LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE (ADOPTION 12/10/2016)

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1 LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE (ADOPTION 12/10/2016) Légifrance - 12/10/2016 Divorce par consentement mutuel sans juge, transfert de l'enregistrement des PACS des Tribunaux d'instance aux mairies, simplification en matière successorale, habilitation familiale ouverte au conjoint... CE QU'IL FAUT RETENIR - La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l Assemblée nationale en dernière lecture. Elle n'est à ce jour pas encore publiée au Journal Officiel. - Elle vise, de manière générale, à simplifier et moderniser le système judiciaire. Deux mesures principales sont à retenir : Déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel Les époux devront chacun être assistés d un avocat distinct. La convention réglant les conséquences du divorce ne sera plus homologuée par un juge mais déposée chez un notaire. L homologation restera nécessaire si l un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge ou si l un des époux est placé sous un régime de protection. Transfert de l enregistrement du pacte civil de solidarité des Tribunaux d'instance aux mairies. La procédure d enregistrement, de modification et de dissolution des PACS sera transférée du greffe des Tribunaux d'instance à la mairie de la résidence commune des partenaires pacsés. L officier de l état civil de la commune de résidence procédera également à l envoi des mentions à apposer en marge des actes de naissance aux communes de naissance des partenaires pacsés. Simplification des procédures en matière de succession L envoi en possession des légataires universels désignés par testament olographe ou mystique sera supprimé. Tout comme les légataires universels désignés par testament authentique, ils seront désormais saisis de plein droit de la succession. La renonciation et l acceptation à concurrence de l actif net pourront être réalisées devant notaire. Le notaire pourra désormais saisir le juge en cas de succession vacante. Habilitation familiale étendue au conjoint Sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, le conjoint pourra être habilité au sens des articles et suivant du Code civil. Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 12 octobre 2016 (texte définitif sous réserve d'une censure du Conseil constitutionnel - non encore publié au Journal Officiel) 1

2 CONSÉQUENCES PRATIQUES - Les mesures concernant le divorce par consentement mutuel s appliqueraient à compter du 1er janvier 2017 (à l'exception des procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant cette date). - L enregistrement des PACS auprès des mairies sera effectif à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, soit : - L enregistrement des PACS auprès des mairies serait effectif à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, soit : au 1er octobre 2017 si la loi est publiée courant octobre 2016 ; au 1er novembre 2017 si la loi est publiée courant novembre 2016 ; etc. - Les dispositions relatives aux successions s appliquent aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Remarque : Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la loi n'est ni promulguée ni publiée à ce jour. Sont notamment visées sur les mesures concernant le divorce par consentement mutuel et le transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil. Contexte Les profondes modifications de notre société ont apportés de nouveaux contentieux devant les tribunaux et a révélé une certaine complexité et une inefficacité de notre système judiciaire actuel. Depuis plusieurs années, un travail de réflexion est réalisé afin de réformer en profondeur le système judiciaire (notamment le grand débat national réalisé à l'unesco en janvier 2014). La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 12 octobre 2016 a pour ambition de réformer et d adapter le système judiciaire français. Ces mesures font notamment suite aux propositions du Conseil supérieur du Notariat, dont le Conseil national des Barreaux a pris acte. Suppression de l homologation judiciaire concernant les divorces par consentement mutuel (article 50 de la loi - C. civ. nouvel art ) Lorsque les époux s entendent sur le principe et les conséquences de la rupture, ils peuvent recourir à la procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel. La nouvelle procédure se veut plus protectrice de l intérêt des parties, plus simple et plus rapide. Une meilleure protection Chaque époux devra être assisté d un avocat pour la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Sous le régime antérieur, les époux pouvaient recourir à un avocat commun, ce qui présentait beaucoup d avantages mais pouvait léser les intérêts de la partie faible. Une procédure plus simple La convention devra être rédigée sous la forme d un acte sous seing privé signé par les époux, contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d un notaire. Il ne sera plus nécessaire d'homologuer la convention. Néanmoins, elle conservera son caractère contraignant envers les parties puisque l'enregistrement chez le notaire lui confèrera date certaine et force exécutoire. Comme précédemment, la convention prendra effet, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, à la date où elle acquiert force exécutoire (au jour du dépôt chez le notaire) sauf si les parties en ont disposé autrement. La convention devra être accompagnée de l état liquidatif du régime matrimonial établi par acte authentique lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. L homologation par le juge aux affaires familiales demeurera nécessaire lorsque : 2

3 un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge dans les conditions prévues par l article du Code civil ; un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future ou habilitation familiale). Remarque : Le rôle du notaire semble restreint au contrôle formel de l acte (ce point a été confirmé par le Conseil National des Barreaux). La vérification du consentement réel et éclairé des époux et la préservation des intérêts des enfants et des époux, anciennes attributions du juge lors de l homologation, semblent désormais devoir être assurées par les avocats. Des délais plus rapides A peine de nullité, la convention ne pourra pas être signée avant l expiration d un délai de réflexion de 15 jours (délai courant à compter de la réception par lettre recommandée avec avis de réception du projet de convention adressé par les avocats aux époux). En théorie donc, le divorce pourra être réglé en 15 jours. En pratique, la durée de la procédure pourra être plus longue compte tenu des négociations préalables, de l'importance du patrimoine des époux, de la présence d'enfants et du contexte affectif de la séparation. Remarque : La procédure d homologation devant le juge aux affaires familiales s échelonnait entre 3 et 7 mois selon les juridictions. Pour quel coût? La procédure ne sera pas forcément plus coûteuse mais elle ne sera pas plus économique. Les honoraires de 2 avocats seront dus alors, qu auparavant, les époux pouvaient recourir aux services d un seul avocat et partager ses honoraires. Néanmoins, les heures facturées par les avocats au titre de l audience devant le juge (la durée de l'audience pouvait aller jusqu'à 3 h) seront remplacées par le forfait d'enregistrement chez le notaire de 50. Transfert de l enregistrement du pacte civil de solidarité aux officiers de l état civil (article 48 de la loi C. civ. nouvel art ) Les partenaires qui ont conclus un pacte de solidarité civil doivent établir une convention de PACS sous la forme d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. La convention est ensuite enregistrée et la mention du PACS est inscrite en marge de l acte de naissance de chacun des partenaires pacsés. Enregistrement de la convention de PACS à la mairie de résidence commune des partenaires pacsés L enregistrement devra être réalisé auprès des mairies et non plus aux greffes des Tribunaux d instance (comme cela est déjà le cas dans la majorité des pays européens). Ce transfert présente 2 avantages : les mairies sont géographiquement plus accessibles que les Tribunaux d instances ; les officiers de l état civil des mairies effectuent déjà un travail d'apposition des mentions de PACS en marge des actes de naissance. Remarque : A l'origine et afin d'éviter toute confusion entre le mariage et le PACS, l enregistrement auprès des Tribunaux d instance a été privilégié à l enregistrement en mairie. Ces craintes ne semblent plus d'actualité selon l'exposé des motifs de l'amendement. Nouvelles compétences des officiers de l'état civil Outre l enregistrement, les mairies devront également réceptionner les demandes de modifications et de dissolutions des PACS et adresser les mentions aux communes de naissance des partenaires pacsés. Certaines mairies offrent déjà la possibilité d'organiser une cérémonie de PACS en mairie et, quantitativement, seules quelques communes pourraient constater une charge de travail supplémentaire. 3

4 Le Conseil constitutionnel a notamment été saisi de l inconstitutionnalité de cette mesure compte tenu de l aggravation des charges publiques et du principe de libre administration des collectivités territoriales (Art. 40 et 72-2 de la Constitution). Remarque : La loi est silencieuse quant à l appréciation du contenu de la convention par les officiers de l état civil. Antérieurement, il appartenait au greffier chargé de l enregistrement d alerter les partenaires pacsés et de saisir le procureur de la République lorsque la convention paraissait contenir des dispositions contraires à l ordre public (Circ. 5 fév. 2007). Simplification des procédures en matière de succession (articles 44, 45, 46 et 47) Plusieurs mesures ont été adoptées afin d alléger l intervention du juge en matière de succession. Suppression de l envoi en possession des légataires universels désignés par testament olographe ou mystique Tout légataire universel, quel que soit la forme du testament l instituant, sera saisi de plein droit en l absence d héritiers réservataires. L envoi en possession prononcée par le juge restera nécessaire en cas d opposition d un tiers formulée dans le mois suivant la réception du procès-verbal d ouverture du testament olographe ou mystique au Tribunal de Grande Instance. Renonciation et acceptation de la succession à concurrence de l actif net devant notaire La renonciation et l acceptation à concurrence de l actif net peuvent être réalisées par déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance. Il sera désormais possible de renoncer ou d accepter la succession à concurrence de l actif net devant notaire. Cette mesure fait suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures permettant d adresser ou de déposer simplement la déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de grande instance. Ouverture de la saisine du juge au notaire en cas de succession vacante En l absence d héritier jusqu au 6ème degré, la succession est attribuée à l Etat. Le transfert de la succession vacante au service en charge du domaine de l Etat peut être demandé par tout créancier, toute personne qui assurait l administration de tout ou partie du patrimoine pour le compte de la personne décédée, toute personne intéressée ou le ministère public. Afin de faciliter le règlement des successions vacantes, le notaire pourra désormais saisir le juge aux mêmes fins. Habilitation familiale étendue au conjoint (article C. civ ) La loi de modernisation ratifie l ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et élargissant l habilitation familiale au conjoint. Désormais, le conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé, pourra être habilité au sens des articles et suivant du Code civil. L habilitation restera néanmoins subsidiaire aux règles de droit commun de la représentation, aux règles des régimes matrimoniaux et aux stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. Autres mesures En matière civile - Le délai de déclaration des naissances est porté de 3 à 5 jours. - Les changements de prénoms sont désormais réalisés en mairie et non plus auprès des juges aux affaires familiales des Tribunaux de grande instance. - La procédure de changement de sexe à l état civil est simplifiée et démédicalisée. 4

5 En matière pénale - Une conciliation préalable est obligatoire pour les litiges de moins de Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière de santé, discriminations, discriminations au travail, environnement et données personnelles numérique (sont exclus les actions de groupes en matière de litiges de consommation). - Le service d accueil unique du justiciable est généralisé. Il facilite l accès du citoyen à la justice et permet d obtenir une information générale ou plus particulière sur une procédure en cours, même si elle relève d une autre juridiction. - Les échanges entre les citoyens et la justice devraient être dématérialisés. Le site justice.fr permettra à terme de saisir la justice et de suivre l avancement de la procédure en ligne. 5