Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance"

Transcription

1 Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour les sinistres non-payés et le passif des primes qui sont indiquées dans la version provisoire de la ligne directrice, Test du capital minimal (TCM). Contexte Pour déterminer les nouveaux coefficients du risque d assurance, le BSIF a analysé la variabilité fondée sur les données sur les sinistres survenus et payés afin d évaluer les risques liés aux primes et aux sinistres. L examen des marges pour risque d assurance a été réalisé en collaboration avec l Institut canadien des actuaires (ICA) et l Autorité des marchés financiers (AMF). L ICA avait principalement pour mission d offrir des conseils indépendants et des services d expertise actuarielle et de validation de données. Le BSIF a présenté un résumé de haut niveau de la méthodologie utilisée pour définir les coefficients du risque d assurance proposés dans le document de travail qu il a diffusé en mai Le présent document fait fond sur le résumé de haut niveau présenté en mai Voici les étapes de la méthode utilisée pour définir les coefficients de risque pour les sinistres non payés et le passif des primes. Étape 1. Estimer la VaR au 90 e centile selon la branche 2. Convertir à la VaR au 99,5 e centile selon la branche 3. Provision implicite pour diversification 4. Exclure la provision pour écarts défavorables Principale source de données Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres. Relevés financiers des sociétés d assurances multirisques exigés par la loi Données sur l assurance-automobile du livre vert du BAC Relevés financiers des sociétés d assurances multirisques exigés par la loi Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres 1 Document de travail sur les modifications proposées par le BSIF au cadre de capital réglementaire des sociétés d assurances multirisques fédérales diffusé en mai 2013, pp , 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Dans ce document, certains résultats numériques de ces étapes intérimaires aux fins du calcul de la valeur à risque (VaR) et des coefficients de risque en découlant sont présentés; il faut tenir compte du fait que l information communiquée est nécessairement limitée pour préserver la confidentialité de renseignements sensibles au plan de la compétitivité. Même si les données déjà divulguées sur la méthodologie ne sont pas reprises, certains commentaires explicatifs sont inclus. D autres détails techniques ont été présentés à l assemblée annuelle de de l Institut canadien des actuaires. Risque lié au passif des primes De façon générale, le risque lié au passif des primes s entend du risque que le montant mis de côté pour les sinistres et les dépenses en fonction des primes non gagnées s avère insuffisant. La méthode vise le risque de variabilité des estimations des sinistres futurs (étant donné que les dépenses sont raisonnablement stables) et s appuie sur le taux annuel de sinistres de l année de survenance. La meilleure estimation courante des taux historiques de sinistres de l année de survenance de l actuaire désigné est indiquée dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres figurant dans le Rapport de l actuaire désigné (RAD) déposé une fois l an auprès du BSIF. 1. Estimer la VaR au 90 e centile selon la branche d assurance a. Variabilité historique de l industrie selon la branche d assurance Les résultats de l industrie canadienne des assurances, dans la plupart des sources, indiquent habituellement des taux de sinistres de l année de survenance qui combinent les résultats de l année de survenance courante et l évolution des sinistres non payés comptabilisé à la fin de l exercice précédent. Les coefficients des sinistres non payés sont un volet distinct du calcul du risque d assurance du BSIF. Ainsi, si les taux de sinistres de l année civile sont utilisés pour estimer le risque lié au passif des primes, les coefficients pourraient être surestimés. Pour éviter cette possibilité, le BSIF a utilisé les taux de sinistres de l année de survenance. Voici les taux de sinistres de l année de survenance agrégés de l industrie pour les grandes branches d assurance pour la période de 2002 à Industrie (Sociétés et succursales) Taux de sinistres de l année de survenance estimé au 31 décembre Responsabilité 70 % 52 % 42 % 42 % 45 % 48 % 60 % 59 % 61 % 65 % Automobile Assurance accident corporel 80 % 64 % 52 % 51 % 55 % 58 % 59 % 61 % 60 % 63 % Automobile Assurance individuelle accidents 94 % 64 % 46 % 51 % 62 % 73 % 83 % Décembre 2013 Page 2 de % 94 % 58 % Automobile - Autres 59 % 51 % 44 % 47 % 49 % 54 % 55 % 51 % 51 % 52 % Automobile Total 72 % 57 % 47 % 49 % 54 % 59 % 62 % 67 % 64 % 57 % Biens personnels 59 % 58 % 55 % 62 % 59 % 61 % 70 % 68 % 61 % 65 % Biens commerciaux 48 % 44 % 42 % 61 % 48 % 58 % 68 % 58 % 62 % 65 % 2 La réforme du test du capital minimal (TCM) Un cadre relatif au capital réglementaire pour le secteur des assurances IARD au Canada, juin 2013, diapositives (version en anglais seulement),

3 À l échelle de l industrie, le taux de sinistres automobile agrégé semble afficher un comportement cyclique, comme en fait foi une tendance à la baisse jusqu en 2004 puis à la hausse jusqu en 2009, suivi de reculs en 2010 et en Le moment où se produisent ces points d inflexion correspond au moment de la réforme de l assurance automobile en Ontario. Étant donné qu on a amplement discuté des conséquences de ces mesures de réforme avant de les mettre en œuvre, ces changements seront habituellement déjà pris en compte dans les travaux de l actuaire (même si le quantum demeurera une estimation). D autre part, tandis que les taux de sinistres sur responsabilité montrent des périodes de sommets et de creux qui pourraient être cycliques, la hausse marquée de 2007 à 2008 n avait pas été prévue à grande échelle et ainsi aucun ajustement cyclique n a été apporté à la variabilité individuelle des sociétés calculée ci-après. Enfin, la variabilité des taux de sinistres sur biens est significative. Il semblerait que ce soit surtout sous l effet des pertes catastrophiques et il y a donc lieu d en tenir compte dans des coefficients de risque plus élevés. b. Variabilité individuelle des sociétés selon la branche d assurance Variabilité du taux net de sinistres de l année de survenance calculée à la VaR au 90 e centile Nombre de sociétés Par rapport à la moyenne Données brutes Ajustée selon la taille Écart d une année à l autre Données brutes Ajustée selon la taille Responsabilité % 32 % 71 % 39 % Automobile Responsabilité % 16 % 42 % 16 % Automobile Accident corporel % 25 % 57 % 20 % Automobile - Autres % 14 % 16 % 14 % Biens personnels % 14 % 30 % 18 % Biens commerciaux % 31 % 51 % 42 % La variabilité est mesurée par rapport au ratio moyen des sinistres de chaque société sur une période de 10 ans et en écart d une année à l autre. L actuaire tiendra compte des taux de sinistres à court et à long termes de chaque société au moment de calculer le passif des primes. Il y a deux colonnes pour chaque mesure, soit les données brutes et une mesure ajustée pour tenir compte du fait que les sociétés plus petites ont tendance à être plus volatiles. Cet ajustement s impose pour éviter le double comptage dans la formule type de la variabilité devant être prise en compte dans le cadre du processus d établissement du niveau de capital cible interne. La branche d assurance de la responsabilité est très variable avant et après l ajustement en fonction de la taille dans les deux mesures. Décembre 2013 Page 3 de 7

4 Pour la branche de l automobile, il semble que les accidents corporels soient plus volatiles que les préjudices corporels, mais il faut prendre en compte le contexte des tendances des taux de sinistres de l industrie mentionné ci-haut. Tel que déjà souligné, les branches d assurance des biens personnels et commerciaux sont assujetties à des fluctuations attribuables aux catastrophes. Cependant, l effet bénéfique de la taille sur la variabilité du taux de sinistres est considérablement plus grand pour les biens personnels que pour les biens commerciaux. Cela peut s expliquer par le fait que pour les biens commerciaux, l effet bénéfique de la «loi des grands nombres» est en partie neutralisé par la capacité accrue (limites de la branche) que les sociétés plus grandes conservent à l égard des risques individuels. 2. Convertir à la VaR au 99,5 e centile Un coefficient de 2,0 a été appliqué pour convertir de la VaR 90 à la VaR 99,5, ce qui est une approximation acceptable en vertu d une distribution normale. 3. Provision implicite pour diversification Un examen des corrélations selon la branche d assurance au sein de chaque société a indiqué un coefficient de corrélation moyen d environ 75 % pour les principales branches d assurance. Tel que prévu, c est plus élevé que la corrélation des sinistres non-payés, car les mesures prises par la direction qui ont un effet sur les taux de sinistres influeront vraisemblablement sur de multiples branches d assurance en même temps. Le crédit pour la diversification moyen, qui a été appliqué à chaque branche d assurance pour les raisons énoncées dans le document de travail de mai 2013, a été calculé en appliquant la corrélation ci-haut à diverses branches d assurance de l industrie. 4. Derniers ajustements Les marges pour écarts défavorables sur le passif des primes sont souvent choisies pour être conformes à celles utilisées pour les sinistres non-payés et cette démarche a été utilisée pour supprimer cet aspect du double comptage potentiel. Les marges plus élevées habituellement utilisées pour les branches à matérialisation longue atténuent en partie leur plus grande volatilité déjà observée, rétrécissant la fourchette des coefficients de risque définitifs recommandés. Tel que souligné dans le document de travail de mai 2013, une provision a également été établie pour la marge moyenne des dépenses dans le passif des primes de meilleure estimation, compte tenu du fait que les dépenses estimatives sont habituellement moins variables que le taux de sinistres. Décembre 2013 Page 4 de 7

5 Risque lié aux sinistres non payés De façon générale, le risque lié aux sinistres non-payés s entend du risque que le montant mis de côté pour les sinistres déjà encourus s avère insuffisant. Contrairement au risque lié au passif des primes, les données recueillies dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres et les relevés financiers annuels permettent de mesurer plus directement le risque. Les principaux chiffres pour chacune des grandes branches d assurance figurent dans le tableau suivant; un renvoi à ces chiffres est par la suite fait dans les notes étape par étape plus détaillées qui suivent. Retrait en % de la meilleure estimation Nombre de sociétés VaR au 90 e centile Coefficient de la provision terminale Marge pondérée en fonction de l industrie (MED) Branche d assurance Données Ajustée selon brutes la taille Responsabilité 46 33,9 % 11,2 % 2,5 12,0 % Automobile Responsabilité 55 17,2 % 5,2 % 2,5 10,5 % Automobile Accident 2,5 11,9 % 49 16,3 % 8,0 % corporel Automobile - Autres 54 39,2 % 23,4 % 1,0 5,6 % Biens personnels 53 25,9 % 14,0 % 1,5 4,1 % Biens commerciaux 34 37,8 % 15,6 % 1,0 5,7 % 1. Estimer la VaR au 90 e centile selon la branche d assurance Dans l ensemble, la matérialisation 3 globale du passif de meilleure estimation de l industrie a dernièrement été limitée. Les branches de l assurance automobile responsabilité et de l assurance accident corporel de 2007 à 2011 utilisées aux fins de cette étude sont une exception, la matérialisation généralement favorable des sinistres d assurance responsabilité neutralisant la matérialisation défavorable des sinistres d assurance accident corporel. Il semble que ce phénomène cadre avec les résultats cycliques de la branche d assurance automobile mentionnés ci-haut et qu il se renversera probablement au cycle suivant. Les résultats des branches de l assurance automobile responsabilité et de l assurance automobile accident corporel ont donc été combinés. Il faut de nouveau ajuster selon la taille de la société pour éviter la variabilité de l approche standard qui doit être prise en compte dans le processus d établissement de la cible de capital interne. Les coefficients relativement élevés pour les branches à matérialisation courte (biens et automobile autres) s expliquent en grande partie par les petits montants en suspens. Un seul sinistre déclaré en retard peut influer sur les résultats de manière appréciable quand le dénominateur est petit. 3 La matérialisation des sinistres déclarée par l industrie comprend souvent l effet bénéfique de la libération des provisions pour écarts défavorables détenues à la fin de l exercice précédent. Décembre 2013 Page 5 de 7

6 Inversement, tandis que la variabilité des sinistres de l assurance automobile est depuis toujours faible en pourcentage des sinistres en suspens, lessinistres non-payés de l assurance automobile occupent une part très importante du bilan de l industrie et son ampleur est comparable à celle des sinistres annuels encourus de l industrie; la matérialisation des sinistres non-payés peut donc avoir un effet appréciable sur la société et les résultats globaux de l industrie. 2. Convertir à la VaR au 99,5 e centile Outre le coefficient de 2,0 dont il est question à la section portant sur le passif des primes aux fins de la conversion à la VaR au 99,5 e centile, un coefficient de provision terminale a été appliqué conformément au concept énoncé dans le document «Vision de l évaluation de la solvabilité des assureurs multirisques au Canada» 4, où, pour déterminer la provision terminale, on tient compte de la grave adversité testée dans l horizon temporel précédent aux fins des mesures de surveillance. Pour définir l incidence générale de la provision terminale, on a comparé la variabilité du retrait jusqu au taux ultime (ainsi qu estimé en appliquant des approches populaires de la variabilité des réserves aux triangles dans les relevés financiers réglementaires des sociétés d assurance multirisques) et la variabilité sur un an de chaque société. Compte tenu de la source des données, cela a nécessairement été fait sur une base combinée de toutes les branches d assurance. Les coefficients à l égard de chaque branche d assurance ont été choisis pour établir une approximation de cette provision terminale globale et refléter le montant du passif des sinistres toujours non payé à la fin d une année. La provision terminale n était pas nécessaire pour déterminer le risque lié au passif des primes, car la mauvaise estimation du risque à la fin de l année de survenance est prise en compte dans le coefficient du risque lié au sinistres non-payés. 3. Provision implicite pour diversification Compte tenu du fait que l historique des données sur la constitution de réserves est plus court, des coefficients de corrélation ont été estimés en déterminant, société par société, les coefficients permettant de rapprocher la variabilité combinée de toutes les branches à celle de chacune des branches. Cela a produit une estimation de la corrélation moyenne de 50 %. Le crédit pour diversification moyen, qui a été appliqué à chaque branche d assurance pour les raisons invoquées dans le document de travail de mai 2013, a été calculé en appliquant la corrélation ci-haut à diverses polices de l industrie. 4 Décembre 2011, p. 8, Décembre 2013 Page 6 de 7

7 4. Derniers ajustements Les marges pour écarts défavorables sur les sinistres non-payés ont été supprimées d après les marges moyennes déclarées par branche d assurance dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres. Conclusion Il a nécessairement fallu faire preuve de jugement à certaines étapes du processus pour générer les coefficients du risque d assurance. Cependant, tout a été mis en œuvre pour appuyer le jugement à l aide des données disponibles. Le BSIF salue les efforts déployés par les sociétés pour fournir des données fiables dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres et a l intention de continuer à mettre périodiquement à jour son analyse des données y figurant; il utilisera ses constatations et en rendra compte de temps à autre. Décembre 2013 Page 7 de 7

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves Document de recherche Exigences de capital pour l assurance maladies graves Une recommandation de la Commission sur la gestion des risques et le capital requis de l ICA Juin 2011 Document 211060 This publication

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Comité consultatif sur le Test du capital minimal Page

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC Janvier 2010 PRINCIPES CLÉS DE L ORIENTATION FUTURE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE CANADIEN DE SUFFISANCE DES CAPITAUX EN ASSURANCE DE DOMMAGES

Plus en détail

RAPPORT SUR LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES D ÉVALUATION

RAPPORT SUR LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES D ÉVALUATION Toutes les sociétés d assurances fédérales (assureurs) doivent remplir un formulaire de rapport sur les principaux paramètres d évaluation (RPPE). Ce rapport doit être soumis au BSIF au moins une fois

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270 Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Document 211005 This document is available

Plus en détail

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire Préavis Objet : des sociétés d assurance hypothécaire Catégorie : Capital Date : 1 er janvier 2015 I. Introduction Le présent préavis énonce les normes de capital réglementaire auxquelles doivent souscrire

Plus en détail

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC)

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Note éducative Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Commission d indemnisation des accidents du travail Décembre 2012 Document 212106 This document

Plus en détail

Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD

Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Document de recherche Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD Octobre 2010 Document

Plus en détail

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement. Ligne directrice Objet : information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o :

Plus en détail

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF)

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Référence : Ligne directrice pour les SAM Le 6 novembre 2014 Destinataires : Objet : Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Version définitive de la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS Table des matières Introduction...2 Page Sommaire...3 Projection des flux de trésorerie du passif...3 Calcul du coussin de solvabilité...7

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 Introduction Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQ n o 3), qui a pour but

Plus en détail

Table des matières CADRE DE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE APPROCHE STANDARD

Table des matières CADRE DE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE APPROCHE STANDARD CADRE DE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE APPROCHE STANDARD Table des matières Introduction... 2 Processus... 2 Approche et méthodologie... 3 Notions de base... 3 Approche fondée sur l actif total

Plus en détail

DOCUMENT DE RECHERCHE

DOCUMENT DE RECHERCHE DOCUMENT DE RECHERCHE ÉTUDE SUR L EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE COLLECTIVE FONDÉE SUR L EXPÉRIENCE CANADIENNE DE CESSATION D INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE ENTRE 1988 ET 1994 COMMISSION DES PRÉVISIONS

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE 2015 Table des matières A. EXIGENCES GÉNÉRALES ET INSTRUCTIONS...4 A.1 Aperçu...

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

Aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec. Objet : Révision du Cadre de capital des sociétés d assurance-vie Approche standard

Aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec. Objet : Révision du Cadre de capital des sociétés d assurance-vie Approche standard Québec, le 7 janvier 2015 Aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec Objet : Révision du Cadre de capital des sociétés d assurance-vie Approche standard Madame, Monsieur, Le Groupe consultatif

Plus en détail

2000 ASSURANCE P age 2001

2000 ASSURANCE P age 2001 2000 ASSURANCE Page 2001 TABLE DES MATIÈRES 2100 ÉVALUATION DES CONTRATS D ASSURANCE : TOUS TYPES D ASSURANCE...2003 2110 Portée... 2003 2120 Élargissement de la portée... 2004 2130 Méthode... 2004 2140

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Finances et placements

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Cours orienté vers la pratique Finances et placements La présente note vise à donner aux candidats des détails sur l approche suivie dans la section du Cours orienté vers la pratique (COP) portant sur

Plus en détail

Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD

Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416-325-9444 Sans frais

Plus en détail

Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes

Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes Note éducative Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Septembre 2014 Document

Plus en détail

Note de service À : De : Date : Le 12 juillet 2011 Objet :

Note de service À : De : Date : Le 12 juillet 2011 Objet : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement

Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement Note éducative révisée Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement Commission des rapports financiers des régimes de retraite Septembre 2014 Document 214101 This document

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Note éducative révisée Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers des

Plus en détail

DEUXIÈME ÉTUDE D'IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE DES RÉSULTATS

DEUXIÈME ÉTUDE D'IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE DES RÉSULTATS Deuxième étude d impact quantitative sur le risque de marché Sommaire des résultats Comité mixte BSIF, AMF et Assuris Janvier 2011 DEUXIÈME ÉTUDE D'IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE

Plus en détail

Rapport de gestion pour l exercice clos le 31 décembre 2014 (en millions de dollars, sauf indication contraire) Table des matières

Rapport de gestion pour l exercice clos le 31 décembre 2014 (en millions de dollars, sauf indication contraire) Table des matières Intact Corporation financière Rapport de gestion Pour l exercice clos le 31 décembre 2014 Table des matières Section 1 Profil... 3 Section 2 Indicateurs clés du rendement... 4 Section 3 Aperçu de notre

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS Table des matières Introduction... 2 Page Sommaire... 3 Investissements à court terme... 4 Obligations publiques... 4 Obligations privées,

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Marges pour écarts défavorables en assurances IARD

Marges pour écarts défavorables en assurances IARD Note éducative Marges pour écarts défavorables en assurances IARD Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD Décembre 2009 Document 209138 This document is available in English

Plus en détail

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : Catégorie : pour les sociétés d assurance-vie Saines pratiques commerciales et financières N o : E-12 Date : juin 2000 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Changements législatifs, régimes de retraite et politiques de placement

Changements législatifs, régimes de retraite et politiques de placement ICRA Conférence régionale du Québec Septembre 2015 Changements législatifs, régimes de retraite et politiques de placement la vision d un «outsider» Denis Latulippe École d actuariat Pôle de recherche

Plus en détail

Test du capital minimal À l intention des sociétés d assurances multirisques fédérales

Test du capital minimal À l intention des sociétés d assurances multirisques fédérales Ligne directrice Objet : À l intention des sociétés d assurances multirisques fédérales N o : A Date d entrée en vigueur: 1 er janvier 2016 Le paragraphe 515(1) de la Loi sur les sociétés d assurances

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées Jim Christie, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Données sur l évolution des sinistres dans l industrie de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario et coûts estimatifs des sinistres

Données sur l évolution des sinistres dans l industrie de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario et coûts estimatifs des sinistres Introduction Le présent document fournit de l information sur l analyse des taux des tendances des sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l Ontario, telle qu elle a été préparée par l actuaire

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 4 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 4 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 4 Risque de crédit - Instructions Le but de cette étude est de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences de capital liées

Plus en détail

NOTE ÉDUCATIVE REGROUPEMENT ET RÉPARTITION DU PASSIF DES POLICES COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE

NOTE ÉDUCATIVE REGROUPEMENT ET RÉPARTITION DU PASSIF DES POLICES COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU QUATRIÈME TRIMESTRE ET DE L EXERCICE 2009

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU QUATRIÈME TRIMESTRE ET DE L EXERCICE 2009 Communiqué de presse TORONTO, le 17 février 2010 INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU QUATRIÈME TRIMESTRE ET DE L EXERCICE 2009 Bénéfice net d exploitation par action en hausse de 30

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Note de service À : De : Objet :

Note de service À : De : Objet : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées Jim Christie, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Facteurs à considérer en matière de quantification de la variabilité du passif des polices d assurances IARD

Facteurs à considérer en matière de quantification de la variabilité du passif des polices d assurances IARD Document de recherche Facteurs à considérer en matière de quantification de la variabilité du passif des polices d assurances IARD Commission sur la gestion des risques et le capital requis Novembre 2012

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES COMPLÉMENT D INFORMATION SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA Le 20 août 2004 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES Après l examen exhaustif de son barème de primes différentielles, la

Plus en détail

L impôt futur sur le revenu et l impôt de remplacement

L impôt futur sur le revenu et l impôt de remplacement Note éducative L impôt futur sur le revenu et l impôt de remplacement Commission des rapports financiers des compagnies d assurance vie Décembre 2012 Document 212096 This document is available in English

Plus en détail

Réponses du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal

Réponses du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal de 2015 La période de consultation a pris fin le 15 mars 2014 Commentaire

Plus en détail

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire.

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire. QUESTIONNAIRE DESTINÉ À L ACTUAIRE DÉSIGNÉ AUX FINS DES RAPPORTS FINANCIERS DES ORGANISMES D ASSURANCE-VIE ET SANTÉ AU CANADA FIN D ANNÉE 2000 PARTIE II Ce questionnaire a été préparé pour traiter des

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 4 novembre 2015 Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Résultat opérationnel net par action de 1,47 $, en hausse de 7 % par rapport

Plus en détail

Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Pratiques commerciales et financières saines

Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Pratiques commerciales et financières saines Ligne directrice Objet : Catégorie : qualifications et examen par des pairs Pratiques commerciales et financières saines N o : E-15 Date : Août 2003 Révisée : Novembre 2006 Révisée : Introduction La présente

Plus en détail

Cadre de réglementation des sociétés d assurance-vie SEPTEMBRE 2012

Cadre de réglementation des sociétés d assurance-vie SEPTEMBRE 2012 Cadre de réglementation des sociétés d assurance-vie SEPTEMBRE 2012 Table des matières Introduction 1 Contexte 2 Objet et portée 2 Répercussions des initiatives 4 1. Gestion des risques et gouvernance

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 2 novembre 2011 Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Résultat opérationnel net par action de 0,97 $ attribuable aux résultats en assurance

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre Communiqué de presse Toronto, le 6 mai 2015 Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre Le résultat opérationnel net par action de 1,37 $ au premier trimestre de 2015 a augmenté

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

Approche standard pour le calcul du coussin de solvabilité lié au risque de marché. Comité mixte BSIF, AMF et Assuris.

Approche standard pour le calcul du coussin de solvabilité lié au risque de marché. Comité mixte BSIF, AMF et Assuris. Approche standard pour le calcul du coussin de solvabilité lié au risque de Comité mixte BSIF, AMF et Assuris Novembre 2008 PROJET POUR CONSULTATION TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 Approche du risque

Plus en détail

PREMIER TRIMESTRE 2015

PREMIER TRIMESTRE 2015 PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers

Plus en détail

Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d assurances multirisques

Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d assurances multirisques Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d assurances multirisques Ligne directrice du Surintendant nº 08/04, août 2004 en sa version modifiée et entrant en vigueur le 1 er janvier

Plus en détail

Principales modifications apportées en 2014

Principales modifications apportées en 2014 2014 Principales modifications apportées en 2014 Modifications importantes : Regroupement des instructions des relevés P&C-1 et P&C-2 en un seul guide intitulé Relevé des sociétés d assurances multirisques.

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif Conseil des normes actuarielles Juillet 2009 Document 209070 This document is available in English

Plus en détail

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable

Plus en détail

Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales

Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales Le 29 juillet 2011 Madame Jane Pearse Direction de la politique du secteur financier Ministère des Finances L Esplanade Laurier 15 e étage, tour Est 140, rue O Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Objet : Cadre

Plus en détail

Note de service À : De : INTRODUCTION Conformément à la sous-section 2360 des normes de pratique : Étalonnage des modèles.

Note de service À : De : INTRODUCTION Conformément à la sous-section 2360 des normes de pratique : Étalonnage des modèles. À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Étude d impact quantitative n o 4 Risque d assurance Information supplémentaire

Étude d impact quantitative n o 4 Risque d assurance Information supplémentaire Étude d impact quantitative n o 4 Risque d assurance Information supplémentaire Introduction Une quatrième étude d impact (ÉIQ n o 4) a été créée afin de recueillir de l information et d évaluer plusieurs

Plus en détail

EXAMEN DYNAMIQUE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS

EXAMEN DYNAMIQUE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne sont pas d application obligatoire. Elles sont destinées à aider les actuaires à accomplir leur travail actuariel et peuvent comprendre des eplications et (ou) offrir

Plus en détail

Premier trimestre 2006. Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com

Premier trimestre 2006. Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com Premier trimestre 2006 1 Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com Toronto (Ontario) Le 11 mai 2006 ING Canada affiche de solides résultats pour le

Plus en détail

Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions

Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions Introduction Le but de cette étude est de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences

Plus en détail

Évaluation interne des risques et de la solvabilité. Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières

Évaluation interne des risques et de la solvabilité. Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o : E-19 Date : Novembre 2015 La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l égard des dispositifs d évaluation

Plus en détail

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Publiées avec le Bulletin No. A-12/01 de la Commission des services financiers de l Ontario

Plus en détail

Saines pratiques de gestion de l exposition au risque de tremblement de terre

Saines pratiques de gestion de l exposition au risque de tremblement de terre Ligne directrice Objet : au risque de tremblement de terre N o : B-9 Date : Février 2013 I. Objet et portée Les pertes catastrophiques causées par les séismes présentent parfois un risque important pour

Plus en détail

016' &7%#6+8' DIVULGATION DE L INFORMATION ACTUARIELLE PAR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE

016' &7%#6+8' DIVULGATION DE L INFORMATION ACTUARIELLE PAR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE 016' &7%#6+8' Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

3000 RÉGIMES DE RETRAITE

3000 RÉGIMES DE RETRAITE 3000 RÉGIMES DE RETRAITE Page 3001 TABLE DES MATIÈRES 3100 PORTÉE... 3003 3200 AVIS SUR LE NIVEAU DE PROVISIONNEMENT OU LE PROVISIONNEMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE... 3004 3210 Généralités... 3004 3220

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 7 mai 2014 Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre Résultat opérationnel net par action de 0,94 $, en baisse de 8 %, exception faite d

Plus en détail

L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2012. C122 : L appréciation du risque : aspects pratiques de la gestion

L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2012. C122 : L appréciation du risque : aspects pratiques de la gestion L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2012 C122 : L appréciation du risque : aspects pratiques de la gestion (À intégrer à l édition 2009 du guide de référence de l étudiant.) Leçon 1, p.

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Examen juin 2014 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Examen juin 2014 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Finances et placements Examen juin 2014 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN SE COMPOSE DE SEPT (7) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 56 POINTS ET DE SEPT (7) QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

Plus en détail

Document de recherche

Document de recherche Document de recherche Étalonnage des rendements des instruments à revenu fixe aux fins du calcul du passif des fonds distincts Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Avril 2014

Plus en détail

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014 Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international

Plus en détail

Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires

Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires Document de recherche Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires Direction de la pratique actuarielle Juin

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005. 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT. www.ingcanada.com

ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005. 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT. www.ingcanada.com ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT www.ingcanada.com Mise en garde - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette

Plus en détail

Second Quarter 2013 Interim Report. Rapport intermédiaire du premier trimestre de 2015. Αβχ

Second Quarter 2013 Interim Report. Rapport intermédiaire du premier trimestre de 2015. Αβχ Banque HSBC Bank HSBC Canada Canada Second Quarter 2013 Interim Report Rapport intermédiaire du premier trimestre de Αβχ Rapport intermédiaire du premier trimestre de Profil La Banque HSBC Canada, filiale

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario. Notes techniques concernant le dépôt des taux. et de classement des risques

Commission des services financiers de l Ontario. Notes techniques concernant le dépôt des taux. et de classement des risques d assurance-automobile et de classement des risques A. Introduction Tous les assureurs qui souscrivent de l assurance-automobile autre que l assurance des parcs au moyen de la police d assurance de l Ontario

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SOLVABILITÉ ASSUREURS DE PERSONNES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SOLVABILITÉ ASSUREURS DE PERSONNES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SOLVABILITÉ ASSUREURS DE PERSONNES À CHARTE DU QUÉBEC Février 2011 volume 7 DEUXIÈME ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE DES RÉSULTATS AUTORITE DES MARCHES

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc. annonce ses résultats pour le premier trimestre de 2013

Genworth MI Canada Inc. annonce ses résultats pour le premier trimestre de 2013 COMMUNIQUÉ 2060 Winston Park Drive Suite 300 Oakville (Ontario) L6R 5R7 Genworth MI Canada Inc. annonce ses résultats pour le premier trimestre de 2013 Bénéfice opérationnel net de 85 millions de dollars

Plus en détail

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE GUIDE POUR LA PRÉPARATION ET LA PRÉSENTATION DE L ÉTAT ANNUEL ET INTERMÉDIAIRE (FORMULAIRE QUÉBEC S-20) ET DU RAPPORT DE L ACTUAIRE (Révisé décembre 2014) Table des matières

Plus en détail

Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes

Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes Note éducative Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Décembre 2009 Document

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 30 juillet 2014 Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Résultat opérationnel net par action de 1,53 $, avec un ratio combiné de 92,9

Plus en détail

Établissement des hypothèses de meilleure estimation de l indexation aux fins du calcul des obligations liées aux prestations d un RPAPC

Établissement des hypothèses de meilleure estimation de l indexation aux fins du calcul des obligations liées aux prestations d un RPAPC Note éducative Établissement des hypothèses de meilleure estimation de l indexation aux fins du calcul des obligations liées aux prestations d un RPAPC Commission d indemnisation des accidents du travail

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Mars 2011. Document 211026

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Mars 2011. Document 211026 Exposé-sondage Exposé-sondage concernant la révision des Normes de pratique Section générale des Normes de pratique Prise en compte des événements relatifs au travail Conseil des normes actuarielles Mars

Plus en détail

Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005

Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005 Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005 16 février 2006 P. 1 Mise en garde - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette présentation concernant

Plus en détail