Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter

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1 : vue d ensemble Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter le 9 mars 2011 Projet interne santésuisse Date: Page: 1

2 Contenu de la solution de branche (accord) principe: «Solution des 3 piliers»: Limitation du télémarketing et interdiction de pratiquer le démarchage téléphonique direct à partir de la LAMal Limitation des indemnisations versées aux courtiers et intermédiaires à CHF 50. par conclusion d un contrat d assurance Définition d exigences de qualité minimales pour les courtiers et les intermédiaires 2

3 1. Acquisition directe Accord explicite Prospectus complétés lors de l organisation de concours et d activités de marketing Accords donnés via Internet Autorisation directe donnée par les clients qui sollicitent eux-mêmes une offre Accord implicite Relation contractuelle LCA : conseil global, donc également assurance LAMal Contrat collectif: accord indirect de l employeur Nouveau client = ancien client recontacté après cinq années Non concernée avant l accord: l acquisition de clients LCA! Nécessité de réviser la LCD pour obtenir une solution durable! 3

4 2. Indemnisations des courtiers, intermédiaires et comparateurs / portails en ligne Indemnisation ne doit pas dépasser la somme maximale de CHF 50.- par conclusion d un contrat d assurance pour tous les modèles d assurances selon la LAMal Idem pour l indemnisation variable concernant les contrats LAMal conclus par l assureur Le montant maximal de CHF 50.- s applique à toutes les catégories d indemnisations, y compris les commissions de portefeuille par conclusion de contrat d assurance selon la LAMal En sont exclues: les prestations administratives externalisées / outsourcing comme l encaissement Confirmation des assureurs-maladie de ne pas augmenter l indemnisation maximale prévue pour la conclusion de contrats LAMal par des paiements provenant de sources tierces Indemnisation séparée des prestations de conseil et de courtage des assurances complémentaires 4

5 3. Exigences de qualité Pas d accords types de la part de l association faîtière santésuisse Réglementations élaborées entre assureurs-maladie et courtiers / intermédiaires pour définir des exigences de qualité minimales: renoncer à l acquisition directe de clients formation respect des obligations légales, en particulier obligation d informer contrôles de qualité et sanctions en cas de non-respect des obligations Confirmation des assureurs-maladie: intégration des réglementations dans les contrats passés avec les intermédiaires 5

6 4. Contrôle et sanctions Contrôle du respect de l accord effectué par chaque assureur-maladie Contrôle par propre système de contrôle interne: mandat attribué à l organe de révision interne et externe contrôle à intervalles réguliers du respect de la réglementation sur les provisions Transparence envers le public: publication des assureurs non participants sur le site Internet de santésuisse (Assura) publication des assureurs ne respectant pas les clauses de l accord sur le site Internet de santésuisse Sanctions des assureurs-maladie à l encontre de leurs intermédiaires: avertissement arrêt de la collaboration sanctions relevant du droit civil en cas de non respect de la collaboration convenue 6

7 Calendrier: : accord de la branche envoyée au CF Burkhalter : adhésion de 96 % des assureurs-maladie (sauf Assura) : précisions apportées par le CA à l intention du CF Burkhalter : réponse écrite de santésuisse adressée au CF Burkhalter : adaptation du contrat à l issue de la séance CA : entrée en vigueur de l accord de la branche En parallèle: installation du contrôle de l accord chez santésuisse procédure d approbation ComCo élaboration d une disposition correspondante dans la LAA 7

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