COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide

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1 COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide IMPORTANT : L investissement doit être réalisé après la date de récépissé de dépôt du dossier complet INSTRUCTION DU DOSSIER : - suite au dépôt du dossier, le chef d entreprise présente son projet devant le jury de l'atelier Régional - la décision d attribution de l'aide est prise sur avis de la Région Poitou-Charentes et du comité de sélection - le versement de l'aide se fait au vu des pièces justificatives. 1

2 IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE Nom et prénom (s) du demandeur :... Nom de l entreprise :... Forme juridique :... Date de début d activité :... Code APE (NAF) :... Adresse postale : Tél :... Site internet :... N SIRET :... N Inscription au RCS ou RM :... ACTIVITE DE L ENTREPRISE Type d activité : Artisanat o Commerce o Services o Intitulé de l'activité de l entreprise :... Description des produits/services proposés, du savoir-faire spécifique, des marchés cibles, des principaux concurrents : 2

3 PRESENTATION DU PROJET (contexte, objectif, caractéristiques des investissements, )... Actions mises en place pour le respect de l'environnement à compter du projet : Réduction des déchets (préciser l'ensemble des mesures prises pour limiter les déchets ou faciliter leur valorisation) : oui / non... Qualité de l'air (préciser si l'activité donne lieu à des émissions de polluants et si des actions sont mises en place) : oui / non Consommation d'énergie, d'eau, réduction des nuisances (préciser si les investissements liés au projet permettent des économies d'énergie ou d'eau) : oui / non 3

4 Impact Social du projet : oui / non La répartition de la clientèle Clientèle Particuliers Professionnels Collectivités Autres % du chiffre d'affaires Est-elle : Locale o Départementale o Régionale o Nationale o Export o Les effectifs : (à la date de la demande, comptabiliser les CDI et les CDD d'au moins 1 an, en temps plein ou partiel supérieur au mi-temps)* : Nbre* CDI temps plein CDD apprenti stagiaire autre -30 ans ans +50 ans total Nombre de travailleurs handicapés : Les chiffres clés Chiffre d affaires Résultat Net Prévisionnel N+1 Dernier Exercice N N-1 N-2 Capital : Montant des fonds propres : Votre entreprise est en situation de : o développement o reprise / transmission 4

5 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET BESOINS Si reprise : - éléments corporels - éléments incorporels Total investissements matériels Montant total HT prévisionnel Date prévisionnelle des investissements RESSOURCES MONTANT Financement acquis ou en cours (à préciser) Apports personnels : Autres aides : - FEADER / LEADER - FISAC - Autre : Total investissements immatériels Total investissements immobiliers : - acquisition - travaux - honoraires Dans le cadre d'une SCI : oui / non Emprunt(s) : Aide COUP DE POUCE sollicitée : (base : HT) (taux : %) Aide ADEL TPE 16 sollicitée : (base : HT) (taux : %) BFR supplémentaire : N.B. : les plafonds subventionnables et les taux applicables sont définis par les règlements et la jurisprudence du dispositif. Projet d'accessibilité handicap : Oui o Non o Décrire la situation de l'entreprise relative aux normes et à l'accessibilité liée au handicap :

6 ... Détail des investissements matériels Description du matériel neuf occasion Date d'acquisition JJ/MM/AA Coût HT N.B. : les investissements résultant du renouvellement à l identique, ou de la simple mise à niveau réglementaire ne peuvent pas être retenus pour le calcul des aides. Création ou développement d un site internet : Oui o Non o Précisions éventuelles :

7 ATTESTATIONS (Cadre Coup de pouce TPE) J'atteste sur l honneur : - que l entreprise n a pas perçu plus de d aides au titre de la règle «de minimis» durant les deux exercices fiscaux précédents et l exercice fiscal en cours au titre du respect des conditions d usage du dit régime n 1407/2013 du 8 décembre 2013 ; Réglementation de minimis : Montant de l'aide de minimis perçue :... - m'engager à ne pas percevoir plus de d aides au titre du régime «de minimis» par période de 3 exercices fiscaux à partir de la présente demande (une exception a été autorisée dans le cadre du règlement N7/2009 pour les exercices 2008 à 2010). - de la régularité fiscale et sociale de l'entreprise - m'engage à respecter la charte ci-dessous Aides publiques obtenues au cours des 2 derniers exercices fiscaux et durant l'exercice fiscal en cours (Etat, préfecture, BpiFrance, Région, Département, Communauté de communes ou Agglomérations, ADEME,...) : Organismes Intitulé des aides Projet aidé Montant Année 7

8 CHARTE D'ENGAGEMENT 1) AU TITRE DE LA CREATION ET DU MAINTIEN DE L EMPLOI L entreprise s engage, pendant toute la durée de son projet, à maintenir le nombre d'emplois et à respecter le plan de recrutement lorsque celui-ci est prévu. Si les engagements ne sont pas remplis, l'entreprise remboursera tout ou partie de l'aide, au prorata des engagements qui n'auront pu être remplis. L entreprise, pendant toute la durée de son projet, s'engage à proposer un plan d'actions en direction du recrutement de jeunes de moins de 26 ans et à développer l'apprentissage l'alternance, la formation et le tutorat. 2) AU TITRE DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA TRANSPARENCE L entreprise s engage à informer ses salariés sur sa sollicitation d aides auprès de la Région et sur leur obtention par : - une communication au Comité d entreprise ou aux délégués(es) du personnel lorsque les institutions représentatives existent, - un affichage de la demande et de l octroi des aides sur les panneaux d information des salariés, en fonction de la réalité de la représentation des salariés au sein de l entreprise. 3) AU TITRE DU MAINTIEN DANS L EMPLOI ET DE L'INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L'entreprise s'engage à oeuvrer à l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et à leur maintien dans l'emploi. En cas de non-respect de la réglementation relative à l'intégration professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes reconnues "travailleur handicapé" conformément aux articles L et suivants du Code du travail, l'entreprise ne sera pas éligible à l'aide régionale. Elle cessera de l'être si, en cours d'exécution du projet, elle ne respecte plus les dispositions précitées. Il est rappelé, qu'à ce jour, l'obligation d'emploi de personnes reconnues "travailleur handicapé" concerne tout employeur occupant 20 salariés et plus, et s'élève à 6 % de l'effectif total des salariés, à temps plein ou à temps partiel. 4) AU TITRE DE SON INTEGRATION AU TERRITOIRE L entreprise s engage à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements situés en Poitou-Charentes. Dans le cas contraire, elle s engage à en informer la Région et à rembourser l aide perçue. De la même manière, l entreprise s engage à informer la Région de toute modification de son capital social entraînant une prise de contrôle différente de celle qui existait au moment de l attribution de l aide. 5) AU TITRE DU RESPECT DE L ENVIRONNEMENT L entreprise s engage dans une amélioration de ses actions pour maîtriser ses impacts sur l'environnement et en particulier sur : - la qualité de l air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, - la maîtrise des consommations énergétiques et l utilisation des énergies renouvelables, - la réduction de consommation d eau et un traitement de qualité des eaux usées, - la réduction de production de déchets ainsi que leur tri et leur recyclage, - la réduction des risques de nuisances pour les salariés et le voisinage. 6) AU TITRE DE L ENGAGEMENT POUR L EGALITE HOMME/FEMME L entreprise s engage à obtenir l égalité entre Femmes et Hommes pour ce qui concerne le recrutement, le déroulement de carrière et le niveau des salaires. L'entreprise s'engage à accepter les contrôles de la Région ou de tout organisme habilité par cette dernière, portant sur les conditions d'octroi des aides régionales et les engagements précités. 8

9 Les différents engagements ci-dessus énumérés feront l'objet d'une insertion juridique dans les conventions et arrêtés d'attribution des aides régionales. Fait à...., le.. Nom et qualité du signataire :... Cachet de l entreprise et signature 9

10 AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF ADEL TPE POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES (< 10 SALARIES, < HT CA/AN) Cette aide est cofinancée par les 5 communautés des communes du territoire Et le Département de la Charente Le dispositif bénéficie de l appui technique des chambres consulaires IMPORTANT! L investissement doit être non engagé (pas de devis signé) au moment de la constitution de la demande L investissement doit être réalisé après la date de récépissé de dépôt du dossier complet. INSTRUCTION DU DOSSIER UNIQUE : le récépissé de dépôt de dossier sera établi après réception du dossier complet (et ne saurait préjuger de l attribution de l aide sollicitée). le chef d entreprise présente son projet devant le Comité de Sélection. la décision d attribution de subvention sera prise sur avis du Comité de Sélection. le versement de la subvention se fera au vu des pièces justificatives. 10

11 CRITÈRES ÉTABLIS POUR BONIFICATION (partie à compléter avec les partenaires techniques) 1) Création d'emploi(s) prévu(s) : Oui Non Type d'emploi(s) CDI CDD Salaire Temps partiel (ETP) Temps complet Total en ETP Autre (préciser) : dont personnes reconnues en situation de handicap : Suivi d'une action collective : Oui Non Action collective Durée Réalisée Envisagée Bénéficiaire de l'action 2) Action(s) de formation(s) prévue(s) (obligatoire et complémentaire) : Oui Non Intitulé(s) Durée(s) en heures Dates prévues Bénéficiaire(s) de la (des) formation(s) N.B. : le suivi d une formation au minimum de 1 jour est une condition indispensable pour l obtention de la subvention ADEL TPE 16. 3) Démarche qualité : Oui Non Description de la démarche Déjà réalisés En projet Coût HT Précisions éventuelles : 11

12 Oui Non 4) Création ou développement d un site internet Précisions éventuelles : Oui Non 5) Accessibilité handicap Description de l investissement ou des démarches Déjà réalisés En projet Coût HT Précisions éventuelles : Oui Non 6) Investissements environnementaux Description de l investissement ou des démarches Neuf Occasion Coût HT Précisions éventuelles : 7) Autres Description de l investissement ou des démarches Déjà réalisés En projet Coût HT 12 Précisions éventuelles :

13 LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE (Cadre ADEL TPE 16) Je soussigné : Représentant l entreprise : M/Mme/Melle : Nom : Fonction : Adresse : Activité : Atteste sur l honneur : Que mon projet n a pas commencé et ne commencera pas avant que je reçoive un accusé de réception de mon dossier complet. Que mon entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Que l aide du dispositif ADEL TPE 16 est nécessaire pour la réalisation de ce projet. M engager à suivre au minimum une formation d une durée d une journée au minimum Être informé du fait que la présentation du justificatif de suivi de cette formation sera indispensable, pour le versement de la subvention Prévoir de réaliser embauche(s) en CDI à temps plein, embauche(s) en CDI à temps partiel (Contrat à Durée Indéterminée), embauche(s) en CDD (Contrat à Durée Déterminée) et embauche(s) en Contrat d alternance. Que l entreprise n a pas perçu plus de d aides au titre de la règle «de minimis» durant les deux exercices fiscaux précédents et l exercice fiscal en cours au titre du respect des conditions d usage du dit régime N 1407/2013 du 8 décembre Organisme Intitulé de l aide Projet aidé Montant Année - J autorise le Pôle Territorial Ouest Charente Pays du Cognac Charente à utiliser et à transmettre si nécessaire à ses partenaires (Chambres Consulaires, Préfectures...), mes coordonnées en qualité de chef d entreprise ainsi que tous documents permettant la gestion de mon dossier, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés : Fait à...., le.. Cachet de l entreprise et signature 13

14 PIECES JUSTIFICATIVES Pièces obligatoires : - L extrait d immatriculation de la CMA ou CCI (D1 ou Kbis) de moins de trois mois - Relevé d Identité Bancaire - Devis des investissements prévus (acquisitions, travaux, matériel, ) - dernière liasse fiscale - Programmes de la (des) formation(s) prévue(s) (plaquette, attestation, etc), Pièces non obligatoires à mettre à disposition en cas de contrôle : - Accord bancaire - Si reprise de Fonds de commerce : Compromis de vente, derniers bilans et compte de résultat du cédant (2033A et 2033B) et Plan de financement et compte de résultat prévisionnel - Si travaux : récépissé de déclaration de travaux/ permis - justificatifs de co-financement du projet - Les statuts de la SCI le cas échéant - Si métiers de bouche : avis DSV ou diagnostic hygiène En cas d'acquisition de matériel d'occasion âgé de moins de 3 ans : - Fournir un certificat de conformité du matériel ou facture d'origine - Le préciser sur le devis Contact : Anthony TANGUY Pôle Territorial Ouest Charente - Pays du Cognac : poleouestcharente.economie@gmail.com 14