Introduction de la table ronde des producteurs de données. Jean Gaeremynck

Transcription

1 LA SECURISATION ronde des producteurs

2 Bref rappel sur le dispositif dérogatoire d accès aux données individuelles d enquête prévu par la loi de 1951 Dérogatoire à plusieurs titres : comme exception au secret imposé par la loi et nécessaire comme condition de la confiance. comme entorse au lien privilégié entre le recueil dans le cadre d une enquête menée sous le régime de 1951 et une finalité précise consistant en certains travaux d exploitation pour les besoins desquels l enquête est faite. Dans cette approche, la collecte n a pas de valeur en soi, elle s efface devant les travaux s qui sont sa raison d être.

3 Mutation quantitative du dispositif dérogatoire dans la période récente Causes : développement des enquêtes et des moyens techniques d exploitation quantitative. Manifestations : énorme augmentation des sollicitations en matière d accès des chercheurs, notamment universitaires, aux données individuelles d enquête (chiffres comité du secret ).

4 Mutation quantitative du dispositif dérogatoire dans la période récente Conséquences principales : a) nouvelle conception des finalités du recueil : il ne s agit plus seulement de servir à des travaux d exploitation prédéterminés, mais de fournir une base à des travaux de recherche scientifique ou historique. b) la technologie contribuant par nature à la puissance vient conforter aussi les préoccupations fondamentales de confiance/secret/sécurité. On peut lire comme cela l apparition du CASD.

5 Mutation quantitative du dispositif dérogatoire dans la période récente A noter que les fondamentaux de la procédure dérogatoire ne changent pas : accord des services producteurs ; avis du comité du secret ; décision de l administration des archives. Dans certains domaines marqués par une exigence renforcée du secret, apparition de dispositifs d accès spécifiques : le fiscal (passant par la procédure de droit commun) et les données de santé (procédure spécifique).

6 Impact de cette mutation sur les acteurs du système producteurs : évolution de leur rôle, évolution des grandes enquêtes et de leur exploitation au conseil des porteurs de projets candidats à la procédure dérogatoire d accès aux données. CASD : bien que de création récente, des évolutions significatives en quelques années : capacité à faire face à la demande croissante d hébergement des sources s, accueil et conseil des chercheurs, mais aussi engagement dans une régulation tarifaire. Comité du secret : accompagnement résolu de la mutation, conforté par l absence d incidents en matière de secret ; affirmation des services producteurs comme point de passage obligé tout en encourageant leur rôle de conseil ; intérêt pour le CASD mais vigilance sur les conditions d accès à ce service ; intégration réussie de la procédure spécifique d accès aux données fiscales ; adaptation des méthodes internes pour réduire les délais (voie rapide électronique, fluidification de la procédure en amont et en aval).

7 4 Questions à la table ronde

8 Q1 : Quelle lecture «politique» des évolutions récentes? Le développement de l accès aux données individuelles joue-t-il un rôle : a) en ce qui concerne le développement de la recherche universitaire b) en ce qui concerne l enrichissement du débat démocratique (s agissant notamment des données fiscales, mais pas seulement) c) en ce qui concerne le développement des voies et moyens de l évaluation des politiques publiques (observations sur les thématiques des travaux des chercheurs)

9 Q2 : rôle des producteurs des données Comment les services producteurs voient ils l évolution de leur rôle? Quelles sont leurs propres attentes et quelles sont celles qui se portent vers eux?

10 Q3 : Faut il considérer le recours au CASD comme une voie unique et privilégiée d accès aux données quid des dispositifs «traditionnels» (fichiers de production et de recherche) ; quid de l égalité d accès à ce service et quel impact de la tarification?

11 Q4 : L accès aux données administratives? Comment aborder la question de l accès aux données de gestion détenues par les services administratifs au sens large, et susceptibles de faire l objet de travaux s et d études? Pour l instant la nouvelle définition des s publiques introduites dans la loi de 1951 par la loi de 2008 n a pas été accompagnée d une nouvelle disposition de la procédure d accès aux données individuelles figurant dans les bases administratives. Etant observé qu en dehors des dispositifs relatifs aux données fiscales et de santé, il n y a pas de dispositif spécifique, faut-il en concevoir un?