Les Certificats Médicaux en Médecine Générale

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1 Les Certificats Médicaux en Médecine Générale «Suis-je toujours obligé de rédiger un certificat?» ECU-UCL 08 Novembre 2008 Dr Corentin DUYVER

2 Quelles sont les règles générales à respecter avant d'accepter de rédiger un certificat médical?

3 1) Le certificat médical doit être justifié. Le médecin reste juge de l'opportunité de délivrance du certificat. 2) Le certificat doit être demandé par le patient lui-même et remis en mains propres. 3) Le médecin doit avoir personnellement examiné le patient. 4) Le médecin doit être compétent quant au contenu rédactionnel du certificat. 5) Le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance.!!! Aux faux en écriture

4 5 Cas exemplatifs Le port d arme Le constat de coups et blessures Le certificat «d aptitude» à la pratique d un sport Souscription d un contrat d assurance vie L incapacité de travail

5 1. Le Port d arme 8 JUIN 2006 : Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. article 14 «Le requérant doit présenter une attestation d'un médecin reconnu à cet effet par le ministre de la Justice et qui atteste que l'intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme à feu.»

6 16 OCTOBRE 2008 : Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes «Article 1er. La demande d un permis de port d armes doit être accompagnée d une attestation délivrée par le médecin consulté que l intéressé ne présente pas de contreindications physiques ou mentales pour le port d une arme àfeu.»

7 Il s agit du médecin suivant : 1 le médecin de famille qui gère son dossier médical global, ou qui déclare le suivre depuis au moins un an; 2 à défaut de médecin comme visé au 1, un psychiatre ou un neuropsychiatre; 3 Pour les agents de sécurité (au sens large), le médecin de famille ou un psychiatre ou le médecin du travail lié à l entreprise où l intéressé est employé, après avis positif du médecin de famille ou du psychiatre.

8 Un (ancien) avis du conseil de l ordre «le Conseil national indique qu'il est préférable que ces certificats ne soient pas délivrés par le médecin traitant étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'un acte semblable à une expertise.» «Le Conseil national estime qu'en raison de l'exercice de leur sport (chasse ou tir sportif), bon nombre de médecins sont à même de délivrer ces certificats en connaissance de cause.»

9 2. Le constat de coups et blessures Ce que le médecin observe Ce que le patient dit => Certifier n est pas déclarer

10 3. Le certificat «d aptitude» à la pratique d un sport Remarque : Certificat de non contre-indication! Le médecin reste juge être demandé par le patient lui-même avoir personnellement examiné le patient ne délivrer aucun certificat de complaisance. être compétent dans la matière

11 4. Souscription d un contrat d assurance vie Question : «Papiers d'assurance-vie : si on les remplit, doit on être complet et ne pas faire quelques «omissions»?» Position inconfortable du MG : entre viol du secret médicalperte de la relation médecin/patient et fausse déclaration Avis CNOM : il s agit d une expertise médicale Proposition concrète : déléguer à un collègue

12 5. L incapacité de travail «Nombreux sont ceux qui viennent le lendemain du 1 j de leur ITT, car médecin pas disponible ou parce que pas d'amélioration (ils ont souvent droit à un jour sans certificat)» Attestation décalée : certification Attestation a posteriori : déclaration NE JAMAIS ANTIDATER!!!!! A l attestation de complaisance Exemples : - Modifier des conditions de travail - Ne pas participer à une activité - Couvrir un voyage ou une absence

13 Conclusions : deux messages 1 D actualité: le port d arme 2 «D éternité»: 5 règles à respecter 3 Certification déclaration => (rendre) Responsable (prendre ses) Responsabilités

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