être condamné à rembourser à la partie lésée les bénéfices et autres économies qu il a retirés de son acte.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "être condamné à rembourser à la partie lésée les bénéfices et autres économies qu il a retirés de son acte."

Transcription

1 La Lettre des juristes d affaires Point de vue Punitive damages: un vent de modernité soufflera-t-il sur le droit français? Par Ozan Akyurek, Associé, Jones Day La publication au Journal officiel du 18 mars 2014 de la loi consacrant l introduction des class actions en France devrait conduire à repenser le rôle de notre système de responsabilité civile, basé sur la réparation intégrale du préjudice, vers la possibilité de sanctionner les auteurs de comportements fautifs. En effet, si l action de groupe renforce le droit d action et donc de réparation des consommateurs, l effet dissuasif de ce mécanisme sur les agissements futurs des entreprises semble limité, en raison notamment du champ d application de la loi, restreint pour l heure à la seule indemnisation des dommages matériels résultant du manquement contractuel du professionnel à ses obligations, ou de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, les craintes suscitées par l introduction des class actions en France parmi lesquelles celles du MEDEF, qui dénonçait en 2006 les risques de dérives vers un «chantage judiciaire» qui viendrait à être exercé contre les entreprises n ont, en l état actuel de la loi, pas de raison d être. Les caractéristiques propres aux actions de groupes américaines, telles que le pacte de quota litis, l optout et les dommages et intérêts punitifs, sont en effet absentes de la loi nouvelle. 24 mars N Chaque lundi depuis ISSN Il appartiendrait aux juges français de se prononcer sur le caractère intentionnel de la faute, interprétation intrinsèquement liée au droit pénal Pourtant, à l heure où une proposition de loi visant à élargir l action de groupe aux questions environnementales et de santé a été déposée par le groupe écologiste à l Assemblée nationale, la question de l instauration de punitive damages en droit français ressurgit avec une acuité particulière. Si d aucuns se sont élevés contre cette idée au nom de la vocation historiquement compensatoire des dommages et intérêts, reste que notre droit n y est pas totalement étranger. À cet égard, l avant-projet Catala du droit des obligations et de la prescription avait proposé l introduction d un nouvel article 1371 dans le Code civil prévoyant l allocation de dommages et intérêts punitifs aux fins de condamnation d une faute lucrative. Récemment, la loi du 26 février 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a implicitement consacré une peine de cette nature au contrefacteur, en ce qu il peut désormais être condamné à rembourser à la partie lésée les bénéfices et autres économies qu il a retirés de son acte. Par ailleurs, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1 er décembre 2010 rendu dans le cadre d une demande d exequatur d une décision émanant de la Cour suprême de Californie, a reconnu que le principe des punitive damages n était pas contraire à l ordre public français. À cet égard, les mentalités devraient donc évoluer puisqu il appartiendrait aux juges français de se prononcer sur le caractère intentionnel de la faute, interprétation intrinsèquement liée au droit pénal, afin d attacher une fonction répressive à une réparation de nature civile. Pourtant, à condition d être strictement encadré dans sa mise en œuvre et son évaluation, ce dispositif apparaît aujourd hui comme l un des moyens réellement efficaces d empêcher la récurrence de comportements dont les conséquences dépassent parfois les simples intérêts particuliers. La frilosité traditionnelle du législateur saura-t-elle surmonter les vents contraires pour insuffler un nouvel élan à notre droit de la responsabilité civile? «L ignorance coûte plus cher que l information» John F. Kennedy Cette semaine Droit social : Cohen & Gresser recrute Angéline Duffour, associée (p2) Rachat de S FR : suite et fin? (p3) Société Générale se déleste de sa branche banque privée en Asie au profit de DBS : trois cabinets sur la cession (p4) Kerviel : c est reparti pour un tour! (p5) Thomas Hermetet, associé gérant de HPML (p6) 10 C est le nombre d articles que compte l avant-projet de Code de déontologie de l Association française des juristes d entreprise (AFJE), soumis à consultation jusqu au 2 avril Source : Bruno Walter, «Les juristes d entreprise adoptent leurs 10 commandements», LJA - Le Magazine n 29, mars-avril 2014

2 En mouvement Droit social : Cohen & Gresser recrute Angéline Duffour, associée Cohen & Gresser poursuit son implantation parisienne. Johannes Jonas, qui a été chargé de créer le bureau de l Américain au sein de la capitale française (LJA 1148), a accueilli le 17 mars dernier Angéline Duffour en qualité d associée pour développer l activité Droit social. Âgée de 34 ans, Angéline Duffour a débuté sa carrière chez Salans (devenu Dentons), où elle a été cooptée of counsel en 2013 (LJA 1117). C est en 2010, lors de son détachement à New York, qu elle a connu les associés américains de Cohen & Gresser, structure qu elle rejoint aujourd hui. «J ai été séduite non seulement par l idée de développer un cabinet américain à Paris, mais également par le fait que nous ayons une vision identique de la profession basée sur la qualité des prestations et la flexibilité», commente-t-elle. Spécialisée en droit social, Angéline Duffour conseille une large clientèle française et internationale dans tous les aspects de la vie de l entreprise, de la création d activité aux licenciements collectifs, en passant par les opérations de restructuration, transferts d activité, fusions-acquisitions ou rémunération et protection des dirigeants et mandataires sociaux. Elle développe également une activité précontentieuse et contentieuse. Le bureau parisien de Cohen & Gresser, qui a décidé d adopter «une politique de croissance prudente», devrait recruter prochainement en fusions-acquisitions. IT / Telecom : Olswang s équipe et recrute Sylvie Rousseau en tant qu associée Le bureau parisien d Olswang poursuit son développement et se dote d une pratique IT / Télécoms en accueillant Sylvie Rousseau en qualité d associée et Thibault Soyer. Tous deux auront pour mission de développer les activités télécoms, nouvelles technologies, outsourcing et protection des données au sein du bureau parisien, de renforcer la plateforme internationale d Olswang dans ces domaines, et de la déployer vers le continent africain. Âgée de 36 ans, Sylvie Rousseau est avocat membre du barreau de Bruxelles et inscrite au barreau de Paris. Elle a exercé au sein des bureaux bruxellois et londonnien de Linklaters de 2001 à 2011, avant de rejoindre le bureau parisien de ce cabinet où elle a supervisé l activité TMT jusqu en Elle a ensuite exercé à son compte en Belgique. Elle a développé une expertise dans le domaine des TMT pour le compte d opérateurs en France, en Europe ainsi qu en Afrique et au Moyen-Orient. Elle a ainsi accompagné sur la partie IT le nigérian IHS lors de la reprise des tours de transmission de l opérateur sud-africain MTN en Côte d Ivoire et au Cameroun (LJA 1090). Son champ d activités couvre également les problématiques d e-commerce et Internet. Droit public : deux associés pour Parme Avocats Parme Avocats compte désormais 5 associés. Le cabinet de droit public des affaires vient en effet d accueillir Ludovic Cuzzi et de coopter Alexandre Le Moal à ce rang. Avocat depuis 2004, Ludovic Cuzzi a effectué l ensemble de sa carrière chez Jones Day. Il intervient pour des entreprises privées, des banques ou des personnes publiques sur les problématiques relatives à la réalisation et au financement d infrastructures publiques, notamment dans le cadre de partenariats public-privé et de délégations de service public. Il a, entre autres, travaillé sur le PPP du Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines (LJA 958). Avocat depuis 2002, Alexandre Le Moal a débuté sa carrière au sein du département Énergie et Infrastructures de Denton Wilde Sapte (devenu Dentons), avant de rejoindre Matharan Pintat (Parme Avocats). Il intervient, en conseil et en contentieux, en matière de contrats publics, particulièrement en matière de transports, d équipements culturels, sportifs et touristiques ou encore dans le secteur de l énergie. Lexavoué accueille trois associés Le spécialiste de la procédure d appel Lexavoué poursuit son développement avec trois nouveaux associés : Fanny Laporte à Montpellier, et François Brossault et Jérémie Pajeot à Caen. Diplômée avouée, Fanny Laporte intervient en droit civil, en contentieux commercial et droit pénal. Ancien huissier de justice, François Brossault complète, lui, l expertise de Lexavoué en droit des sûretés et voies d exécution. Enfin, la pratique de Jérémie Pajeot, qui était collaborateur au bureau de Caen, couvre le droit bancaire et les modes alternatifs de réglements des litiges. En partenariat avec Nomination.fr, 1 er service de veille sur les décideurs Le spécialiste du courtage d assurance et de gestion de risques Marsh France a promu Anne Desous en qualité de directeur juridique et chief compliance officer. Elle remplace Christophe Pardessus, nommé directeur Sinistres pour la région Europe Continentale, depuis janvier Placée sous la responsabilité directe de Stanislas Chapron, président du directoire, elle a rejoint le comité exécutif de Marsh France. Âgée de 45 ans, Anne Desous a débuté sa carrière en 1993 en tant que juriste chez Cecar, racheté par Marsh en En 2008, elle devient responsable du département juridique et compliance de Marsh France, poste qu elle occupait jusqu à présent. Vous avez changé de fonction? Faites-vous connaître sur LJA et Nomination par mail : LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 2

3 En affaires Rachat de SFR : suite et fin? C est officiel. Alors qu on le disait grand favori, bénéficiant notamment du soutien du ministre Arnaud Montebourg, Bouygues a dû s incliner face à Numéricable dans le rachat de l opérateur SFR. Le conseil de surveillance de la maisonmère Vivendi a ainsi décidé, le 14 mars dernier, d entrer en négociations exclusives avec Altice pour une période de trois semaines sur la base d un paiement à Vivendi de 11,75 milliards d euros, ainsi que de l attribution de 32 % du capital de la nouvelle entité cotée. À la fin de ces trois semaines, le conseil de surveillance se réunira à nouveau pour examiner les suites à donner et s il doit, en conséquence, mettre un terme aux autres options envisagées. À l issue de la transaction, Numéricable devrait à terme disparaître au profit de SFR, même si les quelque 800 boutiques du nouvel ensemble seront maintenues. Le câbloopérateur a en outre réitéré ses engagements dans la fibre, visant à offrir le très haut débit fixe à 12 millions de foyers en 2017, et à 15 millions à l horizon En complément des conseils précédemment cités (LJA 1153), Vivendi était représenté par Allen & Overy avec Marcus Billam, Frédéric Moreau et Frédéric Jungels, associés, Jean-Baptiste de Martigny, counsel, et Catherine Maison- Blanche, assistés de Frédérique Dugué, Anne-Caroline Payelle, Ioana Nicolas, Flora Leon-Serviere et Alexandre Durand en M&A, et avec Roderick Cork, associé, Jean-Christophe David, counsel, et Yasmine Boïk-Bouhedjar en financement, par Bird & Bird en concurrence avec Julie Catala Marty, associée, et Claude Lazarus, of counsel, le cabinet Bompoint avec Dominique Bompoint, associé, Louis- François Guéret et Charles de Reals, et par August & Debouzy avec Emmanuelle Barbara, associée, en droit social. Altice-Numéricable était accompagné par Franklin avec Alexandre Marque, associé, Kai Völpel, of counsel, Laurent Halimi et Djésia Meziani en M&A, et avec Jérôme Michel, associé, en concurrence, par Mayer Brown avec Laurent Borey et Olivier Parawan, associés, Nathalie Jacquart et Nicolas Danan pour la structuration de l acquisition, et en financement par Ropes & Gray ainsi que Nabarro & Hinge avec Jonathan Nabarro, associé, et Blandine Gény. CBRE Global Investors refinance son portefeuille retail : trois cabinets sur le dossier La banque Natixis annonce avoir structuré et arrangé, aux côtés d Allianz Real Estate, Axa Reim SGP et ING Bank France-Real Estate Finance, le refinancement hypothécaire d un portefeuille d actifs immobiliers du fonds retail de CBRE Global Investors, pour un montant global de 406,5 millions d euros. Ce portefeuille immobilier se compose de douze centres commerciaux reépartis sur l ensemble du territoire français. CBRE Global Investors était conseillé par Lefèvre Pelletier & Associés avec Antonia Raccat, associée, Ariane Zarrabi-Costa, Rita Jacques et Laura Grosselin pour les aspects juridiques, ainsi que par Salmon-Legagneur & Associés en fiscal avec Sybille Salmon-Legagneur et Marie Dessimond, associées. De son côté, De Pardieu Brocas Maffei assistait les quatre prêteurs avec Guillaume Rossignol, associé, Jean-Guillaume Touzé, Camille Mercier et Anne-Laure Eymeri pour les aspects juridiques, et avec Alexandre Blestel, associé, en fiscal. Linklaters, Arsene et Allen sur la vente de la tour Prisma L investisseur immobilier Invesco Real Estate annonce l acquisition, auprès d Ivanhoé Cambridge et pour le compte d un nouveau client asiatique, de la tour Prisma à la Défense dans le cadre d un mandat dédié. Bénéficiant de m² de bureaux, la tour Prisma est haute de 22 étages et a été entièrement rénovée en Son principal occupant est le cabinet d avocats Fidal (voir page 8). Invesco Real Estate était conseillé par Linklaters avec Françoise Maigrot, associée, Sylvain Canard-Volland et Amaury Chautard, et par Arsene Taxand pour la due diligence et les autres aspects fiscaux avec François Lugand, associé, et Driss Tof. Allen & Overy accompagnait, pour sa part, le vendeur Ivanhoé Cambridge avec Jean-Dominique Casalta et Jean-Yves Charriau, associés, Xavier Jancène, counsel, Antoine Chatry et David Sorel. Joffe et Lerins sur le rachat de Libre Etc par My Media L agence d achat dédiée aux médias My Media annonce avoir bouclé le rachat de l agence Libre Etc, spécialisée dans le lancement de pure-players en télévision. Le but? Permettre à My Media d asseoir son expertise dans le secteur de l e-commerce. À noter qu à l issue de cette opération, Libre Etc change de dénomination pour Roik et que son fondateur, Georges Chryssostalis, reste à la tête du groupe qui garde son autonomie. Joffe & Associés accompagnait My Media avec Aymeric Degrémont, associé. De son côté, Lerins Jobard Chemla Avocats assistait Libre Etc avec Laurent Julienne, associé, et François Barré. Franklin sur la création du FPCI Arcange Active Pierre La société de gestion Arcange REIM annonce le lancement du fonds Arcange Active Pierre, dont la commercialisation exclusive a été confiée à la banque Neuflize OBC. Il s agit de la première société de gestion de fonds d investissements alternatifs dédiés exclusivement à l immobilier agréée par la Commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, et la première à utiliser les passeports gestion et commercialisation pour gérer depuis Luxembourg des fonds d investissement alternatifs français. Franklin assistait Arcange REIM avec Stéphanie Alexandrino, of counsel. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 3

4 En affaires Société Générale se déleste de sa branche banque privée en Asie au profit de DBS : trois cabinets sur la cession La banque tricolore Société Générale annonce avoir signé avec DBS Bank un accord de vente en vue de lui céder ses activités de banque privée à Singapour et Hong Kong, ainsi qu une partie de ses activités de banque privée à Dubaï et une partie de ses activités fiduciaires à Singapour, pour un montant total de 220 millions de dollars. Ces activités représentent 12,6 milliards de dollars US d actifs sous-gestion en date du 31 décembre Parallèlement à cette cession, dont la réalisation devrait intervenir au cours du quatrième trimestre 2014, Société Générale et DBS ont conclu un projet de partenariat commercial sur la banque privée en Europe et en Asie. Allen & Overy Paris conseillait Société Générale avec, à Paris, Alexandre Ancel, associé, Caroline Ledoux, counsel, et Anne-Caroline Payelle en corporate, Hervé Ekué, associé, et Éric Roturier en marchés de capitaux, et avec Ahmed Baladi, associé, et Vera Lukic pour les aspects informatiques. DBS Bank était assistée par Allen & Gledhill et Clifford Chance Hong Kong et Dubaï. DLA, Darrois et De Pardieu sur la vente de 60 % des actifs logistiques de FDR à Blackstone Dans le cadre du recentrage de ses activités, Foncière des Régions (FDR) annonce avoir signé les accords de cession relatifs à la vente d un portefeuille de 17 plateformes logistiques en France et en Allemagne, soit près de 60 % de ses actifs logistiques, à plusieurs fonds immobiliers gérés par la société d investissement américaine Blackstone. Montant global de la transaction : 473 millions d euros. L opération devrait être finalisée d ici juin 2014, et les actifs concernés devraient rejoindre Logicor, la plateforme européenne pour la logistique de Blackstone. Blackstone était conseillé par DLA Piper en immobilier avec Antoine Mercier, associé, Marie Poulhies, counsel, Myriam Mejdoubi, Julien Chabanat et Charlotte Louis-Sylvestre, ainsi que par Darrois Villey Maillot Brochier en fiscal avec Vincent Agulhon, associé, Loïc Védie, counsel, et Zoé Attali. De Pardieu Brocas Maffei accompagnait, pour sa part, FDR avec Guillaume Rossignol, associé, Grégoire Balland, Nicolas Bricaire et Anne-Charlotte d Hotelans pour les aspects juridiques, et avec Alexandre Blestel, associé, et Camille d Ersu en fiscal. Plusieurs cabinets sur l acquisition des Miroirs A & B par Perella Weinberg Real Estate Le fonds Perella Weinberg Real Estate Fund II annonce la réalisation d une opération de vente puis de prise à bail commercial de l ensemble immobilier «Les Miroirs A & B», situé à La Défense, qui développe près de m 2 de bureaux. À noter que la société acquéreur est détenue via un OPPCI, et que le financement a été assuré par HSBC. Perella Weinberg Real Estate Fund II était conseillé par Lacourte Raquin Tatar avec Jean-Jacques Raquin et Damien Grosse, associés, Romain Rattaz et Adam Haddad en immobilier, Vincent Guinot, associé, Anne-Laure Gauthier et Jean- François Benoit en droit public/urbanisme, et avec Cédric Bonnet, associé, et Arnaud Bernard en financement, ainsi que par Allen & Overy avec Jean-Yves Charriau, associé, et Sophie Maurel en fiscal et structuration, Dan Taïeb et Éric Madre en droit des sociétés, et avec Brice Henry, associé, et Damien Luqué sur la mise en place de l OPPCI. King & Spalding représentait, pour sa part, le vendeur, St- Gobain, avec Pascal Schmitz, associé, et Blandine Hugon- Pagès. De son côté, Gide Loyrette Nouel assistait HSBC avec Kamel Ben Salah, associé, et Delphine Guillotte. King & Wood et Redlink sur l entrée de Bpifrance au capital de GenSight Biologics Bpifrance annonce avoir réalisé, via son fonds Biothérapies Innovantes et Maladies Rares, un investissement de 3 millions d euros dans la biotech française GenSight Biologics, spécialiste du développement de traitements de thérapie génique pour les maladies dégénératives de la rétine. Objectif : favoriser le développement d innovations thérapeutiques contre les pathologies sévères de l œil. Cette prise de participation vient compléter le premier tour d avril 2013, au cours duquel Index Ventures, Abingworth Management, Novartis Venture Fund et Versant Ventures avaient investi 32 millions d euros dans GenSight Biologics (LJA 1113). King & Wood Mallesons SJ Berwin conseillait Bpifrance Investissement avec Pierre-Louis Périn, associé. De son côté, Redlink accompagnait GenSight Biologics avec Emmanuelle Porte, associée. Quatre conseils sur la reprise d actifs de Loch Lomond par Exponent Le fonds d investissement Exponent annonce avoir finalisé l acquisition, via la holding Loch Lomond Group et aux côtés du management du groupe, des actifs de la distillerie de whisky écossaise Loch Lomond. Dans le détail, Loch Lomond Group a racheté à la famille propriétaire deux distilleries, une usine d embouteillage, ainsi que différentes marques telles que Loch Lomond, High Commissionner, mais aussi les marques de Glen s Vodka. L opération a pris la forme d un MBI, avec l arrivée d une équipe de managers extérieure. Allen & Overy Londres conseillait Exponent. Scotto & Associés accompagnait, pour sa part, le management avec Isabelle Cheradame, associée, et Adrien Badelon, aux côtés du cabinet Macfarlanes. De leur côté, les vendeurs étaient assistés par le cabinet écossais Brodies. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 4

5 Par OLiviA DUFOUR Kerviel : c est reparti pour un tour! Contre toute attente, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l arrêt de la Cour d appel de Paris sur les intérêts civils et renvoyé le dossier devant la Cour d appel de Versailles. Il s en est fallu de peu que l on écrive dans les annales judiciaires : Affaire Kerviel (24 janvier mars 2014). Il aurait suffi pour cela que la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence au terme de laquelle l auteur d une atteinte volontaire aux biens doit assumer la réparation intégrale du préjudice, confirme en tous points l arrêt de la Cour d appel de Paris condamnant le trader à payer 4,9 milliards d euros de dommages intérêts à sa banque. Seulement voilà, il n y a jamais rien de classique ni de prévisible dans cette affaire hors normes. Contre toute attente, la chambre criminelle dans son arrêt du 19 mars a cassé l arrêt concernant les intérêts civils. Au visa des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, la haute juridiction considère que la Cour d appel de Paris, en condamnant le trader à réparer l intégralité du préjudice alors même qu elle avait relevé à l encontre de la Société Générale l existence de fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, a méconnu le principe selon lequel «lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l appréciation appartient souverainement aux juges du fond». Elle a donc renvoyé l affaire sur ce point devant la Cour d appel deversailles. Victime négligente Certes, le montant de la condamnation heurtait le sens commun, mais il paraissait juridiquement indiscutable. Lors de l audience, l avocat général Yves Le Baut avait mis en garde la Cour contre la tentation de céder face à l indignation du public et conclu au rejet du pourvoi en résumant sa position d une formule-choc : «une victime négligente n est pas pour autant une victime consentante». De son coté, l avocat de Jérôme Kerviel, Patrice Spinosi, a plaidé qu en l absence d enrichissement de la part du trader, il n y avait pas lieu d appliquer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que celui-ci avait pour objet d éviter que l auteur du délit ne s enrichisse sur le dos de sa victime. Assez finement, il avait souligné que casser l arrêt n aurait pas pour effet d infirmer la jurisprudence traditionnelle, mais simplement de l affiner en introduisant une nuance en cas d absence d enrichissement. Des arguments qui ont fait mouche et permis à l avocat de remporter une victoire inattendue. Reste à savoir, s interrogent certains juristes, si l on ne vient pas de compliquer singulièrement la réparation des préjudices à venir, en introduisant un calcul de pourcentage de responsabilité entre l auteur et la victime d un dommage Un air de victoire À la sortie de l audience, les deux camps affichaient un air de victoire. Le paradoxe n est qu apparent. Pour la Société Générale, l essentiel était d obtenir la confirmation que le trader était bien l unique auteur de la fraude et qu il n y avait pas de complicité en interne contrairement aux allégations de la défense. Sur ce point, l arrêt de la Cour de cassation confirme l analyse juridique des premiers juges relative à l abus de confiance. Évidemment, la banque aurait préféré clore le dossier, mais elle a sauvé l essentiel. Quant à Jérôme Kerviel, il remporte sa toute première victoire judiciaire. Lui qui dénonce sa condamnation à la mort civile tient désormais un espoir de voir réduire le montant de sa dette. Cela étant, si la réévaluation de ses obligations aboutit à diviser par deux la somme de 4,9 milliards, le trader n aura pas gagné grand chose. En réalité, la défense espère surtout obtenir enfin l expertise indépendante du préjudice qu elle réclame depuis des années. Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi soutiennent en effet à longueur d interviews qu il n y a jamais eu d expertise indépendante du préjudice, de sorte que celui-ci n est démontré ni dans son montant, ni même dans son existence. Lors du procès en appel, la défense a d ailleurs avancé qu une cellule de la banque située de l autre côté de la planète aurait très bien pu se porter contrepartie lors du débouclage des positions, de sorte que la banque pourrait théoriquement n avoir rien perdu du tout. La mauvaise nouvelle pour la défense, c est que la partie pénale de l arrêt est confirmée, ce qui a concrètement pour effet de rendre la peine de prison exécutoire. Jérôme Kerviel qui a décidé, après avoir rencontré le Pape François mi-février place Saint-Pierre à Rome, de rentrer à Paris à pied pour dénoncer les abus de la finance, va devoir exécuter sa peine de trois ans de prison ferme. L œil sur Télex Écoutes. Reçus par le Président de la République le 20 mars 2014, le président du Conseil National des Barreaux (CNB) Jean- Marie Burguburu, le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, le président de la Conférence des Bâtonniers Marc Bollet, et le vice-bâtonnier de Paris Laurent Martinet ont proposé plusieurs pistes pour améliorer le régime juridique des interceptions des écoutes téléphoniques à l égard des avocats : existence d indices graves et concordants à l encontre de l avocat antérieurs à la décision de mise sur écoutes ; limitation de la durée de la mise sur écoutes et du nombre de ses renouvellements ; contrôle du JLD, du président du TGI ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; présence du bâtonnier lors des audiences de renouvellement de la mesure... Selon le CNB, François Hollande a souhaité «que la modification de la législation en la matière s inscrive dans une réforme plus vaste qui ne sera donc pas immédiate et qui pourra toucher d autres aspects relatifs au secret professionnel, au secret de l instruction et à la question des perquisitions». Démarchage. La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée dans des conditions fixées par décret. À noter que les modifications du Réglement intérieur national de la profession qui en découlent sont actuellement soumises à consultation. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 5

6 L œil sur Par CHLOÉ ENKAOUA Thomas Hermetet, associé gérant de HPML S il s est cherché avant de s orienter vers la matière juridique, Thomas Hermetet est aujourd hui un avocat d affaires droit dans ses chaussures cirées. Toujours fidèle au cabinet qui lui a offert sa première expérience en 2000, et qu il accompagne dans ses velléités de développement. Portrait. Depuis leur rapprochement avec les fiscalistes de Rolland, Berger & Associés en juillet 2012, les avocats de la boutique spécialisée en fusionsacquisitions HPML tentent doucement mais sûrement de se frayer un chemin vers le devant de la scène. Pour preuve, ils ont récemment fait appel aux services d une spécialiste de la communication et commencent à céder aux sirènes des communiqués de presse. L une des premières étapes de cette toute nouvelle démarche proactive est de faire connaitre les différentes personnalités des quatre associés gérants. Parmi eux le discret Thomas Hermetet, spécialisé en fusionsacquisitions et droit des sociétés, et chargé plus spécifiquement du management de l équipe corporate. Le droit par élimination Désormais chez HPML, malgré un quatuor de tête composé de Velin Valev, Philippe Rolland, Éric Babaud et Thomas Hermetet, le partage des tâches est de mise. «Avant l arrivée des équipes de Rolland, Berger & Associés, nous fonctionnions en association. Chacun avait un rôle dans la gestion du cabinet. Aujourd hui, à sept associés, nous avons un fonctionnement plus sociétal et davantage intégré, avec une répartition des obligations plus rationnelle», explique Thomas Hermetet. Une répartition qui se fait aussi selon les aptitudes et goûts des associés concernés. Pourtant, ses goûts à lui l avaient au départ porté vers les mathématiques. Après un Bac décroché dans un lycée scientifique à Digne-les-Bains où sa famille, originaire de l Est de la France, a atterri au gré des mutations professionnelles, il monte ensuite à Paris selon l expression consacrée pour suivre un cursus maths sup / maths spé. Le droit? L avocat de 44 ans l a finalement choisi «par élimination». La tradition familiale l aurait plutôt conduit vers la médecine, mais il ne se sentait ni les épaules, ni l envie de se lancer dans cette voie. Ses facilités d étudiant, elles, plutôt vers les mathématiques. Mais la classe prépa le fait rapidement déchanter. «Je me suis alors tourné vers la formation qui me semblait la plus professionnalisante», se souvient celui qui, en parallèle d un DEA en droit privé à Nanterre, s envole alors vers Francfort pour y obtenir un LLM de droit allemand. «Contrairement aux formations en droit franco-anglais, il restait un certain nombre de places libres en Allemagne. J y ai vu notamment l opportunité d apprendre la langue», raconte-t-il. Au cours des 18 mois passés à Francfort, l étudiant expatrié écoute, apprend. S efface, même. «L aspect contemplatif de cette expérience étais assez agréable», reconnaît-il, un sourire au coin des lèvres. À son retour à Paris, en 1995, il se voit proposer une bourse d études et accepte un poste d enseignant en droit civil et commercial à Nanterre. Cuisine et dossiers Entre deux amphis, Thomas Hermetet rencontre la femme du fondateur d HPML Vincent Libaud, également enseignante. Par son biais, il entre cinq ans plus tard en tant que collaborateur au sein du département fusions-acquisitions du cabinet créé six mois plus tôt. Un changement radical bienvenu pour cet hyperactif. «En tant qu enseignant, je n étais pas vraiment surbooké, et l inactivité commençait à me lasser», admet celui qui, deux ans plus tard et à 33 ans, passe associé. Aujourd hui, il confie qu HPML projette de développer le pôle social, de diversifier sa clientèle, notamment via une expansion internationale, mais aussi d accroitre son nombre de collaborateurs. Ces derniers, volontairement mis au contact des clients dès leur arrivée pour leur permettre de faire leurs armes, doivent donc d emblée faire montre «de rigueur et de disponibilité, mais aussi d une d humeur égale». Des valeurs que l associé gérant tente de leur inculquer tout au long de leur progression. «Bien qu HPML se développe et accueille de plus en plus de personnes, l affectio societatis reste un critère essentiel, assure Thomas Hermetet. En règle générale, les avocats de la structure sont fidèles et, me semble-t-il, contents de venir travailler en tout cas je ne les vois pas refaire leur CV toutes les semaines, ce qui est plutôt bon signe!» La mobilité concerne plutôt les clients de l associé. Des fonds d investissement et autres dirigeants d entreprises, que Thomas Hermetet accompagne dans leurs opérations de LBO et de capitaldéveloppement et qui se délocalisent de plus en plus pour ne pas avoir à essuyer les revers de la crise. Mais ce père de trois enfants aime les challenges imposés par sa spécialité, qu il assimile volontiers à la cuisine. Sa passion depuis plus de vingt ans, exception faite des pâtisseries. «Comme lorsque l on cuisine, et contrairement au contentieux, les fusions-acquisitions nécessitent des délais de traitement très courts et procurent une satisfaction immédiate. Au final, la sensation ressentie dans ces deux activités est la même pour moi : le plaisir d avoir réalisé quelque chose par soimême!» HPMl w Date de création du cabinet : 2000 w Nombre d associés : 7 w Nombre de collaborateurs : 14 LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 6

7 Annonces Tél. : La Lettre des Juristes d Affaires Tarifs applicables au 1 er janvier 2014 (TVA 20%) 1/4 page 85 x /2 page 175 x Conception et réalisation : nous consulter Fichier PDF certifié haute résolution (300 DPI minimum) Tous les mercredis avant 12h00 pour parution le lundi suivant 1 page 175 x Contact La Lettre des Juristes d Affaires Alexandra Dessailly 1 rue Eugène et Armand Peugeot Tél. : CP Rueil-Malmaison Cedex Comme vos confrères, faites confiance à des professionnels! Cabinet BONNEFOUS PARIS - LUXEMBOURG - BRUXELLES LE SPÉCIALISTE DES TRADUCTIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES VOS traductions sont NOTRE métier! DEVIS GRATUITS EN 1 HEURE ET TOUTES LANGUES Tél L ANNUAIRE DES JURISTES D AFFAIRES Pourquoi pas vous? Pour plus d information : Valorisez votre cabinet et votre expertise! Donnez-vous une plus grande visibilité auprès des professionnels du droit grâce à l'annuaire des Juristes d'affaires Être présent dans L'Annuaire des Juristes d Affaires (AJA), c est : une version papier qui comprend la présentation de votre cabinet et de vos équipes diffusée à plus de exemplaires une version sur internet avec près de visiteurs chaque année WK-Création A_AJA_Q_175x115 [SL] LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 7 15:42

8 Et aussi CETTE SEMAINE... Initiatives Déménagement Fidal Depuis le 17 mars 2014, Fidal a rassemblé les 400 avocats de ses équipes parisiennes (Fidal et Fidal direction internationale) sur un site unique situé dans la tour Prisma, à La Défense. Avec m 2, Fidal est le principal occupant de l immeuble. «Notre ambition est claire : à travers ce regroupement, nous développons les synergies et complémentarités de nos équipes afin que Fidal devienne le cabinet multi-spécialités incontournable, sur le marché parisien aussi bien qu à l international», déclarent Régis Lassabe, président du directoire, et Yves de Sevin, directeur général de Fidal. Start-up August & Debouzy August & Debouzy a sélectionné la «promo 2014» de son programme Start You Up, lancé en novembre dernier (LJA 1134). Alkemics, Deskopolitan, lebonesprit, Réassurez-moi, Redbird et The Boson Project sont les six entreprises innovantes sélectionnées parmi 35 candidatures pour être accompagnées par les avocats du cabinet pendant un an, au tarif de 200 euros par mois. Un associé parrainera chacun des lauréat. À lire Optimiser la mixternalisation de la direction juridique Une fiche pratique proposée par Jérôme Rusack pour Day One Le LJA Mag n 29 est paru! Dossier Femmes juristes : au pied du tableau d honneur À la loupe Le nouveau code de déontologie de l AFJE Vivendi : dernier round pour J2M Portrait Patrick Bignon, l éternel chanceux Billet Tous à vos couches! Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef Le collaborateur est un parent comme les autres. C est le message que le conseil de l Ordre du barreau de Paris vient d envoyer à la profession en portant la durée du congé paternité des avocats à 4 semaines. Soit une durée deux fois plus longue que celle de 11 jours consécutifs proposée par le Conseil national des barreaux, et reposant sur un mécanisme beaucoup plus souple, puisque le congé sera fractionnable en journées ou demi-journées à répartir sur 6 mois après la naissance ou l arrivée de l enfant. Le tout financé par le même mécanisme assurantiel que la «Chance maternité», transformée pour l occasion en «Chance parentalité». L ensemble du dispositif a de quoi rassurer à la fois les cabinets inquiets d un éventuel manque à gagner, les conjointes en reprise d activité et les collaborateurs eux-mêmes, dont la profession et son mode d exercice libéral s accomodent rarement d un cadre trop contraignant. Le barreau a parfois des airs de famille formidable. UN PROCÈS QUI A DU CHIEN En 2005, la riche veuve Dominique Aubry est retrouvée morte par pendaison dans sa péniche de Neuillysur-Seine. Immédiatement, les soupçons se portent sur deux proches suspectés d avoir maquillé le meurtre en suicide afin de toucher l héritage. Mais, faute de témoins, le juge d instruction a décidé d entendre dans le procès des deux hommes Théo, le dalmatien de la veuve. Selon lui, un chien peut en effet se manifester par divers signaux physiques devant les agresseurs de sa maîtresse. Reste à savoir s il aura eu du flair LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES Service client : Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de euros Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot Rueil-Malmaison cedex RCS Nanterre : Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice générale du Pôle Presse: Yasmine Jourdan Directrice de la presse Action sociale / RH / Juridique : Hélène Morel Rédactrice en chef : Laurence Garnerie ; ) Journalistes : Olivia Dufour et Chloé Enkaoua Responsable graphique : Raphaël Perrot Chef de publicité : Alexandra Dessailly ( ) Commission paritaire : Dépôt légal : à parution imprimé par BRi - 61/79 rue Saint-André - Zi des vignes Bobigny Toute reproduction, même partielle, est interdite. Ce numéro est accompagné d un encart publicitaire. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 8 Abonnement annuel : Cabinet d'avocats < 10 et entreprise : 1310,00 HT Cabinet d'avocats entre 10 à 49 : 1479,00 HT Cabinet d'avocats 50 et plus : 1785,00 HT (TVA : 2,1 %) La LJA, c est aussi le LJA Mag tous les 2 mois, une appli iphone et des archives en ligne

La force d un réseau international.

La force d un réseau international. La force d un réseau international. Paris Linklaters est l un des plus importants cabinets d avocats internationaux. Nous intervenons dans l ensemble des domaines clés du droit des affaires. Nos clients,

Plus en détail

Welcome. un état d esprit

Welcome. un état d esprit * Bienvenue. Welcome * un état d esprit Plus qu un message de bienvenue, Welcome c est la promesse d ouverture que nous faisons à chaque collaborateur, dès son arrivée dans le Groupe et tout au long de

Plus en détail

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1 Présentation du Cabinet 2 FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date

Plus en détail

Eurosic acquiert 89% de SIIC de Paris auprès de Realia et SFL et double la taille de son patrimoine

Eurosic acquiert 89% de SIIC de Paris auprès de Realia et SFL et double la taille de son patrimoine Communiqué de presse Paris (France), le 5 Juin 2014 Eurosic acquiert 89% de SIIC de Paris auprès de Realia et SFL et double la taille de son patrimoine Eurosic SA (Eurosic) annonce ce jour la signature

Plus en détail

Le Bureau de Paris Un développement dynamique pour une offre de services renforcée

Le Bureau de Paris Un développement dynamique pour une offre de services renforcée Abu Dhabi Atlanta Austin Charlotte Dubaï Francfort Genève Houston Londres Moscou New York Paris Riyad San Francisco Silicon Valley Singapour Washington, D.C. www.kslaw.com/offices/paris Le Bureau de Paris

Plus en détail

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org

Plus en détail

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE LPA UNE PRESENCE FORTE EN CHINE Shanghai Francfort PARIS Guangzhou Hong Kong AlgER CASABLANCA Créé il y a 25 ans, Lefèvre Pelletier & associés (LPA)

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d intentions

Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d intentions Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d intentions RESUME Le régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d intentions, réformé

Plus en détail

PRIX DU MEILLEUR ETUDIANT JURISTE IMMOBILIER

PRIX DU MEILLEUR ETUDIANT JURISTE IMMOBILIER PRIX DU MEILLEUR ETUDIANT JURISTE IMMOBILIER Prix du Meilleur Etudiant Juriste Immobilier 2014 Le prix a vocation à récompenser le meilleur étudiant juriste immobilier en Master 2. Il est attribué sur

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

La première SCPI d entreprise diversifiée Europe du marché

La première SCPI d entreprise diversifiée Europe du marché 11 septembre 2014 Communiqué de presse La Française lance LFP Europimmo, La première SCPI d entreprise diversifiée Europe du marché La Française REM lance LFP Europimmo, la première SCPI d entreprise dont

Plus en détail

Sandra. «Un huissier de justice, c est un chef d entreprise» Huissière de justice (Actihuis) INFO PLUS A CONSULTER

Sandra. «Un huissier de justice, c est un chef d entreprise» Huissière de justice (Actihuis) INFO PLUS A CONSULTER Sandra Huissière de justice (Actihuis) «Je ne savais pas ce que je voulais faire. Enfin si, je savais que je ne voulais pas faire de Droit car j en avais une image trop rigide. Après mon Bac ES (ex B),

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679 ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ITALIEN 75017 Paris 121, avenue de Villiers Tél. : + 33 (0)1 53 93 93 00 Fax : + 33 (0)1 45 63 20 06 20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siège social : 4 rue de Presbourg à Paris 16 e (75) 320 366 446 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE du 3 mai

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

avocats indépendants internationaux

avocats indépendants internationaux avocats Fondé à Paris en 1994, CBR & Associés regroupe une quinzaine d avocats réputés dans leur domaine pour: leur expertise technique ; leur capacité à fournir des services sur mesure ; leur implication

Plus en détail

Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires. Le développement international. Une structure souple et toujours à l écoute

Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires. Le développement international. Une structure souple et toujours à l écoute Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires Créé en 1957 par le Bâtonnier Bernard du Granrut, le cabinet est aujourd hui l un des plus importants cabinets d avocats d affaires indépendants. Nos avocats

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

ISC Paris Alumni Assemblée Générale Embarquez avec votre réseau!

ISC Paris Alumni Assemblée Générale Embarquez avec votre réseau! Assemblée Générale Embarquez avec votre réseau! ISC Paris 19 novembre 2011 10h30 www.iscparis-alumni.com : programme de la matinée 10h30 : M. Andrès Atenza 11h00 : AG Bilan annuel Projets 2012 Approbation

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE ROBERT WALTERS

DOSSIER DE PRESSE ROBERT WALTERS DOSSIER DE PRESSE ROBERT WALTERS En France PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE ROBERT WALTERS FRANCE Créé à Paris en 1999 par Antoine Morgaut, Robert Walters France intervient sur le placement de cadres et de

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

DES CONSEILS STRATEGIQUES, DES SOLUTIONS CREATIVES STRATEGIC CONSULTING, CREATIVE SOLUTIONS

DES CONSEILS STRATEGIQUES, DES SOLUTIONS CREATIVES STRATEGIC CONSULTING, CREATIVE SOLUTIONS DES CONSEILS STRATEGIQUES, DES SOLUTIONS CREATIVES STRATEGIC CONSULTING, CREATIVE SOLUTIONS Notre expertise au service de la strategie de l entreprise Godet Gaillard Solle Maraux & Associés assiste, conseille

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

La MONTÉE en PUISSANCE du CHSCT

La MONTÉE en PUISSANCE du CHSCT La MONTÉE en PUISSANCE Nouveaux pouvoirs de consultation et d investigation Les Journées LAMY de l'actualité Lundi 10 octobre 2011 de 9h00 à 17h00 InterContinental Paris Le Grand Paris 9 ème Le CHSCT n

Plus en détail

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats

Plus en détail

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT

Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Rapport de transparence 2011-2012 SOMMAIRE 1- Présentation du cabinet... 4 1.1 Description de la structure juridique et du capital de la SARL VISAS 4 Commissariat.... 4 1.2

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse 136, AVENUE DES CHAMPS-ÉLYSÉES - 75008 PARIS - FRANCE TÉL. : +33 (0)1 53 93 30 00 - FAX : +33 (0)1 53 93 30 30 - EMAIL : paris@lpalaw.com - www.lpalaw.com P A R I S A L G E R C A S A B L A N C A F R A

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations)

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) D I R I G E A N T S D A S S O C I A T I O N P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

COUR PENALE INTERNATIONALE

COUR PENALE INTERNATIONALE ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la

Plus en détail

Olswang en France. Immobilier 2014

Olswang en France. Immobilier 2014 Olswang en France Immobilier 2014 Disposant depuis de nombreuses années d une pratique de pointe en immobilier, Olswang compte aujourd hui plus de 100 avocats experts dans ce domaine répartis sur quatre

Plus en détail

LE COURTAGE D ASSURANCE

LE COURTAGE D ASSURANCE Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD

Plus en détail

Master 2 professionnel Droit des Affaires et Fiscalité

Master 2 professionnel Droit des Affaires et Fiscalité Master 2 professionnel Droit des Affaires et Fiscalité Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne Master en partenariat avec HEC Mots des directeurs Le Master 2 professionnel de Droit des Affaires et Fiscalité

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Sommaire. Informations clés... 04. Profil... 06. Corporate et Institutional Banking... 08. Retail Banking... 10. Private Banking...

Sommaire. Informations clés... 04. Profil... 06. Corporate et Institutional Banking... 08. Retail Banking... 10. Private Banking... _ FR Sommaire Informations clés... 04 Profil... 06 Corporate et Institutional Banking... 08 Retail Banking... 10 Private Banking... 12 Treasury et Financial Markets... 14 La BIL à votre service depuis

Plus en détail

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 Les prochaines élections au CNB, le 25 novembre, seront d une particulière importance. Les récents projets de réformes des professions réglementées en sont la démonstration.

Plus en détail

Remise de l Ordre National du Mérite à M. David LASFARGUE (Résidence de France 7 novembre 2014) ----------

Remise de l Ordre National du Mérite à M. David LASFARGUE (Résidence de France 7 novembre 2014) ---------- Remise de l Ordre National du Mérite à M. David LASFARGUE (Résidence de France 7 novembre 2014) ---------- Cher David Lasfargue, Mesdames, Messieurs, C est toujours un honneur et un plaisir pour un Ambassadeur

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN APPLICATION DE L ARTICLE 100 DU DÉCRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

MASTER EN DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND - LL.M. KÖLN - PARIS 1 -

MASTER EN DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND - LL.M. KÖLN - PARIS 1 - UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE UNIVERSITÉ DE COLOGNE MASTER EN DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND - LL.M. KÖLN - PARIS 1 - DÉPARTEMENT DES ÉTUDES INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET COMPARÉES (UFR 07) www.univ-paris1.fr/ddfal

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

Crédit Agricole SA adapte son organisation pour piloter les transformations et améliorer la performance collective

Crédit Agricole SA adapte son organisation pour piloter les transformations et améliorer la performance collective Paris, le 4 août 2015 Communiqué de presse Crédit Agricole SA adapte son organisation pour piloter les transformations et améliorer la performance collective Réuni lundi 3 août 2015 sous la présidence

Plus en détail

DÉVELOPPEUR D ENSEIGNE alternance ADMISSION Bac +2/3

DÉVELOPPEUR D ENSEIGNE alternance ADMISSION Bac +2/3 2009 DÉVELOPPEUR D ENSEIGNE alternance ADMISSION Bac +2/3 NEGOCIA et PROCOS se sont engagés avec succès, depuis 9 ans, dans la formation de «Développeur d enseigne». Les chiffres parlent d eux-mêmes :

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?}

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} CONTRATS SECURITE E-COMMERCE { Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} Depuis 2005 il est possible d envoyer une LRE dans le cadre de la conclusion

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin

Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin Françoise HEUILLON-SCHNITZLER Bâtonnier en exercice Ordre des Avocats Maison de l Avocat 16, rue Régale 30000 Nîmes Tél 04 66 36 25 25 Fax 04 66 36 37 02 contact@barreau-nimes.avocat.fr Administrateurs

Plus en détail

étude Le marché de la Gestion de Fortune à Luxembourg en 2009

étude Le marché de la Gestion de Fortune à Luxembourg en 2009 étude Le marché de la Gestion de Fortune à Luxembourg en 2009 Janvier 2010 Début 2009, Edouard Franklin avait réalisé une première étude sur la banque privée et sa population à Luxembourg. Initiative complémentaire

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN application DE l article 100 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

DEGROUX BRUGÈRE & ASSOCIÉS

DEGROUX BRUGÈRE & ASSOCIÉS D B A DEGROUX BRUGÈRE & ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D AVOCATS - LAW FIRM UN ENGAGEMENT FORT AUX CÔTÉS DE NOS CLIENTS Notre Cabinet est le conseil privilégié d une importante clientèle privée de particuliers, investisseurs,

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Benoit Chabert & Philip Cohen

Benoit Chabert & Philip Cohen Benoit Chabert & Philip Cohen Candidats au Bâtonnat 2016 Élections des 23 et 25 JUIN Benoit Chabert Candidat au Bâtonnat Né le 2 novembre 1963 à Boulogne Billancourt Père de Jeanne (17 ans), Etienne (15

Plus en détail

L AVOCAT ET LA PUBLICITE

L AVOCAT ET LA PUBLICITE L AVOCAT ET LA PUBLICITE L article 13 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée. Selon l article

Plus en détail

Rapport de gestion sur l exercice 2005 (consolidation)

Rapport de gestion sur l exercice 2005 (consolidation) Rapport de gestion sur l exercice 2005 (consolidation) L exercice 2005 de Keytrade fut particulièrement réussi sur le plan commercial et financier. Le nombre de clients et les avoirs déposés ont crû de

Plus en détail

SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL

SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL PRESTATION DE SERMENT DÉMARCHES PRÉALABLES Nous vous remercions de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du SEP pour déposer le présent dossier accompagné de toutes

Plus en détail

Les champs marqués d un astérisque dans le cadre ci-dessous sont indispensables à la recevabilité de votre demande. PARAMÈTRES DE CONNEXION

Les champs marqués d un astérisque dans le cadre ci-dessous sont indispensables à la recevabilité de votre demande. PARAMÈTRES DE CONNEXION FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 Bulletin à imprimer et à envoyer, accompagné des documents demandés et votre règlement, à : AFJE 9, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Pour tout renseignement

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Centres et Laboratoires 2011

Centres et Laboratoires 2011 La Recherche à Assas Centres et Laboratoires 2011 Pôles Droit comparé et droit européen Centre de droit européen (CDE) EA 164 28 rue Saint-Guillaume 75007 Paris - 01 44 39 86 32 Directeur : Claude Blumann

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

GE Capital Equipement Finance. Baromètre des investissements technologiques des PME françaises Edition 2014

GE Capital Equipement Finance. Baromètre des investissements technologiques des PME françaises Edition 2014 GE Capital Equipement Finance Baromètre des investissements technologiques des PME françaises Edition 2014 Edito Nous sommes ravis de vous présenter la première édition du Baromètre Capex Technologies.

Plus en détail

24 heures. dans la vie d Orrick Rambaud Martel

24 heures. dans la vie d Orrick Rambaud Martel 24 heures dans la vie d Orrick Rambaud Martel Fusions & acquisitions Droit boursier Financements Droit bancaire Marchés de capitaux Titrisation Capital investissement LBO Capital risque Contentieux Arbitrage

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

CONVENTION D UTILISATION INTERNET

CONVENTION D UTILISATION INTERNET CONVENTION D UTILISATION INTERNET Après avoir pris connaissance du contenu des services proposés par La Mondiale Europartner via Internet et plus généralement par voie électronique, Monsieur / Madame..................

Plus en détail

La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC

La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC Delphine RAVON Alain MARSAUDON La Cour d Appel de PARIS vient de marquer un sérieux coup d arrêt à la pratique des procédures dites

Plus en détail

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7 Table des matières 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie........................ 7 Ann-Lawrence DURVIAUX professeur à l U.Lg., avocate Benoît KOHL professeur à l U.Lg., avocat Damien

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Service de l exercice professionnel

Service de l exercice professionnel Service de l exercice professionnel PRESTATION DE SERMENT DÉMARCHES PRÉALABLES Nous vous remercions de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du SEP pour déposer le présent dossier accompagné de toutes

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET Article 1 - Champ d application La société DreamJet est une société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

L'art de mettre en valeur. votre patrimoine

L'art de mettre en valeur. votre patrimoine L'art de mettre en valeur votre patrimoine Votre Agent Général vous ouvre les portes d'axa Gestion Privée AXA Gestion Privée est l'entité dédiée à la gestion du patrimoine haut de gamme d'axa France AXA

Plus en détail