Couverture prévoyance - Redressement des comptes du contrat d assurance

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1 Couverture prévoyance - Redressement des comptes du contrat d assurance 27 novembre 2013

2 Synthèse de la réunion du 12 novembre 2014 Etat des lieux du contrat Prévoyance : Provision d égalisation et réserve au 31/12/2012 : 0 Les comptes 2012 et l analyse du risque font ressortir : une baisse du volume des cotisations en 2012 une stabilité des résultats du risque décès une dégradation du risque arrêt de travail Cette dégradation est due essentiellement à l impact de la réforme des retraites et de la nouvelle règle de calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les résultats du compte prévoyance constatés sur les derniers exercices ne permettent pas d absorber les conséquences de ces évolutions réglementaires. 2

3 Conséquences budgétaires des évolutions réglementaires - Réforme de la retraite Impact sur les provisions pour les sinistres en cours (survenance avant 2011) : Impacts de la réforme des retraites intégrés aux comptes 2011 et 2012 Dans les comptes 2011 : 1 er /5 ème au 31 décembre 2011 : 4,4 M Dans les comptes 2012 : 2 ème /5 ème au 31 décembre 2012 : 5 M 9,4 M Fin 2012, après apurement de la réserve le compte affiche alors un report de perte de 6,2 M Impact de la réforme des retraites restant à financer sur le stock au 31 décembre 2012 : 12,8 M Montant à financer pour les impacts de la réforme des retraites sur le stock : Report de perte 2012 : 6,2 M Reste à financer au 31 décembre 2012 : 12,8 M 19 M 3

4 Conséquences budgétaires des évolutions réglementaires Impact théorique de le réforme des retraites pour les survenances postérieures à 2011 : 4% des cotisations globales prévoyance Conséquences budgétaires de la réforme IJSS et de la loi de sécurisation de l emploi Impact théorique de la réforme des Indemnités journalières SS : 2 % des cotisations globales prévoyance Impact de l allongement de la portabilité des droits de 9 mois à 12 mois : 3 % des cotisations globales prévoyance 4

5 Propositions de Malakoff Médéric Plusieurs propositions de hausse de la cotisation ont été faites : 1 ère offre : Majorations successives : +6% au 1 er janvier % au 1 er janvier % au 1 er janvier 2016 Durée de financement et d indemnité de résiliation contractuelle : fin ème offre : Majoration de 28% au 1er janvier 2014 Durée de financement et d indemnité de résiliation contractuelle : fin ème offre : Majoration de 21% au 1er janvier 2014 Durée de financement et d indemnité de résiliation contractuelle : fin 2018 Offres insatisfaisantes du point de vue du Groupe et négociations auprès de l assureur 5

6 Résultat des négociations avec l assureur Augmentation de la cotisation pour financer la réforme des retraites et l impact des modifications réglementaires pour les sinistres à venir : + 20% au 1 er janvier 2014 Durée de financement et d indemnité de résiliation contractuelle : fin 2016 L indemnité de résiliation contractuelle se décompose de la façon suivante : L indemnité légale due à la réforme des retraites (montant de l impact non encore provisionné dans les comptes) => à fin 2012, l indemnité de résiliation légale correspond à 3/5 de l impact total, soit 12,8 M La prise en compte du déficit passé estimé à 6,2 M au 31/12/2012 Cette indemnité sera payée en cas de résiliation du contrat avant le remboursement de cette dette Le montant maximum de l indemnité de résiliation contractuelle serait de : 16,7 M à fin ,8 M à fin ,7 M à fin 2016 Accord de Malakoff Médéric pour modifier le contrat et prévoir les transferts de toutes les provisions mathématiques en cas de changement d assureur par PSA (sous réserve du paiement de l indemnité de résiliation) Renoncement par Malakoff Médéric de la prime de risque pendant 4 ans Economie estimée à 6 M sur 4 ans Tous les chiffrages ont été validés par l assureur Malakoff Médéric et notre conseil AON 6

7 Projection du compte de résultat Le tableau ci-dessous présente la projection du compte de résultat de notre contrat prévoyance sur les 5 prochaines années : Hausse de cotisation 20,0% 0% 0% 0% 0% Compte de résultat (montants en M ) Cotisation nettes 42,0 50,4 50,4 50,4 50,4 50,4 Sinistre avec effet ANI 42,0 42,4 42,6 42,4 42,4 42,4 Suppression de la revalorisation - IJ+flux retraite (+6%) 2,5 2,5 2,6 2,5 2,5 2,5 Impact réforme retraite 4,3 4,3 4,3 Marge de risque 1,5 1,5 Résultat de l'exercice - 6,8 1,2 0,9 5,4 3,9 3,9 Report de pertes - 6,2-13,2-12,4-11,8-6,7-3,0 3% Produits financiers sur report perte - 0,2-0,4-0,4-0,4-0,2-0,1 Résultat de l'exercice après report - 13,2-12,4-11,8-6,7-3,0 0,8 Indemnité de résiliation contractuelle (montants en M ) - 16,7-11,8-6,7 7

8 Alternative possible Afin de réduire le montant de l indemnité de résiliation contractuel, il peut être envisagé de ne pas revaloriser les rentes d invalidité sur l année 2014 Ce gel de la revalorisation permettrait d avoir un impact favorable de 1,1 M sur les comptes prévisionnels et de réduire de 1,1 M l indemnité de résiliation : 15,6 M à fin ,7 M à fin ,6 M à fin

9 Impact de la hausse de cotisations Le tableau ci-dessous présente l impact d une hausse de 20% sur les cotisations mensuelles : Hausse de : 20% Salaire cotisable Cotisation prévoyance AVANT Cotisation prévoyance APRES Part employeur Part employé Part employeur Part employé ,55 7,52 27,05 9,02 + 1, ,81 9,60 34,57 11,52 + 1, ,58 12,53 45,09 15,03 + 2, ,36 18,79 67,64 22,55 + 3,76 Cette augmentation engendre pour le Groupe une charge complémentaire de 6,7 M par an (cotisations + forfait social) La hausse de cotisation sera traduite dans un avenant à l accord Groupe de 2009, qui vous sera soumis à signature. 9