2 Solution pour la branche professionnelle «vétérinaire»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2 Solution pour la branche professionnelle «vétérinaire»"

Transcription

1 Aide-mémoire Sécurité au travail Le présent aide-mémoire indique comment peut être mis en œuvre le mandat légal concernant la sécurité au travail dans les cabinets vétérinaires, les cliniques vétérinaires et les laboratoires (ci-après : les cabinets vétérinaires). 1 Résumé La loi sur l assurance-accident (LAA) et la loi sur le travail (LTr) obligent les employeurs à garantir la sécurité au travail. Selon la directive CFST , les cabinets vétérinaires, les cliniques vétérinaires et les laboratoires sont des entreprises où existent des dangers particuliers : les employeurs doivent faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail et prendre certaines mesures en matière de sécurité au travail. Les entreprises occupant moins de 10 collaboratrices et collaborateurs doivent documenter de manière moins détaillée leurs activités visant à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Avec l association Sécurité au travail en Suisse, la SVS a élaboré une solution par branche pour les vétérinaires. Les cabinets vétérinaires, cliniques vétérinaires et laboratoires peuvent élaborer une solution individuelle ou utiliser la solution par branche. 2 Solution pour la branche professionnelle «vétérinaire» Pour un cabinet vétérinaire, le travail et le coût nécessaires pour élaborer une solution individuelle de sécurité sont énormes. C est pourquoi, la SVS a opté pour une solution par branche en collaboration avec l association Sécurité au travail en Suisse. Chaque cabinet vétérinaire peut choisir de mettre en œuvre les normes concernant la sécurité au travail à l aide de cette solution par branche ou élaborer une solution individuelle (voir ch. 4). La SVS recommande l achat du module «Vétérinaire» sous forme de livre à Sécurité au travail en Suisse et la mise en œuvre des 10 éléments du concept MSST (voir ch. 3.2) : Le module «Vétérinaire» peut être acheté sans autres obligations et sert de base de travail alors que la mise en œuvre individuelle doit intervenir dans le cabinet vétérinaire (voir ch. 4). La SVS recommande aux chargés de sécurité, respectivement aux employeurs de suivre le cours de COSEC pour «vétérinaire». Le cours porte sur l utilisation du module «Vétérinaire» et sur des solutions concrètes pour la mise en œuvre du système de sécurité CFST dans le cabinet vétérinaire (voir cg. 4.4). 1 Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST, Directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST), directive n 6508, édition de janvier 2007, à consulter sous < (citée directive CFST 6508).

2 En outre, les vétérinaires ont la possibilité de devenir membre de l association Sécurité au travail en Suisse pour pouvoir profiter d autres prestations de service (voir ch. 4.5). Sécurité au travail dans les cabinets, cliniques et labos Plus de 10 collaborateurs Moins de 10 collaborateurs Mandat légal Obligation de faire appel à tous les spécialistes MSST Preuve des mesures prises Preuve de l organisation sécuritaire Mandat légal Obligation de faire appel à tous les spécialistes MSST Preuve simplifiée des mesures prises Recommandations SVS Acquérir le module Suivre les cours Réaliser les mesures Documenter les mesures Adhérer à Sécurité au travail en Suisse Recommandations SVS Acquérir le module Suivre les cours Réaliser les mesures Adhérer à Sécurité au travail en Suisse ArbeitssicherheitProzess-Nr

3 3 Mandat légal La directive CFST 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) concrétise les obligations de l employeur dans le domaine de la sécurité au travail. Elle réglemente l obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail selon l art. 11a al. 1 et 2 de l ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) conformément aux mesures d encouragement à la prévention systématique des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail) et à la protection de la santé Le cabinet vétérinaire en tant qu entreprise où existent des dangers particuliers Le travail dans les cabinets vétérinaires est lié à des dangers particuliers (utilisation de produits chimiques, dangers de nature biologique ou physique, etc.). C est pourquoi, les cabinets vétérinaires sont tenus de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail (ingénieur de sécurité, hygiéniste du travail, médecin du travail) pour évaluer les risques. Si le cabinet occupe plus de 10 personnes 3, l employeur doit prouver qu il a fait appel à des spécialistes de la sécurité au travail. Les mesures prises doivent être documentées selon les 10 points CFST requis. Cela se fait par exemple par la mise en œuvre d une solution individuelle, par branche, par groupe d entreprises ou calquée sur un modèle (solution type). Si le cabinet occupe moins de 10 personnes, l employeur doit également prouver avoir fait appel à des spécialistes de la sécurité au travail. Les mesures prises ne doivent toutefois être prouvées que par des «moyens simples». Autrement dit, des mesures concrètes doivent être prises, mais elles peuvent être documentées de manière «simplifiée» (par exemple, des checklists remplies, des justificatifs des mesures prises, des renseignements oraux, des attestations de formation, etc.). 3.2 Les 10 éléments du concept MSST 4 La CFST fixe les 10 éléments du concept MSST pour la sécurité et la protection de la santé à la place de travail et de la promotion de la santé dans les entreprises. Ce concept des 10 éléments comprend notamment le choix et l utilisation corrects de l équipement personnel de protection, la pose d affichettes nécessaires de sécurité (signal d avertissement, de détresse et de sécurité) et affichage des diplômes. En outre, les cabinets vétérinaires doivent faire état d une réglementation et d une marche à suivre appropriées en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé Directive CFST 6508, ch. 1. Selon la directive CFST 6508, annexe 4 «Nombre de collaborateurs», le nombre des collaborateurs se calcule selon la moyenne mathématique du nombre de collaborateurs au 30 septembre des deux dernières années. Les collaborateurs (y compris les travailleurs temporaires) sont pris en considération selon le degré d occupation. < ArbeitssicherheitProzess-Nr

4 Les 10 éléments du concept MSST pour la sécurité, la sante au travail et la promotion de la santé dans les entreprises. 1. Charte de sécurité, objectifs de sécurité sont à la base de chaque amélioration déclaration d intention objectifs quantitatifs et qualitatifs 2. Organisation de la sécurité règle les tâches et les compétences Organigramme Cahier des charges Qualification des MSST Bases légales pertinentes 3. Formation, instruction, information permette d agir correctement Information Guide pour les nouveaux collaborateurs Formations spéciales Coordinateur de sécurité Formation continue et formation complémentaire Sociétés temporaires et sociétés tierces 4. Règles de sécurité mettent des garde-fous Organisation de la sécurité Règles de sécurité Règlements pour postes de travail individuels Instructions de travail Entretien et maintenance Comportement en cas de modification d exploitation Procédure d achat 5. Détermination des dangers, évaluation des risques montre où pourrait se produire le danger Analyse des risques Analyse de l événement Contrôle de la sécurité 6. Mesures à prendre et leur réalisation elimine ou réduit les dangers Critères de choix des mesures Concept de réalisation Responsabilité de la réalisation 7. Organisation des secours aide à minimiser les dommages Premiers secours Procédure d annonce Planification de l engagement des pompiers Phénomènes naturels particuliers 8. Participation signifie faire des personnes concernées des participants Garantie de la participation Information des collaborateurs / trices Perception de la participation 9. Protection de la santé est une condition pour un travail optimale Menace et contrainte dues aux substances de travail Postes de travail / ergonomie Organisation du travail Horaires de travail Clima des locaux, aération 10. Contrôle, audit vérifie si les objectifs fixés ont été atteints Manière de procéder Points forts Statistique de l exploitation et des causes Promotion de la santé dans l entreprise définit les mesures contre les troubles de la santé dans le cadre de l entreprise Gestion des absences Alimentation Sécurité durant les loisirs Condition physique etc. Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST

5 4 Mise en œuvre 4.1 Solutions individuelles Le cabinet vétérinaire peut développer son propre système de sécurité individuel qui corresponde à ses besoins. Cela suppose cependant qu il fasse appel à des spécialistes externes de la sécurité au travail ou qu il acquière lui-même les connaissances nécessaires en matière de sécurité au travail. 5 Une solution par groupe d entreprises peut aussi être élaborée. Cette option est adaptée avant tout aux grandes entreprises qui ont des succursales à divers endroits ou à des entreprises qui veulent exploiter ensemble un bureau local chargé de la sécurité au travail et de la protection de la santé. 6 Le mandat légal en matière de sécurité au travail et de protection de la santé peut aussi être mis en œuvre selon une solution type. Dans ce cas, le cabinet vétérinaire reprend d une entreprise de conseils un système de sécurité et de qualité qui comprend les aspects de la sécurité au travail et ceux de la protection de la santé Solution par branche Selon la directive CFST, la solution par branche met à disposition des entreprises un système de sécurité spécifique à leur branche (manuel) et des checklists, assure l appel à des spécialistes de la sécurité au travail et offre des formations et autres prestations de service. 8 En collaboration avec l association Sécurité au travail en Suisse, la SVS a élaboré une solution par branche pour les cabinets vétérinaires. L appel aux spécialistes intervient de manière collective, ce qui évite que chaque cabinet doive faire appel à son propre spécialiste. De cette façon, la mise en œuvre prend moins de temps et coûte moins cher. L association Sécurité au travail en Suisse est détentrice de la solution par branche «vétérinaire». Elle doit prouver les activités interentreprises dans le cadre de sa solution par branche en faisant appel aux spécialistes et garantir l amélioration continue de sa solution. En plus, elle veille à un contrôle périodique de l effet de ces activités et de l amélioration dans les entreprises. Elle introduit des adaptations appropriées de ses solutions pour que la mise en œuvre soit aussi possible dans les entreprises de très petite taille. 9 Dans une solution par branche, les 10 éléments du concept MSST 10 sont tous préparés à être mis en œuvre Directive CFST 6508, annexe 4 «solutions individuelles». Directive CFST 6508, annexe 4 «solution par groupe d entreprises». Directive CFST 6508, annexe 4 «solution type». Directive CFST 6508, annexe 4 «solution par branche». Directive CFST 6508, ch. 5.1 et Voir ch ArbeitssicherheitProzess-Nr

6 4.3 Module «Vétérinaire» Le module «Vétérinaire» sert de base de travail. Il contient des checklists et des modèles pour les 10 éléments du concept MSST et, en particulier, la détermination des dangers et la planification des mesures dans leur ensemble. La détermination des dangers se réfère aux activités des cabinets qui pourraient être dangereuses pour les employé-e-s. La mise en œuvre individuelle du module doit être entreprise par les divers cabinets vétérinaires. La solution par branche comprend aussi une checklist concernant la protection de la maternité dans le domaine vétérinaire. Cet outil permet de définir toutes les activités encore possibles en cas de grossesse ainsi que toutes les clarifications et mesures de protection supplémentaires devant intervenir le cas échéant. Le module peut être obtenu auprès de Sécurité au travail en Suisse. Il coûte CHF 600. Jusqu à fin juin 2017, les membres de la SVS bénéficient d un prix de faveur de CHF 135 (voir ). 4.4 Cours La SVS recommande aux chargés de sécurité, respectivement aux employeurs de suivre le cours CS pour «vétérinaires». Ce cours explique l utilisation du module «Vétérinaire» et présente des solutions concrètes de mise en œuvre du concept MSST dans le cabinet vétérinaire. Il dure deux jours, est organisé par la SVS et donné par des spécialistes de Sécurité au travail en Suisse. Le cours est chaque fois annoncé dans le calendrier des activités de la SVS. Davantage d infos : Adhésion à l association Sécurité au travail en Suisse La qualité de membre de cette association permet de bénéficier des prestations suivantes : Développement et mises à jour régulières de la solution par branche Accès à la détermination électronique des dangers et à des formulaires d aide Information régulière (newsletter et revue) Hotline gratuite avec des spécialistes de la sécurité au travail La cotisation annuelle s élève à CHF 160 par cabinet. En plus, un montant de CHF 120 par année et par module acquis est perçu pour le développement de la solution par branche «vétérinaire». Concernant le développement, il est important notamment que les vétérinaires donnent des feedbacks à l association Sécurité au travail en Suisse. ArbeitssicherheitProzess-Nr

7 5 Contact Questions sur la sécurité au travail et sa mise en œuvre : Sécurité au travail en Suisse, Franziska Enderle Tél Questions sur les cours ou la collaboration avec l association Sécurité au travail en Suisse : Société des Vétérinaires Suisses, Nadja Pfaffhauser, Tél ArbeitssicherheitProzess-Nr

Informations générales

Informations générales Case postale1213 8048 Zurich Informations générales En vertu des prescriptions en vigueur, les employeurs sont tenus de prendre, dans le domaine de la sécurité du travail et de la protection de la santé,

Plus en détail

Prévention des risques psychosociaux et protection de l'intégrité personnelle au travail :

Prévention des risques psychosociaux et protection de l'intégrité personnelle au travail : Prévention des risques psychosociaux et protection de l'intégrité personnelle au travail : rappel du cadre légal suisse et des attentes de l'inspection du travail Olivia Lampert Ionita Inspectrice du travail

Plus en détail

Direction du travail Conditions de travail

Direction du travail Conditions de travail Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Direction du travail Conditions de travail SECO Conditions de travail Conditions de travail

Plus en détail

Concept de sécurité : comment faire? Albert Amaron Suva, Division sécurité au travail pour la Suisse romande, Lausanne

Concept de sécurité : comment faire? Albert Amaron Suva, Division sécurité au travail pour la Suisse romande, Lausanne Concept de sécurité : comment faire? Albert Amaron Suva, Division sécurité au travail pour la Suisse romande, Lausanne Albert Amaron Collaborateur de la division "sécurité au travail" pour la Suisse romande,

Plus en détail

Projet : Manuel SST du Dirigeant - version finale. Projet. Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail (SST)

Projet : Manuel SST du Dirigeant - version finale. Projet. Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail (SST) Projet Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail (SST) Manuel SST du Dirigeant Version finale Version : 00.2 Révision : 18.04.05 page 1 de 27 Table des matières Glossaire...4 0.

Plus en détail

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Avant-projet du x mois 0x L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 6a, al. et, 6a, al. à 5, et 64a de la Constitution, vu le message du

Plus en détail

Protection de la santé et sécurité au travail Travaux sur sites pollués

Protection de la santé et sécurité au travail Travaux sur sites pollués Service public de l emploi SPE Amt für den Arbeitsmarkt AMA Protection de la santé et sécurité au travail Travaux sur sites pollués Présentation d introduction à la sécurité au travail / feuillet CFST

Plus en détail

Promotion de la santé en entreprise

Promotion de la santé en entreprise 6A7 du Jeudi Département de l économie et du sport Service de l emploi Michel Allimann Pourquoi la santé? La santé est un droit fondamental Une part des atteintes à la santé est liée au travail Les atteintes

Plus en détail

Formulaire pour l annonce de changement dans le personnel de la fondation de placement

Formulaire pour l annonce de changement dans le personnel de la fondation de placement Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe 3 au ch. 2.7.3 des directives de la CHS PP D 01/2016 Exigences à remplir par les fondations de placement Formulaire pour

Plus en détail

Code du bien-être au travail. Titre 2.- Principes généraux relatifs à la politique du bien-être

Code du bien-être au travail. Titre 2.- Principes généraux relatifs à la politique du bien-être Code du bien-être au travail Livre I er.- Principes généraux Titre 2.- Principes généraux relatifs à la politique du bien-être Transposition en droit belge de la Directive européenne 89/391/CEE du Conseil,

Plus en détail

Loi fédérale sur la Formation continue. Procédure de consultation Propositions de l Assemblée générale du 21 mars 2012

Loi fédérale sur la Formation continue. Procédure de consultation Propositions de l Assemblée générale du 21 mars 2012 Loi fédérale sur la Formation continue Procédure de consultation Propositions de l Assemblée générale du 21 mars 2012 Ce document doit permettre à l Assemble générale de la FRAFFA d élaborer sa réponse

Plus en détail

La sécurité au travail

La sécurité au travail Gestion des infrastructures publiques Table des matières 0 - Présentation La sécurité au travail Stéphane Wagner Chargé de Sécurité CFST 30.10.2015 0 Présentation de la solution de branche 1 Définitions

Plus en détail

Information aux instituts de formation intéressés Berne

Information aux instituts de formation intéressés Berne Verein höhere Berufsbildung ASGS Association pour la formation professionnelle supérieure STPS Associazione per la formazione professionale superiore SLPS Information aux instituts de formation intéressés

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU SEIN DE L'ETAT Domaine : Ressources Humaines Date :

DIRECTIVE TRANSVERSALE. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU SEIN DE L'ETAT Domaine : Ressources Humaines Date : REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Nom de la direction DIRECTIVE TRANSVERSALE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU SEIN DE L'ETAT EGE-03-06_v1 Domaine : Ressources Humaines Date : 25.02.2008 Entrée en vigueur :

Plus en détail

RECOMMANDATIONS ET REGLES DE SECURITE

RECOMMANDATIONS ET REGLES DE SECURITE CUSSTR : Commission Universitaire de Sécurité et Santé au Travail Romande RECOMMANDATIONS ET REGLES DE SECURITE A l'intention des établissements d'enseignement supérieur et de recherche Version 1, 2005

Plus en détail

Formulaire de demande pour la création d une fondation de placement

Formulaire de demande pour la création d une fondation de placement Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 1 au ch. 3.1 des directives de la CHS PP «D 01/2016 Exigences à remplir par les fondations de placement» Formulaire de demande pour la création

Plus en détail

Directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST)

Directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST) Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST Directive CFST N o 6508 Directive

Plus en détail

Stratégie «Education et formation OFEV» pour les années 2011 et suivantes

Stratégie «Education et formation OFEV» pour les années 2011 et suivantes Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication Office fédéral de l environnement OFEV Division Communication Novembre 2010 Stratégie «Education et formation

Plus en détail

Tous les atouts en un coup d oeil Votre engagement au sein de l administration fédérale

Tous les atouts en un coup d oeil Votre engagement au sein de l administration fédérale Tous les atouts en un coup d oeil Votre engagement au sein de l administration fédérale Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Notre entreprise

Plus en détail

Le fonctionnement des comités de santé et sécurité du travail

Le fonctionnement des comités de santé et sécurité du travail Le fonctionnement des comités de santé et sécurité du travail Présentation de Serge Beaulieu Colloque en santé et sécurité du travail Trois-Rivières 23 et 24 octobre 2014 Plan de la présentation Quelques

Plus en détail

Description de l offre Mise en œuvre de la formation professionnelle initiale. pl an d é tudes pour les écoles professionnelles, pl ans d enseignement

Description de l offre Mise en œuvre de la formation professionnelle initiale. pl an d é tudes pour les écoles professionnelles, pl ans d enseignement Description de l offre Mise en œuvre de la formation professionnelle initiale Documents pour les écoles professionnelles : Écoles professionnelles pl an d é tudes pour les écoles professionnelles, pl ans

Plus en détail

Code du bien-être au travail. Livre X.- Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs. Titre 2.- Travail intérimaire

Code du bien-être au travail. Livre X.- Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs. Titre 2.- Travail intérimaire Code du bien-être au travail Livre X.- Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs Titre 2.- Travail intérimaire Transposition en droit belge de la Directive européenne 91/383/CEE

Plus en détail

Spécialistes de la sécurité au travail et de la protection de la santé, STPS

Spécialistes de la sécurité au travail et de la protection de la santé, STPS Spécialistes de la sécurité au travail et de la protection de la santé, STPS Programme 9h30 10h15 Information sur l association et sur l état d avancement du projet Pause 10h30 11h15 Information sur le

Plus en détail

Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile

Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile 1 Champ d application du règlement et but des cours interentreprises

Plus en détail

aptitudes spécifiques à des détenteurs de chiens (art. 68, al. 1 et 2, OPAn) et assurés par des

aptitudes spécifiques à des détenteurs de chiens (art. 68, al. 1 et 2, OPAn) et assurés par des Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de l'économie DFE Office vétérinaires fédéral OVF Soutien à l'application de la législation

Plus en détail

Règlement d organisation des cours interentreprises

Règlement d organisation des cours interentreprises Page 1 sur 5 Règlement d organisation du 16.04.2013 des cours interentreprises électricien/nes de réseau CFC 1. Bases légales Conformément à l article 23 LFPr du 13 décembre 2002 et à l ordonnance sur

Plus en détail

Politique sur la santé et la sécurité au travail et aux études

Politique sur la santé et la sécurité au travail et aux études TITRE : Politique sur la santé et la sécurité au travail et aux études Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150922-13 Date : Le 22 septembre 2015 Révisions : Résolution : Date :

Plus en détail

d employée en restauration / employé en restauration

d employée en restauration / employé en restauration 790 Employée en restauration / Employé en restauration Restaurationsangestellte / Restaurationsangestellter Addetta di ristorazione / Addetto di ristorazione Ordonnance sur la formation professionnelle

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 03/2016. L assurance qualité dans la révision selon la LPP

Directives de la CHS PP D 03/2016. L assurance qualité dans la révision selon la LPP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 03/2016 français L assurance qualité dans la révision selon la LPP Edition du: 20 octobre 2016 Dernière

Plus en détail

Concession pour une radio OUC, assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

Concession pour une radio OUC, assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de l'environnement, des'transports, defénergle et de la communication DETEG CH-00iBerne.

Plus en détail

Directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST)

Directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST) Edition janvier 2007 Directive n 6508 Directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST) 2 Remarque La directive MSST est parue originellement

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL ET ENTREPRISE

SANTÉ AU TRAVAIL ET ENTREPRISE FORMATION CONTINUE SANTÉ AU TRAVAIL ET ENTREPRISE Accréditée par la Société Suisse de Médecine du Travail (SSMT) Février Septembre 2017 En partenariat avec : Avec le soutien du : SOMMAIRE OBJECTIFS DE

Plus en détail

30506 Aide-menuisière AFP/Aide-menuisier AFP Schreinerpraktikerin EBA/Schreinerpraktiker EBA Falegname CFP

30506 Aide-menuisière AFP/Aide-menuisier AFP Schreinerpraktikerin EBA/Schreinerpraktiker EBA Falegname CFP Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Aide-menuisière/Aide-menuisier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)* 2 412.101.220.19 du 1 er décembre 2005 (Etat

Plus en détail

Service sanitaire coordonné

Service sanitaire coordonné Ordonnance sur le Service sanitaire coordonné (OSSC) 501.31 du 27 avril 2005 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l armée

Plus en détail

AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES

AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES CONFEDERATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES (CFDT

Plus en détail

Santé Sécurité au Travail (SST) Obligations de l'employeur

Santé Sécurité au Travail (SST) Obligations de l'employeur Santé Sécurité au Travail (SST) Obligations de l'employeur Articles 6, LTr - Article 82, LAA L employeur est tenu de prendre, pour protéger la santé / pour prévenir les accidents et maladies professionnels,

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL ET ENTREPRISE

SANTÉ AU TRAVAIL ET ENTREPRISE FORMATION CONTINUE SANTÉ AU TRAVAIL ET ENTREPRISE Accréditée par la Société Suisse de Médecine du Travail (SSMT) Octobre 2016 Juin 2017 En partenariat avec : Avec le soutien du : SOMMAIRE OBJECTIFS DE

Plus en détail

Chèque d innovation pour PME

Chèque d innovation pour PME Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Commission pour la technologie et l innovation CTI Agence pour la promotion Chèque d innovation pour PME Conditions d encouragement,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA C RIVIERE-DU-LOUP Code : RH 2002 07 En vigueur : 2002-03-13 Approbation : Conseil des commissaires CC 2002-03-594 POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL VOLET

Plus en détail

Vérification et contrôle des camions-grue et grues à tour pivotante

Vérification et contrôle des camions-grue et grues à tour pivotante Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST Directive CFST n o 6511 Vérification

Plus en détail

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

Plus en détail

Ordonnance sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer

Ordonnance sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer Ordonnance sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer (Ordonnance sur le certificat de conduite en mer) Modification du 15 juillet 2014 L Office suisse de la navigation maritime

Plus en détail

Liste de contrôle Equipements de protection individuelle (EPI)

Liste de contrôle Equipements de protection individuelle (EPI) La sécurité, c est réalisable. Liste de contrôle Equipements de protection individuelle (EPI) Qu en est-il du port des EPI dans votre entreprise? En tant qu employeur, vous êtes tenu, de par la loi, de

Plus en détail

sur la médecine dentaire scolaire (RMDS)

sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) Règlement du 21 juin 2016 Entrée en vigueur : 01.08.2016 sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DRH P5 CA 452.16 2010 05 11 POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CÉGEP DE L OUTAOUAIS Notes chronologiques Politique adoptée en vertu de la : Politique sur la santé et la sécurité au travail

Plus en détail

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l accès électronique aux données non accessibles au public

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l accès électronique aux données non accessibles au public Ordonnance de l utorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données SR, OD-SR) du 14 novembre 2008 (Etat le

Plus en détail

Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de juillet 2015) 2 Règlement sur la constitution de réserves et

Plus en détail

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Promotion de projets et développement Berne, le 22 septembre 2011 Analyse de la situation

Plus en détail

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en photographie avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 8 décembre 2004 (état au 1 er janvier 2013) 35210 Spécialiste

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle

Ordonnance sur la formation professionnelle [Signature] [QR Code] Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 novembre 003 sur la formation professionnelle 1 est modifiée

Plus en détail

Les grandes lignes de la loi fédérale sur la formation continue

Les grandes lignes de la loi fédérale sur la formation continue Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Communication Dossier de presse Date: 28.06.2012 Les grandes lignes de la loi fédérale sur

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral

Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l Association des fournisseurs suisses de systèmes de protection contre le soleil

Plus en détail

Politique sur la santé et la sécurité du travail

Politique sur la santé et la sécurité du travail Politique sur la santé et la sécurité du travail Approuvée : Modifiée : Conseil d administration (Résolution CA-2011-17) Conseil d administration ( Entrée en vigueur : 16 février 2011 Responsable : Vice-rectorat

Plus en détail

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs de conduite de l Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs de conduite de l Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC Annexe (art. 1) Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Moniteurs de conduite de l Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC Section 1 Nom et but Art. 1 Nom Le présent

Plus en détail

Feuilles de travail du PMC- IP 2017

Feuilles de travail du PMC- IP 2017 Feuilles de travail du PMC- IP 2017 FEUILLE DE TRAVAIL AUTOÉVALUATION IP PAGE 1 DE 7 Nom 2017 Année d exercice Rôle (poste) Milieu d exercice primaires. 1) Responsabilité professionnelle et obligation

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Spécialiste en restauration*

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Spécialiste en restauration* Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Spécialiste en restauration* 412.101.220.06 du 7 décembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) 78704 Spécialiste en restauration Restaurationsfachfrau/Restaurationsfachmann

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de polygraphe 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 11 décembre 2006 Polygraphe CFC Polygrafin EFZ/Polygraf EFZ Poligrafa AFC/Poligrafo AFC

Plus en détail

Application des nouvelles dispositions du code pénal sur l interruption de grossesse non punissable

Application des nouvelles dispositions du code pénal sur l interruption de grossesse non punissable LE CHEF DU DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE Sion, le 2 octobre 2002 A l attention : - des médecins autorisés à exercer dans le canton - des hôpitaux de soins aigus ayant un

Plus en détail

Cette liste de contrôle est née de la collaboration des partenaires suivants: SECO; AIPT (représentée par l Office de l économie et

Cette liste de contrôle est née de la collaboration des partenaires suivants: SECO; AIPT (représentée par l Office de l économie et Sécurité et protection de la santé au poste de travail Liste de contrôle CFST Salons de coiffure, ongleries Accordez-vous suffisamment d attention à la sécurité et à la santé? La sécurité et la protection

Plus en détail

Règlement sur la protection de la santé et la sécurité du travail LC Adopté par le Conseil administratif le 14 octobre 2009

Règlement sur la protection de la santé et la sécurité du travail LC Adopté par le Conseil administratif le 14 octobre 2009 Règlement sur la protection de la santé et la sécurité du travail LC. Adopté par le Conseil administratif le octobre 009 Avec les dernières modifications intervenues au 9 juin 0 Entrée en vigueur le décembre

Plus en détail

Guide EPI. Équipements de Protection Individuelle, Journées Techniques Strasbourg 28 Septembre 2012

Guide EPI. Équipements de Protection Individuelle, Journées Techniques Strasbourg 28 Septembre 2012 Guide EPI Équipements de Protection Individuelle, Journées Techniques Strasbourg 28 Septembre 2012 Guide EPI, Equipements de Protection Individuelle Contexte réglementaire Guide EPI Pourquoi un guide EPI?

Plus en détail

Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail

Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) Modification du 1 er avril 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail 1 est

Plus en détail

Antibiorésistance un objectif, une stratégie. Maintenir l efficacité des antibiotiques

Antibiorésistance un objectif, une stratégie. Maintenir l efficacité des antibiotiques Antibiorésistance un objectif, une stratégie Maintenir l efficacité des antibiotiques «Les vétérinaires ont fortement développé leur sensibilité et leurs connaissances par rapport aux antibiotiques et

Plus en détail

Organiser la sécurité: une tâche primordiale pour chaque entreprise

Organiser la sécurité: une tâche primordiale pour chaque entreprise Organiser la sécurité: une tâche primordiale pour chaque entreprise En tant que chef, vous devez organiser votre entreprise de manière à y assurer la sécurité et la protection de la santé. La présente

Plus en détail

3. Instructions et recommandations pour la période d assistanat (version mars 2013)

3. Instructions et recommandations pour la période d assistanat (version mars 2013) 3. Instructions et recommandations pour la période d assistanat (version mars 2013) Délégation confiée à pharmasuisse Les sites des hautes écoles délèguent à pharmasuisse le contrôle régulier de la qualité

Plus en détail

Formation professionnelle avec certificat AES. Sécurité et protection de la santé au poste de travail pour les coordinateurs de sécurité (CoSéc)

Formation professionnelle avec certificat AES. Sécurité et protection de la santé au poste de travail pour les coordinateurs de sécurité (CoSéc) Formation professionnelle avec certificat AES Sécurité et protection de la santé au poste de travail pour les coordinateurs de sécurité (CoSéc) Conditions générales (CG) Sauf mention contraire, nos CG

Plus en détail

Directives du Conseil des hautes écoles pour l accréditation dans le domaine des hautes écoles

Directives du Conseil des hautes écoles pour l accréditation dans le domaine des hautes écoles Directives du Conseil des hautes écoles pour l accréditation dans le domaine des hautes écoles (Directives d accréditation LEHE) du 28 mai 2015 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil des hautes écoles,

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

POLITIQUE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Service des ressources humaines POLITIQUE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL 1. OBJET DE LA POLITIQUE Cette politique vise à mettre en place un cadre de référence visant une saine gestion des

Plus en détail

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat à l intention de l Autorité de surveillance

Plus en détail

Rapports sur les pratiques d inscription équitables : Directive à l intention des organismes de réglementation de l Ontario

Rapports sur les pratiques d inscription équitables : Directive à l intention des organismes de réglementation de l Ontario Rapports sur les pratiques d inscription équitables : Directive à l intention des organismes de réglementation de l Ontario Décembre 2015 Bureau du commissaire à l équité 595, rue Bay, bureau 1201 Toronto

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle LFPr 1. Ordonnance sur la formation professionnelle 2

Loi sur la formation professionnelle LFPr 1. Ordonnance sur la formation professionnelle 2 Bases légales Loi sur la formation professionnelle LFPr Ordonnance sur la formation professionnelle Plan d études cadre pour les responsables de la formation professionnelle 6 Loi fédérale sur la formation

Plus en détail

Comment se préparer pour un audit de l activité de stérilisation hospitalière

Comment se préparer pour un audit de l activité de stérilisation hospitalière Comment se préparer pour un audit de l activité de stérilisation hospitalière Dr sc. nat. Nicola Franscini, division Dispositifs médicaux, Swissmedic Swissmedic Institut suisse des produits thérapeutiques

Plus en détail

Fédération Internationale de Handball. XI. Règlement relatif aux arbitres internationaux et continentaux

Fédération Internationale de Handball. XI. Règlement relatif aux arbitres internationaux et continentaux Fédération Internationale de Handball XI. Règlement relatif aux arbitres internationaux et continentaux Table des matières Page 1. Objectif des catégories d arbitres internationaux et continentaux 3 2.

Plus en détail

Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase

Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase Filière d études 1 Bases légales 2 2 s de formation 2 3 Admission 2 3.1 Conditions d admission

Plus en détail

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISSAGE CFC

Plus en détail

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir* Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir* (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) 822.411 du 6 septembre 2006 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI 1

Ordonnance du SEFRI 1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Assistante du commerce de détail/assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 2 * du 8 décembre

Plus en détail

le cadre d intervention en prévention-inspection ÉtablissementS guide d application Deuxième édition

le cadre d intervention en prévention-inspection ÉtablissementS guide d application Deuxième édition le cadre d intervention en prévention-inspection ÉtablissementS guide d application Deuxième édition Deuxième édition Ce document a été préparé par la Vice-présidence aux opérations et la Direction générale

Plus en détail

SÉRIE I GUIDE DE PRÉVENTION ARTS DE LA SCÈNE. Organisation générale de la santé et de la sécurité dans le domaine des arts de la scène

SÉRIE I GUIDE DE PRÉVENTION ARTS DE LA SCÈNE. Organisation générale de la santé et de la sécurité dans le domaine des arts de la scène GUIDE DE PRÉVENTION ARTS DE LA SCÈNE SÉRIE I Organisation générale de la santé et de la sécurité dans le domaine des arts de la scène Objectif : Favoriser la prise en charge de la prévention dans l entreprise.

Plus en détail

Ordonnance sur l intégration des étrangers (OIE) Dispositions générales. du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er avril 2013)

Ordonnance sur l intégration des étrangers (OIE) Dispositions générales. du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er avril 2013) Ordonnance sur l intégration des étrangers (OIE) 142.205 du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er avril 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 55, al. 3, 58, al. 5 et 87, al. 1, let. a, de la loi fédérale

Plus en détail

Politique institutionnelle sur la sécurité et la santé psychologique et physique

Politique institutionnelle sur la sécurité et la santé psychologique et physique Politique institutionnelle sur la sécurité et la santé psychologique et physique Adoptée au Conseil d administration du 1 er octobre 2012 TABLE DES MATIÈRES 1. Le préambule 2 2. Les objectifs 2 3. Le champ

Plus en détail

5 e révision AI. Généralités

5 e révision AI. Généralités 5 e révision AI 1 Généralités Par votation fédérale du 17 juin 2007, le peuple a accepté la 5 e révision de l assurance-invalidité. La modification de la loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2008. La

Plus en détail

Association suisse pour le maintien et la promotion de la race pure Simmental (SVS)

Association suisse pour le maintien et la promotion de la race pure Simmental (SVS) Association suisse pour le maintien et la promotion de la race pure Simmental (SVS) Statuts 2015 I. Nom, siège et but Art. 1 Sous la dénomination Association suisse pour le maintien et la promotion de

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 5.1 Loi du 1 novembre 1997 sur la formation des adultes (LFAd) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 15 septembre 1997 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète

Plus en détail

Le programme détaillé est disponible sur le site de l ECVPH. Il est fourni en annexe à cette demande (annexe 1 «Information-brochure-1»)

Le programme détaillé est disponible sur le site de l ECVPH. Il est fourni en annexe à cette demande (annexe 1 «Information-brochure-1») Rapport soumis par «des membres français» du Collège Européen de santé publique vétérinaire (ECVPH - European College of Veterinary Public Health) au Conseil National de la Spécialisation Vétérinaire en

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Spécialiste en hôtellerie

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Spécialiste en hôtellerie Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Spécialiste en hôtellerie 412.101.220.04 du 7 décembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) 78403 Spécialiste en hôtellerie Hotelfachfrau/Hotelfachmann

Plus en détail

Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances. Règles de base pour l organisation de camps de vacances

Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances. Règles de base pour l organisation de camps de vacances Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances Règles de base pour l organisation de camps de vacances Préambule C est dans le cadre d une réflexion menée par des organismes de vacances

Plus en détail

Ordonnance sur les instruments de mesure

Ordonnance sur les instruments de mesure Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 15 février 2006sur les instruments de mesure 1 est modifiée comme suit: Art. 4, let.

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d aide-maçonne/aide-maçon avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 1 du 14 septembre 2010 (Etat au 1 er septembre 2014)

Plus en détail

SAVOIRSOCIAL assume un rôle prépondérant s'agissant de la conception et du développement de la formation professionnelle dans le domaine social.

SAVOIRSOCIAL assume un rôle prépondérant s'agissant de la conception et du développement de la formation professionnelle dans le domaine social. Principes directeurs SAVOIRSOCIAL réunit la Conférence des directrices cantonales et directeurs cantonaux des affaires sociales, les associations d employeurs ainsi que les associations professionnelles

Plus en détail

Standards de qualité

Standards de qualité Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Politique de la santé Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) Accréditation des filières de formation

Plus en détail

Le chèque annuel de formation (CAF) à Genève

Le chèque annuel de formation (CAF) à Genève Le chèque annuel de formation (CAF) à Genève Etude de cas But de cet étude de cas Illustrer le financement orienté vers la demande (par rapport à la formation des adultes) 1. Comment se met en place un

Plus en détail

SANTÉ-SOCIAL PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL

SANTÉ-SOCIAL PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL Secteur Tertiaire SANTÉ-SOCIAL PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL Formations certifiées En collaboration avec la Haute école spécialisée bernoise (BFH) Situation de la formation Domaines

Plus en détail

MSST mode d emploi. Que faire dans les PME? Service de protection des travailleurs. Stéphane Glassey Chef de section, Ing.

MSST mode d emploi. Que faire dans les PME? Service de protection des travailleurs. Stéphane Glassey Chef de section, Ing. MSST mode d emploi Que faire dans les PME? Service de protection des travailleurs Stéphane Glassey Chef de section, Ing. de sécurité Objectifs de la présentation Se familiariser avec les principales notions

Plus en détail

Ordonnance du DFI sur l étendue et l accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie

Ordonnance du DFI sur l étendue et l accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie Ordonnance du DFI sur l étendue et l accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) Modification du 18 novembre 2015 Le Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale du 13 décembre 2013 Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche

Plus en détail

GUIDE pour les médecins traitants des femmes enceintes

GUIDE pour les médecins traitants des femmes enceintes GUIDE pour les médecins traitants des femmes enceintes SECO Conditions de travail Table des matières Editeur : SECO Direction du travail Conditions de travail 058 463 89 14 info.ab@seco.admin.ch Photo

Plus en détail

Monitorage de l éducation en Suisse : Un projet commun de la Confédération et des cantons

Monitorage de l éducation en Suisse : Un projet commun de la Confédération et des cantons 1 1 1 1 1 Monitorage de l éducation en Suisse : Un projet commun de la Confédération et des cantons 1 1 1 1 1 0 1 Monitorage de l éducation en Suisse : Un projet commun de la Confédération et des cantons

Plus en détail

La présente Directive est applicable à toutes les collaboratrices de l Université de Lausanne.

La présente Directive est applicable à toutes les collaboratrices de l Université de Lausanne. Directives de la Direction Directive de la Direction 1.38. Protection de la santé des femmes enceintes Bases légales: Art.3a, 6 et 35 Loi sur le travail (LTr) Art. 5, 33, 34, 60 loi sur le personnel de

Plus en détail