Université Laval, Québec, 28 mai 2014

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1 La criminalité économique Dispositions de la Loi sur la concurrence et de la loi canadienne anti-pourriel applicables aux indications fausses ou trompeuses Bureau de la concurrence Université Laval, Québec, 28 mai 2014

2 Le Bureau de la concurrence Le Bureau de la concurrence, en tant qu organisme d application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. 2

3 Application de la loi Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'application des lois suivantes : la Loi sur la concurrence, y compris les modifications apportées par la loi canadienne anti-pourriel (LCAP); la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments) (LEEPC) la Loi sur l'étiquetage des textiles (LET); la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (LPMP). Exemple d application récent de la LET et LEEPC: JYSK Canada 3

4 Dispositions criminelles et civiles La LC contient des dispositions criminelles et civiles pour remédier aux indications fausses ou trompeuses ainsi qu'aux pratiques commerciales trompeuses transmises par tout moyen de communication (notamment par téléphone, courrier, VoIP ou Internet) dans le cadre de la promotion de la fourniture ou de l'utilisation d'un produit ou de tout intérêt commercial. La LCAP, dont la majorité des dispositions entrent en vigueur en juillet 2014, vise le marché numérique et contient des dispositions criminelles et civiles, de même que des recours en injonction et un droit d action privé (ce dernier sera effectif à compter du 1 er juillet 2017). Pour recourir au régime criminel, il doit y avoir des preuves claires et convaincantes que l accusé aurait donné au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses. De plus, le Bureau doit être convaincu qu il serait dans l intérêt public d intenter une poursuite criminelle. Facteurs pris en considération: i) historique; ii) le degré de diligence exercé; et iii) le degré de vulnérabilité des personnes visées par les pratiques fausses ou trompeuses 4

5 Exemple d application du régime double Site Web (représentations fausses ou trompeuses concernant la recherche d emplois dans l industrie pétrolière et gazière). En février 2014, Mathew Hovila a été condamné à une peine d emprisonnement totalisant deux ans et demi (régime criminel). En 2006, il avait signé avec le Bureau un consentement, enregistré au Tribunal de la concurrence. Il avait été condamné pour une période de 10 ans relativement à ce même site Web et avait payé une sanction administrative pécuniaire de $ (régime civil). 5

6 Loi sur la concurrence dispositions criminelles Indications fausses ou trompeuses (art. 52) Documentation trompeuse (art. 53) 6

7 Loi sur la concurrence dispositions criminelles (suite) Télémarketing trompeur (art. 52.1) Exemples de fraudes par télémarketing visant les entreprises : Annuaires d affaires (bottins, cd-rom ou en ligne) Rouleaux de papier pour machines Interac/cartes de crédit Trousses médicales 7

8 Pertes financières liées à la fraude par marketing de masse ou au vol d identité signalées au CAFC en

9 Exemple de fraude par télémarketing (annuaires d affaires) Sa Majesté la Reine c. Garther Cheung et al. (Ambus Registry Inc.) Des télévendeurs utilisaient des techniques de «vente présumée» (assumed sale) pour faire la promotion d annuaires d entreprises. Ils ont escroqué plus de organismes et on a estimé à plus de 3,7 millions de dollars les pertes des entreprises victimes. 5 dirigeants reconnus coupables de télémarketing trompeur en vertu de la Loi (art. 52.1) et de fraude en vertu du Code criminel du Canada (art. 380). Des peines d incarcération et une condamnation avec sursis ont été ordonnées. 9

10 Loi sur la concurrence dispositions criminelles (suite) Double étiquetage (art. 54) Commercialisation à paliers multiples (art. 55) Système de vente pyramidale (art. 55.1) 10

11 Loi sur la concurrence dispositions civiles PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Comportement susceptible d examen (art ) Indications relatives à l épreuve acceptable et publications d attestation (art ) Prix d occasion bargain price et vente à prix d appel bait and switch (art ) Vente au-dessus du prix annoncé (art ) Concours publicitaire (art ) 11

12 Exemples de dossiers du Bureau (civil) Commissaire de la concurrence et Bell Canada (74.01(1) a)) Site internet: annonce de forfait à 69,90$ / mois: téléphonie résidentielle Internet télévision Prix total avec les frais obligatoires: 80,27$ / mois Par consentement, Bell a convenu de: modifier toutes les publicités non conformes sur les prix dans un délai de 60 jours; payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars. 12

13 Exemples de dossiers du Bureau (civil) Commissaire de la concurrence c. Chatr Wireless Inc. et Rogers Communications Inc. (74.01(1) a), 74.01(1) b)) Représentations de Rogers: «Moins d appels interrompus qu avec les nouveaux opérateurs sans-fil». Les 2 volets du cas: i) indications fausses ou trompeuses sur les appels interrompus; ii) indications ne se fondent pas sur des épreuves suffisantes et appropriées. Le juge a conclu que Rogers/Chatr n avait pas effectué les tests de conduite dans les marchés de Calgary, Edmonton, Toronto et Montréal avant de lancer sa campagne, adoptant ainsi un comportement contraire à l alinéa 74.01(1) b) de la Loi et il a ordonné à Rogers de payer une SAP de $. 13

14 Implication nationale (partenariats de lutte contre la fraude par marketing de masse) Projet COLT (QC) EMPTOR Telemarketing Task Force (C-B) Alliance stratégique de Toronto Alliance stratégique de Vancouver Partenariat de l Alberta contre la fraude transfrontalière Partenariat stratégique de la Saskatchewan Partenariat de l'atlantique 14

15 Tendances internationales OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ICPEN (International Consumer and Protection Enforcement Network) IMMFWG (International Mass-Marketing Fraud Working Group) LAP/MAAWG (London Action Plan/Messaging Anti-Abuse Working Group) Plus grande ouverture à la collaboration internationale avec la LCAP (art. 52, 52.01, 52.1, 53, 55, 55.1) 15

16 Loi canadienne anti-pourriel et les autres menaces électroniques («Canada s Law on Spam and Other Electronic Threats») : Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

17 Le rôle du Bureau La LCAP est la loi qui permettra au Bureau de s'attaquer plus efficacement aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses sur le marché électronique, y compris les indications fausses ou trompeuses dans des messages électroniques et au contenu de sites Web faux ou trompeurs. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence visent précisément à lutter contre les indications et pratiques commerciales fausses ou trompeuses sur le marché numérique. La Loi fournit des outils d'application de la loi plus ciblés. 17

18 Le rôle du Bureau : modifications et ajouts Nouveau pouvoir d'injonction dans les affaires civiles et criminelles permettant d'empêcher une personne de fournir un produit (par exemple, un service Internet) à une autre personne; Modifications aux dispositions relatives aux injonctions dans les affaires civiles et criminelles s appliquant actuellement aux pratiques commerciales trompeuses afin de simplifier l utilisation de ces outils; Modifications à certaines définitions et à des dispositions en vigueur afin de les rendre neutres sur le plan technologique. 18

19 Le rôle du Bureau : modifications et ajouts Modification des dispositions civiles et criminelles sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence pour inclure les indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l expéditeur ou dans la rubrique Objet de messages électroniques, les indications fausses ou trompeuses sur un point important dans un message électronique, ainsi que les indications fausses ou trompeuses dans un localisateur (par exemple, une adresse URL ou des métadonnées). Les polluposteurs utiliseront souvent les techniques suivantes : (a) maquiller leur identité ou dissimuler les rubriques Objet de manière à sembler indiquer une connaissance personnelle du destinataire; (b) offrir de vendre un produit ou un service malgré une rubrique Objet fausse ou trompeuse qui indique une visée différente; (c) chercher à contraindre une personne à ouvrir un courriel en raison d'une rubrique Objet fausse ou trompeuse. 19

20 Modifications et ajouts (suite) Création d'un régime national d'échange d information entre les trois organismes partenaires (CRTC, BC et CPVC); Modifications pour permettre au Bureau de recueillir des éléments de preuve pour le compte de ses homologues étrangers. 20

21 Messages électroniques commerciaux Définition dans la LCAP : «activité commerciale» Tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial, que la personne qui l accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit, à l exception de tout acte ou activité accompli à des fins d observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada. Définition dans la Loi sur la concurrence : «entreprise» Sont comprises parmi les entreprises les entreprises : a) de fabrication, de production, de transport, d acquisition, de fourniture, d emmagasinage et de tout autre commerce portant sur des articles; b) d acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services. Est également comprise parmi les entreprises la collecte de fonds à des fins de charité ou à d autres fins non lucratives. 21

22 Questions? Geneviève Dugré Agente du droit de la concurrence Tél : Courriel : 22

23 23

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