CRE Direction des Infrastructures et des Réseaux de Gaz
|
|
- Damien Hébert
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Echanges entre les GRD et la CRE concernant les tarifs non-péréqués d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des nouvelles concessions Date : août 2010 Diffusion : GRD, CRE Introduction Le III de l article 7 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l article 29 de la loi du 7 décembre 2006, prévoit que «les tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire.» 1. Cet article réaffirme le principe de péréquation par gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des tarifs d utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour les concessions antérieures à la modification introduite par la loi du 7 décembre En revanche, il exclut de cette péréquation tarifaire les nouvelles concessions. L article 12 de l arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (dits «tarifs ATRD3») proposés par la Commission de régulation de l énergie (CRE), modifie les règles tarifaires introduites par les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 fixant les dispositions relatives aux tarifs d utilisation des réseaux de ces nouvelles concessions. Ces dispositions prévoient, entre autre, une structure tarifaire unique, applicable à toutes les nouvelles concessions concernées par la non-péréquation et identique à celle des tarifs péréqués de GrDF, afin de faciliter l accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et les flux de données entre GRD et fournisseurs. Cette structure unique facilite également, pour les collectivités locales, l analyse des offres des GRD candidats répondant aux appels à concurrence. En outre, les GRD disposant de tarifs spécifiques péréqués sont tenus de mettre en place une comptabilité séparée des coûts entre les communes bénéficiant du tarif péréqué et les autres. Cette séparation doit se faire selon des modalités auditables, prenant en compte les charges réellement imputables. Enfin, l article 7 de la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie, précise également que : «les propositions motivées de tarifs d utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l énergie aux ministres chargés de l économie et de l énergie, notamment à la demande des opérateurs. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission». Tout nouveau tarif non-péréqué d une nouvelle concession doit donc faire l objet d une proposition tarifaire de la CRE aux ministres chargés de l économie et de l énergie, faisant suite à la demande formelle de tarif du GRD concerné. Objet du document L objet du présent document est de définir les échanges d informations entre les GRD et les services de la CRE permettant d aboutir à une proposition tarifaire de la CRE aux ministres (dans le cas d un nouveau tarif non-péréqué) ou à une transmission par la CRE aux ministres pour publication au Journal Officiel (dans le cas de l évolution annuelle d un tarif non-péréqué déjà approuvé) dans des délais conformes aux dispositions réglementaires et compatibles avec les délais souhaités par les opérateurs. 1 Article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 : «Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d économie mixte existante. ( )» Organisation échanges opérateurs-cre vfinale.doc 1/5
2 I - Rappel des règles tarifaires applicables pour les nouvelles concessions de gaz naturel Une grille tarifaire de référence : Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l appel à concurrence. Un coefficient multiplicateur unique : Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule. Une date unique d évolution annuelle des tarifs non péréqués : La grille tarifaire du tarif ATRD non-péréqué d une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu au 1 er juillet d une année A par l application, à l ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l année A, du pourcentage de variation composé des indices issus d un panier d indices d évolution commun à tous les GRD. Par ailleurs, le délai compris entre la date d entrée en vigueur du tarif ATRD non-péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Un panier commun d indices d évolution : Le pourcentage de variation annuelle de la grille tarifaire est composé des indices suivants : - un indice représentatif de la maîtrise des coûts d acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ; - un indice représentatif de l évolution des coûts d acheminement sur le réseau du GRD amont ; - un indice représentatif du coût du travail et de la main d œuvre ; - un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ; - un indice représentatif des coûts des services liés à l exploitation du réseau de la nouvelle concession. Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes. Une prise en compte des évolutions de la structure de la grille tarifaire de référence : Le tarif non-péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d application d un coefficient multiplicateur unique à l ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. Remarque : l indice des prix à la consommation IPC ne peut être utilisé dans la formule d évolution annuelle d un tarif non-péréqué d une nouvelle concession attribuée après mise en concurrence, en vertu des dispositions législatives de l article L112-2 du Code Monétaire et Financier qui précise que : «dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.» Organisation échanges opérateurs-cre vfinale.doc 2/5
3 II - Mise en œuvre du tarif non-péréqué d une nouvelle concession 1. Phase préparatoire à la demande formelle de tarif non-péréqué auprès de la CRE avant attribution d un marché Afin de faciliter le traitement et l anticipation des demandes des GRD de tarifs non-péréqués, les services de la CRE souhaitent être informés par les GRD dès qu ils déposent leur dossier de réponse aux appels d offres pour la desserte en gaz naturel d une nouvelle concession, dans le respect de leurs engagements de confidentialité. Les éléments définitifs seront transmis aux services de la CRE par le GRD candidat par courrier officiel, après attribution du marché par l autorité concédante concernée. 2. Demande formelle de tarif non-péréqué auprès de la CRE suite à l attribution d un marché Un GRD ayant remporté une nouvelle concession de distribution de gaz naturel doit systématiquement faire une demande formelle de tarif auprès de la CRE par courrier officiel au minimum 4 mois avant la date prévisionnelle de début de travaux afin de permettre à la CRE de traiter la demande dans les délais requis. Les trois éléments constitutifs d une demande formelle de tarif non-péréqué à la CRE sont : - la grille tarifaire de la nouvelle concession (et sa date d entrée en vigueur souhaitée) ; - le coefficient multiplicateur appliqué à la grille de référence permettant d obtenir la grille tarifaire de la nouvelle concession ; - le cas échéant, la formule d évolution annuelle de la grille tarifaire au 1 er juillet composée d indices d indexation et pour chacun des indices sa définition, l organisme émetteur (ex : INSEE) et le numéro d identifiant ou la référence de l indice. Les demandes de tarifs des opérateurs doivent être accompagnées des copies de l appel d offre, de l avis d attribution de marché et des annexes tarifaires au contrat de concession ainsi que des informations complémentaires suivantes : - les quantités distribuées et le nombre de clients raccordés par option tarifaire ; - les investissements prévisionnels ; - la durée de la concession ; - le nom du GRD de rang 1 ; - la date prévisionnelle de mise en gaz ; - la date prévisionnelle de début de travaux ; - la date de l appel d offre ; - la date limite de réponses des candidats ; - la date d attribution du marché. Sur la base des éléments de la demande formelle de tarif, et sous réserve du respect des règles tarifaires rappelées précédemment, la CRE propose dans les meilleurs délais aux ministres chargés de l économie et de l énergie pour approbation le tarif non-péréqué demandé par le GRD. Après réception de la demande formelle de tarif, les services de la CRE informent le GRD concerné de la date prévisionnelle de délibération portant proposition tarifaire. Toutes les demandes de tarifs relatives aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel transmises à la CRE à compter du 1 er juillet 2010 doivent être conformes aux dispositions cidessus. Organisation échanges opérateurs-cre vfinale.doc 3/5
4 3. Publication par le GRD de la grille tarifaire non-péréquée approuvée par les ministres Après approbation de la proposition tarifaire de la CRE par les ministres (approbation qui est réputée acquise sauf opposition de l un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition tarifaire), l arrêté du 29 juin 2010 précise que le GRD doit «publier sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur» afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché. III - Evolution annuelle du tarif non-péréqué d une nouvelle concession 1. Transmission formelle à la CRE de la nouvelle grille tarifaire non-péréquée résultant de l application de la formule d indexation Les arrêtés approuvant les tarifs non-péréqués d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés aux GRD précisent que : «en application du I de l article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l énergie et de l économie avant le 1 er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l application de l évolution automatique [ ], afin qu ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.» L évolution annuelle au 1 er juillet d une année A d une grille tarifaire non-péréquée d une nouvelle concession, résultant de l application de la formule d indexation du tarif déjà approuvé par les ministres, doit systématiquement faire l objet d un courrier officiel envoyé par le GRD concerné au plus tard début avril de l année A : - à la CRE ; - et aux ministres en charges de l économie et de l énergie. Les trois éléments constitutifs de la transmission formelle à la CRE sont : - un rappel de la grille tarifaire non-péréquée en vigueur au 30 juin de l année A et de la formule d indexation du tarif ; - la grille tarifaire non-péréquée applicable au 1 er juillet de l année A résultant de l application de la formule d indexation ; - la valeur de chaque indice de la formule d indexation et le détail du calcul permettant d obtenir cette valeur (ex : valeurs mensuelles de l indice). Sur la base de ces éléments, et sous réserve du respect de l application de la formule d indexation du tarif non-péréqué approuvé par les ministres, la CRE transmet dans les meilleurs délais aux ministres chargés de l économie et de l énergie pour publication au Journal officiel de la République française la nouvelle grille tarifaire non-péréquée applicable au 1 er juillet. Remarque : la modification de tout ou partie de la formule d indexation (ex : modification, suppression ou ajout d un indice) ou de tout autre élément constitutif du tarif non-péréqué ne relevant pas de la simple application de la formule d indexation doit faire l objet d une nouvelle demande formelle de tarif non-péréqué par le GRD auprès de la CRE pour entrer en vigueur. Cette demande formelle par courrier officiel est nécessaire pour que la CRE puisse transmettre pour approbation une nouvelle proposition tarifaire modificative aux ministres chargés de l économie et de l énergie. S agissant d une nouvelle proposition tarifaire, son approbation est réputée acquise sauf opposition de l un des ministres dans un délai de deux mois suivant sa réception par les ministres. Organisation échanges opérateurs-cre vfinale.doc 4/5
5 2. Publication par le GRD de l évolution annuelle d une grille tarifaire non-péréquée Les arrêtés approuvant les tarifs non-péréqués d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés aux GRD précisent que le GRD: «publiera sur son site internet la nouvelle grille tarifaire issue d une réévaluation du tarif [non-péréqué] et la transmettra à la Commission de régulation de l énergie (CRE) et aux ministres chargés de l économie et de l énergie», afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché. Organisation échanges opérateurs-cre vfinale.doc 5/5
Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france
Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONTRAT DE LIVRAISON DIRECT DU GAZ NATUREL AVEC
Plus en détailCONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 ENTRE LES SOUSSIGNES La Métropole, Dénommée «Nantes Métropole»Dont le siège est situé 2 Cour du
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Plus en détailCOMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002
Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité
Plus en détailContrat de livraison direct de gaz naturel. Conditions Générales
Contrat de livraison direct de gaz naturel Conditions Générales Version du 1er avril 2011 Page 2/25 SOMMAIRE DEFINITIONS... 4 ARTICLE 1 - OBJET - CHAMP D APPLICATION... 7 CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE LIVRAISON
Plus en détailFORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1
FORTUNA di GENERALI 1 TYPE D ASSURANCE-VIE GARANTIES Assurance-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Fortuna di Generali garantit des prestations en cas de vie ou en
Plus en détailCATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF
CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF VERSION DU 1ER SEPTEMBRE 2012 SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES... 4 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE 7 1 - PRESTATIONS DE BASE (INCLUSES
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailJORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19
Le 5 décembre 2008 JORF n 0283 du 5 décembre 2008 Texte n 19 ARRETE Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l article 146 de la loi n 2008-776
Plus en détailLA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailGuide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de
Plus en détailDécret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité
Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,
Plus en détailDiffHF-TNT_RC - Diffusion Hautes Fréquences TNT pour Opérateurs techniques de diffusion TNT
O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 5 DiffHF-TNT_RC - Diffusion Hautes Fréquences TNT pour Opérateurs techniques de diffusion TNT France Métropolitaine (Corse comprise) hors Tour Eiffel Version 2015_1
Plus en détailRégime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des
Plus en détailCONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La présente convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux est passée entre: d une
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive
Plus en détailMARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010
Vénissieux, le 20 janvier 2010 20 boulevard Marcel Sembat 69694 Vénissieux Tél. : 04 78 78 50 00 Fax : 04 78 78 50 01 MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES RÈGLEMENT
Plus en détailCATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF
CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF VERSION DU 1ER JUILLET 2013 SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES... 4 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE... 7 1 - PRESTATIONS DE BASE (INCLUSES
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailProjet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de
Plus en détailLe futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...
Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution
Plus en détailGUIDE DES PROCEDURES DU DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D ELEVAGE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL GUIDE DES PROCEDURES DU DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D ELEVAGE - Circulaire
Plus en détailCATALOGUE DES PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR
CATALOGUE DES PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR Version du 1 er septembre 2012 Préambule Ce catalogue constitue l offre du Gestionnaire du Réseau de Distribution (ci-après dénommé «GRD») EBM Réseau de Distribution
Plus en détailOGA et Expert-Comptable
OGA et Expert-Comptable PRESENTATION GENERALE DES OGA 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU créé en 1976 sous le n 1 02 510 1200 adhérents créée en 2007 sous le n 2 04 510 150 adhérents LES «OGA» Les avantages
Plus en détailL ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel
Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet
Plus en détailDirection de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale
Plus en détailCONVENTION DE TENUE DE COMPTES
CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE
Plus en détail1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION PREVU A L ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE
Plus en détailVu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP) MISE EN PLACE ET MAINTENANCE D UN MOTEUR DE RECHERCHE
PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP) MISE EN PLACE ET MAINTENANCE D UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR LES SITES INTERNET GÉRÉS PAR LA DOCUMENTATION
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailGrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique
GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique Ordre du Jour Chiffres clés 2013 GrDF Rappel - Les missions du distributeur GrDF Le modèle GrDF Relation concédant/concessionnaire Autorité
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom
CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»
Plus en détailCNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier
CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Copropriété Les honoraires de syndic : des charges inacceptables?. Pourquoi cette fiche. Près de la moitié des
Plus en détailEvolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000
Evolution du pouvoir d'achat du net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Indices INSEE : Valeur du au 1er juillet 2010 = 4,6303 perte de pouvoir d'achat depuis le 1er janvier 2000 du sur l'indice des
Plus en détailAutomne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC
Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Automne 2014 Le point sur la situation économique et financière du québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne
Plus en détailL Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Avis n 2011-0847 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2011 relatif aux tarifs des nouveaux services d envois en nombre de courrier publicitaire
Plus en détailLa participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents
La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailMegaStore Manager ... Simulation de gestion d un hypermarché. Manuel du Participant
MegaStore Manager Simulation de gestion d un hypermarché.......... Manuel du Participant 1. Introduction 1.1. La simulation de gestion Vous allez participer à une simulation de gestion. Cette activité
Plus en détailLES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailRécapitulatif: Du 30 Mars au 10 Avril 2015. Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité.
Du 30 Mars au 10 Avril 2015 Récapitulatif: Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité. Mise à jour de la liste des Contreparties Centrales autorisées en Europe. Lancement d un projet conjoint
Plus en détailCOMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION -------------------
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- DOSSIER TYPE A FOURNIR PAR LES INDUSTRIELS ET A PRESENTER PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC
Plus en détailSection 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels
section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Plus en détailParticipaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant proposition d approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF Participaient
Plus en détailProtocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir
Plus en détailLa simplification du dossier de candidature
FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailComment remplir le dossier de demande subvention?
Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue
Plus en détailwww.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.
Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur
Plus en détailCONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...
CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailCIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT
Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques doivent respecter les dispositions suivantes concernant la surveillance consolidée
Plus en détailNOTE DE PRÉSENTATION
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-02 du 6 février 2014 Relatif aux modalités d établissement des comptes des sociétés de financement Abrogé et repris par règlement ANC
Plus en détailDestinataires d'exécution
Information Secrétariat général SASFL Sous-direction du travail et de la protection sociale BOPSA 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-720 08/09/2014
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailChambre de Commerce et d Industrie du Jura
Réunion d information du jeudi 12 Mars 2015 «Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures» Chambre de Commerce et d Industrie du Jura
Plus en détailLe nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien
Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Janone Ong, département des Marchés financiers La Banque du Canada a créé un nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien,
Plus en détailRecommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie
Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de
Plus en détailObjet : Proposition de partenariat avec le Fastt
Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt Madame, Monsieur, Le Fastt (www.fastt.org), est une association (Loi 1901) paritaire, créée en 1992 par les partenaires sociaux de la branche professionnelle
Plus en détailEcoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne
Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Les usagers face aux contentieux de l énergie Espace Rhône-Alpes de Rovaltain VALENCE Distributeur de gaz en clair, «on est là» pour: Nos missions: - Acheminer
Plus en détailEmmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique
3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans
Plus en détailLE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des
Plus en détailPROGRAMME EIFFEL VADE-MECUM 2015
PROGRAMME EIFFEL VADE-MECUM 2015 Le programme de bourses Eiffel comporte deux volets : - un volet master qui permet de financer une formation diplômante de niveau master de 12 à 36 mois ; - un volet doctorat
Plus en détailPrise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs
Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des
Plus en détailLE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
DECISION N 013/14/ARMP/CRD DU 15 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MIWIS CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF
Plus en détailLe Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du présent contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du présent contrat. Article 1 : DEFINITIONS : 1) Référencement : Le référencement désigne l'ensemble des actions
Plus en détailRégime québécois d assurance parentale
Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.
Plus en détailPOUR LES SERVICES DE TELECOMM U NICA TIONS ENTRE TELUS COMMUNICATIONS FIDUCIE ALBERT
CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMM U NICA TIONS ENTRE TELUS COMMUNICATIONS COMPANY ET FIDUCIE ALBERT Redige Ie 10 octobre 2009 4~ ET: CONVENTION DE LOCATION DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Plus en détailInrap / Procédures réglementaires
Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailN 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET
Plus en détailLe compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Plus en détailL Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),
Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel
Plus en détailETAT DES LIEUX DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS AU BURUNDI. I. Réglementation des Télécommunications au Burundi
ETAT DES LIEUX DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS AU BURUNDI Pourquoi réglementer? I. Réglementation des Télécommunications au Burundi 1. Le décret-loi n 1/011 du 04 septembre
Plus en détailzone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532
DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de
Plus en détailAnnexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières
Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant
Plus en détailTaux variables et accession à la propriété
22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président
Plus en détailPrime de service et de rendement (P.S.R.)
Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret
Plus en détailUne distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle
Plus en détailAVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES 1) OBJET DUREE ET DISPOSITIONS GENERALES a. OBJET DU MARCHE Marché pour la souscription d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant
Plus en détailDélibération. 1. Contexte
Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire
Plus en détailProjet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)
Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR
Plus en détailLES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ
L A L E T T R E N 12 PA GE 2 LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ La distribution de l'électricité et du gaz assurée par EDF et Gaz de France a toujours répondu à la demande et aux besoins
Plus en détail«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique
«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique Sommaire I) Qu est-ce qu un marché public?... 4 II) Quelles
Plus en détaill énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE l énergie Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l énergie sont ouverts à la concurrence pour les collectivités locales. Cela signifie que la collectivité
Plus en détailConditions Générales d Exécution
Conditions Générales d Exécution Prestations de services d'assurances "Flotte automobile et risques annexes" pour le compte de qui il appartiendra dédiées à l Etat et ses opérateurs, aux personnes publiques
Plus en détailAGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions MutEco Numérique Picardie 2015 1
APPEL A PROPOSITIONS MUTECO NUMERIQUE 2015 PICARDIE Le présent cahier des charges s adresse aux organismes de formation souhaitant se positionner sur le projet mutations économiques porté par AGEFOS PME
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détailANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE»
ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» RESUME / AVERTISSEMENT Cette annexe définit les déclarations et modèles de documents nécessaires à l établissement des garanties bancaires nécessaires à l exécution du
Plus en détailLE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
Plus en détailACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES
ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Date limite de remise des offres : le 26/11/2013 à 11 heures Marché à bon de commande passé selon
Plus en détailREGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013
REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 En participant au jeu «Get lucky avec Corsair», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au présent règlement
Plus en détailDIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-056982 Monsieur le directeur de l établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
Plus en détail