Consultation publique sur les conditions de vie des aînés

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1 Consultation publique sur les conditions de vie des aînés Mémoire de l'association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) 19 septembre

2 Ce document a été élaboré à l'initiative et sous la supervision de l'association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP), dans le cadre de la Consultation publique sur les conditions de vie des aînés organisée par le gouvernement du Québec du 27 août 2007 au 26 octobre Le générique masculin est utilisé dans le seul but d alléger le texte. Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) 5400, boulevard des Galeries, bureau 111 Québec (Québec) G2K 2B4 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : Site internet : 2

3 Table des matières Résumé... 4 Mot du président de l'aqrp... 5 Qui est l'aqrp?... 6 Les abus envers les aînés... 7 Qu'est-ce qu'un abus?... 7 Les abus envers les aînés au Québec et au Canada... 7 Les aînés victimes d'actes criminels au Québec et dans les régions... 9 L'offre de services au Québec La promotion La prévention et le dépistage Intervention psychosociale et aide aux victimes Intervention judiciaire La protection des aînés au Québec et ailleurs Principaux enjeux Recommandations Modèle d'intervention recommandé Critères et caractéristiques de l'intervention proposée Processus d'intervention proposé Avantages de la proposition La situation économique préoccupante des aînés et des retraités...25 La pauvreté chez les aînés La désindexation des rentes des retraités Les retraités de l'état La représentation des retraités Le Fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR) Recommandations L'accessibilité aux soins de santé, aux services sociaux et aux médicaments Principaux enjeux Recommandations L'hébergement des aînés en perte d'autonomie Principaux enjeux Recommandations La prévention du suicide chez les aînés Principaux enjeux Recommandations Références Annexe 1 : Nombre de victimes de crimes selon la région Annexe 2 : Nombres de victimes âgées de 65 ans ou plus selon le type de crime Annexe 3 : Processus d'intervention proposé en matière d'abus Annexe 4 : Office de protection des aînés Annexe 5 : Décès par suicide concernant des personnes âgées de 50 ans et plus...46 Annexe 6 : Le suicide au Québec et dans les 17 régions administratives...47 Annexe 7 : Liste des recommandations de l'aqrp

4 Résumé L'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) est la principale association indépendante représentant l'ensemble des retraités des secteurs public et parapublic au Québec. Selon les études actuellement disponibles, de 4 % à 8 % du million de personnes aînées du Québec seraient des victimes d'abus. Or, au Québec, aucune organisation ne dispose du mandat ou des ressources pour réaliser les interventions d'urgence nécessaires afin que cessent des situations d'abus ne requérant pas nécessairement une intervention policière ou judiciaire. L'AQRP recommande donc au gouvernement du Québec de favoriser la mise en place d'une intervention sociale et non judiciaire prioritaire auprès des personnes aînées victimes d'abus, dans le respect de leur intérêt et de leur autonomie. De plus, afin de souligner le rôle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l'égard de la protection des droits des aînés, l'aqrp recommande qu'elle soit désormais nommée la Commission des droits de la personne, de la jeunesse et des aînés. Pour les retraités de l'état, qui font majoritairement partie de la classe moyenne des retraités et qui sont victimes d'un appauvrissement plus important pour les années de service accomplies entre 1982 et 1999 que pour les années de service accomplies depuis 2000, l'aqrp recommande : la correction immédiate de l'iniquité actuelle des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, afin que les personnes ayant accompli des années de service entre 1982 et 1999 obtiennent, pour ces années de service, le même niveau d'indexation que pour les années de service accomplies depuis 2000, soit une indexation équivalente à 50% de l'inflation ou l'inflation moins 3%, selon le meilleur des deux scénarios ; la mise en place d une table de travail permanente avec les principales associations de personnes retraitées des secteurs public et parapublic, notamment afin de discuter de solutions à long terme à apporter à leur appauvrissement continu depuis 1982 ; le maintien des taux de cotisation au moins à leur niveau actuel pour 3 ans. En matière d'hébergement des aînés en perte d'autonomie, l'aqrp recommande notamment la création de places supplémentaires en CHSLD afin de libérer les listes d'attente actuelles. L'AQRP recommande enfin la désignation des personnes aînées comme un des groupes cibles prioritaires des politiques gouvernementales et des stratégies d'action des organismes de prévention du suicide. 4

5 Mot du président de l'aqrp Notre Association a félicité Mme Marguerite Blais dès sa nomination comme ministre responsable des Aînés. Nous estimions en effet que la nomination d'une ministre entièrement dédiée aux aînés donnerait une option de plus aux associations représentatives de cette clientèle pour sensibiliser l'appareil gouvernemental aux besoins des aînés. La suite allait confirmer cette appréciation : un des premiers gestes significatifs du gouvernement du Québec à l'endroit des aînés a été d'annoncer une grande consultation publique sur leurs conditions de vie. Nous avons assisté en même temps au renforcement important du Secrétariat aux aînés. Notre Association a donc fait le choix de participer pleinement à cette consultation. Nous souhaitons saisir l'opportunité offerte de participer à la construction d'un nouvel axe d'action gouvernementale. Au cours de cet exercice, de nombreuses opinions seront exprimées. Évidemment, le gouvernement ne parviendra pas à satisfaire la totalité des besoins exprimés. Par contre, les priorités qui seront retenues témoigneront de la plus ou moins grande sensibilité du gouvernement à l'égard des véritables besoins des aînés. Pour l'aqrp, les priorités sont claires : intervenir rapidement et vigoureusement lorsqu'un aîné est en train de vivre une situation d'abus, dans le respect de son intérêt et de son autonomie ; améliorer la situation économique des aînés et des retraités ; assurer aux aînés un accès adéquat aux soins de santé, aux services sociaux et aux médicaments requis par leur état ; améliorer les services d'hébergement pour les aînés en perte d'autonomie ; prévenir le suicide chez les personnes âgées de 50 ans et plus. L'AQRP examinera donc avec soin les recommandations et le plan d'action que la ministre s'est engagée à proposer à la suite de cette consultation. Le Président, Roger Bellavance 5

6 Qui est l'aqrp? L'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) est la principale association indépendante représentant l'ensemble des retraités des secteurs public et parapublic au Québec. Elle a pour mission de promouvoir et défendre les droits et les intérêts économiques, financiers, culturels, intellectuels et sociaux de ses membres. L'AQRP se démarque de plus par son implication citoyenne soutenue en faveur d'enjeux d'intérêt public qui concernent l'ensemble des personnes aînées et retraitées du Québec. Fondée en 1968, l'aqrp est forte de plus de membres ayant adhéré directement et volontairement à l'association. Elle accueille des personnes retraitées provenant des gouvernements du Québec et du Canada, des municipalités et des sociétés d'état du Québec, ainsi que des réseaux québécois de la Santé et de l'éducation. Elle accueille de plus les personnes toujours à l'emploi et qui prévoient prendre leur retraite. Le profil de son membership comprend plus de 25% de cadres, ainsi qu'une proportion significative de professionnels, d'enseignants, de techniciens, d'agents correctionnels, d'agents de bureau et d'ouvriers. Plus de 40% de ses membres sont des femmes. Tout en collaborant de façon très active et constructive avec ses nombreux partenaires associatifs, syndicaux, privés et gouvernementaux, l'aqrp se distingue comme association indépendante travaillant directement pour l'intérêt de sa clientèle des secteurs public et parapublic. L'AQRP est très fortement impliquée dans l'ensemble des régions du Québec, ces dernières étant très actives sur le plan local et désignant la majorité des membres de son conseil d'administration. L'AQRP est donc l'association québécoise la plus représentative des intérêts de l'ensemble des retraités et préretraités des secteurs public et parapublic, tous critères confondus. Elle est enfin un partenaire incontournable pour tout enjeu touchant le million de personnes aînées et retraitées du Québec, en particulier dans leurs relations avec le gouvernement. 6

7 Les abus envers les aînés Qu'est-ce qu'un abus? Il n y a au Québec présentement pas de consensus sur la définition de ce qu est un abus ou un mauvais traitement. Cependant, tous les intervenants incluent la notion de non-respect des droits de la personne et s entendent pour dire que l abus est un acte qui cause préjudice à la personne qui en est victime. Selon l Agence de Santé publique du Canada, les mauvais traitements peuvent être regroupés en quatre grandes catégories : la violence physique, où l agresseur inflige de la douleur, des blessures ou des malaises corporels au moyen de gifles, de coups, de coups de poing, de volées de coups, de brûlures, d agressions sexuelles ou de brutalité; la violence psychologique porte atteinte à l identité, à la dignité et à la confiance en soi de l aîné ; ainsi, l agresseur peut proférer des injures ou des menaces, blasphémer, crier après l aîné, le parodier, l ignorer, l isoler, l exclure d événements importants ou le priver de ses droits; l exploitation financière, ou exploitation matérielle, consiste en l utilisation à mauvais escient d argent ou de biens; l agresseur peut voler de l argent ou des biens, contrefaire une signature sur des chèques de pension ou des documents juridiques, abuser d une procuration, forcer un aîné ou l amener par des voies détournées à vendre ou à donner ses biens; la négligence se produit lorsqu un aidant ne répond pas aux besoins d un aîné qui ne peut y subvenir lui-même; l aidant peut refuser à l aîné eau, nourriture, médicaments, soins médicaux, thérapie, soins infirmiers, produits de santé, vêtements ou visites. Les abus envers les aînés au Québec et au Canada Nous ne disposons de très peu d informations sur la prévalence du phénomène de l abus et de la négligence envers les aînés au Québec et au Canada. Toutefois, des indices clairs laissent entendre qu'un trop grand nombre d'aînés sont victimes de violence physique ou psychologique, d'exploitation financière ou de négligence. Les raisons qui expliquent ce manque d information concernent, entre autres, les méthodes de recherche, le manque de consensus sur la définition de l abus, le fait que les aînés hésitent à déclarer qu ils ont été victimes de mauvais traitements et le manque de formation des intervenants à savoir dépister les victimes de mauvais traitements. De plus, les études sur la prévalence n offrent que de faibles estimations du problème, car elles excluent souvent les personnes qui présentent des déficiences cognitives. Jusqu à maintenant, la seule étude pancanadienne faisant appel à des méthodes d enquêtes aléatoires a été réalisée par Podnieks en Cette étude consistait en un sondage 7

8 téléphonique mené auprès de 2000 personnes âgées vivant dans un domicile privé. Les résultats démontrèrent qu environ 4% des personnes âgées ont été victimes de mauvais traitements ou de négligence. La forme la plus signalée d abus par les répondants est l exploitation financière ou matérielle. Ce type d abus serait perpétré par des personnes parentes et non parentes. La violence psychologique arrive au deuxième rang et est souvent l œuvre du conjoint ou de la conjointe. Finalement, la violence physique se retrouve au troisième rang et est aussi majoritairement l œuvre du conjoint ou de la conjointe. Selon cette étude, les hommes et les femmes sont également représentés parmi les personnes victimes de violence. Par ailleurs, les personnes âgées ne sont pas plus susceptibles que les jeunes de subir des crimes violents. Selon le document Améliorer la sécurité des aînés au Canada de l'agence de santé publique du Canada, au Canada, en 1996, seulement 3% des crimes violents se rapportaient aux personnes de 60 ans et plus. Aussi, les aînés ne constitueraient que 7% des victimes de vol qualifié. De plus, au Canada, deux victimes de télémarketing frauduleux sur cinq ont plus de 60 ans. Ce type d acte criminel est donc un des plus fréquents chez les personnes âgées et les femmes en sont habituellement davantage victime que les hommes. Une étude réalisée en 2000 par le Centre canadien de la statistique juridique par des méthodes d'enquête différentes démontre qu au cours des cinq années précédant l enquête, 7% des personnes âgées avaient subi une forme de violence psychologique, 1% d exploitation financière et 1% de violence physique. Une autre étude réalisée en 1996 en Colombie-Britannique par un membre du Gerontology Research Centre de Simon Fraser University (C. Spencer) nous informe plus particulièrement sur le phénomène de l exploitation financière. Sur un échantillon de deux cents personnes âgées choisies aléatoirement, 8% ont déclaré avoir subi de l exploitation financière depuis qu elles avaient 60 ans. Dans un même ordre d idées, au Québec quelques enquêtes dans le réseau public de la santé et des services sociaux tentent également de dresser un portrait de l ampleur du phénomène. En effet, depuis 1990, le Centre local de services communautaires (CLSC) René-Cassin applique un programme de dépistage systématique de l abus envers les aînés. Les résultats du programme sont notamment mentionnés dans l'avis de 1995 du Conseil des aînés intitulé Avis sur les abus exercés à l égard des personnes aînées. Les résultats du dépistage démontraient, en 1995, que 7% des personnes âgées qui obtiennent des services du CLSC sont victimes d abus. Une étude réalisée dans la région de la Capitale-Nationale par l'agence de la santé et des services sociaux de la région (Paradis, Racine et Gagné) nous permet aussi d avoir une idée de l ampleur de cette problématique. Cette étude fut réalisée sur deux ans, soit de 2004 à 2006 et avait cours dans les CLSC de cette région. Les données qui ont trait à la prévalence et au profil des victimes et des abuseurs proviennent des aînés qui ont bénéficié d une intervention liée à l abus et la négligence dans un des CLSC de la région, soit un échantillon de 206 personnes. Les résultats démontrent que la majorité des victimes sont des femmes (66.5%) et que les victimes se trouvent principalement dans la catégorie d âge ans avec un âge moyen de 80.5 ans. De plus, environ trois personnes sur quatre vivent dans leur 8

9 domicile et plus d une victime sur deux habite seule. Par ailleurs, plus de trois aînés sur quatre bénéficient du soutien de proches aidants et près de la moitié des victimes ont des problèmes cognitifs. Le type d abus le plus fréquent est l abus financier (59,3%) suivi de l abus psychologique (17%). Les données démontrent aussi que les aînés sont majoritairement abusés par une seule personne (90.8%) et plus d un abuseur sur deux est un proche aidant de la victime. Selon les études actuellement disponibles, c'est donc de 4% à 8% des aînés qui seraient des victimes d'abus, soit de à aînés québécois. L'exploitation financière serait clairement le type d'abus le plus fréquent. L'implication de proches, parents ou non, semble également se confirmer, de même qu'une prévalence du phénomène légèrement plus grande chez les femmes aînées. Les aînés victimes d'actes criminels au Québec et dans les régions L'examen des données relatives aux victimes d'actes criminels, bien que ne reflétant qu'une portion des abus, peut donner des indications sur l'évolution du phénomène dans le temps, sur sa distribution régionale et sur les types de crimes les plus fréquents. 5% % des crimes commis à l'encontre des personnes âgées 4% 4% 3% 3% 2% 2% 1% 1% 0% 2,29 % Moyenne N de la région administrative Québec Source : Ministère de la sécurité publique, Statistiques 2002 sur la criminalité au Québec 9

10 Au Québec, en 2002, on a recensé 1454 victimes d'une infraction au Code criminel qui étaient âgées de 65 ans ou plus. En 2005, ce nombre avait augmenté jusqu'à 1640, ce qui représente une progression de 12,8%. Une seule région Saguenay-Lac-Saint-Jean a connu une diminution du nombre de victimes âgées de 65 ans ou plus. Mais 2005 semble avoir été une année exceptionnelle dans la région, ce nombre était en augmentation les autres années. Depuis 2002, le nombre absolu de victimes est en augmentation constante dans l'outaouais et à Montréal ; ce constat est également valable pour la Capitale-Nationale, les Laurentides et l'abitibi-témiscamingue si l'on regarde les chiffres à partir de A contrario, dans Chaudière-Appalaches, la baisse est tendancielle depuis cette année-là. Enfin, la région qui connaît la plus forte constance est celle de Lanaudière. Au Québec, 2,29 % des crimes qui y sont commis sont perpétrés à l'égard des personnes âgées. Les régions qui dépassent franchement et constamment la moyenne québécoise sont la Capitale-Nationale, Montréal et Lanaudière. Le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie-Îles-de-la- Madeleine et le Centre-du-Québec ont connu des résultats supérieurs à la moyenne pendant trois des quatre années envisagées. À l'opposé, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec, les Laurentides et la Montérégie se sont toujours situés sous la moyenne ; les crimes qui y sont commis frappent donc moins souvent les personnes âgées de 65 ans ou plus que dans les autres régions. Les régions de l'estrie et de Chaudière-Appalaches, pour leur part, ont enregistré un taux plus faible que la norme pendant trois des quatre années examinées. En outre, les régions de la Mauricie et de Laval ont des résultats en dents de scie de part et d'autre de la moyenne. Enfin, la situation semble particulièrement préoccupante en Outaouais où le pourcentage de crimes commis à l'égard des personnes âgées est en croissance continue depuis Inversement, Chaudière-Appalaches enregistre une baisse tendancielle depuis Regardons à présent le taux relatif de personnes âgées qui ont été victimes d'un crime dans les différentes régions du Québec. Au niveau de la province, le taux est de 15 pour ; cela signifie que 15 personnes âgées québécoises sur d'entre elles ont subi un crime en moyenne. Les régions les plus sécuritaires pour le troisième âge sont, dans l'ordre, Chaudière-Appalaches, la Mauricie, l'estrie et finalement la Montérégie. Les taux de ces régions n'ont jamais dépassé la moyenne provinciale au cours de la période Par ailleurs, de nombreuses régions se situent au-dessous de la moyenne pendant trois des quatre années : c'est le cas du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie, de Laval, des Laurentides et du Centre-du-Québec. Ces régions sont donc légèrement plus sécuritaires que la norme. A contrario, le Nord-du-Québec, Montréal, l'outaouais et Lanaudière connaissent des taux constamment plus élevés que la norme ; les personnes âgées y sont donc plus victimes de crimes que nulle part ailleurs. Les autres régions ont des résultats variables qui transgressent la moyenne québécoise à plusieurs reprises. La situation en Outaouais paraît préoccupante car les personnes âgées sont de plus en plus victimes d'infractions au Code criminel ; la hausse est constante pendant la période envisagée. Par contre, les résultat déjà très faibles enregistrés en Chaudière-Appalaches ne cessent de diminuer depuis

11 0,45% 0,40% 0,35% 0,30% 0,25% 0,20% 0,15% 0,10% 0,05% 0,00% Taux de personnes âgées qui sont victimes d'un crime 0,15 % Moyenne N de la région adminis trative Québec Source : Ministère de la sécurité publique, Statistiques 2002 sur la criminalité au Québec Les crimes le plus souvent subis par les personnes âgées sont les voies de fait (à l'exception des crimes de nature sexuelle), les menaces, les infractions relatives à la conduite de véhicules et les harcèlement criminels. Tous ceux-ci dépassent la centaine d'occurrences par an. Ainsi, les cas de harcèlements stagnent aux alentours de la centaine, tandis que les infractions relatives à la conduite de véhicules sont en augmentation ; leurs cas sont passés de 148 en 2002 à 246 en Le nombre de menaces, quant à lui, a évolué en «dents de scie» (entre 385 et 430 victimes par an). Enfin, les victimes de voies de fait restent, et de loin, les plus nombreuses ; cela concernait 705 personnes âgées en 2002, et près de 775 en En ce qui concerne les homicides, leur nombre est en baisse puisqu'on recensait 16 meurtres en 2002 et 9 seulement en Par contre, les cas d'enlèvement ou séquestration et d'infractions d'ordre sexuel sont en augmentation. Le Québec comptait 24 cas d'enlèvement ou de séquestration en 2002 ; ce chiffre avait presque doublé en 2005 et se chiffrait à 40. Les infractions sexuelles, quant à elles, ont augmenté de 26 à 43 en l'espace de quatre ans. 11

12 L'offre de services au Québec Au Québec, plusieurs types de services sont destinés aux personnes âgées vivant une situation d abus ou de négligence. Les services présents dans notre collectivité couvrent de nombreux types d'intervention : la promotion des droits des aînés, la prévention des abus envers les aînés et leur dépistage, l intervention pour mettre fin à l abus et finalement la «postvention» qui comprend les démarches d aide, de soutien et les recours possibles. Voici donc les principaux services offerts dans notre société en ce qui à trait à la problématique de l abus et de la négligence envers les personnes âgées. La promotion Au Québec et au Canada, plusieurs initiatives ont pour but de promouvoir le bien-être de nos aînés et de sensibiliser la population à l existence du phénomène de l abus envers les personnes âgées. Par exemple, par le biais du Centre national d information sur la violence dans la famille (CNIVF), l Agence de santé publique du Canada diffuse, à toute la population, des renseignements sur les divers aspects de la prévention, de la protection et du traitement des abus envers les aînés. Il en est de même pour le Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés qui a pour but de partager et donner accès à l information sur les problèmes d abus envers les personnes âgées et de mettre en lumière les ressources disponibles à travers le Canada en ce qui trait à l aspect légal, santé et social de ce sujet. Dans un même ordre d idées, nous observons que nos gouvernements prennent de plus en plus position contre la violence faite aux aînés. En effet, le 15 juin dernier s est tenue, pour la deuxième fois, la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes âgées. Cette journée a été établie l an dernier par l Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Réseau international pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés. De plus, le Conseil des aînés et le Conseil national des aînés ont été mis en place dans le but, entre autres, d informer et de sensibiliser la population au niveau des mauvais traitements envers les aînés, mais aussi pour agir en tant que conseiller auprès du gouvernement. Dans le même sens, des tables de concertation sur l abus envers les aînés sont présentes un peu partout au Québec. En plus, à l aide de diverses stratégies, nos gouvernements travaillent à bâtir différents outils de sensibilisation visant à contrer les abus envers les aînés. Au Canada par exemple, des fonds supplémentaires seront alloués au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, ce qui fera passer son budget de 25 à 35 millions de dollars. Une partie de ces fonds supplémentaires servira à combattre la violence et les fraudes à l égard des aînés et à investir dans des programmes communautaires et des travaux de sensibilisation. De plus, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse travaille, entre autres, à la promotion et au respect des droits des aînés. 12

13 La prévention et le dépistage Au Québec, plusieurs programmes de prévention visent à prévenir les abus et mauvais traitements envers les aînés et ce, tant au niveau gouvernemental que communautaire. Au niveau public, les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) offrent plusieurs services tant au niveau préventif que curatif. En effet, il existe des programmes tels que le Programme de prévention d'abus et de négligence envers les aînés et qui a pour but de prévenir et contrer l abus envers les aînés. D ailleurs, le CSSS de Cavendish est identifié comme un chef de file en ce qui a trait à la prévention des abus envers les aînés. En effet, il comprend le Centre québécois de consultation sur l abus envers les aînés et offre des services de première ligne aux personnes âgées victimes d abus ou de négligence ou à risque d être victimes de mauvais traitements. Toutes les personnes âgées utilisant les services du CLSC René-Cassin font systématiquement l objet d un dépistage de facteurs de risques associés aux mauvais traitements. Par ailleurs, plusieurs organismes et associations élaborent et diffusent des campagnes et des guides destinés à prévenir les abus envers nos aînés. À titre d exemple, le Réseau Internet Francophone Vieillir en liberté, qui est dirigé par un juriste et sociologue de l Université de Montréal, M. Louis Plamondon, a élaboré un programme de dépistage des abus envers les aînés. Ce programme vise, entre autres à connaître les profils et comportements des abuseurs et des victimes potentielles, à savoir reconnaître les indicateurs d abus dans l environnement et le comportement des victimes et à mieux intervenir selon les particularités des milieux et les ressources disponibles. De plus, il existe quelques regroupements d associations qui travaillent, eux aussi, à prévenir les abus envers les aînés. Par exemple, le Réseau québécois pour contrer les abus envers les aînés (RQCAA) a pour mission de rassembler les personnes et les regroupements de personnes qui se préoccupent de la prévention, du dépistage ou de l'intervention en matière d'abus envers les aînés. En somme, de nombreux organismes communautaires et institutions du réseau public, se préoccupent de la situation des aînés et travaillent à l élaboration et à l application de mesures préventives visant à prévenir et à enrayer l abus envers les personnes âgées. Intervention psychosociale et aide aux victimes Au Québec, lorsqu une personne aînée victime d abus désire obtenir de l aide psychosociale, elle peut s adresser au CSSS près de chez elle. En effet, dans les CSSS, des services de suivis psychosociaux sont offerts aux personnes aînées victimes d abus ou de négligence. Par exemple, au CSSS Cavendish, les services offerts pour prévenir et enrayer l abus ou la négligence envers les aînés incluent des services psychosociaux, médicaux et légaux. La consultation peut être individuelle ou familiale et s adresse à la victime et à l auteur de mauvais traitements. De plus, suite à une initiative du CSSS Cavendish, la ligne d écoute téléphonique Info-abus fut créée. Cette ligne, qui dessert toute la province, est un service d écoute, de soutien et d information qui vise à briser le silence de l abus envers les aînés. Les bénévoles qui répondent aux appels, ne font aucune intervention, mais réfère les aînés et 13

14 leurs proches à l endroit pouvant répondre à leurs besoins. Par ailleurs, il existe plusieurs autres organismes où les aînés peuvent obtenir du soutien. Par exemple, l organisme DIRA-Laval accueille et accompagne les personnes âgées de plus de 50 ans victimes de violence, d abus ou de négligence dans leurs démarches pour que cessent les gestes qui briment leur dignité. Dans un même ordre d idée, le Centre d aide aux victimes d actes criminels (CAVAC) dispense des services de première ligne à toute personne victime d'un acte criminel et ses proches, ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel. Cet organisme soutient, informe sur les recours possibles et accompagne les victimes et les proches afin que ceux-ci retrouvent un équilibre de vie. De plus, les aînés victimes d actes criminels peuvent aussi avoir droit à des prestations s ils sont reconnus admissibles aux avantages prévus par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et peuvent aussi également recevoir des services nécessaires à leur rétablissement. C est la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels (IVAC) qui analyse l admissibilité et assure le traitement des demandes de prestations présentées. Enfin, un nouvel axe d'intervention en matière d'accompagnement des victimes d'abus a été ajouté au programme Engagés dans l'action du Secrétariat aux aînés, maintenant nommé Du coeur à l'action pour les aînés du Québec. Intervention judiciaire Le Code criminel renferme de nombreuses dispositions qui peuvent s appliquer dans les cas de violence commise à l égard des aînés. Au Canada, certains types d actes de violence ou d exploitation constituent des crimes aux termes du Code criminel. On n a qu à penser à la fraude, aux voies de fait, aux agressions sexuelles, à la profération de menaces et au harcèlement criminel. Lorsqu un aîné porte plainte pour un abus ou une négligence, plusieurs recours sont possibles et ce dépendamment de la nature de l infraction commise. Les procédures décrites ci-dessous sont en partie tirées du Réseau Internet francophone : Vieillir en liberté. Lorsqu il s agit d abus physique, sexuel, psychologique, financier ou matériel ou qu il est question d une négligence, le service de police pourra faire enquête et s il y a lieu présentera par la suite le dossier au substitut du procureur général, qui est la personne qui détient l autorité, pour entamer une poursuite criminelle à l encontre d un suspect. Par ailleurs pour tous types d abus ou de négligence, l aîné peut également déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission a le mandat de conduire des enquêtes sur les situations qui lui paraissent constituer de la discrimination, du harcèlement et de l exploitation de personnes âgées ou handicapées. Suivant les faits propres à chaque cas, la Commission peut proposer le règlement amiable du dossier ou certaines mesures de redressement. Lorsque la vie, la santé ou la sécurité de la victime est menacée la Commission peut demander au tribunal d ordonner des mesures d urgence pour faire cesser la menace ou le risque. De plus, si une personne est sous curatelle publique, en cas d abus ou de négligence, il faut 14

15 aviser le Curateur public. De même, si l on croit qu une personne n étant pas sous un régime de protection est victime d abus et est inapte, il faut alors contacter le Curateur public. Celui-ci pourra, si la personne est inapte, assurer ses droits et mettre fin à la situation d abus. Par ailleurs, lorsqu un médecin constate qu une personne présente un danger pour elle-même, par auto-négligence par exemple, ou pour autrui, il peut en demander la garde par un établissement de santé et de services sociaux afin de la faire évaluer en psychiatrie, ce qui déterminera la nécessité d une telle garde. D autre part, l aîné qui se sent lésé par un service donné par un professionnel peut déposer une plainte à l endroit de l ordre professionnel dont il fait partie. Il peut aussi déposer une plainte au Protecteur du citoyen s il croit avoir été traité incorrectement par un ministère ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec, parce qu il aurait rendu une décision injuste ou brimé ses droits. De plus, l aîné peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail s il est victime d harcèlement psychologique au travail, par exemple. Dans un autre ordre d idées, un aîné qui croit être victime d un abus financier ou matériel peut, selon la nature du cas, porter plainte à l Office de la protection du consommateur. En effet, certains articles de la Loi sur la protection du consommateur peuvent aider plus particulièrement les personnes âgées dans l annulation de certaines transactions et la réduction de certains engagements. Aussi, si un aîné n est pas satisfait des soins et des services qu il a reçus ou qu il aurait dû recevoir du CSSS, ou qu il constate le non-respect de ses droits. Il peut déposer une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Si l abus ou la négligence dont il est victime concerne son habitation, il peut également déposer une plainte à la Régie du Logement. Finalement, une victime qui subit un préjudice à la suite d un abus ou d une négligence peut décider d entamer une poursuite civile devant un tribunal. Au contraire de la poursuite pénale, l aîné doit entreprendre les démarches et contacter un avocat. Une poursuite civile peut mener à l indemnisation d un préjudice moral, corporel et matériel subi par une victime. Il y a donc dédommagement ce qui n est pas le cas de la poursuite pénale. La protection des aînés au Québec et ailleurs Au Québec, le dossier de la protection des aînés n'est pas récent. Dès 1985, à quelques jours d'une élection générale, Robert Bourassa promettait de créer un Office de protection des personnes âgées. La concrétisation partielle de cette promesse arriva en 1992 lors de la création du Conseil des aînés, proposée à l'assemblée nationale par le ministre Marc-Yvan Côté. Ses principales responsabilités sont de promouvoir les droits des aînés, leurs intérêts et leur participation à la vie collective et de conseiller le ministre responsable sur toute question qui touche les personnes âgées, notamment quant à la solidarité entre les générations, l ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel. En 1995, une Loi sur la protection des aînés a néanmoins été déposée à l'assemblée nationale (projet de loi no 191). Cette loi prévoyait la création d'une Commission de protection des aînés. Calquée sur le fonctionnement de la Direction de la protection de la jeunesse, cette Commission aurait eu pour objet d'assurer le respect des droits des personnes âgées et 15

16 de les protéger contre toute violence physique ou psychologique et contre toute exploitation financière. À cette fin, la Commission aurait identifié les besoins des personnes âgées, élaboré des plans d'action et mis en oeuvre des stratégies d'intervention. De plus, elle aurait pu enquêter sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d'une personne âgée ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes et prendre les moyens légaux qu'elle juge nécessaires pour que soit corrigée la situation. Enfin, cette Commission aurait pu collaborer à la réalisation et à la diffusion de programmes d'information destinés à renseigner les personnes âgées sur leurs droits, effectuer ou faire effectuer des études sur toute question relative aux droits des personnes âgées et faire des recommandations aux ministres compétents du gouvernement. Le 22 juin 1995, tant le Parti libéral du Québec que le Parti québécois permettaient au projet de loi en question de passer l'étape de l'adoption du principe. La députée libérale de Mégantic-Compton, Mme Madeleine Bélanger, maintenant membre du Conseil des aînés, déclarait d'ailleurs ce qui suit : «Les aînés doivent pouvoir faire valoir leurs droits en tant que citoyens à part entière. Tirer pleinement partie de leurs droits individuels reste une entreprise intimidante pour beaucoup d'aînés. Parfois mal informés de leurs droits, ou simplement parce qu'ils ne savent pas comment les faire valoir, trop de personnes âgées se contentent de garder le silence devant les injustices ou l'indifférence dont elles sont victimes. Avec ce projet de loi (...) nous renforçons les outils mis à leur disposition.» Or, devant l'opposition notamment du Conseil des aînés, de la FADOQ et de la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse, le projet de loi n'alla pas plus loin. Il faut dire que le projet de loi 191 comprenait un défaut important : son mandat empiétait légèrement sur celui du Conseil des aînés comme organisme aviseur et de la Commission comme organisme responsable de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne. Rappelons en effet que l'article 48 de la Charte prévoit que «Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation.». Ces organismes estimaient que les recours actuellement en place étaient suffisants pour protéger les personnes abusées. Par ailleurs, tant le Conseil des aînés que la FADOQ estimaient qu'un tel projet de loi mettait en cause le respect de l'autonomie et de la dignité des personnes abusées, et favorisait les stéréotypes négatifs à leur égard. Quelques années plus tard, soit en 1999, les résultats d'un sondage mené auprès de 1000 personnes âgées de 50 ans et plus dévoilés par la Commission des services juridiques montraient que 93,1% des répondants estimaient que la création d'une loi sur la protection des personnes âgées était urgente. Enfin, en 2001, sans s'engager dans cette voie, la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse recommandait néanmoins formellement au gouvernement du Québec de resserrer le filet de sécurité des personnes âgées contre l'exploitation. À l'extérieur du Québec, l'ontario s'est doté d'une stratégie agressive de prévention des abus envers les aînés. Les quatre provinces des Maritimes disposent de loi générales de protection des personnes adultes, dont la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve qui disposent d'un 16

17 régime à déclaration obligatoire, et de telles loi ont également été adoptées plus récemment dans les provinces de l'ouest. Par ailleurs, en Ontario, une loi prévoit la déclaration obligatoire des abus dans le milieu de la santé. Aux États-Unis, des interventions sociales et les références à la police en cas de possibilité de mauvais traitement auprès des aînés sont très bien institutionnalisées au niveau des États, notamment par le biais d'agences sans but lucratif soutenues par les gouvernements. De nombreux pays disposent d'outils pour la protection des adultes et la déclaration obligatoire des abus. L'Organisation Mondiale de la Santé a adopté en 2002 à Toronto une déclaration sur la prévention des abus envers les aînés recommandant notamment à tous les pays de mettre en place des services d'intervention adéquats. Principaux enjeux Un grand nombre d'intervenants oeuvrent heureusement en prévention des abus envers les aînés. De plus, un grand nombre d'organisations offrent des services destinés à sanctionner les cas d'abus envers les aînés, à prévenir leur répétition et à soutenir les victimes. Lorsqu'un abus est en train de se produire, ou que l'on suspecte qu'il est en train de se produire, deux types d'interventions sont possibles à l'heure actuelle. D'une part, la police peut être appelée à intervenir lorsqu'un abus grave se produit et que la victime porte plainte. Par contre, un policier ne peut ouvrir de dossier sans plainte formelle (sauf dans les affaires de violence conjugale). Or, de nombreux aînés ne portent pas plainte par manque de connaissance des ressources, par peur des représailles ou par crainte de briser le lien affectif possible avec l'abuseur. Donc, s il n y pas de plainte déposée, aucune action judiciaire n est entreprise contre l abuseur et l aîné victime ne recevra aucune aide. Si la personne est sous tutelle ou curatelle, c est la personne responsable qui peut décider de porter plainte ou de faire en sorte que l abus cesse. Par ailleurs, les intervenants du réseau de la Santé et des Services sociaux et du secteur communautaire agissent régulièrement sur le plan social afin d'appuyer des personnes aînées en situation d'abus, une intervention policière ou judiciaire. Ces intervenants contribuent à l'adaptation des individus et de leur milieu social en utilisant des techniques pour leur permettre de faire face à leurs besoins et de résoudre les problèmes qu'ils vivent. Les dossiers d'abus envers les aînés sont cependant traités au sein de l'ensemble des autres dossiers de ces organismes, selon les priorités locales et régionales de chaque entité prestataire de services. Les interventions effectuées auprès de la clientèle aînée sont fractionnées et chaque organisme ou établissements du réseau de la santé et des services sociaux comporte des particularités dans son mode de fonctionnement. Ainsi, au Québec, aucune organisation ne dispose du mandat ou des ressources pour réaliser les interventions d'urgence nécessaires afin que cessent des situations d'abus ne requérant pas nécessairement une intervention policière ou judiciaire. Or, de telles dispositions existent ailleurs au Canada, aux États-Unis et en Europe. Pour l'aqrp, la problématique la plus importante reliée au phénomène que le gouvernement du Québec 17

18 devrait retenir est un manque sur le plan de l'intervention sociale non judiciaire en cas de situation réelle ou anticipée d'abus envers un aîné. Les défis d'une éventuelle intervention dans ce champ inoccupé sont nombreux. Tout d'abord, il faut briser le mur du silence qui affecte le phénomène des abus envers les aînés. Plus précisément, il s'agit de réussir à réaliser une identification fiable de la situation d'abus potentielle, malgré les résistances potentielles, notamment celles de la victime. Le corollaire de ce défi est celui du respect de l'autonomie des personnes aînées qui sont, sauf dans le cas d'une tutelle ou d'une curatelle, entièrement responsables d'elles-mêmes. Toute proposition d'intervention devra par ailleurs respecter le mandat des organismes offrant déjà des services connexes. Évidemment, toute intervention, pour être viable, devra respecter les contraintes financières et organisationnelles du gouvernement. Cette intervention devra enfin composer avec un environnement associatif et communautaire varié et donc riche de cette variété mais également mal coordonné. Recommandations L'AQRP recommande au gouvernement du Québec de favoriser la mise en place d'une intervention sociale et non judiciaire prioritaire auprès des personnes aînées victimes d'abus, dans le respect de leur intérêt et de leur autonomie. Plus précisément, l'aqrp suggère : la création d'un Office de protection des aînés chargé de : recevoir les signalements de situations potentielles d'abus envers les aînés, faire une vérification systématique des signalements reçus, référer les situations d'abus confirmés pour une intervention sociale, une intervention policière ou à une autre autorité compétente. l'adoption d'une Loi sur la protection des aînés : rendant obligatoire le signalement de situations potentielles d'abus envers les aînés, notamment pour les membres d'ordres professionnels ; permettant aux intervenants sociaux du réseau de la Santé et des Services sociaux de prioriser les dossiers d'abus envers les aînés ; permettant l'adoption de mesures d'urgence pour que cesse une situation d'abus envers un aîné. le renforcement de l'intervention policière en cas d'abus confirmé envers un aîné. Afin de souligner le rôle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l'égard de la protection des droits des aînés, l'aqrp recommande enfin qu'elle soit désormais nommée la Commission des droits de la personne, de la jeunesse et des aînés. 18

19 Modèle d'intervention recommandé Le système de protection des aînés proposé aurait un fonctionnement semblable à celui de la Direction de la Protection de la jeunesse, sans pour autant être paternaliste, appliquant à l'égard des adultes aptes les mêmes principes que ceux qui sont appliqués en matière de violence conjugale. L Office de protection des aînés aurait pour mission de faire appliquer la Loi sur la protection des aînés. Cette structure provinciale aurait un directeur de la protection des aînés qui identifierait, dans chaque Centre de santé et de services sociaux (CSSS), un délégué à la protection des aînés qui aurait, lui aussi, l autorité de faire appliquer la loi. L Office n aurait qu un bureau où des intervenants recevraient et traiteraient les signalements. Une ligne provinciale sans frais serait mise sur pied et l Office servirait de porte d entrée pour toute situation d abus envers une personne majeure. L'Office serait en outre responsable de produire un guide de procédure pour l'intervention dans le milieu de vie des personnes aînées. Ce guide aurait pour but de faire appliquer, de façon uniforme, les principes de la Loi sur la protection des aînés. Dans ses principes et applications, la Loi sur la protection des aînés devrait essentiellement viser à assurer la protection de toutes personnes âgées de 18 ans et plus dont la sécurité ou l'intégrité est ou peut être compromise. Cependant, cette loi s adresserait principalement aux aînés, car ceux-ci sont davantage en situation de vulnérabilité. En effet, plusieurs facteurs liés à l avancement en âge font en sorte que les aînés sont parfois plus vulnérables et en proie à vivre une situation d abus. À cet égard, on peut parler du phénomène de l isolement social, physique, affectif, psychologique ou culturel. Les situations de dépendance physique à un soin ou à un service ou de dépendance affective peuvent aussi rendrent une personne âgée plus vulnérable. De plus, la perte d autonomie, les pertes cognitives et l apparition de handicaps sont également des facteurs liés, entre autres, à la vieillesse et qui placent les aînés en situation de vulnérabilité face à un exploiteur. Bien sûr, l avancement en âge ne signifie pas en soi que la personne devienne automatiquement faible ou plus vulnérable. Par contre, pour un éventuel exploiteur, les personnes âgées sont souvent considérées comme étant plus vulnérables et moins en mesure de se défendre. Par ailleurs, la loi ne serait pas basée sur l aptitude de la personne à prendre des décisions et donc sur une évaluation de ses capacités mentales et physiques. En effet, de nombreuses personnes aînés sont en pleine possession de leurs moyens et sont malgré tout dans des situations où elles ne portent pas plainte et demeurent victimes d abus sérieux. Comme c est le cas pour ce qui est des situations de violence conjugale où les policiers portent plainte contre un conjoint ou une conjointe et ce, sans qu il n y ait d évaluation des capacités de la victime. Restreindre l application de cette loi au simple critère de l évaluation cognitive de la personne, aurait pour effet de laisser se perpétrer de nombreux abus auprès de personnes âgées qui sont parfois tenues dans la peur et n osent pas déclarer l abus ou la négligence qu elles vivent. D ailleurs, selon une étude réalisée auprès de 206 personnes âgées victimes d abus, par l Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, les aînés subissent principalement de l abus financier et la majorité des personnes âgées sont victimes d un seul 19

20 abuseur : celui-ci est principalement l enfant de la victime, et plus d un abuseur sur deux est un proche aidant de la victime. De plus, toujours selon cette étude, à peine 28% des signalements d abus proviennent de la victime elle-même. Force est de constater que les aînés sont parfois vulnérables et ne déclarent pas l abus dont ils sont victimes. D où toute l importance de doter le Québec d une Loi de la protection des aînés où le signalement d abus sera obligatoire et où nous pourrions intervenir sans le consentement de l aîné pour mettre fin à la situation d abus. Cette loi viserait principalement les aînés, mais protégerait tout personne de 18 ans et plus. Il est en ainsi, car nous ne pouvons pas baser son application sur le critère purement arbitraire de l âge. En effet, nous ne pouvons pas dire que cette loi protège seulement les aînés, car il faudrait pour cela déterminer un âge auquel la personne est considérée comme étant âgée. Par exemple, si nous fixions l âge à 65 ans, ceci serait nécessairement discriminatoire et ferait en sorte qu une personne de 64 vivant une situation d abus ne serait pas protégée. Il importe de ne pas faire d âgisme et donc d appliquer les principes de cette loi à toutes personnes adultes. Critères et caractéristiques de l'intervention proposée Les décisions prises dans le cadre de cette loi devraient respecter les principes suivants : se fonder sur l intérêt de la personne et le respect de ses droits ; en matière de protection, l intérêt de la personne prime sur son désir ; la décision d intervenir doit toujours se baser sur les conséquences physiques et psychologiques de l abus ou de la négligence telles que vécues par la personne. Le système de protection proposé aurait les caractéristiques suivantes : 1. Une loi d autorité : la Loi sur la protection des aînés aurait pour objectif d aider les personnes âgées victimes d abus ou de négligence. En ce sens, elle pourrait permettre d intervenir pour mettre fin à la situation et ce, sans le consentement de l aîné. 2. Une loi d exception : cette loi aurait pour objectif de protéger les aînés et ne vise que des situations exceptionnelles nécessitant l intervention de l État. Elle ne s appliquerait que lors d une menace grave et sérieuse pour la sécurité ou l intégrité de l aîné. Elle répondrait à un objectif bien précis, avec des mesures circonscrites dans un temps donné. 3. La confidentialité de l aîné : tous renseignements recueillis dans le cadre de l application de cette loi seraient strictement confidentiels. 4. Les motifs d intervention auprès des aînés seraient clairement identifiés : 1. si la santé physique de l'aîné est menacée par l absence de soins appropriés; 2. s il est victime d abus sexuel ou soumis à des mauvais traitements physiques par suite d excès ou de négligence; 3. s il est privé de conditions matérielles d existence appropriées à ses besoins; 4. s il est victime d abus financier ou matériel; 5. s il subit de l abus ou de la violence psychologique. 20

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