STATISTIQUES sur la criminalité commise dans un contexte conjugal au Québec
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- Ève Vinet
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1 STATISTIQUES 2007 sur la criminalité commise dans un contexte conjugal au Québec Ministère de la Sécurité publique Septembre 2008
2 Le présent document peut être consulté dans le site Internet du ministère de la Sécurité publique, à l adresse suivante : Ce document a été préparé par la Direction de la prévention et de la lutte contre la criminalité dont les coordonnées sont : 2525, boulevard Laurier, 4 e étage Québec (Québec) G1V 2L2 Téléphone : Télécopieur : Courriel : infocom@msp.gouv.qc.ca Analyse : Traitement des données : Révision linguistique : Coordination : Louise Motard Tho Thanh Ly Direction des communications Céline Perron Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2008 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2008 ISBN (imprimé) ISBN (PDF) ISSN (imprimé) ISSN Gouvernement du Québec, 2008
3 FAITS SAILLANTS FAITS SAILLANTS infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal ont été enregistrées par les corps policiers en Ces infractions composaient 22 % de toutes les infractions contre la personne consignées au cours de l année. Les infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal ont légèrement diminué en 2007, le taux d infractions par habitants étant de 3 % inférieur à celui de Un peu plus de la moitié (9 488) de ces infractions étaient des voies de fait de niveau 1 (emploi de la force, tentative ou menace de l utiliser). Suivaient principalement les menaces (2 681), le harcèlement criminel (2 038) et les voies de fait de niveau 2 (porter, utiliser ou menacer d utiliser une arme en se livrant à des voies de fait) (2 229). Quant aux homicides (12), aux tentatives de meurtre (40) et aux voies de fait de niveau 3 (blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger en se livrant à des voies de fait) (37), ils composaient moins de 1 % de ces infractions. Toutes les catégories d infractions ont connu une diminution de leur taux par habitants, sauf les enlèvements ou séquestrations 1 ainsi que les voies de fait de niveau 2, dont les taux ont légèrement augmenté. Le taux d infractions contre les jeunes de 12 à 17 ans est le seul à avoir augmenté en 2007 (5 %) avec toutefois seulement 39 infractions de plus qu en Il s agit néanmoins d une deuxième hausse consécutive pour ce groupe d âge. Outre le fait que les victimes étaient surtout des femmes quelle que soit la catégorie d infractions, le profil général des victimes était le suivant : Près de neuf victimes sur dix étaient âgées de 18 à 49 ans, 45 % étaient les conjointes de l auteur présumé tandis que 41 % étaient des exconjointes, 43 % ont été blessées lors de l infraction et, parmi les personnes blessées, 88 % ont eu des blessures légères. 1 Les définitions des infractions contre la personne se trouvent à l annexe 1.
4 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Le profil des victimes variait selon l infraction subie. On remarque principalement que : Les victimes de voies de fait de niveau 2 et de tentative de meurtre étaient celles qui comprenaient les plus importantes proportions d hommes. Les victimes d homicide et de tentative de meurtre étaient en moyenne plus âgées que celles des autres catégories d infractions alors qu'on note le contraire pour celles d'agression sexuelle et d'enlèvement ou de séquestration. Les victimes de harcèlement criminel et de menaces ont été beaucoup plus souvent agressées par un ex-conjoint tandis que celles de voies de fait, tous niveaux confondus, l ont été plus souvent par le conjoint. Quant aux victimes d agression sexuelle, elles étaient les victimes du conjoint, d un ex-conjoint, d un ami intime ou d un ex-ami intime dans des proportions semblables. En plus des victimes conjointes, ex-conjointes ou amies intimes de l'auteur présumé, les événements criminels opposant des partenaires actuels ou passés ont fait autres victimes. Celles-ci étaient le plus souvent une connaissance de l'auteur présumé ou son enfant. L enquête policière a permis d amasser suffisamment de preuves pour classer 89 % des infractions commises dans un contexte conjugal enregistrées en Notons qu à la date d extraction des données pour les besoins de ce rapport, des événements étaient encore sous enquête.
5 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES Faits saillants... 3 TABLE DES MATIÈRES... 5 Liste des graphiques et tableaux... 7 Introduction Précisions sur les statistiques du rapport L origine des statistiques policières Les limites des statistiques policières pour mesurer la criminalité commise dans un contexte conjugal Une faible déclaration à la police Des victimes davantage représentées dans les statistiques du rapport Les infractions contre la personne sont les seules à pouvoir être considérées Les avantages propres aux statistiques policières pour mesurer cette criminalité D autres précisions utiles sur les statistiques du rapport Les infractions commises dans un contexte conjugal en Les différents types d infractions commises L importance de cette forme de criminalité dans l ensemble de la criminalité L évolution de cette criminalité en Une évolution différente selon la catégorie d infractions Une légère baisse des infractions contre les femmes Seules les infractions contre les 12 à 17 ans ont augmenté Le portrait régional Le profil des victimes Le profil général Les distinctions entre les victimes selon la catégorie d infractions Le classement des infractions La signification du «classement des infractions» Les infractions selon le type de classement Annexe 1 Définition des infractions contre la personne Annexe 2 Tableaux complémentaires Annexe 3 Autres tableaux accessibles dans le site Internet Bibliographie
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7 Liste des graphiques, tableaux et encadrés Liste des graphiques, tableaux et encadrés Graphiques Graphique 1 : Infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la catégorie, Québec, Graphique 2 : Proportion des infractions commises dans un contexte conjugal parmi les infractions contre la personne, Québec, Graphique 3 : Évolution du taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, Québec, 1997 à Graphique 4 : Évolution du taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le sexe, Québec, 1997 à Graphique 5 : Taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le groupe d âge et le sexe, Québec, Graphique 6 : Taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le groupe d âge, Québec, 2006 et Graphique 7 : Taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la région, Québec, Graphique 8 : Taux d'infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, par régions, Québec, 2006 et Graphique 9 : Victimes d infractions commises dans un contexte conjugal selon la relation avec l auteur présumé, par groupes d âge, Québec, Graphique 10 : Proportion d hommes parmi les victimes d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, par catégories d infractions, Québec,
8 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Graphique 11 : Âge moyen des victimes d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, par catégories d infractions, Québec, Graphique 12 : Victimes d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la relation avec l auteur présumé, par catégories d infractions, Québec, Graphique 13 : Proportion des victimes blessées lors d une infraction commise dans un contexte conjugal, par catégories d infractions, Québec, Graphique 14 : Infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le type de classement, Québec, Graphique 15 : Infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le type de classement, par catégories d infractions, Québec, Tableaux Tableau 1 : Taux et nombre d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la catégorie, Québec, 2006 et Tableau 2 : Infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la catégorie d infractions et le sexe des victimes, Québec, 2006 et Tableau 3 : Profil général des victimes d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, Québec, Tableau 4 : Profil des victimes d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, par catégories d infractions, Québec,
9 Liste des graphiques, tableaux et encadrés Encadrés Encadré 1 : Les motifs invoqués par les victimes qui ont signalé la violence à la police Encadré 2 : La pratique policière lors de l intervention policière effectuée dans les cas de violence conjugale Encadré 3 : Le harcèlement criminel est plus grave lorsqu il est commis dans un contexte conjugal Encadré 4 : L évolution des agressions sexuelles par un conjoint, un ex-conjoint, un ami intime ou un ex-ami intime Encadré 5 : Les données de 2007 pour la région du Nord-du-Québec ne sont pas accessibles Encadré 6 : La présence d armes à feu lors d une infraction contre la personne commise dans un contexte conjugal Encadré 7 : Les infractions commises contre les jeunes signalées moins rapidement à la police Encadré 8 : Les victimes indirectes de la criminalité commise dans un contexte conjugal Encadré 9 : La majorité des auteurs présumés d homicide ou de tentative d homicide sur leur conjoint n avait pas d antécédents judiciaires en matière de violence conjugale Encadré 10 : L intervention psychosociale auprès des conjoints violents
10 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL
11 INTRODUCTION INTRODUCTION Dans le deuxième plan d action gouvernemental en matière de violence conjugale, le ministère de la Sécurité publique a renouvelé son engagement de contribuer à accroître les connaissances sur le problème de la violence conjugale au Québec en produisant et en diffusant les statistiques policières en matière de violence conjugale 2. Le rapport Statistiques La criminalité commise dans un contexte conjugal présente ainsi les principales données sur les infractions commises dans un contexte conjugal enregistrées par les autorités policières. Le rapport se divise en quatre chapitres. Le premier chapitre apporte des précisions sur les statistiques présentées afin de permettre aux lecteurs de bien saisir leur portée. Le deuxième chapitre situe les infractions commises dans un contexte conjugal par rapport à l ensemble de la criminalité et trace leur évolution en Le troisième chapitre dresse d abord le profil général des victimes, puis dégage les différences entre les victimes selon les catégories d infractions. Enfin, le quatrième chapitre présente l état de classement de ces infractions. Chacun de ces chapitres contient de courts encadrés informatifs sur les infractions commises dans un contexte conjugal. Ceux-ci traitent notamment de la victimisation des personnes homosexuelles, de la présence d armes à feu, des victimes indirectes et de l intervention auprès des conjoints violents. Trois annexes complètent le rapport. La première définit les infractions présentées dans le rapport, la deuxième contient quelques tableaux complémentaires et la troisième fournit la liste des autres tableaux accessibles dans le site Internet du ministère ( ceux-ci ayant trait essentiellement au portrait régional des infractions commises dans un contexte conjugal. 2 Gouvernement du Québec, Plan d action gouvernemental en matière de violence conjugale, 2004, p. 19, mesure 64.
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13 1. PRÉCISIONS SUR LES STATISTIQUES INTRODUCTION RAPPORT 1. Précisions sur les statistiques du rapport 1.1 L origine des statistiques policières Au Québec, comme partout au Canada, les corps de police sont responsables de recueillir des renseignements standardisés à propos des événements criminels 3 survenus sur leur territoire, qu ils ont découverts ou qui leur ont été signalés. Ces renseignements sont principalement enregistrés dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l affaire (programme DUC 2), géré par le Centre canadien de la statistique juridique, un organisme de Statistique Canada. Ils sont ensuite utilisés pour diffuser les statistiques officielles sur la criminalité. Pour le Québec, ces statistiques sont produites par le ministère de la Sécurité publique. 1.2 Les limites des statistiques policières pour mesurer la criminalité commise dans un contexte conjugal Les statistiques policières possèdent quelques limites qui doivent être considérées lors de l interprétation Une faible déclaration à la police Une des principales limites a trait au fait qu une minorité des crimes commis dans un contexte conjugal est déclarée aux autorités policières et, par conséquent, fait partie des statistiques présentées. Les résultats de l Enquête sociale générale de 2004 sur la victimisation criminelle au Canada 4, enquête qui vise entre autres à estimer la criminalité, qu elle soit signalée ou non à la police, révèlent que seulement 28 % des personnes ayant déclaré avoir subi de la violence dans un contexte conjugal auraient signalé l incident à la police (Mihorean, 2006, p. 26 et 28). Celles qui ne l ont pas signalé ont mentionné vouloir taire cette violence, régler l incident d une autre façon, considéraient que c était une affaire personnelle ou que cette situation ne concernait pas la police. 3 Un événement criminel se définit comme une situation criminelle qui survient généralement dans le même lieu, qui concerne une même personne ou un même groupe de personnes et qui se produit au cours d une période donnée. 4 Cette enquête auprès d un échantillon de la population canadienne est réalisée aux cinq ans par le Centre canadien de la statistique juridique, un organisme de Statistique Canada.
14 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Si de telles réponses peuvent surprendre au premier abord, il faut souligner que l expérience d être violentée dans le contexte d une relation amoureuse constitue une situation déroutante, bouleversante et traumatisante pour toute personne (Turgeon, 2003, p ). Plusieurs victimes auraient tendance à se remettre elles-mêmes en question avant de s interroger sur les comportements violents de leurs partenaires, surtout lorsque ceux-ci les en rendent responsables. De plus, puisque toute relation amoureuse est caractérisée par l engagement et la volonté de continuer la relation, les victimes tenteraient avant tout d améliorer leur relation plutôt que d y mettre fin. Il faut aussi comprendre que la violence conjugale apparaît généralement de façon graduelle et n est pas présente de façon constante, ce qui peut amener la victime à croire ou à espérer qu elle ne se reproduira plus. Encadré 1 Les motifs invoqués par les victimes qui ont signalé la violence à la police Selon les résultats de l Enquête sociale générale de 2004 sur la victimisation criminelle (Mihorian, 2006, p. 26), les principaux motifs invoqués par les conjointes et conjoints victimes qui ont signalé la violence à la police sont les suivants : Les victimes voulaient mettre fin à la violence et être protégées; Elles estimaient que c était leur devoir d aviser la police; Elles voulaient faire arrêter et punir leur partenaire violent; Une autre personne leur a suggéré de le faire Des victimes davantage représentées dans les statistiques du rapport Une deuxième limite des statistiques policières consiste dans le fait que le signalement à la police ne se fait pas de façon uniforme, certaines victimes étant plus susceptibles de signaler la violence que d autres. En effet, les victimes des infractions les plus graves feraient davantage appel aux autorités policières que les victimes d infractions moins graves (Laroche, 2003, p. 184; Mihorean, 2007, p. 23). D autres facteurs, moins déterminants, auraient aussi un effet 14
15 1. PRÉCISIONS SUR LES STATISTIQUES INTRODUCTION RAPPORT sur le taux de déclaration à la police, notamment le fait d être une femme 5, de ne plus vivre avec le partenaire violent, d être jeune et désavantagée sur le plan social (faible scolarité et faible revenu), d avoir vécu plusieurs incidents de violence et d avoir des enfants exposés à la violence (Mihorian, 2007, p ) Les infractions contre la personne sont les seules à pouvoir être considérées Une troisième limite est que les infractions contre la personne 6 sont les seules à pouvoir être utilisées pour dresser le portrait de la criminalité commise dans un contexte conjugal même si d autres infractions, tels des vols, des fraudes ou des méfaits, qui sont des crimes contre la propriété, peuvent aussi être perpétrées dans un tel contexte. Cette situation s explique par le fait que la seule façon de mesurer dans le programme DUC 2 la criminalité commise dans un contexte conjugal consiste à isoler de l ensemble des crimes ceux qui ont été perpétrés par le conjoint, un ex-conjoint, l ami intime ou un ex-ami intime des victimes. Or, l information sur la relation de la victime avec l auteur présumé n est connue que pour les victimes d infractions contre la personne. Mentionnons que, de façon générale, les enquêtes qui visent à estimer la criminalité commise dans un contexte conjugal portent aussi uniquement sur les crimes contre la personne. 1.3 Les avantages propres aux statistiques policières pour mesurer cette criminalité Les statistiques policières possèdent néanmoins des avantages indéniables. Ainsi, l utilisation du programme DUC 2 par les services policiers garantit la qualité des données enregistrées, leur uniformité ainsi que leur continuité. De plus, les données qui y sont enregistrées permettent non seulement de connaître de façon précise et détaillée les caractéristiques des événements criminels eux-mêmes, des infractions qui y ont été commises et des personnes impliquées, qu elles soient victimes ou auteurs présumés, mais aussi d établir des liens entre ces divers renseignements. En outre, ces statistiques portent sur des infractions qui, selon l enquête policière, sont fondées alors que, par comparaison, les données d enquête reposent sur la bonne foi des répondants. Enfin, elles sont diffusées annuellement pour le Québec et 5 Les hommes signaleraient moins souvent à la police la violence commise dans un contexte conjugal dont ils sont victimes, et ce, particulièrement lorsqu il s agit de crimes moins graves (Mihorean, 2007, p. 23). 6 Les infractions contre la personne comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les agressions sexuelles, les enlèvements ou séquestrations, le harcèlement criminel et les menaces. Ces infractions sont définies à l annexe 1. 15
16 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL ses régions administratives en plus d être accessibles sur demande pour d autres divisions territoriales, telles les municipalités régionales de comté et les municipalités. En somme, ces statistiques permettent de bien connaître la criminalité conjugale déclarée à la police au Québec ainsi que son évolution. 1.4 D autres précisions utiles sur les statistiques du rapport Il est également utile de savoir que les statistiques de quelques corps ou services de police autochtones sont exclues des statistiques présentées dans le rapport, puisque ces organismes utilisent la première version du programme DUC pour déclarer la criminalité sur leur territoire et que cette version ne permet pas l analyse détaillée des données. Pour une meilleure compréhension des statistiques du rapport, précisons aussi que : Les infractions contre la personne sont calculées de la façon suivante : une infraction est comptabilisée pour chaque victime d une telle infraction lors d un événement criminel. Par ailleurs, si la même victime subit plus d une infraction lors de l événement, on comptabilise seulement l infraction la plus grave, c est-à-dire celle pour laquelle le Code criminel prévoit la sanction la plus lourde. Enfin, notons que, si une personne est victime de deux événements différents signalés à la police au cours de la même année civile, deux infractions sont comptabilisées. Les infractions enregistrées en 2007 représentent les infractions portées à la connaissance des corps de police au cours de l année, qu elles aient été commises ou non en L âge de la victime dans les statistiques est celui qu elle avait à la date de l infraction. Lorsqu une victime a subi de la violence de la part de son partenaire ou ex-partenaire intime pendant plusieurs années, l âge de la victime est celui qu elle avait lors de la dernière infraction. Les statistiques du rapport incluent les infractions commises sur les victimes âgées de 12 ans et plus, et ce, afin de pouvoir considérer les relations amoureuses chez les jeunes. 16
17 1. PRÉCISIONS SUR LES STATISTIQUES DU RAPPORT Comme la date d extraction des données pour ce rapport était le 1 er avril 2008, certains renseignements sur les événements criminels de 2007, particulièrement ceux sur le classement des infractions et sur les auteurs présumés, sont préliminaires parce que des enquêtes étaient encore en cours ou que des résultats d enquêtes n étaient pas encore enregistrés au programme DUC 2. Ces renseignements seront mis à jour lors de la prochaine extraction annuelle de données, soit au printemps À cet égard, précisons que l extraction de 2008 a permis d actualiser les données de 2006 présentées dans ce rapport. Encadré 2 La pratique policière lors de l intervention policière effectuée dans les cas de violence conjugale En conformité avec les principes directeurs de la Politique d intervention en matière de violence conjugale, le ministère de la Sécurité publique recommande diverses actions lors de l intervention policière dans un cas de violence conjugale. Voici les principales actions en matière de protection, d inculpation ainsi que d information et de suivi. En matière de protection : Assurer la sécurité de la victime et de ses proches. Recueillir tous les éléments permettant d évaluer les risques encourus par la victime et ses proches et, s assurer qu ils apparaissent sur la déclaration de la victime ou sur le rapport d événement. Procéder, si l intérêt public l exige, à l arrestation sans mandat de la personne suspecte. Saisir les armes à feu, autres armes offensives, munitions et explosifs de la personne suspecte et faire une demande au tribunal pour l empêcher d en posséder. Signaler au directeur de la protection de la jeunesse la situation d un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis. 17
18 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Encadré 2 La pratique policière lors de l intervention policière effectuée dans les cas de violence conjugale (suite) En matière d inculpation : Soumettre une demande d intenter des procédures lorsqu il y a un motif raisonnable de croire qu une infraction criminelle a été perpétrée, et ce, même si la victime ne souhaite pas que des accusations soient portées. S assurer que les dossiers d enquête sont complets et que chaque élément de preuve présenté s y trouve. Informer les protagonistes que le dossier sera soumis au procureur aux poursuites criminelles et pénales (ou, dans le cas des villes de Montréal et de Laval, au procureur de la cour municipale) et que seul celui-ci pourra décider d intenter ou non une poursuite. En matière d information et de suivi : Informer la victime des ressources particulières à sa disposition et l inciter à s en prévaloir, principalement en lui demandant son autorisation pour l y diriger. L informer des ressources dont peuvent bénéficier les enfants. Informer la victime, dont la sécurité ou celle d un enfant qui habite avec elle est menacée, de la possibilité de résilier son bail, lorsqu elle est locataire. Informer la victime qu elle peut en tout temps connaître le suivi du dossier et l informer des modalités pour communiquer avec le service de police. L informer en toutes circonstances dès que la personne suspecte est libérée du poste de police et l aviser des conditions de mise en liberté. 18
19 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en Les infractions commises dans un contexte conjugal en 2007 Comme nous l avons mentionné au chapitre précédent, la criminalité commise dans un contexte conjugal, qui est déclarée à la police, est mesurée en isolant de l ensemble des infractions celles qui ont été perpétrées par le conjoint, un ex-conjoint, l ami intime ou un ex-ami intime. Cette sélection permet d établir que infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal ont été enregistrées en Avant de présenter l évolution des infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal pour l année 2007, il est intéressant de présenter leur répartition et de situer ces crimes par rapport à l ensemble des infractions contre la personne consignées au Québec. 2.1 Les différents types d infractions commises En 2007, comme en 2006, un peu plus de la moitié (55 %) des infractions commises étaient des voies de fait de niveau 1, niveau qui correspond aux voies de fait les moins susceptibles de causer des blessures physiques 7. Les menaces composaient 15 % des infractions, les voies de fait de niveau 2, 13 % et le harcèlement criminel, 12 % (graphique 1). Finalement, une minime partie des infractions était composée d enlèvements ou séquestrations (3 %), d agressions sexuelles (2 %), le reste étant des homicides, des tentatives de meurtre et des voies de fait de niveau 3. 7 Rappelons que la définition de ces infractions se trouve à l annexe 1.
20 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Graphique 1 : Infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la catégorie, Québec, 2007 Agression sexuelle 2 % Enlèvement ou séquestration Menaces 3 % 15 % Harcèlement criminel 12 % Autres 1 % Voies de fait de niveau 2 13 % Voies de fait de niveau 1 55 % Depuis une dizaine d années, la répartition des infractions contre la personne à l endroit de partenaires ou d ex-partenaires intimes n a pas beaucoup changé. Néanmoins, la proportion des menaces et celle des voies de fait de niveau 1 ont diminué, la première passant de 19 % en 1997 à 15 % en 2007 et la seconde, de 58 % à 55 %. Quant aux hausses, elles concernent les enlèvements ou séquestrations dont la proportion a doublé (de 1,3 % à 2,6 %) ainsi que les voies de fait de niveau 2 et le harcèlement criminel, dont les proportions ont augmenté respectivement de quatre points de pourcentage (de 9 % à 13 %) et de trois points (de 9 % à 12 %). 2.2 L importance de cette forme de criminalité dans l ensemble de la criminalité La criminalité commise dans un contexte conjugal, telle qu elle est mesurée dans le programme DUC 2, ne composait qu une faible proportion (4 %) de l ensemble 8 des infractions au Code criminel enregistrées au Québec en 2007 ( ). Comme par les années passées, cette criminalité formait toutefois une proportion notable (22 %) des infractions contre la personne enregistrées pour l année Certaines infractions contre la personne consignées en 2007 ont été beaucoup plus souvent commises dans un contexte conjugal que d autres, comme l illustre le graphique 2. C est le cas notamment du harcèlement criminel, des enlèvements ou séquestrations et des voies de fait de niveau 1. À l opposé, on constate que les agressions sexuelles sont moins souvent perpétrées dans un tel contexte. 8 À l exception des infractions au Code criminel relatives à la conduite de véhicules. 20
21 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en 2007 Graphique 2 : Proportion des infractions commises dans un contexte conjugal parmi les infractions contre la personne, Québec, 2007 Agression sexuelle 8 Homicide Voies de fait de niveau Menaces Tentative de meurtre Voies de fait de niveau 2 21 Voies de fait de niveau 1 Enlèvement ou séquestration Harcèlement criminel Pourcentage Encadré 3 Le harcèlement criminel est plus grave lorsqu il est commis dans un contexte conjugal L Enquête sociale générale de 2004 sur la victimisation criminelle s est intéressée au harcèlement criminel, ce qui a permis de mieux comprendre diverses facettes de ce crime, notamment lorsqu il est commis dans un contexte conjugal (Aucoin, 2005, p ). Les résultats ont ainsi révélé que : Les victimes harcelées dans un contexte conjugal, particulièrement les femmes, sont en proportion plus nombreuses que les autres victimes à subir de multiples formes de harcèlement criminel, comme recevoir des d appels téléphoniques harassants ou se faire espionner. Le harcèlement d un ex-partenaire intime se poursuit plus longtemps que lorsqu il existe un autre type de relation entre la victime et le harceleur. 21
22 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Encadré 3 Le harcèlement criminel est plus grave lorsqu il est commis dans un contexte conjugal (suite) Les femmes harcelées par un ancien partenaire intime : Sont en proportion plus nombreuses que les autres femmes victimes à faire l objet de menaces de violence et à se faire intimider; Sont plus susceptibles d être attaquées et empoignées par celui-ci que les autres femmes victimes; Craignent davantage pour leur vie que les autres victimes. Il est intéressant de mentionner également que, selon la même enquête, les victimes de harcèlement criminel sont davantage des femmes que des hommes (62 % comparativement à 38 %) et que les femmes victimes ont été plus souvent harcelées dans un contexte conjugal que les hommes (20 % comparativement à 11 %). Pour les deux sexes, le harcèlement a été commis surtout par l ex-ami intime ou l ex-conjoint, résultat qui concorde d ailleurs avec les statistiques policières (voir graphique 12). 2.3 L évolution de cette criminalité en 2007 Après être demeurées relativement stables en 2006 par rapport à 2005, les infractions commises dans un contexte conjugal ont légèrement diminué en Le taux d infractions par habitants, qui permet de suivre l évolution de ces crimes avec justesse, a reculé de 3 %, ce qui correspond à 477 infractions de moins qu en 2006 (graphique 3). Cette baisse ramène le taux d infractions commises dans un contexte conjugal de 2007 à un niveau similaire à celui des années 2001 à Notons que les crimes contre la personne enregistrés au Québec en 2007 ont connu une baisse similaire de leur taux par habitants, soit de 4 % Une évolution différente selon la catégorie d infractions La diminution générale du taux d infractions commises dans un contexte conjugal est alimentée par le recul de la majorité des catégories d infractions. En fait, sept catégories d infractions ont vu leur taux par habitants diminuer en 2007, alors que le taux a légèrement augmenté pour deux catégories d infractions (tableau 1). 22
23 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en 2007 Graphique 3 : Évolution du taux d'infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, Québec, 1997 à 2007 Taux par habitants Tableau 1 Taux 1 et nombre d infractions 1 contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la catégorie, Québec, 2006 et 2007 catégorie, Québec, 2006 et 2007 Catégorie d'infractions Homicide 0,30 0,18-40, Tentative de meurtre 0,61 0,59-3, Agression sexuelle 6,00 5,32-11, Voies de fait de niveau 3 0,69 0,55-20, Voies de fait de niveau 2 32,33 33,02 2, Voies de fait de niveau 1 142,70 140,55-1, Enlèvement ou séquestration 6,61 6,80 2, Harcèlement criminel 33,09 30,19-8, Menaces 43,75 39,71-9, Total 266,08 256,91-3, Taux par habitants (population basée sur les estimations de Statistique Canada). Source : Ministère de la Sécurité publique. Données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire. Taux Variation 2007/2006 (en %) Nombre Différence 2007/
24 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Parmi les catégories d infractions ayant enregistré une baisse de leur taux, les homicides affichent la plus forte diminution avec 8 homicides de moins, ce qui porte leur nombre à 12. Il s agit du nombre d homicides commis dans un contexte conjugal le plus faible depuis 1997 (tableau A de l annexe 2). Les voies de fait de niveau 3 suivent avec une baisse de 20 % de leur taux, ce qui équivaut à 9 infractions de moins qu en Soulignons que ces infractions tendent à diminuer depuis Les agressions sexuelles ont quant à elles vu leur taux par habitants diminuer de 11 %, soit de 43 infractions, tandis que le recul a été de 9 % tant pour les menaces que pour le harcèlement criminel. Pour le harcèlement criminel, mentionnons qu il s agit de la première baisse enregistrée depuis Finalement, les tentatives de meurtre et les voies de fait de niveau 1 ont également connu une légère diminution. Les seules catégories d infractions à afficher une hausse en 2007 sont les enlèvements ou séquestrations ainsi que les voies de fait de niveau 2. Il s agit d une continuité pour ces deux crimes qui sont en progression depuis En effet, le taux d enlèvements ou séquestrations est passé de 2,8 à 6,8 par habitants de 1997 à 2007 et celui des voies de fait de niveau 2, de 20 à 33 (tableau A de l annexe 2). Quant aux variations en 2007 pour les catégories d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal, il est intéressant de mentionner que des variations semblables ont aussi été constatées dans ces catégories lorsqu elles regroupent toutes les infractions, qu elles aient été commises ou non dans un contexte conjugal. 24
25 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en 2007 Encadré 4 L évolution des agressions sexuelles par un conjoint, un ex-conjoint, un ami intime ou un ex-ami intime Avant 1983, les victimes de viol ne pouvaient être que des femmes, et un homme ne pouvait être accusé d avoir violé son épouse. Ces dispositions n existent plus depuis l abolition des infractions de viol et de tentative de viol en 1983 et leur remplacement la même année par l agression sexuelle. Depuis, les hommes comme les femmes peuvent être victimes d agression sexuelle, et l immunité du conjoint n existe plus. Les données du programme DUC 2 révèlent que les agressions sexuelles commises dans un contexte conjugal, ou dans le cas des jeunes, dans un contexte de relations amoureuses, ont augmenté presque annuellement depuis 1997, leur nombre étant passé de 266 en 1997 à 359 en 2007 et leur taux par habitants de 4,3 à 5,3. Ces agressions sexuelles ont progressé sensiblement au même rythme que les autres agressions sexuelles de telle sorte que, pendant toute la période, elles ont représenté entre 8 % à 9 % de l ensemble des agressions sexuelles. Quelle que soit l année, la presque totalité des agressions sexuelles commises par un partenaire ou ex-partenaire intime ont été commises contre des femmes, les proportions variant de 94 % à 98 %. De plus, comme le montrent les données du tableau suivant, les jeunes de 12 à 17 ans affichent année après année le plus fort taux d agression sexuelle par habitants, le taux diminuant ensuite avec l augmentation de l âge. Sur le plan de l évolution de ces agressions sexuelles, on constate que ce sont celles à l endroit des personnes de 50 à 59 ans qui ont le plus augmenté depuis 2001, leur taux passant de 0,4 à 1,7 par habitants et le nombre de victimes de 4 à 19. Les agressions sexuelles à l endroit des 18 à 24 ans enregistrent la deuxième hausse en importance depuis 2001, le taux par habitants étant passé de 8 à 12, et le nombre de victimes, de 56 à 83. En 2007, les personnes de 18 à 24 ans affichent d ailleurs un taux à peine inférieur à celui des 12 à 17 ans. 25
26 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Encadré 4 L évolution des agressions sexuelles par un conjoint, un ex-conjoint, un ami intime ou un ex-ami intime (suite) Taux d'agressions sexuelles commises dans un contexte conjugal selon l'âge des victimes, Québec 2001 à 2007 Année et plus Total ,8 8,0 8,9 8,7 3,8 0,4 0,3 0,0 5, ,9 9,7 8,9 8,9 4,8 0,9 0,5 0,0 5, ,6 9,7 8,4 7,4 3,8 1,8 0,3 0,3 5, ,1 11,0 7,1 9,4 4,4 1,5 0,3 0,1 5, ,3 10,8 9,0 8,6 4,6 0,9 0,3 0,3 5, ,3 12,6 12,1 8,7 4,3 2,1 0,3 0,0 6, ,9 12,4 9,6 7,2 3,8 1,7 0,3 0,0 5,3 Variation 2007/2001 8,6 55,0 7,9-17,2 0,0 325,0 0,0 n.s.p. 6,0 Moyenne 2001 à ,3 10,3 9,1 8,6 4,3 1,3 0,3 0,1 5,5 n.s.p. : ne s'applique pas. Source : Ministère de la Sécurité publique. Données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire Une légère baisse des infractions contre les femmes Les infractions commises dans un contexte conjugal contre les femmes ont un peu diminué en 2007 alors que celles contre les hommes ont à peine augmenté (graphique 4). Plus précisément, le taux d infractions par femmes a diminué de 4 %, ce qui équivaut à 524 infractions en moins. Presque toutes les catégories d infractions commises sur des femmes ont connu une baisse, sauf les voies de fait de niveau 2 et les enlèvements ou séquestrations qui ont quelque peu augmenté (tableau 2). Du côté des hommes, le taux d infractions par a progressé d un peu moins de 1 %, équivalant à 47 infractions de plus. Cette hausse concerne exclusivement les voies de fait de niveau 1 et de niveau 2, les autres infractions contre les hommes ayant vu leur nombre diminuer ou demeurer stable. 26
27 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en 2007 Graphique 4 : Évolution du taux d'infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le sexe, Québec, 1997 à 2007 Taux par habitants Femmes Hommes Les données du tableau 2 permettent aussi de constater que les corps de police enregistrent beaucoup plus d infractions dans un contexte conjugal contre les femmes que contre des hommes, quelle que soit la catégorie d infractions. Ces données concordent avec les données policières des années antérieures ainsi qu avec les résultats de l Enquête sociale générale de 2004 sur la victimisation criminelle selon lesquels les femmes signalent plus souvent à la police les actes de violence conjugale qu elles subissent que les hommes. Leur plus fort taux de signalement est attribué au fait que la violence à leur endroit est plus grave et répétitive que celle visant les hommes, qu elle occasionne plus souvent des blessures nécessitant des soins médicaux et qu elle entraîne plus souvent des séquelles psychologiques, tous des éléments observés lors de l enquête (Mihorean, 2007, p. 23). 27
28 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Tableau 2 Infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la catégorie d infractions et le sexe des victimes, Québec, 2006 et 2007 Femmes victimes Hommes victimes Catégorie d'infractions Différence Différence 2007/2006 Homicide Tentative de meurtre Agression sexuelle Voies de fait de niveau Voies de fait de niveau Voies de fait de niveau Enlèvement ou séquestration Harcèlement criminel Menaces Total Source : Ministère de la Sécurité publique. Données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire. Précisons que, de façon générale, les infractions commises dans un contexte conjugal enregistrées par les corps de police visent plus souvent les femmes, quel que soit le groupe d âge, mais que l écart entre les sexes diminue avec l augmentation de l âge (graphique 5). Ainsi, alors que le taux d infractions contre les femmes était 12 fois plus élevé que celui contre les hommes pour les personnes de 12 à 17 ans, il n était que 8 fois plus élevé pour les 18 à 24 ans, 6 fois plus élevé pour les 25 à 29 ans, diminuant par la suite pour ne devenir que 2 fois plus élevé pour les personnes de 60 ans et plus. Graphique 5 : Taux d'infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le groupe d'âge et le sexe, Québec, 2007 Taux par habitants à à à à à à à et plus Femmes Hommes 28
29 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en Seules les infractions contre les 12 à 17 ans ont augmenté Comme l illustre le graphique 6, la criminalité commise dans un contexte conjugal contre les jeunes de 12 à 17 ans est la seule à avoir augmenté en 2007, et ce, tant chez les filles que chez les garçons. Il s agit d une deuxième hausse consécutive du taux d infractions contre les 12 à 17 ans, après quelques années de relative stabilité. La hausse de 2007 (5 %) a toutefois été moins importante que celle enregistrée en 2006 (15 %), ne correspondant qu à 39 infractions de plus, ce qui porte le nombre à 792. Notons que les infractions supplémentaires consignées contre les jeunes en 2007 ont surtout été des voies de fait de niveau 1. Graphique 6 : Taux d'infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon le groupe d'âge, Québec, 2006 et 2007 Taux par habitants à à à à à à à et plus Quant à la criminalité à l endroit des personnes des autres groupes d âge, elle a diminué, sauf celle contre les personnes de 40 à 49 ans et de 70 ans et plus, la criminalité à leur endroit étant stable. Les baisses les plus importantes concernent les infractions contre les personnes de 60 à 69 ans. Ainsi, alors que le taux d infractions contre ce groupe d âge était de 40 par habitants en 2006, il n était plus que de 32, ce qui équivaut à 43 infractions de moins. Lorsqu on tient également compte du sexe, on constate que, pour les femmes, seules les infractions contre celles de 12 à 17 ans ont progressé, et ce, pour une deuxième année consécutive. Les infractions contres les femmes des autres groupes d âge ont diminué, sauf celles contre les 70 ans et plus, qui sont restées stables. Du côté des hommes, les infractions contre les 18 à 24 ans et les 25 à 29 ans ont progressé en plus des infractions contre les garçons de 12 à 17 ans. 29
30 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL Le graphique 6 montre aussi que la criminalité commise dans un contexte conjugal vise surtout les personnes de 18 à 39 ans, puis qu elle diminue avec l avancement de l âge, situation qui est la même depuis Pour une troisième année consécutive, cette criminalité a atteint un peu plus les personnes de 18 à 24 ans que celles de 25 à 39 ans. On remarque aussi que, même si cette forme de violence a augmenté contre les jeunes de 12 à 17 ans depuis 2006, elle demeure nettement moins présente dans ce groupe d âge que chez les personnes de 18 à 49 ans Le portrait régional On constate au graphique 7 que, selon les données enregistrées par les organisations policières, certaines régions ont davantage de criminalité déclarée en matière violence commise dans un contexte conjugal. Bien qu il soit possible de fournir quelques hypothèses pour expliquer certaines différences régionales, seules des analyses régionales spécifiques permettraient de comprendre et d interpréter avec justesse l ampleur de cette forme de violence d une région à l autre. Encadré 5 Les données de 2007 pour la région du Nord-du-Québec ne sont pas accessibles Exceptionnellement, les données de 2007 pour la région du Nord-du-Québec n étaient pas accessibles lors de la préparation de ce rapport. Rappelons néanmoins que cette région enregistre habituellement le taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal le plus élevé du Québec. Ainsi, en 2006, il était de 532 par habitants comparativement à 266 pour la province. En raison de la taille restreinte de la population de cette région, ce taux ne correspondait toutefois qu à 166 infractions. Étant donné ce faible nombre d infractions, l absence des données de cette région a peu d effet sur le taux du Québec. 30
31 2. LES INFRACTIONS COMMISES DANS UN CONTEXTE CONGUGAL INTRODUCTION en 2007 Graphique 7: Taux d'infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal selon la région, Québec, Ensemble du Québec : 257 Taux par habitants N.a. Côte-Nord Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Laval Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Laurentides Lanaudière Mauricie Capitale-Nationale Centre-du-Québec Montérégie Bas-Saint-Laurent Saguenay Lac-Saint-Jean Estrie Chaudière-Appalaches Nord-du-Québec En 2007, sept régions administratives affichent un taux d infractions par habitants supérieur à celui de la province. Comme au cours des dernières années, la région de la Côte-Nord se distingue avec un taux de 438 infractions par habitants. La présence de communautés autochtones explique en partie ce taux élevé : en effet, un peu plus de 20 % des infractions de cette région ont été commises dans ces communautés qui ne représentent pourtant que 5 % de la population régionale. Ces données vont dans le même sens que les résultats de l Enquête sociale générale de 2004 sur la victimisation criminelle selon lesquels les personnes autochtones seraient plus susceptibles d être victimes de violence de la part d un conjoint ou d un ex-conjoint que les personnes non autochtones 31
32 La criminalité COMMISE DANS UN CONTEXTE CONGUGAL (Mihorean, 2006, p. 20). Il n est donc pas surprenant que le Plan d action gouvernemental en matière de violence conjugale contienne des mesures particulières pour aider les communautés autochtones à lutter contre cette violence 9. À l opposé, le problème semble un peu moins préoccupant dans d autres régions. Ainsi, avec 154 infractions par habitants, la région de la Chaudière-Appalaches affiche, pour la dixième année consécutive, le plus faible taux d infractions commises dans un contexte conjugal. Trois autres régions présentent aussi un taux inférieur à 200 infractions par habitants, soit celles de l Estrie, du Saguenay Lac-Saint-Jean et du Bas-Saint-Laurent. Quant aux variations régionales en 2007, on remarque dans le graphique 8 que la majorité des régions ont enregistré une baisse du taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal. Cette baisse a varié de 3 % à 7 % dans la plupart des régions, sauf dans la région de l Estrie, où le taux a diminué de 18 %. Ainsi, dans cette région, le taux d infractions est passé de 214 à 175 par habitants 10, ce qui correspond à 102 infractions de moins qu en Notons que la diminution provient presque exclusivement d un recul des voies de fait. De plus, mentionnons que le nombre de victimes a diminué dans tous les groupes d âge, sauf celui des 60 ans et plus. Parmi les quelques régions où le taux d infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal a augmenté en 2007, celle de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine affiche la plus forte hausse 11. Son taux est passé de 227 à 276 par habitants, ce qui correspond à 42 infractions additionnelles, presque toutes des voies de fait. Précisons que les infractions à l endroit des 30 à 49 ans sont les seules à avoir augmenté. 9 Gouvernement du Québec, Plan d action gouvernemental en matière de violence conjugale, 2004, p , mesures 47, 52, 54, 55, 57, Voir le tableau B de l annexe. 11 Il est intéressant de savoir que cette région est aussi celle dont le taux d infractions contre la personne a le plus augmenté en
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