Lettre mensuelle socio-économique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lettre mensuelle socio-économique"

Transcription

1 Lettre mensuelle socio-économique N / 11 / 2013

2 NUMER novembre 2013 concurrence Lancement officiel de la nouvelle autorité belge 3 emploi et protection sociale Quel suivi européen? 8 Compétitivité structurelle Le secteur financier, levier de la croissance économique 13 actualités Conseil central de l économie 20 Comité économique et social européen 23 Comité d accompagnement: Andy Assez, Emmanuel de Bethune, Kris Degroote, Luc Denayer, Tasso Fachantidis, Michèle Pans, Michael Rusinek, Siska Vandecandelaere Rédaction: Andy Assez, Florence Meessen, Tom Strengs Secrétariat de rédaction: Alain Cabaux Traduction: Bernadette Hamende Mise en page: Simonne Loison Assemblage: José Marquez Y Sanchez Site Web: Éditeur responsable: Kris Degroote, Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21, 1040 Bruxelles

3 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 3 CONCURRENCE Lancement officiel de la nouvelle autorité belge La nouvelle Autorité belge de la concurrence (ci-dessous dénommée ABC) a été officiellement créée le 6 septembre Cette ABC est le résultat de diverses pistes qui ont été explorées depuis un certain nombre d années en vue de l adaptation de l organisation des autorités belges de la concurrence. La création d une autorité indépendante apporte une réponse à la critique fréquemment exprimée de manque d indépendance ; elle a en même temps pour objectif de renforcer l efficacité de l autorité de la concurrence en Belgique et de réduire ainsi la durée des procédures en infraction de sorte que la décision finale puisse être escomptée plus rapidement. La Commission de la Concurrence s est réunie le 21 octobre 2013 afin de rencontrer le Comité de direction de l ABC. Durant cette rencontre, le Président de l ABC, le Professeur Jacques Steenbergen, a fait un exposé consacré à la création de la nouvelle structure et aux premières lignes de gestion de l ABC. Il était accompagné des autres membres du Comité de direction, à savoir Madame Véronique Thirion, auditeur général, Monsieur Alexis Walckiers, directeur des études économiques et Monsieur Joachim Marchandise, directeur des études juridiques, qui ont ainsi fait la connaissance des membres de la Commission. Nouvelle structure Le Comité de direction dirige l Autorité belge de la concurrence comme le ferait un conseil d administration et se compose ainsi qu il a été dit ci-dessus du président, de l auditeur général, du directeur des études économiques et du directeur des études juridiques. Les membres du comité de direction sont nommés par arrêté royal pour un mandat renouvelable de six ans. Le mandat de président ne peut être prolongé qu une fois. Le Comité de direction est chargé de l organisation et de la composition du service du président et de l auditorat, de l établissement des lignes directrices concernant l application des règles de concurrence et de la rédaction d une note annuelle relative aux priorités en matière de gestion. Selon le Président, le Comité de direction, qui est donc un organe qui se compose de plusieurs personnes qui sont conjointement à la tête de l ABC, contribue d ores et déjà à la nouvelle dynamique de l Autorité de la concurrence. Bien que l ABC ne soit officiellement en fonction que depuis le 6 septembre 2013, divers principes ont déjà été établis et rendus publics par des communiqués de presse. Il s agit en premier lieu d un certain nombre d ajout au cadre réglementaire grâce à la reprise de communications émanant de l ancien Conseil de la concurrence. C est ainsi que la communication du Conseil de la concurrence relative à l immunité complète ou partielle d amendes dans les affaires portant sur les ententes reste d application jusqu à son retrait explicite. Etant donné que des amendes sont désormais également prévues pour les personnes physiques, le Comité de direction a décidé que cette communication serait aussi d application, par analogie, à la clémence en faveur de personnes physiques 1. 1 Communiqué de presse n 1/2013 du 6 septembre 2013, «Lancement de l autorité belge de la concurrence», economie.fgov.be/fr/modules/pressrelease/concurrence/ _lancement_autorite_belge_de_la_concurrence. jsp?referer=tcm:

4 page 4 > Lettre Mensuelle Socio-économique CONCURRENCE Lancement officiel de la nouvelle autorité belge Il y aura encore indubitablement à l avenir de plus grandes adaptations en ce qui concerne l application des règles de concurrence pour lesquelles le Comité de direction devra édicter de nouvelles lignes directrices et ne manquera pas d associer la Commission aux discussions y afférentes. En outre, les arrêtés d exécution nécessaires en ce qui concerne la procédure et les amendes ont déjà été publiés au Moniteur belge. 2 Le Président de l ABC, en l occurrence Monsieur Steenbergen, est chargé de présider le Comité de direction et le Collège de la concurrence. Il représente la Belgique auprès des organisations européennes et internationales de la concurrence et prend part aux discussions portant sur la législation et la réglementation de la politique de la concurrence au niveau européen. Par ailleurs, il contribue à la préparation et à l évaluation de la politique belge de la concurrence ainsi qu à la préparation de la législation et de la réglementation qui y sont liées. Enfin, le Président doit représenter l Autorité belge de la concurrence dans les procédures relatives aux questions préjudicielles posées à la Cours de cassation et y intervenir en tant qu amicus curiae 3 ; il doit aussi représenter cette même autorité dans les procédures en appel. Pour remplir cette tâche, il est assisté par son propre Service du président. L auditeur général, en l occurrence Madame Thirion, est (entre autres) chargé de la direction de l auditorat, de la coordination et de la direction des enquêtes, de la réception des plaintes et des injonctions, et de l ouverture d une enquête après concertation avec le directeur des études économiques. Etant donné que le Président préside aussi le Collège de la concurrence et qu il faut garantir la séparation entre l enquête et la décision, le Président ne peut plus participer à la décision d ouvrir une enquête dans les affaires d infraction. L auditeur général désigne pour chaque affaire et pout chaque concentration une équipe de collaborateurs de l auditorat qui sont chargés de l enquête. Cette enquête est conduite sous la direction générale de l auditeur général et sous la direction journalière de l auditeur. L auditeur qui est responsable de la gestion journalière de l enquête ne peut recevoir des instructions que de la part de l auditeur général. Par ailleurs, l auditeur général institue également pour chaque affaire une cellule d accompagnement, laquelle se compose de l auditeur général, d un membre du personnel de l auditorat qui est chargé, en tant qu auditeur, de la gestion journalière de l enquête et d un autre membre du personnel de l auditorat qui ne fait pas partie de l équipe d enquête. Cette cellule d accompagnement prend la décision de classer le dossier sans suite et décide des procédures en cas de transactions. L auditeur peut également demander l appui du directeur des études économiques et du directeur des études juridiques, respectivement Monsieur Walckiers et Monsieur Marchandise, afin qu ils l assistent pour les affaires dont il a la direction journalière mais ceux-ci peuvent aussi donner leur avis d initiative propre. Par ailleurs, le directeur des études économiques conseille l auditeur général en ce qui concerne l ouverture d une affaire tandis que le directeur des études juridiques aide le président lorsqu il s agit de prendre des décisions et représente l autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires. Tous 2 Arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence (MB du 6 septembre 2013), Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d entreprises visée à l article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 (MB du 9 septembre 2013), Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique (MB du 17 septembre 2013) et Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique (MB du 6 septembre 2013) 3 Amicus curia est un terme latin qui signifie littéralement «ami du tribunal». Par ce terme, on entend toute instance ou personne qui n est par partie dans une affaire mais donne son opinion ou son avis à un tribunal ou à une autre juridiction sur une affaire (ou une partie d une affaire)

5 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 5 Lancement officiel de la nouvelle autorité belge CONCURRENCE deux participent, en tant que membres du Comité de direction, aux décisions relatives à la fixation des priorités politiques. Le Collège de la concurrence est l organe de décision lorsqu il s agit de prendre des décisions dans des procédures formelles. Il se compose du président et de deux assesseurs qui sont choisis, à tour de rôle et selon les disponibilités, dans une liste comptant au maximum 20 experts. En cas de conflit d intérêt ou lors d une indisponibilité motivée du président, celui-ci est remplacé par l assesseur vice-président. On sait d ores et déjà clairement que le système du Collège de la concurrence qui se compose du président ou de l assesseur vice-président et de deux assesseurs fonctionne bien. En effet, à la suite de conflits d intérêt et d incompatibilités, les derniers assesseurs du rôle linguistique néerlandais ont été appelés entre-temps. Ce système a donc pour avantage que ce ne sont pas toujours les mêmes personnes qui constituent le Collège de la concurrence et qui prennent les décisions. Les premiers mois de l ABC Durant les premiers mois de la nouvelle ABC, il s agissait prioritairement d assurer la reprise des dossiers en cours. Un certain nombre de ces dossiers étaient déjà parvenus à un stade avancé. Les plaidoyers avaient même déjà eu lieu dans une affaire précise mais ceux-ci devront être de nouveau tenus en raison de la nouvelle législation. Dans d autres dossiers, l enquête de l auditorat était déjà terminée depuis tout un temps. Les rapports, qui comptent souvent des centaines de pages, doivent continuer à être traités dans le cadre de la nouvelle réglementation et doivent donc être transformés en projets de décisions qui doivent être soumis au Collège de la concurrence. Ceci requiert un certain délai. Il est nécessaire, pour que l auditorat puisse être au complet pour réaliser ses travaux, que de nouveaux engagements de personnel aient lieu. Etant donné que de telles procédures d engagement durent souvent longtemps, on fera appel en premier lieu autant que possible aux capacités internes. Les collaborateurs actuels possèdent en effet déjà un riche capital en expérience et en expertise. Les collaborateurs qui en ont les capacités ont, grâce à des formations supplémentaires, l opportunité de prendre de plus grandes responsabilités sans posséder l ancien titre d auditeur. Par ailleurs, on peut toujours faire appel à l expertise économique du directeur des études économiques et au soutien juridique du directeur des études juridiques. Enfin, il faut aussi un choix réfléchi des priorités. A cet égard, il est important de mettre en place un système de filtre qui doit permettre de juger de façon efficace les nouveaux dossiers en fonction de la contribution que le traitement de ces cas peut apporter à l intérêt général ou au développement de la jurisprudence. Un exercice de réflexion a actuellement lieu au niveau du Comité de direction afin d identifier les secteurs dans lesquels l ABC veut investir le plus de temps et de moyens. A ce propos, on étudie également la façon dont les autres autorités de la concurrence déterminent leurs priorités. C est ainsi qu il n y a pas d unanimité dans les autres pays au sujet de la question de savoir si le fait de citer les secteurs qui sont considérés comme prioritaires pour la politique a ou non pour conséquence que les autres secteurs se sentent à l abri. Selon certains, ce serait là une position imprudente de la part des entreprises et des secteurs. L énumération des secteurs prioritaires peut aussi constituer une indication pour les autres secteurs. D autres estiment en revanche qu il serait plus intéressant de se concentrer sur certains types d infractions plutôt que sur certains secteurs.

6 page 6 > Lettre Mensuelle Socio-économique CONCURRENCE Lancement officiel de la nouvelle autorité belge Politique de la concurrence informelle Tout comme l ancienne Direction générale de la concurrence, l ABC accorde une grande importance à la politique informelle de la concurrence, et à la «défense» («advocacy»). Il faut un juste équilibre entre la politique formelle et la politique informelle de sorte que la défense et la politique informelle de la concurrence ne compromettent pas le traitement formel des affaires d infraction. C est surtout lorsqu on s éloigne des infractions caractérisées classiques et lorsque la limite entre les pratiques légales et illégales devient floue que la politique informelle peut être utile. Alors que la défense est actuellement surtout considérée comme la vente du droit, en d autres termes pour les affaires qui font déjà l objet de directives ou de décisions individuelles, on pourrait peut-être à l avenir amorcer le dialogue avec les entreprises à un stade plus précoce. Le président dispose en même temps de la possibilité de traiter certains comportements d entreprises ou d associations d entreprises qui constituent un danger potentiel en matière de règles de la concurrence, en concluant un règlement informel avec l entreprise concernée. Trois conditions doivent être remplies pour qu un règlement puisse être proposé : - l Auditeur général n a pas l intention d ouvrir une enquête formelle mais le comportement visé est dangereux ; - le (les) tiers n a (n ont) pas subi de dommage important ; - l Auditeur général est disposé à ouvrir une procédure formelle dans le cas où l approche informelle serait un échec. Cour d appel Ainsi qu on pouvait s y attendre, la robustesse de la nouvelle législation sera immédiatement testée au moyen d un certain nombre de procédures en appel. Il en ira certainement ainsi en ce qui concerne les dispositions relatives à la possibilité d interjeter appel en ce qui concerne les actions menées dans le cadre d une perquisition au domicile ou encore les données qui sont obtenues dans le cadre d une perquisition au domicile. Mais il est des dispositions qui sont encore plus importantes, à savoir celles qui postposent l appel jusqu au moment où il est décidé que les données seront effectivement utilisées. Les procédures d appel qui sont engagées dès maintenant seront également directement un test pour la Cour d appel de Bruxelles qui devra désormais suivre une procédure analogue à celle du référé. Il devrait normalement en résulter des décisions plus rapides. Dorénavant, tant une Chambre néerlandophone qu une Chambre francophone de la Cour d appel traiteront des affaires de concurrence. La Chambre francophone avait toutefois déjà une importante charge de travail avant que ne s y ajoutent les affaires de concurrence francophones. Bien que les décisions peuvent désormais être attendues dans un délai raisonnable, les décisions dans les affaires en cours ne doivent pas être escomptées dans l immédiat vu les procédures d appel qui ont déjà été engagées. Concurrence et évolutions des prix Dans le livre V «La concurrence et les évolutions des prix», le législateur a donné à l Autorité belge de la concurrence une nouvelle compétence, à savoir celle de prendre les mesures provisoires qui découlent des constatations de l Observatoire des prix.

7 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 7 Lancement officiel de la nouvelle autorité belge CONCURRENCE Lorsque l Observatoire des prix constate un problème en matière de prix ou de marges, une évolution des prix anormale ou un problème de marché structurel, il communique, éventuellement après avoir consulté les parties concernées, les fédérations professionnelles et les organisations de consommateurs, le rapport de ces constatations au Ministre, à l ABC et, le cas échéant, aux régulateurs sectoriels concernés. L ABC peut alors prendre des mesures provisoires pour une période maximale de six mois s il est urgent d éviter une situation qui peut causer un préjudice grave, immédiat et difficile à redresser pour les entreprises concernées ou pour les consommateurs dont les intérêts sont minés ou qui peuvent être nuisibles à l intérêt économique général. Un nouveau rôle dans cette procédure a en outre été confié aux organisations représentées au Conseil central de l économie. Si le rapport de l Observatoire des prix ne mentionne en effet pas les parties concernées, les organisations qui siègent au Conseil central de l économie et qui représentent les secteurs concernés sont invitées à la séance du Collège de la concurrence qui décidera des mesures provisoires. L ABC ne peut, dans le cadre du livre V, qu imposer des mesures provisoires et ne peut donc pas offrir de solutions structurelles à un problème de marché. Cette tâche incombe au législateur qui doit alors avoir une action réglementaire dans ce but. Il n empêche que l ABC peut apporter une contribution en vue de mesures structurelles, tout comme les régulateurs sectoriels et les organisations de consommateurs. La Cellule Concurrence du SPF Économie récemment créée, qui doit assurer le lien entre l ABC et le Ministre et qui reste responsable de la législation en matière de concurrence à l exception des règles, pourrait jouer un rôle de coordination dans ce cadre.

8 page 8 > Lettre Mensuelle Socio-économique EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE Quel suivi européen? Ce 6 novembre, un séminaire organisé par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale et le SPF Sécurité sociale a permis de faire le point sur les différents instruments européens de monitoring de l emploi et de la protection sociale. Une matière complexe, car ces dernières années, tant les indicateurs que les procédures se sont développés et complexifiés. Où en sommes-nous aujourd hui? A l heure actuelle, deux instruments majeurs sont mis en place par l Europe : il s agit de l Employment Performance Monitor (EPM) et du Social Protection Performance Monitor (SPPM). Ces instruments sont tous deux destinés à l EPSCO (le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) dans le cadre du semestre européen. Mais avant d avancer plus en détail sur ces mécanismes, rappelons quelques éléments pour éviter de nous perdre dans les institutions et acronymes européens. Qu est-ce que l EPSCO et qui y siège? L EPSCO est une des formations du Conseil de l Union Européenne 1. Il s agit donc d un organe de décision, composé des ministres compétents des différents pays membres. Il se réunit pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques. Une autre formation du Conseil est, par exemple, ECOFIN pour les matières économiques et budgétaires. Pour alimenter leurs discussions et décisions, les conseils peuvent s appuyer sur les travaux d analyse réalisés par différents comités. Ces comités sont composés d experts des pays membres, assistés par un staff attaché à l administration européenne (dans le présent cas : la DG Emploi, affaires sociales et inclusion). Pour les procédures ici évoquées, deux comités sont impliqués : EMCO (EMployment COmmittee) et SPC (Social Protection Committee). Le semestre européen, quant à lui, est la procédure mise en place pour coordonner les politiques nationales. Le semestre européen comprend, aujourd hui, des procédures qui couvrent tant les politiques structurelles que les politiques budgétaires et macro-économiques. Parmi ces politiques se trouvent notamment celles devant assurer la réalisation des objectifs définis par la stratégie EU Concrètement, le semestre européen est lancé, en général en fin d année, par la publication de l «Annual Growth Survey» d une part et le «Alert Mechanism Report» d autre part. S ensuit un travail de concertation et d analyse des pays. Les chefs d état ou de gouvernement se réunissent ensuite lors 1 Le Conseil de l Union européenne ne doit pas être confondu avec le Conseil européen. Le Conseil européen est composé des chef d état ou de gouvernement des états membres, ainsi que de son président et celui de la Commission. Contrairement au Conseil de l Union européenne, le Conseil européen n a pas de fonction législative. Son rôle est de définir les orientations et priorités de politiques de l Union. 2 Pour rappel, EU 2020 est la stratégie européenne adoptée depuis 2010, visant à assurer une croissance «intelligente, durable et inclusive». Elle définit 5 objectifs en matière d emploi, de recherche et développement, de changement climatique et d énergies durables, d éducation et de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale.

9 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 9 EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE Quel suivi européen? du conseil européen de printemps, pendant lequel ils déterminent les priorités et certaines orientations stratégiques pour la suite du semestre. Au mois d avril, les états membres doivent rendre leur Programme de Stabilité ou de Convergence (volet budgétaire) ainsi que leur Programme National de Réforme. Le PNR reprend les politiques mises en place et prévues pour avancer vers les objectifs EU 2020, ainsi que le suivi donné aux recommandations précédentes. Si le rapport du mécanisme d alerte avait pointé la nécessité de réaliser un «In-depth review» pour le pays, le PNR intègre également les réponses à ce document. Enfin, l étape ultime du semestre est l adoption, par le Conseil de l UE, de recommandations spécifiques pour chaque pays. Ces recommandations sont préparées par la commission et validées par le Conseil européen, sur base d une analyse approfondie des comités. Chaque état membre est alors tenu d intégrer ces différentes recommandations au sein de sa politique nationale, intégration qui sera évaluée lors du semestre suivant. Le suivi des matières budgétaires (notamment au travers du Programme de Stabilité ou de Convergence) et macro-économiques (Macroeconomic Imbalances Procedure, initiée par le rapport du mécanisme d alerte) continue par ailleurs avec des procédures propres. Ces éléments institutionnels précisés, revenons à notre sujet L EPM et le SPPM En 2010, les 5 objectifs de la stratégie EU 2020 avaient été traduits en 10 lignes directrices qui n ont à ce jour pas encore été modifiées. Celles axées sur l emploi (appelées «lignes directrices pour l emploi») sont les suivantes : - Accroître la participation au marché du travail - Développer une main d œuvre qualifiée - Améliorer les systèmes d éduction et de formation - Lutter contre l exclusion sociale Pour suivre l avancée et les réalisations obtenues dans ces différents domaines, un cadre d analyse (appelé le «Joint Assessment Framework») a été adopté. Ce cadre englobe différents instruments et a pour objectif de définir les domaines à risque ainsi que les défis clés dans l ensemble de l Europe ainsi qu au sein de chaque pays membre. Un des output principal du JAF est l Employment Performance Monitor (EPM). Ce document, réalisé par EMCO, repose sur l analyse d un grand nombre d indicateurs et est composé de trois parties : - Une vue d ensemble des objectifs, des défis et des meilleurs pratiques dans le domaine de l emploi - La définition des grands défis et risques potentiels communs à la plupart des états membres - Un ensemble de fiches-pays reprenant l information clé sur la performance en matière d emploi de chaque état membre, incluant les progrès vers l objectif national et les défis clés. L EPM est utilisé par le conseil EPSCO pour établir les recommandations aux pays. A côté du volet «emploi», le SPC est en charge du monitoring des éléments de protection et d inclusion sociale (notamment compris dans la dernière ligne directrice : «Lutter contre l exclusion sociale»). Pour ce faire, le SPC établit le Social Protection Performance Monitor, qui est lui aussi établi en différentes parties :

10 page 10 > Lettre Mensuelle Socio-économique EMPLOI ET PROTECTION Quel suivi européen? - Un monitoring des objectifs EU Un tableau de bord des indicateurs sociaux-clés - Les évolutions sociales importantes qui doivent être suivies ainsi que les développements positifs - Les profils par pays, identifiant à la fois les défis et les bons résultats. A son tour, le SPPM sert d input à l EPSCO, dans le processus de recommandations aux pays. Concrètement, l EPM et le SPPM en quelques tableaux Comme indiqué, outre la présentation d un grand nombres d indicateurs, les deux documents de monitoring établissent, pour chaque pays, les défis et bons résultats dans leur matière. Que disent ces documents concernant la Belgique? Domaines de la politique de l emploi Principaux défis en matière d mploi Résultats particulièrement bons en ce qui concerne le marché du travail 1 Augmentation de la participation au marché du travail 2 Amélioration du fonctionnement du marché du travail, lutte contre la segmentation 3 Politiques actives du marché du travail (PAMT) 4 Systèmes de sécurité sociale adaptés et axés sur l emploi 5 Equilibre vie privée-vie professionnelle 6 Création d emplois 7 Egalité entre les hommes et les femmes 8 Amélioration de l offre de compétences et de la productivité, éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) 9 Amélioration des systèmes d éducation et de formation 10 Mécanismes de fixation des salaires et évolution du coût de la main-d œuvre Source : EPM 2013, p Faible participation des travailleurs âgés Faible participation des ressortissants de pays tiers Risque accru de segmentation du marché du travail, en particulier chez les jeunes Taux de chômage de longue durée au-dessus de la moyenne, malgré un investissement considérable des PAMT Charges fiscales élevées, notamment sur les bas salaires Participation aux actions d EFTLV inférieure à la moyenne et en déclin Faible part d adultes ayant un niveau d instruction intermédiaire ou supérieur Les coûts unitaires nominaux et de la main-d œuvre connaissent une hausse moindre, mais toujours supérieure à la moyenne depuis trois ans. La croissance des coûts unitaires réels est légèrement inférieure à la moyenne. Proportion de travailleurs exposés au risque de pauvreté inférieure à la moyenne Principaux défis et bons résultats en matière d emploi Belgique

11 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 11 EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE Quel suivi européen? Principaux défis et bons résultats en matière sociale Belgique Social policy areas Source : SPPM 2013 Challenges Poverty and social inclusion - Improve the social inclusion of specific target groups such as migrants in the particular non-eu nationals and Roma - High risk of poverty for lone parents - Tackle the issue of low-work intensity households whose rates are above EU average rates, and keep on increasing Pensions - Need to reform the retirement and pre-retirement system to safeguard financial sustainability over the long-term while ensuring adequacy of pension in light of high risk of income poverty rates for elderly - Low effective retirement age - bridge the gap between effective and statutory retirement age Health and long-term care - Adress growth of health expenditure - specifically age-related health expenditure without affecting adversly the accessibility and quality of health care and long terme care Effectiveness and efficiency of social protection systems Particularly goor social outcomes - Addres high age-related expenditure - Fight social fraud - Some improvement in the employment rate of older workers Le lecteur intéressé trouvera l EPM 2013 sur le site du conseil de l UE Quel lien avec le monitoring économique de l union? Comme indiqué plus haut, l Europe assure également un suivi de ses états membres dans les matières économiques. Celui-ci comprend deux volets : un volet budgétaire et un volet macro-économique. Le volet budgétaire repose sur deux éléments : le pacte de croissance et de stabilité et l établissement de standards de qualités pour l appareillage budgétaire (institutions, statistiques, règles budgétaires). Le volet macro-économique est connu sous le nom de «MIP» : Macroeconomic Imbalances Procedure. Cette procédure, chargée d identifier les déséquilibres macro-économiques, repose sur l analyse de 11 indicateurs clés, repris dans le tableau de bord de la procédure. Aujourd hui, un débat se pose quant au lien entre ces différents monitoring. En effet, début octobre, la commission sortait une communication au parlement, s intitulant «renforcer la dimension sociale de l union monétaire et économique». Cette communication propose, notamment, que des indicateurs portant sur l emploi et sur la protection sociale soient ajoutés au tableau de bord du MIP. Plus précisément, il est proposé que soient considérés, comme indicateur auxiliaire : - Le taux d activité - Le ratio de chômage long terme - Le taux de chômage des jeunes, complété par la proportion de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation (NEET)

12 page 12 > Lettre Mensuelle Socio-économique EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE Quel suivi européen? - Le taux de risque de pauvreté et d exclusion sociale, complété par trois sous-indicateurs : le taux de risque de pauvreté, le taux de personnes vivant en situation de privation matérielle sévère et la proportion des personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail. A l heure de la rédaction de cet article, ces 4 indicateurs auxiliaires sont effectivement intégrés au tableau de bord du MIP (voir, par exemple, le site de la commission européenne). Se pose alors la question de l opportunité de renforcer encore ces indicateurs et leur présence au sein du semestre européen, par exemple via l établissement d un tableau de bord propre à l emploi et la protection sociale. L avis du panel Un grand nombre d experts étaient présents, ce 6 novembre, pour enrichir le débat de leurs différents arguments. De manière générale, on a entendu un large appui à l idée de renforcer la présence des questions sociales et d emploi dans le processus de suivi. Ce rééquilibrage est perçu comme souhaité et souhaitable. La question des indicateurs reste délicate : plusieurs ont pointé les difficultés de choisir les indicateurs pertinents, mais surtout de pouvoir en faire une lecture contextualisée et judicieuse. La nécessité de pouvoir synthétiser un grand nombre d éléments et d obtenir des messages clairs était cependant également reconnue La discussion du panel présent ainsi que des participants au séminaire a, quoi qu il en soit, appuyé l intérêt pour un travail tel que celui réalisé au travers du séminaire. En effet, il permet à la fois de faire se rencontrer différents acteurs du domaine et d informer sur les outils réalisés au niveau européen. Conscients de la complexité des processus, un consensus se dégageait sur un point : la nécessité de mieux faire connaître ces outils au grand public.

13 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 13 Compétitivité structurelle Le secteur financier, levier de la croissance économique Depuis l éclatement de la crise financière à la fin de 2007, l intérêt pour le fonctionnement du secteur financier a crû tant chez les décideurs politiques que dans le monde académique. La crise financière a montré clairement que les évolutions du secteur financier peuvent générer d importants risques dans le reste de l économie. Toutefois, l attention des décideurs politiques et des académiques s est surtout focalisée sur les questions relatives à la stabilité du système financier. Cette approche se concentre essentiellement sur le lien négatif entre l évolution financière et l économie réelle. Or le secteur financier joue également un rôle crucial de facilitation de la croissance économique. Les différentes institutions financières et les marchés financiers veillent, en tant qu intermédiaires financiers, à la mise en concordance efficace de l épargne des ménages et des entreprises et des possibilités d investissement des sociétés non financières. Ce faisant, le secteur financier est un maillon essentiel du soutien de la croissance économique. Le rôle du secteur financier au niveau de la stimulation de la croissance économique a été abordé au cours de deux conférences récentes: le débat The Financial sector at the service of the real economy? organisé le 13 novembre en soirée par l Institut Egmont en collaboration avec la Gutt Foundation et la conférence de l ECMI du 17 octobre intitulée Closing the funding gap: competition at the heart of the single market. Ces conférences sont les sources d inspiration du présent article. Comment le secteur financier influence-t-il la croissance économique? La meilleure définition du secteur du marché décrit celui-ci comme étant l ensemble des institutions ou marchés qui sont associés à la mise en concordance efficace du surplus d épargne des ménages et des besoins d investissements des sociétés non financières. Le secteur financier remplit fondamentalement quatre fonctions de base: i) réduire les frais d information, ii) fournir des liquidités, iii) répartir les risques et iv) diminuer les frais de transaction. Par ailleurs, le secteur financier fait office de relais de la politique monétaire, certaines institutions financières offrent des services payants (banques, institutions de systèmes de paiement électronique) ou sont spécialement axées sur le comsumption smoothing ou lissage de la consommation (fonds de pension, assurances vie). L importance des quatre fonctions de base susmentionnées du secteur financier peut mieux se concevoir en imaginant une économie dépourvue d institutions financières. Dans un monde sans institutions financières, les ménages disposant d un surplus d épargne pourraient soit le conserver sous forme de liquidités, soit l investir directement en titres émis par les entreprises 1. Dans ce dernier cas, les ménages devraient suivre et contrôler les activités des entreprises emprunteuses (monitoring) afin d être certains qu elles ne gaspillent pas l argent à des projets dont le rendement est nul ou négatif. Il leur faudrait, pour ce faire, consentir un effort considérable en termes de temps et de connaissances pour collecter suffisamment d informations de qualité. Ce coût est sans doute, pour un ménage moyen, trop élevé par rapport à son effort d épargne. Par conséquent, la plupart des ménages ne pratiqueraient probablement pas le monitoring et se comporteraient en flibustier vis-à-vis des efforts de monitoring des autres ménages, de sorte que le marché serait restreint et le volume d investissement infra-optimal. 1 Nous basons cet argument essentiellement sur Saunders A. et Cornett M.M. (2006), Financial Institutions Management: A risk Management Approach, Mc Graw-Hill International Edition, Chapitre 1: Why are financial intermediaries special?

14 page 14 > Lettre Mensuelle Socio-économique Compétitivité structurelle Le secteur financier, levier de la croissance économique A défaut d institutions financières et de marchés financiers, la longue durée des investissements serait très onéreuse en termes de liquidités parce que les ménages ne pourraient pas réclamer à tout moment le capital qu ils ont investi. Il s ensuit que, dans un monde sans secteur financier, les ménages conserveraient sans doute trop d argent liquide comme assurance contre d éventuels manques de liquidités. Et même s il existait des marchés financiers permettant de négocier de telles créances, les ménages resteraient confrontés au risque prix, c est-à-dire au risque de voir le titre avoir moins de valeur au moment de sa vente qu initialement. Tous ces éléments (monitoring, coûts, coût de liquidité, risque prix) font que, dans une hypothétique économie privée de secteur financier, l épargne serait trop faible et / ou les liquidités conservées seraient trop importantes. Différents types d institutions financières offrent à des degrés divers une solution à ces problèmes. C est ainsi que, grâce à des économies d échelle, le monitoring pratiqué par une institution financière est moins coûteux par rapport au capital investi qu il ne le serait si les ménages s en chargeaient séparément. En tant que telle, une institution financière collecte l épargne d un groupe de ménages et intervient à titre de delegated monitor ou surveillant délégué. De par sa taille aussi, l institution financière peut mieux diversifier et donc éviter autant que possible le risque prix et prévoir suffisamment de liquidités. Les institutions pratiquent de la sorte la transformation des actifs, c est à dire qu elles convertissent des obligations exigibles à court terme (tels que les dépôts) en investissements à long terme (tels que les crédits à long terme aux entreprises). Les entreprises ne peuvent cependant jamais lever complètement le risque liquidité et le risque prix par la transformation des actifs. Les ruées bancaires - qui se produisent lorsqu un nombre excessif de personnes souhaitent retirer leurs dépôts au même moment (voir Diamond et Dybvig, 1983) - témoignent de l existence de ce risque liquidité au niveau des banques. Les compagnies d assurances peuvent elles aussi être confrontées à des problèmes de liquidité, par exemple lors de catastrophes naturelles de grande envergure. Dans le souci de réduire le risque liquidité, les instances réglementaires imposent souvent des contraintes aux banques et aux compagnies d assurance en matière de réserves minimales. La transformation des actifs comprend dans de nombreux cas aussi un risque prix parce que le passif de l institution financière se compose surtout d obligations fixes (comme les dépôts ou le bénéfice défini des obligations en matière de pensions) alors que les actifs de l institution financière sont soumis à des fluctuations de prix. Pour réduire ce risque prix, il est souvent demandé à ces institutions financières de respecter des exigences en matière de capitaux (voir les directives de Bâle pour le secteur bancaire et le cadre Solvabilité pour les assureurs). Le secteur bancaire offre donc de réels services au reste de l économie. En effet, en collectant des informations, en pratiquant la surveillance, en procurant des liquidités et en assurant la gestion des risques, le secteur financier permet de mieux faire coïncider l épargne disponible et les besoins d investissements des entreprises. Bien sûr, l évolution financière n influencera positivement la

15 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 15 Le secteur financier, levier de la croissance économique Compétitivité structurelle croissance économique que jusqu au moment où l ampleur 2 et l efficience 3 optimales du secteur financier seront atteintes. Littérature empirique L intérêt dont bénéficie le lien entre l évolution financière et la croissance économique a été largement suscité par la meilleure croissance économique pendant ces dernières décennies précisément dans le pays où le système bancaire est le plus développé, à savoir les Etats-Unis. Certains imputent (tout au moins en partie) l écart de croissance économique entre l UE et les USA à des différences d architecture financière entre les deux régions. La littérature académique relative à l effet de l évolution financière sur la croissance économique remonte au moins à Schumpeter (1911). Goldsmith fut le premier, en 1969, à constater empiriquement que l évolution du secteur financier d un pays va de pair avec la croissance économique. Robinson (1952) considérait que l évolution du secteur financier découlait surtout de la croissance économique lorsqu elle affirmait where enterprise leads, finance follows (Robinson, 1952, p. 86). Entretemps, le consensus semble plutôt se faire autour d un effet de causalité allant de l évolution financière à la croissance économique (voir Rajan et Zingales, 1998; Levine, 2005). La recherche consacrée au lien entre l évolution du secteur financier et la croissance économique s appuie traditionnellement sur des indicateurs révélant l ampleur du secteur financier (tels que le volume des bilans bancaires, l octroi total de crédits aux sociétés, le volume des marchés financiers exprimés en termes de capitalisation boursière totale...) Mais les variables reflétant l ampleur du secteur financier ne donnent pas la mesure de la qualité, de l efficacité ou de la stabilité. De ce fait, il n est pas aisé de mesurer la contribution du secteur financier à la croissance économique. Un «système financier bien développé» est en effet un concept multidimensionnel. Tentant de cerner ce caractère multidimensionnel des systèmes financiers, la Banque mondiale a développé la «Global Financial Development Database» (Banque mondiale, 2012). Les systèmes financiers peuvent ainsi être étalonnés internationalement sur la base de quatre dimensions: l ampleur ( depth ), l efficacité, la stabilité et l accès aux services financiers ( financial access ). Ces quatre dimensions ne semblent pas être fortement corrélées, ce qui signifie qu un bon score dans l une des dimensions a peu de répercussions sur le score dans une autre dimension. Concrètement, on peut dire qu une attention exclusive pour la stabilité financière par exemple ne permet pas d appréhender la contribution du secteur financier à la croissance de l économie réelle. Un secteur financier de grande taille et instable 2 Ceci ne signifie pas qu il soit facile de définir l ampleur optimale du secteur financier. Le consensus que l on trouve dans la littérature semble toutefois se faire sur l idée qu à partir d un certain point, l expansion du secteur financier (que ce soit en termes de valeur ajoutée, d emploi ou d octroi de crédits) n a plus d effet ou a même un effet négatif sur la croissance économique (voir par exemple Arcand, Berkes et Panizza, 2012; Philippon, 2010; Philippon et Reshef, 2009; Greenwood et Scharfstein, 2013, Rajan, 2005). 3 En raison de la diminution des plus-values des investissements en capital et de la collecte d informations, il existe bel et bien un niveau optimal d efficacité, à savoir celui où les bénéfices d investissements supplémentaires en capital et en collecte d informations sont moindres que les coûts de l investissement. En outre, il est également fait état dans la théorie de la croissance économique d un taux d épargne optimal (la Règle d or ). Une augmentation du taux d épargne au-delà de ce niveau optimal n accroîtra donc pas la prospérité, bien au contraire.

16 page 16 > Lettre Mensuelle Socio-économique Compétitivité structurelle Le secteur financier, levier de la croissance économique est évidemment porteur de risques pour le développement du reste de l économie mais cela ne permet pas d avancer qu un secteur financier de taille restreinte mais stable peut être décrit comme «sain». Il importe donc de toujours considérer les quatre dimensions du secteur financier, chacune d entre elles éclairant un aspect différent du fonctionnement du secteur financier (Cihak, et alii, 2012). La structure du secteur financier Le secteur financier englobe toute une gamme d institutions financières de divers types (allant de la banque de dépôts et d épargne aux banques d affaires et institutions de placements collectifs en passant par les compagnies d assurances et les fonds de pension) et différentes sortes de marchés financiers (marchés obligataires, marchés boursiers, marchés monétaires, marchés de produits dérivés, small cap markets...). En outre, la structure du secteur financier varie fortement d un pays à l autre. Bijlsma et Zwart (2013) tentent de classifier les divers paysages financiers des Etats membres de l UE, des Etats-Unis et du Japon sur la base d une série d indicateurs qui ont trait à l ampleur et à la structure du secteur financier (comme la taille du secteur bancaire, le volume du crédit bancaire, la capitalisation boursière des entreprises cotées en bourse, la concentration du secteur bancaire...). Les pays sont en général classés en fonction de leur secteur financier, lequel privilégie soit le financement bancaire (bank-based), soit le marché de capitaux (market-based). Dans la littérature, le Japon et l Allemagne sont considérés comme des exemples traditionnels du système axé sur le financement bancaire dans lequel les banques jouent un grand rôle au niveau de la composition du secteur financier. Les secteurs financiers des Etats-Unis et du Royaume-Uni sont typiquement considérés comme étant portés par les marchés de capitaux, le financement des entreprises étant donc essentiellement alimenté par les marchés financiers. Bijlsma et Zwart (2013) répartissent quant à eux les Etats membres de l UE en trois groupes de pays ayant des systèmes financiers analogues : les pays où les systèmes sont plutôt axés sur les marchés de capitaux, les pays dont les systèmes fournissent surtout un financement bancaire et les nouveaux Etats membres de l Europe de l Est dont le secteur financier est typiquement de taille réduite. Les Etats membres de l UE qui relèvent de la catégorie des systèmes où les marchés des capitaux prédominent ont donc en général des marchés de capitaux plus développés que ceux des pays qui pratiquent plutôt le financement bancaire, bien que le secteur bancaire des pays orientés vers les marchés des capitaux soit malgré tout typiquement plus important que celui des pays pratiquant plutôt le financement bancaire. Les banques des pays «orientés marchés» sont toutefois plus ouvertes sur l international et sont plus associées aux activités dites «non intermédiaires» (ce qui veut dire qu une plus grande part de leurs revenus découle d activités autres que l octroi traditionnel de crédits). Bijlsma et Zwart (2013) classent la Belgique parmi les pays ayant un système financier plutôt «orienté marchés» bien qu une autre étude (Allard et Blavy, 2011) considère que la Belgique procède plutôt à l intermédiation bancaire. Par conséquent, la Belgique occupe une position intermédiaire où le secteur bancaire est important tandis que les marchés des capitaux sont aussi relativement bien développés.

17 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 17 Le secteur financier, levier de la croissance économique Compétitivité structurelle Demirgüç-Kunt et Levine (1999) utilisent également une classification basée sur la taille relative du secteur bancaire par rapport aux marchés des capitaux. Il en résulte trois catégories : les pays ayant un système financier sous-développé, les pays ayant un système à financement bancaire et les pays «orientés marchés». Ils constatent qu indépendamment de la structure financière, la taille tant du secteur bancaire que du marché de capitaux augmente lorsque la prospérité d un pays s accroît. Dans les pays à hauts revenus, il semble toutefois que l importance relative des marchés des capitaux augmente. Ceci signifie que les pays qui prospèrent ont typiquement un secteur financier plus orienté vers le marché de capitaux. Le rapport optimal entre les marchés financiers et les banques n est cependant pas évident. Mais il est sûr que les pays à hauts revenus ont spécifiquement des marchés financiers plus développés. Par ailleurs, il ressort de la littérature qu il est important que la structure financière soit «complète», c està-dire que les deux piliers (institutions financières et marchés financiers) soient suffisamment forts. Il apparaît également qu il est important que la structure du secteur financier soit telle que le système puisse s adapter suffisamment en fonction des besoins financiers changeants de l «économie réelle» (Thiel, 2001). Le secteur financier remplit-il (encore) son rôle? Un système financier fonctionnant bien parvient à canaliser l épargne disponible et à l orienter vers les entreprises qui offrent les meilleurs investissements. Il en résulte des marchés dynamiques où les nouvelles entreprises prometteuses peuvent se présenter sur le marché tandis que les entreprises moins efficaces le quittent. Mais le secteur financier remplit-il son rôle convenablement? Les entreprises ayant les meilleures possibilités d investissement trouvent-elles effectivement un financement? Y a-t-il des obstacles financiers sur la voie des jeunes entreprises prometteuses? Divers indicateurs permettent de se forger une idée de la mesure dans laquelle les entreprises rencontrent des difficultés de financement. Selon le SBA fact sheet de la Commission européenne, la Belgique n est pas en reste par comparaison à la moyenne européenne en ce qui concerne l accès des entreprises au financement. L indice SMAF (SME s Acces to Finance) est une autre source de la Commission européenne (voir graphique). Cet indice tente d appréhender l accès au financement pour les PME. Un indice élevé indique que les PME se heurtent à moins de difficultés d obtention d un financement. Nous remarquons que la Belgique obtient un score juste inférieur à la moyenne européenne. Cette sorte d indicateur est cependant fortement agrégée et peut dissimuler d importantes différences en matière de barrières financières entre les différents types d entreprises, comme par exemple la concentration éventuelle des obstacles financiers dans les segments des jeunes entreprises et des entreprises novatrices. Cette hypothèse est soutenue par l écart constaté en termes d obstacles financiers en fonction de la taille de l entreprise. L enquête CIS de la Commission européenne montre par exemple que les petites entreprises se heurtent systématiquement à des obstacles financiers plus nombreux que les grandes entreprises.

18 page 18 > Lettre Mensuelle Socio-économique Compétitivité structurelle Le secteur financier, levier de la croissance économique A cela s ajoute que les données bancaires ne peuvent fournir aucune information sur les «entreprises potentielles» qui n ont jamais dépassé le stade du projet en raison d obstacles financiers (à savoir les entreprises qui n ont jamais été lancées alors qu elles auraient été créées en l absence d obstacles financiers). Ces entreprises «hypothétiques» ne peuvent en effet être observées Indice SMAF (SME s access to Finance), UE-15, 2007 et Hungary Czech Republic Greece Poland Portugal Romania Slovenia Ireland Bulgaria Slovak Republic Germany Estonia Denmark Belgium Italy Spain European Union United Kingdom Sweden Euro Area Netherlands Cyprus France Malta Lithuania Austria Latvia Finland Luxembourg Source: Commission européenne % 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% Entreprises pour lesquelles le manque de financement externe constitue une barrière aux activités d innovation, 2010, en % 0% Luxembo Belgium Sweden Finland Iceland Norway Malta France Czech Turkey Estonia Hungary Lithuania Ireland Latvia Slovenia Poland Italy Bulgaria Portugal Croatia Serbia Cyprus Spain Source: Eurostat, Community Innovation Survey (CIS),

19 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 19 Le secteur financier, levier de la croissance économique Compétitivité structurelle Afin de mieux comprendre cet aspect, le secrétariat du CCE rédigera une note approfondissant la relation entre le financement et la croissance économique. Conclusion Il ressort de la littérature théorique et empirique que le secteur financier est effectivement important pour la croissance économique. Un «système financier bien développé» renvoie toutefois à un concept multidimensionnel. Tant la taille («depth») que l efficacité, l accès et la stabilité du système jouent un rôle essentiel. La seule stabilité du système financier ne doit donc pas être placée au centre du débat sur les réformes du secteur financier. Il faut également s intéresser au lien entre le secteur financier et la croissance économique. En effet, tout comme le trader à la bourse, les décideurs politiques doivent chercher un équilibre acceptable entre le risque et le rendement.

20 page 20 > Lettre Mensuelle Socio-économique ACTUALITés Conseil central de l économie EUROPE Une réunion d information de la Cellule «Suivi de l actualité européenne» a eu lieu le 10 octobre 2013 avec pour objet une présentation de la méthodologie de calcul des déficits structurels utilisée par la Commission européenne. Monsieur Lebrun, expert au BFP et Président de l Output Gap Working Group du Comité de politique économique européen (CPE), a fait cette présentation. Une rencontre avec la Cellule stratégique du Premier Ministre pour faire le point avec le CCE, le CNT et le CFDD, sur les réponses de la Belgique aux dernières recommandations et sur la préparation du prochain PNR 2014, s est tenue le 23 octobre Lors de cette réunion, Mme Kherbache, Directeur de Cabinet du Premier Ministre, a invité les Conseils à se saisir de la stratégie Europe 2020 dès la publication de l Annual Growth Survey (AGS), qui est attendue dans le courant du mois de novembre. Elle a également fait part de sa disponibilité pour qu il soit rendu compte régulièrement aux Conseils de la teneur des réunions bilatérales avec la Commission européenne. Ces réunions bilatérales devraient débuter à la fin du mois de novembre et se poursuivre en début d année prochaine. La Cellule s est réunie le 4 novembre pour entendre Monsieur M. Dewatripont, Directeur à la Banque nationale, concernant le mécanisme et les initiatives en matière de supervision bancaire européenne et les perspectives concernant la mise en place de l Union bancaire. La Cellule s est également réunie le 18 novembre. Lors de cette réunion, le professeur F. Dehousse a commenté les dernières évolutions de l Eurozone et les implications pour la Belgique. La Cellule organise un séminaire le 11 décembre 2013 (à 9 h 30) concernant l implémentation en Belgique des actions définies par le Small Business Act européen (adopté en 2008). Madame Collin du SPF Economie fera un rappel du cadre européen et des initiatives prises pour sa mise en œuvre au niveau de la Belgique et donnera un aperçu des mesures régionales. Rapport technique 2013 La sous-commission «Rapport technique Marge salariale» s est réunie les 6, 12 et 19 novembre 2013 afin de se pencher respectivement sur la version révisée de la partie «formation» du chapitre «compétitivité structurelle» du Rapport technique 2013, sur le chapitre «Contexte macroéconomique», une note relative à la méthode d estimation de la durée du travail.

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Symposium des Gouverneurs sur le thème «Inclusion financière

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie

Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Intervention de Mohammed Laksaci Gouverneur de la Banque d Algérie 21 e Conférence des Gouverneurs

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET 266 (2014-2015) N 2 266 (2014-2015) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME

BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME REFLEXIONS DE LA CGPME CONSTAT La Banque Européenne d Investissement (BEI) a été créée par le Traité de Rome pour apporter des financements destinés

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales EIFR Risques opérationnels Enjeux structurels et défis à venir Paris, 5 novembre 2014 Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales Philippe BILLARD Chef du service des affaires internationales

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

ENV 1993 1 1 ANB. EC1 Eurocode EN 1994 1 2

ENV 1993 1 1 ANB. EC1 Eurocode EN 1994 1 2 Implémentation des EUROCODES 3 et 4 en Belgique r.debruyckere@seco.be 18 novembre 2010 ENV 1993 1 1 ANB EC1 Eurocode NAD, DAN EC4 EN 1994 1 2 EC3 1. Un petit peu d histoire 2. Les Eurocodes en Europe 21ENV

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

Moyen terme 2014-2018

Moyen terme 2014-2018 Moyen terme 2014-2018 ATTENTES DES UTILISATEURS POUR LA PERIODE 2014-2018 Selon les entretiens réalisés par le Cnis au 2 è semestre 2012 COMMISSION «SYSTEME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L ECONOMIE» POUR

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement L honorable James Moore, C.P., député Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/34/2 Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-quatrième réunion Union africaine Comité d experts

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME

BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME pour BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME - Vague 5 - Contacts : Frédéric Dabi / Flore-Aline Colmet Daâge Avril 2010 Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon

Plus en détail

Guide d auto-évaluation

Guide d auto-évaluation REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ----------- Autorité nationale d Assurance Qualité de l Enseignement supérieur ANAQ-Sup Guide d auto-évaluation

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L FLASH n 19 juillet 2014 LA PROCHAINE REFONTE DE LA DIRECTIVE IORP La directive 2003/41/CE a marqué une première

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/205 DÉLIBÉRATION N 12/057 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID)

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L INVESTISSEUR SOMMAIRE DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS 3 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN N 3/ Crise économique et réformes structurelles

ENTRAINEMENT A L EXAMEN N 3/ Crise économique et réformes structurelles ENTRAINEMENT A L EXAMEN N 3/ Crise économique et réformes structurelles I. Questions à traiter 1. Pour quelles raisons le modèle de grande banque universelle est-il aujourd hui contesté? Le modèle de

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/059 DÉLIBÉRATION N 10/032 DU 4 MAI 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L'OFFICE

Plus en détail

Conditions de travail des assistants diplômés en Lettres Compte rendu de l enquête

Conditions de travail des assistants diplômés en Lettres Compte rendu de l enquête Conditions de travail des assistants diplômés en Lettres Compte rendu de l enquête 1. Les faits L enquête sous forme de questionnaire a été menée durant le mois d octobre 2011 auprès des assistants diplômés

Plus en détail

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées

Plus en détail

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA»

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA» REPUBLIQUE DU SENEGAL =-=-=-= PRIMATURE =-=-=-= ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION =-=-=-= «LES MERCREDI DE L ENA» Edition spéciale Termes de référence THEME : «REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS

Plus en détail

Les pensions dans la gouvernance économique et sociale européenne Les enjeux de la taxation

Les pensions dans la gouvernance économique et sociale européenne Les enjeux de la taxation Les pensions dans la gouvernance économique et sociale européenne Les enjeux de la taxation Dalila Ghailani, Observatoire social européen Séminaire Eurelpro Comité économique et social européen, 26 novembre

Plus en détail

5. Information et accès aux moyens de paiement

5. Information et accès aux moyens de paiement 5. Information et accès aux moyens de paiement Cette dernière partie mobilise des méthodes d analyse des données, permettant de mieux comprendre comment s articulent d une part l accès aux différents services

Plus en détail

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME Par A. AIT-AIDER. Directeur Régional de la BNA. L Entreprise, la Banque : voilà deux acteurs centraux de l environnement économique dont le destin est

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Première réunion du Groupe de Superviseurs Francophones. Rabat le 8 mars 2005. Discours d ouverture de Monsieur Abdellatif JOUAHRI,

Première réunion du Groupe de Superviseurs Francophones. Rabat le 8 mars 2005. Discours d ouverture de Monsieur Abdellatif JOUAHRI, Première réunion du Groupe de Superviseurs Francophones Rabat le 8 mars 2005 Discours d ouverture de Monsieur Abdellatif JOUAHRI, Gouverneur de Bank Al Maghrib Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames

Plus en détail

Qu est-ce que la compétitivité?

Qu est-ce que la compétitivité? Qu est-ce que la compétitivité? Le but de ce dossier pédagogique est d expliquer la notion de compétitivité d une entreprise, d un secteur ou d un territoire. Ce concept est délicat à appréhender car il

Plus en détail

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION Le cadre de reconnaissance et de financement des entreprises d insertion comporte deux volets le premier volet comprend les éléments

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et

Plus en détail

ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE!

ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE! ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE! Le 5 mars 2014 A quelques jours de la Journée Internationale de la Femme, l Observatoire International de l Equilibre Hommes

Plus en détail

Situation des PME et perspectives de croissance en France

Situation des PME et perspectives de croissance en France Situation des PME et perspectives de croissance en France Résumé : - Les entreprises françaises ont su résister à la crise grâce à la consolidation de leur bilan au cours des années 2000 ; - Le maintien

Plus en détail

Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016

Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016 Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016 L Institut canadien des évaluateurs (ICE) soumet les recommandations

Plus en détail

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Ratio legis du règlement relatif à la formation professionnelle permanente: Le Conseil national plaide pour un

Plus en détail

Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers

Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers Circulaire _2009_34 du 26 novembre 2009 Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers Champ d'application: Les principes énoncés dans la

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/13/INF/8 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER MAI 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Treizième session Genève, 19 23 mai 2014 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LE RÔLE DES BREVETS

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

Crédit hypothécaire : croissance durable

Crédit hypothécaire : croissance durable Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Crédit hypothécaire : croissance durable Bruxelles, le 6 mai 2011 Au cours du premier trimestre de 2011, 24 % de crédits hypothécaires de plus ont été

Plus en détail

OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits -

OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits - OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits - PollingVox 67, rue Saint-Jacques 75005 Paris pollingvox.com SOMMAIRE Note technique... 3 Synthèse des résultats...

Plus en détail

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale L Université de Fribourg; L Université de Genève; L Université de Lausanne; L Université de Neuchâtel; (ci-après désignées par «les

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

SYMPOSIUM DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) INDÉPENDANCE DES BANQUES CENTRALES MYTHE OU RÉALITÉ Malabo, 13 août 2015 Exposé

SYMPOSIUM DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) INDÉPENDANCE DES BANQUES CENTRALES MYTHE OU RÉALITÉ Malabo, 13 août 2015 Exposé SYMPOSIUM DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) INDÉPENDANCE DES BANQUES CENTRALES MYTHE OU RÉALITÉ Malabo, 13 août 2015 Exposé liminaire du Premier ministre Charles Konan Banny Je me

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC

REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC Comité d experts de la FEMIP Luxembourg 7-8 mars 2005 REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC Zouhair CHORFI Directeur du Trésor et des Finances Extérieures 1 Introduction Secteur financier marocain à la

Plus en détail

Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance

Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance Introduction Le vieillissement de la population et l inversion

Plus en détail

Financer en capital les entreprises innovantes

Financer en capital les entreprises innovantes Financer en capital les entreprises innovantes CDC Entreprises, acteur majeur du capital investissement pour les PME de croissance 18 Janvier 2011 Présentation au CAS Véronique JACQ CDC Entreprises dédiée

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail