Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: MAI 2007

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3 LE FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES Donner aux Canadiens un meilleur gouvernement Le Forum des politiques publiques est un organisme national, indépendant et sans but lucratif qui vise l instauration d un meilleur gouvernement au Canada en favorisant la tenue de dialogues fructueux entre les secteurs public, privé et bénévole. Issus de l'entreprise, du gouvernement, du secteur bénévole et du secteur syndical, les membres du Forum partagent une même vision : celle d'une fonction publique efficace et efficiente qui joue un rôle clé dans le maintien de notre qualité de vie et de notre position concurrentielle à l'échelle mondiale. Depuis sa fondation en 1987, le Forum des politiques publiques s'est taillé une réputation de facilitateur neutre et digne de confiance, capable de réunir toute une gamme d'intervenants en vue d'un dialogue constructif. Son programme de recherche offre une base neutre d information à l ensemble des preneurs de décisions. En encourageant la mise en commun des renseignements et l'établissement de liens entre les gouvernements et les autres secteurs de la société, le Forum des politiques publiques aide le Canada à adopter des orientations dynamiques, concertées et adaptées, pour relever les défis et profiter des occasions qui se présentent. Forum des politiques publiques 130, rue Albert, bureau 1405 Ottawa (Ontario) KIP 5G4 Tél.: Téléc.:

4 AU SUJET DES AUTEURS Le présent rapport a été rédigé par Eddy Thai, adjoint à la recherche, aidé des indications de Katherine Baird, directrice, Projets spéciaux, Forum des politiques publiques. REMERCIEMENTS Le Forum des politiques publiques aimerait remercier de son soutien la Division des stratégies nationales du ministère de la Sécurité publique.

5 TABLE DES MATIÈRES Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: Le Forum ministériel sur le crime organisé... 1 Objet du document... 1 Le crime organisé au Canada: Contexte... 1 Le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNC)... 2 Programme national: le fondement des initiatives pour lutter contre le crime organisé... 4 Progrès réalisés dans le cadre du programme national... 6 Prochaines étapes... 9

6 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 1 Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé : Forum ministériel sur le crime organisé Le Forum ministériel sur le crime organisé, qui se tiendra dans la région de la Capitale nationale les 31 mai et 1 er juin 2007, vise à offrir aux ministres l occasion unique de dresser le bilan des efforts de lutte contre le crime organisé au Canada et dans le monde. Le Forum est aussi l occasion d entendre des experts internationaux s exprimer sur les leçons tirées et les pratiques exemplaires dans le domaine du crime organisé. Finalement, le Forum sera l occasion pour les ministres d examiner les priorités et l orientation prise dans chaque province et territoire relativement aux initiatives qui s y déroulent; d avoir une interprétation commune des grandes questions toujours non réglées, pour être en mesure de répondre de façon nationale aux menaces que pose le crime organisé; et de réitérer leur engagement à faire de la lutte contre le crime organisé une priorité nationale. Objet du document Ce document vise à faire mieux connaître aux ministres et aux agents publics certaines des principales questions relatives au crime organisé au Canada pour établir le contexte et le cadre de travail des discussions du Forum ministériel. Ce document soulignera également l étendue du crime organisé au Canada, les menaces que posent actuellement les groupes de criminels, ainsi que le Comité national de coordination sur le crime organisé et son rôle en matière de coordination des stratégies de lutte contre le crime à l échelle du pays. Le point de mire de ce document est le Programme national de lutte contre le crime organisé 2000 et son rôle dans le remaniement des stratégies des diverses organisations engagées dans la lutte contre le crime au Canada. Les percées réalisées au regard des priorités du Programme seront aussi examinées, notamment les réussites en matière de lutte contre le crime organisé. Le crime organisé au Canada : contexte Le gouvernement du Canada a récemment fait de la lutte contre le crime l une de ses cinq grandes priorités. Cependant, la question du crime organisé est souvent éclipsée par d autres, plus frappantes, telles que le terrorisme international et, plus récemment, le changement climatique. Un certain nombre de rapports et d études, y compris le Programme national de lutte contre le crime organisé, ont montré qu il est nécessaire d informer le public et les responsables des orientations politiques, de l étendue et des répercussions du crime organisé au Canada, afin d être en mesure de maintenir les interventions, et de s assurer de l appui du public à l intensification des initiatives gouvernementales de lutte contre le crime. Le public est souvent inconscient de l identité et de la nature des groupes criminels organisés, des endroits d où ils mènent leurs activités et des répercussions de ces activités sur les Canadiens.

7 2 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES La définition actuelle de groupe criminel organisé, fournie par le Code criminel du Canada, est un groupe : composé d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer - ou procurer à une personne qui en fait partie - directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier 1. Selon cette définition, tout près de 800 groupes criminels organisés actifs ont été identifiés au Canada en L importance de ces groupes varie; il peut s agir de simples gangs de rue, de bandes de motards criminels et de groupes criminels organisés indépendants, mais également, à un niveau plus élevé, d associations internationales de malfaiteurs. Le crime organisé est à l œuvre dans toutes les régions du pays, les groupes les plus puissants se concentrant dans les principaux carrefours criminels que sont la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique, le Sud de l Ontario et le Montréal métropolitain. Ces principaux carrefours sont le cœur de réseaux criminalisés tentaculaires infiltrés dans les régions moins populeuses où manœuvrent des groupes de criminels de première ligne. Les groupes criminels organisés mènent un certain nombre d activités aux répercussions nuisibles pour la société canadienne. Le commerce des drogues illicites dont on estime la valeur à entre sept et dix milliards $CAN annuellement au Canada 3, est extrêmement lucratif et se révèle la forme d activité criminelle organisée la plus marquante. La grande majorité des groupes criminels organisés interviennent dans un aspect ou l autre du marché de la drogue illicite, qu il s agisse de l importation de cocaïne, de la production de drogues synthétiques ou de la distribution de marijuana. Les groupes de criminels participent aussi à un certain nombre de crimes économiques, par exemple, la contrefaçon, le blanchiment d argent et la fraude financière. Les criminels organisés interviennent de plus dans l introduction de clandestins et la traite des personnes, la contrebande des armes à feu, la violation des droits de propriété intellectuelle(dpi) et le vol d automobiles. Le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNC) La répression du crime organisé au Canada est complexe, non seulement en raison de la diversité des groupes de criminels et de la grande variété de leurs activités, mais également, de la répartition des responsabilités en matière de lutte contre le crime au Canada entre des instances multiples. Les organisations chargées de contrer les menaces que pose le crime organisé sont nombreuses et se situent au palier municipal, provincial ou fédéral. Dans une structure semblable, il est nécessaire d assurer la communication, la 1 Gouvernement du Canada. Le Code criminel du Canada. 2 Service canadien de renseignements criminels. Appréciation nationale des renseignements criminels sur le crime organisé et sur les crimes graves au Canada Le crime organisé et les drogues illicites au canada : document de travail.

8 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 3 coordination et la collaboration entre les nombreux intervenants, pour que les rôles soient bien définis et que les démarches ne soient pas inutilement faites en double ou au détriment les unes des autres. Un certain nombre de cas très médiatisés d affrontements entre groupes de criminels, les plus connus étant les guerres de territoires que se sont livrées les bandes de motards criminels au cours des années 1990, ont rappelé au public l existence de groupes de criminels organisés au Canada 4. Cette attention du public a été l élément déclencheur de la mise en place du Comité national de coordination (CNC) sur le crime organisé en 1997 dans le but de renforcer les actions du Canada contre le crime organisé, en fournissant une occasion d échanges aux organisations vouées à la répression du crime, à tous les paliers gouvernementaux. Le CNC est un organisme national qui «est chargé de déterminer les problèmes de politique générale au niveau national, d élaborer des stratégies et des initiatives nationales pour lutter contre le crime organisé» 5. Le CNC compte dans ses rangs des agents publics de haut niveau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des représentants des responsables de l application de la loi, ce qui correspond à son mandat de création de liens et de facilitation du dialogue entre les responsables des orientations politiques et les organismes responsables de l application de la loi. Cela permet d assurer que les responsables des orientations politiques prennent conscience des préoccupations et des intérêts des responsables de l application de la loi, et fournit une perspective opérationnelle aux politiques établies. Le CNC doit également établir un cadre national visant à faire en sorte que les initiatives portent directement sur les priorités en matière de lutte contre le crime organisé. À ce titre, le CNC est épaulé de cinq comités régionaux ou provinciaux de coordination (CRC). Les CRC se concentrent sur les aspects régionaux et opérationnels et tentent d identifier les questions et d établir les stratégies permettant de lutter contre le crime organisé 6. Les CRC informent le CNC de l étendue et des répercussions du crime organisé dans leurs administrations respectives. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) Le système de justice pénale du Canada est fondé sur un partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Il incombe au gouvernement fédéral d adopter les lois pénales, et aux provinces et territoires, d administrer la justice. La collaboration fait partie intégrante des responsabilités de part et d autre. Le Comité fédéral/provincial/territorial de coordination des hauts fonctionnaires, en matière de justice pénale (CCHF-Pénal) représente le principal instrument de collaboration entre les agents publics relativement à des questions liées au domaine de la justice pénale. Le 4 Sécurité publique et Protection civile Canada. Ensemble contre le crime organisé : Rapport public concernant les mesures prises dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé Site Web de SPPCC. 6 Ibid.

9 4 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES CCHF soutient les travaux des sous-ministres et des ministres responsables de la Justice dans l accomplissement de leurs fonctions en matière de justice pénale. Le Comité est coprésident par le ministère fédéral de la Justice et le Ministry of the Attorney General de la Colombie-Britannique, et il rend compte aux sous-ministres FPT responsables de la Justice. Le CCHF est chargé d analyser les questions stratégiques relatives à la justice pénale qui sont d intérêt à la fois pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et de faire des recommandations. Il sert de tribune principale pour la discussion et l analyse de ces questions d une façon qui tienne compte des intérêts et des responsabilités des différentes instances concernées, et de tribune pour la formulation de recommandations sensibles à ces intérêts et responsabilités divers. Programme national: le fondement des initiatives de lutte contre le crime organisé Après la création du CNC, les ministres FPT responsables de la Justice se sont rencontrés en 1998 et ont publié une Déclaration conjointe sur le crime organisé où ils reconnaissaient la menace unique que posait le crime organisé au Canada et faisaient état de leur engagement à adopter des mesures concrètes et concertées pour faire face à la situation. Les ministres ont également créé un Comité directeur des sous-ministres FPT sur le crime organisé pour trouver des façons de collaborer encore davantage dans la lutte contre le crime organisé et de donner une orientation stratégique à l élaboration de politiques, de dispositions législatives et de programmes 7. En 1999, les ministres ont chargé le Comité directeur des sous-ministres FPT de proposer des actions précises en matière de coordination nationale, de législation et de sensibilisation du public. Les propositions de mesures constituèrent le fondement du Programme national de lutte contre le crime organisé, auquel les ministres FPT ont donné leur aval en Le Programme national détermine des possibilités de consolider les efforts de lutte contre le crime organisé et recommande des mesures concrètes pour maximiser les résultats à partir des mesures existantes. Les recommandations contenues dans le Programme national sont de quatre ordres : 1) Coordination nationale et régionale La collaboration et l adoption de stratégies concertées sont essentielles, étant donné que le domaine de la criminalité relève de compétences multiples au Canada. Le Programme national fait appel à un cadre de coordination global national pouvant orienter les mesures prises par les divers intervenants des paliers gouvernementaux municipal, provincial et fédéral. Ce cadre repose sur la capacité du CNC de faire en sorte que collaborent ses membres responsables de l établissement des politiques et ses membres responsables de l application de la loi. De plus, étant donné l importance du dialogue entre les responsables des orientations politiques et de l application de la loi, le 7 Déclaration commune sur le crime organisé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice

10 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 5 Programme national exigeait la participation au sein du CNC d un plus grand nombre de membres, de provenance plus variée. Cela permettrait au CNC de mieux jouer son rôle de conseiller du Comité directeur des sous-ministres et ainsi permettre à ces derniers de prendre des décisions éclairées pour, à leur tour, formuler des recommandations aux ministres au sujet de la façon de lutter contre le crime organisé. Le Programme national comportait aussi une série de priorités stratégiques nationales auxquelles s attaquer dans les limites du cadre national de coordination. Ces priorités étaient les suivantes : 1. les drogues illicites 2. les bandes de motards criminels, 3. les crimes économiques, 4. la criminalité technologique, 5. le blanchiment d argent, 6. l immigration clandestine, 7. la prostitution et le trafic de personnes 8. On a de plus déterminé un certain nombre de nouvelles menaces, telles que les jeux de hasard illégaux, la corruption et les guerres d influence des gangs de rue. Ces priorités et ces dangers identifiés devaient orienter les discussions à l intérieur du cadre de coordination et constituer le fondement du rapport annuel proposé sur les progrès enregistrés dans la lutte contre le crime organisé. Ce processus d examen continu était destiné à mieux évaluer l avancement des travaux et à fournir l occasion de réagir aux changements dans les activités des groupes de criminels. 2) Recherche et analyse Il a été établi qu il était nécessaire de mieux comprendre les incidences des activités criminelles sur la société canadienne pour faciliter l établissement de politiques, évaluer de façon exacte à quel point le programme est efficace et pour sensibiliser davantage le public aux répercussions du crime organisé sur la société canadienne. Pour pallier le manque de données statistiques sur les éléments caractérisant le crime organisé au Canada, on a proposé l adoption de mesures pour faciliter une meilleure collecte, analyse et diffusion des données. Dans le meilleur des cas, on recueillerait des données sur le nombre de groupes de criminels, l étendue de leurs activités et leur répartition géographique. On a aussi recommandé de coordonner davantage la communication et la diffusion de l information. Finalement, vu la diversité des groupes de criminels, on a estimé qu il était important d établir les priorités de recherches et de les revoir régulièrement. 9 8 Comité directeur des sous-ministres sur le crime organise. Programme national de lutte contre le crime organisé Programme national de lutte contre le crime organisé.

11 6 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 3) Outils législatifs et réglementaires Un certain nombre de façons de mettre les outils législatifs et réglementaires à jour ont aussi été proposées pour soutenir les mesures de lutte contre le crime organisé. Les recommandations contenues dans le Programme national étaient destinées à permettre aux responsables de l application de mieux cibler les biens acquis de façon criminelle et les produits de la criminalité, à mener de meilleures enquêtes et favoriser la poursuite des criminels organisés, et à protéger l intégrité du régime de justice pénale 10. Le Programme national comportait une liste de modifications précises à des dispositions législatives fédérales et provinciales, des révisions et des modifications aux pouvoirs de certains organismes et organes et l introduction de nouvelles infractions au criminel, règles et mécanismes de protection de manière à éliminer les échappatoires juridiques et à offrir des outils meilleurs et plus nombreux, pour mener la lutte contre le crime organisé et, de façon générale, renforcer la législation du Canada et la mettre à jour. Il a également été établi que pour garantir la réussite de l opération de modification législative, il fallait faire intervenir les diverses parties intéressées et faire état de l avancement des travaux de façon régulière. 4) Communications et éducation du public Un autre besoin cerné est la nécessité de soutenir et d étendre les initiatives qui sensibilisent le public aux répercussions du crime organisé, et les mesures prises pour lutter contre le crime organisé. À cette fin, on a dressé une liste des principaux messages communs visant à favoriser une identité de vues sur le crime organisé au Canada 11. Le Programme national prévoyait aussi une plus vaste diffusion de l information concernant le crime organisé auprès du public. Il était généralement admis que le fait d informer le public sur les activités criminelles organisées, et en particulier les crimes qui touchent directement le public, telles que les fraudes par télémarketing, est un pilier pour toute initiative quelle qu elle soit de réduction ou de prévention du crime. Des sondages d opinion visant à mieux comprendre les besoins des citoyens et à évaluer la réussite des programmes de sensibilisation du public ont également été proposés dans le Programme national. Finalement, on a recommandé que les diverses instances mettent davantage en commun leur information, afin d être toujours au courant des nouvelles tendances et activités des groupes de criminels. Progrès réalisés dans le cadre du programme national Un certain nombre de démarches ont été entreprises relativement à chacune des quatre catégories de recommandations contenues dans le Programme national : 1) Coordination nationale et régionale Le CNC a effectivement joué son rôle en réunissant les responsables de l application de la loi et les agents publics responsables des politiques dans l ensemble des 10 Programme national de lutte contre le crime organisé. 11 Ibid.

12 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 7 gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, pour marquer des avancées au regard des quatre piliers du Programme national. La coordination et la collaboration ont été fortement renforcées par la participation soutenue du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et ses liens étroits avec le CNC et avec les ministères et organismes provinciaux et territoriaux qui coordonnent les interventions des instances. Le SCRC consiste en un bureau central à Ottawa qui assure la liaison avec dix bureaux provinciaux servant l ensemble des provinces et des territoires du Canada, et collige de l information et des renseignements auprès de ces dix bureaux. La coordination est également renforcée par le partage d information, et dans certains cas, l établissement concertée de stratégies nationales et locales visant à contrer les activités criminelles des criminels organisés. À titre d exemples, ces stratégies prévoient des mesures pour lutter contre les drogues illicites, la fraude par télémarketing, le vol d identité, le faux-monnayage, les fraudes sur les marchés financiers, la contrebande notamment des cigarettes, l introduction de clandestins, la traite des personnes et l exploitation des enfants sur Internet. Parmi ces mesures de répression, mentionnons les lignes nationales d échec au crime, telles que celles du Centre national d appels Phonebusters et Cyberaide.ca. Le CNC est également entré en contact avec d autres partenaires fédéraux et provinciaux aussi responsables de la sécurité publique (p. ex., la sécurité du transport, l immigration, la santé, la sécurité frontalière, la prévention du crime et le CCHF) et a tenté d assurer la partage d information concernant certaines tribunes internationales dont le Forum Canada-États-Unis sur la criminalité transfrontalière, l Office des Nations Unies contre les drogues et le crime, la Commission interaméricaine de lutte contre l abus des drogues de l Organisation des États américains et le G-8. 2) Recherche et analyse Le CNC a supporté les démarches entreprises pour mettre sur pied un système national de collecte des données permettant de mieux comprendre l étendue et les répercussions du crime organisé au Canada. La version 2.2. du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) comprend de nouvelles variables sur le crime organisé, entre autres les gangs de rue, les crimes haineux, le cybercrime et la codification géographique. Les premières données de ce sondage ont été publiées au début de 2007 pour deux services de police. Des démarches pour mieux comprendre le crime organisé ont été soutenues par de nombreux projets de recherche dont ont émané des rapports sur des questions telles que les drogues illicites et les crimes économiques, ainsi qu une étude des pratiques exemplaires internationales. Des cadres d évaluation destinés à mesurer le rendement des initiatives de répression du crime ont été élaborés, parmi lesquels l Initiative de lutte contre le crime organisé (ILCO), l Initiative sur le crime organisé autochtone (ICOA), les équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPM) et l Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IIPC). Récemment, une étude nationale sur la fraude dans le monde des affaires a été lancée et on est actuellement à élaborer une étude pour mesurer les répercussions de la fraude sur les particuliers. On a également effectué des recherches au moyen de sondages d opinion.

13 8 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 3) Outils législatifs et réglementaires Des mesures précises ciblant les organisations criminelles et compatibles avec le Programme national ont été ajoutées au Code criminel en 1997, ce qui comprend une définition de ce qu est une organisation criminelle, des règles spéciales sur l autorisation des tables d écoute et d autres infractions visées par les dispositions concernant les produits de la criminalité. D autres mesures anti crime organisé sont entrées en vigueur en 2002, parmi lesquelles l amélioration de la définition adoptée en 1997, la protection des personnes qui jouent un rôle dans le système de justice et leurs familles contre l intimidation; l élargissement des pouvoirs permettant la confiscation des produits de la criminalité et la saisie des biens utilisés pour commettre un crime, ainsi que l établissement d une justification restreinte pour protéger les responsables de l application de la loi contre des infractions de responsabilité dans des circonstances limitées et bien définies. En 2004, on a ajouté au Code criminel un nouvel instrument de rassemblement d éléments de preuve ordonnances de production pour faciliter le travail de l ensemble des responsables de l application de la loi dans des enquêtes très diverses. De récentes réformes législatives fédérales ont trait à l élargissement du recours à l identification par les empreintes génétiques, des mesures de contrôle des armes à feu, la traite des personnes et des démarches antiblanchiment d argent. On a aussi apporté des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour mieux s attaquer à la menace que pose la méthamphétamine et contrer la production de drogues synthétiques, par le biais du contrôle des précurseurs chimiques. La collaboration internationale a aussi été soutenue par les conventions internationales (p. ex., la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles facultatifs), et par la mise en œuvre de traités d entraide judiciaire en matière pénale. Comme le besoin de trouver des solutions se fait sentir dans toutes les provinces, la Conférence pour l harmonisation des lois au Canada (CHLC) a préparé une législation provinciale type permettant aux agents des corps de police constitués en vertu de lois provinciales d obtenir le statut d agents de police dans d autres provinces. Les provinces s emploient aussi activement à se doter des dispositions législatives nouvelles et novatrices en matière de recours civils (p..ex., la Seizure of Criminal Property Act de la Saskatchewan et la Loi sur les recours civils contre le crime organisé du Manitoba). 4) Communications et éducation du public On a lancé un certain nombre d initiatives pour sensibiliser le public à l étendue et aux répercussions du crime organisé. En 2004, la GRC a mis sur pied un Service de sensibilisation au crime organisé pour éduquer le public, la police et le secteur privé sur

14 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES 9 les effets du crime organisé. Des feuilles d information et des rapports, tels que le rapport annuel public du Service canadien de renseignements criminels et le rapport annuel du CNC, sont publiés pour informer le public au sujet des menaces et des tendances courantes en matière de comportements criminels et leurs incidences sur les Canadiens. Le gouvernement fédéral a créé le Portail de Sécurité publique (www.securitecanada.ca) qui est relié à 25 ministères et organismes gouvernementaux pour offrir au public une source unique d information sur des questions concernant le crime au Canada. Comme certaines activités criminelles franchissent les frontières, le gouvernement du Canada a aussi collaboré avec le gouvernement des États-Unis pour publier des avertissements et des rapports publics sur des sujets tels que le vol d identité et la fraude au moyen de procédés de marketing de masse. En 2007, le gouvernement du Canada, en collaboration avec l Association canadienne des chefs de police, a lancé le site Web sur le crime organisé (www.crimeorganise.ca) pour renseigner les Canadiens sur ce phénomène et sur la façon dont chaque citoyen peut aider à y faire échec. Prochaines étapes Les priorités nationales en matière de sécurité et de sécurité publique ont changé radicalement depuis l adoption voilà sept ans du Programme national de lutte contre le crime organisé. Les événements du 11 septembre 2001 ont fait en sorte que l on a mis l accent sur la lutte contre le terrorisme international, au détriment, dans certains cas, des efforts et des initiatives visant à lutter contre le crime organisé à l échelle nationale. En outre, l activité criminelle organisée d aujourd hui est beaucoup plus raffinée, plus avisée des possibilités qu offre la technologie et plus internationale. Les groupes de criminels s adaptent très rapidement pour adopter ou exploiter les nouveautés technologiques les plus récentes de façon à accroître leur marge de profit et/ou à étendre leurs activités illicites. Les effets de ces activités criminelles atteignent tous les Canadiens, que ce soit en raison des pertes économiques qu essuient le public et les entreprises respectueuses de la loi ou en raison des atteintes au bien-être de l ensemble des citoyens découlant du climat de violence et d intimidation qui les entourent. L élaboration du Programme national de lutte contre le crime organisé a favorisé la concentration des efforts de lutte du Canada contre le crime organisé. Bien que de grands pas aient été faits depuis la création du Programme national en 2000, la nature changeante du crime organisé signifie que de nouvelles menaces ne cessent de se faire jour à mesure que les groupes de criminels modifient leurs procédés pour tirer profit des nouvelles possibilités tout en parvenant à contourner les actions pour freiner leurs activités illicites. L Appréciation nationale des renseignements criminels sur le crime organisé et sur les crimes graves au Canada 2006 donne un aperçu instantané des menaces courantes que posent les activités criminelles organisées. L Appréciation prévoit que les grands marchés criminels habituels, soit les drogues illicites, les crimes financiers, le blanchiment d argent, la contrebande et l introduction de clandestins et la traite des personnes continueront de s étendre alors que les groupes de criminels organisés continueront d exploiter les occasions de profiter du crime. L Appréciation met aussi en

15 10 FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES lumière un certain nombre d aspects criminels tels que le recours continu à la violence et à l intimidation par des groupes de criminels, l exploitation des possibilités de contrebande de produits illicites divers qu offrent les frontières internationales, l exploitation à des fins criminelles des moyens qu offre l économie légitime, et la montée continue du cybercrime 12. Le Canada demeure une cible de choix pour les criminels, pour un certain nombre de raisons, notamment : les complications qui découlent de l approche intergouvernementale du Canada en matière de lutte contre le crime; le lourd et coûteux système juridique canadien qui découle des nombreux mécanismes de protection des droits individuels; le régime de réglementation minimale au Canada destiné à faciliter les activités légitimes, mais qu il est facile d exploiter à des fins illicites; les tendances en matière d immigration et les difficultés liées à l intégration d un très grand nombre de nouveaux arrivants; le fort achalandage aux frontières avec les États-Unis, qui complique le contrôle; et la méconnaissance du public des répercussions du crime organisé 13. Les groupes de criminels continuent de profiter de ces occasions de mener des activités illégales aux effets nuisibles sur les particuliers, les entreprises, les gouvernements et la société du Canada. Le crime organisé est une menace omniprésente et persistante pour les Canadiens. Un certain nombre d incidents très médiatisés impliquant des groupes de criminels au cours des années 1990 ont eu pour effet d alerter le public et ont mené à l établissement du CNC et du Programme national de lutte contre le crime organisé. Depuis les événements du 11 septembre, cependant, une grande partie de l attention du public et des interventions des gouvernements se sont concentrées sur la menace que posait le terrorisme international. Le Forum ministériel sur le crime organisé sera l occasion de brosser le tableau de l environnement criminel actuel, d évaluer les progrès accomplis par toutes les instances et, dans le cadre du Programme national, de cerner les nouvelles menaces, ainsi que les lacunes toujours présentes, et de réfléchir aux prochaines mesures à prendre en matière de lutte contre le crime organisé au Canada. 12 Service canadien de renseignements criminels. Appréciation nationale des renseignements criminels sur le crime organisé et sur les crimes graves au Canada Sécurité publique et Protection civile Canada. Discussion sur le crime organisé. Présentation au Comité des sous-ministres sur la Justice, la sécurité et les droits de la personne

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