LE REGIME DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

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1 LE REGIME DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHAPITRE 1 : LE REGIME DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE 1 A PARTIR DE 58 ANS I. Qu'est-ce que le régime de chômage avec complément d entreprise? Le régime de chômage avec complément d entreprise est un système qui permet à des travailleurs âgés licenciés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'un complément d entreprise 2. II. Droit au régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 58 ans En application de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 octroyant le régime de chômage avec complément d entreprise dans le secteur Horeca, cet avantage est octroyé du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 aux travailleurs satisfaisant simultanément aux conditions suivantes: 1) être licencié par l'employeur, sauf pour motif grave; 2) avoir atteint l'âge de 58 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT susmentionnée ou de la CCT qui la prolonge pour autant que la CCT de prolongation prévoit la même condition d'âge; 3) pouvoir attester de 38 ans de passé professionnel (35 ans pour les chômeuses avec complément d entreprise). Pour les travailleurs à partir de 60 ans, une ancienneté réduite s'applique, à savoir 35 ans de passé professionnel pour les chômeurs avec complément d entreprise et 28 ans pour les chômeuses avec complément d entreprise. Il existe des dispositions dérogatoires pour les travailleurs des entreprises en difficulté ou des entreprises en restructuration ; 4) satisfaire aux conditions d'admissibilité et d'octroi de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. III. Obligations de l'employeur lors du licenciement III.1. Procédure de concertation Lorsque l'employeur a l'intention de licencier un ou plusieurs travailleurs répondant aux conditions d'octroi du régime de chômage avec complément d entreprise, il se concerte avec les représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Cette concertation a pour but de décider, de commun accord, si des travailleurs répondant au critère d'âge prévu peuvent être licenciés par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire. A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les représentants des organisations représentatives des travailleurs ou avec les travailleurs de l'entreprise. 1 Anciennement: prépension à temps plein 2 Anciennement: indemnité complémentaire 1

2 Avant de prendre une décision en matière de licenciement, l'employeur invite en outre le travailleur concerné, par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise pendant les heures de travail. Cet entretien a pour but de permettre au travailleur de communiquer à l'employeur ses objections vis-à-vis du licenciement envisagé. Conformément à la convention collective n 5 du 24 mai 1971, notamment en son article 13, le travailleur peut, lors de cet entretien, se faire assister par son délégué syndical. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l'entretien s'est effectué ou était projeté. Les travailleurs licenciés ont la faculté, soit d'accepter le régime complémentaire, soit de le refuser et de faire, dès lors, partie de la réserve de main-d œuvre. La procédure introduite ne peut entraîner un licenciement systématique des travailleurs âgés de 58 ans au moins. Si l'employeur ne respectait pas la procédure de concertation, le travailleur licencié pourrait aller en justice pour y faire valoir ses éventuels droits à des dommages et intérêts. III.2. Remplacement obligatoire par un chômeur L'employeur d'un travailleur ayant droit est obligé de le remplacer par un chômeur complet indemnisé dont le régime de travail comprend en moyenne au moins le même nombre d'heures de travail par cycle de travail que le régime de travail du chômeur avec complément d entreprise 3 qu'il remplace. L'employeur peut également remplacer le chômeur avec complément d entreprise par deux chômeurs complets indemnisés dont la durée totale des heures de travail effectuées en moyenne par cycle de travail est au moins égale à celle du régime de travail du chômeur avec complément d entreprise. Sauf exception, les heures de travail déjà effectuées par les intéressés dans l'entreprise avant qu'ils aient été embauchés comme remplaçants ne sont pas prises en considération. Le travailleur bénéficiant ou ayant bénéficié d un complément d entreprise n'est pas considéré comme un chômeur complet indemnisé. Sont assimilés à des chômeurs complets bénéficiant d'allocations: 1. Les jeunes travailleurs qui remplissent toutes les conditions d'admissibilité et d'octroi pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage ou d'attente, visées à l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, à l'exception de la condition relative à la période d'attente prévue à l'article 36, 1, 1er al., 4 du même arrêté, pour autant qu'ils en fournissent la preuve. 2. Les travailleurs occupés à temps partiel avec maintien des droits et bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus, comme prévu à l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre Les travailleurs occupés volontairement à temps partiel devenus chômeurs complets, comme prévu à l'article 103 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité. 4. Les demandeurs d'emploi, qui se sont inscrits auprès de l'un des services subrégionaux de l'emploi des services régionaux compétents pour le placement et qui, à la date de leur engagement, bénéficient d'une manière ininterrompue, depuis au moins six mois, du revenu d'intégration prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. 3 Anciennement: prépensionné 2

3 5. Les demandeurs d'emploi qui se sont inscrits auprès de l'un des services subrégionaux de l'emploi des services régionaux compétents pour le placement, dans le but de retourner sur le marché de l'emploi, après avoir interrompu leurs activités professionnelles de salariés: 1 soit pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, des enfants de leur conjoint ou des enfants de la personne cohabitant avec eux; 2 soit pour s'occuper de leur père et/ou mère, du père et/ou de la mère de leur conjoint ou de la personne avec qui ils cohabitent. Pour faire partie de cette catégorie, le demandeur d'emploi doit avoir exercé une activité professionnelle ayant donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale personnelles et patronales. Les périodes de crédit-temps prises en application des dispositions du chapitre IV, section 5 de la loi du redressement du 22 janvier 1985, ne sont pas considérées pour l'application de ce point 5, comme une interruption de l'activité professionnelle. 6. Les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé. 7. Les demandeurs d'emploi dont le droit aux allocations a été suspendu pour chômage de longue durée, conformément aux dispositions du chapitre III, section 8, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ou qui se voient refuser le droit aux allocations pour une durée indéterminée sur base des articles 59bis à 59decies du même arrêté. Ces demandeurs d'emploi ne peuvent par ailleurs plus, durant au moins 24 mois ininterrompus, avoir bénéficié d'allocations dans le cadre de la réglementation du chômage. Le chômeur complet indemnisé remplaçant et assimilé ne peut avoir été au service de l'entreprise concernée ou d'une entreprise du groupe dont elle dépend au cours des six mois qui précèdent son engagement, sauf lorsque, au cours de cette période, il était occupé: 1. en tant que travailleur intérimaire; 2. en tant que travailleur avec un contrat de premier emploi conformément au chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi; 3. en tant qu'apprenti, en application de la réglementation relative à la formation dans les classes moyennes ou en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés; 4. en tant que stagiaire en formation professionnelle, dans une entreprise; 5. en tant que remplaçant d'un travailleur licencié, en application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 ou de l'arrêté royal du 7 décembre 1992; 6. en tant que remplaçant d'un travailleur, en application de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 7. en tant que stagiaire, dans le cadre d'un contrat de formation et d'emploi en alternance ; 8. en tant que travailleur occupé à temps partiel avec maintien des droits et bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus comme prévu par l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991; 9. en tant que travailleur occupé dans les liens d'un contrat de travail de durée déterminée pour autant qu'il ait été un an maximum au service de l'entreprise concernée; 10. en tant que remplaçant d'un prépensionné à mi-temps en application de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. L'employeur est censé avoir respecté l'obligation de remplacement si l'engagement du ou des remplaçants s'effectue au cours de la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours du chômage avec complément d entreprise du travailleur remplacé au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le chômage avec complément d entreprise prend cours. 3

4 Pendant les trente-six premiers mois qui suivent l'entrée en fonction du chômeur indemnisé engagé, l'employeur est obligé de le maintenir à son service ou de le remplacer par un, ou le cas échéant plusieurs chômeurs complets indemnisés, n'ayant pas travaillé dans l'entreprise au cours des six mois qui précèdent leur engagement, sauf si le travail effectué au cours de ce délai a été accompli dans une des fonctions susvisées. Le remplacement ou les remplacements successifs doivent intervenir dans un délai de trente jours civils. Endéans le même délai, l'employeur doit communiquer au bureau régional du chômage de l'office national de l'emploi l'identité du ou des remplaçants. L'employeur qui ne prévoit pas de remplacer le travailleur est passible d une amende. L'employeur peut toutefois être dispensé de l'obligation de remplacement lorsqu'il peut prouver qu'il n'existe aucun remplaçant pour la fonction du chômeur avec complément d entreprise - ou celle devenue vacante dans l'entreprise - dans la catégorie de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées. Pour ce faire, il est tenu d'adresser une demande par lettre recommandée à l'inspecteur régional du chômage dans le ressort duquel est établie l'entreprise. L employeur est automatiquement dispensé de l obligation de remplacement pour les chômeurs avec complément d entreprise qui ont atteint l âge de 60 ans au moment de la fin du contrat de travail. Sous certaines conditions diminution structurelle de l effectif du personnel ou pour les entreprises en restructuration ou en difficulté le ministre de l Emploi peut accorder une dispense après avoir pris contact avec le bureau régional du chômage. IV. Montant du complément d entreprise Un travailleur licencié répondant aux conditions d'octroi du régime de chômage avec complément d entreprise a droit en plus de l'allocation de chômage à un complément d entreprise. Le droit au complément d entreprise est lié au droit aux allocations de chômage. L'application stricte veut que les chômeurs qui, temporairement, ne bénéficient pas de l'allocation de chômage (= n y ont pas droit) pour l'une ou l'autre raison ne peuvent réclamer de complément d entreprise pour cette période. Une exception est faite en cas de reprise du travail auprès d un autre employeur. Dans ce cas, le travailleur perd son allocation de chômage, mais maintient le droit au complément d entreprise. Le montant du complément d entreprise est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Schématiquement, cela donne: complément d entreprise = rémunération nette de référence allocation de chômage 2 4

5 Pour le calcul du complément d entreprise, il y a lieu de tenir compte de l'allocation de chômage mensuelle moyenne, comme suit: l'allocation journalière de chômage x 26 (dans le régime des 6 jours/semaine) En cas de réduction de l'allocation de chômage due au cumul d'une pension militaire ou coloniale, pour le calcul du complément d entreprise, on prend en considération le montant de l'allocation de chômage auquel l'intéressé aurait eu droit s'il n'avait pas bénéficié d'une des pensions susmentionnées. * Détermination de la rémunération nette de référence: La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 3.780,69 EUR (montant fixé au 1 er février 2013 et indexable) diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale. La rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur. * Détermination de la rémunération brute: 1. La rémunération brute comprend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, qui font l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois. Elle comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis à des retenues de sécurité sociale. Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. 2. Pour le travailleur payé par mois, la rémunération brute est la rémunération obtenue par le travailleur pour le mois de référence. 3. Pour le travailleur qui n'est pas payé par mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale. La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunération des prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures normales fournies dans cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire du travailleur; ce produit multiplié par 52 et divisé par 12 correspond à la rémunération mensuelle. 4. La rémunération brute d'un travailleur qui n'a pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'il avait été présent tous les jours de travail compris dans le mois considéré. Lorsqu'en raison des stipulations de son contrat, un travailleur n'est tenu de travailler que pendant une partie du mois de référence et n'a pas travaillé pendant tout ce temps, sa rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu à son contrat. 5. A la rémunération brute obtenue par le travailleur, qu'il soit payé par mois ou autrement, il est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois, perçues distinctement par ce travailleur au cours des douze mois qui précèdent la date de licenciement. 6. A l occasion de la concertation, il sera décidé de commun accord quel est le mois de référence à prendre en considération. Lorsqu'il n'est pas fixé de mois de référence, celui-ci sera le mois civil qui précède la date de licenciement. 5

6 V. Qui paie le complément d entreprise? Le complément d entreprise est payé par le Fonds Social et de Garantie Horeca lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes: - conditions visées au chapitre 2, point II; - remplacement obligatoire par un chômeur complet indemnisé ou une personne assimilée pendant une période de 36 mois au moins, à moins d'avoir obtenu une dispense. Les cotisations spéciales mensuelles à charge de l employeur par chômeur avec complément d entreprise restent à charge de l employeur. VI. Demande de paiement du complément d entreprise Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec complément d entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de compléter. 6

7 CHAPITRE 2 : LE REGIME DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE A PARTIR DE 56 ANS I. Droit au régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans et plus I.1. Le régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans après 20 ans de travail de nuit En application de la convention collective de travail du 12 juin 2013 relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d entreprise dans le secteur Horeca, cet avantage est accordé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 aux travailleurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes: 1) être licencié par l'employeur, sauf pour motif grave; 2) avoir atteint l'âge de 56 ans au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la convention collective de travail susmentionnée ou de la CCT qui la prolonge pour autant que la CCT de prolongation prévoit la même condition d'âge; 3) avoir une ancienneté de 33 ans en tant que salarié ou journées assimilées au moment de la fin du contrat de travail; 4) pouvoir apporter la preuve au moment de la fin du contrat de travail d au moins 20 années de travail en équipe avec prestations de nuit comme prévu à l'article 1 er de la convention collective de travail n 46 du 23 mars 1990; 5) satisfaire aux conditions d'admissibilité et d'octroi définies par l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. I. 2. Le régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans après une carrière de 40 ans En application de la convention collective de travail du 25 février 2013 relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d entreprise dans le secteur horeca, cet avantage est accordé du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 aux travailleurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes: 1) être licencié par l'employeur, sauf pour motif grave; 2) satisfaire aux conditions d'admissibilité et d'octroi de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; 3) avoir atteint l'âge de 56 ans au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la convention collective de travail susmentionnée ou de la CCT qui la prolonge pour autant que la CCT de prolongation prévoit la même condition d'âge; 4) pouvoir apporter la preuve d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salarié au moment de la fin du contrat de travail. II. Obligations de l'employeur lors du licenciement II.1. Procédure de concertation Voir chapitre 1, point III.1. 7

8 II. 2. Remplacement obligatoire par un chômeur Voir chapitre 1, point III.2. III. Montant du complément d entreprise Voir chapitre 1, point IV. IV. Qui paie le complément d entreprise? Le complément d entreprise est payé par le Fonds Social et de Garantie Horeca si toutes les conditions suivantes sont remplies: - conditions mentionnées au point I.1 ou I.2; - remplacement obligatoire par un chômeur complet indemnisé ou une personne assimilée pendant une période de 36 mois, à moins d'avoir obtenu une dispense. Les cotisations spéciales mensuelles à charge de l employeur par chômeur avec complément d entreprise restent à charge de l employeur. V. Demande de paiement du complément d entreprise Voir chapitre 1, point VI. 8

9 CHAPITRE 3 : LA PREPENSION CONVENTIONNELLE A MI-TEMPS Le régime de la prépension à mi-temps est supprimé depuis le 1 er janvier La prépension à mi-temps peut encore débuter ou continuer dans deux cas seulement: - Les travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont déjà bénéficié du régime peuvent continuer à en bénéficier jusqu au terme ; cela signifie soit jusqu à ce qu ils reprennent à nouveau le travail à temps plein, soit jusqu au terme de leur contrat de travail ; - Les travailleurs qui, avant le 28 novembre 2011, ont conclu un accord avec leur employeur pour réduire de moitié leurs prestations dans le cadre de la prépension à mi-temps, peuvent débuter le régime après le 31 décembre 2011, mais avant le 1 er avril Dans tous les autres cas, la prépension à mi-temps n est donc plus possible. 9