1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2015

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2015

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2015 Cotisations I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) Contribution financement organisations syndicales Taux global % 13,85 5,25 3,45 2,10 0,40 0,50 0,016% Part employeur % 13,10 5,25 3,45 1,80 0,40 0,50 0,016% Part salariale % 0,75 0,30 Assiette - si salaire supérieur à 1.6 fois le Smic(8) - si salaire inférieur à 1.6 fois le Smic (8) Supérieure à par mois (9) Accident du travail (1) Taux variable selon l entreprise CSG non déductible 2,40 2,40 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) CSG déductible 5,10 5,10 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) CRDS 0,50 0,50 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse 15,35 8,50 6,85 Aide au logement 0,10 0,10 II - ASSEDIC Chômage AGS 6,40 0,30 4,00 0,30 2,40 Jusqu à par mois III - RETRAITE COMPLEMENTAIRE III-1 Cadres ARRCO (3) Assurance décès obligatoire AGFF AGIRC TB GMP par mois (montants 2014 provisoires) (7) APEC AGFF TB 7,75 1,50 2,00 20,55 66,34 0,06 2,20 4,65 1,50 1,20 12,75 41,17 0,036 1,30 3,10 0,80 7,80 25,17 0,024 0,90 Entre et par mois Si cotisation ci-dessus < à ces montants Jusqu à par mois Entre et par mois AGIRC TC 20,55 12,75 7,80 Entre et par mois CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à par mois III-2 Non cadres ARRCO (3) AGFF 7,75 2,00 4,65 1,20 3,10 0,80 ARRCO TB 20,25 12,15 8,10 Entre et par mois AGFF TB 2,20 1,30 0,90 IV - TAXES ET PARTICIPATIONS Taxe sur les salaires (4) Construction + 20 salariés Apprentissage Formation 20 salariés et + (5) Formation 10 à - 20 salariés Formation de 10 salariés (5) Forfait social (cas général) Forfait social sur prévoyance (6) de 4,25 à 20,00 0,45 0,68 1,60 1,05 0,55 20,00 8,00 de 4,25 à 20,00 0,45 0,68 1,60 1,05 0,55 20,00 8,00 (*) Ce tableau ne tient pas compte du versement de transport. (1) Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont notifiés courant janvier (2) L'assiette CSG-CRDS inclut les parts patronales de prévoyance et de retraite supplémentaires, ainsi que les indemnités de rupture dépassant les montants définis par la convention collective, ou à défaut, par la loi. L'assiette de la réduction de 1,75 % est limitée à /an. (3) Avec une répartition 60% employeur et 40% salarié, certaines professions peuvent avoir une répartition différente (4) Non exigible si l'employeur est assujetti à la TVA Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité. L abattement de 1,75% prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération ne doit pas être appliqué lorsqu il s agit de calculer la taxe sur les salaires. (5) Participation supplémentaire de 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée, quel que soit l'effectif. (6) Dans les entreprises de 10 salariés et plus, le forfait social est dû sur la fraction des contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujettie à CSG. Le forfait social se calcule au taux de 8%. 2

3 (7) La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de En revanche, le salaire charnière mensuel applicable au 1 er trimestre 2015 passe à 3 492,82. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1 er avril 2015, avec effet rétroactif au 1 er janvier, lors de la fixation du salaire de référence (8) le taux de cotisations d allocations familiales est désormais fixé à compter du 1 er janvier 2015 en fonction du niveau de rémunération par rapport au SMIC : si la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 fois de SMIC le taux est de 3,45%. Si la rémunération est supérieure à 1,6 fois le SMIC le taux de 5,25% est appliqué. (9) Une nouvelle contribution «Financement des organisations professionnelles patronales et syndicales» est recouvrée par l URSSAF à compter du 1 er janvier Un nouveau code intitulée - CTP 027 : Contribution organisations syndicales - a été créé afin de déclarer cette contribution sur le bordereau Urssaf. 2) Plafond de la Sécurité Sociale PLAFOND DE SECURITE SOCIALE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2015 Euros Plafond annuel Plafond trimestriel Plafond mensuel Plafond par quinzaine Plafond hebdomadaire 732 Plafond journalier 174 Heure (durée de travail < à heures) 24 3) Frais professionnels A Nourriture : L'utilisation est réputée conforme à son objet dans les limites ci-après : déplacement professionnel restauration sur le lieu effectif de travail déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier 18,10 par repas au restaurant 6,20 par repas 8,80 par repas. B Véhicule personnel : L'indemnité kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites du barème annuel publié par l'administration Fiscale. C Grands déplacements : Pour les trois premiers mois : par repas en Métropole : 18,10 logement et petit déjeuner : - départements ,70 par jour - autres départements de la Métropole 48,00 par jour. Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans : nous consulter Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans : nous consulter Il est prévu un régime spécial pour les départements et territoire d'outre-mer et l'étranger. 3

4 4) Relèvement du SMIC Le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,53 à 9,61 à compter du 1 er janvier 2015, soit une hausse de 0,80 % par rapport à janvier Le SMIC mensuel s élève à : 1 457,52 pour un horaire collectif de 35 h hebdomadaires ; 1 665,65 pour un horaire collectif de 39 h avec une majoration de salaire de 25 % de la 36 ème à la 39 ème h. 5) Relèvement du minimum garanti Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,52. Il sert notamment au calcul des avantages en nature, repas et logement. L avantage en nature nourriture est réévalué pour les salariés auxquels l employeur fournit la nourriture. Cet avantage en nature s élève pour 2015 (a) à 9,30 pour une journée (2 repas) et à 4,65 pour un repas. (a) hors hôtels, cafés, restaurants 6) Réduction FILLON Nouveau calcul du coefficient A compter du 1 er janvier 2015, désormais la formule de calcul réduction Fillon ne dépend plus directement de l effectif, mais du taux du FNAL applicable dans l entreprise. En outre, les rémunérations des temps d habillage et de déshabillage en application de convention collectif ou d accord collectif sont dorénavant retenues dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction Fillon. La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est désormais la suivante : Cas général : C =(T) x [ (1,6 x SMIC annuel** ) -1] (0,60) rémunération annuelle brute * Sachant que «T» correspond à la valeur maximale du coefficient. Cette valeur varie selon que l entreprise est assujettie à la contribution FNAL à 0,10% (-10 salariés) ou FNAL majoré à 0,50% (+ 20 salariés). Pour les entreprises soumises à la contribution FNAL de 0,10%, la valeur maximale est de 0,2795 Pour les entreprises soumises à la contribution FNAL majorée, la valeur maximale est de 0,2835 Entreprises secteur BTP : Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par la caisse des congés payés, le coefficient de réduction Fillon est majoré par l application d un coefficient de 100/90 à la formule de calcul. Cette nouvelle règle se substitue la majoration de 10% du montant de la réduction Fillon, appliquée jusqu au 31 décembre C =(T) x [ (1,6 x SMIC annuel** ) -1] x100/90 (0,60) rémunération annuelle brute * * Rémunération annuelle brute : Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y inclus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. * * Depuis le 1 er janvier 2012, le nombre d heures pris en compte pour calculer le SMIC est majoré du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées. SMIC annuel = (1 820 h + nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sur l année) x SMIC horaire. 4

5 Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL Taux du FNAL applicable à l employeur A partir 2017 Taux de droit commun Taux spécifiques liés au lissage LME (a) FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2795 0,2805 0,2810 FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2835 0,2845 0,2850 FNAL de 0,20 % sur brut total 0,2805 0,2815 Non applicable (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2815 0,2825 0,2830 (c) FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2825 0,2835 0,2840 (d) (a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l économie (dites «LME») Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou Dispositif en voie d extinction. (b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0,20 %). (c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %). (d) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %). 7) Compte personnel de formation (CPF) A partir du 1 er janvier 2015, les salariés n acquièrent plus d heures de formation au titre du DIF mais du CPF. Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues et peuvent être utilisées jusqu en Un salarié à temps complet va acquérir 24 heures par année de travail jusqu à l acquisition de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu à une limite de 150 heures, sur son compte personnel de formation. 8) Compte personnel de prévention de la pénibilité A partir du 1 er janvier 2015, le compte pénibilité est effectif pour garantir l'avenir et la justice du système de retraites dont les modalités ont été fixées par une série de décrets du 9 octobre Dix facteurs de risques professionnels ont été recensés mais seulement 4 seront applicable en 2015 (travail de nuit, répétitif, en équipes successives et en milieu hyperbare). Les autres facteurs n'entreront en vigueur que le 1er janvier Concrètement, tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces risques bénéficieront d'un compte alimenté en points, chaque trimestre d'exposition donnant lieu à l'attribution d'un point et 2 points en cas de poly-exposition. Les points ainsi accumulés peuvent être convertis en temps de formation pour sortir d'un emploi exposé, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en trimestres d'assurance vieillesse pour partir à la retraite plus tôt. Une cotisation de base sera due par toutes les entreprises à compter de 2017 au taux de 0,01% de la masse salariale. Une cotisation additionnelle sera également due par les entreprises employant des salariés selon l exposition à compter de 2015 et versé au plus tard le 31 janvier 2016 : Salarié exposé à Taux 2015 et 2016 A partir de 2017 Un seul facteur 0,10% 0,20% Plusieurs facteurs 0,20% 0,40% 5

6 9) Calcul IJSS en cas d accident travail Pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle débutant à compter du 1 er janvier 2015, dorénavant : Un taux unique de cotisation de 21% s applique au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier. Jusqu alors, le salaire brut pris en compte pour déterminer le gain journalier était diminué de toutes les cotisations salariales applicables au salarié et de la CSG. 6

7 RUBRIQUE FISCALE 1) Réforme du régime simplifié d imposition detva Rappel des seuils de chiffre d affaires d application du régime simplifié de TVA : Activités de vente de marchandises : CA HT inférieur à Activités de prestations de services : CA HT inférieur à Les acomptes de TVA dus dans le cadre de ce régime ne sont plus trimestriels mais semestriels. En pratique, ils sont versés en juillet et décembre, au taux respectivement de 55% et 45% de la TVA due au titre de l année N-1. Si le montant de TVA exigible au titre de l année N-1 dépasse , l entreprise ne peut plus bénéficier du régime simplifié et relève du régime normal. Elle doit alors déposer des déclarations mensuelles CA3, à la place de la déclaration annuelle CA12. 2) Aggravation de la sanction de défaut de présentation de la comptabilité informatisée Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2014, les entreprises ont l obligation de présenter, en cas de contrôle fiscal, une comptabilité informatisée. Il s agit en pratique de remettre au contrôleur une copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, générée à partir d'une exportation depuis le logiciel comptable de l'entreprise. Les sanctions ont été alourdies en cas de défaut de production du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée entraînant l application d une amende égale à euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé d une majoration de 10 % des droits mis en recouvrement. Auparavant l amende n était que de euros. 3) Renforcement des contrôles en matière de TVA L insuffisance, l omission volontaire ou le «décalage» dans la déclaration de la TVA ne sont pas tolérés pas l administration fiscale. En cas de contrôle, l Administration est en droit d appliquer une pénalité de 40% pour «manquement délibéré», même en cas de régularisation spontanée, a posteriori. Il conviendra donc d être particulièrement vigilant dans l établissement par vos soins des déclarations de TVA. 7

8 4) Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Le taux de la contribution reste identique soit 0,16 % du chiffre d'affaires. Mais jusqu'au 31 décembre 2014 le seuil d'assujettissement à la C3S était fixé à Depuis le 1er janvier 2015, il a été remplacé par un abattement de 3,25 millions d'euros sur l'assiette de la contribution. Il est prévu une suppression progressive de la C3S avec à terme la disparition totale de cette contribution à l'horizon ) Taxe sur les bureaux en Île de France La taxe sur les bureaux concerne les locaux ou surfaces situés dans les 8 départements d'île-de-france : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Dorénavant, cette taxe n'est plus déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu A compter des impositions des revenus 2014, la première tranche d imposition, au taux de 5,5% est supprimée. Ainsi, la tranche à 14% devient la nouvelle première tranche d imposition du barème. Son seuil d entrée est toutefois abaissé à au lieu de Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous présentons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année chargée en nouvelles contraintes administratives. 8

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