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2 À titre d organisme national responsable de l habitation, la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) est déterminée à faciliter la création de logements abordables au Canada. Une des principales façons dont elle contribue à l atteinte de cet objectif, c est en fournissant une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs. Grâce à cette assurance, la SCHL permet aux acheteurs d habitations d obtenir un prêt hypothécaire avec une mise de fonds minimale de 5 % et un taux d intérêt comparable à celui qui est habituellement consenti aux emprunteurs disposant d une mise de fonds plus importante. La réduction des exigences relatives à la mise de fonds signifie également que les promoteurs peuvent contracter un prêt plus élevé pour financer la construction d un immeuble collectifs. Souplesse dans le cas des logements abordables Pour favoriser la production de logements abordables, la SCHL permet aux prêteurs d offrir aux acheteurs et aux promoteurs d immeubles collectifs des modalités de financement souples.

3 Logements abordables destinés à des propriétairesoccupants Les proposants qui envisagent la création d un ensemble de logements abordables peuvent se voir accorder des assouplissements sur le plan du financement hypothécaire dans le but d aider les acheteurs éventuels à réaliser leur rêve de devenir propriétaires. Par exemple, les ménages qui achèteraient un de ces logements et qui, pour ce faire, contracteraient un prêt hypothécaire assuré par la SCHL pourraient bénéficier d assouplissements consentis par les prêteurs en ce qui a trait aux sources de la mise de fonds et aux critères d admissibilité de l emprunteur. Flexibilité en ce qui concerne les sources de la mise de fonds Pour la plupart des acheteurs éventuels, le plus difficile c est d économiser pour avoir la mise de fonds nécessaire. Selon les modalités s appliquant à la majorité des produits d assurance hypothécaire, les acheteurs doivent puiser dans leurs propres ressources pour verser la mise de fonds nécessaire, notamment dans leurs économies et dans leur REER. Si l emprunteur achète une habitation dans le cadre d une proposition admissible visant la production de logements abordables de type propriétaire-occupant, la SCHL acceptera des sources additionnelles de fonds, notamment un emprunt, un don non remboursable, le travail fourni par l emprunteur ainsi qu une partie ou la totalité du loyer payé dans le cadre d une proposition de location avec option d achat. Cet assouplissement favorise l accession à la propriété parce qu il donne aux acheteurs davantage de possibilités de constituer leur mise de fonds. Assouplissement des critères d admissibilité de l emprunteur Généralement, les prêteurs exigent que les frais de logement mensuels (remboursement du prêt hypothécaire, intérêts, impôt foncier et frais de chauffage) ne dépassent pas 32 % du revenu mensuel brut du ménage. Si l emprunteur achète une habitation abordable, un pourcentage plus élevé peut être autorisé.

4 Immeubles collectifs abordables La SCHL a assoupli ses règles de souscription de l assurance prêt hypothécaire afin de faciliter la production de nouveaux immeubles collectifs abordables. Elle permet l octroi de prêts plus élevés, elle réduit la prime d assurance et elle offre davantage de flexibilité en ce qui concerne les flux de trésorerie et le versement des avances au compte du prêt. Ces assouplissements sont accordés aux fournisseurs d immeubles collectifs admissibles dont la taille et la conception sont modestes, et les loyers, abordables. Ils dépendent du degré d abordabilité attribué à l ensemble en question et s appliquent à tous les prêts hypothécaires accordés à des emprunteurs admissibles, y compris à des organismes à but lucratif ou sans but lucratif. Diminution des exigences relatives à la mise de fonds Il peut être difficile d amasser une mise de fonds suffisante pour construire des immeubles collectifs abordables. Grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL, les prêteurs peuvent accorder aux groupes parrains des prêts plus importants pouvant atteindre 95 % de la valeur de l ensemble d habitation. S il s agit d un ensemble financé dans le cadre d une entente fédérale-provinciale, le prêt peut équivaloir à 95 % de son coût. Ces assouplissements sont offerts jusqu au 31 décembre Réduction de la prime ou des frais de financement La SCHL réduit la prime d assurance prêt hypothécaire lorsque des immeubles collectifs abordables sont créés. Si l ensemble d habitation est financé dans le cadre d une entente fédéraleprovinciale, la prime est supprimée. Flexibilité accrue en ce qui concerne les flux de trésorerie Des flux de trésorerie adéquats signifient des revenus suffisants pour couvrir les frais d exploitation et une marge de manoeuvre pour faire face à des dépenses imprévues ou à une réduction des revenus. La SCHL pourra assurer des prêts visant des immeubles collectifs abordables dont la marge de trésorerie est plus faible que celle exigée dans le cas des logements du marché. De nombreux promoteurs pourraient ainsi obtenir un prêt assuré d un montant plus élevé. Assouplissement des règles relatives au versement des avances Pendant la construction d un ensemble de logements locatifs, les prêteurs versent habituellement des avances au compte du prêt hypothécaire en fonction de l état d avancement des travaux. La dernière tranche est généralement retenue jusqu à ce que le revenu de location soit stable, ce qui pourrait prendre un an. Selon le degré d abordabilité attribué à l immeubles collectifs en question, cette retenue peut être libérée plus tôt ou supprimée, ce qui permet à l emprunteur d obtenir la totalité du montant emprunté plus rapidement et de réduire les coûts durant la construction.

5 De l aide au moment où vous en avez besoin Faites équipe avec des experts La SCHL dispose d une équipe d experts du logement abordable qui peuvent offrir toute une gamme de services de soutien, tels que de l aide financière et des conseils, pour épauler les particuliers et les organisations qui souhaitent lancer un projet de logements abordables. Fiez-vous aux experts du Centre du logement abordable pour vous aiguiller vers les outils, l information et les personnes-ressources qui pourront faire passer vos idées du concept à la réalité. Partez du bon pied La SCHL offre une subvention et un prêt combinés pouvant atteindre $ afin d aider à assumer les dépenses initiales engagées au cours du processus d élaboration d un projet de logements abordables. Ce financement initial peut être utilisé pour entreprendre les activités admissibles nécessaires à la réalisation d un projet, notamment l évaluation des besoins et de la demande dans une collectivité donnée ou la détermination des fonds et des ressources nécessaires. Concrétisez votre projet En ce qui concerne les ensembles de logements qui ne nécessitent pas de soutien financier à long terme du gouvernement fédéral, un financement pour la préparation de projets est également offert, sous forme de prêt sans intérêt pouvant atteindre $, pour aider à faire avancer la proposition jusqu à l étape de la demande de financement. Une portion du prêt peut faire l objet d une remise si le projet satisfait au critère d abordabilité de la SCHL. Évaluation de la viabilité des ensembles de logements abordables L outil d évaluation de la viabilité conçu par la SCHL se trouve sur son site Web. Il aide les fournisseurs de logements locatifs abordables à mieux se renseigner sur les options de financement disponibles. Découvrez les solutions offertes par le Centre du logement abordable de la SCHL. Consultez le ou composez le

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