FORMATION PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE ENTREPRISE (F.P.I.) :

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1 FORMATION PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE EN ENTREPRISE (F.P.I.) : POUR CANDIDAT-CHAUFFEUR DE TAXI DANS LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Arrêté du 24 mars 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la reconnaissance de la formation professionnelle individuelle en entreprise en vue de l obtention d un certificat de capacité de chauffeur de taxi dans la Région de Bruxelles- Capitale. Convention de partenariat du 19 mai 2011 relative à l organisation d une formation professionnelle en entreprise en vue de l obtention d un certificat de capacité de chauffeur de taxi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 23 janvier 2012

2 1. Qu est-ce que la F.P.I.? La Formation Professionnelle Individuelle pour chauffeur de taxi consiste à former un candidat à la profession de chauffeur de taxi en privilégiant un service de qualité envers la clientèle ainsi qu en améliorant l image de marque du taxi bruxellois. La formation vise l acquisition des connaissances en vue de transporter des personnes à destination en toute sécurité, d effectuer le transport de personnes en adaptant sa conduite aux circonstances et en tenant compte des personnes transportées (touristes, personnes à mobilité réduite, etc). La formation doit principalement avoir lieu sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale. A cette fin, l exploitant de taxi désigne un tuteur. Ils seront tous deux responsables de la formation du candidat-chauffeur de taxi. 2. Qu est-ce qu un tuteur? Le tuteur est un chauffeur de taxi expérimenté qui prendra en charge pendant au minimum 8 semaines un candidat-chauffeur (le stagiaire) pour lui transmettre un savoir. Son rôle est primordial dans la formation du stagiaire. Le tuteur aura préalablement suivi une formation spécifique et aura obtenu un agrément régional. 3. Quelles sont les conditions pour organiser une F.P.I. au sein d une entreprise de taxi : L exploitant désireux d organiser une F.P.I. doit : avoir préalablement effectué une demande d offre d emploi auprès d ACTIRIS (*) ; employer au sein de son exploitation un chauffeur de taxis préalablement agréé par l Administration en qualité de tuteur ; disposer au sein de son exploitation d un véhicule-taxi relié à un central radio et pourvu d un système informatique permettant l enregistrement des parcours effectués par le stagiaire ; s engager à assurer à son stagiaire une formation de huit semaines à temps plein dans le respect du règlement de travail et des dispositions spécifiques propres à la réglementation de Bruxelles-Formation ou du VDAB ainsi qu à engager le stagiaire, à l issue de cette formation, sous contrat de travail à temps plein en qualité de chauffeur de taxis d une durée d au moins quatre mois. (*) ou auprès du FOREM, du VDAB, de ADG 2.

3 4. Quelles sont les conditions pour être stagiaire? être inscrit comme demandeur d emploi ; être âgé de 21 ans accomplis ; avoir réussi les tests comportementaux (cfr. les articles 13 et 14 de l arrêté du 29/03/2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeurs); être détenteur d un permis de conduire B et d une sélection médicale en ordre. 5. En quoi consiste la formation de 8 semaines (formation gratuite) : Sur présentation du contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise dûment signé par les trois parties intéressées (exploitant, stagiaire, Bruxelles-Formation ou VDAB), ainsi que de son annexe (Plan de formation) l Administration délivre au chauffeur de taxi-stagiaire un certificat de capacité provisoire valable pour la durée de la formation (huit semaines) à compter du premier jour prévu pour la formation. La formation, d une durée de huit semaines, comprend successivement : 1 une formation théorique(*) et pratique(*) à bor d du véhicule taxi précité d une durée de neuf jours au minimum dispensée exclusivement par le tuteur agréé ; pendant cette période, seul le tuteur peut prendre des clients en charge ; 2 des cours pratiques(*) durant trois jours dispensés exclusivement par le tuteur agréé et à bord du véhicule taxi précité en prenant en charge des clients ; 3 pendant la troisième semaine de formation, le st agiaire passe un test théorique organisé par l Administration portant sur la législation taxi, la législation sociale et la lecture de cartes routières ; en cas de test négatif, le stagiaire repasse le test théorique au plus tard la quatrième semaine de formation. Après deux tests négatifs, le stage prend fin de plein droit ; 4 un apprentissage progressif durant le reste de l a période de formation, le stagiaire pouvant être seul à bord du véhicule taxi précité avec prise en charge de clients ; le taxi est relié à un central radio et est pourvu d un système informatique permettant l enregistrement des parcours effectués. (*) Contenu de la formation : A. Partie théorique : législation taxi, législation sociale, topographie, lecture de cartes routières, code de la route (sites propres), attitude à adopter lors d un accident, fonctionnement d une entreprise de taxi, tenue à jour des documents de bord, contacts sociaux, attitude à adopter lors d une agression. B. Partie pratique : pratique de la conduite écologique, connaissance de la topographie des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, utilisation des appareils spécifiques et de documents spécifiques, utilisation des moyens de communication et de guidage actuel, accueil d un client, vérification journalière du véhicule avant le départ et à l issue de la journée de travail. 3.

4 Toute course effectuée durant la formation donne lieu à une mention dans le rapport de formation et toute course avec prise en charge de clients est de plus mentionnée sur la feuille de route. A l issue de sa formation, le stagiaire est, sauf cas de force majeure, tenu de travailler à temps plein pendant au moins 4 mois chez l exploitant auprès duquel il a suivi sa formation. Bruxelles-Formation ou VDAB effectuent des contrôles quant à la manière dont le stagiaire progresse. Pour ce faire, Bruxelles-Formation ou VDAB se basent notamment sur les rapports hebdomadaires établis par le tuteur agréé et contresignés par l exploitant (document-type établi par Bruxelles-Formation et VDAB). 6. Que se passe-t-il après la formation de 8 semaines? L Administration prolonge pour une durée de quatre mois le certificat de capacité provisoire et ce, sur présentation : du document de fin de formation qui lui a été délivré par Bruxelles-Formation ou VDAB (le C91) ; des rapports hebdomadaires dressés par le tuteur agréé et contresignés par l exploitant ; du contrat de travail à temps plein conclu avec l exploitant auprès duquel il a effectué sa formation. 7. Quand le candidat-chauffeur recevra-t-il un certificat de capacité définitif? A l expiration du délai de quatre mois, l Administration délivre à l intéressé un certificat de capacité définitif dans les conditions visées à l article 19 de l arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeurs. La présentation de l attestation de réussite aux examens visée à cet article est remplacée par : la restitution par le stagiaire de son certificat de capacité provisoire ; la présentation des fiches de salaire prouvant qu il a travaillé effectivement et pendant quatre mois en qualité de chauffeur de taxi dans le cadre d un contrat de travail à temps plein le liant à l exploitant auprès duquel il a effectué sa formation ; la présentation des feuilles de route établissant le nombre de courses effectuées durant cette période. 4.

5 8. Quelles sont les démarches à effectuer par l exploitant intéressé par une F.P.I.? désigner au sein de son entreprise un candidat-tuteur et veiller à l obtention de son agrément ; effectuer une demande d offre d emploi auprès d Actiris (*) (contact : Patricia DENANGLAIRE : 02/ ) ; conclure un contrat de formation auprès du service F.P.I.d Actiris ; veiller à l envoi des rapports hebdomadaires à Bruxelles Formation Logistique (Daniel Minders). L exploitant envoie les 4 premiers rapports hebdomadaires dûment complétés à la fin des 4 premières semaines de formation, c est-à-dire à la fin de l évaluation formative. Il envoie les 4 autres rapports hebdomadaires dûment complétés à la fin des 8 semaines de formation, c est-à-dire à la fin de l évaluation normative. 9. Quelles sont les démarches à effectuer par un stagiaire intéressé par une F.P.I.? s inscrire comme demandeur d emploi auprès d Actiris (*) (contact : Patricia DENANGLAIRE : 02/ ) ; s adresser aux guichets de la (C.C.N. Centre des Communications du Nord Rue du Progrès 80 bte 1- étage 1,5 à 1035 Bruxelles) pour l inscription aux tests comportementaux ; conclure un contrat de formation auprès du service F.P.I. d Actiris (contact : Patricia DENANGLAIRE); s adresser aux guichets de la pour se voir délivrer un certificat de capacité provisoire. Il y a lieu de se munir de : votre carte d identité ; 2 photos d identité récentes ; un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (modèle 1) datant de moins de 3 mois ; votre permis de conduire et de votre sélection médicale en ordre de validation ; votre attestation de réussite aux tests comportementaux ; le contrat de formation F.P.I. et le Plan de formation, dûment signés par les 3 parties. N.B. : - Un syllabus sera remis au stagiaire par les guichets de la ; - Cette formation est gratuite ; en aucun cas, un exploitant et/ou un tuteur ne peuvent percevoir d émoluments sous quelque forme que ce soit. (*) ou auprès du FOREM, du VDAB, de ADG 5.

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