SOUSCRIPTION. Votre dossier de. Option QUIÉTUDE OUI, je souscris à l option Quiétu du inutilisable du fait de l

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1 Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Votre dossier de SOUSCRIPTION REMPLISSEZ AU STYLO BILLE Indiquez ici les coordonnées de l abonné(e) : SOUSCRIPTEUR Madame Monsie VOTRE CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE - Conditions particulières SOUSCRIPTEUR À RETOURNER Madame Monsieur Nom :... Prénom :... Nom :... Totalement compatible avec les boxs et internet, la solution de téléassistance Assystel est conçue pour fonctionner quel que soit l équipement existant au domicile ; et même en l absence de téléphone. VOTRE ABONNEMENT ASSYSTEL MENSUEL MATÉRIEL EN LOCATION Prénom :... Montant TTC / mois KIT DE TÉLÉASSISTANCE comprenant le boîtier vocal, le bouton Framboise et la poire de lit 2 4, 9 0 MATÉRIEL EN LOCATION EN OPTION Boîtier supplémentaire Quantité Prix par unité Montant TTC / mois 5 / mois, = Indiquez ensuite les éventuelles options souhaitées Précisez le mode de règlement choisi pour votre abonnement de Téléassistance L EN LOCATION EN OPTION pplémentaire ÉRIEL EN VENTE EN OPTION d assistanc MODALITÉS DE PAIEMENT T Prélèvement automatique Les prélèvements sont préfé Pack Détecteur de Fumée Quantité (3 maximum) Prix par unité Montant TTC / mois 3 / mois, = Pack Détecteur de Chutes Quantité (3 maximum) Prix par unité Montant TTC / mois 5 / mois, = TOTAL ABONNEMENT MENSUEL... =, MATÉRIEL EN VENTE EN OPTION Quantité Prix par unité Montant TTC 29,90, = Bouton d'assistance "Framboise" supplémentaire MODALITÉS DE PAIEMENT TÉLÉASSISTANCE (Cochez la case correspondant à votre choix) Prélèvement automatique Bancaire - Complétez dans ce cas le mandat de prélèvement SEPA ci-contre. Les prélèvements sont effectués entre le 10 et le 14 de chaque mois, suivant l échéancier établi chaque année. Si vous préférez être débité à une date différente, indiquez ici : le (par exemple : le 29) de chaque mois. Chèque bancaire mensuel d avance (à réception de la facture) 30 JOURS D ESSAI Chèque CESU (pré-financé uniquement et à réception de la facture) GRATUIT CADRE RÉSERVÉ À ASSYSTEL NE PAS REMPLIR DISTRIBUTEUR & MODALITÉS DE LIVRAISON (Facultatif) Code abonné Code distributeur:...commande n :... Nom :...Prénom :... Tél : Adresse :... Code Postal : Ville :... Modalités de livraison :...Date limite de livraison : Si vous désirez souscrire à l option Quiétude, remplissez le cadre prévu à cet effet IMPÉRATIF cochez l une des cases OUI ou NON relatives au délai de mise en service, datez et signez votre contrat Important : si vous avez choisi le prélèvement automatique, n oubliez pas de compléter le mandat de prélèvement SEPA et de joindre un RIB à votre envoi. Option QUIÉTUDE OUI, je souscris à l option Quiétu du inutilisable du fait de l ande la mise en servic délai légal de rétraction de 14 jo OUI NON SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR : 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT - SIREN BLIEZ PAS DE JOINDRE UN RIB (pas de liv MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA er par Assystel) : ous autorisez (A) ASSYSTEL à envoyer des instructions à votre ba nformément aux instructions de ASSYSTEL. Vous bénéficiez du d ention que vous avez passé avec elle. Toute demande de re ébit de votre compte pour un prélèvement autorisé en cas de prélèvement non autorisé. ÉTER TOUS LES CHAM VOTRE CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE - Conditions particulières À RETOURNER Option QUIÉTUDE (Cochez obligatoirement une case) OUI, je souscris à l option Quiétude qui garantit le remplacement gratuit de tout élément du Kit de Téléassistance, rendu inutilisable du fait de la non résistance d un de ses éléments à l action du feu, de la foudre, d une surtension électrique ou de l eau (voir Article 2.4 des Conditions Générales). COÛT DE L OPTION QUIÉTUDE : 12 /An NON, je préfère ne pas souscrire à l option Quiétude, les frais de remplacement resteront à ma charge le cas échéant. MODALITÉS DE PAIEMENT OPTION QUIÉTUDE (Si vous avez choisi cette option, cochez la case correspondante à votre choix) Par prélèvement automatique. Après envoi de la facture, le montant sera prélevé une fois par an sur votre compte bancaire. Par chèque bancaire. Le montant sera à régler à réception de la facture annuelle. ACCEPTATION DU CONTRAT Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales de la présente Convention, en particulier l article 6.3 attirant l attention sur les coûts annexes. En cas de prélèvement automatique mensuel, le souscripteur ou le payeur s engage à compléter le mandat SEPA et à fournir à Assystel un relevé d identité bancaire (RIB). Le souscripteur a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation en adressant le formulaire découpable joint, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ASSYSTEL, au plus tard le 14 ème jour à compter de la signature des Conditions particulières. Signature du distributeur : Pour ASSYSTEL : (facultatif) Alexis ROCHE Directeur Général Fait à :... Le : Je demande la mise en service avant la fin du délai légal de rétraction de 14 jours : OUI NON SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR : Signature du payeur : (si celui-ci n est pas le souscripteur) ASSYSTEL - SA au capital de ,75-57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT - SIREN APE 8020Z DS MB-2014/07-W N OUBLIEZ PAS DE JOINDRE UN RIB (pas de livret A) MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Référence Unique du Mandat (à compléter par Assystel) : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) ASSYSTEL à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de ASSYSTEL. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passé avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. VEUILLEZ COMPLÉTER TOUS LES CHAMPS CI-DESSOUS. TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER Nom :...Prénom :... Adresse :... Code Postal : Ville :... Pays :... DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER Numéro d identification international du compte bancaire - IBAN : Code International d identification de votre banque - BIC : TYPE DE PAIEMENT : Récurrent/Répétitif ORGANISME CRÉANCIER Signé à... ASSYSTEL le Identifiant Créancier SEPA : FR79ZZZ boulevard de l Europe EVRY - France Signature : remettez 2 premiers feuillets «À RETOURNER» à votre interlocuteur ou renvoyez-les à : ASSYSTEL - 57 rue Nicolas de Rumigny Signy le Petit OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNÉS de votre dossier de renseignements. IMPORTANT GARDEZ PRÉCIEUSEMENT LE RESTE DU DOSSIER «À CONSERVER» Les informations et données qui sont communiquées à ASSYSTEL dans le cadre du Contrat, relatives tant au Souscripteur, à l Abonné ou aux Contacts, sont nécessaires à la réalisation du Service de Téléassistance. Ces informations sont réservées à ASSYSTEL et pourront être transmises, pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance, à des prestataires ou partenaires d ASSYSTEL, et notamment aux services de secours. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, le Souscripteur, l Abonné et les Contacts, disposent d un droit d accès permanent de modification, de rectification, d opposition et de suppression des informations les concernant en s adressant au Responsable du traitement - ASSYSTEL - 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT

2 VOTRE CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE - Conditions particulières SOUSCRIPTEUR Madame Monsieur À RETOURNER Nom :... Prénom :... Totalement compatible avec les boxs et internet, la solution de téléassistance Assystel est conçue pour fonctionner quel que soit l équipement existant au domicile ; et même en l absence de téléphone. VOTRE ABONNEMENT ASSYSTEL MENSUEL MATÉRIEL EN LOCATION KIT DE TÉLÉASSISTANCE comprenant le boîtier vocal, le bouton Framboise et la poire de lit Montant TTC / mois 2 4, 9 0 MATÉRIEL EN LOCATION EN OPTION Boîtier supplémentaire Quantité Prix par unité Montant TTC / mois 5 / mois =, Pack Détecteur de Fumée Quantité (3 maximum) Prix par unité Montant TTC / mois 3 / mois =, Pack Détecteur de Chutes Quantité (3 maximum) Prix par unité Montant TTC / mois 5 / mois =, TOTAL ABONNEMENT MENSUEL... =, MATÉRIEL EN VENTE EN OPTION Quantité Prix par unité Montant TTC Bouton d'assistance "Framboise" supplémentaire 29,90 =, MODALITÉS DE PAIEMENT TÉLÉASSISTANCE (Cochez la case correspondant à votre choix) Prélèvement automatique Bancaire - Complétez dans ce cas le mandat de prélèvement SEPA ci-contre. Les prélèvements sont effectués entre le 10 et le 14 de chaque mois, suivant l échéancier établi chaque année. Si vous préférez être débité à une date différente, indiquez ici : le (par exemple : le 29) de chaque mois. Chèque bancaire mensuel d avance (à réception de la facture) Chèque CESU (pré-financé uniquement et à réception de la facture) 30 JOURS D ESSAI GRATUIT CADRE RÉSERVÉ À ASSYSTEL NE PAS REMPLIR DISTRIBUTEUR & MODALITÉS DE LIVRAISON (Facultatif) Code abonné Code distributeur:...commande n :... Nom :...Prénom :... Tél : Adresse :... Code Postal : Ville :... Modalités de livraison :...Date limite de livraison :

3 VOTRE CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE - Conditions particulières Option QUIÉTUDE (Cochez obligatoirement une case) OUI, je souscris à l option Quiétude qui garantit le remplacement gratuit de tout élément du Kit de Téléassistance, rendu inutilisable du fait de la non résistance d un de ses éléments à l action du feu, de la foudre, d une surtension électrique ou de l eau (voir Article 2.4 des Conditions Générales). COÛT DE L OPTION QUIÉTUDE : 12 /An NON, je préfère ne pas souscrire à l option Quiétude, les frais de remplacement resteront à ma charge le cas échéant. MODALITÉS DE PAIEMENT OPTION QUIÉTUDE (Si vous avez choisi cette option, cochez la case correspondante à votre choix) Par prélèvement automatique. Après envoi de la facture, le montant sera prélevé une fois par an sur votre compte bancaire. Par chèque bancaire. Le montant sera à régler à réception de la facture annuelle. À RETOURNER ACCEPTATION DU CONTRAT Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales de la présente Convention, en particulier l article 6.3 attirant l attention sur les coûts annexes. En cas de prélèvement automatique mensuel, le souscripteur ou le payeur s engage à compléter le mandat SEPA et à fournir à Assystel un relevé d identité bancaire (RIB). Le souscripteur a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation en adressant le formulaire découpable joint, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ASSYSTEL, au plus tard le 14 ème jour à compter de la signature des Conditions particulières. Signature du distributeur : Pour ASSYSTEL : (facultatif) Alexis ROCHE Directeur Général Fait à :... Le : Je demande la mise en service avant la fin du délai légal de rétraction de 14 jours : OUI NON SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR : Signature du payeur : (si celui-ci n est pas le souscripteur) DS MB-2014/07-W N OUBLIEZ PAS DE JOINDRE UN RIB (pas de livret A) ASSYSTEL - SA au capital de ,75-57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT - SIREN APE 8020Z Référence Unique du Mandat (à compléter par Assystel) : MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) ASSYSTEL à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de ASSYSTEL. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passé avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. VEUILLEZ COMPLÉTER TOUS LES CHAMPS CI-DESSOUS. TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER Nom :...Prénom :... Adresse :... Code Postal : Ville :... Pays :... DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER Numéro d identification international du compte bancaire - IBAN : Code International d identification de votre banque - BIC : TYPE DE PAIEMENT : Récurrent/Répétitif ORGANISME CRÉANCIER ASSYSTEL Identifiant Créancier SEPA : FR79ZZZ boulevard de l Europe EVRY - France Signé à... le Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Signature :

4 VOTRE CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE - Conditions particulières SOUSCRIPTEUR Madame Monsieur À CONSERVER Nom :... Prénom :... Totalement compatible avec les boxs et internet, la solution de téléassistance Assystel est conçue pour fonctionner quel que soit l équipement existant au domicile ; et même en l absence de téléphone. VOTRE ABONNEMENT ASSYSTEL MENSUEL MATÉRIEL EN LOCATION KIT DE TÉLÉASSISTANCE comprenant le boîtier vocal, le bouton Framboise et la poire de lit Montant TTC / mois 2 4, 9 0 MATÉRIEL EN LOCATION EN OPTION Boîtier supplémentaire Quantité Prix par unité Montant TTC / mois 5 / mois =, Pack Détecteur de Fumée Quantité (3 maximum) Prix par unité Montant TTC / mois 3 / mois =, Pack Détecteur de Chutes Quantité (3 maximum) Prix par unité Montant TTC / mois 5 / mois =, TOTAL ABONNEMENT MENSUEL... =, MATÉRIEL EN VENTE EN OPTION Quantité Prix par unité Montant TTC Bouton d'assistance "Framboise" supplémentaire 29,90 =, MODALITÉS DE PAIEMENT TÉLÉASSISTANCE (Cochez la case correspondant à votre choix) Prélèvement automatique Bancaire - Complétez dans ce cas le mandat de prélèvement SEPA ci-contre. Les prélèvements sont effectués entre le 10 et le 14 de chaque mois, suivant l échéancier établi chaque année. Si vous préférez être débité à une date différente, indiquez ici : le (par exemple : le 29) de chaque mois. Chèque bancaire mensuel d avance (à réception de la facture) Chèque CESU (pré-financé uniquement et à réception de la facture) 30 JOURS D ESSAI GRATUIT CADRE RÉSERVÉ À ASSYSTEL NE PAS REMPLIR DISTRIBUTEUR & MODALITÉS DE LIVRAISON (Facultatif) Code abonné Code distributeur:...commande n :... Nom :...Prénom :... Tél : Adresse :... Code Postal : Ville :... Modalités de livraison :...Date limite de livraison :

5 VOTRE CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE - Conditions particulières Option QUIÉTUDE (Cochez obligatoirement une case) OUI, je souscris à l option Quiétude qui garantit le remplacement gratuit de tout élément du Kit de Téléassistance, rendu inutilisable du fait de la non résistance d un de ses éléments à l action du feu, de la foudre, d une surtension électrique ou de l eau (voir Article 2.4 des Conditions Générales). COÛT DE L OPTION QUIÉTUDE : 12 /An NON, je préfère ne pas souscrire à l option Quiétude, les frais de remplacement resteront à ma charge le cas échéant. MODALITÉS DE PAIEMENT OPTION QUIÉTUDE (Si vous avez choisi cette option, cochez la case correspondante à votre choix) Par prélèvement automatique. Après envoi de la facture, le montant sera prélevé une fois par an sur votre compte bancaire. Par chèque bancaire. Le montant sera à régler à réception de la facture annuelle. À CONSERVER ACCEPTATION DU CONTRAT Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales de la présente Convention, en particulier l article 6.3 attirant l attention sur les coûts annexes. En cas de prélèvement automatique mensuel, le souscripteur ou le payeur s engage à compléter le mandat SEPA et à fournir à Assystel un relevé d identité bancaire (RIB). Le souscripteur a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation en adressant le formulaire découpable joint, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ASSYSTEL, au plus tard le 14 ème jour à compter de la signature des Conditions particulières. Signature du distributeur : Pour ASSYSTEL : (facultatif) Alexis ROCHE Directeur Général Fait à :... Le : Je demande la mise en service avant la fin du délai légal de rétraction de 14 jours : OUI NON SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR : Signature du payeur : (si celui-ci n est pas le souscripteur) ASSYSTEL - SA au capital de ,75-57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT - SIREN APE 8020Z DS MB-2014/07-W BON D ANNULATION DE COMMANDE OU RÉSILIATION Complétez et signez ce formulaire. 2 - Envoyez-le par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : ASSYSTEL - 6 boulevard de l EUROPE EVRY. 3 - Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné(e) déclare résilier la commande ci-après : Date de la commande :... Nom :...Prénom :... Adresse :...Code postal :...Ville :... Nom du distributeur :...Code N :...Signature : ASSYSTEL - SA au capital de ,75 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT - SIREN

6 CONVENTION D ASSISTANCE CONDITIONS GÉNÉRALES À CONSERVER PRÉAMBULE La présente Convention d Assistance est soumise aux dispositions relatives à la vente de biens et fournitures de prestations de services à distance conformément aux articles L et suivants du code de la consommation disponible sur le site En cas de modifications du code de la consommation, la version mise à jour de la présente Convention peut être consultée à tout moment sur le site il en est de même pour les articles du code de la consommation. ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : Abonné : la personne physique domiciliée en France désignée aux Conditions Particulières comme utilisateur et bénéficiant du Service de Téléassistance. Il peut être le Souscripteur ou une autre personne désignée par ce dernier. L Abonné désigne également le Conjoint si ce dernier est mentionné aux Conditions Particulières. ASSYSTEL : le nom commercial de la société SEDECA, SA au capital de ,77 Euros, dont le siège social est situé Grand Place SIGNY LE PETIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro CDK France Industries : le nom commercial de la société SEDECA Electronique, SARL au capital de Euros dont le siège social est situé rue de l Escaut PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro Centre d Assistance : le centre de réception, d émissions et de traitement d appels au sein d ASSYSTEL. Conditions Générales : les présentes conditions générales du Contrat. Conditions Particulières : les conditions particulières du Contrat. Conjoint : la personne mariée, pacsée ou vivant maritalement avec l Abonné et mentionnée aux Conditions Particulières. Contacts : les personnes physiques majeures dont les coordonnées figurent dans le Dossier de Renseignements. Ils composent le Réseau d intervention ou le Réseau de référents. Contrat : la convention d assistance, en ce comprises les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, ainsi que l ensemble de leurs annexes, et tout avenant qui pourrait être conclu entre ASSYSTEL et le Souscripteur. DAAF : Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée répondant à la norme NF-EN14604 relié au transmetteur par liaison radio et émettant un appel vers la centrale de réception d appels en cas de détection de fumée. Détecteur de chute : bracelet porté uniquement au poignet, connecté au transmetteur, ayant un double usage : émission d une alarme classique en appuyant sur le bouton et émission automatique d une alarme en cas de chute violente (accéléromètre) sans mouvement suivant cette chute. Certaines chutes (i.e chute molle, chute/descente contrôlée contre un mur ou sur une chaise, ) peuvent ne pas être détectées. Domicile : le lieu principal et habituel d habitation de l Abonné situé en France métropolitaine où est installé le Kit de Téléassistance, tel que mentionné dans les Conditions Particulières. Dossier de Renseignements : le dossier de renseignements relatifs à l Abonné, aux Contacts et au Domicile, figurant dans les Conditions Particulières. Kit de Téléassistance : le dispositif de mise en relation phonique entre l Abonné et ASSYSTEL, composé d un transmetteur, et suivant les versions d un ou plusieurs émetteur(s), dans la limite de 5, monté(s) en pendentif ou en bracelet, DAAF ou détecteur de chute, et éventuellement d une ou plusieurs poire(s) de lit, ainsi que d un ou plusieurs boîtier(s) phonique(s) supplémentaire(s) installés au Domicile. Les notices d utilisation et d installation correspondantes seront également remises à l Abonné. Il est fabriqué par CDK France Industries. Mise en Service : la connexion au Centre d Assistance du Kit de Téléassistance installé au Domicile, vérifiée par un test de fonctionnement réalisé par ASSYSTEL. Payeur : la personne physique ou morale qui procède au règlement du prix de l abonnement au Service de Téléassistance ou à l Option Quiétude. Elle peut être différente du Souscripteur ou de l Abonné. Réseau d intervention : les Contacts disposant des moyens d accès au Domicile (clés, codes d accès). Ils résident à proximité du Domicile et acceptent bénévolement d intervenir pour venir en aide à l Abonné sur demande du Centre d Assistance. Réseau de référents : les Contacts habilités à contacter ou à être contactés par le Centre d Assistance en vue d obtenir des modifications relatives au dossier de l Abonné, telles que le changement des Contacts du Réseau d intervention ou des informations relatives à la vie quotidienne de l Abonné. Service de Téléassistance : les services, fournis par ASSYSTEL, de mise à la disposition de l Abonné et de maintenance du Kit de Téléassistance, ainsi que de réception et de traitement par le Centre d Assistance des appels qui sont émis par l intermédiaire du Kit de Téléassistance. Souscripteur : la personne physique majeure, ou l organe de curatelle ou de tutelle, souscrivant le Contrat pour ses besoins personnels ou pour le compte de l Abonné, et ayant la capacité de conclure un tel acte. ARTICLE 1 : OBJET Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service de Téléassistance à l Abonné consistant dans : la mise à disposition et la maintenance du Kit de Téléassistance pendant la durée du Contrat ; un service de réception et de traitement des appels émis par l intermédiaire du Kit de Téléassistance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de la façon suivante : - identification de la nature de l appel et de la gravité de la situation, éventuellement au cours d un dialogue entre l Abonné et un chargé d assistance d ASSYSTEL ; - alerte des Contacts et, si nécessaire, des secours d urgence ; - vérification de l arrivée sur place des Contacts ou des secours. ARTICLE 2 : ÉQUIPEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATION 2.1 Description du Kit de Téléassistance Le Kit de Téléassistance est branché au Domicile sur les prises de courant 230V. Le dispositif installé de type RPA (Réseau Privé Assystel) est indépendant de toute installation téléphonique ou Internet. Le Kit de Téléassistance répond aux normes européennes en vigueur et est composé des éléments suivants : un transmetteur téléphonique un ou éventuellement plusieurs émetteur(s) monté(s) en pendentif sur un cordon anti-strangulation ou en bracelet et leur fermoir éventuellement une ou plusieurs poire(s) d appel filaires éventuellement un ou plusieurs module(s) de phonie déportée une notice d utilisation une notice d installation éventuellement un ou plusieurs DAAF et leur notice éventuellement un ou plusieurs détecteur(s) de chute et leur notice 2.2 Propriété du Kit de Téléassistance Le Kit de Téléassistance est la propriété de CDK France Industries, qui le loue à ASSYSTEL avec une faculté de sous-location. 2.3 Mise à disposition, Mise en Service et conservation du Kit de Téléassistance Le Kit de Téléassistance est mis à disposition de l Abonné par ASSYSTEL au titre d une location. L installation du Kit de Téléassistance est effectuée au Domicile par l Abonné ou par le Souscripteur, qui informera ASSYSTEL de son installation afin que sa Mise en Service puisse être effectuée dans les meilleurs délais, et au plus tard 8 jours après l information donnée à ASSYSTEL de son installation. Les modalités de livraison du Kit de Téléassistance sont mentionnées par courrier lors de l envoi du dossier de souscription. Les risques de détérioration, de perte ou de vol du Kit de Téléassistance sont transférés à l Abonné dès la réception à l adresse de livraison indiquée par l Abonné du Kit de Téléassistance, et ce jusqu à complète restitution à ASSYSTEL dans les conditions prévues à l article 2.5. Il incombe à l Abonné de contracter les assurances nécessaires auprès d un organisme d assurance habilité pour la couverture de ces risques. 2.4 Option Quiétude Le Souscripteur peut, à titre complémentaire et à tout moment, souscrire l Option Quiétude. L Option Quiétude garantit, en contrepartie du paiement d une cotisation annuelle de douze (12) Euros, le remplacement gratuit du Kit de Téléassistance ou de tout élément le composant rendu inutilisable du fait de la non-résistance de l un de ses éléments à l action du feu, de la foudre, d une surtension électrique ou de l eau. Cette garantie consiste en un échange du matériel

7 endommagé par un matériel identique ou plus récent. Toutes les autres causes de détérioration du Kit de Téléassistance ou de l un de ses éléments sont exclues de l Option Quiétude. La souscription à l Option Quiétude ne dispense pas de la restitution du Kit de Téléassistance en cas de résiliation du Contrat. L Option Quiétude prend effet le jour de la Mise en Service du Kit de Téléassistance si elle est souscrite en même temps que l abonnement au Service de Téléassistance. Dans le cas d une souscription postérieure à la date de souscription de l abonnement au Service de Téléassistance, elle prend effet, sans période de carence, le jour de la réception, par ASSYSTEL, du bulletin de souscription signé par le Souscripteur, sous réserve du règlement de la première cotisation annuelle de l Option Quiétude à réception de la facture, ou de l accord de prélèvement bancaire. Conformément à l article L du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription à l Option Quiétude pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans ce cas, le Souscripteur adressera à ASSYSTEL une lettre recommandée avec accusé de réception l informant de sa volonté d exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire mis à sa disposition à la fin du présent document. En cas d exercice du droit de rétractation, ASSYSTEL remboursera au Payeur la totalité des sommes payées au titre de l Option Quiétude, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la lettre de rétractation. Conformément à l article L du Code de la consommation, si le remplacement du Kit de Téléassistance a été effectué avec l accord du Souscripteur avant la fin du délai de quatorze jours francs, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. L Option Quiétude est souscrite pour une période d un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes d un an, ASSYSTEL et le Souscripteur ayant toutefois la faculté d y mettre fin par lettre adressée un mois au moins avant le terme annuel de l Option Quiétude. Le prix de l Option Quiétude est payable d avance annuellement, en une fois, dans le mois suivant la réception par ASSYSTEL du bulletin de souscription à l Option Quiétude et, en cas de renouvellement, dans le mois suivant la date de son renouvellement. En cas de non-paiement de la cotisation de l Option Quiétude dans les conditions et délais énoncés ci-dessus, la résiliation de l Option Quiétude sera automatique. La responsabilité d ASSYSTEL ne peut être engagée du fait d une telle résiliation. La résiliation du Contrat emporte résiliation automatique de l Option Quiétude. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué par ASSYSTEL et toute somme due devra être payée à ASSYSTEL. 2.5 Restitution du Kit de Téléassistance En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Souscripteur s engage à restituer le Kit de Téléassistance complet et en état de fonctionnement à ASSYSTEL. Toutefois, en cas de souscription de l Option Quiétude et si le Kit de Téléassistance a fait l objet d une détérioration garantie par l Option Quiétude, la restitution se fera en l état. Le Kit de Téléassistance devra être retourné, dans un délai de 15 jours maximum suivant la date de résiliation du Contrat, sous la responsabilité et aux frais du Souscripteur, dans son emballage d origine, à l adresse suivante : ASSYSTEL - 57, rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT. Il peut également être déposé, dans le même délai, dans un des points relais indiqués par téléphone. L absence de restitution du Kit de Téléassistance dans les conditions et délais prévus ci-dessus donnera lieu au paiement des frais prévus à l article Transfert du Kit de Téléassistance En cas de changement du Domicile ou en cas de transfert du Kit de Téléassistance en dehors du Domicile, le Souscripteur s engage à en informer préalablement ASSYSTEL par écrit et sans délai. 2.7 Maintenance du Kit de Téléassistance Le matériel (transmetteur, émetteurs, DAAF et détecteurs de chutes) s auto teste au moins une fois par semaine, sans intervention de l Abonné. Tout élément du Kit de Téléassistance présentant un dysfonctionnement qui ne serait pas du fait de l Abonné, fera l objet d un remplacement dans les meilleurs délais, aux frais d ASSYSTEL. Toutefois, si ce dysfonctionnement est dû à l action du feu, de la foudre, d une surtension électrique ou de l eau, et dans le cas où l Option Quiétude n aurait pas été souscrite, le remplacement des éléments détériorés se fera aux frais exclusifs du Souscripteur ou de l Abonné s il n est pas le Souscripteur, dans les conditions précisées à l article 6.4. Des informations seront fournies par ASSYSTEL à l Abonné sur l'état de l installation du Kit de Téléassistance, et en particulier sur l'état d'usure des piles utilisées par les éléments du Kit de Téléassistance. L Abonné s engage à en tenir compte dans les plus brefs délais afin de maintenir l installation dans un état de fonctionnement optimal. Il s engage à se conformer à la notice d utilisation du Kit de Téléassistance ainsi qu à toutes instructions qui lui seraient données par ASSYSTEL dans le cadre de l assistance téléphonique. ASSYSTEL ne sera pas responsable si ces instructions ne sont pas suivies. 2.8 Communication téléphoniques Le coût des appels téléphoniques d alarme ou des messages techniques émis par le transmetteur est à la charge d ASSYSTEL. Toutes les communications téléphoniques émises par le centre d assistance sont à la charge d ASSYSTEL. ARTICLE 3 : PRESTATION D'ASSISTANCE 3.1 Descriptif Le Service de Téléassistance prend effet dès la Mise en Service du Kit de Téléassistance. ASSYSTEL s engage à tout mettre en œuvre, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour prévenir sans délai un des Contacts du Réseau d intervention ou, si ASSYSTEL l estime nécessaire, les services d urgence, dès la réception d un appel émis par l intermédiaire du Kit de Téléassistance. Au cas où l Abonné, le Souscripteur ou une personne du Réseau de référents souhaiterait apporter une modification au Dossier de Renseignements, ils pourront le faire, par courrier à ASSYSTEL 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT, par à : ou via le formulaire de contact du site internet d ASSYSTEL. Les modifications seront prises en compte dans les meilleurs délais suivant la réception par ASSYSTEL de la demande. 3.2 Contacts Le Souscripteur certifie avoir reçu l'accord des Contacts pour être inscrits au Dossier de Renseignements, et s assure que l attention des Contacts a été attirée sur le fait que, le cas échéant, s ils font partie du Réseau d intervention, ils pourront être sollicités à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de l année, pour se rendre au Domicile et porter secours à l Abonné, et ceci sans contrepartie financière. Les Contacts peuvent informer directement ASSYSTEL des modifications de leurs coordonnées par courrier au 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT ou par mail à : ou via le formulaire de contact du site internet d ASSYSTEL. Dans le cas où un Contact souhaiterait être retiré de la liste des Contacts ou que soit modifié l ordre des Contacts, il devra en informer par écrit ASSYSTEL, ainsi que l Abonné, par tout moyen de son choix. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D ASSYSTEL 4.1 Obligations ASSYSTEL s engage, conformément à l objet du Contrat, à : assurer une réception des appels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le Centre d Assistance ; assurer le traitement de toute alarme déclenchée par l intermédiaire du Kit de Téléassistance ; alerter les Contacts et, si nécessaire, les secours d urgence, en cas de besoin exprimé par l Abonné ou si aucun dialogue n a été possible avec l Abonné et si ASSYSTEL l estime nécessaire, puis vérifier l arrivée sur place des Contacts ou des secours d urgence ; assurer un contrôle du Kit de Téléassistance par l intermédiaire d un test émis automatiquement et régulièrement par le transmetteur qui permet de vérifier son état de fonctionnement (auto-test). 4.2 Limite des responsabilités La responsabilité d ASSYSTEL ne saurait être engagée si l inexécution ou la mauvaise exécution du Service de Téléassistance est imputable soit à l Abonné (utilisation du Kit de Téléassistance non conforme à la notice d utilisation par exemple), soit à un fait imprévisible et insurmontable d un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. En particulier, la responsabilité d ASSYSTEL ne sera pas engagée dans les circonstances suivantes : Défaillance ou panne de tout élément du Kit de Téléassistance, lorsque cette défaillance ou cette panne a pour origine l utilisation du Kit de Téléassistance non conforme à la notice d utilisation ; Défaillance du réseau de télécommunication ; Défaillance ou panne de l installation électrique de l Abonné, qu elle qu en soit la cause, y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, l orage, etc ; Incident de fonctionnement du Kit de Téléassistance non signalé à ASSYSTEL dans les conditions de l article 5 ; Incident de fonctionnement du Kit de Téléassistance signalé à ASSYSTEL dans les conditions de l article 5 et intervenu antérieurement à la date de réparation ou de remplacement fixée par ASSYSTEL ; Dégradation du Kit de Téléassistance du fait de l Abonné ou d un tiers ; Mention erronée des coordonnées des Contacts ; Retard de l intervention des secours d urgence ou des Contacts et ses conséquences ; Conséquences de l entrée au Domicile des services de secours ou des Contacts, quels que soient les moyens employés par eux ; Conséquences pour l Abonné de l intervention des services de secours ;

8 Cas de force majeure : guerres, émeutes, tremblements de terre, actes terroristes, notamment. ASSYSTEL ne peut en aucun cas se substituer aux services de secours ou aux Contacts. ASSYSTEL n encourt aucune responsabilité au titre des retards, fautes, manquements, erreurs, défaillances, commis par les secours d urgence ou par les Contacts, ou au titre du non-respect par l Abonné ou le Souscripteur de ses obligations énumérées à l article 5. ASSYSTEL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L ABONNÉ OU DU SOUSCRIPTEUR L Abonné doit utiliser le Kit de Téléassistance conformément aux notices d utilisation remises par ASSYSTEL, aux instructions qu il pourrait recevoir d ASSYSTEL et aux conditions énoncées aux Conditions Générales. Il est responsable d une utilisation du Kit de Téléassistance non conforme à sa destination, ainsi qu aux consignes de sécurité définies dans les notices d utilisation ou qu il a reçues d ASSYSTEL. L Abonné devra signaler à ASSYSTEL, dès qu il le constate, tout problème de qualité ou toute défaillance du Kit de Téléassistance ou du service quel qu il soit, sans délai. Le Souscripteur devra s assurer que parmi les Contacts, au moins une personne, en particulier celui désigné en tant que «Contact n 1» dans le Dossier de Renseignements, possède bien les clés et les moyens d accéder au Domicile et peut, depuis son domicile, se rendre en moins de 15/20 minutes au Domicile. Dans le cas où aucun Contact ne serait en mesure de satisfaire aux conditions posées à l alinéa précédent, le Contrat serait immédiatement résilié de plein droit du fait du Souscripteur. Le Souscripteur et l Abonné s engagent à communiquer à ASSYSTEL l ensemble des informations nécessaires à une intervention au Domicile et à en assurer la mise à jour régulière, et notamment : à actualiser les coordonnées des Contacts ; si l Abonné habite un immeuble équipé d un digicode, à indiquer le code sous la rubrique «Accès à votre domicile» des Conditions Particulières et, si ultérieurement le code est modifié, à en informer ASSYSTEL par écrit et sans délai. Il en est de même pour toute autre particularité d accès au Domicile. Si le l Abonné a souscrit l option location de DAAF, il doit s assurer que l installation est faite conformément aux consignes décrites sur le manuel d utilisation et effectuer régulièrement les opérations de test et de nettoyage qui y sont décrites Conseils : Pour faciliter l intervention des services de secours au Domicile, il est préférable de ne pas laisser de clés dans la serrure, de ne pas utiliser un verrou uniquement ouvrable de l intérieur ou de ne pas laisser en permanence un entrebâilleur de porte. Dans le cas où ASSYSTEL serait dans l obligation de faire intervenir les secours, soit à la demande de l abonné ou d un contact arrivé sur place, soit si aucun dialogue n est possible avec l abonné, les coûts inhérents au déplacement des secours d urgence facturés par ceux-ci à ASSYSTEL seront refacturés à l abonné qui s engage à les payer. En cas de difficultés pour pénétrer au Domicile, le Souscripteur ou l Abonné autorisent dès à présent les services de secours alertés par ASSYSTEL à utiliser tous moyens jugés nécessaires pour pénétrer au Domicile. Les coûts inhérents à la remise en état à la suite d éventuels dégâts occasionnés seront à la charge de l Abonné. ARTICLE 6 : PRIX - FACTURATION 6.1 Prix de l abonnement au Service de Téléassistance Le prix de l abonnement au Service de Téléassistance est payable d avance par échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le prix de cet abonnement, ainsi que les frais d installation du Kit de Téléassistance au Domicile, sont mentionnés aux Conditions Particulières. Tout mois commencé est dû. Le premier mois sera facturé au prorata de la durée d abonnement courant à compter de la date de Mise en Service. Le prix de l abonnement est fixé et est valable pour une année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Il est révisable par ASSYSTEL au 1 er janvier de chaque année civile. ASSYSTEL informe par écrit le Souscripteur du nouveau tarif au plus tard le 31 octobre de chaque année. Le Souscripteur disposera d un délai d un mois à compter de la date de réception du courrier l informant du nouveau tarif pour informer ASSYSTEL, par courrier, de sa décision de résilier le Contrat. La résiliation prendra alors effet automatiquement au 31 décembre suivant. Au mois de janvier de chaque année, un document est envoyé au Souscripteur récapitulant les sommes qui ont été facturées et payées par lui dans le cadre du Contrat l année civile précédente, ainsi que le calendrier prévisionnel des prochaines échéances de paiement pour l année civile en cours. 6.2 Modalités de paiement Les modalités de paiement sont déterminées aux Conditions Particulières. En cas de prélèvement automatique, les sommes dues seront prélevées entre le 10 et le 14 de chaque mois concerné, sauf stipulations particulières mentionnées aux Conditions Particulières. Un mandat SEPA complété et signé par le Payeur, accompagné d un relevé d'identité bancaire, livret A exclu, devra être joint aux Conditions Particulières. Dans le cas d'un changement ultérieur de compte ou de domiciliation bancaire, le Payeur adressera sans délai à ASSYSTEL un nouveau relevé d'identité bancaire. Le mandat SEPA initial reste valable tant que le Payeur ne change pas. En cas de rejet d'un paiement, des frais d'un montant de huit Euros et cinquante centimes (8,50 ) par prélèvement rejeté seront dus par le Payeur à ASSYSTEL. En cas de rejet d un prélèvement quel qu en soit le motif, ASSYTEL aura la faculté de résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucun règlement de la somme due n est effectué par le Payeur dans le délai d un mois suivant la date à laquelle l échéance non réglée aurait dû être payée. Par exception à l article 8.3, la résiliation prendra immédiatement effet à la date de première présentation au Souscripteur de cette lettre recommandée. En cas de paiement par chèque, une facture est adressée d avance au Payeur qui doit s en acquitter sous 15 jours, selon l échéancier choisi. ASSYTEL aura la faculté de résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d absence de règlement de l échéance dans ce délai. Par exception à l article 8.3, la résiliation prendra immédiatement effet à la date de première présentation au Payeur de la lettre recommandée. 6.3 Coûts annexes En sus du prix de l abonnement au Service de Téléassistance, l Abonné devra s'acquitter et aura à sa charge les frais suivants : Auprès du fournisseur d électricité, la consommation en électricité du Kit de Téléassistance. Le remplacement des piles du transmetteur, si celui-ci en est équipé, de l émetteur du Kit de Téléassistance et de celle des détecteurs de fumées et de chutes. Les interventions techniques effectuées à distance par ASSYSTEL, à la demande de l Abonné ou à la suite de la détection par ASSYSTEL d une anomalie de fonctionnement du Kit de Téléassistance, sont facturées par ASSYSTEL au tarif en vigueur au moment de l intervention si l Abonné est à l origine du dysfonctionnement (par exemple : remplacement d une batterie suite au débranchement de la prise électrique). 6.4 Frais de remplacement ou de non restitution du Kit de Téléassistance En cas de perte, destruction ou détérioration de tout élément du Kit de Téléassistance imputable à l Abonné ou de non restitution conformément aux termes de l article 2.5, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de sept jours, le Souscripteur sera redevable à ASSYSTEL du prix du matériel qui lui sera facturé pour un montant forfaitaire de trois cents (300) Euros pour un Kit de Téléassistance RPA, de cent (100) Euros par boitier phonique supplémentaire, de trente (30) Euros par pendentif loué, de soixante (60) Euros par détecteur de fumée et de quatre-vingts (80) Euros par détecteur de chutes représentant la valeur commerciale de l équipement. Si la destruction ou la détérioration est due à l action du feu, de la foudre, d une surtension électrique ou de l eau, et dans le cas où l Option Quiétude n aurait pas été souscrite, le remplacement des éléments détruits ou détériorés se fera aux prix indiqués ci-dessus et à la charge exclusive du Souscripteur. 6.5 Attestation Fiscale ASSYSTEL est agréée «services à la personne» depuis le 19 février 2008, numéro d agrément SAP/ A ce titre, chaque début d année, il sera adressé au Souscripteur une attestation permettant au Payeur, si la loi de finance de l année précédente le prévoit, de déduire un certain pourcentage des sommes facturées et payées l année précédente au titre du Service de Téléassistance ou de bénéficier d un crédit d impôt. La souscription à l Option Quiétude n entre pas dans le champ d application de la déduction fiscale au titre des «services à la personne». ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT - DROIT DE RÉTRACTATION 7.1 Entrée en vigueur et durée Le Contrat prend effet à compter de la réception par l Abonné du Kit de Téléassistance auto-installable. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le Souscripteur ou Assystel auront la faculté de mettre fin au Contrat à tout moment, moyennant un préavis d un mois, dans les conditions précisées à l article Droit de rétractation Conformément à l article L du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d un délai de quatorze jours francs à compter de la signature des Conditions Particulières pour exercer son droit de rétractation, sans

9 avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l exception, le cas échéant, des frais de retour du Kit de Téléassistance. Dans ce cas, le Souscripteur adressera à ASSYSTEL une lettre recommandée avec accusé de réception l informant de sa décision d exercer son droit de rétractation. Pour faciliter l exercice par le Souscripteur de son droit de rétractation, ce dernier peut remplir le coupon détachable qui figure dans les Conditions Particulières. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ASSYSTEL remboursera au Payeur la totalité des sommes qui auraient été payées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la lettre l informant de l exercice du droit de rétractation. Par exception à ce qui précède et conformément à l article L du Code de la consommation, si l exécution du Contrat a commencé sur demande écrite expresse du Souscripteur avant la fin du délai de quatorze jours francs, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. ARTICLE 8 : SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 8.1 Suspension à l initiative d ASSYSTEL Si le Souscripteur ou l Abonné ne respecte pas l une des obligations à sa charge au titre du Contrat, ASSYSTEL peut suspendre la fourniture de ses prestations au titre du Service de Téléassistance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Souscripteur ou à l Abonné restée sans effet pendant un délai de huit jours à compter de sa réception. En cas d envoi d une telle lettre à l Abonné, ASSYSTEL en adressera une copie par lettre simple au Souscripteur s il est différent de l Abonné. Si cette mise en demeure est restée sans effet à l issue d un délai de quinze jours suivant sa réception, ASSYSTEL pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l article Résiliation à l initiative du Souscripteur En dehors des cas de résiliation prévus aux présentes Conditions Générales et de l exercice du droit de rétractation mentionné à l article 7, le Souscripteur a la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment, dans les conditions énoncées ci-après. Le Souscripteur devra informer ASSYSTEL par téléphone ou par ou par courrier simple, de sa décision de résilier le Contrat. ASSYSTEL lui en accusera réception en lui envoyant un coupon de demande de résiliation, que le Souscripteur devra retourner pour confirmation à ASSYSTEL, en précisant les modalités de restitution du Kit de Téléassistance. La résiliation sera effective et le Service de Téléassistance sera interrompu définitivement dès la réception par ASSYSTEL du coupon de demande de résiliation qui aura été retourné par le Souscripteur. Le prix de l abonnement sera dû jusqu à l expiration du mois au cours duquel la résiliation sera effective. 8.3 Résiliation à l initiative d ASSYSTEL ASSYSTEL a la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit, dans les conditions énoncées ci-après. ASSYSTEL devra informer le Souscripteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de résilier le Contrat. Cette résiliation prendra effet à l issue d un délai de préavis d un mois à compter de la première présentation au Souscripteur de la lettre susvisée. Sous réserve d une suspension du Contrat dans les conditions de l article 8.1, le Service de Téléassistance sera exécuté et le prix de l abonnement sera dû jusqu à l expiration de ce délai de préavis. 8.4 Résiliation du Contrat en cas de décès de l Abonné Le Contrat est résilié de plein droit en cas de décès de l Abonné. Le Prix de l abonnement sera dû jusqu au jour où ASSYSTEL est informé du décès. ARTICLE 9 : CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT ASSYSTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la résiliation du Contrat. En cas de résiliation du Contrat, le Kit de Téléassistance devra être restitué à ASSYSTEL selon les modalités décrites à l article 2.5. ARTICLE 10 : ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS Tous les appels et conversations téléphoniques avec le Centre d Assistance à la suite d un déclenchement d alarme sont horodatés et enregistrés. Ces enregistrements sont conservés pendant deux mois par ASSYSTEL. En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur déclare en être informé et accepter ces modalités, tant pour lui-même qu au nom et pour le compte de l Abonné. Les appels et conversations téléphoniques avec les Contacts sont également enregistrés et conservés pendant deux mois. Il appartient au Souscripteur de recueillir l'accord de chacun des Contacts sur cette disposition. L enregistrement et la conservation de ces conversations par ASSYSTEL se feront pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance. ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations et données qui sont communiquées à ASSYSTEL dans le cadre du Contrat, relatives tant au Souscripteur, à l Abonné ou aux Contacts, sont nécessaires à la réalisation du Service de Téléassistance. Ces informations sont réservées à ASSYSTEL et pourront être transmises, pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance, à des prestataires ou partenaires d ASSYSTEL, et notamment aux services de secours. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, le Souscripteur, l Abonné et les Contacts, disposent d un droit d accès permanent de modification, de rectification, d opposition et de suppression des informations les concernant. Les Contacts sont informés par l Abonné ou le Souscripteur du traitement de leurs données qui est effectué par ASSYSTEL et de leur droit d accès, de modification, de rectification, d opposition et de suppression des informations les concernant. ASSYSTEL s est conformée à l ensemble de ses obligations déclaratives vis-à-vis de la CNIL. L enregistrement et la conservation des conversations téléphoniques entre le Centre d Assistance, d une part, et l Abonné, le Souscripteur et les Contacts, d autre part, (prévus à l article 10) font l objet d une déclaration auprès de la CNIL. ARTICLE 12 : PRESCRIPTION L action du Souscripteur ou de l Abonné à l encontre d ASSYSTEL au titre des biens et services fournis à l Abonné se prescrit par cinq ans. L action d ASSYSTEL au titre des biens et services fournis dans le cadre du Contrat se prescrit par deux ans. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE Le Contrat est régi par la loi française. ARTICLE 14 : CESSION Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé ou transféré par le Souscripteur ou par l Abonné à un tiers, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit d ASSYSTEL. ARTICLE 15 : ADRESSE DE NOTIFICATION Toute notification effectuée dans le cadre du Contrat devra être effectuée aux adresses suivantes : A ASSYSTEL : 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT Au Souscripteur : au Domicile ou à l adresse indiquée aux Conditions Particulières A l Abonné : au Domicile ASSYSTEL - SA au capital de ,75 57 rue Nicolas de Rumigny SIGNY LE PETIT - SIREN

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