L ASSISTANT JURIDIQUE TABLE DES MATIERES I. DEFINITION 2

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1 TABLE DES MATIERES I. DEFINITION 2 A. Caractère facultatif 2 B. Conditions de validité 2 1. Mention "pour solde de tout compte" et signature 2 2. Mention du délai de forclusion 2 3. Mention de la date 2 4. Rédaction de deux exemplaires 3 5. Signature après cessation du contrat 3 6. Signature du reçu en cas de dispense de préavis 3 7. Réserves du salarié 3 8. Reçu irrégulier 3 II. DENONCIATION DU RECU 3 A. Principe 3 B. Délai 3 C. Forme : le principe légal 4 D. La dénonciation doit être signée par le salarié 4 E. Motifs de la dénonciation 4 III. EFFETS DU RECU 4 IV. INDEX 5

2 LE RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE I. DEFINITION Le reçu pour solde de tout compte est un document que les employeurs font généralement signer à leurs salariés lors de la résiliation ou de l'expiration de leur contrat de travail, par lequel le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur le solde des sommes qui lui sont dues et renonce donc à toute réclamation ultérieure. Propre au droit du travail, le reçu pour solde de tout compte doit obéir à certaines conditions de fond et de forme qui le distinguent des autres preuves de paiement exigées en droit commun, tels la transaction et l'arrêté de compte. Ainsi, il peut être dénoncé par le salarié dans les deux mois de la signature. A. Caractère facultatif Si l'employeur n'est pas obligé de demander à ses salariés la signature d'un reçu pour solde de tout compte, les salariés ne sont pas tenus non plus de signer le reçu que leur présente leur employeur. L'employeur ne peut subordonner le versement des sommes dues au salarié à la signature par celui-ci du reçu. Un salarié mineur ne peut valablement signer un reçu pour solde de tout compte sans l'accord de son représentant légal. B. Conditions de validité Pour avoir un effet libératoire à l'égard de l'employeur, il doit remplir obligatoirement les conditions suivantes : 1. Mention "pour solde de tout compte" et signature Un reçu ne portant pas la mention "pour solde de tout compte", écrite de la main du salarié, peut être contesté sans que le délai de forclusion puisse être invoqué. Il n'a alors que la valeur d'un simple reçu des sommes y figurant. 2. Mention du délai de forclusion La mention que le reçu "peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature" est suffisante. 3. Mention de la date La date sert à calculer le délai de forclusion de deux mois. Il n'est pas exigé qu'elle soit écrite de la main du salarié. Si le reçu ne porte pas de date, il n'est pas nul pour autant et la preuve de la date peut être apportée par l'employeur au moyen d'autres éléments.

3 4. Rédaction de deux exemplaires En cas de rédaction unique, la partie qui n'a pas d'exemplaire devra apporter la preuve de l'existence du reçu au cas ou l'autre partie invoque son existence. 5. Signature après cessation du contrat Pour qu'un reçu délivré pour solde de tout compte puisse être interprété comme une renonciation de la part du salarié à formuler toute réclamation nouvelle contre son employeur fondée sur son contrat de travail, il faut que ce reçu ait été délivré après la cessation dudit contrat. 6. Signature du reçu en cas de dispense de préavis Le reçu pour solde de tout compte peut valablement être signé dès lors que le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. 7. Réserves du salarié Lorsque le salarié (ou son mandataire) fait précéder, sur le reçu pour solde de tout compte, sa signature de la mention "avec réserves", ou "sous réserves de tous mes droits passés, présents ou futurs", le délai de forclusion de deux mois ne lui est pas opposable. 8. Reçu irrégulier Le reçu pour solde de tout compte qui ne remplit pas les conditions de forme exigées n'a pas d'effet libératoire à l'expiration du délai de forclusion de deux mois ; il n'a que la valeur d'un simple reçu soumis à la prescription trentenaire ou quinquennale des salaires. II. DENONCIATION DU RECU A. Principe Le reçu pour solde de tout compte délivré par le salarié à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail peut être dénoncé. B. Délai Le point de départ du délai de deux mois imposé au salarié est la date de la signature du reçu et non la date des paiements qu'il prévoit, même si ces derniers devaient être échelonnés. Il n'est applicable

4 qu'au salarié, et non à l'employeur, qui peut réclamer ultérieurement un trop-perçu au salarié. Une fois le délai de deux mois passé, le salarié ne peut demander un arriéré de rémunération. C. Forme : le principe légal La dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être écrite et faite par lettre recommandée. La dénonciation envoyée par lettre simple est valable dès lors que l'employeur ne conteste pas l'avoir reçue. La dénonciation doit être faite par le salarié, et non par un tiers (délégué syndical par exemple), sauf par un avocat dûment mandaté. D. La dénonciation doit être signée par le salarié Cependant, la dénonciation que le salarié a omis de signer est valable lorsque l'employeur ne peut ignorer l'identité de l'expéditeur qui avait porté son nom et son adresse sur la lettre. E. Motifs de la dénonciation La dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être motivée. En effet, le salarié doit préciser, dans sa lettre de dénonciation, les droits dont il entend se prévaloir. III. EFFETS DU RECU Sommes envisagées lors du règlement de compte. Le reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte.

5 IV. INDEX A avec réserves 3 C cessation 3 L l'expiration de son contrat de travail 3 R reçu pour solde de tout compte 2 D dénonciation 4