Conditions Générales

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1 Conditions Générales Mise à jour du : 08/07/2015 Les Activés est un service proposé par : Benoit Gonzalez Autoentreprise 6 rue Juiverie, Chambéry RM RM73 (ci-après «Les Activés»). Benoit Gonzalez est propriétaire du site (ci-après le Site). Le site est hébergé par : DigitalOcean 101 Avenue of the Americas New York L infogérance et la maintenance de ce site sont assurées par : SLEEDE SASU 1 rue Abbé de la Salle, Grenoble tél: Le présent document constitue l ensemble des conditions générales relatives aux services proposés sur le site internet Il se compose des Conditions Générales de Ventes (les «CGV»), s appliquant à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Prestations, et viennent en complément des Conditions Générales d Utilisation pour les Acheteurs (les «CGU Acheteurs») régissant les relations entre Les Activés et les Acheteurs, et des Conditions Générales d Utilisation pour les Vendeurs (les «CGU Vendeurs») régissant les relations entre Les Activés et les Vendeurs. L Utilisateur déclare et reconnaît ainsi avoir lu et compris l intégralité des présentes conditions générales. Il est recommandé aux utilisateurs de lire attentivement l intégralité des présentes conditions avant de naviguer sur le site et de recourir aux services qui y sont proposés. Les Activés se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Toute modification prendra effet immédiatement mais ne s'appliquera pas pour les transactions en cours au moment de son entrée en vigueur. Page 1 sur 20

2 Termes clés Site : désigne le site et toutes ses fonctionnalités et pages connexes Les Activés : désigne la société propriétaire et exploitant le Site Prestation : désigne les produits et prestation de service qu un Vendeur est susceptible de fournir à un Acheteur Acheteur : désigne un utilisateur majeur inscrit sur le Site pour bénéficier du service de recherche et d achat de Prestations Vendeur : désigne un utilisateur majeur inscrit sur le Site pour vendre une Prestation Utilisateur : désigne toute personne (Acheteur ou Vendeur) inscrit sur le Site en vue d utiliser les services proposés Service : Les Activés met en place, sur une Place de Marché permettant à des Acheteurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site, dans le but d'acheter des Prestations de loisirs, récréatifs, culturels et sportifs proposés à un prix ferme. Les Vendeurs, via l espace Vendeur, mettent à jour leurs informations et publient des offres de Prestations qu ils peuvent directement gérer sur le Site. Sommaire I. Conditions Générales d'utilisation Acheteurs II. III. IV. Conditions Générales d'utilisation Vendeurs Conditions Générales de Vente Conditions Générales d Utilisation Mangopay Page 2 sur 20

3 I. Conditions Générales d'utilisation Acheteurs Préambule Les Activés met en place, sur (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Acheteurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des prestations de loisirs récréatifs, culturels et sportifs (ci-après les "Prestations") proposées à un prix ferme (ci-après le "Service"). Pour utiliser le Service, l'acheteur doit accepter en intégralité les présentes Conditions Générales d'utilisation Acheteurs (ci-après «CGU Acheteurs») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente, qui doivent également être acceptées par l'acheteur lors de chaque achat, et complètent les présentes CGU Acheteurs. 1. Objet Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Service d achat de Prestations mis à disposition par Les Activés pour les Acheteurs. 2. Description du service Le Service se constitue d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, d entrer en relation avec les Vendeurs afin de passer des commandes de Prestations, de s acquitter du prix des Prestations, de confirmer la réception des Prestations et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Prestations sont conclues directement entre l'acheteur et le Vendeur. Les Activés n'est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Vendeurs par l intermédiaire du Service. Ainsi, les Prestations achetées via le Service ne pourront être reprises ni échangées par Les Activés. En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'utilisation Acheteurs, Les Activés se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service à l'acheteur concerné. 3. Accès au service L'accès au Service par les Acheteurs s effectue dans un cadre strictement personnel et privé. Cet accès est conditionné par l acceptation des présentes CGU Acheteurs et par l ouverture d un compte personnel sur le Site. Pour ouvrir ce compte, Vous devez fournir des données permettant votre identification à partir d informations exactes. Vous devez informer Les Activés sans délai de tout changement affectant ces données. Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe générés lors de l'ouverture de votre compte personnel. Sauf preuve d une utilisation frauduleuse, Vous êtes seul responsable de vos accès au Service et Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous Vous engagez à avertir immédiatement Les Activés en cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe. Page 3 sur 20

4 4. prix du service L'ouverture d'un compte personnel et l'utilisation du Service sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion), et sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Prestations à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV. 5. Données personnelles Les informations et données Vous concernant sont traitées par Les Activés, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. L utilisateur du site accepte que ses données personnelles nécessaires à la livraison soient transmises au Vendeur dans le cadre du Service proposé par le Site. Le site utilise Google Analytics, un service d analyse du trafic de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider le Site internet à analyser l utilisation du Site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d évaluer l utilisation du Site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l activité du Site à destination de son éditeur et de fournir d autres services relatifs à l activité du site et à l utilisation d Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l éditeur de ce Site. Google s engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant le Site, vous acceptez que Google traite des données vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus. 6. Propriété intellectuelle Tous les contenus reproduits ou représentés sur le Site, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. 7. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 8. Loi applicable et traitement des réclamations Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Page 4 sur 20

5 II. Conditions Générales d'utilisation Vendeurs Préambule Les Activés met en place, sur (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Acheteurs"), dans le but de vendre des prestations de loisirs récréatifs, culturels et sportifs (ci-après les "Prestations") proposées à un prix ferme (ciaprès le "Service"). Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter en intégralité les présentes Conditions Générales d'utilisation Vendeurs (ci-après «CGU Vendeurs») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente, qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque vente, et complètent les présentes CGU Vendeurs. 1. Objet Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Service de vente de Prestations mis à disposition par Les Activés pour les Vendeurs via l espace Vendeur. 2. Description du service Le Service offert aux Vendeurs sur l espace Vendeur est constitué d'un ensemble d'outils permettant de se référencer sur le Site, d entrer en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer des Prestations à la vente, de décrire ces Prestations, de gérer les commandes passées par les Acheteurs, et de percevoir le prix des Prestations vendues. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Prestations sont conclues directement entre l'acheteur et le Vendeur. Les Activés n'est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeurs, Les Activés se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues dans les CGU Vendeurs. 3. Accès au service L accès au Service par les Vendeurs est conditionné par l acceptation des présentes CGU Vendeurs, et l'ouverture d'un compte professionnel Les Activés. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification à partir d informations exactes et Vous engagez à informer Les Activés sans délai de tout changement les affectant. Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe générés lors de l'ouverture de votre compte professionnel. Sauf preuve d une utilisation frauduleuse, Vous êtes seul responsable de vos accès au Service et Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous Vous engagez à avertir immédiatement Les Activés en cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe. 4. prix du service Page 5 sur 20

6 L'ouverture et l utilisation d'un compte professionnel sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion) et sans obligation d'achat sur le Site. L espace professionnel fonctionne selon un modèle freemium. Il se compose d une base de fonctionnalités gratuites et sans obligation d achat : - Tableau de bord : récapitulatif du Service et saisie rapide du code de confirmation - Configuration : paramétrage de l organisation et de l activité du Vendeur - Offres en ligne : paramétrage et publication d offres de Prestation sur le Site - Gestion réservation : Gestion des réservations reçues - Porte-monnaie : Affichage du solde disponible, du montant en attente de validation, récupération du CA - Messagerie En complément de ces fonctionnalités gratuites, le Vendeur peut opter pour des options payantes dans les conditions prévues dans les CGV. La vente de Prestations à des Acheteurs est soumise à une commission sur les ventes honorées dans les conditions prévues dans les CGV. 5. Suspension - Résiliation Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d un préavis de 2 mois. Dans le cas des CGU conclues par un Vendeur non-professionnel, la résiliation des présentes par l une ou l autre des Parties pourra être effectuée à tout moment sans préavis. En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l une quelconque de ses obligations, Les Activés pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de manquement par le Vendeur non-professionnel à l une quelconque de ses obligations, Les Activés pourra mettre fin aux présentes CGU par simple notification sans préavis. En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers ( ), Les Activés pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Aux cas de suspension de l accès au Site ou de suppression de l accès du Vendeur au Service, le Contrat demeurera néanmoins applicable entre les parties jusqu à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de prestations ou prises de rendez-vous ont été amorcées préalablement à la clôture du Contrat. 6. Données personnelles Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par Les Activés; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Les Activés, ainsi que pour permettre à Les Activés d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées à l Acheteur. Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit informer par mail ou par courrier Les Activés en mentionnant ses nom, prénom, adresse et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute Page 6 sur 20

7 demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. Le site utilise Google Analytics, un service d analyse du trafic de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider le Site internet à analyser l utilisation du Site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d évaluer l utilisation du Site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l activité du Site à destination de son éditeur et de fournir d autres services relatifs à l activité du site et à l utilisation d Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l éditeur de ce Site. Google s engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant le Site, vous acceptez que Google traite des données vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus. S'agissant des données relatives aux commandes de Prestations du Vendeur collectées dans le cadre du Service, Les Activés informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à Les Activés, et que les informations nécessaires à la livraison des Prestations seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur. Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'acheteur qui lui seront transmises par Les Activés uniquement pour les besoins de la livraison des Prestations et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. 7. Propriété intellectuelle Tous les contenus reproduits ou représentés sur le Site, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. 8. Responsabilité Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Les Activés contre tout dommage subi par Les Activés et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Les Activés à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Prestations, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. La responsabilité de Les Activés envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Prestations en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de Les Activés ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. Les Activés décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Prestations, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Les Activés sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité. Page 7 sur 20

8 9. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 10. Loi applicable et attribution de compétences Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant Les Activés à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de Chambéry sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes. Page 8 sur 20

9 III. Conditions Générales de Vente Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Prestations. Les relations entre les Acheteurs et Les Activés sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et Les Activés sont régies par les CGU Vendeurs. Les Activés n'est pas le vendeur des Prestations achetées par l'intermédiaire du Service; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Prestation, est le cocontractant de l'acheteur pour l'achat desdits Prestations. Les Prestations ne pourront donc être ni reprises ni échangées par Les Activés. 1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur dans le cadre d une offre de Prestation à acceptation automatique 1) Les Prestations sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. 2) L'Acheteur sélectionne la ou les Prestations qu'il souhaite acheter et ses modalités. 3) Il confirme son choix de Prestation et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il procède au paiement de la Prestation. 4) L'Acheteur reçoit un de confirmation de l enregistrement de sa commande avec un récapitulatif de sa commande et un code de confirmation. Le compte bancaire de l'acheteur est débité du montant de la commande. Dans le cas particulier où une même Prestation fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette Prestation, celle-ci ne sera vendue qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l indisponibilité de conclure leur commande. 5) Le Vendeur est informé par Les Activés qu'une des Prestations qu'il a mise en ligne a fait l'objet d'une commande et prend de fait l'engagement ferme de livrer les Prestations dans le délai visé. 6) Le Vendeur accueille l Acheteur, récupère et saisit le code de confirmation dans son espace Vendeur et délivre la Prestation selon les modalités convenues. L Acheteur conserve la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d adresser toute demande, réclamation relative aux Prestations commandées en utilisant l outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. 2. Affichage du Prix et moyens de paiement Le prix d'achat de la Prestation est fixé par le Vendeur et est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Le fait pour l Acheteur de valider sa commande implique l obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la page https://docs.mangopay.com/api-references/payins/payin-payment-methods/ Page 9 sur 20

10 3. Solution de paiement Mangopay Les Activés utilise la solution de paiement en ligne Mangopay, permettant de gérer les cagnottes communes et ainsi procéder à des paiements en groupe. A la création de leur compte personnel ou professionnel, chaque Utilisateur accepte automatiquement la création d un porte-monnaie virtuel Mangopay et de fait accepte également les conditions générales de Mangopay (voir IV) et disponibles à cette adresse au format PDF : https://www.mangopay.com/files/2013/07/fr-cgu-api-mangopay- Dec pdf La solution de paiement Mangopay requiert les informations suivantes pour procéder à une opération de paiement ou d encaissement : Pour un Acheteur : - - Prénom - Nom - Pays de résidence - Date de naissance - Nationalité Pour un Vendeur : - Type de structure juridique - Raison sociale - Adresse principale - Prénom du représentant légal - Nom du représentant légal - Date de naissance du représentant légal - Nationalité du représentant légal - Pays de résidence du représentant légal La solution de paiement Mangopay requiert des informations supplémentaires (en complément des informations cidessus) pour les transactions dépassant la limite de 2500 et/ou un total d encaissements cumulés par an supérieur à 1000 : Pour un Acheteur : - Adresse - Pièce d identité en cours de validité Pour un Vendeur de type entreprise : - Adresse du siège social - Adresse du représentant légal - Adresse du représentant légal - Statuts - Certificat d immatriculation de moins de trois mois - La déclaration d actionnaire - Pièce d identité en cours de validité de la personne habilité à agir au nom de l entité juridique Pour un Vendeur de type Association : - Adresse du siège - Adresse du représentant légal Page 10 sur 20

11 - Adresse du représentant légal - Pièce d identité en cours de validité de la personne habilité à agir au nom de l entité juridique - Statuts 4. Le porte-monnaie virtuel Acheteur Le porte-monnaie virtuel est un espace rattaché à chaque compte Acheteur. Il peut être approvisionné en euros. Les Acheteurs peuvent consulter leur porte-monnaie virtuel à tout moment via leur compte Utilisateur. Le portemonnaie virtuel affiche trois informations principales et une fonctionnalité : Informations du porte-monnaie virtuel Acheteur: - Votre montant disponible : désigne le solde disponible pour acheter une Prestation - Montant en attente de validation : correspond aux Prestations achetées sur le Site mais qui n ont pas encore été honorées. Cet argent est en attente sur un compte séquestre sécurisé et n appartenant à personne. Une fois la Prestation en attente honorée, l argent sera débloqué pour rémunérer le Vendeur et son montant basculera dans Montant dépensé - Montant dépensé : correspond au total des Prestations honorées. Fonctionnalités du porte-monnaie Acheteur : - Créditer : Action de transférer de l argent depuis son compte bancaire externe vers son porte-monnaie virtuel en vue d acheter des Prestations via le Service Les Activés Le Porte-monnaie virtuel d un Acheteur peut également être approvisionné par le biais d un transfert émanant d un autre Utilisateur, au motif d un remboursement pour l achat d une activité de groupe ou d un don sous forme de «bon cadeau». Ce montant apparaîtra alors dans le solde Montant disponible. 5. Porte-monnaie virtuel Vendeur Le porte-monnaie virtuel est un espace rattaché à chaque compte Vendeur. Il peut être approvisionné en euros. Les Vendeurs peuvent consulter leur porte-monnaie virtuel à tout moment via leur compte utilisateur. Le portemonnaie virtuel affiche deux informations principales et une fonctionnalité : Informations du porte-monnaie virtuel Vendeur: - Votre montant disponible : désigne le solde reçu provenant de la vente de Prestations - Montant en attente de validation : correspond aux Prestations achetées sur le Site mais qui n ont pas encore été honorées. Cet argent est en attente sur un compte séquestre sécurisé et n appartenant à personne. Une fois votre Prestation en attente honorée (et avec la validation du code de la prestation), votre argent sera débloqué pour rémunérer le Vendeur et son montant basculera dans Montant disponible Fonctionnalités du porte-monnaie Vendeur: - Récupérer : Action de transférer tout ou partie du Montant disponible depuis son porte-monnaie virtuel vers son compte bancaire externe en vue de récupérer le Chiffre d Affaires généré par la vente de Prestations via le Service Les Activés. Modalités de récupération du Chiffre d Affaires Le Vendeur qui possède un solde de porte-monnaie virtuel créditeur peut retirer tout ou partie de son solde lorsqu il le désire. Pour cela, il lui suffit d aller dans son espace Vendeur, à la rubrique Porte-monnaie et de remplir ses informations bancaires en vue d effectuer un retrait d argent depuis son porte-monnaie virtuel vers son compte bancaire externe. En fonction des délais bancaires, l argent sera transféré vers le compte bancaire dans un délai de 48 heures Page 11 sur 20

12 6. Commission sur les ventes honorées La vente de Prestations à des Acheteurs est soumise à une commission sur les ventes honorées. Pour chaque commande de Prestations effectuée par un Acheteur et honorée par le Vendeur, Les Activés percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant total de la Prestation correspondante, TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit : Montant de la Prestation honorée x 12% Modalités de prélèvement de la commission Lorsque la Prestation est réputée honorée, c est à dire que le Vendeur a saisi le code de confirmation dans son espace Vendeur, le montant de la Prestation est directement versé sur le porte-monnaie virtuel du Vendeur et la commission automatiquement prélevée et versée sur le porte-monnaie virtuel de Les Activés. Exemple : 1) L Acheteur commande une Prestation d une valeur de 100 qu il paie directement sur le Site 2) L argent est transféré sur un compte séquestre n appartenant à personne 3) L Acheteur se rend chez le Vendeur et transmet son code de confirmation 4) Le Vendeur valide son code de confirmation et délivre la Prestation 5) Le montant de la Prestation est automatiquement transféré sur le porte-monnaie virtuel du Vendeur déduction faite de la commission 6) Le vendeur reçoit donc commission 12% = Options payantes Les Activés propose aux Vendeurs diverses options payantes pour disposer d outils de gestion et de communication supplémentaires. Ces options payantes sont disponibles dans l espace Vendeurs et leur prix est exigible lors de leur souscription, ce qui donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par le Vendeur lors de son inscription sur le site. 8. Droit de rétractation, conditions d annulation et remboursement Conformément aux dispositions légales en vigueur, les prestations de loisirs ne sont pas soumises au droit de rétractation. Les conditions de ventes de produits sont soumises à la législation en vigueur. Les Activés met en place les conditions d annulation et de remboursement suivantes : Conditions d annulation «Modérées» S appliquent aux offres de Prestations à acceptation automatique ou manuelle. L acheteur peut annuler son achat sans frais jusqu à 72 heures avant la Prestation. Si l Acheteur annule entre 72 heures et la date de la Prestation, des frais de 15% correspondant à un acompte lui seront retenus sur son remboursement. Le vendeur n a pas la possibilité d annuler la livraison de la Prestation. Conditions d annulation «Strictes» S appliquent aux offres de Prestations à acceptation automatique ou manuelle dont le prix est supérieur à Page 12 sur 20

13 L acheteur peut annuler son achat sans frais jusqu à 7 jours avant la Prestation. Si l Acheteur annule entre 7 jours et la date de la Prestation, des frais de 30% correspondant à un acompte lui seront retenus sur son remboursement. Le vendeur n a pas la possibilité d annuler la livraison d une Prestation. Conditions d annulation «Produits» S appliquent aux offres de Prestations de type Produits (forfaits, abonnements, packs) L acheteur peut annuler son achat sans frais jusqu à 14 jours à partir du lendemain où il accepte l offre Le vendeur n a pas la possibilité d annuler la livraison de la Prestation. Exercice du droit de rétraction de l Acheteur L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement dans son espace personnel en utilisant la fonctionnalité Annuler correspondante à la Prestation qu il souhaite annuler. Si le délai d annulation sans frais n est pas dépassé, l Acheteur verra alors son porte-monnaie virtuel recrédité du montant total de la Prestation dans Montant disponible. Si le délai d annulation sans frais est dépassé mais que la date de la Prestation n est pas dépassée, l Acheteur verra alors son porte-monnaie virtuel recrédité du montant total de la Prestation amputé des frais d annulation tardive dans Montant disponible. Si aucune annulation n a été faite et que la date de la Prestation est dépassée, l Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement ni compensation. En cas d'exercice du droit de rétractation par l'acheteur, Les Activés, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 72 heures. L argent remboursé est alors transférer vers le porte-monnaie virtuel de l Acheteur. Celui-ci peut alors utiliser à nouveau ce Montant disponible pour acheter une nouvelle Prestation. Si l acheteur désire récupérer son Montant disponible sur son compte bancaire, il devra en faire la demande à Les Activés. Cette opération réalisée par la solution de paiement Mangopay, opère un coût de transfert de 0,18 et interviendra dans un délai de 72 heures. Exercice du droit de rétraction du Vendeur Toute offre publiée sur le Site mais n ayant fait l objet d aucune commande reste dépubliable. En revanche, Le Vendeur ne peut pas se rétracter d une offre de Prestation qu il a publiée sur le Site et qui possède une commande. Il s engage alors à délivrer la Prestation dans les conditions visées par son offre de Prestation. A défaut de pouvoir honorer son engagement, le Vendeur s engage à contacter directement l Acheteur pour lui proposer une solution. Si le Vendeur ne respecte pas ses engagements, l Acheteur sera remboursé intégralement et le Vendeur se verra facturé par Les Activés une pénalité (commissions engagées x 2) pour réparer le préjudice subi. Après plusieurs défaillances du Vendeur à honorer une réservation, Les Activés sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Vendeur et/ou de supprimer le ou les offres mises en ligne par le Vendeur. 9. Obligations de l Acheteur et limites de responsabilité Obligations relatives à l utilisation du Service Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi. L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site peuvent ne pas être contractuelles. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Les Activés n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens. Page 13 sur 20

14 La responsabilité de Les Activés envers l'acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Les Activés ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. Les Activés décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Prestations ou aux livraisons des Prestations sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Les Activés de tout dommage, perte, manque à gagner, que Les Activés pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'acheteur. La disponibilité d une prestation est indiquée en temps réel par le Vendeur via son espace Vendeur. Les Activés ne garantit en aucune manière cette disponibilité, cette dernière pouvant ne pas être mise à jour par le Vendeur concerné ou par le site Les Activés. L Utilisateur accepte d être contacté par le Vendeur concerné afin de fixer un nouveau rendez-vous dans l hypothèse où le rendez-vous demandé ne serait plus disponible. Obligations relatives à livraison de la Prestation L Acheteur s engage à se rendre chez le Vendeur muni de ses informations de réservation, de son code de confirmation et de fournir des informations exactes relatives à son identité. L Acheteur s engage à respecter les conditions d utilisations du Vendeur et à tout mettre en œuvre pour profiter de la prestation dans les meilleures conditions. Les Activés ne garantit d aucune façon que l'acheteur soit satisfait des services, produits et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à la réservation d une Prestation de l un des Vendeurs par l intermédiaire du Site. Il appartient à l Acheteur de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant de procéder à l achat d une Prestation. Les Activés ne peut être au aucun cas tenu responsable de la mauvaise exécution ou de l inexécution de ses obligations, notamment de sécurité, par le Vendeur. Les Activés ne saurait être en mesure de vérifier, ni garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la précision des informations fournies par les Vendeurs inscrits sur son Site. Les Activés ne pourra être tenu pour responsable des erreurs éventuelles, informations imprécises, étonnées ou trompeuses, ou bien tout manque d information. Chaque Vendeur inscrit sur le Site demeure responsable du caractère précis, exact et complet des informations qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs, promotions éventuelles et disponibilités. Obligations relatives à la sécurité La réalisation d une Prestation à caractère sportif par l Acheteur est réalisée sous la seule responsabilité dudit Acheteur. A ce titre, ce dernier devra disposer de toutes les assurances nécessaires et s assurer qu il dispose des aptitudes physiques nécessaires à la pratique de l activité, ainsi que, le cas échéant, de la licence sportive appropriée. L Acheteur reconnaît qu en tant qu utilisateur d infrastructures et équipements mis à sa disposition par les Vendeurs, il peut être soumis, dans le cadre de sa Prestation, à d autres règles, notamment en matière de sécurité, hygiène, discipline, respect des autres usagers, édictées et/ou imposées par les Vendeurs eux-mêmes. Il s engage à prendre connaissance de ces règles et les respecter scrupuleusement. Les Activés ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute sanction ou autres mesures prises (notamment d expulsion ou d interdiction d accès) par le Vendeur à l encontre de l Acheteur, notamment en cas de violation des règles ainsi édictées. Dans l hypothèse où il se verrait expulser ou refuser l accès aux infrastructures, pour quelque raisons que ce soit, l Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Les Activés, ni réclamer quelconque remboursement de tout ou partie des sommes qu il aurait payées au titre ou dans le cadre de la Prestation. Page 14 sur 20

15 10. Obligations du Vendeur et limites de responsabilité Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Les Activés n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens. Obligations relatives aux Vendeurs non-professionnels Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Le Vendeur agissant en tant que non-professionnel est tenu de faire ses déclarations auprès de l URSSAF et de déclarer l ensemble des revenus perçus sur sa déclaration d impôts. Les Vendeurs déclarés comme non-professionnels devront s adapter à la législation en vigueur. A défaut, Les Activés se réserve le droit de suspendre l accès au Service dans les conditions fixées par les présentes CGU Vendeurs. Les Activés ne peut être tenu responsable des éventuels manquements du Vendeur à ses obligations légales. Les Vendeurs non-professionnels ne peuvent pas délivrer de Prestations soumises à des conditions légales particulières (activités nécessitant un encadrement professionnel, diplômes et titres obligatoires, etc ). A défaut, Les Activés se réserve le droit de suspendre l accès au Service dans les conditions fixées par les présentes CGU Vendeurs. Les Activés peut demander au vendeur non-professionnel ayant dépassé les 1000 de chiffre d affaires annuel certaines informations complémentaires et/ou un changement de statut professionnel. Obligations relatives aux Vendeurs professionnels Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable au titre de l exercice de son activité. Le Vendeur professionnel a une obligation de qualification : les enseignants ou animateurs doivent être titulaires d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification reconnu par l Etat. Le Vendeur professionnel a une obligation de déclaration d activité : l organisme du Vendeur doit déclarer son activité et avoir un récépissé de déclaration, une carte professionnelle, ou tout autre document valable justifiant sa déclaration. Le Vendeur professionnel a une obligation d assurance : une assurance doit être souscrite par l organisme du Vendeur, couvrant sa responsabilité civile, celle de ses employés et celle des pratiquants. Les copies de ces différents documents (diplômes et titres des personnes exerçant dans l établissement, cartes professionnelles, attestations d assurance) doivent être affichées dans les locaux de façon visible. Obligations relatives aux tarifs pratiqués Le Vendeur s engage à faire bénéficier aux Utilisateurs du Site les même conditions commerciales, tarifs, réductions, abonnements, et offres commerciales que celles offerts à ses propres clients en direct ou sur d autres canaux de distribution. Il en va de même pour les conditions d utilisation de ses services. Le Vendeur s engage à ne pas faire supporter aux Acheteurs la commission ou le montant des commissions bancaires dues par lui à Les Activés. Le prix de vente des Prestations sur le Site est défini librement par le Vendeur, dans le respect des dispositions du présent article et des lois et règlements en vigueur. Il doit être mentionné toutes taxes et frais compris. Obligations relatives aux offres de Prestations sur le Site Le Vendeur s'engage à ne vendre que des Prestations dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'elles ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Prestations qu'il propose sur le Service. Le Vendeur s engage à mettre à jour régulièrement sur son espace Vendeur dédié, des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les informations concernant l état des réservations pour Page 15 sur 20

16 l ensemble des prestations qu il propose sur le site, à respecter les engagements de disponibilité qu il annonce sur le Site. Sur le descriptif associé aux offres de Prestations qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de la Prestation, ses disponibilités, que sur son prix. Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Prestations qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Prestations ainsi illustrées et respectent les droits des tiers et qu ils ne portent pas atteinte à l ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Les Activés qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Prestations. Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres l adresse exacte d exécution des Prestations. Le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit les produits ou services d un tiers. Il s interdit également, et sans que cette liste soit limitative, d utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l image de marque Les Activés. A défaut, Les Activés se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues par les CGU Vendeurs. Les Activés ne peut être au aucun cas tenu responsable de la mauvaise exécution ou de l inexécution de ses obligations, notamment de sécurité, par le Vendeur. Les Activés ne saurait être en mesure de vérifier, ni garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la précision des informations fournies par les Vendeurs inscrits sur son Site. Les Activés ne pourra être tenu pour responsable des erreurs éventuelles, informations imprécises, étonnées ou trompeuses, ou bien tout manque d information. Chaque Vendeur inscrit sur le Site demeure responsable du caractère précis, exact et complet des informations qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs, promotions éventuelles et disponibilités. Obligations relatives à la vente des Prestations Les contrats de vente des Prestations proposées par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Prestations disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Prestations qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d indisponibilité d une Prestation dont il a seul la maîtrise. Le Vendeur est informé par et par le bais de son interface vendeur lorsqu'une Prestation qu'il a mise en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Dans le cas d une offre de Prestation à acceptation automatique, la vente est confirmée de fait et le Vendeur tenu de délivrer la Prestation dans les conditions visées. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes des Prestations proposées à la vente sur le Site depuis l ouverture de son compte. A défaut, Les Activés se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues par les CGU Vendeurs. Obligations relatives à la livraison des Prestations Lorsque l Acheteur arrive pour effectuer la Prestation, le Vendeur s engage à récupérer le code de confirmation, à le saisir dans son espace Vendeur, à vérifier la correspondance des informations et à valider le code. L Acheteur et le Vendeur s engagent, en toute bonne foi, à mettre tout en œuvre pour obtenir, donner et saisir des informations exactes dans le but d effectuer la Prestation dans les meilleures conditions. Dans le cas où l Acheteur n est pas en possession de son code de confirmation ou que le code de confirmation n est pas reconnu, le Vendeur s engage à ne pas délivrer la Prestation et à informer Les Activés de toute tentative de fraude. Page 16 sur 20

17 Les Activés ne peut être tenu responsable de toute Prestation délivrée et demeurant impayée au motif que le code de confirmation n a pas été saisi antérieurement à la Prestation et que celui-ci s avère incorrect ou indisponible pour quelque motif que ce soit. Dans le cas où le Vendeur n aurait pas l accès direct à son espace Vendeur sur le Site, il s engage à vérifier la correspondance des informations au moyen des informations qu il aura reçu préalablement dans son espace Vendeur, et à saisir le ou les codes de confirmation dans un délai maximal de 2 jours ouvrés après la Prestation. En acceptant des réservations par l intermédiaire du Site, le Vendeur s engage dans une relation contractuelle directe avec l Acheteur à l origine de la réservation. A ce titre, Les Activés agit uniquement en qualité d intermédiaire entre l Acheteur et le Vendeur, en transmettant les détails de la réservation et en adressant un message de confirmation aux deux parties concernées. Par conséquent, Les Activés décline toute responsabilité quant à l inexécution de ses obligations par l Acheteur, ou relativement à tout dommage que ce dernier pourrait occasionner lors de sa présence dans les infrastructures du Vendeur et l utilisation des équipements mis à sa disposition. A défaut de pouvoir honorer son engagement en raison d une erreur de gestion de son planning, le Vendeur s engage à contacter directement l Acheteur pour lui proposer une solution. Après plusieurs défaillances du Vendeur à honorer une réservation, Les Activés sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Vendeur ou de supprimer le ou les offres mises en ligne par le Vendeur. Obligations relatives à la qualité des Prestations délivrées Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux s du Service Client et du Service Commercial de Les Activés ainsi qu'aux s des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception. Les Activés et le Vendeur s accordent à considérer la qualité et la sécurité des prestations proposées sur le Site comme des éléments essentiels et déterminants à leur engagement. A ce titre Le Vendeur s engage à fournir des prestations de qualité irréprochable eu égard aux standards, aux normes de sa profession et aux diverses réglementations propres aux activités de loisirs, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la réalité des prestations qu il propose sur le Site. Le Vendeur autorise Les Activés à tester gratuitement jusqu à deux fois par an les Prestations proposées pour s assurer de la conformité et de la qualité des prestations proposées. Le Vendeur sera informé des résultats et Les Activés sera en droit de rompre le contrat en cas de non-conformité. Le Vendeur proposant des Prestations de formation et d encadrement a la responsabilité d assurer la sécurité des personnes qu il prend en charge. Il lui revient d adapter l activité proposée à la nature et aux capacités de la personne ou du groupe qu il a en charge, en fonction de l environnement naturel et des conditions climatiques en particulier. Le Vendeur doit également s assurer de la qualité et du bon état de fonctionnement de l équipement et du matériel qu il remet aux personnes qu il encadre. La Loi impose que tout matériel utilisé dans le cadre d activités sportives porte le marquage «CE». Le Vendeur délivrant des Prestations d activités physiques et sportives doivent disposer d une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d accident, et d un moyen de communication permettant d alerter rapidement les services de secours. Obligations relatives aux contestations relatives aux Prestations Grâce à l outil de messagerie, l Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur a tout moment afin d adresser toute demande ou réclamation relative aux Prestations commandées. L Acheteur peut également informer Les Activés de toute irrégularité dans la livraison ou l exécution d une Prestation. Page 17 sur 20

18 En cas de réclamation, le Vendeur s engage à tout mettre en œuvre pour résoudre le différend amiablement. Si la réclamation s avère fondée, le Vendeur devra procéder soit au renouvellement de la Prestation soit au remboursement. En cas de litige irrésolu, Les Activés se réserve le droit de procéder au remboursement de la Prestation de l Acheteur. Le Vendeur sera alors informé antérieurement au remboursement. Le remboursement restera à sa charge et sera dû à Les Activés. 11. Litiges - Contestations L Acheteur peut à tout moment contacter le Vendeur grâce à l outil de messagerie disponible sur le Service afin d adresser toute demande ou réclamation. Les litiges sont directement réglés entre l Acheteur et le Vendeur et peuvent donner lieu selon les cas, soit au renouvellement de la Prestation commandée soit au remboursement. Les Activés se réserve le droit de rembourser l Acheteur aux frais du Vendeur en l ayant préalablement informé. 12. Données personnelles En complément des CGU Acheteurs et CGU Vendeurs, l'acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Les Activés aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Les Activés aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre de délivrer les Prestations commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à Les Activés, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Prestations à Les Activés lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 13. Sécurisation Le Site utilise un certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant de chiffrer les données que vous envoyez au Site. Ce certificat est validé par COMODO RSA. Le mot de passe de votre compte utilisateur n est pas stocké en clair dans la base de données du Site. Ce dernier est chiffré et ne peut donc être récupéré. En cas de perte, un nouveau mot de passe sera généré. Aucune information personnelle en lien avec le paiement n est enregistrée ou sauvegardée sur les serveurs Les Activés. Les processus de paiements sont gérés et sécurisés par la solution Mangopay. 14. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 15. Loi applicable Page 18 sur 20

19 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Page 19 sur 20

20 IV. Conditions Générales d utilisation Mangopay https://www.mangopay.com/files/2013/07/fr-cgu-api-mangopay-dec pdf Page 20 sur 20

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