TABLE DES MATIÈRES VOLUME 1 PARTIE I GÉNÉRAL. [Aba-1] ABANDON D UN ENFANT [Abs-1] ABSENCE DE PREUVE ET PREUVE SUFFISANTE...

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1 TABLE DES MATIÈRES VOLUME 1 PARTIE I GÉNÉRAL [Aba-1] ABANDON D UN ENFANT [Abs-1] ABSENCE DE PREUVE ET PREUVE SUFFISANTE... 1 [Abs-2] ABSOLUTION Absolution conditionnelle Absolution inconditionnelle Général [Abu-1] ABUS DE CONFIANCE [Abu-2] ABUS DE PROCÉDURE [Acc-1] ACCUSÉ Aptitude à comparaître Commission d un avocat à un accusé Comportement Décès Non représenté par avocat Présence Représenté par un agent Silence Juillet 2014 TM /1

2 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE [Act-1] ACTE D ACCUSATION Amendement après la preuve Amendement avant la preuve Amendement lors du délibéré du juge Condamnation antérieure Contenu Date du crime Défaut de mettre en accusation Double et multiple Enquête diligente Imprécision Mise en accusation directe Mode de poursuite Modification Présentation Réunion des chefs Suffisance Suraccusation («overcharging») [Act-2] ACTES SIMILAIRES [Act-3] ACTIONS INDÉCENTES (article 173 C.cr.) Actions indécentes Voyeurisme [Act-4] ACTIVITÉS D UN GANG [Adm-1] ADMINISTRER UNE SUBSTANCE DÉLÉTÈRE Juillet 2014 TM /2

3 TABLE DES MATIÈRES [Adn-1] ADN Principes généraux Banque de données génétiques Prélèvement pour analyse génétique [Age-1] AGENT DE LA PAIX Agents des premières nations Définition Entrave, résistance et voies de fait Langage Obligations Pouvoir de fouille Pouvoirs [Age-2] AGENT DE SÉCURITÉ [Agr-1] AGRESSION SEXUELLE Armée Comportement sexuel du plaignant Consentement Contre-interrogatoire d une plaignante A. Nomination d un avocat B. Par l accusé (art. 276 C.cr.) Date de la dénonciation Doctrine générale Entre conjoints Grave Moins de 14 ans Mai 2014 TM /3

4 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 8.01 Personne en autorité (art. 153 C.cr.) Preuve par vidéo Touchers par les parents [Aid-1] AIDER QUELQU UN À SE DONNER LA MORT [Ajo-1] AJOURNEMENT Expert non disponible Général Principes généraux [Ali-1] ALIÉNATION MENTALE Aliénation mentale Réinsertion sociale [Ani-1] ANIMAUX [Ant-1] ANTIDÉMARREUR [App-1] APPEL Appel dilatoire Question de droit Prorogation de délai [Arm-0.1] ARMES Définition Possession d arme dans un dessein dangereux... 2 [Arm-1] ARMES À FEU Acquisition Braquer Confiscation Mai 2014 TM /4

5 TABLE DES MATIÈRES 2.25 Définition Délivrance d un permis de possession et d acquisition d armes à feu Dissimulées Enregistrement Entreposage Interdiction de posséder Principes généraux A. Notion d arme à feu B. Composantes matérielles d une arme à feu.. 31 C. Capacité d une arme à feu D. Notion d usage E. Infractions comportant une peine minimale de 4 ans d emprisonnement F. Infraction incluse Prohibée Utilisation Utilisation lors de la perpétration d une infraction [Arr-1] ARRESTATION Façon de faire Force raisonnable Général Motifs raisonnables Prise en chasse Résistance Mai 2014 TM /5

6 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 4.01 Sans mandat [Arr-2] ARRÊT DES PROCÉDURES Délais déraisonnables Général [Att-1] ATTROUPEMENT ILLÉGAL [Ave-1] AVEUGLEMENT VOLONTAIRE [Avi-1] AVIS DE RÉCIDIVE [Avo-1] AVORTEMENT [Bar-1] BARRAGE ROUTIER [Bie-1] BIENS INFRACTIONNELS Confiscation Ordonnance de blocage Restitution intérimaire [Bla-1] BLANCHIMENT D ARGENT [Boo-1] BOOKMAKING [Bri-1] BRIS D ENGAGEMENT [Bri-2] BRIS DE PROBATION [Cap-1] CAPACITÉS AFFAIBLIES Capacités affaiblies Capacités affaiblies causant la mort Interception Mai 2014 TM /6

7 TABLE DES MATIÈRES 4.01 Télémandat pour l obtention d échantillons de sang [Cau-1] CAUTIONNEMENT Confiscation d engagement Désistement [Cha-1] CHANGEMENT DE PROCUREUR [Cha-2] CHANGEMENT DE VENUE Général Honoraires additionnels [Cho-1] CHOSE JUGÉE (condamnations multiples) [Cho-2] CHOSES NÉCESSAIRES À LA VIE (article 215 C.cr.)... 1 [Com-1] COMMISSIONS SECRÈTES [Com-2] COMMUNICATIONS PRIVILÉGIÉES [Com-3] COMPLICITÉ [Com-4] COMPLICITÉ APRÈS LE FAIT [Com-5] COMPLOT [Con-1] CONDAMNATION ANTÉRIEURE Général Requête de type Corbett A. Les principes B. Différents arrêts devant les cours d appel... 6 [Con-2] CONDAMNATIONS MULTIPLES [Con-3] CONDUITE DANGEREUSE Causant la mort Mai 2014 TM /7

8 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 Général [Con-4] CONDUITE PENDANT UNE INTERDICTION OU UNE SUSPENSION Conduite pendant une interdiction Conduite pendant une suspension [Con-4.1] CONFESSION Général Personne en autorité Principes généraux Techniques policières (Mr. Big) [Con-5] CONFLIT D INTÉRÊTS [Con-6] CONSCIENCE COUPABLE [Con-7] CONTRE-INTERROGATOIRE Cause pendante Fait collatéral Général Journal intime [Con-8] CONTRE-PREUVE [Cor-1] CORRUPTION [Cre-1] CRÉDIBILITÉ [Dec-0.1] DÉCLARATION DE L ACCUSÉ [Dec-1] DÉCLARATION ANTE MORTEM [Def-1] DÉFENSE Abandon du projet commun ou défense de renonciation Mai 2014 TM /8

9 TABLE DES MATIÈRES 1.01 Alibi Aliénation mentale Apparence de droit Actes similaires Automatisme Autrefois acquit Contrainte par menaces Croyance sincère mais erronée au consentement Défense des biens De minimis non curat lex Dénégation générale Droit de correction Erreur de droit provoquée par un fonctionnaire Force raisonnable Impossibilité Intoxication volontaire Intrus Ivresse Légitime défense Nécessité Provocation Réflexe Sans excuse légitime dont la preuve lui incombe TM /9

10 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE Somnambulisme The Queen can do no wrong Vraisemblance d un moyen de défense [Del-1] DÉLINQUANT DANGEREUX Délinquant sexuel [Del-2] DÉLIT DE FUITE [Den-1] DÉNONCIATION Assermentation [Dep-1] DÉPENS EN MATIÈRE CRIMINELLE [Div-1] DIVULGATION DE LA PREUVE [Div-2] DIVULGATION DES MOYENS DE DÉFENSE [Dro-1] DROIT AUTOCHTONE Droits ancestraux Pêche Traité [Drt-1] DROIT D AUTEUR [Eco-1] ÉCOUTE ÉLECTRONIQUE Général Transcription pour le jury [Eff-1] EFFRACTION AVEC INTENTION [Emp-1] EMPREINTES GÉNÉTIQUES [Enf-1] ENFANT VIVANT [Eng-1] ENGAGEMENT DE GARDER LA PAIX TM /10

11 TABLE DES MATIÈRES [Enl-1] ENLÈVEMENT Défense de nécessité Général [Enq-1] ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE Absence du prévenu Contre-interrogatoire Général [Ent-1] ENTRAPMENT [Ent-2] ENTRAVE [Err-1] ERREUR JUDICIAIRE [Eva-1] ÉVASION [Exp-1] EXPERTISE [Ext-1] EXTORSION [Ext-2] EXTRADITION [Fau-1] FAUX ET USAGE DE FAUX [Fla-1] FLÂNER OU RÔDER [Fon-1] FONCTIONNAIRE [Fou-1] FOUILLES À NU Principes généraux [Fra-1] FRAIS Frais du jour Général Octobre 2013 TM /11

12 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE [Fra-2] FRAUDE [Gar-1] GARDE ET CONTRÔLE [Har-1] HARCÈLEMENT CRIMINEL [Hom-1] HOMICIDE INVOLONTAIRE [Ide-1] IDENTIFICATION [Imm-1] IMMIGRATION [Ind-1] INDICATEUR DE POLICE [Inf-1] INFANTICIDE [Inf-2] INFRACTION MOINDRE ET INCLUSE Général Principes généraux [Int-1] INTENTION Définition Cas particuliers A. Fraude Liste des infractions d intention générale Liste des infractions d intention spécifique [Ivr-1] IVRESSOMÈTRE Amendement rétroactif Appareil de détection Certificat du technicien qualifié Chevauchement Constitutionnalité Octobre 2013 TM /12

13 TABLE DES MATIÈRES 2.01 Délai de deux heures Divulgation Général Immédiatement ou dès que possible Preuve contraire Prise de sang Refus de fournir un test de contrôle ou d ivressomètre Tests symptomatiques [Jeu-1] JEUNE CONTREVENANT Destruction des empreintes digitales Général [Jug-1] JUGE Connaissance d office Correction d une erreur Destitution Motivation d une décision Partialité A. Général B. Interventions C. Récusation Pouvoirs Traitement [Jur-1] JURIDICTION Juge de paix TM /13

14 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 Juridiction territoriale [Jur-2] JURY Directives au jury Erreur sur le verdict Évaluation des candidats jurés Général Ordre de présentation des exposés au jury Récusation motivée Secret des délibérations du jury [Les-1] LÉSIONS CORPORELLES [Leu-1] LEURRE D ENFANT [Lib-1] LIBERTÉ DE PRESSE [Lib-2] LIBERTÉ SANS EXCUSE [Lot-1] LOTERIE ET JEUX DE HASARD [Mac-1] MACHINE DE JEU [Mai-1] MAISON DE DÉBAUCHE [Mai-2] MAISON DE JEU [Man-1] MANDAT DE PAIX (article 810 C.cr.) [Man-2] MANDAT GÉNÉRAL [Med-1] MÉDIA Accès aux pièces Omission de se conformer à une ordonnance [Mef-1] MÉFAIT TM /14

15 TABLE DES MATIÈRES [Men-1] MENACES DE MORT OU DE BLESSURES CORPORELLES Général Tentative [Men-2] MENS REA [Meu-0.1] MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ Lien de causalité [Meu-1] MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ [Meu-2] MEURTRE PAR IMPUTATION [Mob-1] MOBILE [Mot-1] MOTION DE NON-LIEU [Neg-1] NÉGLIGENCE CRIMINELLE [Obi-1] OBITER DICTUM [Obs-1] OBSCÉNITÉ [Odo-1] ODOMÈTRE [Opp-1] OPPORTUNITÉ EXCLUSIVE [Ord-0.01] ORDINATEURS Consoles de jeux et copies de jeux vidéo Utilisation [Ord-0.1] ORDONNANCE DE COMMUNICATION [Ord-1] ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION [Ord-2] ORDONNANCE PAR UN TRIBUNAL JUDICIAIRE Désobéissance Droit à une indemnisation Juillet 2014 TM /15

16 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE [Oui-1] OUÏ-DIRE [Out-1] OUTRAGE AU TRIBUNAL Principes généraux VOLUME 2 [Paq-1] PAQUETS SCELLÉS Ouverture [Par-1] PARADE D IDENTIFICATION [Par-2] PARDON [Par-3] PARJURE [Per-1] PERMIS DE CONDUIRE [Per-2] PERQUISITION Bureau d avocats Exécution Général Locaux d un média Perquisition pour obtenir l identité de présumées victimes Plain view («objets bien en vue») Plain smell Principes généraux Prolongation Rôle du juge de paix Télémandat de perquisition Juillet 2014 TM /16

17 TABLE DES MATIÈRES [Per-3] PERSONNE Personne morale Personne ordinaire ou raisonnable [Pho-1] PHOTOGRAPHIE [Pla-0.1] PLAIDOIRIE [Pla-1] PLAIDOYER DE CULPABILITÉ Principes généraux Retrait [Pol-1] POLYGRAPHE [Por-1] PORNOGRAPHIE Pornographie juvénile Production d une chose obscène [Pos-1] POSSESSION (définition) [Pos-2] POSSESSION D OUTILS DE CAMBRIOLAGE [Pos-3] POSSESSION RÉCENTE [Pre-0.1] PRÉCLUSION [Pre-1] PRÉENQUÊTE [Pre-2] PRESCRIPTION [Pre-3] PRÉSOMPTION [Pre-4] PREUVE Appréciation Communication de la preuve Pertinence de la preuve TM /17

18 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 Preuve circonstancielle Preuve hors de tout doute raisonnable Preuve de moralité Preuve suffisante [Pro-0.1] PROCÉDURE Irrégularité Diffusion des procédures [Pro-1] PROCÈS Huis clos Nouveau procès Preuve commune Procès ex parte Procès Langue parlée des procureurs, des juges et des jurés Procès séparés Publicité Remise [Pro-2] PROCUREUR DE L ACCUSÉ Amicus curiæ Compétence Conflit d intérêts Général Récusation Rémunération par l État Requête pour cesser d occuper pour non-paiement d honoraires TM /18

19 TABLE DES MATIÈRES [Pro-3] PROCUREUR DE LA COURONNE Absence du procureur de la couronne au procès Compétence du Barreau Conduite Immunité Pouvoirs [Pro-3.1] PRODUIT DE LA CRIMINALITÉ Confiscation Ordonnance de blocage Recyclage des produits de la criminalité [Pro-4] PROPAGANDE HAINEUSE [Pro-5] PROXÉNÉTISME [Rad-1] RADAR Détecteur de radar [Rad-2] RADIOCOMMUNICATION [Rec-1] RECEL [Ref-1] [Reg-1] REFUS DE SUBIR UN TEST DE CONTRÔLE OU D IVRESSOMÈTRE REGISTRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS [Rel-1] RELATIONS SEXUELLES ANALES [Rem-1] REMISE DES BIENS SAISIS [Rem-2] REMISE EN LIBERTÉ Constitutionnalité de l alinéa 515(10)c) C.cr TM /19

20 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.01 En appel Général [Reo-1] RÉOUVERTURE D ENQUÊTE [Res-1] RES JUDICATA [Ret-1] RÉTRACTATION DE JUGEMENT [Ret-2] RETRAIT DE LA PLAINTE [Sec-1] SECRET PROFESSIONNEL Ambulancier Avocat Médecin Prêtre [Sen-1] SENTENCE (Première partie) Détermination de la peine A. Objectifs et principes (art. 718 C.cr.) B. Ordonnance de probation (art. 731 à C.cr.) C. Ordonnance de paiement d amende (art. 734 à 737 C.cr.) D. Ordonnance de dédommagement (art. 738 à C.cr.) E. Ordonnance de sursis (art. 742 à C.cr.) F. Article G. Absence de l accusé H. Infraction n ayant fait l objet d aucune accusation TM /20

21 TABLE DES MATIÈRES 2.01 Facteurs à considérer A. Remarques préliminaires B. Délai pour rendre sentence C. Facteurs aggravants D. Plaidoyer de culpabilité E. Santé de l accusé F. Statut d immigrant [Sen-2] SENTENCE (Deuxième partie) Abus de confiance Agression sexuelle A. Général B. Grave C. Attentat à la pudeur Ajournements thérapeutiques Amende Augmentation du temps d épreuve (art C.cr.) Avortement Bigamie Blanchiment d argent Conduite dangereuse Conduite avec facultés affaiblies Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort Contacts sexuels TM /21

22 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 2.20 Contrebande de cigarettes et d alcool Corruption Cruauté envers les animaux Délinquant autochtone Délit de fuite causant des lésions corporelles ou la mort Détention préventive Détention provisoire Émeute Emprisonnement à défaut de paiement Emprisonnement avec sursis A. Contournement de la Loi interdisant l emprisonnement avec sursis dans le cas de voies de fait graves B. Général C. Manquement Enfant secoué Entrave Facultés affaiblies Fraude Gangstérisme Gradation des peines Homicide involontaire Immigration Incendie Inceste TM /22

23 TABLE DES MATIÈRES Interdiction de conduire Invasion de domicile Jeunes contrevenants Lésions corporelles Leurre d enfants Loi sur l accise Maison de jeu Maximum Méfait Meurtre au deuxième degré Monnaie contrefaite Multi-récidiviste Négligence criminelle A. Causant des blessures B. Causant la mort Notaire Outrage au tribunal Parjure Peines consécutives Peine discontinue Peine maximale Peine minimale A. Détention avant le prononcé de la peine B. Inconstitutionnalité TM /23

24 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE Policiers A. Différents crimes B. Voies de fait Pornographie juvénile Possession d arme dans un dessein dangereux Prêts usuraires Preuve nouvelle Principes généraux A. Déclaration extrajudiciaire de l accusé Proxénétisme Rapport présentenciel Séquestration Sévices graves à la personne Stupéfiant A. Culture B. Importation C. Possession dans le but de trafic et trafic D. Possession simple E. Production F. Trafic Suggestion commune A. Général B. Volte-face de la poursuite Télémarketing TM /24

25 TABLE DES MATIÈRES Tentative de meurtre Torture Trafic d influence Utilisation non autorisée d ordinateur Violence conjugale Voies de fait et lésions Voies de fait graves Vol d automobiles Vol de télécommunication Vol et effraction Vol qualifié A. Général B. Vol qualifié contre des personnes âgées [Seq-1] SÉQUESTRATION [Sev-1] SÉVICES GRAVES À LA PERSONNE [Sol-1] SOLLICITATION [Sta-1] STARE DECISIS [Stu-1] STUPÉFIANT Avis raisonnable Cautionnement Champignons magiques Identification de la substance Importation Possession de marihuana (interdiction) TM /25

26 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 6.01 Présomption de l article Production de stupéfiants Remise des biens saisis Trafic [Sur-1] SURVEILLANCE PAR VIDÉO [Tap-1] TAPAGE [Tau-1] TAUX D INTÉRÊT CRIMINEL [Tem-1] TÉMOINS Complice Condamnations antérieures Conjoint Contre-interrogatoire Crédibilité Déclaration antérieure compatible Déclaration antérieure incompatible Déficient mental Délateur Écran Enfant Exclusion des témoins Expert Général Hypnose Informateur TM /26

27 TABLE DES MATIÈRES Non-divulgation de l identité d un témoin Production d une déclaration à titre de témoignage Témoin d opinion Ouï-dire Versions contradictoires Vidéo [Ten-1] TENTATIVE [Ten-2] TENTATIVE DE MEURTRE [Ter-1] TERRORISME [Tim-1] TIMBRE-POSTE [Tra-1] TRANSFERT DE DISTRICT JUDICIAIRE [Tro-1] TROUBLER UN OFFICE RELIGIEUX [Tro-2] TROUBLES MENTAUX Commission d examen Déclaration protégée [Ver-1] VERDICT Caractère raisonnable [Vio-1] VIOLENCE CONJUGALE Syndrome de la femme battue [Voi-1] VOIES DE FAIT Consentement Erreur de fait TM /27

28 RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE PÉNALE 3.01 Principes généraux Voies de fait graves [Vol-1] VOL PARTIE II CHARTE CANADIENNE [C-1] Général Applicabilité de la Charte à l extérieur du Canada Caractère théorique d un litige Conditions applicables pour soulever le non-respect d un droit constitutionnel [C-2] Article 1: Garantie des droits et libertés [C-2.5] Article 2a): Liberté de conscience et de religion [C-3] Article 2b): Liberté d expression [C-3.1] Article 2d): Liberté d association [C-4] Article 3: Droit de vote [C-4.5] Article 6: Liberté de circulation et d établissement [C-5] Article 7: Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne Auto-incrimination Droit au silence Imprécision Liberté de la personne justice fondamentale.. 43 [C-6] Article 8: Fouille abusive TM /28