DEFINITION Certificats médicaux Notion d ITT DEFINITION. FORME et REGLES. FORME et REGLES. FORME et REGLES. Prévu pour faire valoir un droit.
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- Marie-Françoise Laurin
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1 DEFINITION Certificats médicaux Notion d ITT Document ITEM 9 PRÉCISER LES RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS MÉDICAUX ET LEURS CONSÉQUENCES MÉDICO- LÉGALES, Y COMPRIS LES CERTIFICATS DE COUPS ET BLESSURES ET NOTIONS D'ITT Mentionne les constatations médicales suite à un ou des examens Ou attester de soins que le patient a reçu DEFINITION Acte «solennel», médical Toujours se renseigner sur son utilisation Prévu pour faire valoir un droit Donnés en main propre à l intéressé Responsabilités engagées Qui le demande? Pourquoi? Pour qui? Est-il obligatoire? pénale civile déontologique Modalités Forme Papier à en-tête (la règle) Identification du médecin Formulaires pré-établis Nom Papier libre (exception) Prénom Titre, qualification Adresse Papier en-tête 1
2 Forme Forme Identification du médecin Identification du médecin Identification du patient Identification du patient Nom Doléances Prénom Date de naissance Selon les déclarations de la personne ou à partir d une pièce d identité Constatations médicales Date de l examen (+/- heure) Mentions: «fait à la demande de l intéressé» «remis en main propre à la personne concernée pour falloir ce que de droit» Cadre légal Forme Identification du médecin Identification du patient Doléances Constatations médicales Date de l examen (+/- heure) Mentions Date de la rédaction du certificat - lieu CONSEQUENCES Mauvaise rédaction Si non respect des règles de rédaction Faux certificat (441-1; 7 code pénal) Immixtion dans affaire familiale ( CSP) Complaisant ( CSP) Violation secret professionnel (remis à un tiers) Csq notamment pénale Règles précisées dans art CSP Réparation au civil 2
3 La naissance (art. 56 code civil) Les certificats de santé (art R CSP) Certificat médical d accouchement à 8 jours, aux 9 ème et 24 ème mois IVG Certificat attestant qu il s est conformé aux dispositions législatives Si patiente veut faire pratiquer IVG par autre médecin Les maladies à déclaration obligatoire Nb de 31 Vaccinations obligatoires (L CSP) Accident de travail (art L441-6 CSS) Personnel hospitalier «Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (et la grippe). Maladie Professionnelle (art L461-5 CSS) ou à caractère professionnel (art L461-6 CSS) 3 volets: n 1 et 2 = le praticien doit les adresser sous les 24 heures à l organisme dont dépend la personne n 3 = volet «certificat arrêt de travail» pour la personne Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article» 3
4 Arrêt de travail Réquisitions 3 volets GAV n 1 et 2: remis au patient Certificat de coups et blessure dans les 2 jours ouvrés qui suivent la date d'interruption de travail, il doit les transmettre à la CPAM. Certificat de vérification de l état alcoolique fiche B à remplir suite à une réquisition pour alcoolémie ; loi du 8/12/1983 n 3 : le sujet doit le transmettre à son employeur Autres Les certificats de soins psychiatriques sous contrainte (loi 2011et 2013) Le certificat prénuptial Demandes de pensions militaires et invalidité Non contre indication à la pratique d un sport (compétition) Décès non obligatoire depuis le 01/01/08 (art 63 CC et L CSP) Les certificats concernant les alcooliques dangereux abrogés depuis 15/06/2000 Non obligatoires (à l appréciation du médecin) Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires Non contre indication à la pratique d un sport (hors compétition) 4
5 A la demande de qui? A la demande de la victime A la demande de la victime médecin traitant ou non document remis ne peut refuser à l intéressé violences volontaires mineurs blessures involontaires titulaire autorité parentale connaître le contexte mineur lui même au tuteur A la demande de la victime Éléments devant figurés: «certificat établit à la demande de» nom victime nom représentant légal pour faire valoir ce que de droit et remis en mains propres» A la demande d un requérant = réquisition injonction pour réaliser acte médico-légal ne peut être différé (preuves) dessaisi SSI insuffisamment compétent conflit d intérêt famille, ami, relation professionnelle Si non réponse = sanction pénale 5
6 A la demande d un requérant répondre à la mission rédaction d un rapport NON remis à la personne victime CMI de coups et blessure hors réquisition (à la demande du patient) donné à la personne pas forcément utilisé autorités judiciaires pas forcément informées remis à l autorité requérante conserver une copie du signalement si mineur ou vulnérabilité si adulte: nécessité accord Rédaction Modalités papier en-tête nom du médecin date de l examen LISIBLE date, signature, nom: fin du rapport Médecin inscrit au tableau de l ordre Commémoratifs Commémoratifs Doléances Examen clinique Examen paraclinique Evaluation psychologique Incapacité totale de travail (ITT) date des faits nature des violences coup (poing, pied) localisation sur le corps prise en charge préalable / soins déjà réalisés? Conditionnel, il déclare que Ne jamais mentionner de tiers 6
7 Examen clinique le médecin qui examine rédige le rapport examen complet (tête aux pieds) décrire les lésions +++ avec précision Examen paraclinique notifier les résultats date de l examen paraclinique type distribution taille aspect: forme, couleur photographies but : évaluer retentissement fonctionnel Evaluation psychologique Incapacité totale de travail - ITT réaction immédiate (stress dépassé) travail «personnel» travail professionnel réaction aigu (état de stress aigu) totale immobilisation complète physique et psychique usage mots simples évaluation globale expertise qui évaluera le retentissement à long terme concerne tout le monde: enfants, personne sans emploi, travailleurs, retraités Incapacité totale de travail Incapacité totale de travail gène dans activités quotidiennes et usuelles dans au moins un acte de la vie courante communication outil de mesure nombre de jour +++ déplacement manger dormir laver... si dépôt de plainte aide pour le magistrat qualifications des faits pas tenu à notre ITT.. 7
8 Incapacité totale de travail attention aux confusions! Remarque: ne pas faire affirmer des séquelles affirmer réalité des faits CMI arrêt travail affirmer responsabilité d un tiers qualifier les faits ITT durée de l arrêt de travail affirmer l origine des lésions remettre le certificat à un tiers CMI + arrêt de travail REGLES REDACTION - RAPPELS aspects théoriques REGLES REDACTION RAPPELS aspects pratiques 1. Papier en-tête 2. Date(s) de l examen et de la rédaction du certificat 3. Identification du médecin signataire 4. Identification du sujet 5. Ecrit lisiblement en langue française - compréhensible 6. Faits allégués: conditionnel, «me déclare» 7. Description examen clinique + résultats des examens complémentaires NE PAS INTERPRETER LES LESIONS RESTER DESCRIPTIF 8. ITT 9. Mentions (hors réquisition) 10. La signature du médecin + cachet 1. Sur papier à en-tête 2. Qui le demande, pourquoi? pour qui? Est-il obligatoire? 3. Interrogatoire et examen clinique indispensable 4. Uniquement les Faits Médicaux Personnellement Constatés(FMPC) 5. Si pas d examen, pas de certificat 6. Les doléances du patient 7. Aucun tiers ne doit être mis en cause 8. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs 9. Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel 10. Remettre le certificat en main propre. Jamais à un tiers sauf exceptions légales. 11. Garder un double dans le dossier du patient. 12. Savoir dire «NON» aux demandes abusives ou illicites 13. Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental. 8
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