DELIBERATION N CP DU 18 JUIN

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 18 JUIN 2014 Habilitation du Président à signer l avenant n 1 à la convention de mandat n 13 MAN HAN 01 avec la SAERP pour la conduite d opérations de mise en accessibilité «handicap», mise en œuvre du budget 2013 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code de l éducation ; VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée et ses décrets d application VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à la commission permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation de compétence du conseil régional à son Président ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation de compétence du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 26 juin 2008 portant transformation de la SAERP en société publique locale d aménagement ; VU La délibération n CR du 23 novembre 2012 portant transformation de la SAERP en société publique locale ; VU La délibération n R du 22 novembre 2012 «Objectif réussite : le lycée de demain s invente aujourd hui Programme prévisionnel d investissement » ; VU La délibération n CP du 23 janvier 2013 du 23 janvier 2013 «Objectif réussite : le lycée de demain s invente aujourd hui Programme prévisionnel d investissement Première année de mise en œuvre» ; VU Habilitation donnée au Président de signer deux convention de mandat 13 MAN HAN 01 et 13 MAN HAN 02 avec la SAERP pour la conduite de mise en accessibilité «handicap», mise en œuvre du budget 2013 ; VU Le règlement budgétaire et financier de la région Ile de France ; VU Les budgets de la région île de France 2013 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE 21/05/14 11:05:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article unique : Approuve et autorise le Président du conseil régional à signer l avenant n 1 à convention de mandat n 13 MAN HAN 01, jointe en annexe, relative au «Mandat de conduite des opérations simples (catégorie A) de mise en accessibilité handicap PPI Liste 2013». Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 21/05/14 11:05:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Annexe 1 Anvenant n 1 à la convention de mandat N 13 MAN HAN 01 relative au «Mandat de conduite des opérations simples (catégorie A) de mise en accessibilité handicap PPI Liste 2013» 21/05/14 11:05:00

4 4 CP MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 1 1 Le formulaire EXE10 est un modèle d avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice, dans le cadre de l exécution d un marché public ou d un accord-cadre. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE-de-FRANCE Unité Lycées 35, boulevard des Invalides PARIS Représentée par le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, dûment autorisé par la délibération de la commission permanente N CP du 17 octobre 2013, B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. La Société d Aménagement et d Équipement de la Région Parisienne (SAERP) 7 rue Watt Paris cedex 13 Représentée par Madame Isabelle BONNAUD-JOUIN, sa Directrice générale, en vertu de la délibération du conseil d administration du 29 avril C - Objet de la convention. Objet de la convention : CONVENTION DE MANDAT N 13 MAN HAN 01 : MANDAT DE CONDUITE DES OPERATIONS SIMPLES (CATEGORIE A) DE MISE EN ACCESSIBILITE HANDICAP PPI LISTE 2013 Date de la notification du la convention : 4 novembre 2013 Durée d exécution de la convention : 42 mois Montant TDC de l opération : D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant : précisions sur le calcul de la rémunération du mandataire La convention prévoit que : 1.3 Enveloppe financière L enveloppe financière est fixée à euros, toutes dépenses confondues. Le montant de l opération est de pour sa réalisation, hors rémunération du mandataire. 3.1 Le prix Pour l exercice de sa mission, le mandataire perçoit une rémunération basée sur le montant TTC de l opération, toutes dépenses confondues, hors sa rémunération. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l Economie. EXE10 Avenant Convention n 13 MAN HAN 01 Page : 1 / 4

5 5 CP Ce montant, hors taxe, résulte de l application d un taux sur le montant TTC de l opération toutes dépenses confondues, hors rémunération du mandataire. Pour l exercice de sa mission, le mandataire perçoit donc une rémunération basée sur le montant TTC de l opération, toutes dépenses confondues, résultant de l application d un taux HT. Ce montant de rémunération est calculé selon la formule suivante : Montant HT = [A x B] / [1 + (B x 1,196)] A = Montant TTC de l'opération toutes dépenses confondues B = Taux de rémunération Le taux de rémunération est fixé à : 8,75 % Il convient de lire et de calculer la rémunération comme suit : Le montant TDC de l opération = montant d opération TTC + rémunération TTC du mandataire, soit = Le taux de rémunération est de 8,75%, appliqué au montant TDC d opération, soit HT En effet, l application de la formule a pour objet d identifier la rémunération du mandataire du montant TDC de l opération. Montant HT = [ x 8,75/100]/ [1 + (8,75/100 x 1,196] A = B = 8,75 % (soit ) L application de la formule de rémunération au TDC de aboutit à HT de rémunération. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : (Cocher la case correspondante.) NON OUI E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Madame Isabelle BONNAUD-JOUIN Pour la SAERP La Directrice générale Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) Pour le Président de la Région Ile-de-France et par délégation, la Directrice générale adjointe des services chargée de l Unité lycées EXE10 Avenant Convention n 13 MAN HAN 01 Page : 2 / 4

6 6 CP Ariane AZEMA G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) EXE10 Avenant Convention n 13 MAN HAN 01 Page : 3 / 4

7 7 CP Date de mise à jour : 25/02/2011. EXE10 Avenant Convention n 13 MAN HAN 01 Page : 4 / 4

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