TRAVAIL SAISONNIER DANS L AGRICULTURE ET L HORTICULTURE

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1 2016 AIL V A R T E D S N O I NDIT UN O C N E S O E V R I LA A S E D ET EIL O D P COU TRAVAIL SAISONNIER DANS L AGRICULTURE ET L HORTICULTURE

2 DANS CE GUIDE, VOUS TROUVEREZ UN APERÇU DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE POUR LES OUVRIÈRES ET OUVRIERS QUI TRAVAILLENT COMME TRAVAILLEUR OCCASIONNEL DANS LE SECTEUR DE L AGRICULTURE ET L HORTICULTURE QUI SOMMES-NOUS? La CSC Alimentation et Services est une des centrales professionnelles de la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC). Vous bénéficiez d un large éventail de services dans les antennes de la CSC : informations et formalités concernant le chômage et le paiement des indemnités, mais aussi assistance juridique gratuite. N hésitez pas à contacter nos secrétariats locaux (cf. adresses au dos).

3 1. LA CSC ET LE TRAVAIL SAISONNIER LA CSC ALIMENTATION ET SERVICES UNE PRÉSENTATION RAPIDE Qui sommes-nous? La CSC Alimentation et Services est l une des centrales professionnelles de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens), le premier syndicat de Belgique. Nous défendons les intérêts des ouvriers et ouvrières dans de nombreux secteurs industriels, dans plusieurs secteurs de services, dans les secteurs verts et dans des secteurs du non-marchand. La CSC Alimentation et Services est compétente pour toute une série de secteurs composés de nombreuses petites entreprises : horeca, agriculture, horticulture, boulangeries, Nous ne voulons pas nous limiter aux travailleurs des grandes entreprises. Certes, nos militants et la concertation dans les grandes entreprises sont importants, mais nous voulons également être le syndicat de nos nombreux affiliés qui travaillent dans les petites entreprises. La CSC vous aide dans vos démarches administratives En tant qu affilié à la CSC Alimentation et Services, vous avez accès à tout un éventail de services. Il suffit de contacter: les militants de la CSC au sein de votre entreprise ; un des secrétariats locaux de la CSC Alimentation et Services. Vous trouverez les adresses au dos de cette brochure ; un des 150 centres de services de la CSC, près de chez vous ; les centres d appel de la CSC pour toutes vos questions téléphoniques. Vous avez perdu votre emploi ou vous êtes temporairement au chômage? La CSC vous informe sur vos droits et obligations. Nous vous inscrivons en tant que chômeur, nous préparons votre dossier et nous vous donnons des informations sur la législation. Naturellement, nous assurons le paiement correct des allocations de chômage. Si vous avez des problèmes avec l Office national de l Emploi, nous défendons votre dossier. 1

4 Vous pouvez aussi nous contacter si vous avez des questions au sujet des allocations familiales, du pécule de vacances, des accidents de travail, des maladies professionnelles ou des impôts. Dans toute une série de secteurs, des avantages complémentaires sont octroyés aux travailleurs. Ces avantages ne sont pas payés par l employeur, mais par les syndicats via un fonds sectoriel. La CSC vous garantit un paiement rapide et correct de ces indemnités. Tout seul, vous ne pouvez rien faire, mais grâce aux services compétents de la CSC, vous arriverez à y voir clair. Des problèmes au travail? Vous n êtes pas le seul. Un affilié sur dix fait appel au moins une fois par an à nos services. Grâce à l intervention de la CSC, ils récupèrent dans de nombreux cas des montants considérables en salaire ou conservent leur emploi. Vous pouvez toujours nous contacter pour un avis ou un conseil. Si vous le souhaitez, nous contactons votre employeur afin d arriver à une solution correcte. Et si cela ne marche pas, nous pouvons porter votre dossier devant le tribunal. Dans ce cas, vous pouvez compter, en tant qu affilié, sur une assistance gratuite de nos services juridiques. Cela vous permet de défendre vos droits en évitant les frais d avocat. Défense des intérêts En tant que syndicat, nous défendons les droits des travailleurs. Des impôts équitables, une sécurité sociale solide, suffisamment d emplois et des salaires plus élevés. Voilà ce que la CSC veut obtenir. Quel que soit l endroit où vous travaillez, la CSC défend vos intérêts auprès des employeurs et auprès du gouvernement, mais aussi au niveau des secteurs et des entreprises. Information En tant que travailleur, je me pose des questions : Combien dois-je gagner? Quand puis-je prendre congé? Ai-je droit au RCC (prépension)? Je veux réduire mon temps de travail, ai-je droit au crédit-temps? La CSC et la CSC Alimentation et Services publient de nombreuses brochures sur tous ces sujets. Elles vous permettent d être au courant de vos droits, car un travailleur informé en vaut deux! Vous appartenez au groupe croissant de travailleurs qui surfent sur internet? Visitez notre site Un site où vous pourrez tout savoir sur les actions et campagnes de la CSC et de la CSC Alimentation et Services. 2

5 2. QU EST-CE QUE LE TRAVAIL SAISONNIER OU OCCASIONNEL? Le travail saisonnier ou occasionnel est une forme d emploi flexible, à savoir l occupation de travailleurs supplémentaires pendant les périodes de pointe. Ces périodes ne se rencontrent pas uniquement dans l agriculture et l horticulture, mais également dans le secteur de l horeca par exemple. Cependant, dans l agriculture et l horticulture, il existe quelques règles spécifiques. Sont exclus les travaux techniques agricoles et horticoles et l aménagement et entretien de parcs et jardins. 3

6 3. QUI PEUT TRAVAILLER COMME TRAVAILLEUR OCCASIONNEL? Combiner travail saisonnier et travail régulier dans un autre secteur est autorisé. Cependant, quelqu un qui est occupé comme travailleur régulier dans l agriculture ou l horticulture ne peut pas travailler en même temps comme travailleur saisonnier dans le même secteur. L agriculture et l horticulture relèvent d un seul secteur. Si vous avez travaillé comme travailleur régulier dans l agriculture ou l horticulture, il faut attendre 180 jours calendrier avant de pouvoir travailler comme saisonnier dans le secteur. La période des 180 jours commence le jour suivant le dernier jour de travail en tant que travailleur régulier. Le travail saisonnier dans l agriculture et l horticulture est autorisé via un bureau d intérim agréé en Belgique. Cela a des conséquences sur le nombre de jours que vous pouvez prester comme travailleur occasionnel. En ce qui concerne la prime de fin d année et la prime syndicale, on applique la réglementation pour le travail intérimaire. Il n y a pas de droit à une prime de fidélité Un étudiant peut non seulement travailler comme étudiant jobiste dans l agriculture et l horticulture, mais également comme travailleur saisonnier. Mais pas en même temps. À l heure actuelle, il faut d abord épuiser les 50 jours de travail d étudiant. Ensuite, l étudiant peut travailleur sous le statut de travailleur saisonnier. Les chômeurs et les bénéficiaires du régime de chômage avec complément d entreprise (prépensionnés) peuvent évidemment travailler comme saisonnier. Chaque occupation doit être indiquée sur la carte de contrôle papier ou électronique. Le chômeur doit toujours pouvoir présenter sa carte papier à un contrôleur compétent. Il ne reçoit pas d allocations de chômage pour les jours prestés. Dans le cas d une interruption de la période de chômage de 4 semaines ou plus, il ne faut pas délivrer un formulaire C4. La demande d allocations peut se faire avec une copie de la carte de cueillette. 4

7 4. LA CARTE DE CUEILLETTE Lorsqu un ouvrier se présente auprès d un employeur potentiel, ce dernier doit toujours demander au travailleur saisonnier s il est déjà en possession du formulaire de saisonnier pour l année civile en question. Dans la négative, l employeur concerné devient le premier employeur de l année. C est au premier employeur de la nouvelle année civile qu il revient d acheter le formulaire de saisonnier auprès du fonds des garanties, de le remplir et de le délivrer gratuitement au travailleur. Un formulaire de saisonnier est valable pendant une année civile. Un travailleur saisonnier ne peut avoir qu un seul formulaire par année civile. Le formulaire de saisonnier remplace le contrat de travail. Chaque jour indiqué correspond à un contrat journalier. Il n est donc pas nécessaire de conclure un contrat de travail par écrit. Le formulaire de saisonnier devient la propriété du travailleur saisonnier et il doit avoir la carte sur lui à chaque fois qu il effectue du travail saisonnier. Le travailleur note chaque jour de travail sur la carte. L employeur doit parapher la carte au moins une fois par semaine, afin de confirmer les indications du travailleur. 5. NOMBRE DE JOURS AUTORISÉS DE TRAVAIL OCCASIONNEL Aussi bien dans l horticulture que dans l agriculture, on peut occuper des travailleurs occasionnels durant toute l année. Cependant, le nombre de jours varie en fonction du secteur, du soussecteur, voire de la culture: (sous)-secteur Nombre de jours Agriculture 30 Horticulture (régime général) Horticulture (culture de chicons) Horticulture (culture de champignons)

8 6. SALAIRES HORAIRES MINIMUMS Le salaire varie en fonction du (sous-)secteur. De plus, l employeur doit également respecter les autres obligations légales telles que l obligation concernant les frais de déplacement et les vêtements de travail. Il s agit des mêmes obligations que pour les travailleurs réguliers. (sous)-secteur A partir de 18 ans 100 % 17 ans 85 % ans 70 % Agriculture 8,74 8,74 8,74 Fleurs et plantes ornementales 9,36 8,72 7,18 Pépinière 10,47 9,83 8,09 Pépinière d arbres forestiers 10,39 9,75 8,03 Fruiticulture 8,55 8,39 6,91 Entreprise de triage de fruits 8,55 8,34 6,87 Cultures de légumes 8,55 8,11 6,68 Culture de champignons 9,25 7,86 6,48 6

9 7. QU EN EST-IL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE? Les cotisations sociales que l employeur doit payer ne sont pas calculées sur base du salaire réel, mais sur base d un salaire journalier forfaitaire bas. Le travailleur occasionnel lui-même ne paie pas d ONSS sur son salaire. Cette règlementation a pour conséquence que toutes les branches de la sécurité sociale ne bénéficient pas d assimilations. Le travail occasionnel n ouvre PAS le droit aux vacances annuelles, ni au pécule de vacances. Les jours de travail occasionnel peuvent être pris en compte pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux allocations de chômage et à la pension. En cas de maladie, il n y a souvent pas de droit au revenu garanti en raison de l utilisation de contrats journaliers. Pour avoir droit à un revenu de remplacement via la mutuelle, il faut pouvoir prouver suffisamment de jours prestés et assimilés au cours d une certaine période de référence. Ceci pose souvent problème aux travailleurs non-ressortissants à l Espace économique européen (EEE). L employeur peut contracter une assurance complémentaire avec LCM (Landsbond van Christelijke Mutualiteiten) pour les saisonniers qui travaillent en Flandre. Cette assurance rembourse tous les frais de santé qui sont réglés dans l assurance maladie légale. Cette assurance concerne uniquement les soins de santé pour le travailleur occasionnel, donc pas pour sa famille. L intervention en cas d hospitalisation est limitée à 6.000,00 par travailleur occasionnel par année civile. 8. ET LES IMPÔTS? La retenue d un précompte professionnel sur le salaire dépend de l employeur. Les employeurs utilisant le système forfaitaire des impôts ne doivent pas retenir de précompte professionnel sur les salaires de leurs travailleurs saisonniers. Ils ne délivreront pas non plus de fiche fiscale à la fin de l année. Le travailleur ne devra plus payer d impôts sur le salaire gagné. Les employeurs qui ne font pas appel au système forfaitaire des impôts effectuent une retenue de 11,11 % de précompte professionnel sur le salaire imposable. Leurs travailleurs saisonniers recevront une fiche fiscale et devront faire une déclaration d impôts. 7

10 9. ET LES JOURS FÉRIÉS? La règlementation générale s applique. Occupation lors d un des 10 jours fériés légaux : En principe, il est interdit de travailler un jour férié légal, sauf dans les situations où le travail du dimanche est également autorisé. Dans l agriculture et l horticulture, vous pouvez travailler les dimanches en cas de travaux agricoles et horticoles urgents, comme au moment de la récolte. Il s agit d un travail qui ne peut pas être reporté. Dans le cas d une prestation un jour férié, les heures effectivement prestées ce jour-là doivent être payées au salaire horaire normal et sans supplément. L employeur doit en principe octroyer un jour de repos compensatoire. Etant donné que les travailleurs saisonniers travaillent avec des contrats journaliers, cette récupération n est pas possible. C est pourquoi ils reçoivent une indemnité de jour férié. Droit aux jours fériés à l issue de l occupation : Condition d emploi Droit < 15 jours d occupation sans interruption - 15 et < 30 jours d occupation sans interruption 30 jours d occupation 1 jour férié dans les 14 jours calendrier après la fin de l occupation Tous les jours fériés dans les 30 jours calendrier après la fin de l occupation Le droit à une indemnité de jour férié tombe si le travailleur a entre-temps travaillé pour un autre employeur. 8

11 10. QUAND AVEZ-VOUS DROIT À UNE PRIME DE FIN D ANNÉE? La condition et le montant de la prime de fin d année varient selon qu il s agit d une occupation dans l agriculture ou l horticulture. Dans les deux cas, la période de référence couvre une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime est effectué l année suivante au mois de juillet par le Fonds des Garanties et le Fonds social. Les jours saisonniers prestés en tant qu intérimaire ne sont pas pris en compte. Secteur Condition d emploi Prime de fin d année Horticulture 50 jours de travail 190,00 bruts Agriculture 25 jours de travail 61,97 bruts Le fonds des garanties envoie automatiquement le calcul de cette prime aux bénéficiaires, avec un talon-réponse. Les courriers sont envoyés directement à l adresse des bénéficiaires dans le pays d origine. Il est donc très important que le fonds dispose des données personnelles correctes. Ce n est possible que si le travailleur a fait enregistrer, dans la commune où il s est inscrit en Belgique, son adresse correcte dans son pays d origine! Le bénéficiaire doit mentionner son numéro de compte sur le talon-réponse et le renvoyer au fonds des garanties. Après réception, le paiement sera effectué. 9

12 11. DROIT À UNE PRIME SYNDICALE? Tout comme pour la prime de fin d année, le montant de la prime varie selon qu il s agit d une occupation dans l horticulture ou dans l agriculture. Secteur Condition d emploi Prime syndicale Horticulture 50 jours de travail 23,00 nets Agriculture 25 jours de travail 25,00 nets Le fonds des garanties calcule la prime syndicale pour tous les travailleurs saisonniers ayant le nombre minimum de jours de travail saisonnier. Le calcul est envoyé en deux exemplaires à l adresse du bénéficiaire. Tout comme pour la prime de fin d année, il est important que le fonds dispose de l adresse correcte. Le travailleur lui-même doit introduire le formulaire de demande (en deux exemplaires) auprès de la CSC. Le paiement est effectué par la CSC sur le numéro de compte mentionné dans le formulaire de demande. 10

13 12. DROIT À UNE PRIME DE FIDÉLITÉ? La condition relative à l obtention de la prime de fidélité varie selon qu il s agit d une occupation dans l agriculture ou l horticulture. Le montant de base est le même. Dans les deux cas, la période de référence couvre une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement est toujours effectué l année suivante au mois de juillet par le fonds des garanties et le fonds social. Les jours saisonniers prestés en tant qu intérimaire ne sont pas pris en compte. Secteur Condition d emploi Prime de fidélité Horticulture 30 jours de travail 0,50 brut/ jour presté Agriculture 15 jours de travail 0,50 brut/jour presté Le fonds des garanties envoie automatiquement le calcul de cette prime aux bénéficiaires, avec un talon-réponse. Les courriers sont envoyés directement à l adresse des bénéficiaires dans le pays d origine. Tout comme pour la prime de fin d année, il est très important que le fonds dispose des données personnelles correctes. Le bénéficiaire doit mentionner son numéro de compte sur le talon- réponse et le renvoyer au fonds des garanties. Après réception, le paiement sera effectué par le fonds des garanties sur le compte renseigné. 11

14 13. LA PRIME FORFAITAIRE POUVOIR D ACHAT À PARTIR DE 2016 La condition et le montant de la prime forfaitaire varient selon qu il s agit d une occupation dans l agriculture ou l horticulture. Dans les deux cas, la période de référence couvre une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Secteur Condition d emploi Prime forfaitaire Horticulture 50 jours de travail 10,00 bruts Agriculture 25 jours de travail 5,00 bruts Le paiement est effectué par l employeur au même moment que le décompte salarial du mois au cours duquel les 50 ou 25 jours de travail en tant que travailleur saisonnier sont atteints. Les agences d intérim doivent également payer la prime dès que les conditions d emploi sont remplies. 12

15 NOTES 13

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