MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

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Étienne Fournier
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1 Groupement des Métiers de l Imprimerie MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 JANVIER 2015 NOTE N 144 La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a modifié les règles de calcul de la réduction Fillon, afin d'en augmenter le montant. Ainsi il est prévu : - une nouvelle formule de calcul du coefficient ; - l intégration dans la rémunération brute des rémunérations versées au titre des temps de pause, d habillage, de déshabillage, de coupure et d amplitude ou de temps de douche. Il n'y a donc plus de différence entre la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction et pour le calcul final de la réduction ; il s'agit du brut soumis aux cotisations de sécurité sociale. La réduction Fillon reste une réduction dégressive, qui se déclenche pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, et dont le calcul est annuel (avec régularisation progressive ou en fin d'année). De même, sont inchangées la définition des employeurs concernés et celle des salariés ouvrant droit à la réduction, ainsi que les règles de cumul. Ces nouvelles règles s appliquent aux rémunérations versées depuis le 1 er janvier Vous trouverez ci-après un point sur les dispositions applicables. I) LES FORMULES DE CALCUL APPLICABLES DEPUIS LE 1 er JANVIER 2015 A) LE CAS GÉNÉRAL Coefficient = (T/0,6) X [(1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute) 1] Le coefficient maximal est, comme auparavant, arrondi à quatre décimales. Le coefficient maximum est égal à T.

2 B) LES CAS PARTICULIERS La loi prévoit des formules spécifiques pour les salariés soumis à un régime d heures d équivalence majorées en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1/01/2010 ou pour les travailleurs temporaires (sauf pour les CDI intérimaires). De même, une formule spécifique est applicable aux salariés relevant de caisses de congés payés. Si vous êtes concernés par un de ces cas, n hésitez pas à contacter le service juridique du GMI. II) LES COTISATIONS CONCERNÉES PAR LA RÉDUCTION FILLON Désormais, la réduction Fillon s'impute non seulement sur les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, mais aussi sur la contribution au FNAL et sur la contribution solidarité autonomie. Elle s'impute également sur la cotisation accidents du travail. Toutefois, celle-ci est prise en compte dans la limite d'un taux fixé à 1 %. En tout état de cause, le montant de la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations sur lesquelles elle peut s'imputer. III) LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR T A) LE CAS GÉNÉRAL T dépend des taux des cotisations concernées par la réduction. Le décret fixe ainsi la valeur de T pour 2015 à : - Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0, 2795 ; - Entreprises d au moins 20 salariés : T = 0,2835. Remarque : La valeur de 0,2795 est égale à : 12,80 (taux maladie) + 8,50 (taux vieillesse plafonnée) + 1,80 (taux vieillesse déplafonnée) + 3,45 (taux allocations familiales) + 1,00 (taux AT fixé par le décret) + 0,30 (CSA) + 0,10 (contribution FNAL). Pour la valeur de 0,2835, on prend en compte les mêmes taux excepté celui de la contribution FNAL qui est de 0,50. En 2016, la valeur de T sera de : - Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0, 2805 ; - Entreprises d au moins 20 salariés : T = 0,

3 En 2017, la valeur de T sera de : - Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0, 2810 ; - Entreprises d au moins 20 salariés : T = 0,2850. B) LES TAUX SPÉCIFIQUES LIÉS AU LISSAGE LME La loi de modernisation de l économie (LME) a prévu un dispositif de lissage permettant de neutraliser certains effets de seuil. En conséquence, T doit être adapté en cas de lissage du franchissement du seuil de 20 salariés pour la contribution FNAL. Ainsi, les coefficients pour 2015 sont les suivants : - FNAL de 0,20 % sur le brut total : T = 0,2805 ; - FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2815 ; - FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2825. Pour 2016, les coefficients seront les suivants : - FNAL de 0,20 % sur le brut total : T = 0,2815 ; - FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2825 ; - FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2835. Pour 2017, les coefficients seront les suivants : - FNAL de 0,20 % sur le brut total : Non applicable ; - FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2830 ; - FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2840. C) EXEMPLE DE CALCUL Soit un salarié travaillant à temps plein selon la durée légale du travail dans une entreprise comptant entre 1 et 19 salariés. Il touche bruts par mois. C = ( / 0.6) x [(1,6 x 17490,24* / ) 1] = 0,2026 Soit une réduction de x = *basé sur un smic mensuel de 1 457,52 **rémunération annuelle brute du salarié incluant le 13 ème mois IV) LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION À notre connaissance, ces différentes modalités n ont pas été modifiées par la nouvelle loi. Ainsi, bien que son montant définitif soit calculé annuellement, la réduction Fillon peut être appliquée chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Les modalités de calcul mensuel de la réduction dépendent du choix opéré par l employeur en matière de régularisation. 3

4 A) LA RÉGULARISATION ANNUELLE La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l année ou de la période d emploi. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction calculé selon la formule annuelle et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l année. B) LA RÉGULARISATION PROGRESSIVE Il faut calculer chaque mois un coefficient de réduction en faisant la somme, au numérateur et au dénominateur, des valeurs du smic et de la rémunération de l ensemble des mois ou périodes d emploi écoulés depuis le début de l année, ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. Le coefficient de réduction ainsi calculé est appliqué à la somme des rémunérations versées depuis le début de l année ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. Le montant de la réduction pour le mois en question est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents ou périodes d emploi précédentes de l année. C) LA POSSIBILITÉ DE BASCULER D UNE MÉTHODE DE CALCUL À L AUTRE L employeur peut décider dans un premier temps de maintenir le calcul selon des paramètres mensuels dans l optique de pratiquer une régularisation unique en fin d année, puis de passer en cours d année à un calcul progressif. D) L ANTICIPATION POSSIBLE DE L IMPACT DU VERSEMENT PONCTUEL DE CERTAINS ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION En plus des deux modes de régularisation précités, une anticipation de l impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération (exemple : prime annuelle), sur le montant de la réduction est possible. Ainsi, l employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d un coefficient d abattement forfaitaire qu il détermine dans la limite d un montant maximum de 15 %. 4

5 V) LES CAS PARTICULIERS À notre connaissance, ces différentes règles n ont pas été modifiées par la nouvelle loi. A) LES CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Pour les CDD, la réduction se calcule contrat par contrat. En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année, indépendamment. L annualisation du calcul de la réduction est sans incidence sur les contrats qui ont lieu sur un seul mois. B) LA SUCCESSION DE CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Dans le cas où au cours d une année, un salarié fait l objet d une nouvelle embauche en CDI après rupture d un premier CDI avec son employeur, la réduction se calcule contrat par contrat. VI) L INCIDENCE SUR LE CALCUL DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Sous réserve de la publication de textes ultérieurs, ces nouvelles règles n ont pas remis en cause le calcul de la déduction forfaitaire patronale en faveur des heures supplémentaires, qui ne vaut désormais que pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette dernière demeure donc calculée pour chaque mois au titre des heures effectuées au cours du mois et ne peut être corrigée ex-post pour tenir compte de l éventuel impact de l annualisation du calcul de la réduction générale sur le montant des cotisations sur lesquelles a été imputée la déduction forfaitaire. VII) LA SUPPRESSION DE L OBLIGATION DE MISE À DISPOSITION DE L ÉTAT RÉCAPITULATIF Pour le contrôle de la réduction Fillon, l employeur devait mettre à disposition des inspecteurs du recouvrement un document justificatif de ses calculs. Cette obligation a disparu. Néanmoins, dans l hypothèse d un contrôle, les employeurs devront notamment pouvoir être en mesure de fournir les informations relatives au calcul de la réduction qu'ils ont effectué. 5

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