ETUDE PARCELLAIRE PREALABLE AUX BRANCHEMENTS D ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVE SUR LA COMMUNE DE MONTFARVILLE

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1 ETUDE PARCELLAIRE PREALABLE AUX BRANCHEMENTS D ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVE SUR LA COMMUNE DE MONTFARVILLE

2 1) Intervenants 2) Présentation du Projet 3) Volet réglementaire 4)Déroulement de l étude 5) Partie «Travaux» 6) Aides financières 12/05/2015 ARTELIA 2

3 Intervenants Maître d Ouvrage : Communauté de Communes du Val de Saire Bureau d études: ARTELIA ( M. GALLIOT) Partenaire financeur : Agence de l Eau Seine Normandie (AESN) 12/05/2015 ARTELIA 3

4 Présentation du projet Dans le cadre de la réalisation du réseau d assainissement collectif, la collectivité peut se porter Maître d Ouvrage Délégué des riverains (par convention), afin de réaliser les travaux en domaine privé et ainsi bénéficier des aides de l Agence de L Eau Seine Normandie. 12/05/2015 ARTELIA 4

5 Volet réglementaire Collectivité : Créer et exploiter un réseau d assainissement EU et les branchements (y compris boîtes de branchement) sous domaine public jusqu en limite de propriété privée Particuliers : Domaine public : Participation financière éventuelle des usagers pour branchements : montant à déterminer par la CC du Val de Saire (Article L Code Santé Publique) Domaine privé : Séparation des EU et eaux claires, le cas échéant Raccordement des sorties d eaux usées sur la boîte de branchement EU en limite de domaine privé + entretien des ouvrages en domaine privé (Article L Code Santé Publique) Délai de raccordement : sous 2 ans à compter de l autorisation faite par la CC du Val de Saire à l issue des travaux (Article L Code Santé Publique) Respect du règlement d assainissement de la CC du Val de Saire Interdiction de rejeter : des hydrocarbures, des objets risquant d obstruer les canalisations, des eaux d origine industrielle sans autorisation expresse, l effluent des fosses septiques & toutes eaux, les matières de vidanges, les ordures ménagère, les huiles de vidange, les huiles alimentaires, des liquides inflammables etc Mise hors d état de servir et de créer des nuisances des installations ANC 12/05/2015 ARTELIA 5

6 Déroulement de l étude parcellaire 1 Réunion publique : présentation du projet et du déroulement de la mission aux riverains 2 Recensement des installations d assainissement autonome existantes en domaine privé 2.1 Envoi d un questionnaire à chaque riverain concernant le propriété et le système d assainissement existant 2.2 Visites par ARTELIA de chaque propriété 3 Etablissement d un projet de raccordement des Eaux usées, chiffré, 12/05/2015 ARTELIA 6

7 Déroulement de l étude parcellaire LES TECHNICIENS AMENES A INTERVENIR CHEZ VOUS : Benoit CAMUS Mikael PARESSANT 12/05/2015 ARTELIA 7

8 Envoi du questionnaire et prise de rendez-vous Sur la base du fichier fournit par la CC du Val de Saire, ARTELIA adressera à chaque propriétaire un courrier présentant: la démarche de l étude et le rappel de la réglementation, un questionnaire sur l assainissement individuel existant, La date et l heure d intervention du bureau d études Ce questionnaire concernera : L identification de l habitation Caractéristiques des équipements d assainissement d eaux usées existants 12/05/2015 ARTELIA 8

9 Exemple de questionnaire 12/05/2015 ARTELIA 9

10 Etude parcellaire Visites à la parcelle par 1 Technicien ARTELIA en présence du propriétaire / locataire de l habitation ou d un de ses représentants : Plage horaire des visites pendant jours ouvrés de 9h00 à 17h30 Inspection visuelle des installations d assainissement existantes Levé topographique du fil d eau de la sortie EU de l habitation Recueil des questionnaires et complément concernant le projet de raccordement en fonction de l expertise visuelle et des contraintes du site Lors de l étude parcellaire, il convient dans la mesure du possible: De nous ouvrir la fosse toutes eaux (ou septique) et/ou le regard en entrée de fosse D inventorier les réseaux / ouvrages enterrés en domaine privé De nous remettre le questionnaire complété Finir de compléter ensemble ce questionnaire en cas de doute 12/05/2015 ARTELIA 10

11 Assainissement autonome Assainissement collectif EU 12/05/2015 ARTELIA 11

12 Partie Travaux Sur la base des projets de raccordement réalisés par le bureau d études ARTELIA et proposés à chaque propriétaire, la CC du Val de Saire réalisera une consultation publique pour retenir une entreprise chargée de réaliser les travaux en domaine privé. Dans un premier temps une convention d autorisation de travaux doit être établie entre chaque propriétaire et la CC du Val de Saire. Le propriétaire qui s engage dans la démarche, peut ainsi bénéficier des aides et s engage également sur un montant estimatif des travaux. 12/05/2015 ARTELIA 12

13 Aides financières Aides financières de l Agence de l Eau Seine Normandie Conditions : Actions groupées sur la partie privative des branchements particuliers conduites soit par une personne morale mandatée par les propriétaires soit directement ou indirectement par la collectivité ; Montants : Branchement (en domaine privé) : simple : complexe : Branchement pour 2 habitations : Branchement multiple : Déconnexion des eaux de gouttières: Plafond fixé au montant réel des travaux 12/05/2015 ARTELIA 13

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