ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - CREDIT MUTUEL située 9, rue de Joué CHAMBRAY lès TOURS...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - CREDIT MUTUEL située 9, rue de Joué 37170 CHAMBRAY lès TOURS..."

Transcription

1 N 8 - AOUT 2005

2 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 8 AOUT 2005 SOMMAIRE CABINET DU PREFET ARRÊTÉ agréant M. GAËL MELIN en qualité d'agent de police municipale stagiaire... 6 SOUS-PREFECTURE DE CHINON ARRÊTÉ n en date du 17 août 2005 portant nomination des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales politiques pour l'année DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de TOURS à accepter un legs universel... 7 ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage - autorisation de fonctionnement N (EP)... 8 ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage - autorisation de fonctionnement n (EP)... 8 ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage - retrait de l autorisation de fonctionnement N (EP)... 8 ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - " Maison de la Presse" située 44, rue Inglesi FONDETTES... 8 ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - Bar-Tabac "LE BALZAC" situé Galerie marchande Avenue Stendhal TOURS 9 ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - Hôtel - Restaurant "CHÂTEAU DE NOIZAY" situé route de Chançay NOIZAY.. 10 ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - S.A.R.L. NABAB RESTAURATION RAPIDE située 5, place Jean-Jaurès TOURS. 10 ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - CITE ADMINISTRATIVE DU CLUZEL situé 64, Avenue de Grammont TOURS ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - CREDIT MUTUEL située 9, rue de Joué CHAMBRAY lès TOURS ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - magasin" TROIS PETITS POINTS" situé 31, rue Aristide Briand JOUE lès TOURS ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de videosurveillance - "GALERIE NATIONALE" situé 72, rue Nationale TOURS ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - magasin "CHAMPION" situé Z.I. Sud - rue Carnot LANGEAIS ARRÊTÉ autorisant la commune de LA RICHE à détenir et conserver des armes de 6 eme catégorie ARRÊTÉ autorisant la commune de SAINT CYR SUR LOIRE à détenir et conserver des armes de 6 eme catégorie ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Bruno HERY agent de police municipale de LA RICHE ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Mahdi BOUNDAOUI agent de police municipale de LA RICHE ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Alain MOLISSON agent de police municipale de LA RICHE ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Rémy LAUMONIER agent de police municipale de LA RICHE ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Stéphane MALOUET agent de police municipale de LA RICHE ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Jérémy CORREAS agent de police municipale de SAINT CYR SUR LOIRE ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de Melle Véronique CHOUTEAU agent de police municipale de SAINT SYR SUR LOIRE ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance - discothèque Le Pacio (anciennement le Stéréo) située 5 rue des Fusillés à Tours BUREAU DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'une piste d'auto-cross communes de PONT-DE-RUAN et SACHE... 17

3 4 BUREAU DE LA REGLEMENTATION ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES CHOTTIN" sis 7, rue du Maréchal Foch à BALLAN MIRE et dont le siège social "SARL LES POMPES FUNEBRES DE VEIGNE" est situé 6, rue de la Martinière, pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire ARRÊTÉ portant agrément des organismes établissant la conformité des chambres funéraires ARRÊTÉ portant agrément des organismes établissant la conformité des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière ARRÊTÉ portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la société «ENTREPRISE TOURTAULT» sis au lieu dit «Les Landes» à ESVRES ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "ENTREPRISE TOURTAULT" sise 36, rue Saint Barthélémy à TOURS ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "FOUILLE ET GARREAU" sise "Les Petites Maisons" à LOCHES pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "AMBULANCES NAZE Serge" 23, rue de la République à CHATEAU RENAULT ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire de l'entreprise "GRANGER" sise à SAVIGNE SUR LATHAN DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décisions de la commission départementale d'équipement commercial : - création, par transfert et extension, d'un hypermarché à l'enseigne "Champion", dont l'implantation est prévue Lieu-dit "La Loge", Cité Bellevue à Azay-le-Rideau extension d'un supermarché à l'enseigne "Le Mutant" implanté au Lieu-dit "La Petite Prairie", avenue du Général de Gaulle à Bourgueil création,dans un ensemble commercial situé Route de Château-La-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Caténa" création, par transfert et extension, d'une station de distribution de carburants, annexée à un hypermarché à l'enseigne "Champion", dont l'implantation est prévue Lieu-dit "La Loge", Cité Bellevue à Azay-le-Rideau Décision défavorable de la commission nationale d'équipement commercial en date du 29 juin 2005 relative à l'extension d'un magasin spécialité à l'enseigne CASTORAMA à Chambray les Tours extension d'un supermarché à l'enseigne "Lidl" implanté rue Pierre Maître, à Montlouis sur Loire extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Lapeyre", implanté 134, avenue Grand Sud à Chambray les Tours extension d'un supermarché à l'enseigne "Super U" implanté au lieu-dit "le Chapelet" à Luynes création, par reconstruction et extension, d'un supermarché à l'enseigne "Super U" implanté 35, rue de Jemmapes à Tours ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés de l'entreprise NR COMMUNICATION.. 21 ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés de la société ARTHUR PELOSI pour une intervention chez MICHELIN à Joué les Tours le dimanche 17 juillet ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés de l'opac 37 tous les dimanches pendant un an MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES Approbation du schéma de développement commercial dont le périmètre correspond à l'ensemble du département d'indre-et-loire BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AFFAIRES CULTURELLES ARRÊTÉ portant création de l'établissement public de coopération culturelle "Agence régionale du Centre pour le cinéma et l'audovisuel" DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRÊTÉ de tarification de l exercice 2005 Association Accueil et Formation Dite AFTAM C P H - Section INSERTION... 26

4 5 ARRÊTÉ de tarification de l exercice 2005 Association Accueil et Formation AFTAM - SECTION CADA ARRÊTÉ de tarification de l exercice 2005 Association Accueil ET Formation Agence SONACOTRA - SECTION CADA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE ARRETE d'agrément d'associations sportives DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D INDRE-ET-LOIRE DÉCISION concernant la modification d affectation en sections d inspection du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D INDRE-ET-LOIRE AVENANT N 4 à l arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (CO.TO.REP.) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRETE modifiant l arrêté du 17 mars 2004 portant désignation des membres de la commission technique départementale de la pêche d Indre et Loire ARRÊTÉ autorisant l exploitation d une pisciculture au titre de l du code de l environnement par le Président de la Fédération d'indre-et-loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la Convention Collective de Travail DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE DECISIONS d'agrément des services médicaux de santé au travail AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRÊTÉ N 05-D-15 fixant les règles générales de modulation et les critères d évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l article L du code de la sécurité sociale ARRÊTÉ n modifiant la composition du CONSEIL d'administration du centre hospitalier intercommunal AMBOISE-CHÂTEAU-RENAULT ARRÊTÉ n 05-D-19 fixant le ressort territorial des conférences sanitaires PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARRETE N portant modification de la composition du comité interdépartemental d action sociale de l assurance maladie des exploitants agricoles d Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ARRÊTÉ autorisant l exploitation d une pisciculture au titre de L du code de l environnement par M. MARTIAL COCHET ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de l Association foncière de remembrement de la commune du PETIT-PRESSIGNY ARRÊTÉ portant application du régime forestier dans une parcelle de terrain appartenant à la commune de CHAMBRAY-LES-TOURS (lieudit «la Guignardière»)... 35

5 6 CABINET DU PRÉFET ARRÊTÉ agréant M. GAËL MELIN en qualité d'agent de police municipale stagiaire Le Préfet d'indre-et-loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu la loi n du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25, Vu le décret n du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par Mme le Maire de Saint- Pierre des Corps en vue d'obtenir l'agrément de M. Gaël MELIN en qualité d'agent de police municipale stagiaire, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, ARRETE ARTICLE 1er : M. Gaël MELIN né le 16 mai 1979 à Tours (37), est agréé en qualité de gardien de police municipale stagiaire, à compter du 1 er septembre ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indre-et- Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément. ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de Saint-Pierre des Corps, à M. Gaël MELIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'indre-et-loire. Fait à TOURS, le 18 août 2005 GERARD MOISSELIN SOUS-PREFECTURE DE CHINON ARRÊTÉ n en date du 17 août 2005 portant nomination des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales politiques pour l'année 2006 Le Sous-Préfet de CHINON, VU le Code électoral et notamment les articles L1 à L43 et R 1 à R 25 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2005, donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, sous-préfet de CHINON ; VU l'instruction du ministère de l intérieur n du 31 juillet 1969, mise à jour le 17 février 2004 ; ARRETE ARTICLE 1er : Sont nommés pour siéger en qualité de délégués de l'administration, au sein de la commission administrative de chaque commune, chargée de procéder à la révision pour l'année 2006 de la liste électorale politique, les personnes dont les noms suivent : CANTON D'AZAY-LE-RIDEAU AZAY-LE-RIDEAU M. Gaston MICHIN BREHEMONT Mme Christiane COULON LA CHAPELLE-AUX-NAUX Michel GUERINEAU CHEILLE - liste générale Mme Ginette CHEMIN 1er bureau Mme Christiane Place 2ème bureau Mme Caroline KAPPES LIGNIERES-DE-TOURAINE Mme Christiane BRISACIER RIGNY-USSE M. Henri PARCHARD RIVARENNES Melle Agnès BUREAU SACHE M. Bruno JOLIQUIN SAINT-BENOIT-LA-FORET M. Michel MOUTARDIER THILOUZE M. Bruno APOLDA VALLERES M. Elie DUBLINEAU VILLAINES-LES-ROCHERS Mme Liliane DOUCET CANTON DE BOURGUEIL BENAIS M. Michel DELANOUE BOURGUEIL - liste générale Mme Annie TELLERAIN 1er bureau Mme Sylvette PITAULT 2ème bureau M. Jean CHAMBOISSIER 3ème bureau M. Robert THEARD LA CHAPELLE-SUR-LOIRE M. Jean-Paul DUFRESNE CHOUZE-SUR-LOIRE liste générale 1er bureau 2ème bureau M. Fabrice RENARD M. Lucien CROIX M. Yves LEON CONTINVOIR Mme Martine SAINT-LOUIS GIZEUX M. Didier BARRAUD RESTIGNE M. Michel PROUST SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL M. Hubert BRUNET CANTON DE CHINON AVOINE -liste générale M. Roger ROUET 1er bureau M. Jean-Marie RETAIL 2ème bureau M. Pierre SAVARY BEAUMONT-EN-VERON Mme Monique BERRUER CANDES-SAINT-MARTIN M. Michel BAILLARGEAU CHINON -liste générale Mme Anne-Marie GNOTT 1er bureau Mme Henriette GAIGNARD 2ème bureau M. Gabriel LE FOYER COLLIGNON 3ème bureau Mme Carmen DARNEY 4ème bureau M. Wladislas GNOTT 5ème bureau M. Jean MARTIN 6ème bureau M. Jean BLUCHEAU CINAIS Melle Martine VERRONNEAU

6 7 COUZIERS Mme Marie-Josèphe MONASSE HUISMES M. Jacques VAN ACKER LERNE M. Francis BARILLON MARCAY M. Bernard LANERES RIVIERE Mme Madeleine LEBRANCHU LA ROCHE-CLERMAULT M. Camille BEUTIER SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE M. Roland MORIN SAVIGNY-EN-VERON M. Claude MENIER SEUILLY M. Jacques THOMAS THIZAY M. Jean-Pierre MARTIN CANTON DE L'ILE-BOUCHARD ANCHE M. Bernard HUGLO AVON-LES-ROCHES M. Alain BERTON BRIZAY M. Jean-Luc REDUREAU CHEZELLES Mme Marie-Céline MINIER CRAVANT-LES-COTEAUX M. Jean BAUDRY CRISSAY-SUR-MANSE Mme Michelle COLLARD CROUZILLES M. Jean-Pierre VETEAU L'ILE-BOUCHARD Mme Marie-Odile FOURNIER PANZOULT Mme Isabelle PAIN PARCAY-SUR-VIENNE M. Robert TOUCHE RILLY-SUR-VIENNE Mme Jeanine BOURCIER SAZILLY M. Jacki ANDREAU TAVANT M. Albert BILLARD THENEUIL M. Jacques BLAIS TROGUES Mme Jeannine BELLINGER - CANTON DE LANGEAIS AVRILLE-LES-PONCEAUX Mme Marie-Thérèse LEVESQUE CINQ-MARS-LA-PILE M. Robert NAULIN CLERE-LES-PINS Mme Annie LELOUP LES ESSARDS Mme Marlène PLESI INGRANDES-DE-TOURAINE Mme Nadia DOHIN LANGEAIS liste générale 1er bureau 2ème bureau MAZIERES-DE-TOURAINE M. Marcel GAUTHIER SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE Mme Françoise LERBIERE Melle Géraldine BERTHOUD M. Christian DELAPORTE M. Jean COUEDRIAU SAINT-PATRICE M. Sébastien WARGNIER CANTON DE RICHELIEU ASSAY M. Pierre FOUET BRASLOU M. Joël AUBERT BRAYE-SOUS-FAYE M. Philippe PIARD CHAMPIGNY-SUR-VEUDE Mme Dominique OLIVET CHAVEIGNES M. Jean MOUTARDIER COURCOUE M. Valère POISSON FAYE-LA-VINEUSE M. Gilles ETIENNE JAULNAY M. Patrice RIOS LEMERE M. Jean-François TERRIEN LIGRE M. Daniel VILLIERS LUZE M. Michel CLICHY MARIGNY-MARMANDE Mme Christine DAVIAU RAZINES Mme Claudette LECLERC RICHELIEU M. Michel ROCHOUX LA TOUR-SAINT-GELIN M. Robert BERNARD VERNEUIL-LE-CHATEAU Mme Marie BAUGE CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE ANTOGNY-LE-TILLAC M. Alain AMIRAULT MAILLE Mme Gisèle BOURGOING MARCILLY-SUR-VIENNE Mme Armelle BRUNET NEUIL M. Gilbert PAGE NOUATRE M. Pierre BLANCHARD NOYANT-DE-TOURAINE M. Albert PAGE PORTS-SUR-VIENNE Mme Céline PIMBERT POUZAY M. Gilbert FRAIGNEAU PUSSIGNY M. Michel THOUVENIN SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS M. Jean ARNAUD SAINT-EPAIN M. Robert BEAUCHENE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE liste générale M. Serge BESSE 1er bureau M. Jacques BACHELIER 2ème bureau Mme Nicole LANGENBRONN ARTICLE 2 : Mmes et MM. les maires de l'arrondissement de CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à chacun des délégués. Fait à CHINON, le 17 août 2005 LE SOUS-PREFET Patrick AMOUSSOU-ADEBLE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de TOURS à accepter un legs universel VU en date du 26 mai 1982 le testament olographe de Mlle Marcelle DUCHAMP, ensemble l'acte constatant son décès survenu le 4 octobre 2004 ; VU en date du 14 avril 2005 la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ; VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 ; VU les autres pièces de l'affaire ;

7 8 Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de l'établissement, à accepter aux clauses et conditions énoncées le legs universel consenti par Mlle Marcelle DUCHAMP, suivant testament susvisé du 26 mai Ce legs est constitué essentiellement de sommes d'argent détenues sur différents comptes ainsi que de parcelles de terre. Conformément à la délibération 14 avril 2005 du Conseil d'administration de la Congrégation, le montant de ce legs sera affecté au règlement des dépenses de service et de soins des personnes âgées de l'établissement. Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 27 juillet 2005 Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Salvador PEREZ ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage - autorisation de fonctionnement N (EP) VU la demande formulée le 10 mai 2005 par Madame CHATEAU née SOUMAGNE Catherine, représentant l'entreprise "SARL ADEC", dont le siège social est situé à Joué lès Tours (37300), 12, bd de Chinon - en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement, pour ses activités de surveillance et gardiennage privés ; CONSIDERANT que l entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise "SARL ADEC", dont le siège social est situé à Joué-lès-Tours (37300), 12, bd de Chinon, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage privés. Fait à Tours, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet, Directeur du cabinet, ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage - autorisation de fonctionnement n (EP) VU la demande formulée le 12 mai 2005 par Mme PINARD née LELOUP Fabienne, représentant l'entreprise AGENCE INTERVENTION RONDE SECURITE (entreprise privée), dont le siège social est situé à Saint-Paterne-Racan (37370) "La Gringolerie" - en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement pour ses activités de surveillance et gardiennage privés" ; CONSIDERANT que l entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise AGENCE INTERVENTION RONDE SECURITE (entreprise privée), dont le siège social est situé à Saint-Paterne- Racan (37370) "La Gringolerie", gérée par Mme PINARD née LELOUP Fabienne, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage privés. Fait à Tours, le 25 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Salvador PEREZ ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage - retrait de l autorisation de fonctionnement N (EP) VU l arrêté préfectoral n (EP) du 17 septembre 1993 autorisant l exercice des activités de surveillance et gardiennage de l'entreprise "EURO KING SECURITE" (entreprise privée), dont le siège social est situé à Tours (37000), 04, allée de la Devinière, gérée par Melle Annaelle Andrée LOEMBE-KAMBISSI ; VU l'extrait du KBis du Greffe du Tribunal de Commerce de Tours en date du 26 juillet 2004 (motif : fusion-absorption) ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, l autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la SARL "S.T.P.E." (Société Télésurveillance Protection Electronique), dont le siège social est situé à Francheville (69340), 3, Chemin du Torey et ayant son établissement secondaire, sis, à Parçay-Meslay (37210), zone artisanale Papillon, est retirée à compter de la date du présent arrêté. Fait à TOURS, le 29 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, Salvador PEREZ ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 379 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 06 avril 2005, par Monsieur Michel GANDY en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la" Maison de la Presse" située 44, rue Inglesi FONDETTES ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Michel GANDY est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la "Maison de la Presse" située 44, rue Inglesi FONDETTES. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le

8 9 système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du directeur du Tabac-Presse. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance DOSSIER N 380 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 12 avril 2005, par Madame Maria FERNANDES en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le Bar-Tabac "LE BALZAC" situé Galerie marchande Avenue Stendhal TOURS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Maria FERNANDES est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le Bar-Tabac "LE BALZAC" situé Galerie marchande Avenue Stendhal TOURS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la gérante du Bar-Tabac et de son mari. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de

9 10 réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 381 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 03 mai 2005, par Monsieur François MOLLARD en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour l'hôtel - Restaurant "CHÂTEAU DE NOIZAY" situé route de Chançay NOIZAY ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. François MOLLARD est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour l'hôtel-restaurant CHÂTEAU DE NOIZAY situé route de Chançay NOIZAY. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du directeur de l'hôtel-restaurant. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 382 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 04 mai 2005, par Monsieur Ahkim BENOTMANE en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la S.A.R.L. NABAB RESTAURATION RAPIDE située 5, place Jean-Jaurès TOURS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral M. Ahkim BENOTMANE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la S.A.R.L. NABAB RESTAURATION RAPIDE située 5, place Jean-Jaurès TOURS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant de la" Restauration Rapide". Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A

10 11 défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 383 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 13 mai 2005, par Mme Véronique GABELLE en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la CITE ADMINISTRATIVE DU CLUZEL située 64, Avenue de Grammont TOURS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Véronique GABELLE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la CITE ADMINISTRATIVE DU CLUZEL situé 64, Avenue de Grammont TOURS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du régisseur,de son adjoint et du gardien concierge. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.

11 12 ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 385 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 27 mai 2005, par M. François RICHER en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la banque CREDIT MUTUEL située 9, rue de Joué CHAMBRAY lès TOURS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; M. François RICHER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la banque CREDIT MUTUEL située 9, rue de Joué CHAMBRAY lès TOURS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du directeur de l'agence, du responsable sécurité CMC,de l'installateur et du telésurveilleur. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 386 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 30mai 2005, par Melle Karine BROUAUX en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin "TROIS PETITS POINTS" situé 31, rue Aristide Briand JOUE lès TOURS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, Melle Karine BROUAUX est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin" TROIS PETITS POINTS" situé 31, rue Aristide Briand JOUE lès TOURS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité delagérante du magasin. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

12 13 Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de videosurveillance Dossier n 387 Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en date du 04 mai 1999 enregistré sous le dossier n 99/80 Vu la déclaration valant demande de modification présentée le 30 mai 2005, par M. Gérard DOMISE en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéosurveillance du Centre Commercial" GALERIE NATIONALE" situé 72, rue Nationale TOURS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Gérard DOMISE est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance du Centre Commercial "GALERIE NATIONALE" situé 72, rue Nationale TOURS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du directeur,du régisseur, de l'assistante et des agents ERP du centre. Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance Dossier n 388 Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le 31 mai 2005, par M. CHARRIER en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin "CHAMPION" situé Z.I. Sud - rue Carnot LANGEAIS ; Vu le dossier annexé à la demande ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ; Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. CHARRIER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin "CHAMPION" situé Z.I. Sud - rue Carnot LANGEAIS. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du directeur du magasin.

13 14 Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à clé. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi. D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale. Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct, peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle de la destruction des images...). La présente autorisation est accordée sur le fondement de la loi n du 21 janvier Elle est délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Fait à TOURS, le 5 juillet 2005 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfet Directeur de Cabinet Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. ARRÊTÉ autorisant la commune de LA RICHE à détenir et conserver des armes de 6 eme catégorie VU la convention de coordination conclue le 1 er août 2003 entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de LA RICHE ; VU la demande du maire de la commune de LA RICHE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005, la commune de LA RICHE est autorisée à détenir et conserver les armes suivantes : 5 bombes incapacitantes, 5 bâtons de défense. La validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant la commune de SAINT CYR SUR LOIRE à détenir et conserver des armes de 6 eme catégorie VU la convention de coordination conclue le 18 février 2004 entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE ; VU la demande du maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2005, la commune de SAINT CYR SUR LOIRE est autorisée à détenir et conserver les armes suivantes : 2 bombes incapacitantes lacrymogènes, 2 bâtons de défense. La validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Bruno HERY agent de police municipale de LA RICHE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de LA RICHE en date du 1 er août 2003 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Bruno HERY le 10 avril 2002 ; VU la demande du maire de la commune de LA RICHE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005, M. Bruno HERY né le 11 avril 1961 à BEZIERS (34) et domicilié au 6 rue du Val de l'indre AVOINE, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions.

14 15 L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Mahdi BOUNDAOUI agent de police municipale de LA RICHE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de LA RICHE en date du 1 er août 2003 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Mahdi BOUNDAOUI le 6 mai 2004 ; VU la demande du maire de la commune de LA RICHE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005, M. Mahdi BOUNDAOUI né le 11 mai 1977 à TOURS (37) et domicilié au 17 rue de Castelnau NEUVY LE ROI, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions. L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Alain MOLISSON agent de police municipale de LA RICHE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de LA RICHE en date du 1 er août 2003 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Alain MOLISSON le 3 mai 2001 ; VU la demande du maire de la commune de LA RICHE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005, M. Alain MOLISSON, né le 13 février 1959 à CHINON (37) et domicilié "Les Vallées de Basse" "La Maison Rouge" CHINON, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions. L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Rémy LAUMONIER agent de police municipale de LA RICHE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de LA RICHE en date du 1 er août 2003 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Rémy LAUMONIER le 28 mars 2002 ; VU la demande du maire de la commune de LA RICHE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005, M. Rémy LAUMONIER né le 6 juillet 1961 à BEZIERS (34) et domicilié au 49 rue de l'aubervière LA RICHE, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions. L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet

15 16 ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Stéphane MALOUET agent de police municipale de LA RICHE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de LA RICHE en date du 1 er août 2003 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Stéphane MALOUET le 12 juillet 2004 ; VU la demande du maire de la commune de LA RICHE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005, M. Stéphane MALOUET né le 18 septembre 1980 à MAUBEUGE (59) et domicilié au 2 rue Condorcet LA RICHE, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions. L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de M. Jérémy CORREAS agent de police municipale de SAINT CYR SUR LOIRE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE en date du 18 février 2004 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M. Jérémy CORREAS le 17 octobre 2003 ; VU la demande du maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2005, M. Jérémy CORREAS né le 21 mars 1978 à CHAMBRAY LES TOURS (37) et domicilié au 1 allée des Futreaux SAINT CYR SUR LOIRE, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions. L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6 eme catégorie au profit de Melle Véronique CHOUTEAU agent de police municipale de SAINT SYR SUR LOIRE VU la convention de coordination conclue entre le préfet d'indre-et-loire et le maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE en date du 18 février 2004 ; VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à Melle Véronique CHOUTEAU le 5 octobre 1999 ; VU la demande du maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE requérant l'armement des agents de sa police municipale ; VU l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2005 autorisant le maire à détenir et conserver des armes ; Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2005, Melle Véronique CHOUTEAU née le 21 juillet 1962 à TOURS (37) et domiciliée au 7 impasse Anne de Noaïlles LA VILLE AUX DAMES, agent de police municipale de LA RICHE, est autorisée à porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de ses missions. L'usage des armes précitées est strictement limité au cas de la légitime défense dans les conditions prévues par l'article du code pénal. L'agent de police municipale devra respecter impérativement les obligations définies à l'article 7 du décret n du 24 mars 2000, notamment le port de l'arme, de manière continue et apparente, lors de ses missions. L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son armement. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance modificatif dossier N 207 VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée par Mme Françoise QUENNESSON, gérante de l'eurl Le Pacco à l'enseigne Le Stéréo, discothèque sise 5 rue des Fusillés à TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance le 12 octobre 2001 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2001 autorisant Mme Françoise QUENNESSON à installer un

16 17 système de vidéosurveillance dans la discothèque Le Stéréo située à TOURS 5 rue des Fusillés ; VU la lettre de M. Cédric CLAVEL en date du 5 juillet 2005 signalant que la discothèque porte désormais l'enseigne Le Pacio et est gérée par la SARL LE PACIO. Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2005, l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 est modifié comme suit : "MM. Cédric CLAVEL et José CORREIA GOMES cogérants de la SARL LE PACIO, sont autorisés à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans la discothèque Le Pacio (anciennement le Stéréo) située 5 rue des Fusillés. Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et la prévention des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de MM. Cédric CLAVEL et José CORREIA GOMES, seuls habilités à visionner les images." Le 4 ème alinéa de l'article 2 dudit arrêté est modifié comme suit : "*Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès de MM. Cédric CLAVEL et José CORREIA GOMES." Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Salvador PEREZ Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy TOURS - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. BUREAU DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'une piste d'auto-cross communes de PONT-DE- RUAN et SACHE N 22 Le Préfet d'indre-et-loire, VU la loi N du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret N du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements ; VU le code de la route, notamment les articles R , et R ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L ; VU le décret N du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le décret N du 23 Décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; VU l'arrêté ministériel du 17 Février 1961 portant réglementation des épreuves et manifestations de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation ; VU l'arrêté interministériel du 3 Novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions de véhicules à moteur ; VU le règlement sportif des épreuves d'auto-cross agréé par la Commission Nationale d'examen des circuits de vitesse ; VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section épreuves sportives) lors de sa séance de travail à la mairie de PONT-DE-RUAN le Vendredi 24 Avril 1992, suivie de la visite du circuit le même jour ; VU l'arrêté préfectoral de référence du 12 mai 1992, modifié le 8 juillet 1996 portant homologation sous le n 22 d'une piste d'auto cross située au lieu-dit "La Châtaigneraie", à PONT-DE-RUAN et SACHE ; VU les arrêtés préfectoraux du 23 juillet 1998, du 15 juin 2001 et du 24 juillet 2003 portant renouvellement de l'homologation sous le n 22, de la piste d'auto cross en question ; VU la demande reçue le 25 juillet 2005 de M. MEUNIER, Président de l'ecurie "Vallée du Lys Auto" en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation d'une piste d'auto cross située au lieu-dit "La Châtaigneraie" sur les communes de PONT-DE-RUAN et SACHE ; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : compétitions et épreuves sportives constitué par un rapport effectué par chacun de ses membres à savoir MM les Maires de PONT-DE-RUAN et SACHE, M. le Sous Préfet de CHINON, le Directeur Départemental de l'equipement, le Lieutenant Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie d'indre-et- Loire, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et MM.BOUCHER, et GAUTIER respectivement délégués de la fédération française de sport automobile, de la fédération française de motocyclisme e; Considérant que la piste en question n'a fait l'objet d'aucune modification depuis le dernier renouvellement d'homologation ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1ER. - La piste d'auto CROSS située dans une carrière sise au lieu-dit "La Châtaigneraie" sur le territoire des communes de PONT-DE-RUAN et SACHE, mise à la disposition de l'ecurie Val du Lys Auto - siège

17 18 social mairie de SACHE, et géré par cette même association, bénéficie d'un renouvellement d'homologation pour une période de deux années à dater du présent arrêté, sous le numéro 22, comme piste reconnue valable pour les rencontres amicales et officielles, régionales, nationales et internationales d'auto CROSS. ARTICLE 2. - La situation et les autres caractéristiques du terrain et de la piste décrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 Mai 1992 demeurent inchangées, ainsi que les dispositions de cet arrêté et celles des arrêtés préfectoraux du 8 Juillet 1996, du 15 juin 2001et du 24 juillet ARTICLE 3. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'indre-et-loire, les Maires de PONT-DE-RUAN et SACHE, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et le Président de l'ecurie Val du Lys Auto, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée pour information à : - M. le Président du Conseil Général d'indre et Loire, - M. le Sous Préfet de l'arrondissement de CHINON, - M. le Directeur départemental de l'équipement à TOURS, - M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, - Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Centre Administratif du Champ- Girault à TOURS, - M. Guy BOUCHER, Président de l'association de l'automobile Club de l'ouest, délégué F.F.S.A. - 4, place Jean-Jaurès à TOURS, -MM.GAUTIER et PUAUD respectivement délégué de la fédération française de motocyclisme et de l'ufolep, Fait à TOURS, le 17 août Pour le Préfet et par délégation Le Sous Préfet de l'arrondissement de Chinon, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE BUREAU DE LA REGLEMENTATION ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES CHOTTIN" sis 7, rue du Maréchal Foch à BALLAN MIRE et dont le siège social "SARL LES POMPES FUNEBRES DE VEIGNE" est situé 6, rue de la Martinière, pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire. Aux termes d'un arrêté du 30 juin 2005 l établissement secondaire de la SARL «LES POMPES FUNÈBRES DE VEIGNÉ» dénommé «POMPES FUNÈBRES CHOTTIN» situé 7, rue du Maréchal Foch à BALLAN- MIRÉ, et représenté par son gérant, M. Claude CHOTTIN, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités suivantes : - Transport de corps avant mise en bière, - Transport de corps après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture de corbillard, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, - Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée. Le numéro d habilitation est le La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit au 29 juin Dans l intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l obligation de présenter à l administration, tous documents techniques et attestations exigées pour les véhicules. La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Non respect du règlement national des pompes funèbres ; - Non exercice ou cessation d exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l ordre public ou danger pour la salubrité publique. La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les conditions fixées par l article R du code général des Collectivités Territoriales. Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim ARRÊTÉ portant agrément des organismes établissant la conformité des chambres funéraires LE PRÉFET D INDRE-ET-LOIRE, VU l article D du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant la liste des organismes pouvant procéder aux contrôles des prescriptions de l article D du code précité ; VU l arrêté préfectoral du 18 décembre 2001, portant agrément des organismes établissant la conformité des chambres funéraires ; VU la lettre du Directeur Technique et Développement de la société CETE APAVE nord-ouest, en date du 31 mai 2005 ; ARRETE ARTICLE 1 er L arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du premier juillet 2005 et remplacé par les dispositions suivantes. ARTICLE 2 - Les organismes compétents aux fins de procéder aux contrôles et visites de conformité

18 19 nécessaires dans le cadre des habilitations du domaine funéraire dans le département d Indre-et-Loire, tant dans la partie technique que dans la partie publique des chambres funéraires, sont désignés ci-après : BUREAU VERITAS 10, rue de la Tuilerie B.P SAINT-AVERTIN CEDEX (Tél : ) APAVE CETE APAVE NORD-OUEST 26, rue des Frères Lumière B.P CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX (Tél : ) SOCOTEC 16, boulevard Béranger B.P TOURS CEDEX 1 (Tél : ) ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera remise respectivement aux organismes susvisés, agréés dans le département d Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 1 er juillet 2005 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim ARRÊTÉ portant agrément des organismes établissant la conformité des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière LE PRÉFET D INDRE-ET-LOIRE, VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D et D ; VU l arrêté ministériel du 20 septembre 2000 relatif à l agrément des véhicules de transport de corps ; VU l arrêté ministériel du 18 janvier 2001 relatif à l agrément des véhicules de transport de corps avant mise en bière ; VU la circulaire DGS n du 22 mars 2001 relative à l agrément des véhicules funéraires ; VU l arrêté préfectoral du 18 décembre 2001, portant agrément des organismes établissant la conformité des véhicules de transport avant et après mise en bière ; VU la lettre du Directeur Technique et Développement de la société CETE APAVE nord-ouest, en date du 31 mai 2005 ; ARRETE ARTICLE 1 er L arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du premier juillet 2005, et remplacé par les dispositions suivantes. ARTICLE 2 - Les organismes compétents en matière d exigences liées à l hygiène générale du véhicule et dispositifs mécaniques divers, dans le cadre de la visite triennale, sont désignés ci-après : BUREAU VERITAS 10, rue de la Tuilerie B.P SAINT-AVERTIN CEDEX (Tél : ) CETE APAVE NORD-OUEST 26, rue des Frères Lumières B.P CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX (Tél : ) ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera remise respectivement aux organismes susvisés, agréés dans le département d Indreet-Loire. Fait à TOURS, le 1 er juillet 2005 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim ARRÊTÉ portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la société «ENTREPRISE TOURTAULT» sis au lieu dit «Les Landes» à ESVRES Aux termes d'un arrêté du 1 er juillet 2005, l établissement secondaire de la S.A. «ENTREPRISE TOURTAULT» sise «Les Landes» à ESVRES (37320), représentée par M. Michel MOULIN, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, l activité suivante : - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Le numéro de l habilitation est La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu au 30 juin La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L et L du Code général des Collectivités Territoriales ; - Non respect du règlement national des pompes funèbres ; - Non exercice ou cessation d exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - Atteinte à l ordre public ou danger pour la salubrité publique. La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les conditions fixées par l article R du code général des Collectivités Territoriales. Fait à TOURS, le 1 er juillet 2005 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim

19 20 ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "ENTREPRISE TOURTAULT" sise 36, rue Saint Barthélémy à TOURS Aux termes d'un arrêté du 1 er juillet 2005, la société anonyme «ENTREPRISE TOURTAULT» sise 36, rue Saint-Barthélémy à TOURS (37100), représentée par M. Michel MOULIN, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, l activité suivante : - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Le numéro de l habilitation est La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu au 30 juin La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L et L du Code général des Collectivités Territoriales ; - Non respect du règlement national des pompes funèbres; - Non exercice ou cessation d exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - Atteinte à l ordre public ou danger pour la salubrité publique. La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les conditions fixées par l article R du code général des Collectivités Territoriales. Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "FOUILLE ET GARREAU" sise "Les Petites Maisons" à LOCHES pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire Aux termes d'un arrêté du 1 er juillet 2005, l'habilitation n , délivrée par arrêté préfectoral, en date du 18 septembre 1997 à l'entreprise "FOUILLE ET GARREAU" dont le siège social est sis "Les Petites Maisons" à LOCHES (37600) cesse de produire ses effets à compter de ce jour. Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim, ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "AMBULANCES NAZE Serge" 23, rue de la République à CHATEAU RENAULT Aux termes d'un arrêté du 5 juillet 2005, L entreprise «AMBULANCES NAZE Serge» sise 23, rue de la République à CHATEAU-RENAULT (37110) représentée par Monsieur Serge NAZE est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, l activité suivante : - Transport de corps avant mise en bière, Le numéro de l habilitation est La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu au 04 juillet La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L et L du Code général des Collectivités Territoriales ; - Non respect du règlement national des pompes funèbres; - Non exercice ou cessation d exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - Atteinte à l ordre public ou danger pour la salubrité publique. La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les conditions fixées par l article R du code général des Collectivités Territoriales. Pour le Préfet, et par délégation, Le Directeur de Cabinet ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation pour l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire de l'entreprise "GRANGER" sise à SAVIGNE SUR LATHAN Aux termes d'un arrêté en date du 12 juillet 2005, l'habilitation n , délivrée par arrêté préfectoral le 20 décembre 2002 à l'entreprise "GRANGER" dont le siège social est sis avenue de la Promenade à SAVIGNE SUR LATHAN (37340), cesse de produire ses effets à compter de ce jour. Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim, DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décisions de la commission départementale d équipement commercial d Indre-et-Loire La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 28 juin 2005 relative à la création, par transfert et extension, d'un hypermarché à l'enseigne "Champion", dont l'implantation est prévue Lieu-dit "La Loge", Cité Bellevue à Azay-le-Rideau, sera affichée pendant deux mois à la mairie d'azay-le-rideau, commune d'implantation.

20 21 La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 28 juin 2005 relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Le Mutant" implanté au Lieu-dit "La Petite Prairie", avenue du Général de Gaulle à Bourgueil, sera affichée pendant deux mois à la mairie de Bourgueil, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 28 juin 2005 relative à la création, dans un ensemble commercial situé Route de Château-La-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre, d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Caténa", sera affichée pendant deux mois à la mairie de Neuillé-Pont-Pierre, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 28 juin 2005 relative à la création, par transfert et extension, d'une station de distribution de carburants, annexée à un hypermarché à l'enseigne "Champion", dont l'implantation est prévue Lieu-dit "La Loge", Cité Bellevue à Azay-le-Rideau, sera affichée pendant deux mois à la mairie d'azay-le-rideau, commune d'implantation. La décision défavorable de la commission nationale d'équipement commercial en date du 29 juin 2005 relative à l'extension d'un magasin spécialité à l'enseigne CASTORAMA à Chambray les Tours, sera affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray les Tours, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 12 juillet 2005 relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Lidl" implanté rue Pierre Maître, à Montlouis sur Loire, sera affichée pendant deux mois à la mairie de Montlouis sur Loire, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 12 juillet 2005 relative à l'extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Lapeyre", implanté 134, avenue Grand Sud à Chambray les Tours, sera affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray les Tours, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 12 juillet 2005 relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Super U" implanté au lieu-dit "le Chapelet" à Luynes, sera affichée pendant deux mois à la mairie de Luynes, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 12 juillet 2005 relative à la création, par reconstruction et extension, d'un supermarché à l'enseigne "Super U" implanté 35, rue de Jemmapes à Tours, sera affichée pendant deux mois à la mairie de Tours, commune d'implantation. ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés de l'entreprise NR COMMUNICATION Le Préfet du département d'indre-et-loire, VU les articles L et R du Code du Travail, VU la demande du 03 mai 2005 présentée par la direction de N.R. COMMUNICATION, 232, avenue de Grammont à Tours, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour l'emploi de 4 salariés chargés de la réception, par téléphone ou télécopie, des avis nécrologiques et de leur saisie en vue de leur publication, Après consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie du Touraine, du Conseil Municipal de Tours, du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), de la Confédération générale des PME et des Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, Considérant qu'il est justifié de publier au plus tôt l'information relative aux obsèques, sauf à créer un préjudice aux familles et aux personnes intéressées qui ne recevraient pas l'information, Vu l'avis favorable de la délégation unique en date du 27 mai 2005, Considérant qu'il sera fait appel à des personnes volontaires, Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture. ARRETE ARTICLE 1 : La direction de N.R. COMMUNICATION est autorisée, pour une durée de 1 an, à déroger à l'obligation de donner le repos dominical aux salariés chargés des opérations susmentionnées. ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le personnel concerné sera donné un autre jour que le dimanche. ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être renouvelée au terme de cette année si les conditions de son utilisation le justifient. ARTICLE 4 : M. le directeur de cabinet de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT A TOURS, le 30 Juin 2005 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur du cabinet,

PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-10-E. Publié le 07 décembre 2009

PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-10-E. Publié le 07 décembre 2009 PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-10-E Publié le 07 décembre 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n 2009-10-E publié le 07 décembre 2009 Page 1 Sommaire

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 - OCTOBRE 2003

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 - OCTOBRE 2003 N 10 - OCTOBRE 2003 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 - OCTOBRE 2003 SOMMAIRE CABINET DU PRÉFET ARRÊTÉ attribuant l honorariat à un ancien maire (M. Pierre GAUTIER, ancien maire de Parçay-Meslay)...

Plus en détail

- 3 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance

- 3 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance N 8 SEPTEMBRE 2004 - 3 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 8 SEPTEMBRE 2004 SOMMAIRE CABINET DU PREFET ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des

Plus en détail

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 1 2 PREFECTURE DE L ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 L intégralité du présent recueil a fait l objet d une publication sur le site Internet de

Plus en détail

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT :

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT : NUMÉRO SPÉCIAL DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT : PROJET D'AMÉNAGEMENT DU «BOIS CHÉTIF» ------- DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES : MODIFICATION DE LA

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars

Plus en détail

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) )

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) ! #! %&% &(% ) +,. /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de

Plus en détail

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. Cabinet

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. Cabinet SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES Cabinet. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015244-0001 du 1 er septembre 2015 modifiant l'arrêté n PREF/CABINET/BC/2015238-0001 du 26 août 2015 portant désignation des

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/80 Document affiché en préfecture le 25 octobre 2010 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/80 Document affiché en préfecture le 25

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Décret n 96-926 du 17 octobre 1996

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Décret n 96-926 du 17 octobre 1996 Décret ne 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi ne 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 5 août 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage central de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE 3 juillet 2015 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ

Plus en détail

NUMÉRO SPÉCIAL. Délégation de signatures Services préfectoraux. - 10 septembre 2012 -

NUMÉRO SPÉCIAL. Délégation de signatures Services préfectoraux. - 10 septembre 2012 - NUMÉRO SPÉCIAL Délégation de signatures Services préfectoraux - 10 septembre 2012 - 2 SOMMAIRE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS BUREAU DES

Plus en détail

PREFECTURE DE L'INDRE

PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DE L'INDRE Recueil spécial du 3 février 2009 "Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des souspréfectures" - consultation possible des recueils et des actes

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/89 Document affiché en préfecture le 13 décembre 2010 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/89 Document affiché en préfecture le 13

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18 février 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL Délégations de signature Services de la préfecture 1 er octobre 2015 SOMMAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Plus en détail

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011 PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial 12 Juillet 2011 Edité le 12 juillet 2011 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. N 14 du 12 juin 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. N 14 du 12 juin 2015 PREFET DES ARDENNES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 14 du 12 juin 2015 SOMMAIRE Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 1, place de la Préfecture B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Plus en détail

La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région

La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région Recueil des Actes Administratifs La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région Poitou-Charentes, Préfecture

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL

Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l'énergie Arrêté du [ ] encadrant la constitution de garanties financières par le biais d un fonds de garantie privé prévue

Plus en détail

PREFECTURE DE L'INDRE

PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DE L'INDRE Recueil n Spécial du 11 février 2010 "Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des souspréfectures" - consultation possible des recueils et des actes

Plus en détail

Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ;

Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ; Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 département du Val-de-Marne recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 recueil des actes administratifs du département Responsable

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056 Publié le 20 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRA MIMO 17/07/15 arrêté SAGMI DRH 23/06/15 arrêté

Plus en détail

ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance ("Relais H.S.N.C.", situé à la gare S.N.C.F. TOURS)... 12

ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance (Relais H.S.N.C., situé à la gare S.N.C.F. TOURS)... 12 N 2 - FÉVRIER 2005 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 FÉVRIER 2005 SOMMAIRE CABINET DU PREFET ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission d'aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2 ème

Plus en détail

DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE CONVENTION

DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE CONVENTION Période : Du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013 DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE CONVENTION relative à l indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d acquisitions immobilières par toutes les collectivités

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-055

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-055 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-055 Publié le 17 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte DDTM DDTM Eau Nature Eau Nature Type Acte Intitulé 09/07/15 arrêté

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 Publié le 25 septembre 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE DIRECCTE ARS PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE SOCIAL/EMPLOI/F ORMATION Date : 21/02/07 N Juridique : 13.07 N Social : 11.07 Activités Privées de Sécurité de Surveillance et de Gardiennage.

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 6 mai 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs 1 PREFECTURE DE LA CORREZE recueil des actes administratifs recueil spécial n 2008-08 du 7 avril 2008 Ce recueil ne comporte que des extraits d'arrêtés. Les arrêtés originaux peuvent être consultés dans

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S DELEGATION DE SIGNATURE N SPECIAL - 40 Date de parution : 15 novembre 2007 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA LOIRE SECRETARIAT GENERAL

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 38 Date de parution : 30 octobre 2007 SOMMAIRE DU N SPÉCIAL 38 DU 30 OCTOBRE 2007 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

Plus en détail

DIRECTION TECHNIQUE VIDEOSURVEILLANCE

DIRECTION TECHNIQUE VIDEOSURVEILLANCE I - OBJET La vidéosurveillance est un outil au service de la sécurité et de la prévention du Centre hospitalier du Mans. Ses objectifs sont de prévenir l atteinte aux personnes et aux biens et d augmenter

Plus en détail

Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site

Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE 4 AVRIL 2006 Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Préfecture - Direction

Plus en détail

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ----

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ---- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité territoriale de Côte d'or A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES Société TOTAL MARKETING SERVICES

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal :

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal : PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil régional normal : N NV57-03 JUILLET 2015 SOMMAIRE Agence régionale de santé (ARS) 2015173-0040 - AVIS RECTIFICATIF D'APPEL À PROJETS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 4 décembre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

Ces dispositions sont énumérées en page 4A du document.

Ces dispositions sont énumérées en page 4A du document. L agrément accordé à une association intervenant dans le domaine du sport par le Préfet du département de son siège est une reconnaissance de la qualité de son action. Cet agrément est notamment fondé

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

HosmaT, décret 2002-796, pharmacie à usage intérieur

HosmaT, décret 2002-796, pharmacie à usage intérieur Décret n 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Droit de préemption N Spécial 30 mai 2016 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais Préfecture Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires financières et de l intercommunalité PRÉFÈTE DU CHER A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015 Portant extension

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2015/SGAR/DRAAF/DSF

ARRETE PREFECTORAL N 2015/SGAR/DRAAF/DSF DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE PREFECTORAL N 2015/SGAR/DRAAF/DSF portant délégation de signature à M. Philippe DE GUENIN Directeur

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D INDRE-ET-LOIRE 94 boulevard Béranger CS 33228 37032 Tours Cedex 1 Téléphone : 02 47 21 73 01 Télécopie : 02 47 21 73 16 Courriel : ddfip37@dgfip.finances.gouv.fr

Plus en détail

ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance (RESTAUMARCHE SAS SYNERGIE. sis à TOURS)... 9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de videosurveillance (RESTAUMARCHE SAS SYNERGIE. sis à TOURS)... 9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 - FÉVRIER 2004 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 - FÉVRIER 2004 SOMMAIRE CABINET DU PREFET SERVICE DEPARTEMENTAL DES TRANSMISSIONS ET DE L INFORMATIQUE ARRÊTÉ portant approbation du plan départemental

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES ANNÉE 2011 N 38 26 MAI 2011 2 La consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers. p.13 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'habitat; Vu la Constitution,

Plus en détail

N 5 - MAI 2002 LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE

N 5 - MAI 2002 LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE N 5 - MAI 2002 LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DE L'ETAT A L'ADRESSE SUIVANTE : HTTP://WWW.INDRE-ET-LOIRE.PREF.GOUV.FR

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS et bulletin de liaison des maires 14 janvier 2010 Spécial D SOMMAIRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté préfectoral n 2010-I-127

Plus en détail

DELEGATIONS DE SIGNATURE...2. MISSION NATIONALE DE contrôle ET D AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE...2

DELEGATIONS DE SIGNATURE...2. MISSION NATIONALE DE contrôle ET D AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE...2 SOMMAIRE du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région CHAMPAGNE-ARDENNE n 02 quinquies du 27 janvier 2014 Vous pouvez consulter ce recueil des actes administratifs dans sa version

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Subdélégations de signature N Spécial 6 mai 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Lundi 11 juillet 2011 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206 La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets d'accueil

Plus en détail

SOMMAIRE. . Arrêté préfectoral n PREF/CABINET/BC/2015161-0002 du 10 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur agricole

SOMMAIRE. . Arrêté préfectoral n PREF/CABINET/BC/2015161-0002 du 10 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur agricole SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES CABINET. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015160-0001 du 9 juin 2015 décernant la médaille pour acte de courage et dévouement. Arrêté préfectoral n PREF/CABINET/BC/2015161-0002

Plus en détail

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 7 bis du 13 février 2014 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 7 bis du 13 février 2014 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture) 1. Arrêtés... 4 1.1. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité... 4 AP 2014 DSCS VP 060 Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 060 portant autorisation d'exploitation d'un système de

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2014 Par suite d'une convocation en date du

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/60 Document affiché en préfecture le 25 octobre 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/60 Document affiché en préfecture le 25

Plus en détail

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 27 Janvier 2015

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 27 Janvier 2015 PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial Du 27 Janvier 2015 Edité le 27 janvier 2015 2, rue Michel de l'hospital BP 1649 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R 2 SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Instruction DGOS/R 2 n o 2010-333 du 9 septembre

Plus en détail

! "" "#$% & '( ')* **

!  #$% & '( ')* ** ! "" "#$% & '( ')* ** +, - *.'/ +/001 1 1 2+, 22'20 345 56 + 7 +,,4 8 $% 0"# $% "9'"# $% 7 : 35;5 6; - - - 5 ' * 8 "

Plus en détail

AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR

AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR 1 AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes 63400 Chamalières REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Définitions - Obligations Le règlement intérieur s'impose impérativement à toutes les

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES

DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES LANDES RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES 2011 N 14 date de publication : 05 août 2011 il est possible de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n 2 du 30 juin 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 11 mai 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ;

Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ; Décret n 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 Octobre 2002) pris pour l'application de la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques. (B O du 7 novembre 2002) Vu la loi n 61-00 portant statut

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

Demande de carte professionnelle

Demande de carte professionnelle Demande de carte professionnelle Live VI du code de la sécurité intérieure Ce formulaire vous permet d effectuer votre demande de carte professionnelle dématérialisée. Valable cinq ans, la carte professionnelle

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Recueil des Actes Administratifs Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 42 Date de parution : 6 août 2009 1 SOMMAIRE SERVICE DE LA MODERNISATION DU PERSONNEL ET DES MOYENS Bureau de

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 11 juin 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail