IMPACT ET EFFICACITÉ DU MARCHÉ UNIQUE

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1 IMPACT ET EFFICACITÉ DU MARCHÉ UNIQUE Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil TABLE DES MATIÈRES Résumé 1. IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 1.1. Introduction 1.2. Commerce et investissement direct étranger 1.3. Structures de marché 1.4. Revenu, emploi et convergence 2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS 2.1. La libre circulation des personnes 2.2. Le marché unique et la politique sociale 2.3. Les intérêts des consommateurs 2.4. La protection de l'environnement 3. L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 3.1. L'ampleur du défi 3.2. La perception des entreprises 3.3. Les marchandises 3.4. Les services 3.5. Les capitaux 3.6. Les marchés publics 4. ENTRAVES PERSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION 4.1. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation 4.2. Lacunes dans le cadre législatif 4.3. Règles trop compliquées 4.4. Obstacles anciens et nouveaux au niveau national 4.5 Gestion de la législation communautaire 4.6. Le marché unique et les services d intérêt général 5. UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE S'IMPOSE 5.1. Assurer la mise en oeuvre et l application effectives du droit communautaire 5.2. Réduire l excès de réglementation 5.3. Achever le cadre législatif communautaire 5.4. Mesures complémentaires au niveau communautaire 5.5. Conclusions: la nécessité d un nouvel engagement en faveur du marché unique Annexe: Sources d information

2 Impact et efficacité du marché unique Résumé 1. L'emploi et la croissance durable constituent les objectifs prioritaires de l'union. Dans le pacte de confiance présenté par la Commission, "Mesures en faveur de l'emploi en Europe", le marché unique a été décrit comme un tremplin devant permettre de stimuler la création d'emplois et de parvenir à une croissance durable. La Commission dispose à présent de données précises attestant les effets positifs du marché unique, qui s'appuient sur une première étude complète, menée au cours des deux années passées, de l'impact économique et de l'efficacité de ce dernier. 2. En termes d'impact économique, le tableau est en général encourageant. Il est encore trop tôt pour que bien des mesures adoptées dans le cadre du marché unique aient porté tous leurs fruits, mais les signes d'une transformation sensible de l'économie européenne sont clairement perceptibles. Nous disposons à présent de certaines données qui, même si elles ne sont que préliminaires, attestent que le marché unique a eu les effets positifs attendus: renforcement de l intégration, concurrence, performance économique et avantages pour les consommateurs: renforcement de la concurrence entre entreprises, tant dans le secteur manufacturier que dans celui des services; accélération du rythme des restructurations dans l'industrie, avec pour corollaire une amélioration de la compétitivité; une gamme plus vaste de produits et de services sont offerts à des prix moins élevés tant aux particuliers qu aux secteurs public et industriel, notamment dans certains secteurs récemment libéralisés tels que les transports, les services financiers, les télécommunications et la radiodiffusion; plus grande rapidité et moindre coût des livraisons transfrontalières du fait de l'absence de contrôle des marchandises aux frontières; mobilité accrue, au sein de l'union européenne, des travailleurs et des personnes non actives (étudiants et retraités compris); 3. Les estimations de l impact économique global de ces changements indiquent que le marché unique a produit les résultats suivants: - entre et emplois supplémentaires n auraient pas été créés en l absence du marché unique; - une augmentation supplémentaire du revenu dans l Union de l ordre de % sur la période ; - des taux d inflation inférieurs de 1-1,5% à ce qu ils auraient été en l absence du marché unique; - renforcement de la convergence et de la cohésion entre les différentes régions de l Union européenne.

3 4. Ces avantages ont été obtenus sans qu'il y ait affaiblissement des normes de sécurité pour les consommateurs ou les travailleurs; les normes de protection du citoyen ont en fait été renforcées dans de nombreux domaines. Les citoyens de l'union jouissent également d'une plus grande liberté individuelle et de possibilités de choix plus nombreuses que jamais. L'étude menée par la Commission confirme que la législation communautaire relative au marché unique a, dans l'ensemble, posé les fondements de la libre circulation et de l'efficacité économique. La situation que l'on observe actuellement au sein du marché unique tranche nettement sur le tableau des années 1985, où: tous les biens faisaient l'objet de contrôles systématiques aux frontières; la plupart des produits devaient être conformes à des dispositions différentes selon les États membres; certains services, tels que les services bancaires, les transports, les télécommunications et la radiodiffusion n'étaient pas ouverts à la concurrence et les citoyens ne pouvaient pas, en général, résider dans un autre État membre ou risquaient d y perdre leurs droits à la sécurité sociale s'ils n'exerçaient pas une activité rémunérée. 5. C'est aux opérateurs économiques qu'il appartient d'exploiter au mieux les possibilités offertes par le programme relatif au marché unique. Le rôle des pouvoirs publics, au niveau tant national que communautaire, se limite à créer les conditions économiques et institutionnelles appropriées. Avec un climat économique plus favorable, les opérateurs seront mieux placés pour exploiter pleinement les possibilités qui s'offrent désormais à eux. Le présent rapport montre que s'ils savent saisir ces occasions, ils en retireront des avantages considérables. 6. L'analyse de la Commission donne à penser que ces résultats positifs auraient été encore meilleurs si les États membres avaient manifesté une plus grande diligence dans la mise en oeuvre des mesures relatives au marché unique déjà convenues et l application des principes du droit communautaire sur lesquels elles se fondent. Les retards dans la mise en oeuvre et dans l'application au niveau national des règles relatives au marché unique continuent de limiter la contribution positive qu'apporte le marché unique à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. 7. La Communauté doit s'appuyer sur les succès remportés pour chercher à aplanir les difficultés d'ordre politique et pratique qui subsistent et empêchent le marché unique de donner sa pleine mesure. La Commission présente des recommandations claires préconisant une action à deux niveaux: tout d'abord au niveau national, car c'est avant tout aux autorités nationales qu'il incombe d'appliquer les règles relatives au marché unique. La Commission recommande vivement d accélérer l'application de la législation sur le marché unique et des règles du Traité. Elle demande en outre que des mesures énergiques soient adoptées pour alléger les réglementations excessives au niveau national, qui freinent à la fois la concurrence et la compétitivité; au niveau communautaire, où de nouveaux efforts doivent être faits pour achever quelques volets essentiels du programme de 1985 (tels que la suppression des contrôles des personnes aux frontières, la fiscalité et le droit des sociétés) où des moyens supplémentaires doivent être consacrés au contrôle de la mise en oeuvre et à la mise à jour des législations et où il peut être nécessaire d'étoffer les dispositions communautaires dans des domaines connexes tels que la concurrence, la politique des consommateurs, l'information et l'environnement, afin de permettre au marché unique de donner toute son efficacité et d'évoluer dans le sens le plus profitable.

4 L'efficacité du marché unique sera également accrue par l'introduction de la monnaie unique en 1999 qui supprimera les contraintes actuellement liées aux risques de change et augmentera d une manière générale la transparence et la concurrence. 8. Dans les conclusions du présent rapport, la Commission lance un appel à l action pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. Elle précise dans quels domaines un nouvel engagement s impose en faveur du marché unique, non seulement au plus haut niveau politique - le Conseil européen de Dublin -, mais également de la part de tous ceux qui doivent contribuer au succès du marché unique: les autorités nationales, les institutions européennes et - bien sûr - les opérateurs économiques eux-mêmes. 1 IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 1.1 Introduction Le programme relatif au marché unique, tel qu il est établi dans le Livre blanc de la Commission de 1985, et qui a constitué le projet de stimulation de l'offre le plus ambitieux qui ait jamais été lancé, a commencé à supprimer les rigidités du marché et les entraves à la mobilité dont a lourdement souffert la Communauté dans les années Du fait de ces handicaps, les résultats économiques sont restés décevants, ce qui s'est traduit par un accroissement du chômage et une faible compétitivité. Le bilan de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation du marché unique est positif. Sans nul doute, l élimination des contrôles frontaliers et des retards qui en résultaient, la libre circulation des capitaux et la libéralisation des services financiers ont été très largement appréciés par les opérateurs économiques. Toutefois, la mise en oeuvre d un certain nombre de mesures rencontre des difficultés (barrières techniques, marchés publics). L opération d évaluation entreprise doit mesurer les effets économiques de la levée des barrières aux échanges telle qu elle a été effectivement réalisée. La présente étude ne prétend pas apporter des réponses définitives et catégoriques pour les raisons suivantes: en premier lieu, il est difficile d'isoler les effets qui peuvent être attribués exclusivement à l'intégration opérée dans le cadre du marché unique: la dernière décennie a vu l'adhésion de cinq nouveaux États membres, l unification de l'allemagne, la transformation de l'économie des pays d'europe centrale et orientale, une croissance importante des fonds structurels en volume et en efficacité, la mondialisation de l'économie et la révolution des technologies de l information. Ces évolutions ont influé sur la dynamique du marché unique; en second lieu, la législation relative au marché unique n'a pas encore pris pleinement effet. Une grande partie des dispositions ne sont pas entrées en vigueur avant 1994 ou 1995; ne le seront qu après l an Les opérateurs économiques en sont encore à se familiariser avec le nouvel environnement réglementaire et commercial et n'ont guère eu le temps de s'adapter aux nouvelles libertés. Du fait de la récente récession, ils ont peut-être hésité à faire usage des nouvelles possibilités qui s'offraient à eux. Il ne s'est pas écoulé suffisamment de temps pour que les effets des changements réglementaires se fassent sentir. Etant donné la nature même des mesures du marché unique, leur mise en oeuvre a créé des effets qui sont par essence de caractère micro-économique et entraîné des modifications dans la structure de la production et des échanges au sein de l Union. Par conséquent, l analyse s est

5 attachée avant tout à déceler et à mesurer des phénomènes micro-économiques. Cependant, elle a également tenté d apprécier l effet macro-économique sur le revenu et l emploi. Les mécanismes micro-économiques attendus de la levée des barrières aux échanges sont les suivants: la levée des barrières doit améliorer l affectation des ressources par un processus de spécialisation sur la base des avantages comparatifs et d une meilleure exploitation des économies d échelle. Ce processus d abolition des barrières risque d être accompagné d un recloisonnement des marchés nationaux sous l effet de comportements anticoncurrentiels (cartels, abus de position dominante, aides d État). A cet égard, la politique de concurrence est essentielle pour éviter de tels comportements et pour traduire les gains d efficacité en prix plus bas et en une meilleure qualité pour les consommateurs. 1.2 Commerce et Investissements Directs Etrangers Le marché unique a produit une augmentation importante du commerce et accru la part de l Union dans le total des Investissements Directs Etrangers. L augmentation du commerce intracommunautaire ne s est cependant pas faite aux dépens des échanges avec les pays tiers. De plus, une relative convergence des structures de production s observe à la suite d une spécialisation des États membres dans les mêmes secteurs, mais dans des créneaux de prixqualité différents, ce qui facilite la mise en place de l Union monétaire. L analyse effectuée a fait apparaître que la levée des barrières a produit un accroissement du commerce entre pays de l Union européenne, de l ordre de 20 à 30 % en volume pour les produits manufacturés. Cet accroissement ne s est pas fait aux dépens des producteurs extracommunautaires, qui ont en fait bénéficié eux aussi de la réalisation du marché unique. Les craintes manifestées à l égard d un marché unique moins ouvert apparaissent donc aujourd hui comme sans fondement. Les importations extra-communautaires de produits manufacturés ont accru leur part de la consommation de l Union de 12 à 14% sur la période En ce qui concerne les échanges intra-communautaires, on constate également une modification de leur nature. Le marché unique ne semble pas avoir renforcé la tendance à la spécialisation entre secteurs industriels, conduisant les États membres à se spécialiser dans certaines activités en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs. Au contraire, c est au sein même de chaque secteur industriel qu une certaine spécialisation de gamme en termes de prix et de qualité apparaît entre États membres. Les consommateurs ont ainsi pu bénéficier d une gamme de produits plus étendue. Les États membres tendent ainsi à être présents sur l ensemble des secteurs d activité, tout en étant positionnés sur des segments différents en termes de prix et de qualité. Cette évolution conduit à une convergence des structures industrielles des États membres, ce qui est particulièrement important dans la perspective de l Union monétaire. En ce qui concerne les Investissements Directs Etrangers, on observe que le marché unique a rendu l Union européenne plus attractive. Ainsi, l Union européenne absorbait 44 % des flux d Investissement Directs Etrangers en provenance du monde au début des années 1990, contre 28 % au milieu des années Le marché unique semble avoir eu un effet particulièrement prononcé dans le secteur des services financiers. 1.3 Structures de marché

6 L économie européenne a connu une restructuration en profondeur caractérisée par une explosion des fusions et acquisitions. Néanmoins, on constate une augmentation de la concurrence sur les marchés nationaux, qui a conduit à une convergence accrue des prix des biens et des services. Une part importante des flux d Investissement Directs Etrangers est consacrée à des fusions et acquisitions qui se sont elles aussi multipliées avec la mise en oeuvre de marché unique. C est en particulier le cas des fusions et acquisitions transnationales entre entreprises communautaires. Entre 1986 et 1995, le nombre de fusions et d acquisitions est passé de 720 à 2296 dans l industrie et de 783 à 2602 dans les services. Cependant, 70 % des opérations de fusion et d acquisition restent de nature nationale. Ce phénomène peut traduire la volonté des entreprises de développer, au moins dans un premier temps, une stratégie défensive au niveau national, le processus de restructuration au niveau européen devant se poursuivre dans les années à venir. Les restructurations déjà réalisées ont conduit à un renforcement de la concentration dans l Union. Dans l industrie manufacturière, en moyenne, la part des quatre premières entreprises est passée, entre 1987 et 1993, de 20,5 % à 22,8 % du total du chiffre d affaires réalisé en Europe. Néanmoins, on constate une diminution de la concentration au niveau national, même si la taille moyenne des entreprises est restée relativement stable. Cette situation, apparemment paradoxale, s explique par un double phénomène: d une part, une diminution du poids des entreprises dominantes sur leur marché national sous l effet du renforcement de la concurrence, d autre part, une augmentation du poids de ces mêmes entreprises au niveau communautaire par la pan-européanisation de leur activité. Le volume d activité des grands groupes a donc augmenté globalement au niveau européen, mais la répartition géographique de cette activité s est modifiée, cette activité étant en diminution relative sur leur marché national et en augmentation sur les autres marchés européens. Cette évolution est nettement moins marquée dans les activités de services, particulièrement celles qui restent fortement réglementées, où l on constate plutôt une augmentation de la concentration sur le plan national. Cette évolution pourrait préfigurer des restructurations pan-européennes. L augmentation de la concurrence s est traduite par une certaine modération dans l augmentation des marges bénéficiaires des entreprises (de l ordre de 0,5 point de pourcentage entre 1987 et 1991), particulièrement dans les secteurs où les barrières aux échanges étaient les plus fortes. Dans certains de ces secteurs, il en est résulté une diminution des prix dont ont bénéficié les consommateurs. En outre, l ouverture des marchés a favorisé la convergence des prix de différents biens et services entre États membres. Cette convergence augmente avec le degré de libéralisation produit par le marché unique. Ainsi, les coefficients de variation des prix (taxes incluses) entre les États membres pour des produits et services identiques sont tombés, pour les biens de consommation, de 22,5 % à 19,6 % et pour les services, de 33,7 % à 28,6 % entre 1985 et À l inverse, les coefficients de variation des prix sont passés, pour les produits énergétiques, de 21,1 % à 31,7 % et pour la construction, de 22,1 % à 27,4 %. En d autres termes, dans les secteurs où les marchés nationaux sont restés fortement fragmentés, on ne constate pas de convergence. 1.4 Revenu, emploi et convergence Le marché unique a eu un impact positif sur la croissance économique. C est aussi l un des facteurs ayant contribué à une certaine convergence en faveur des États membres périphériques. Le niveau d emploi aurait été inférieur en son absence. L ensemble des processus micro-économiques décrits ci-dessus a fait l objet d une tentative de chiffrage macro-économique à l aide de plusieurs modèles. Ce chiffrage indique une amélioration de l investissement de l ordre de 1 à 3 % et une baisse de l inflation de l ordre de 1 à 1,5 % par rapport à la situation qui aurait prévalu en l absence du marché unique. Par

7 conséquent, en 1994, le revenu communautaire était plus élevé de 1,1 point à 1,5 point de pourcentage grâce au marché unique, soit un gain de 60 à 80 milliards d écus. Environ la moitié de ces effets provient du renforcement de la concurrence et des gains d efficacité, l autre moitié résultant des progrès techniques liés à la réalisation du marché unique. Pour diverses raisons, l emploi dans l Union européenne a connu une évolution défavorable ces dernières années. Les analyses indiquent cependant que le marché unique a permis d avoir un niveau d emploi supérieur à ce qu il aurait été sinon. On chiffre la différence entre et emplois, mais ces effets positifs ont été masqués par des conditions économiques défavorables sans lien avec le marché unique. En outre, l amélioration du revenu au niveau communautaire s est accompagnée d une certaine convergence en faveur de la plupart des États membres périphériques: l Irlande, l Espagne et le Portugal en particulier ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne communautaire. Cette évolution est due aux effets conjugués de leur adhésion à la Communauté (Espagne, Portugal), de la contribution croissante des fonds structurels et de cohésion, ainsi que du marché unique. Les analyses montrent que la marché unique a eu un impact positif spécifique sur la convergence de ces États membres. En conclusion, l impact macro-économique du marché unique tel qu on peut l observer jusqu à présent est clairement positif. Il ne fait aucun doute qu à l avenir, ces effets iront en augmentant au fur et à mesure que le marché unique sera correctement mis en oeuvre et que les agents économiques s adapteront au nouvel environnement concurrentiel ainsi créé. 2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS Le marché unique est bien plus qu'une simple entreprise économique. En même temps que d autres politiques communautaires, il a largement contribué à abaisser les prix, à élargir le choix du consommateur, à étendre les libertés et droits individuels, à relever le niveau de vie, à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, à garantir la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits et à rendre l'environnement plus sain La libre circulation des personnes Dans ce domaine, le marché unique est presque achevé, à l'exception notable des contrôles dont les personnes physiques font encore l'objet aux frontières et qui restent à supprimer. Toutefois, des textes législatifs appellent certains éclaircissements et leur mise en oeuvre au niveau national et local doit être améliorée. La liberté de mouvement d un pays à un autre afin d y travailler, d y étudier ou simplement d y résider est un des avantages les plus tangibles de l Union pour les citoyens. La libre circulation des travailleurs est une réalité pour les six États membres fondateurs de la Communauté européenne depuis Ce principe s'applique aujourd'hui à tous les États membres, ainsi qu'à trois pays de l'aele (la Norvège, l'islande et le Liechtenstein). Des mesures d'accompagnement, telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau équivalent ou la possibilité de transférer les droits à des prestations de sécurité sociale, permettent plus facilement aux personnes physiques et à leur famille de s'installer dans l'état membre de leur choix. Dans le cadre du programme relatif au marché unique, des textes législatifs permettent aussi l'agrégation et la transférabilité des droits à pension et autres droits de sécurité sociale acquis par les travailleurs. Les efforts visent maintenant à étendre ces libertés aux non actifs (comme les étudiants et les retraités) et à développer la reconnaissance mutuelle des qualifications scolaires, universitaires et professionnelles afin que les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants puissent faire usage de leur droit de libre circulation sans être pénalisés sur le plan

8 de la sécurité sociale. Le réseau EURES fournit également des services et des informations relatives aux possibilités d emploi dans l Union européenne, ainsi qu aux conditions de vie et de travail. Les études consacrées à la main d'oeuvre montrent cependant une augmentation lente, mais régulière, du nombre des ressortissants communautaires qui travaillent dans un autre État membre que le leur. Toutefois, les flux migratoires concernent uniquement certaines catégories spécifiques comme les cadres, les professions libérales ou encore les techniciens spécialisés et les ouvriers sous contrat dans le secteur du bâtiment. Ils sont plus sensibles dans les régions frontalières, où ils ont enregistré une progression de 18 % entre 1987 et En pratique, il n'y a pas eu d'importants flux migratoires de main d'oeuvre à l'intérieur de la Communauté. L'augmentation des échanges intra-communautaires en réponse à l'achèvement du marché unique et la plus grande mobilité du capital par rapport au travail sont à l'origine de ce phénomène. Les différences d'ordre culturel et de langue continuent à dissuader les travailleurs de s'installer dans un autre État membre. Dans ce domaine, le cadre législatif a pour l'essentiel été adopté. Bien que des progrès substantiels aient été réalisés, il n en demeure pas moins que des efforts supplémentaires restent à réaliser au niveau de l Union européenne, notamment pour s assurer que les dispositions actuellement en vigueur dans la Communauté soient mises à jour, comprises et mises en oeuvre. Il ressort également, notamment des enquêtes de la Commission sur le fonctionnement du marché unique, que les citoyens européens sont encore confrontés à des obstacles réels, tant pratiques que juridiques, lorsqu ils souhaitent exercer leurs droits de libre circulation et de résidence à l intérieur de l Union. Pour y faire face, la Commission a lancé une série d initiatives dans ce domaine, telles que le groupe de travail de haut niveau sur la libre circulation et la campagne d information Citoyens d Europe. Le Livre vert Education, formation et recherche : les obstacles à la mobilité transnationale analyse les obstacles subsistant à la mobilité des étudiants, des stagiaires, des sans-emploi, des chercheurs et des bénévoles, qu ils soient citoyens de l Union ou résidents légaux, et propose certaines pistes d action. Aucun accord n'a pu être conclu à l'échelle européenne sur la levée du contrôle des personnes physiques aux frontières. Des progrès ont certes pu être réalisés entre une majorité d États membres, mais sur la base d'accords intergouvernementaux uniquement. Le maintien de ces contrôles montre que les États membres préfèrent procéder à des contrôles d'identité aux frontières plutôt que sur leur territoire pour lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et les autres menaces contre l'ordre public. Cet échec empêche d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché unique Le marché unique et la politique sociale Le programme relatif au marché unique a influé sur le paysage social de l'union européenne; les politiques menées dans ce domaine au niveau national et communautaire ont permis un bon fonctionnement du marché unique. Les craintes de voir les investissements affluer massivement vers les États membres où les coûts de main-d'oeuvre sont plus bas ou qui n ont pas adhéré à certains éléments de la politique sociale commune paraissent largement dépourvues de fondement. De nombreuses mesures sociales font partie intégrante du cadre relatif au marché unique. Les dispositions adoptées en matière de sécurité sociale reconnaissant les droits à la retraite acquis dans un autre État membre, la directive sur les comités d'entreprise européens et la directive sur le détachement des travailleurs sont autant de mesures qui favorisent la libre circulation des personnes et évitent que le marché unique ne se traduise par une concurrence fondée sur un abaissement des niveaux de protection sociale.

9 Parvenir à une harmonisation totale des politiques sociales n'est pas un objectif de la Communauté. Cependant, la réalisation du programme d'action sociale lancé par la Communauté européenne en 1989 a permis d arriver à l instauration d un cadre de normes de base minimum, par exemple dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Celles-ci offrent une protection contre l utilisation de niveaux de protection sociale peu élevés comme instrument de concurrence économique déloyale. L objectif à poursuivre devrait être de développer et d améliorer les normes sociales dans tous les États membres de l Union. Le programme relatif au marché unique a accéléré l'internationalisation des sociétés. Les entreprises multinationales se restructurent et se réorganisent à l'échelle de la Communauté pour maintenir leur compétitivité. L'activité économique ne s'est pas déplacée, comme certains le craignaient, vers les pays à faible coût de main d'oeuvre. Peu d'entreprises mettent à profit les différences de coûts de main-d'oeuvre ou de réglementation qui existent entre les États membres pour réduire les salaires ou durcir les conditions de travail au nom de la concurrence. La plupart des multinationales, communautaires ou non, admettent que d'autres facteurs pèsent plus lourd dans leurs décisions d'implantation, exception faite de certaines fonctions et de certains secteurs, comme la gestion centralisée des compagnies aériennes. Dans l industrie manufacturière, par exemple, la logistique ou les infrastructures de transport jouent un rôle déterminant. Garantir un niveau de protection adéquat en terme de sécurité sociale est indispensable si l'on entend traduire dans les faits la libre circulation des personnes au sein de l'union. Sans cela, les disparités qui existent entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres pénaliseraient les personnes qui s'installent à l'étranger. Les mesures qui coordonnent les régimes de sécurité sociale des États membres disposent que les droits aux prestations de sécurité sociale acquis ou en voie d'être acquis conformément à la législation nationale (par exemple, les pensions, l'assurance-maladie et les allocations familiales) ne sont pas perdus lorsqu'une personne quitte son pays pour travailler, chercher un emploi, résider ou s'installer dans un autre État membre de l'union Les intérêts des consommateurs: L efficacité et le bon fonctionnement du marché unique dépendent également de la détermination des consommateurs et de leur volonté d influencer ce processus. Un bon fonctionnement du marché unique implique qu une partie équitable du profit qui en résulte revienne aux consommateurs. Un marché unique efficace doit également disposer d organisations de consommateurs fortes ayant accès à une information claire et à des instruments permettent de défendre les droits des consommateurs. Le programme relatif au marché unique permet aux détaillants et aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus large de produits et de services moins chers et de meilleure qualité. Tout comme les entreprises, les consommateurs européens étaient censés devoir bénéficier d'une concurrence accrue, de prix plus bas, d'une gamme plus large de produits et de services ainsi que de nouveaux canaux de distribution. Les faits rappelés au chapitre 1 montrent que cela commence à être le cas. Conformément à l'article 100 A paragraphe 3, des niveaux de protection élevés servent de base à la législation adoptée en matière d'harmonisation. Des progrès considérables ont été réalisés. Tout semble indiquer que l'approvisionnement commence à se faire à l'échelon communautaire, en particulier pour l'électroménager, les produits alimentaires de marque et l'ameublement. Dans les secteurs manufacturiers, tels que l'industrie alimentaire ou textile, les résultats quant au niveau général des prix sont peu concluants. Pour ce qui est des services (par exemple, les transports aériens et les télécommunications), les réductions de prix peuvent ne pas être exclusivement imputables au programme. Toutefois, l'accélération de la convergence des prix, en particulier en ce qui concerne les biens de consommation pour lesquels les variations de qualité sont peu

10 importantes, est liée au programme. La baisse et la convergence des prix ont été freinées par les contrôles auxquels ces derniers sont soumis (en particulier pour les produits médicaux ou pharmaceutiques) ou par la préférence affichée par les consommateurs pour les produits nationaux, régionaux, voire locaux (cette remarque vaut surtout pour le secteur alimentaire, sur lequel seules les marques ont bénéficié d'un meilleur accès au marché). Les consommateurs disposent d'une gamme plus large de produits et de services, en particulier dans le domaine des équipements de télécommunications, des services financiers et des liaisons aériennes interurbaines. Les bénéfices en termes de choix et de prix n'ont généralement pas mis en péril la sécurité ou le bien-être des consommateurs. Le programme relatif au marché unique a donné à la sécurité du consommateur la primauté sur la libre circulation des biens et des services. L'ouverture des marchés aurait pu se traduire par des risques supplémentaires du fait de la disparité des normes et de la libre circulation des biens et services importés de pays tiers. Il a par conséquent fallu accompagner le programme relatif au marché unique de mesures telles que la convergence des systèmes d'évaluation de la conformité, la définition de sanctions plus sévères à l'encontre des fabricants de produits défectueux et l instauration de systèmes d'alerte rapide et de retrait du marché en cas d'urgence. La promotion des intérêts des consommateurs dépend de la disponibilité d informations claires et exactes sur lesquels ils puissent baser un choix rationnel et transparent. C est une condition préalable au bon fonctionnement du marché unique. A cet égard, la dénomination des produits et l étiquetage informatif devraient permettre de renseigner efficacement les consommateurs par des moyens raisonnables sans pour autant être utilisés par les États membres comme prétexte pour fragmenter le marché et protéger les producteurs nationaux. Les mesures prises par la Communauté, notamment pour améliorer l'accès à la justice et veiller à l'application des garanties par-delà les frontières nationales sont essentielles pour permettre au consommateur d exploiter les possibilités offertes par le marché unique. Toutefois, comme les montants en cause sont souvent peu élevés, il vaut rarement la peine d'intenter un procès dans un autre État membre. La Commission a déjà proposé certaines solutions nouvelles, propres à donner satisfaction aux consommateurs véritablement lésés de manière à encourager les consommateurs à faire leurs achats au-delà des frontières nationales. D une manière plus générale, la politique des consommateurs doit être intégrée dans les autres mesures relatives au marché unique (telles que la libéralisation, l information ou les services financiers, domaines dans lesquels les consommateurs éprouvent encore des difficultés à défendre leurs droits), ceci afin de mieux prendre et compte et promouvoir les intérêts des consommateurs La protection de l'environnement La politique de l'environnement et le marché unique sont complémentaires. Il est encore trop tôt pour réaliser une évaluation définitive de l'impact du programme relatif au marché unique sur l'environnement. Il est essentiel de mieux coordonner la protection de l'environnement et d'atténuer les disparités entre les législations nationales pour éviter l'instauration de nouvelles entraves techniques aux échanges, tout en assurant le respect des objectifs fixés en matière d'environnement. L'article 2 du traité CE dispose que la Communauté a pour mission, par l établissement d un marché commun, de promouvoir notamment "une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement". Les politiques adoptées dans ces deux domaines devront avoir pour objectif une utilisation plus efficace des ressources, notamment des ressources écologiques, dont le coût devra être correctement pris en compte. Le lien entre ces politiques, reconnues par le Traité, est confirmé par une large reconnaissance du monde des entreprises de la nécessité de légiférer dans le domaine de l'environnement. Dans certains secteurs, les

11 exigences écologiques ont incité les entreprises à investir dans de nouvelles techniques respectueuses de l'environnement, qui ont aussi entraîné des gains de compétitivité. Avant la réalisation du marché unique, les prévisions concernant l'impact potentiel de ce dernier sur l'environnement étaient très pessimistes. Il est encore trop tôt pour évaluer et quantifier définitivement cet impact afin de confirmer ou d'infirmer ces craintes. Toutefois, les enquêtes réalisées dans le cadre de la présente étude estiment que les gains à moyen terme pour l'environnement seront importants lorsque les dispositions relatives au marché unique auront été pleinement mises en oeuvre dans des secteurs tels que l'énergie. C'est ainsi qu'un marché unique de l'énergie entraînera probablement une augmentation de la consommation de gaz, beaucoup moins polluant que d'autres carburants, et fera diminuer les émissions de CO 2 de 105 millions de tonnes par an. Pour ce qui est des transports, il est difficile d évaluer dans quelle mesure le marché unique a contribué à l augmentation du trafic au cours de la première moitié des années Cependant, la croissance du transport de marchandises par route dans les quinze Etats de l Union s est située autour de 15% pendant la période et le taux de croissance annuel moyen du transport de marchandises par route a été légèrement supérieur entre 1990 et 1994 à ce qu il était dans les années La préoccupation environnementale liée à ces développements, en l absence de diminutions majeures de la consommation de carburant des véhicules, est l augmentation des émissions de CO2 et de particules; en conséquence, la Communauté pourrait rencontrer certaines difficultés à respecter, entre autres, ses objectifs de stabilisation et de réduction de CO2. En outre, un accroissement du trafic exercera une pression sur l environnement dans les régions dites de transit (par exemple les Alpes). En même temps, les améliorations techniques apportées aux véhicules conformément à la législation communautaire, telles que l harmonisation des spécifications techniques fixant des normes d émission plus strictes, déboucheront, au moins à l avenir, sur une réduction des émissions polluantes dans les transports routiers. De premières estimations laissent présager une réduction considérable de ces émissions dans les transports régionaux de marchandises. Il est également à espérer que des progrès seront réalisés sur la voie d une politique de prix des transports plus équitable et efficace, et que la révision proposée du cadre fiscal pour les véhicules de transport lourds (COM(96)331), sera menée à bien afin de permettre une nouvelle réduction substantielle des émissions. Enfin, il faut espérer que la stratégie de revitalisation des chemins de fer dans la Communauté renforcera à plus long terme la compétitivité de ce moyen de transport moins polluant. Les dispositions relatives à la libre circulation dans le marché unique, telles que les spécifications techniques, ont prévu des niveaux élevés de protection de l'environnement conformément à l'article 100 A paragraphe 3. Dans les textes législatifs adoptés dans le cadre de la "nouvelle approche", la protection de l'environnement et le rendement énergétique deviennent souvent des "exigences essentielles". Toutefois, comme dans d'autres domaines où l'on prend de plus en plus conscience de la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire adéquat pour répondre aux préoccupations des citoyens d'aujourd'hui, on risque de voir les États membres adopter des législations divergentes dans le domaine de l environnement, ce qui pourrait entraîner une certaine fragmentation du marché unique. Un cadre communautaire serait, dans bien des cas, la meilleure façon de garantir que les actions engagées produiront tous les résultats escomptés et permettront d établir un juste équilibre entre les objectifs du marché unique et les impératifs écologiques. Citons quelques exemples où la réglementation nationale devrait être réexaminée: la réglementation des émissions et des risques, laquelle, bien que se faisant partiellement au niveau communautaire (utilisation du dioxyde de titane, réglementation

12 du transport de déchets dangereux, etc.), est principalement du ressort des États membres (émission de solvants); les dispositions nationales en matière d ECOLABEL, qui sont en train de proliférer en dépit des progrès réalisés dans le développement d un ECOLABEL communautaire, peuvent mener à des distorsions de concurrence et engendrer la confusion parmi les consommateurs; les dispositions relatives à la gestion des déchets, pour lesquelles une application insuffisante ou une transposition inadéquate ont eu pour effet d'imposer des obligations différentes aux producteurs au niveau national. La Commission considère qu'une bonne intégration des mesures relatives au marché unique et des mesures relatives à l'environnement, afin de se rapprocher le mieux possible des objectifs du Traité, revêt une importance vitale pour la Communauté. Les institutions européennes devront poursuivre leur réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser cet équilibre. C est pourquoi la Commission entend ouvrir un débat politique sur cette question en L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE Le programme relatif au marché unique a transformé les conditions dans lesquelles les relations commerciales transfrontalières s'effectuent. La plupart des principaux obstacles à l'intégration des marchés de produits, de services et de capitaux ont été éliminés. Les limites imposées par les réglementations nationales n'ont plus d'importance stratégique pour les entreprises. Le processus d'élimination des entraves est plus avancé et le cadre législatif plus perfectionné pour les marchés de produits que pour les marchés de services. Toutefois, sur certains marchés de services, il existe encore de nombreuses distorsions des décisions d'investissement et des opérations transfrontalières. Cela est dû en partie à des obstacles touchant aux structures et aux comportements, mais il subsiste encore, dans certains secteurs, des obstacles d'ordre réglementaire ou administratif. Dans plusieurs domaines, les dispositions relatives au marché unique doivent encore être pleinement transposées. Toutefois, même alors, les structures nécessaires ont été mises en place afin d'éliminer les entraves qui subsisteraient et d'éviter que d'autres ne viennent s'y substituer. Ces structures rendent irréversibles les progrès récemment réalisés sur la voie de l'achèvement du marché intérieur. L'élimination des entraves aux échanges et l'élargissement des horizons commerciaux ont contribué à multiplier les perspectives pour les entreprises européennes. Les barrières sont en train de tomber et si les entreprises se révèlent capables de saisir les nouvelles occasions qui s'offrent à elles, elles pourront gagner de nouvelles parts de marché. Toutefois, le marché unique ne pourra tenir ses promesses que si les entreprises se montrent capables de réagir positivement à l'ouverture de nouveaux marchés L'ampleur du défi Jusqu'à la moitié des années 1980, le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'économie européenne était fortement limité par l'existence d'entraves aux échanges et à l'investissement entre les États membres. Les livraisons transfrontalières entraînaient de nombreuses formalités et des attentes interminables aux postes-frontières. Les constructeurs devaient repenser leurs produits pour chaque marché national. Les marchés publics étaient exclus du jeu de la concurrence étrangère et locale et étaient le plus souvent attribués à des fournisseurs locaux. Les prestataires de services ne pouvaient pas exercer leur activité dans d'autres États membres sans être confrontés à des barrières insurmontables. Les entreprises qui

13 souhaitaient se réorganiser à l'échelon paneuropéen devaient faire face à des difficultés d'ordre juridique et fiscal. Le contrôle des changes, entre autres, entravait les transactions financières transfrontalières. La victime de ce protectionnisme était le consommateur, qui payait trop cher et disposait d'un choix plus limité. Le programme relatif au marché unique visait à supprimer ces obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cependant, l effet positif de la législation du marché unique peut être contrecarré par des réglementations nationales qui ne sont pas conformes aux dispositions du marché unique, ainsi que par des pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises. Ce phénomène peut entraver le développement de marchés de produits, de services et du travail efficaces et capables de s adapter facilement et rapidement à une concurrence accrue de l extérieur. Bien que les États membres soient en grande partie responsables de l environnement dans lequel opèrent les entreprises, il revient aux politiques communautaires de la concurrence et des aides d État d éviter que les entreprises ne se livrent à des comportements anticoncurrentiels et de s assurer que les activités des prestataires de services d intérêt général soient conformes aux dispositions du Traité et que les aides d État ne provoquent pas de distorsions de concurrence. L'objet du présent chapitre est d'analyser l'efficacité de la législation visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des capitaux et à ouvrir les marchés publics, et donc de voir dans quelle mesure cette dernière a permis de lever les entraves à la libre circulation Résultats de l enquête. L évaluation économique prouvant que le marché unique fonctionne est corroborée par la perception des entreprises qui reconnaissent que le programme relatif au marché unique a réussi à supprimer une série d obstacles aux transactions transfrontalières et augmenté les possibilités d accroissement des parts de marché. Deux enquêtes de grande ampleur, l une auprès d organisations représentant 50 % de la production industrielle européenne et 48 % de l'emploi, l autre utilisant les réponses de entreprises européennes, confirment l impression généralement positive de l industrie. Le taux de satisfaction est cependant plus élevé parmi les entreprises du secteur manufacturier que parmi celles du secteur des services (de 31 à 51 % parmi les premières, de 15 à 37 % pour les secondes). La part des entreprises estimant que le marché unique fonctionne convenablement est plus importante dans les secteurs où les barrières non tarifaires prévalaient et étaient onéreuses (construction électrique, produits alimentaires, produits chimiques, transports, etc.). Ces résultats sont représentatifs de l'ensemble des entreprises, l'enquête n'ayant pas uniquement porté sur les secteurs les plus directement touchés par le programme relatif au marché unique. Les grandes entreprises se montrent particulièrement enthousiastes dans leur appréciation du marché unique: 47 % des grandes entreprises ayant des effectifs supérieurs à salariés estiment que le programme relatif au marché unique est parvenu à supprimer les obstacles aux échanges intra-communautaires dans leur secteur d'activité contre 38 % des entreprises employant entre 20 et 49 personnes. Les entreprises de taille intermédiaire affichent des taux qui se situent entre les pourcentages susmentionnés. L'appréciation des mesures spécifiques donne des résultats du même ordre. L'enthousiasme plus mesuré des PME peut tenir au fait qu'elles sont généralement plutôt actives au niveau national, voire local. La plupart des secteurs les plus sensibles au programme relatif au marché unique sont dominés par des entreprises plus grandes que la moyenne (équipements de télécommunication, construction électrique, produits chimiques et fibres synthétiques, produits pharmaceutiques, véhicules automobiles et machines-outils). Les coûts de mise en conformité posent un problème important pour les PME. Les grandes entreprises peuvent redéployer leur personnel pour faire face aux formalités administratives que cela entraîne. Les PME font observer que ces coûts fixes représentent, à leur niveau, un

14 pourcentage du chiffre d'affaires plus élevé que pour les grandes entreprises. Néanmoins, dans certains secteurs, les PME ont estimé que l'incidence du marché unique sur leur activité était positive. Tel est par exemple le cas des secteurs des détergents et des cosmétiques, où les PME ont vu leur accès aux marchés européens s'améliorer, ou encore du secteur des engins de chantier, où 29 % des PME (contre 7 % des grandes entreprises) considèrent que le marché unique les a incitées à exporter. Dans ce tableau largement positif, l'efficacité du programme relatif au marché unique varie cependant en fonction du domaine concerné. Les conclusions de la Commission sont résumées ci-après sous les titres "Les marchandises", "Les services", "Les capitaux" et "Les marchés publics" Les marchandises La législation relative au marché unique garantit la libre circulation de la plupart des marchandises et le nouveau cadre réglementaire est généralement bien accepté. Les contrôles aux frontières ont été supprimés avec succès. La mise en oeuvre des directives en suspens permettra de tirer pleinement profit des avantages du marché unique. Le principe de la reconnaissance mutuelle est difficile à appliquer en pratique, mais ce problème est en cours de résolution. La définition de nouvelles normes européennes se révèle nécessaire pour éliminer les obstacles non réglementaires à l'accès au marché. Dans l ensemble, les producteurs peuvent maintenant suivre les spécifications dans la certitude qu elles s appliquent dans le marché unique. C est principalement le marché des produits manufacturés qui, contrairement à ce qui était le cas il y a une dizaine d années, acquiert progressivement les dimensions et les caractéristiques d'un marché unique. Les deux contributions majeures à cette évolution sont l abolition des formalités douanières et fiscales et l élimination des entraves techniques aux échanges. L'abolition des formalités douanières et fiscales Les modifications apportées aux procédures douanières et fiscales ont réduit de deux tiers le coût des livraisons transfrontalières, supprimé près de 60 millions de formalités douanières et permis de réduire de 85% le nombre de mouvements de biens en transit dans la Communauté. Les économies qui en résultent représentent 0,7 % de la valeur des échanges intracommunautaires, soit 5 milliards d'écus par an. Aujourd'hui, les opérateurs considèrent généralement que ces modifications ont été positives, même s'ils jugent que les coûts d'adaptation et le régime actuellement appliqué aux déclarations fiscales portant sur des opérations transfrontalières sont lourds. Le plus souvent, ils voient d'un oeil favorable l'abolition des arrêts physiques aux postes-frontières. Toutefois, deux tiers des personnes interrogées dans le cadre d'une enquête spéciale considèrent le régime actuel de TVA comme transitoire et souhaitent un système fondé sur le principe de l'état membre d'origine. L'abolition des entraves techniques aux échanges La majeure partie des échanges communautaires de marchandises est soumise à des spécifications juridiquement contraignantes ainsi qu à des essais auxquels les produits doivent se conformer avant d être mis sur le marché. Dans le passé, ces exigences (il en existait plus de en 1985) étaient définies au niveau national. Aussi les produits originaires des pays partenaires étaient-ils exclus du marché, à moins d'avoir été reconçus ou testés conformément aux spécifications locales, ce qui pouvait représenter un coût considérable. Il semble aujourd'hui que les entreprises jugent que l harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle, instituées pour éliminer ces barrières, ont été efficaces. Dans certains secteurs-clés (produits chimiques, industrie mécanique, équipements de bureau, produits alimentaires, véhicules automobiles), entre 35 et 50 % des entreprises ayant répondu à l'enquête d'eurostat estiment

15 que les mesures d harmonisation technique et de reconnaissance mutuelle suppriment effectivement les barrières techniques. Les mesures prises se fondaient sur un certain nombre d éléments distincts. Il apparaît utile de les examiner séparément. La plupart ont connu un succès, mais ont également rencontré certaines difficultés. Une législation détaillée d harmonisation s applique à des produits représentant près de 30% de la production industrielle. Ces efforts destinés à supprimer les barrières dans ces secteurs, notamment dans la chimie, la pharmacie et la construction automobile, ont été particulièrement bien accueillis. Les directives dites de nouvelle approche couvrent environ 17% de la production. Lorsque ces mesures ont été appliquées pendant un certain temps, comme c est par exemple le cas pour la directive Appareils à pression, elles sont en général bien accueillies. La nouvelle approche se distingue par le fait qu elle offre au producteur le choix de la solution technique et de l organisme chargé des essais et de la certification. Il n est donc guère surprenant que les inquiétudes se concentrent autour de la période initiale de mise en oeuvre des directives et de la manière dont cette souplesse sera interprétée dans la réalité. Des normes harmonisées au niveau européen offrent une procédure rapide de conformité avec les directives dites de nouvelle approche. Certains problèmes sont dus aux retards dans la mise au point de ces normes et sont révélateurs du temps que demande leur élaboration - en moyenne, il faut environ 5 ans aux organismes de normalisation européen du secteur privé pour élaborer une norme européenne et obtenir un consensus sur celle-ci. Nonobstant certains échecs importants dans des domaines tels que les produits de construction, les organismes de normalisation ont progressé à grands pas pour s adapter à l explosion de la demande. On s attend à ce que la vaste majorité des normes requises pour le bon fonctionnement de la législation nouvelle approche soient en place d ici 2 ans. La normalisation est aujourd hui effectuée à 80 % au niveau européen ou international, alors qu elle l était à 80% au niveau national il y a 10 ans seulement. Par conséquent, c est à l industrie européenne, si elle veut un marché unique, qu il appartient d apporter les ressources nécessaires pour mener à bien cette tâche. Le programme relatif au marché unique offre également aux producteurs une plus grande souplesse dans le choix des organismes d essai et de certification. L éventail de ces organismes est assez restreint dans certains secteurs et dans certains États membres. Il reviendra aux États membres de faire diligence pour mener à bien la notification d organismes adéquats et assurer un niveau de performance uniformément élevé. Près de 25 % de la production industrielle est affectée par des exigences nationales non harmonisées. L accès au marché pour ces produits dépend de la reconnaissance mutuelle; il est cependant difficile de la mettre en oeuvre de manière à assurer l accès à tous les marchés nationaux. L'entrée en vigueur, en 1997, d'une nouvelle procédure de notification pour les mesures nationales restreignant l'accès au marché devrait réduire l'incertitude qui entoure l'application de ce principe. En dépit de ces réserves, les enquêtes révèlent que la Communauté est parvenue à instaurer des règles de base et un cadre institutionnel qui doivent permettre la mise en place d'un marché unique débarrassé de toute entrave technique. En outre, ces progrès se fondent sur des niveaux élevés de sécurité, d hygiène et de protection de l environnement et des consommateurs. Ceux-ci n ont été considérés que très rarement comme insuffisants par les autorités nationales. Les craintes exprimées aux premiers jours du marché unique se sont avérées sans fondement: les améliorations à la libre circulation ont été réalisées sans compromettre ces exigences fondamentales. Le recours par la Commission à des

16 conseils scientifiques indépendants lors de la préparation des mesures d harmonisation destinées à protéger la santé publique a grandement contribué à cette évolution. Ses comités scientifiques indépendants ont été particulièrement utiles. Le recours à ces conseils dans la gestion des réglementations communautaires permettra d éviter des problèmes et de dégager des réponses rapides et efficaces à ceux qui apparaîtraient. Même lorsque les problèmes de réglementation sont résolus, certains producteurs éprouvent encore des difficultés à convaincre les opérateurs économiques d accepter les résultats des essais de conformité effectués par des organismes qu ils ne connaissent pas ou l adéquation entre des normes nationales volontaires et des exigences de marque qui ne leur sont pas familières. La Commission encourage les initiatives prises par le secteur privé pour éliminer les obstacles à la reconnaissance mutuelle et à la substituabilité des marques et pour développer des normes et marques européennes communes. Cependant, il ne s agit pas d un problème de réglementation: seul un changement d attitude des opérateurs permettra de surmonter ces entraves techniques qui ne sont justement pas d ordre réglementaire. Tout cela prouve à quel point le marché unique dépend de la confiance des consommateurs. Pour que celui-ci fonctionne bien, il faut que les clients soient sûrs que les produits satisfont aux exigences de la mise sur le marché, en particulier pour les produits qui ne leur sont pas familiers. La confiance des consommateurs peut être atteinte lorsqu ils pensent que des produits pourraient être mis sur le marché dans un autre État membre, puis circuler librement sans conformes aux normes, soit parce que les exigences techniques n y ont pas été mises en oeuvre; soit parce qu il n existe pas de mécanisme adéquat pour détecter et réprimer les fausses déclarations de conformité, que les contrôles aux frontières externes de la Communauté sont inadéquats ou que la supervision des procédures d essai est, elle aussi, inadéquate. La libre circulation des produits a renforcé le besoin d un accord sur des procédures d inspection et de surveillance pour éviter de tels problèmes. Il convient d y accorder une plus grande attention dans la gestion future du marché unique Les services La Communauté a défini un cadre juridique de base pour de nombreux marchés de services. Les restrictions les plus évidentes ont été supprimées. Toutefois, certaines mesures législatives ne sont en vigueur que depuis Les retards enregistrés dans la transposition des nouvelles dispositions en droit interne ont empêché d'aller de l'avant (par exemple, dans le domaine des assurances). De nouvelles mesures pourraient se révéler nécessaires, surtout pour les services financiers. L'intégration des marchés de services a demandé plus d'efforts que celle des marchés de produits. Les mesures visaient à supprimer des obstacles profondément enracinés, et jamais remis en question, à la libre prestation des services et au droit d'établissement dans les pays partenaires. Avant la mise en oeuvre du programme relatif au marché unique, les marchés nationaux étaient cloisonnés par l'imposition de restrictions quantitatives aux échanges, par l'élimination pure et simple des opérateurs étrangers du jeu de la concurrence (transports routiers de marchandises) ou par l'application d'un traitement privilégié aux producteurs nationaux (transports aériens). D'autres dispositions réglementaires nationales avaient pour effet d'accroître le coût d'entrée ou d'établissement (services financiers) ou de dissuader la prestation transfrontalière de services (assurances). Le programme "marché unique" visait à séparer les décisions relatives à l'accès au marché des règles techniques concernant la surveillance, la stabilité du marché, la sécurité et la protection des consommateurs en fixant des conditions minimales d'agrément au niveau communautaire (dont le respect est soumis au contrôle de l'état membre d'origine). Dans les secteurs où les services pouvaient être offerts au-delà des frontières nationales, il a fallu harmoniser les dispositions relatives à l'intérêt général pour permettre l'application du principe de l'état membre

17 d'origine. En ce qui concerne les services professionnels et les services réglementés, dont la prestation est souvent subordonnée à la possession d'une qualification particulière, l'approche adoptée a été celle de la "reconnaissance mutuelle" des diplômes d'un niveau équivalent. Les services visés par le programme relatif au marché unique représentent 50 % des emplois et de la valeur ajoutée du secteur des services, y compris les services présentant un potentiel élevé en matière de croissance et de création d'emplois. D'autres services ont été indirectement, mais sensiblement, touchés. L'organisation physique des réseaux de distribution et de livraison a été transformée pour répondre aux besoins d'un marché intégré. Ces services marchands apportent leur contribution à d'autres secteurs: 100 écus de production industrielle intègrent 20 écus de services. Le tableau 1 illustre l efficacité des dispositions communautaires dans le domaine des services telle qu elle a été perçue par les opérateurs économiques. Le programme relatif au marché unique a permis de supprimer la plupart des restrictions visées. Dans les secteurs des transports routiers de marchandises, des transports aériens et des services de télécommunications libéralisés, les opérateurs peuvent dorénavant offrir librement leurs services au-delà des frontières nationales. La levée des restrictions a fondamentalement changé la capacité des opérateurs de se constituer une clientèle dans les pays partenaires. Entre 1990 et 1995, le volume des services de transport routier fournis par un transporteur d un État membre sur le territoire d'autres États membres a augmenté de 300 %. L efficacité des prestations de transport préexistantes s en est trouvée renforcée. Dans le secteur des transports aériens, nouvelles alliances et nouveaux opérateurs font éclater la rigidité des structures, pour le plus grand bénéfice du consommateur. En ce qui concerne les services bancaires, l'introduction de l' agrément bancaire unique a sensiblement réduit les coûts d'établissement dans les pays partenaires; le nombre de succursales transfrontalières a augmenté de 58 % dans les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la législation. Dans le secteur des télécommunications, la libéralisation des équipements, des services de données et des services à haute valeur ajoutée, des services par satellite et, à compter de 1996, des communications mobiles, ainsi que l'utilisation des réseaux appartenant aux sociétés assurant des services publics et des réseaux de la télévision par câble, ont levé les barrières à l'investissement et permis des baisses de prix et un meilleur service. Toutefois, dans certains cas isolés tels que l'assurance, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'ouvrir les marchés nationaux. Le rapprochement des législations opéré à ce jour présente encore des lacunes, qui sont mises à profit pour entraver la prestation de services ou l'établissement au-delà des frontières nationales (citons, à titre d'exemple, les dispositions nationales relatives à la protection de l' intérêt général pour les services financiers). Ces problèmes, abordés de façon plus détaillée au chapitre 4, appellent un examen au cas par cas, et de nouvelles mesures peuvent être nécessaires pour supprimer les restrictions qui subsistent. Par ailleurs, la Commission est sur le point de clore les consultations relatives aux dispositions sur la "libre prestation des services" et l' intérêt général contenues dans la deuxième directive bancaire, ainsi qu'une consultation sur le Livre vert relatif aux consommateurs et aux services financiers. Des initiatives plus générales pourraient se révéler nécessaires, en particulier dans le domaine des nouveaux services offerts par la société de l'information. Tableau 1: Efficacité des mesures du marché unique dans l'élimination des entraves à la libre prestation de services

18 Entraves Restrictions aux services transfrontaliers Restrictions à l'établissement Restrictions aux flux de facteurs Entraves réglementaires/techniques Entraves fiscales Divers Secteur bancaire Conditions discriminatoires pour la vente transfrontalière de services Restrictions relatives à la commercialisation et au contenu des services IAssurances Conditions discriminatoires pour la vente transfrontalière de services Restrictions relatives à la commercialisation et au contenu des services Conditions d'agrément discriminatoires Conditions d'agrément discriminatoires Contrôles des mouvements de capitaux Contrôles des mouvements de capitaux Exigences prudentielles Conditions de mise en vente Conditions de mise en vente Imposition de l'épargne Imposition du revenu de l'investiss ement Droits de successio n Taxation des réserves Taxation des primes - Droit des contrats Transports routiers Contingents bilatéraux à l'accès aux autres marchés de la Communauté Restrictions de prix Conditions d'agrément discriminatoires Restrictions au cabotage Reconnaissa nce des diplômes Poids et dimensions Règles en matière de sécurité routière Ralentisseurs Heures de repos Droits d'accise Formalités aux frontières pour les marchandis es

19 Transports aériens Contingents bilatéraux à l'accès aux autres marchés de la Communauté Restrictions de prix Attribution de créneaux Droits exclusifs pour l'agrément des compagnies aériennes Règles de propriété dans les rapports bilatéraux avec des pays tiers Restrictions au cabotage Restrictions en matière de désignation et de capacité Conditions de mise en vente Règles en matière de sécurité et de sûreté Taxes d'aéroport TVA Formalités aux frontières pour les passagers Accès aux systèmes de réservation électronique Aides d'état, pratiques déloyales Services de télécommunicati ons libéralisés Services de radio et de télédiffusion Conditions discriminatoires pour l'accès au réseau Restrictions à la radiodiffusion transfrontalière Droits de location et de prêt Fin de la protection du droit d'auteur Droit d'auteur applicable au satellite et au câble Droits exclusifs sur des services mobiles, services de données et services par satellite Règles nationales d'agrément pour les organismes de radiodiffusion Restrictions à la propriété des médias Droits exclusifs de vendre des équipements Conditions techniques pour l'utilisation des réseaux Conditions techniques pour l'utilisation des réseaux - Accès équitable aux réseaux -

20 Distribution (biens de consommation à écoulement rapide) Publicité Types de produits et de médias Publicité comparative Pas de restrictions Pas de restrictions Restrictionsà la libre circulation des biens Pas de restrictions Restrictions applicables aux médias - TVA Formalités aux frontières pour les marchandis es Entraves techniques concernant les produits Publicité trompeuse - - Restrictions en matière de contenu Élimination effective de l'entrave; Élimination partielle de l'entrave; Persistance de l'entrave ; -Sans objet

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