Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return. Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du rapport de campagne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return. Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du rapport de campagne"

Transcription

1 Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return If your contestant has a campaign surplus, as the contestant s financial agent you must notify the Chief Electoral Officer within seven days of disposing of the surplus in the prescribed manner. This form can be used for that purpose. You must dispose of the campaign surplus within 60 days of receiving a Notice of Estimated Surplus from the Chief Electoral Officer. The notice will consist of the cash balance as reported in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), plus or minus any adjustments made to that amount by Elections Canada. If you do not receive a notice and a surplus exists, you must dispose of the surplus within 60 days after sending in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192). Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du rapport de campagne Si votre candidat à la direction a un excédent de campagne, vous devez, à titre d agent financier du candidat, en aviser le directeur général des élections dans les sept jours suivant la disposition de l excédent selon la manière prescrite. Vous pouvez le faire en présentant le présent formulaire. Vous devez céder l excédent de la campagne dans les 60 jours après avoir reçu un Avis d excédent estimatif du directeur général des élections. L avis portera uniquement sur le solde déclaré dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192), plus ou moins les redressements apportés par Élections Canada, s il y a lieu. Si vous ne recevez pas d avis et qu il y a un excédent, vous devez céder l excédent dans les 60 jours suivant la date où vous envoyez le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). Part 1 To complete the top portion of the form: Enter the political affiliation, the name of the contestant and the selection date of the contest. To complete section A Information filed or amended in EC Enter the date up to which you reported all campaign transactions in the return (from section A of Part 4 of the return). 2. Enter the amount of the surplus you reported in the return (from box 6c of Part 4 of the return). 3. Enter any adjustments that Elections Canada made to the surplus you reported, from the Notice of Estimated Surplus. 4. Calculate line 2, plus or minus any adjustments made to the reported surplus. You will use this result in line 14 to calculate the final surplus. To complete section B Amendment to EC If amendments such as cash inflows or outflows, or corrections to previously reported information are to be made to the original Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), the contestant or the financial agent must complete section B. Partie 1 Pour remplir la partie supérieure du formulaire : Inscrivez l appartenance politique, le nom du candidat à la direction et la date de désignation. Pour remplir la section A Information déclarée ou corrigée dans EC Inscrivez la date jusqu à laquelle vous avez déclaré toutes les opérations financières de la campagne dans le rapport (section A de la partie 4 du rapport). 2. Inscrivez le montant de l excédent que vous avez déclaré dans le rapport (case 6c de la partie 4 du rapport). 3. Inscrivez tout redressement apporté par Élections Canada à l excédent que vous avez déclaré provenant de l Avis d excédent estimatif. 4. Calculez la ligne 2 plus ou moins tout redressement apporté à l excédent déclaré. Vous utiliserez ce résultat à la ligne 14 pour calculer l excédent final. Pour remplir la section B Correction du EC Le candidat à la direction ou l agent financier doit remplir la section B si des corrections, telles que des rentrées ou des sorties de fonds, ou des corrections aux renseignements déjà déclarés, doivent être apportées au Rapport de campagne du candidat à la direction original (EC 20192).

2 Check the box corresponding to the reason the amendment is required. Read, sign and date the declaration. To complete section C Cash inflows not reported in EC In this section, you will be entering all funds received and deposited in the campaign bank account and not reported in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192). 5. Enter the amount received for loan or claim payments, providing full details in Parts 2a and 2b. 6. Enter all interest earned by the campaign bank account and by any other campaign investments. 7. Enter any other deposits you made to the campaign bank account, including corrections to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) as requested in section B, providing full details in Parts 2a and 2b. 8. Add lines 5 to 7. You will use this result in line 14 to calculate the final surplus. To complete section D Cash outflows not reported in EC In this section, you will be entering all payments you made from the campaign bank account that were not reported in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192). 9. Enter the amount of any audit fees paid. 10. Enter all loan repayments made after filing the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), providing full details in Part Enter the payment of claims reported as unpaid in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), providing full details in Part 3. Note: Remember that unpaid claims should be paid only after receiving authorization from the Chief Electoral Officer. 12. Enter any other payments you made from the campaign bank account, providing full details in Part Add lines 9 to 12. You will use this result in line 14 to calculate the final surplus. Cochez la case correspondant au motif pour lequel la correction est requise. Lisez, signez et datez la déclaration. Pour remplir la section C Rentrées de fonds non déclarées dans EC Dans cette section, vous inscrirez tous les fonds reçus et déposés au compte bancaire et qui n ont pas été déclarés dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). 5. Inscrivez le montant des fonds reçus pour le remboursement de prêts ou le paiement de créances, et fournissez les détails à la partie Inscrivez tout intérêt produit par le compte bancaire de la campagne et par tout autre investissement de campagne. 7. Inscrivez tout autre dépôt que vous avez effectué au compte bancaire de la campagne, dont les corrections au Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) demandées à la section B, en fournissant les détails dans les parties 2a et 2b. 8. Additionnez les lignes 5 à 7. Vous utiliserez ce résultat à la ligne 14 pour calculer l excédent final. Pour remplir la section D Sorties de fonds non déclarées dans EC Dans cette section, vous inscrirez tous les débits que vous avez effectués au compte bancaire de la campagne et qui n ont pas été déclarés dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). 9. Inscrivez les honoraires de vérification que vous avez payés. 10. Inscrivez tous les remboursements de prêts que vous avez effectués depuis la soumission du Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192), et fournissez les détails à la partie Inscrivez les paiements de créances impayées inscrites dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192), et fournissez les détails à la partie 3. Note : N oubliez pas qu il faut préalablement obtenir l autorisation du directeur général des élections avant de payer les créances impayées. 12. Inscrivez tout autre débit que vous avez effectué au compte bancaire de la campagne, en fournissant les détails à la partie Additionnez les lignes 9 à 12. Vous utiliserez ce résultat à la ligne 14 pour calculer l excédent final.

3 To complete section E Final surplus 14. To obtain the final surplus, add lines 4 and 8 and subtract line 13. The result will be the final amount that you must transfer to one of the following: the registered party a registered association of the registered party Pour remplir la section E Excédent final 14. Pour obtenir l excédent final, additionnez la ligne 4 et la ligne 8 et soustrayez la ligne 13. Le résultat sera le montant final que vous devez céder soit : au parti enregistré à l association enregistrée du parti enregistré To complete section F Disposal of surplus Using the line applicable to your situation, enter the amount of surplus you transferred to the registered party or to a registered association of the registered party. The amount transferred must equal the amount of the final surplus calculated on line 14. Note that the surplus can only be transferred to one recipient and cannot be split among the registered party and a registered association of the registered party or among different registered associations of the registered party. Enter the date of disposal. Sign and date section F. If your surplus is nil, check the box. To complete section G Declaration If an amendment to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) is being filed as requested in section B, you or the contestant must read, sign and date the declaration. If no amendment to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) is being filed, the declaration does not need to be completed. Pour remplir la section F Disposition de l excédent En utilisant la ligne applicable à votre situation, inscrivez le montant de l excédent cédé au parti enregistré ou à une association enregistrée du parti enregistré. Le montant cédé doit correspondre au montant de l excédent final calculé à la ligne 14. À noter que l excédent ne peut être cédé qu à un seul destinataire; il ne peut être divisé entre le parti enregistré et l association enregistrée du parti ou entre différentes associations du parti enregistré. Inscrivez la date de disposition. Signez et datez la section F. Si votre excédent est nul, cochez la case à cet effet. Pour remplir la section G Déclaration Si une correction au Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) est demandée à la section B, le candidat à la direction ou vous-même devez lire, signer et dater la déclaration. Sinon, il n est pas nécessaire de remplir la déclaration. Documents that must accompany the Leadership Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return (EC 20198) You must include: all bank statements, cancelled and returned cheques, deposit slips and other documents evidencing expenses related to any amendments to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) the final bank account statement showing that the account is closed Pièces justificatives à joindre au Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du Rapport de campagne (EC 20198) Vous devez joindre : tous les relevés bancaires, chèques annulés et retournés, bordereaux de dépôt et autres pièces justificatives étayant les corrections au Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192); l état de clôture confirmant la fermeture du compte.

4 LEADERSHIP CONTESTANT'S STATEMENT OF SURPLUS / UPDATED CAMPAIGN RETURN RELEVÉ DU SURPLUS DU CANDIDAT À LA DIRECTION / MISE À JOUR DU RAPPORT DE CAMPAGNE PART -. PARTIE -. 1 Political Affiliation - Appartenance politique Contestant's surname - Nom du candidat à la direction Contestant's given name - Prénom du candidat à la direction Init. Selection date Date de désignation Y-A M D-J SECTION A - INFORMATION FILED OR AMENDED IN EC INFORMATION DÉCLARÉE OU CORRIGÉE DANS EC Campaign transactions up to the following date were reported in EC (Part 4, section A) Transactions de la campagne jusqu'à la date suivante sont déclarées dans EC (partie 4, section A) Y-A M D-J SECTION D - CASH OUTFLOWS NOT REPORTED IN EC SORTIES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC Audit fees Honoraires de vérification Surplus as reported in EC (from box 6c of Part 4) Surplus tel que déclaré dans EC (à la case 6c de la partie 4) +/- Adjustment(s) made by Elections Canada to reported surplus amount +/- Ajustement(s) apporté(s) par Élections Canada au montant du surplus déclaré Loan repayments after filing the initial return (provide details in Part 3) Remboursements de prêt après la soumission du rapport initial (fournir les détails dans la partie 3) Payment of claims reported in the initial return (provide details in Part 3) Paiement de créances inscrites au rapport initial (fournir les détails dans la partie 3) 4. ADJUSTED SURPLUS AS OF DATE IN LINE 1 SURPLUS AJUSTÉ À LA DATE INDIQUÉE À LA LIGNE 1 SECTION B - AMENDMENT TO EC CORRECTION DU EC I, the applicant indicated below, hereby request authorization from the Chief Electoral Officer to amend the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) of the contestant named herein, who was a contestant in the contest indicated above. Circumstances for the request are (provide details on a separate sheet): The illness of the applicant: (3)(a ) The absence, death, illness or misconduct of the financial agent or a predecessor: (3)(b ) The absence, death, illness or misconduct of a clerk or an officer of the financial agent, or a predecessor of one of them: (3)(c ) Inadvertence or an honest mistake of fact: (3)(d ) Je, nom du demandeur, demande l autorisation au directeur général des élections de corriger le Rapport de campagne à la direction (EC 20192) du candidat nommé ci-dessus, à la course précisée. Les motifs donnant lieu à cette demande sont (soumettre les détails sur une feuille séparée) : La maladie du demandeur : (3)a ) L'absence, le décès, la maladie ou la faute professionnelle de l'agent financier ou de l'un de ses prédécesseurs: (3)b ) L absence, le décès, la maladie ou la faute professionnelle d'un commis ou préposé de l agent financier ou d'un de leurs prédécesseurs : (3)c ) Une inadvertance ou une véritable erreur de fait : (3)d ) SECTION E - FINAL SURPLUS - EXCÉDENT FINAL 14. Other outflows not reported in the initial return (provide details in Part 3) Autres sorties de fonds non déclarées lors de la soumission du rapport initial (fournir les détails dans la partie 3) TOTAL CASH OUTFLOWS NOT REPORTED IN EC TOTAL DES SORTIES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC TOTAL CASH INFLOWS LESS TOTAL CASH OUTFLOWS ( ) TOTAL DES RENTRÉES DE FONDS MOINS TOTAL DES SORTIES DE FONDS ( ) SECTION F - DISPOSAL OF SURPLUS - DISPOSITION DE L'EXCÉDENT Payment to the registered party Paiement au parti enregistré Payment to the registered association of the registered party Paiement à l'association enregistrée du parti enregistré Date of disposal Date de disposition Y-A M D-J Or Ou $0 surplus (check box, if applicable) Excédent de 0 $ (cocher la case, s'il y a lieu) Contestant or Financial Agent - Candidat à la direction ou agent financier Date SECTION C - CASH INFLOWS NOT REPORTED IN EC RENTRÉES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC Funds received for loan or claim payments (provide details in Part 2) Fonds reçus pour remboursement de prêt ou paiement de créances (soumettre les détails dans la partie 2) Interest earned on campaign bank account or other campaign investments Intérêts accumulés par le compte bancaire de campagne ou autres placements de campagne Other (provide details in Parts 2a and 2b) Autre (soumettre les détails dans les parties 2a et 2b) TOTAL CASH INFLOWS NOT REPORTED IN EC TOTAL DES RENTRÉES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information will be made available for public inspection under section 541 of the Canada Elections Act. This information will be published by the Chief Electoral Officer under section 412 of the Canada Elections Act. The Elections Canada Web site (www.elections.ca) may be the medium chosen for this publication. The information is retained in Personal Information Bank CEO PPU 010. Financial Agent - Agent financier Date SECTION G - DECLARATION (Required if Part 2 or 3 completed) - DÉCLARATION (Requise si partie 2 ou 3 remplie) I hereby solemnly declare that, to the best of my knowledge and belief, the Je déclare solennellement qu au meilleur de ma connaissance et information in this return is complete and accurate. croyance, les renseignements contenus dans ce rapport sont complets et exacts. I make this solemn declaration conscientiously, believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath and by virtue of the Canada Evidence Act. Je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Contestant - Candidat à la direction Date Financial Agent - Agent financier Date Les renseignements personnels que vous fournissez servent uniquement à des fins électorales fédérales. Cette information sera accessible au public en vertu de l'article 541 de la Loi électorale du Canada. En vertu de l article 412 de la Loi électorale du Canada, cette information sera publiée par le directeur général des élections. Il est possible que le moyen choisi soit le site Web d Élections Canada (www.elections.ca). L information sera conservée dans la base de renseignements personnels DGE PPU 010.

5 Parts 2a and 2b Statements of Contributions and Directed Contributions In this part of the return, you record the details of amounts entered in line 5 or 7 of Part 1. On Part 2a, you must give the full name and address of each individual who donated directly to the campaign, a total amount of funds and goods or services greater than $200. On Part 2b, you must give the full name and address of each contributor who directed a contribution from the registered party, the amount of the contribution to the party, the directed amount, the amount transferred and the date transferred. Elections Canada recommends that you inform your contributors of the requirement, under section 412 of the Canada Elections Act, for the Chief Electoral Officer to publish the names and addresses of contributors who give directly to the campaign more than $200 and all contributors who direct a contribution from the registered party. 1. For each source of aggregated contributions to the campaign in excess of $200 on Part 2a: enter the name of the contributor enter the contributor s full address enter the date each contribution was received enter the amount of each contribution 2. For all aggregated contributions of $200 or less from individuals, enter the total amount and number of contributors on Part 2a. 3. For anonymous contributions of $20 or less, on the last page that you use for Part 2a, enter the total amount and the approximate number of contributors. Be sure to include the supporting documentation for all anonymous contributions: a description of the function at which the contributions were collected, the date of the function, the approximate number of people at the function, and the total amount accepted in anonymous contributions. 4. Also on the last page of Part 2a, enter the total amount of all contributions (add subtotals A, B and C) and record the total number of contributors (number of contributors giving more than $200, plus the total number of monetary contributions of $200 or less from individuals, plus the approximate number of anonymous contributors of $20 or less). Use as many pages as necessary, carrying forward the totals from the previous pages. Parties 2a et 2b État des contributions et contributions dirigées Dans cette partie, vous inscrirez les détails des montants entrés aux lignes 5 ou 7 de la partie 1. À la partie 2a, vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ au total en fonds, produits ou services à la course à la direction. À la partie 2b, vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a dirigé une contribution du parti enregistré, le montant de la contribution au parti, le montant dirigé, le montant cédé et la date de la cession. Élections Canada recommande d informer vos donateurs que l article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier les nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $ et de tous les donateurs qui dirigent une contribution du parti enregistré. 1. Lorsqu un donateur a donné à la campagne des contributions regroupées de plus de 200 $, à la partie 2a : inscrivez le nom du donateur; inscrivez l adresse complète du donateur; inscrivez la date de réception de chaque contribution; inscrivez le montant de chaque contribution. 2. Pour les contributions de 200 $ ou moins au total et provenant d individus, inscrivez le montant total de ces contributions et le nombre de donateurs à la partie 2a. 3. À la dernière page utilisée pour la partie 2a, inscrivez le montant total des contributions anonymes de 20 $ ou moins, ainsi que le nombre approximatif de donateurs. Joignez au formulaire les pièces justificatives de ces contributions anonymes, c est-à-dire une description de l activité lors de laquelle elles ont été recueillies, la date de l activité, le nombre approximatif de participants, et le montant total des contributions anonymes acceptées. 4. Aussi à la dernière page de la partie 2a, inscrivez la somme de toutes les contributions et cessions reçues (additionnez les sous-totaux A, B, et C), et inscrivez le nombre total de donateurs (c.-à-d. le nombre total de donateurs ayant donné plus de 200 $, plus celui des particuliers ayant donné 200 $ ou moins, plus le nombre approximatif de donateurs de contributions anonymes de 20 $ ou moins). Utilisez autant de pages qu il est nécessaire, et reportez les totaux des pages précédentes.

6 5. All directed contributions transferred from the party are reported on Part 2b: enter the date the contribution was received by the registered party enter the name of the contributor enter the contributor s full address enter the amount of the contribution received by the registered party enter the amount directed to the leadership contestant enter the amount transferred from the registered party enter the date of the transfer from the registered party 6. For all directed contributions transferred from the registered party, enter the total amount and number of contributors. 5. Toutes les contributions dirigées transférées par le parti doivent être rapportées à la partie 2b : entrez la date à laquelle la contribution a été reçue par le parti enregistré; entrez le nom du donateur; entrez l adresse complète du donateur; entrez le montant de la contribution reçue par le parti enregistré; entrez le montant dirigé au candidat à la direction; entrez le montant cédé du parti enregistré; entrez la date du transfert du parti enregistré. 6. Pour toutes les contributions dirigées cédées du parti enregistré, entrez le montant total et le nombre de donateurs.

7 LEADERSHIP CONTESTANT'S STATEMENT OF SURPLUS / UPDATED CAMPAIGN RETURN Statement of Contributions RELEVÉ DU SURPLUS DU CANDIDAT À LA DIRECTION / MISE À JOUR DU RAPPORT DE CAMPAGNE État des contributions PART -. PARTIE -. 2a Political Affiliation - Appartenance politique Contestant's surname - Nom du candidat à la direction Contestant's given name - Prénom du candidat à la direction Init. Selection date Date de désignation Y-A M D-J No. N o Name of contributor Nom du donateur Surname - Nom Given name - Prénom Init. Street no. rue Address - Adresse Street Suite City Postal code Prov. / Terr. Rue App. Ville Code postal Date received Date reçue Y-A M D-J Monetary amount Montant monétaire Totals carried forward from previous page - Totaux reportés de la page précédente. Subtotal - Sous-total (A). Total amount of monetary contributions of $200 or less from individuals. Montant total des contributions monétaires de 200 $ ou moins reçues de particuliers. Anonymous contributions of $20 or less from general solicitation at a meeting or fundraising event. Contributions anonymes de 20 $ ou moins recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou d'une activité de financement. Total amount. Montant total. Amount - Montant (B). Number of contributors - Nombre de donateurs. Amount - Montant (C). Approximate number of contributors - Nombre approximatif de donateurs. Total amount - Montant total (A + B + C). Number of contributors - Nombre de donateurs. Page of de

8 LEADERSHIP CONTESTANT'S STATEMENT OF SURPLUS / UPDATED CAMPAIGN RETURN Statement of Directed Contributions RELEVÉ DU SURPLUS DU CANDIDAT À LA DIRECTION / MISE À JOUR DU RAPPORT DE CAMPAGNE État des contributions dirigées PART -. PARTIE -. 2b Political Affiliation - Appartenance politique Contestant's surname - Nom du candidat à la direction Contestant's given name - Prénom du candidat à la direction Init. Selection date Date de désignation Y-A M D-J Amount of Date received Full name of original contributor Address - Adresse contribution to the Amount transferred Directed amount Date transferred No. Date reçue Nom complet du donateur initial party from the party N o Street Montant de la Date de la cession Street Apt. City Prov./ Postal code Montant de la Montant transféré par no. contribution dirigée Y-A M D-J Surname - Nom Given name - Prénom Init. Rue App. Ville Terr. Code postal contribution reçue le parti Rue Y-A M D-J par le parti Totals carried forward from the previous page - Totaux reportés de la page précédente Total amount transferred from the registered party Somme transférée par le parti enregistré Amount - Montant Number of contributors Nombre de donateurs Page of de

9 Part 3 Statement of Leadership Campaign Expenses In this part of the return, you record the details of amounts entered in lines 10, 11 and 12. A leadership campaign expense is an expense reasonably incurred by or on behalf of a leadership contestant as an incidence of the contest. The expenses that meet this definition will appear in column 1, under Commercial value of goods and services. Personal expenses of the contestant incurred in relation to the leadership campaign include: travel and living expenses, child care expenses, expenses related to the provision of care for a person with a physical or mental incapacity for whom the contestant normally provides such care; and in the case of a contestant who has a disability, additional personal campaign expenses that are related to the disability. Personal expenses are recorded in column 2. All other expenses appear in column Date: Enter the date on which the expense was incurred. 2. Supplier: Enter the name of the firm, organization or political entity providing the goods and/or services. 3. Cheque number: You should number cheques consecutively. Enter the number of the cheque in this column. If the full value of goods or services is donated or remains unpaid, leave the column blank. 4. Voucher number: Vouchers must support expenses valued at $50 or more. If goods or services are supplied and no invoice is provided, you should prepare a pro forma voucher. You should assign a number consecutively to each invoice or voucher, write it on each invoice or voucher, and enter it in this column. 5. Amount paid: Enter the amount paid to the supplier for whom a cheque was prepared. 6. Discount: Enter the difference between the amount charged to the campaign and the commercial value of the goods or services. If the goods or services were provided free of charge, enter the full commercial value in this column. If the commercial value is $200 or less, do not enter goods or services donated by persons not in the business of supplying these goods or services. For all discounts greater than $200, you must also provide the full address of the supplier in the explanations column. Note that all discounts are also reported as non-monetary contributions in the updated Contestant s Leadership Campaign Return. Partie 3 État des dépenses de campagne Dans cette partie, vous inscrirez les détails des montants entrés aux lignes 10, 11 et 12. Les dépenses de campagne à la direction s entendent des dépenses raisonnables entraînées par une course à la direction et engagées par un candidat à la direction ou pour son compte. Ces dépenses doivent être inscrites dans la colonne 1 sous «Valeur commerciale des biens et services». On entend par dépenses personnelles les dépenses entraînées notamment au titre du déplacement et du séjour; au titre de la garde d un enfant; au titre de la garde d une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à la garde du candidat; dans le cas d un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci. Les dépenses personnelles sont inscrites dans la colonne 2. Toutes les autres dépenses sont inscrites à la colonne Date : Inscrivez la date de la dépense. 2. Fournisseur : Inscrivez le nom de l entreprise, de l organisation ou de l entité politique qui a fourni les produits ou services. 3. N o de chèque : Les chèques devraient être en ordre numérique. Inscrivez le numéro du chèque dans cette colonne. Si les produits ou services ont été donnés ou n ont pas encore été payés, n inscrivez rien. 4. N o de pièce justificative : Des pièces justificatives doivent étayer toutes les dépenses de 50 $ ou plus. Si des produits ou services ont été fournis sans facture, vous devez établir une pièce justificative pro forma. Vous devez donner un numéro à toutes les factures et pièces justificatives, écrire le numéro sur chacune, et l inscrire dans cette colonne. 5. Montant payé : Inscrivez le montant payé au fournisseur pour qui le chèque a été fait. 6. Escompte : Inscrivez la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale des produits ou services. Si les produits ou services ont été fournis gratuitement, inscrivez leur pleine valeur commerciale dans cette colonne. N entrez pas les produits ou les services d une valeur commerciale de 200 $ ou moins fournis par des personnes n en faisant pas normalement le commerce. Pour tout escompte supérieur à 200 $, inscrivez l adresse complète du fournisseur dans la colonne «Explications». Veuillez prendre note que tous les escomptes sont aussi déclarés comme des contributions non monétaires dans la mise à jour du Rapport de campagne du candidat à la direction.

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information

Plus en détail

État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c )

État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c ) Statement of Registered Party État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c ) REGISTERED PARTY'S INFORMATION COORDONNÉES

Plus en détail

AECUSB Association étudiante du Collège universitaire de Saint-Boniface

AECUSB Association étudiante du Collège universitaire de Saint-Boniface EC 08P (000/0/0) Third party's full name Nom complet du tiers AECUSB Association étudiante du Collège universitaire de SaintBoniface PART PARTIE 004068 SUMMARY SOMMAIRE THIRD PARTY INFORMATION COORDONNÉES

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS EC 2228 (2//2) A. ABOUT THE THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT The Third Party Election Advertising Report, which the financial

Plus en détail

Application for Registration of a Political Party Demande d inscription d un parti politique

Application for Registration of a Political Party Demande d inscription d un parti politique 906 Application for Registration of a Political Party Demande d inscription d un parti politique Proposed Registered enregistré projeté Proposed Registered Abbreviation/Abréviation enregistrée projetée

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information

Plus en détail

City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal ( )

City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal ( ) Page 1 Fax/Téléc.: 1-877-877-9517 (toll-free / sans frais) Full name of the electoral district association Nom intégral de l association de circonscription Name in English, if applicable Nom en anglais,

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS

THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provid is for feral electoral purposes only. This information

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

ACCENTURE LUXEMBOURG - SUPPLIER'S GUIDE TO INVOICING ACCENTURE (English)

ACCENTURE LUXEMBOURG - SUPPLIER'S GUIDE TO INVOICING ACCENTURE (English) ACCENTURE LUXEMBOURG - SUPPLIER'S GUIDE TO INVOICING ACCENTURE (English) Dear supplier, Thank you for your interest in providing goods or services to Accenture. These instructions include information about:

Plus en détail

Minority Investment (Banks) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (banques) Current to January 25, 2016. À jour au 25 janvier 2016

Minority Investment (Banks) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (banques) Current to January 25, 2016. À jour au 25 janvier 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Banks) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (banques) SOR/2001-402 DORS/2001-402 À jour au 25 janvier 2016 Published by the Minister

Plus en détail

Form / Formule 80A APPENDIX OF FORMS FORM 80A FORMULAIRE FORMULE 80A CLAIM DEMANDE DE RECOUVREMENT. REPEALED: 2012, c.15, s.47

Form / Formule 80A APPENDIX OF FORMS FORM 80A FORMULAIRE FORMULE 80A CLAIM DEMANDE DE RECOUVREMENT. REPEALED: 2012, c.15, s.47 APPENDIX OF FORMS FORM 80A CLAIM REPEALED: 2012, c.15, s.47 IN THE COURT OF QUEEN S BENCH OF NEW BRUNSWICK TRIAL DIVISION Claim No JUDICIAL DISTRICT OF FROM: PLAINTIFF(S) (If you need more space, attach

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

1. On (date), at (time), I served (name of person to be served) with the following document(s) in this case:

1. On (date), at (time), I served (name of person to be served) with the following document(s) in this case: ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 6B: Affidavit of Service sworn/affirmed Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality, postal code,

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca RETURN BIDS TO : RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Bid Receiving - Réception des soumissions: Correctional Service Canada (CSC) Service Correctionnel Canada (SCC) 340 Laurier Avenue West 340 avenue Ouest Ottawa,

Plus en détail

Questions de qualification au Prêt-Etudiant

Questions de qualification au Prêt-Etudiant Questions de qualification au Prêt-Etudiant Les questions suivantes servent à déterminer si vous devez demander l aide d un endosseur dans votre démarche d obtention du prêt-étudiant Banque Nationale.

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or

Plus en détail

TO THE APPLICANT(S): If you are making a claim against someone who is not an applicant, insert the person s name and address here.

TO THE APPLICANT(S): If you are making a claim against someone who is not an applicant, insert the person s name and address here. ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 10: Answer Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality, postal code, telephone & fax numbers

Plus en détail

Bulletin N 2014-01 DATE : 2014-05-09

Bulletin N 2014-01 DATE : 2014-05-09 Bulletin N 2014-01 Loi sur l enregistrement des droits immobiliers Ministère des Services gouvernementaux ServiceOntario Direction des services d application des règlements Loi sur l enregistrement des

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d assurances)

Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d assurances) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d assurances) SOR/2001-405 DORS/2001-405

Plus en détail

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) SOR/2010-242 DORS/2010-242

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-406 DORS/2001-406 Current

Plus en détail

Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires)

Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) SOR/2001-477 DORS/2001-477

Plus en détail

Grant Application form

Grant Application form The New Zealand-South Pacific District Kiwanis Foundation Trust Regn No: CC20665 L'Association Fondation Kiwanis du District de Nouvelle-Zélande Sud Pacifique Texte français peut être trouvé sur la deuxième

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 DISPOSITION

BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 DISPOSITION SIXTH SESSION, SIXTEENTH LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES SIXIÈME SESSION, SEIZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 NORTHWEST TERRITORIES

Plus en détail

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les documents électroniques (sociétés d assurances et sociétés de portefeuille

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

Personal Data Change Form - France

Personal Data Change Form - France Personal Data Change Form - France Instructions: Ce formulaire est utilisé pour mettre à jour vos informations personnelles. Merci de compléter la section A et uniquement les informations à modifier. Si

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

Bill 133 Projet de loi 133

Bill 133 Projet de loi 133 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 133 Projet de loi 133 An Act to provide transparency and protection for consumers

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

FORM 3 FORMULE 3. ANNUAL INFORMATION RETURN (General Regulation - Pension Benefits Act, s.7(1))

FORM 3 FORMULE 3. ANNUAL INFORMATION RETURN (General Regulation - Pension Benefits Act, s.7(1)) FORM 3 FORMULE 3 ANNUAL INFORMATION RETURN (General Regulation - Pension Benefits Act, s.7(1)) RAPPORT ANNUEL DE RENSEIGNEMENTS (Règlement général - Loi sur les prestations de pension, art. 7(1)) 1 Name

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

RETAIL BANKING SERVICES

RETAIL BANKING SERVICES LENDING SERVICES Interest rate Medium and Long term Investment Taux d intérêt Investissement à Moyen et Long Terme Between 14% and 16% Interest Rate Working Capital Taux d intérêt pour Fonds de Roulement

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

How to Deposit into Your PlayOLG Account

How to Deposit into Your PlayOLG Account How to Deposit into Your PlayOLG Account Option 1: Deposit with INTERAC Online Option 2: Deposit with a credit card Le texte français suit l'anglais. When you want to purchase lottery products or play

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) :

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) : CSLA Awards of Excellence Entry Form Formulaire d inscription Prix d excellence de l AAPC Complete and include with your submission and fee of $325.00 per project PLUS GST/ HST. The information requested

Plus en détail

POUR LA COMMUNAUTÉ. 1. Création d un compte «Elyxyr» (pour les nouveaux utilisateurs)

POUR LA COMMUNAUTÉ. 1. Création d un compte «Elyxyr» (pour les nouveaux utilisateurs) (Please note the English version starts at page 4) POUR LA COMMUNAUTÉ Procédure de location pour le Programme d utilisation communautaire des installations scolaires en dehors des heures de classe (excluant

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA )

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) School of Communication Arts & Digital Marketing Genève FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) MASTER EN MARKETING DU LUXE M1

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Central Registry of Divorce Proceedings Regulations. Règlement sur le Bureau d enregistrement des actions en divorce CODIFICATION CONSOLIDATION

Central Registry of Divorce Proceedings Regulations. Règlement sur le Bureau d enregistrement des actions en divorce CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Central Registry of Divorce Proceedings Regulations Règlement sur le Bureau d enregistrement des actions en divorce SOR/86-600 DORS/86-600 Current to October 15, 2015

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

Congo Democratic Republic Tourist visa Application for citizens of Hong Kong living in Alberta

Congo Democratic Republic Tourist visa Application for citizens of Hong Kong living in Alberta Congo Democratic Republic Tourist visa Application for citizens of Hong Kong living in Alberta Please enter your contact information Name: Email: Tel: Mobile: The latest date you need your passport returned

Plus en détail

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure of Charges (Banks) Regulations Règlement sur la communication des frais (banques) SOR/92-324 DORS/92-324 Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

Thailand Tourist visa Application for citizens of Morocco living in Manitoba

Thailand Tourist visa Application for citizens of Morocco living in Manitoba Thailand Tourist visa Application for citizens of Morocco living in Manitoba Please enter your contact information Name: Email: Tel: Mobile: The latest date you need your passport returned in time for

Plus en détail

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 RÈGLEMENT SUR

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

Comment signifier soi-même des documents dans le cadre de procédures en droit de la famille à la Cour suprême de la Colombie- Britannique (Canada)

Comment signifier soi-même des documents dans le cadre de procédures en droit de la famille à la Cour suprême de la Colombie- Britannique (Canada) June 2011 www.familylaw.lss.bc.ca French Comment signifier soi-même des documents dans le cadre de procédures en droit de la famille à la Cour suprême de la Colombie- Britannique (Canada (How to personally

Plus en détail

TROUSSE DE CANDIDATURE AUX POSTES DE CONSEILLERS SCOLAIRES RÉGIONAUX

TROUSSE DE CANDIDATURE AUX POSTES DE CONSEILLERS SCOLAIRES RÉGIONAUX IMPORTANT : Les formulaires ci-joints sont destinés uniquement aux candidats qui se présentent aux postes de conseillers régionaux dans le district scolaire n o 93 (Conseil scolaire francophone). Les candidats

Plus en détail

Règlement sur le Compte néoécossais. Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. extracôtières

Règlement sur le Compte néoécossais. Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. extracôtières CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations Règlement sur le Compte néoécossais des recettes extracôtières SOR/93-441 DORS/93-441 Current to December 10, 2015 À jour

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) SOR/92-528 DORS/92-528 Current

Plus en détail

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte

Plus en détail

Société de Banque et d Expansion

Société de Banque et d Expansion Société de Banque et d Expansion INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS AT NETSBE.FR FINDING YOUR WAY AROUND WWW.NETSBE.FR www.netsbe.fr INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Fiche d Inscription / Entry Form

Fiche d Inscription / Entry Form Fiche d Inscription / Entry Form (A renvoyer avant le 15 octobre 2014 Deadline octobrer 15th 2014) Film Institutionnel / Corporate Film Film Marketing Produit / Marketing Product film Film Communication

Plus en détail

Preparer of Inter Pipeline Fund 2011 Form T5013 and RL 15 Information CUSIP # 45833P102

Preparer of Inter Pipeline Fund 2011 Form T5013 and RL 15 Information CUSIP # 45833P102 February 29 th, 2012 Attention: Preparer of Inter Pipeline Fund 2011 Form T5013 and RL 15 Information CUSIP # 45833P102 Dear Sir or Madam: Please find attached a sample of the 2011 T5013 slip, Statement

Plus en détail

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal Canadian Association of Nurses in Oncology Association canadienne des infirmières en oncologie CHAPTER FUNDING APPLICATION FORM FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SECTION Complete in typing and submit

Plus en détail

NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAWS BY THE CITY OF OTTAWA

NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAWS BY THE CITY OF OTTAWA NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAWS BY THE CITY OF OTTAWA TAKE NOTICE that the Council of the City of Ottawa passed By-law Numbers 2015-42, 2015-43, 2015-44, 2015-45, 2015-46, 2015-49 and 2015-54 on February

Plus en détail

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières CONSOLIDATION CODIFICATION

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières SOR/93-441 DORS/93-441 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL D UN PARTI ENREGISTRÉ (EC 20211)

RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL D UN PARTI ENREGISTRÉ (EC 20211) RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL D UN PARTI ENREGISTRÉ (EC 20211) Introduction L agent principal d un parti politique enregistré doit produire un Rapport financier trimestriel d un parti enregistré (EC 20211)

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

Current to January 6, 2016. À jour au 6 janvier 2016. Last amended on January 1, 2011. Dernière modification le 1 janvier 2011 CODIFICATION

Current to January 6, 2016. À jour au 6 janvier 2016. Last amended on January 1, 2011. Dernière modification le 1 janvier 2011 CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Règlement

Plus en détail