Le Conseil Municipal,

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1 MF/MM SEANCE DU 19 SEPTEMBRE / CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LYON TV CABLE (DIRECTION DE L'EDUCATION) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 6 septembre 2011 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Depuis 1991, la Ville de Lyon édite la chaîne de télévision locale éducative dénommée Cap Canal, gérée en régie, en partenariat avec les services de l Éducation Nationale. Il s agit de la seule chaîne locale dédiée aux programmes éducatifs en France. La Ville bénéficie d une autorisation du CSA pour la diffusion des programmes de Cap Canal dans le cadre de la réglementation relative aux télévisions locales. La diffusion de Cap Canal se fait sur le réseau câblé et sur Internet. La chaîne aborde aujourd hui une nouvelle étape de son activité, avec le choix de la diffusion nationale, grâce au partenariat avec Numéricâble. En outre, un accord a été formalisé avec l Ecole Normale Supérieure de Lyon, au titre de l Institut français de l éducation qui succède à l I.N.R.P, qui apportera une caution scientifique de tout premier plan à la chaîne grâce aux ressources des équipes de recherche, et permettra de moderniser les outils techniques de tournage et de conforter le budget de fonctionnement. Dans ce contexte renouvelé, la Ville de Lyon a décidé de faire évoluer les modalités d édition de cette chaîne de télévision en en confiant la gestion à la SAEML Lyon TV Câble, pour lui offrir des modalités de fonctionnement plus souples mieux adaptées à son activité que le fonctionnement en régie. Parallèlement à la création de la chaîne Cap Canal, a en effet été constituée une société d économie mixte locale conformément à l article 1 er de la loi n du 1 er août 1984 relative a l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé. La société d économie mixte (SEM) Lyon TV Câble, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro , dont le siège social est établi au 8 bis quai Saint Vincent et dont le capital social est de euros, a été créée le 16 janvier 1986 avec pour objet social l exploitation du service de radio-diffusion mis à la disposition du public sur le réseau câblé de l Agglomération de Lyon, ainsi que tous autres services de communication audiovisuelle susceptibles d être développés sur ce réseau dans les conditions prévues par la loi n du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Plus généralement, la SEM est autorisée à réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d en faciliter la réalisation ou le développement.

2 2011/ Une convention cadre pour la création et l exploitation technique du réseau câblé de vidéocommunication a été conclue entre la Ville de Lyon, la SEM Lyon TV Câble et l Etat le 6 mars Il est proposé d approuver les termes d une convention pluriannuelle d Objectifs et de Moyens avec Lyon TV Câble dont l objet est d accompagner, avec d autres partenaires publics et privés, une nouvelle étape de développement de la Société à travers l exploitation de la chaîne Cap Canal, service de télévision à temps complet, à vocation locale, diffusée en clair, par voie numérique. Cette convention décrit les principales missions de service public confiées à Lyon TV Câble en contrepartie de la participation financière anuelle versée par la Ville de Lyon, fixée à et versée sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville de Lyon. Elle précise en outre les obligations auxquelles s engagent la Société, dans le respect des obligations statutaires et de la réglementation audiovisuelle, dont notamment la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la convention passée avec le CSA. Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2012, pour se terminer le 31 décembre 2015». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu l article L du CGCT «Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n utilisant pas des fréquences assignées par le CSA. La Collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le CSA» ; Vu l article du CGCT «Les Collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion des services communs aux entreprises. Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d économie mixte en contrepartie ces aides» ; Vu le Code des Marchés Publics, en particulier son article 3-4 qui exclut de l application des dispositions dudit Code les contrats «qui ont pour objet l achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l achat de temps de diffusion» ; Vu la loi n du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d économie mixte locales et notamment son article 8 ;

3 2011/ Vu la loi n du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la Liberté de la communication et notamment son article 34.1 qui dispose : «L affectation d un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale. L exploitation du canal peut être confiée à une personne morale avec laquelle la commune ou le regroupement de communes peuvent conclure un contrat d objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention passée à l article 33-1» ; Vu la loi n 321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les textes règlementaires pris pour son application ; Vu la convention entre le Conseil Supérieur de l Audiovisuel (CSA) et la Ville de Lyon en date du 24 mai 2006 portant sur les obligations applicables au service de télévision édité par la Commune de Lyon ; Vu la délibération du 21 novembre 1983, portant sur la décision de câbler la ville de Lyon et sur le choix de l opérateur Compagnie Générale des Eaux ; Vu la signature d un protocole d accord entre la Ville de Lyon et l Etat le 4 juillet 1985 pour la création d un réseau de vidéocommunications à Lyon ; Vu la signature d une convention cadre entre la Ville de Lyon, Lyon TV Câble et l Etat du 6 mars 1986 ; Vu l autorisation donnée à la SAEML Lyon TV Câble le 6 janvier 1988 d exploiter un réseau câblé distribuant des services de radio diffusion sonore et de télévision sur le territoire de la ville de Lyon ; La Ville, la SAEML Lyon TV Câble et l Etat (auquel se sont depuis lors substituées France Télécom puis NC Numéricâble) d une part, la Compagnie Générale des Eaux à laquelle s est depuis substituée NC Numéricâble d autre part, ont conclu le 12 février 1987 une convention portant sur l établissement et l exploitation d un réseau câblé, couvrant le territoire de la ville de Lyon ; La Ville, la SAEML Lyon TV Câble et la Compagnie Générale des Eaux laquelle s est depuis substituée la Société NC Numéricâble ont par ailleurs conclu le 7 décembre 1987 un contrat opérateur définissant les conditions d exploitation du réseau ; Le Contrat Opérateur a fait l objet d un avenant n 1 en date du 15 décembre 1999, puis d un avenant n 2 en date du 10 novembre 2005 précisant notamment que la Société Ypso France RCS est venue aux droits et obligations de la Société NC Numéricâble SNC RCS La Société YPSO France (RCS ) a fait l objet en juin 2006 d une fusion par absorption dans la Société ENO France (RCS

4 2011/ ). Par conséquent, cette dernière est venue aux droits et obligations de la Société YPSO France (RCS ). Concomitamment, la Société ENO France a changé sa dénomination sociale en YPSO France dont NC Numéricâble est la filiale ; NC Numéricâble est propriétaire d un réseau câblé distribuant des services de communications électroniques et établi sur le territoire de la Ville. NC Numéricâble a pour activité l exploitation et la maintenance de réseaux de communications électroniques et commercialise différents services dont la fourniture d accès à Internet, des services de téléphonie et de réception de programmes télévisés ; La loi n du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle imposant la mise en conformité, avec ce nouveau cadre législatif, des conventions conclues entre les Collectivités et les opérateurs de réseaux, notamment concernant les dispositions relatives aux modalités d exploitation des réseaux, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d accord le 1 er juin 2010 ; Par ailleurs, un contrat de distribution et de commercialisation de la chaîne Cap Canal a été signé entre la Société NC Numéricâble et la Ville de Lyon à cette même date ; Vu les décisions budgétaires du Conseil d administration de l Ecole normale supérieure en date du 18 avril 2011 ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 4 juillet 2011, actant la modification du capital de la SEML Lyon TV Câble, le transfert du siège social de la SEML Lyon TV Câble aux Subsistances ; Vu la décision du Conseil d administration de Lyon TV Câble du 6 mai 2011 portant sur la modification du capital, et la demande d autorisation au CSA au nom de la société ; Vu la lettre adressée par M. le Maire de Lyon au Président du Conseil Supérieur de l Audiovisuel le 11 mai 2011, l informant du soutien de la Ville de Lyon à la Société Lyon TV Câble lors du dépôt prochain par la Société au Conseil Supérieur de l Audiovisuel d une demande d autorisation d édition de la chaîne Cap Canal ; Vu ladite convention ; Ouï l avis de sa Commission Education Petite Enfance ; DELIBERE 1 L édition de la chaîne de télévision Cap Canal est confiée à la SEM Lyon TV Câble. 2 - La convention susvisée, établie entre la Ville de Lyon et Lyon TV Câble est approuvée.

5 2011/ M. le Maire est autorisé à signer ledit document. 4 - La participation financière globale annuelle de fonctionnement de la Ville de Lyon est de , sous réserve de l inscription des crédits au budget de la Ville. 5 - Les crédits nécessaires à cette opération seront prélevés au chapitre 65, fonction 213, nature 6574 du budget primitif de Lyon. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, Y. FOURNEL