CERTIFICAT D APTITUDE AU SPORT ET RESPONSABILITE DU MEDECIN. Dr Caillaux BX DIJON

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1 CERTIFICAT D APTITUDE AU SPORT ET RESPONSABILITE DU MEDECIN Dr Caillaux BX DIJON

2 Responsabilité médicale = Sujet d actualité? Depuis 1990,augmentation de la mise en cause des médecins de 15% par an? Augmentation des condamnations civiles et pénales

3 ? Responsabilité liée à des textes de loi,décrets,circulaires et règlements. Spécifiques aux sportifs Spécifiques aux médecins(code de déontologie,code de la SS) Communs à tous citoyens(code civil,pénal),

4 SPORTS DE LOISIRS

5 ? Absence de textes spécifiques? Grande variabilité selon les différents centres de remise en forme.? Rôle important de l assureur du centre

6 DELIVRANCE D UNE PREMIERE LICENCE SPORTIVE

7 LOI du relative à la protection de la santé des sportifs? Texte d application L du La première délivrance d une licence sportive est subordonnée à la production d un certificat médical attestant l absence de contre indication à la pratique des activités et sportives valable pour toutes les disciplines à l exception de celles mentionnées et celle pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports

8 Arrêté du fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire : -Sports de combat pour lesquels la mise hors de combat est autorisée -Alpinisme de pointe -Sports utilisent des armes à feu -Sports mécaniques - Sports sous marins - Sports aériens

9 -Règlement médical des fédérations -Arrêté ministériel fixant les conditions d aptitudes physiques et mentales exigées pour le personnel naviguant de l aéronautique civile du modifié par l arrête du et du

10 PARTICIPATION AUX COMPETITIONS

11 LOI du relative à la protection de la santé des sportifs? Texte d application L du La participation aux compétitions sportives organisées et autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d une licence sportive portant attestation de la délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique sportive en compétition ou pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes,à la présentation de ce seul certificat datant de moins d un an

12 SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

13 Arrêté du fixant la nature et la périodicité des examens médicaux des sportifs de haut niveau

14 Examens préalables à l inscription sur la liste des sportifs de haut niveau -Examen médical par médecin du sport -ECG,ETT,Test d effort maximal Périodicité -2/an examen médical -1/an ECG -1/4ans Test d effort maximal -ETT entre 18 et 20 ans si réalisé avant 15 ans

15 Autres textes et lois? Code pénal? Code civil? Code de déontologie? Code de la sécurité sociale

16 Responsabilités du médecin? Pénale? Ordinale? Civile? Administrative? Sécurité sociale

17 LA RESPONSABILITE PENALE? BUTS.? PRINCIPE DE LA LEGALITE? MISE EN OEUVRE? SANCTIONS? PRESCRIPTION

18 LA RESPONSABILITE PENALE ARTICLES? Homicide involontaire? blessures involontaires? Secret professionnel? Faux certificat? Mise en danger d autrui par violation d une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement

19 HISTOIRE D UNE PROCEDURE PENALE? Plainte? Commissariat,gendarmerie,procureur? Enquete preliminaire:classement sans suite ou saisine du juge d instruction? Possibilité de plainte +partie civile au doyen des juges d instruction? Enquete judiciaire(saisie des documents,expertise non contradictoire)? Ordonnance de non lieu ou de renvoi au tribunal correctionnel? Possibilité d appel

20 LA RESPONSABILITE CIVILE? BUT:Réparation du préjudice? SANCTIONS: dommages et intérêts? PRESCRIPTION? MISE EN OEUVRE

21 LA RESPONSABILITE CIVILE? Article 1382 et suivants? Responsabilité contractuelle? Triade:faute,préjudice,lien direct? Notion de perte de chance

22 HISTOIRE D UNE PROCEDURE CIVILE? Plaignant:patient,ayant droit,proche, SS.? Tribunal administratif ou civil? Possibilité d un règlement amiable à tout moment? Procédure de référé expertise? Assignation,désignation d un expert mission,consignation? Expertise contradictoire? Faute,préjudice et relation,quantification des préjudices? Action au fond,plaidoiries délibérations? appel

23 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE CIVILE ADMINISTRATIVE -concerne l hôpital sauf si faute détachable du service -TA,CAA,CE -Prescription LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ADMINISTRATIVE -Faute professionnelle -avertissement,blâme suspension,mutation,révocation

24 LA RESPONSABILITE ORDINALE? Buts? Mise en oeuvre? Sanctions? prescription

25 LA RESPONSABILITE ORDINALE? Art:28 certificat de complaisance? Art 4 secret professionnel? En fait,sanction d un comportement non déontologique, professionnel ou non.

26 LA RESPONSABILITE VIS A VIS LA SECURITE SOCIALE? BUTS DE LA SS? SANCTIONS

27 LA RESPONSABILITE VIS A VIS DE LA SECURITE SOCIALE? Art L 321:L assurance maladie comporte la couverture des frais de soins? Art L315 : Non respect des règles d établissement des feuilles de soins

28 EXEMPLES ET JURISPRUDENCES MACSF SOU MEDICAL

29 EXEMPLE 1? Dr X,joueur de tennis licencié de longue date signe sur le bord du cours les certificats à ses amis et adversaires de tennis sans les examiner,dont Mr Y porteur sans le savoir d un RAo relativement serré qui sera heureusement diagnostiqué et opéré avant toute complication.? Dans ce cas pas de suite,mais les responsabilités suivantes auraient pu être évoquées: -déontologique pour certificat de complaisance -pénale pour mise en péril d autrui,ou même homicide involontaire -civile pour le dédommagement du préjudice

30 EXEMPLE 2? Le Dr X signe un certificat de non contre indication à la pratique de la boxe à Mr Y,myope,en ignorant que la myopie supérieure à 3,5 était une contre indication absolue comme cela est spécifié dans le règlement médical de la fédération.? Lors d un match,coup à l œil et décollement de rétine.? La responsabilité civile du médecin est engagée

31 JURISPRUDENCE 1 Arrêt de la chambre d accusation de la Cour d Appel de BESANCON du 18 juin 1997

32 Les faits? Mise en examen du DrX suite à la plainte du frère d un jeune homme de 17 ans décédé au cours d une compétition d escrime,en rapport avec un trouble du rythme ventriculaire compliquant une cardiomyopathie dilatée primitive. Il lui est reproché d avoir délivré la licence de sport sans avoir tenu compte du fait que son père était également mort d un accident cardiaque.? Ordonnance de non lieu rendue par le juge d instruction.? Appel est interjeté par la partie civile.? La chambre d accusation confirme l ordonnance de non lieu.

33 DISCUSSION? La chambre d accusation fait valoir que le père de la victime était décédé d une valvulopathie,maladie différente de celle de son fils;de plus un examen cardiaque pratiqué quelques années auparavant n avait rien révélé d anormal.? Ainsi,il n est pas suffisamment établi que le médecin se soit trouvé en présence de signal d appel de nature à l inciter à prescrire des investigations médicales sortant de la législation sociale

34 JURISPRUDENCE 2 Cour d appel de CAEN du 12 Mars 2002

35 Les Faits? Un homme de 47 ans est victime d une nécrose myocardique au troisième jour d une épreuve de marathon par relais.il avait eu auparavant un bilan cardiaque comprenant un test d effort interprété comme normal.? Il est reproché au médecin du sport de la compétition de ne pas avoir évoqué la possibilité d une pathologie coronarienne chez ce sujet qui se plaignait d un essoufflement inhabituel? En première et deuxième instance le patient est débouté de ses demandes

36 DISCUSSION? En première instance,le patient est débouté,étant relevé l absence de lien de causalité entre la faute(celle du retard de diagnostic et de ne pas avoir contre indiqué la poursuite de la course dès le premier jour alors que la symptomatologie était fortement évocatrice d une origine cardiaque) et le préjudice,il n était pas certain qu un diagnostic plus précoce aurait permis d éviter l infarctus du myocarde.? en deuxième instance,la cour confirme le premier jugement,une deuxième expertise venait confirmer l absence de lien de causalité

37 JURISPRUDENCE 3 Cour d appel de Grenoble Arrêt du 4 avril 2000

38 LES FAITS? Un adolescent de 15ans porteur d un souffle cardiaque dés l enfance consulte un MG pour une licence de karaté.? Ce dernier découvrant le souffle, refuse le certificat et l adresse à un cardiologue qui retrouve une HVG majeure à l échographie. Il refuse également de signer le certificat et prend rendez vous pour investigations complémentaires au CHU, mais l adolescent décède entre temps lors d une séance d éducation physique à son collège.? Les médecins sont assignés devant le TGI par la famille qui est déboutée; appel est interjeté et la cour infirme le jugement, statue et considère que les médecins ont manqué à leur obligation d information et de conseil.

39 DISCUSSION? Partant du principe que le médecin est tenu envers son patient d une obligation permanente de conseil et d information, la cour a estimé que le MG ne pouvait se contenter de refuser le certificat et de l orienter vers un spécialiste, ainsi que le cardiologue. Ils devaient impérativement, pour respecter l obligation d information, interdire à l adolescent tout effort violent dans le cadre scolaire et extra scolaire, en avertissant ses parents, et les établissements ou il pratiquait un sport.? Aucun élément n établit que les médecins avaient donné un début information, le fait que le souffle soit connu de longue date ne signifie pas qu ils étaient conscient des dangers, la demande de certificat d aptitude pour le karaté montre le contraire.? La faute commise par les deux praticiens est en relation de cause à effet avec le décès de l adolescent puisqu elle a privé celui ci d une chance de survie.

40 Exemple 3? Un patient né en 1969 décède au cours d un match de Basket ball,alors que le médecin avait délivré un certificat de non contre indication et que le patient se serait plaint à son entourage mais pas au medecin d une douleur thoracique avec malaise.? Plainte pénale

41 EXEMPLE 4? Un sujet est vu une seule fois pour un certificat d aptitude.il est victime d un infarctus du myocarde lors d une course automobile provoquant un accident.? Plainte civile

42 EXEMPLE 5? Deux personnes décèdent avec destruction totale de l appareil lors d un crash d aeronef.le médecin aéronautique fait l objet d une réclamation de la part de l assureur de l aéroclub.il lui est reproché d avoir délivré un certificat à l instructeur qui avait 65 ans,valve mecanique,avk,et pace maker.? Le lien de causalité n a pas été établi

43 REGLEMENTS MEDICAUX DE QUELQUES FEDERATIONS SPORTIVES

44 TIR Causes d inaptitude absolue -Alcoolisme -Atcd psychiatrique -Epilepsie

45 Sports automobiles? Causes d inaptitudes -vision inf 9/1O avant ou après correction -HTA non contrôlée -Toute affection instable -test d effort tous les 2 ans quand age sup. 45 ans

46 PARACHUTISME? Causes d inaptitude -BAV,WPW -Insuffisance coronarienne,pac -CMH -Acuité visuelle inf 8/10 -Antécédents neurochirurgie

47 BOXE? Contre indications -amblyopie -Myopie sup. à 3,5 -épilepsie

48 PLONGEE EN SCAPHANDRE AUTONOME Contre indications définitives -CMO -Trouble du rythme paroxystique -pathologie avec risque de syncope -Pneumothorax -Epilepsie

49 CONCLUSIONS RECOMMANDATIONS? La rédaction d un certificat de non contre indication à la pratique sportive est un acte médical a part entière et doit obéir aux règles de l art.? Examen médical complet et réalisé personnellement? Connaissance des données acquise de la science et des règlements médicaux des différentes fédérations? Certificat donné en mains propres? la responsabilité du médecin est engagée aussi bien en cas de signature que de refus.? Interet des fiches d examen comportant un partie déclarative à remplir par le postulant.? Pas de délivrance de feuille de SS

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