Propriété Intellectuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Propriété Intellectuelle"

Transcription

1 Propriété Intellectuelle Session 2: Marques Novembre 2014 Maître Céline Bondard HEC Paris 1 Me Céline Bondard,

2 I. Introduction A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances Séance 1 Introduction Le Droit d Auteur Introduction à la propriété intellectuelle Le droit d auteur Séance 2 Droit des marques Les marques Séance 3 Droit des brevets - contrefaçon Les brevets La contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme Séance 4 Le droit du web - les contrats Droit du Web Les contrats: achats de droits de PI, co-développement 2 Me Céline Bondard,

3 Droit des Marques - Tables des matières I. Défini<on A. Qu est- ce qu une marque? B. Un dépôt de marque protège quoi et où? II. Critères de dépôt A. Que la marque soit disancave B. Que la marque soit disponible III. L enregistrement A. Le principe de spécialité B. L enregistrement à l INPI IV. Et après? A. Le dépôt à l internaaonal B. La surveillance de sa marque C. La contrefaçon V. Conclusion A. Conséquences d un dépôt mal effectué B. RecommandaAons 3 Me Céline Bondard,

4 I. Définition A. Qu est-ce qu une marque? PROTECTION au titre de la marque? A quoi sert une marque? La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l origine du produit ou du service. Déposer une marque, qu est-ce que cela apporte? La marque donne au titulaire un monopole d exploitation pour 10 ans, renouvelables indéfiniment. La protection n estelle pas automatique comme le droit d auteur? Il faut enregistrer sa marque (ou un brevet) pour être protégé, contrairement au droit d auteur en France.! Le propriétaire est celui qui a enregistré, et pas 4 nécessairement l auteur. Me Céline Bondard,

5 I. Définition A. Qu est-ce qu une marque? Qu est ce qui peut CONSTITUER UNE MARQUE? Tout ce qui peut faire «signe» (Art al.1 er du CPI et art. 15 de l ADPIC): Mot, nom, slogan (marque verbale), ex: «Yoplait» ou «Parce que vous le valez bien» Dessins (marque figurative, ou semi figurative si combine élément verbal et visuel ) Chiffres, par ex: 307 Peugeot Musiques et sons divers (jingle de Dim) Lettres Forme du produit ou de son conditionnement 5 Me Céline Bondard,

6 I. Définition B. Un dépôt de marque protège quoi, et où? TERRITOIRE de la protection? Il existe des marques nationales (INPI) Des marques communautaires (OHMI) => Vous pouvez déposer à l OHMI ou transiter par l INPI Et des marques internationales (OMPI) => Vous ne pouvez pas déposer à l OMPI, il faut obligatoirement transiter par l INPI SUPPORTS d une marque? Site web / Nom de domaine / Enseigne / Campagne de pub (télé, presse) / Produits / Etc 6 => Changer de marque en milieu de parcours est difficile! Me Céline Bondard,

7 Droit des Marques - Tables des matières I. Défini<on A. Qu est- ce qu une marque? B. Un dépôt de marque protège quoi et où? II. Critères de dépôt A. Que la marque soit disancave B. Que la marque soit disponible III. L enregistrement A. Le principe de spécialité B. L enregistrement à l INPI IV. Et après? A. Le dépôt à l internaaonal B. La surveillance de sa marque C. La contrefaçon V. Conclusion A. Conséquences d un dépôt mal effectué B. RecommandaAons 7 Me Céline Bondard,

8 II. Critères du dépôt de votre marque Avant de déposer votre marque, il faudra s assurer de la: 1. DISTINCTIVITE entre les produits d une entreprise et ceux d une autre. 2. DISPONIBILITE de la marque: les recherches d antériorité. 8 Me Céline Bondard,

9 II. Critères du dépôt de votre marque A. La distinctivité DEFINITION Sert à distinguer les produits ou services d une entreprise de ceux d une autre entreprise; Une marque doit présenter un caractère «arbitraire», c est-à-dire sans relation évidente avec les produits / services, ou «fantaisiste», c est-à-dire un mot inventé; Permet de laisser disponible les signes descriptifs, génériques, ou imposés par la nature du produit. 9 Me Céline Bondard,

10 II. Critères du dépôt de votre marque A. La distinctivité SIGNES NON DISTINCTIFS (= non protégeables) Les signes «descriptifs:» qui servent pour désigner l espèce, la qualité, quantité, destination, valeur, provenance d un produit, par exemple: «éclair» pour désigner la pâtisserie «éclair»; Les signes imposés par la nature même du produit, ou sa fonction, par exemple: «pur coton» pour désigner un pull en coton, ou la marque d SFR «Texto, dites-le en toutes lettres, dites-le texto»; Les signes «génériques»: ceux qui sont devenus usuels dans le langage courant. 10 Me Céline Bondard,

11 TGI, 11 mars 2011, Europcar AUTOLIBERTE vs. AUTOLIB Déposé par Europcar en 2000 Déposé par la ville de Paris en 2008 ROUND 1: TGI, 11 mars 2011 Est-ce que AUTOLIB est une marque DISTINCTIVE? Sur la distinctivité: Le TGI détermine que la marque AUTOLIBERTE est faiblement distinctive, mais distinctive tout de même, car les termes «auto» et «liberté»permettent d identifier immédiatement un service de location de voiture. La combinaison des deux mots rend la marque «arbitraire» et donc protégeable. Sur la contrefaçon: pas de contrefaçon car il y a des différences significatives (i) visuelles, (ii) phonétiques et (iii) intellectuelles (AUTOLIB ferait penser à VELIB et pas à AUTOLIBERTE). ROUND 2: Cour d appel, le 30 juin Sur la distinctivité: La Cour d appel donne raison au TGI; Sur la contrefaçon: la Cour d appel contredit le TGI et détermine que la ville de Paris s est rendu coupable de contrefaçon! La Ville de Paris doit cesser d utiliser la marque sous un mois à compter de la décision. Me Céline Bondard,

12 II. Critères du dépôt de votre marque B. La disponibilité DEFINITION (art. L du CPI) Un signe est disponible quand il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, et notamment: a une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue; une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; a un nom commercial / enseigne connue, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; aux droits d'auteur ou aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé. 12 Scott Adams Me Céline Bondard,

13 II. Critères du dépôt de votre marque B. La disponibilité Comment VERIFIER LA DISPONIBILITE d une marque? Faire une recherche d antériorité: Recherche par noms phonétiquement identiques ou similaires dans les mêmes produits /services; Marques visuellement proches; Recherche par dénomination sociale (identique ou proche) ; Recherche sur Internet (on peut trouver de tout, chansons avec le même titre, blog, société qui 13 n a pas enregistré son nom comme marque, etc). Me Céline Bondard,

14 Droit des Marques - Tables des matières I. Défini<on A. Qu est- ce qu une marque? B. Un dépôt de marque protège quoi et où? II. Critères de dépôt A. Que la marque soit disancave B. Que la marque soit disponible III. L enregistrement A. Le principe de spécialité B. L enregistrement à l INPI IV. Et après? A. Le dépôt à l internaaonal B. La surveillance de sa marque C. La contrefaçon V. Conclusion A. Conséquences d un dépôt mal effectué B. RecommandaAons 14 Me Céline Bondard,

15 III. L enregistrement de votre marque Avant d enregistrer votre marque, il faudra: A. DESIGNER les produits et/ ou services concernés: principe de spécialité de la marque. B. ENREGISTER VOTRE MARQUE AUPRES DE L INPI, l établissement public qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles. 15 Me Céline Bondard,

16 III. L enregistrement de votre marque A. Le principe de spécialité Le signe choisi n est approprié que pour les produits ou services désignés à l acte de dépôt. C est pourquoi: peut co-exister avec: Attention! La protection est élargie pour les marques renommées, qui bénéficient d une protection concernant des produits ou services même non similaires à ceux enregistrés en tant que marque (article L 713-5). 16 Me Céline Bondard,

17 III. L enregistrement de votre marque A. Le principe de spécialité Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pertinents, vous devez les ordonner et les déposer en fonction de la classification internationale dite «classification de Nice». Voici quelques exemples de «classes»: Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie. Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements. Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Dressage d'animaux. Production de films sur bandes vidéos. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo.. ( ) Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants. 17 Me Céline Bondard,

18 III. L enregistrement de votre marque Cas pratique Luc souhaite créer une entreprise dont l activité sera de créer une boutique qui vendra des produits tels que vêtements, accessoires, articles en cuir, etc. Luc voulait déposer «Cloud Nine» dans les classes 18 (articles en cuir, sacs et valises), et 25 (vêtements). Mais : le nom de domaine cloudnine.fr existe déjà et héberge une société de création de sites Internet depuis 2010, même si le nom de domaine n a pas fait l objet d un enregistrement de marque. Il existe aussi une société «Cloud 10» depuis 2008 en classe 25 pour les vêtements, mais leurs vêtements sont très différents, le design est différent et la clientèle plus haut de gamme. Est-ce que Luc peut déposer «Cloud Nine» dans les classes 18 et 25? 18 Me Céline Bondard,

19 III. L enregistrement de votre marque Cas pratique Est-ce que «Cloud Nine» semble distinctif? Pourquoi? Oui. Nom arbitraire, pas en lien direct avec des vêtements. Est-ce que «Cloud Nine» peut être disponible s il existe un site Internet du même nom? Il peut y avoir contrefaçon d un nom de domaine sans qu il y ait enregistrement de ce nom de domaine en tant que marque. Vérifier s il y a une confusion possible : Similarité des signes + Similarité des services Si le nom de domaine est inconnu de tout le monde et les services de la société peu connue, cela rend toute confusion peu probable. D où l intérêt à déposer son nom de domaine en tant que marque. «Cloud Nine» est-il disponible alors que Cloud 10 est déposé dans une classe identique 19? Vérifier s il y a une confusion possible : Similarité des signes + Similarité des produits ou services Me Céline Bondard,

20 III. L enregistrement de votre marque B. Enregistrement auprès de l INPI COUTS 200 euros pour désigner de un à trois produits ou services; 40 euros pour chaque classe / produit supplémentaire; Souvent plusieurs milliers d euros pour des recherches d antériorité approfondies. DELAIS L enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans, renouvelables indéfiniment (art. L al.2 CPI); 6 semaines après le dépôt, l INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI); Puis l INPI examine votre demande et émet d éventuelles objections, auxquelles il faudra répondre; Au moins 5 mois après votre dépôt, l INPI publie l enregistrement de votre marque au BOPI, puis 20 vous envoie le certificat d enregistrement. Extensions à l international : 6 mois pour bénéficier d extensions en bénéficiant de la date du dépôt français Me Céline Bondard,

21 Droit des Marques - Tables des matières I. Défini<on A. Qu est- ce qu une marque? B. Un dépôt de marque protège quoi et où? II. Critères de dépôt A. Que la marque soit disancave B. Que la marque soit disponible III. L enregistrement A. Le principe de spécialité B. L enregistrement à l INPI IV. Et après? A. Le dépôt à l internaaonal B. La surveillance de sa marque C. La contrefaçon V. Conclusion A. Conséquences d un dépôt mal effectué B. RecommandaAons 21 Me Céline Bondard,

22 IV. Et Après? Une fois la marque en France déposée, il faudra envisager: A. Le dépôt à l international de votre marque B. La surveillance de votre marque C. D éviter de vous faire copier (contrefaçon) 22 Me Céline Bondard,

23 IV. Et Après? A. Le dépôt à l international SYSTÈME D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL Communément appelé «système de Madrid»: ce système présente l avantage de remettre un seul dossier, directement auprès de l INPI, rédigé en français, et de payer une redevance globale au lieu d une redevance dans chaque pays. Attention : la marque internationale n est pas un titre unitaire. C est une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n auront pas nécessairement les mêmes effets d un pays à l autre. Il est possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d autres. Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de pays pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque. DEPOT EN FRANCE ET LE «DROIT DE PRIORITE» Vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d étendre 23 votre protection à l international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C est ce que l on appelle le droit de priorité. Me Céline Bondard,

24 IV. Et Après? A. Le dépôt à l international L ENREGISTREMENT DANS CHAQUE PAYS EXAMEN NATIONAL: Chaque office de chaque pays examinera alors votre dossier selon sa législation. Entre le moment de votre dépôt, et le moment ou chaque office examinera votre dossier, il faut compter environ 6 mois. => Si votre marque est acceptée, votre protection prendra effet dans ces États. OPPOSITION / REJET: Votre marque internationale peut aussi faire l objet d une opposition / d un rejet dans les pays où cette procédure existe si elle ne répond pas aux critères de validité de l État désigné. Vous êtes ensuite informé du refus par l OMPI. Il vous appartient alors d utiliser toutes les voies de recours dont vous disposez dans le pays qui refuserait l enregistrement de la marque. OBJECTIONS POTENTIELLES: Vous pouvez recevoir des objections de certains pays, auxquelles vous pourrez alors répondre. 24 => Si vous les surmontez et que votre marque est enregistrée, cet enregistrement est communiqué à l office de chaque Etat désigné dans votre dépôt pour examen. Me Céline Bondard,

25 IV. Et Après? B. La surveillance de votre marque PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE Enregistrer une marque est une première étape dans la stratégie de protection de vos actifs de propriété intellectuelle. Après le dépôt, il est important de surveiller les activités de vos concurrents, afin d anticiper les contrefaçons éventuelles de votre marque. Le principe de la surveillance consiste à obtenir et analyser toutes les publications des marques déposés par des tiers, considérés comme étant proches orthographiquement ou phonétiquement de votre marque. Un conseil juridique ou l INPI peuvent se charger de mettre en place une veille juridique périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle). 25 Me Céline Bondard,

26 IV. Et Après? B. La surveillance de votre marque OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE Détecter, dés sa publication, une marque susceptible de prêter à confusion avec sa marque. S'opposer à son enregistrement (qui ne pourra ensuite être obtenu qu'à l'issue d'une procédure judiciaire). Ainsi, vous protégerez votre marque efficacement, plutôt que de devoir poursuivre ces marques devant les tribunaux, ce qui peut se révéler long et coûteux. Connaître son environnement concurrentiel ce qui permet de déterminer une meilleure stratégie marketing. 26 Me Céline Bondard,

27 IV. Et Après? C. La Contrefaçon Qu est-ce qui constitue la CONTREFACON DE MARQUE? (CPI art. L ) Le risque de confusion. Mais le risque de confusion peut venir de plusieurs situations très différentes: La reproduction à l identique; L imitation d une marque, même si les produits ne sont pas identiques; La production industrielle de marchandises contrefaisantes, leur importation, exportation, vente. Comment s examine la SIMILARITÉ entre deux marques? Similarité des services; Similarité des signes: plan visuel, phonétique et conceptuel / intellectuel («La Vache qui Rit» vs. «La Vache Sérieuse») 27 Me Céline Bondard,

28 Droit des Marques - Tables des matières I. Défini<on A. Qu est- ce qu une marque? B. Un dépôt de marque protège quoi et où? II. Critères de dépôt A. Que la marque soit disancave B. Que la marque soit disponible III. L enregistrement A. Le principe de spécialité B. L enregistrement à l INPI IV. Et après? A. Le dépôt à l internaaonal B. La surveillance de sa marque C. La contrefaçon V. Conclusion A. Conséquences d un dépôt mal effectué B. RecommandaAons 28 Me Céline Bondard,

29 V. Conclusions A. Conséquences d un dépôt mal effectué Qu est-ce qu un DEPOT MAL EFFECTUÉ Dépôt effectué au mauvais moment ou territoire: attention à la stratégie de dépôts et aux extensions à l international (délais de priorités); Sur trop ou pas assez de classes (= produits et services): trop = risque de contrefaçon; pas assez = mauvaise protection de la marque. Quel est le PRIX A PAYER? Mauvais niveau de protection de la société et de son image; Valorisation plus faible; Contentieux. 29 Me Céline Bondard,

30 V. Conclusions B. Recommandations 1. CHOISIR votre marque Distinctivité: penser dépôt de marques dès le début du projet. 2. VERIFIER la disponibilité de votre marque Disponibilité: effectuer des recherches d antériorité. 3. ENREGISTRER votre marque Principe de spécialité: enregistrez votre marque, choisir les classes appropriées (fait au stade des recherches d antériorité), ne pas oublier les extensions à l international. 3. SURVEILLER votre marque Surveiller que des tiers ne commettent pas de contrefaçon. 30 Me Céline Bondard,

31 Les Bases de données Definition et protection: Recueil d'informations, sous forme électronique ou non, accessibles individuellement. Ex: banques de données, site. Protection juridique double: Droit d auteur: forme de la base, architecture, ou même contenu de la base de données. Condition: originalité. Droit sui generis: matière contenue par la base. Condition: valeur économique 31 (investissement substantiel qualitatif ou quantitatif). Protection : 15 ans. Me Céline Bondard,

32 Les Bases de données Protection par le droit d auteur: l article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : «Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.» Protection par le droit sui generis: selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle: Le producteur d'une base de données "bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel". 32 Me Céline Bondard,

33 Les Bases de données Illustration: France Telecom (Lectiel c/ France Telecom - Cass. 23/03/10). - Ce contentieux concerne: - France Telecom (FT) en qualité d'éditeur de l'annuaire. - La société Lectiel qui a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers pour des opérations de publipostage et de télémarketing. Cette société utilise les données de la base annuaire de FT. - La société Lectiel a demandé à France Telecom: - de lui communiquer la liste orange afin d'extraire les abonnés de cette liste de la base de données. Lectiel disait que les tarifs pratiqués par FT pour commercialiser ses bases de données étaient prohibitifs (abus de position dominante). - La Cour distingue entre: - l'annuaire "de base", constitué des renseignements fournis par les abonnés, que FT avait obligation de tenir et de mettre à jour, et - la base de données "enrichie" d'informations formant «un ensemble spécifique» pour lequel FT «a conçu et défini les opérations utiles en leur affectant les moyens correspondants». - La Cour relève que cette base de données avait été constituée par: - un apport intellectuel de FT, et - un investissement financier de plus de 10 millions d'euros. 33 Me Céline Bondard,

34 Les Bases de données Illustration: France Telecom (Lectiel c/ France Telecom - Cass. 23/03/10). - La Cour détermine que: - la cour d'appel avait reconnu un droit sui generis à FT non pas sur l'annuaire, «mais sur la base de données constituée à partir des informations résultant de l'annuaire et enrichies par elle.» - FT est titulaire de droits de propriété intellectuelle et du droit sui generis sur la base de données, qu'à ce titre, elle était en droit d'inclure dans ses tarifs la rémunération de ses droits. - La société Lectiel ayant téléchargé la base de données de manière non autorisée, et commercialisé cette base de données sans en payer les droits correspondants à FT, a commis des fautes à son encontre. - La société Lectiel est ainsi condamnée à: - payer près de 4 millions d euros en réparation du préjudice subi par FT. 34 Me Céline Bondard,

35 Conclusion Pour toute question, contacter: Maître Céline Bondard Avocat aux Barreaux de Paris et New York 35 Me Céline Bondard,

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer?

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi

Vérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? sommaire Pourquoi

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible?

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité de votre marque? p. 4 Comment vérifier, auprès de l INPI, la disponibilité

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

La Marque (Document provenant du site de l INPI)

La Marque (Document provenant du site de l INPI) La Marque (Document provenant du site de l INPI) Qu est-ce qu une marque? La marque consiste en un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de service, destiné

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon

L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon Sensibilisation à la contrefaçon 7 février 2013 Christian LEBLANC, Directeur régional des douanes Benoît METZGER, Conseiller aux entreprises La contrefaçon

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*02 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 Pour vous informer : INPI Direct 0820 210 211 Pour effectuer une opposition par télécopie : 33 (0)1 53 04 52 65 REMISE DES PIÈCES : Réservé

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible?

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? INPI_Verifier_Marque.qxd 20/04/07 11:58 Page 1 Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité de votre marque?

Plus en détail

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL St Gilles les Hauts 22 septembre 2011 Claire ARDANOUY MARCURIA 1 POURQUOI DEPOSER UNE MARQUE Une stratégie commerciale La valorisation d un

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE Objectif général LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE L adaptation du guide a pour objet principal de donner aux PME des orientations précises sur la base de la législation et

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d un nom de société. Comment savoir si un nom de société est disponible?

Vérifier. la disponibilité d un nom de société. Comment savoir si un nom de société est disponible? Vérifier la disponibilité d un nom de société Comment savoir si un nom de société est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité du nom de votre société? p. 4 Comment vérifier, auprès

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

de société Comment savoir si un nom de société est disponible?

de société Comment savoir si un nom de société est disponible? Vérifier la disponibilité d un nom de société Comment savoir si un nom de société est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d un nom de société Comment savoir si un nom de société est disponible?

Plus en détail

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

LES BREVETS comme moyen d accès. Introduction. http://patentscope.wipo.int/

LES BREVETS comme moyen d accès. Introduction. http://patentscope.wipo.int/ LES BREVETS comme moyen d accès à la TECHNOLOGIE Introduction http://patentscope.wipo.int/ 2 Les brevets constituent une vaste source d informations couvrant chaque domaine de la technologie. Il est facile

Plus en détail

ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle.

ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle. ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle. Marques et marchés à l export: La Propriété Industrielle au cœur de votre

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

QUESTION 95. L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion

QUESTION 95. L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion QUESTION 95 L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion Annuaire 1989/II, pages 290-294 Comité Exécutif d'amsterdam, 4-10 juin 1989 Q95 QUESTION Q95 L'usage des marques d'autrui sans danger de

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets.

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Les brevets Brevets Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Deux fonctions : Se protéger d une exploitation abusive du produit au plan commercial

Plus en détail

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest Droit des Marques et Noms de domaine David Forest Présentation 1 Les marques Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'une marque? 19 1 - Présentation 19 Définition 19 Nature 19 Comparaison avec les régimes du droit d'auteur

Plus en détail

Propriété intellectuelle démarches de protection

Propriété intellectuelle démarches de protection Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Comment préparer au mieux l entreprise à faire face au risque de contrefaçon? L objectif : prévenir la contrefaçon

Plus en détail

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,

Plus en détail

DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES?

DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES? DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES? Par Malaurie Pantalacci Conseil en Prorpriété Industrielle Le CPI définit la marque tridimensionnelle comme «un signe susceptible

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

L Institut National de la Propriété Industrielle

L Institut National de la Propriété Industrielle L Institut National de la Propriété Industrielle Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 73/ Novembre 2014 Lettre d information juridique

Plus en détail

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31 Elisabeth Thouret-Lemaître elilemaitre@aol.com 1/31 Propriété industrielle La propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Autres propriétés «intellectuelles» 2/31 Brevets d inventiond Modèles

Plus en détail

LA STRATEGIE DE LA MARQUE DANS LA

LA STRATEGIE DE LA MARQUE DANS LA LA STRATEGIE DE LA MARQUE DANS LA STRATEGIE DE L ENTREPRISE : CONSEILS ET BONNES PRATIQUES Mercredi 3 février 2016 Intervenants Marie-Claire BERSON o Expert-comptable, commissaire aux comptes, présidente

Plus en détail

2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque.

2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. Table des matières La marque 2 - La Vie D'une Marque. 2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. 2.2.1 - La marque est-elle distinctive, c'est à dire, permet-elle de distinguer les produits ou

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

Les bons réflexes PI pour l entrepreneur. industrielle. ActInSpace 2016 20-21 mai 2016

Les bons réflexes PI pour l entrepreneur. industrielle. ActInSpace 2016 20-21 mai 2016 Institut national National de de la la propriété Propriété Industrielle Les bons réflexes PI pour l entrepreneur industrielle ActInSpace 2016 20-21 mai 2016 ? Questions Réponses! Sommaire 3- Dater et formaliser

Plus en détail

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations Protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Comores. Loi relative aux marques

Comores. Loi relative aux marques Loi relative aux marques Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 [NB - Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service] Titre 1 - Du droit de propriété des marques Art.1.-

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37 CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE?...2 2. POURQUOI VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DE VOTRE MARQUE?...3 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI?...4 4. COMMENT VÉRIFIER

Plus en détail

Comment protéger vos idées?

Comment protéger vos idées? Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment

Plus en détail

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle est une application particulière de la propriété. Elle consiste à reconnaître au créateur des prérogatives sur sa chose. Elle protège

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE -

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - N 2 - Février 2006 DROIT DE COPIE DROIT D AUTEUR ET DROIT DE COPIE Tout auteur

Plus en détail

MODULE 3 : Le marketing et la communication

MODULE 3 : Le marketing et la communication MODULE 3 : Le marketing et la communication Partie 1 : Le marketing mix et la communication Partie 2 : Les outils du web marketing Le marketing mix et la communication 1 Objectifs Durant ce module, nous

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION. Changements à venir dans le système de la marque communautaire. Paris, le 21 juin 2015

LETTRE D INFORMATION. Changements à venir dans le système de la marque communautaire. Paris, le 21 juin 2015 LETTRE D INFORMATION Paris, le 21 juin 2015 Changements à venir dans le système de la marque communautaire Les instances de l UE, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, ont annoncé qu un accord

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES Avant de pouvoir clairement distinguer les différents types de création dont vos salariés peuvent être les auteurs, et leurs régimes juridiques distincts, il convient

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

dessin ou modèle Tout ce qu il faut savoir avant de déposer un dessin ou un modèle Repères

dessin ou modèle Tout ce qu il faut savoir avant de déposer un dessin ou un modèle Repères Le dessin ou modèle Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer un dessin ou un modèle Som Sommaire maire Pourquoi déposer un dessin ou un modèle? p. 4 Une protection efficace de vos créations Les

Plus en détail

La protection des designs

La protection des designs La protection des designs Le design n existe pas seulement pour le plaisir des yeux. Il parle aussi à nos émotions. Il a le pouvoir de conférer à une chose purement utilitaire son caractère unique et précieux.

Plus en détail

Quels sont les critères d évaluations des candidatures?

Quels sont les critères d évaluations des candidatures? Pourquoi devrais-je participer à la compétition Great Entrepreneur? 1. Présentez et valorisez votre inventivité devant des milliers de spectateurs dans le monde. 2. Accédez à des sessions de formation

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les!

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Frédéric SALAGNAT, notaire Nathalie SPELTZ, avocat spécialisé PI-TIC Gérard MYON, conseil en propriété industrielle, LAVOIX PLAN Pourquoi la propriété industrielle?

Plus en détail

La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012

La procédure d objection Legal Rights Objection et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 Charlotte Spencer Centre d arbitrage et de médiation de l

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES OMPI DB/IM/7 ORIGINAL : anglais DATE : 18 novembre 1997 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

Plus en détail

Protéger ses inventions par brevet

Protéger ses inventions par brevet Protéger ses inventions par brevet 1 - Que peut-on protéger par brevet? L objet de la protection Les conditions de brevetabilité Les exclusions à la brevetabilité 2 - Comment protéger votre invention?

Plus en détail

Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée

Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée Fiche-conseil Liste de contrôle relative à la Pourquoi les organismes de bienfaisance enregistrés doivent-ils avoir une politique en matière de protection? Des lois ont été adoptées par le gouvernement

Plus en détail

Aide pour les inventeurs

Aide pour les inventeurs Aide pour les inventeurs 01 Protection de vos idées 02 Histoire du brevet 03 Avant la demande de brevet 04 Est-ce une inventivité? 05 Obtention d un brevet 01 Protection de vos idées Si vous avez une idée

Plus en détail

Comité des normes de l OMPI (CWS)

Comité des normes de l OMPI (CWS) F CWS/1/8 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 13 OCTOBRE 2010 Comité des normes de l OMPI (CWS) Première session Genève, 25 29 octobre 2010 RAPPORTS TECHNIQUES ANNUELS (ATR) SUR LES ACTIVITÉS D INFORMATION EN MATIÈRE

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE «DESTINATION POUR TOUS»

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE «DESTINATION POUR TOUS» REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE «DESTINATION POUR TOUS» Version du 25/09/2013 Approuvée par La ministre des affaires sociales et de la santé La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 77 Mars 2015 Lettre d information juridique

Plus en détail

Protéger sa marque. Construire sa marque, la protéger et la valoriser Les petits déjeuners des PME et des start-up Genève, le 25 avril 2008

Protéger sa marque. Construire sa marque, la protéger et la valoriser Les petits déjeuners des PME et des start-up Genève, le 25 avril 2008 Protéger sa marque Construire sa marque, la protéger et la valoriser Les petits déjeuners des PME et des start-up Genève, le 25 avril 2008 Eric Rojas Chef de section - examen des marques Institut Fédéral

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT 1 SOMMAIRE INTRODUCTION pages 3 à 5 Qu est-ce qu une marque? La marque au Luxembourg. Marque individuelle ou marque collective? Pourquoi déposer une marque? Qui peut déposer

Plus en détail

QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014

QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014 QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014 Stratégie juridique Vous avez pris la résolution de créer un réseau pour développer votre enseigne Le choix du ou des contrats de distribution est

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

Loi sur les noms commerciaux*

Loi sur les noms commerciaux* Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

www.cas-marketing.fr Retrouvez des études de cas marketing pratiques! Privatisation du terme «emailing» : Quel coup marketing!

www.cas-marketing.fr Retrouvez des études de cas marketing pratiques! Privatisation du terme «emailing» : Quel coup marketing! Retrouvez des études de cas marketing pratiques! Privatisation du terme «emailing» : Quel coup marketing! Contexte Définition : L emailing est le fait d envoyer un message écrit sous forme électronique

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51-01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 85 Décembre 2015 Lettre d

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446 DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le

Plus en détail

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Introduction au droit de la propriété intellectuelle SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction au droit de la propriété intellectuelle Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales)

Plus en détail

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas L achat d art Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas 1 Définition de l achat d art Qu est-ce que c est? Qui pratique? Qu est-ce qu on achète? Cadre juridique de l œuvre d art Rappel sur la propriété

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... c

Demander un numéro d assurance sociale... c Demander un numéro d assurance sociale... c Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 MAI 2005 Nom de Domaine Le nom de domaine Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 1 - une racine : suite de caractères

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Fiche de présentation

Fiche de présentation Fiche de présentation NordNet 111, rue de Croix BP 60985 59510 HEM France Pour toutes questions, veuillez nous contacter au : (appel gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs pratiqués par

Plus en détail

TYPOLOGIE DES FRANCHISES

TYPOLOGIE DES FRANCHISES FRANCHISE DEFINITION C est un contrat innommé C est la réitération d un succès Définition de la jurisprudence : «un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur,

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT D UNE MARQUE DE COMMERCE AU CANADA

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT D UNE MARQUE DE COMMERCE AU CANADA INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT D UNE MARQUE DE COMMERCE AU CANADA ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER Le territoire protégé L enregistrement d une marque de commerce confère à son propriétaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail