Il tire ces chiffres des données statistiques de 2008 publiées par le ministère québécois de la Sécurité publique.

Transcription

1 1 Révision par l ombudsman de Radio-Canada d une plainte sur certains propos tenus par M me Anne-Marie Dussault dans l édition du 6 décembre 2012 de l émission 24 heures en 60 minutes. LA PLAINTE Le plaignant est M. Jean-Marc Bessette, directeur général de Papa pour toujours, les enfants d abord, un organisme qui défend les intérêts des hommes dans le contexte familial. M. Bessette se plaint de certains propos tenus par M me Anne-Marie Dussault dans l édition du 6 décembre 2012 de l émission 24 heures en 60 minutes. Il estime que l animatrice n avait pas raison d affirmer qu au Québec, dans 8 cas de violence conjugale sur 10, la victime est une femme. M. Bessette soutient que ces données sont inexactes, que les victimes de violence conjugale sont autant des hommes que des femmes dans une proportion égale. Je rappelle que M me Dussault recevait alors en entrevue M me Manon Monastesse, directrice provinciale de la Fédération de ressources d hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, afin de discuter du dernier volet du plan d action gouvernemental québécois en matière de violence conjugale. Ce plan avait été dévoilé en conférence de presse plus tôt dans la journée par la première ministre Pauline Marois. LA RÉPONSE DE LA DIRECTION DE L INFORMATION C est M. André Dallaire, directeur, Traitement des plaintes et Affaires générales, qui a répondu à M. Bessette au nom de la direction de l Information. M. Dallaire indique d abord au plaignant que la statistique qu il conteste «figurait dans le dossier de presse remis le jour même aux médias par le gouvernement du Québec à l occasion de l annonce d un plan d action gouvernemental», et que la première ministre Pauline Marois l a aussi mentionnée lors de sa conférence de presse. Et M. Dallaire ajoute : «C est un chiffre qui est amplement connu : Au Québec en 2008 : infractions ont été enregistrées par les corps policiers pour des actes criminels commis dans un contexte conjugal. De ce nombre, étaient contre des femmes.» Il tire ces chiffres des données statistiques de 2008 publiées par le ministère québécois de la Sécurité publique. M. Dallaire cite aussi un article de l agence La Presse Canadienne qui rapportait l annonce faite par M me Marois. On pouvait y lire :

2 2 «En 2011, selon les données fournies par Québec, "actes de violence" ont été commis sur le territoire québécois et dans 8 cas sur 10, ce sont les femmes qui en ont été victimes.» Et M. Dallaire de conclure : «C'est donc au gouvernement du Québec que nous vous invitons à vous adresser si vous en contestez l exactitude.» LA DEMANDE DE RÉVISION Cette réponse n a pas convaincu M. Bessette qui m a demandé de réviser le dossier. Voici comment il conteste les explications de M. Dallaire : «Très désolé de constater que le fruit de la désinformation vous mélange tant : 80% des ALLÉGATIONS, non des coupables, sont portés par des femmes d'après les policiers. ATTENTION ce ne sont pas des actes prouvés encore, ce ne sont que des allégations, très différent!!! De ce nombre seulement le tiers se rendent au procès ( ) "C est un chiffre qui est amplement connu". Alors pourquoi Statistique Canada ainsi que le très sérieux Institut de la statistique du Québec disent tous les deux que la violence conjugale c'est 50-50?» LA RÉVISION 1 Pour la bonne compréhension des lecteurs, je reproduis ici les propos que l animatrice Anne-Marie Dussault a prononcés pour présenter son invitée, M me Manon Monastesse, et le sujet de l entrevue qu elle faisait avec elle : «Le hasard n est pas anodin. Si Pauline Marois avait choisi l anniversaire de la tragédie de Polytechnique, où 14 femmes ont péri sous les balles de Marc Lépine, pour renouveler sa promesse d un registre québécois des armes à feu et pour présenter aussi un plan contre la violence conjugale qui touche une femme dans 8 cas sur 10.» C est sur ce dernier aspect de ces propos que porte la plainte de M. Bessette. Alors, peut-on vraiment affirmer qu au Québec les femmes sont 8 fois sur 10 les victimes dans les cas de violence? 1

3 3 En fait, ça dépend des données qu on utilise. Les chiffres retenus par M me Dussault, et par la première ministre Pauline Marois lors de son annonce, proviennent, comme l indique M. André Dallaire dans sa réponse au plaignant, des statistiques officielles du ministère québécois de la Sécurité publique. Comme l ensemble des statistiques colligées par ce ministère pour tous les types d actes criminels, celles sur la violence conjugale ont été obtenues à partir «des affaires criminelles signalées ou connues de la police et déclarées, lorsque jugées fondées, au Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2». Ce programme a été mis sur pied par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), en collaboration avec les services de police. Il mesure la fréquence des crimes et leurs caractéristiques. Dans son dernier rapport disponible 3, le ministère de la Sécurité publique du Québec rapporte qu en 2011 «les corps policiers ont enregistré infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, c est-à-dire que les victimes sont conjointes, ex-conjointes, amies intimes ou ex-amies intimes de l auteur présumé». Le rapport note que «les femmes sont encore les principales victimes», «le nombre d infractions par femmes (étant) largement supérieur à celui par hommes (444 comparativement à 106)». Il y avait donc en 2011, selon ces données officielles, quatre fois plus de victimes de violence conjugale chez les femmes que chez les hommes, ce qui équivaut à 8 cas sur 10, comme l a indiqué l animatrice de 24 heures en 60 minutes, M me Anne-Marie Dussault. Toutefois, le même rapport comporte la mise en garde suivante : «Notons que les statistiques policières ne permettent pas de déterminer si c est parce qu elles subissent plus de crimes ou parce qu elles les signalent plus à la police que le taux d infractions envers les femmes est supérieur à celui envers les hommes. Il faut se référer aux résultats de l Enquête sociale générale sur la victimisation (ESG) réalisée aux cinq ans par Statistique Canada pour obtenir certains éléments de réponse puisque cette enquête permet entre autres de mesurer la criminalité, qu'elle soit signalée ou non à la police.» 2 Site web du ministère de la Sécurité publique du Québec : 3 Criminalité dans un contexte conjugal au Québec (Faits saillants 2011) : _conjugale_2011.pdf

4 4 Et c est justement sur cette enquête de Statistique Canada que s appuie le plaignant pour affirmer que les chiffres donnés par M me Dussault sont inexacts. L Institut de la statistique du Québec (ISQ) s est penché sur les données recueillies par Statistique Canada et en a fait l analyse. Dans une étude intitulée Contexte et conséquences de la violence conjugale envers les hommes et les femmes au Canada en , son auteur, le chercheur Denis Laroche, écrit que celle-ci «a pour objectif de décrire la prévalence de la violence conjugale au Québec et au Canada au moyen des données recueillies lors de l Enquête sociale générale de 2004». «En 2004, écrit-il, à l occasion de l Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation criminelle, Statistique Canada a mené pour la deuxième fois en cinq ans une enquête de grande envergure sur la prévalence de la violence conjugale chez les hommes et chez les femmes. L ESG de 2004 a été menée auprès d un échantillon de répondants ( hommes et femmes), résidant dans les 10 provinces canadiennes» Je me permets ici de citer un extrait du rapport de M. Laroche qui porte sur la prévalence sur cinq ans (1999 à 2004) de la violence conjugale au Canada et au Québec : «Les données de l ESG de 2004 indiquent que le recours à la violence physique par le conjoint actuel ou un ex-conjoint est rapporté dans des proportions similaires par les hommes et les femmes au Canada. Selon l ESG, un homme sur 18 et une femme sur 16 ont été victimes de violence de la part de leur conjoint ou d un ex-conjoint au cours des cinq années précédant l enquête de Les taux de prévalence sur cinq ans de la violence conjugale de la part du conjoint actuel ou d un ex-conjoint s établissent à 57 % chez les hommes ( victimes) et à 62 % chez les femmes ( victimes) en Ces résultats réitèrent le constat de l ESG de 1999 selon lequel les hommes et les femmes rapportent, dans des proportions «semblables» (Bunge, 2000 : 11), avoir subi de la violence de la part du conjoint ou d un exconjoint. Un constat similaire a été fait dans un grand nombre d enquêtes menées dans divers pays. 4 es+hommes+et+les+femmes+au+canada+en+2004&oq=contexte+et+cons%c3%a9quences+de+la+violen ce+conjugale+envers+les+hommes+et+les+femmes+au+canada+en+2004&aqs=chrome.0.57j62l3.829&so urceid=chrome&ie=utf-8

5 5 ( ) La prévalence de la violence conjugale est moins élevée au Québec que dans l ensemble du Canada. Au Québec, la violence du conjoint ou d un exconjoint atteint un homme sur 24 et une femme sur 19; les taux de prévalence sur cinq ans de la violence conjugale de la part du conjoint actuel ou d un ex-conjoint se situent à 42 % chez les hommes ( victimes) et à 52 % chez les femmes ( victimes) en 2004.» Le rapport du chercheur Denis Laroche est beaucoup plus complexe que le simple constat qui précède. Il analyse notamment la violence conjugale selon le type, la gravité et les conséquences de la violence utilisée, l âge des conjoints, etc. De son rapport, il ressort donc que les hommes et les femmes sont à peu près également victimes de violence conjugale au Canada comme au Québec. Il faut toutefois retenir que les chiffres du ministère de la Sécurité publique reposent sur des incidents signalés et confirmés par les forces policières, tandis que ceux de Statistique Canada proviennent d un vaste sondage auprès de la population. Dans sa réponse au plaignant, M. Dallaire explique que l agence La Presse Canadienne, dans son article sur l annonce de la première ministre Pauline Marois, a elle aussi rapporté, comme M me Dussault, que dans 8 cas sur 10 ce sont des femmes qui sont victimes de violence conjugale au Québec. C est exact. À cette différence près que l article de l agence prend le soin de préciser que ces chiffres proviennent du gouvernement québécois («selon les données fournies par Québec»). M me Dussault n a pas indiqué la source des données qu elle a citées, ni mentionné que les chiffres qu elle donnait portaient sur des incidents signalés confirmés par la police, ce qui donnait à entendre que les victimes de tous les actes de violence conjugale, signalés ou non à la police, étaient des femmes dans 8 cas sur 10. À la décharge de M me Dussault, cette précision ou nuance n est pas faite non plus, ou rarement, pour les crimes d autre nature, que ce soit les vols par effractions, les fraudes, ou les meurtres, etc. Autrement dit, la tendance générale est de s appuyer sur des infractions connues, rapportées ou autrement vérifiables. Ça ne pose pas trop problème pour des crimes comme les vols à main armée ou les meurtres, des crimes qui passent difficilement inaperçus et dont on peut prétendre que les données provenant des signalements à la police correspondent pratiquement au nombre de crimes qui ont réellement été commis. Il en va autrement pour d autres types de crimes, comme les fraudes, les voies de fait et, évidemment, les cas de violence conjugale qui sont loin d être tous signalés à la police.

6 6 À Radio-Canada, les journalistes sont tenus de se conformer dans l exercice de leurs fonctions aux Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de l entreprise publique. La valeur d exactitude 5 qui fait partie du chapitre d introduction des NPJ dit ceci : «Nous recherchons la vérité sur toute question d intérêt public. Nous déployons les efforts nécessaires pour recueillir les faits, les comprendre et les expliquer clairement à notre auditoire. ( )» Dans le cas qui nous occupe, l affirmation reprochée par M. Bessette à M me Dussault faisait partie de l introduction à une entrevue qui ne portait pas directement sur la répartition des cas de violence conjugale entre hommes et femmes. Elle n est que rapidement évoquée à la fin d une phrase, et l objectif de M me Dussault, dans l entrevue avec M me Monastesse, n était pas de faire «comprendre» ni d «expliquer» ou d approfondir cette affirmation. J ajoute, pour les raisons que j ai illustrées plus tôt, qu il n est pas faux de dire que les victimes de violence conjugale sont 8 fois sur 10 des femmes. Pour cette raison, et tenant compte du fait que ces chiffres ont aussi été utilisés sans nuance par la première ministre Pauline Marois elle-même, je juge qu il serait démesuré d adresser un blâme à l animatrice Anne-Marie Dussault et à l équipe de recherchistes qui l a aidée à préparer le texte d introduction qu elle a lu en ondes. Toutefois, il n est pas faux non plus d affirmer, comme le fait le plaignant, que les victimes de violence conjugale se répartissent plus également entre les hommes et les femmes. Il m apparaît donc clair, à la lumière de l Enquête sociale générale de Statistique Canada et des travaux du chercheur Denis Laroche, de l Institut de la statistique du Québec, que l affirmation de l animatrice était un peu courte. Elle aurait mérité d être précisée, voire nuancée, et la provenance des données aurait au moins dû être identifiée. CONCLUSION L animatrice Anne-Marie Dussault n a pas enfreint les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada par ses propos sur les victimes de violence conjugale dans l édition du 6 décembre 2012 de l émission 24 heures en 60 minutes. Pierre Tourangeau Ombudsman des Services français Société Radio-Canada Le 30 janvier