Pour les territoriaux : selon le cadre d emplois, le grade, l échelon, et l ancienneté, de chaque agent correspond un «indice majoré».

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1 N 39/ INFO 144 L augmentation de la valeur du point d indice C est maintenant officiel depuis le 17 mars dernier, Annick GIRARDIN, la Ministre de la Fonction Publique a annoncé aux organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP) la hausse prochaine du point d indice revalorisé de 1,2%. Cette augmentation aura lieu en deux temps : + 0,6 % le 1 er juillet 2016 et + 0,6 % le 1 er février Par la Ministre : «Nous l'avons fait en deux fois parce que nous avons aussi à garder notre trajectoire budgétaire [...] 1,2%, c'est juste, c'est équilibré et c'est significatif.» La précédente Ministre de la Fonction Publique Marylise LEBRANCHU avait prévenu fin janvier 2016 que les fonctionnaires ne devaient pas s'attendre à une «grosse augmentation du point d'indice» lors de la négociation salariale prévue en février, tout en assurant «entendre» leurs revendications. A quoi sert le point d indice? Le point d indice sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires, qui représentent quelque 5,4 millions de personnes, auxquelles s ajoutent les agents des organismes publics, soit 5,64 millions de personnes au total (Fonction Publique d Etat, FP Hospitalière et FP Territoriale). Pour les territoriaux : selon le cadre d emplois, le grade, l échelon, et l ancienneté, de chaque agent correspond un «indice majoré». Le traitement brut annuel d un fonctionnaire est calculé à partir de cet indice majoré et de la «valeur annuelle de l indice majoré 100» (IM 100) ; lequel est fonction du «point d indice». A cette rémunération s ajoutent diverses indemnités en fonction du lieu de résidence, de la composition du foyer ou encore d une indemnité de garantie individuelle de pouvoir d achat (GIPA) destinée à corriger les effets de la stagnation des salaires pour les plus bas salaires. Pour faire varier le salaire des fonctionnaires, il suffit aux autorités compétentes d augmenter le point d indice. C est ce qui est théoriquement fait de manière régulière pour que les salaires augmentent au rythme de l inflation. Cette somme, égale à euros depuis 2010, est une somme annuelle brute qui est multipliée par l indice du poste occupé. Le point d'indice est utilisé pour calculer le salaire brut des fonctionnaires Le montant de sa rémunération est ainsi calculé en multipliant la valeur du point par le nombre de points attribués au fonctionnaire en

2 fonction de son cadre d emplois, son grade, son échelon et son ancienneté, hors primes (ou régime indemnitaire) auxquelles cette variable ne s applique pas. Quel est le montant du point d indice depuis 10 ans? Date d'effet Valeur du point d'indice 1er juillet ,63 1er octobre ,61 1er juillet ,59 1er octobre ,57 1er mars ,56 1er février ,53 1er juin ,50 Que pensez de cette proposition? Pour Jean-Michel WEISS, Secrétaire National de la FA-FPT chargé de la police municipale, «c est un geste un petit geste! J avais espoir d obtenir au moins 2 %, ce sera seulement 1,2 %, et en deux fois en plus Franchement c est pas satisfaisant pour les agents et notamment pour les collègues de catégorie C. Après un gel de près de 6 ans, nous espérions un geste signaficatif, nous sommes déçus c est certain!» Si on compare le graphique ci-contre on constate que la valeur du point d indice ne bouge plus depuis le 1 er juillet 2010, alors que la courbe de l indice des prix lui ne cesse de s accroitre. «Le delta, pour les agents correspond à la perte du pouvoir d achat. Peut-on s en satisfaire» rajoute Jean-Michel WEISS. Source : INSEE

3 Cela va correspondre à quoi en euros / mois? En moyenne les salaires bruts seront augmentés de 14 à 30 selon les catégories des agents. Nous proposons un «zoom» par cadre d emplois et par grade. Pour les agents de catégorie C : ASVP, au grade d adjoint technique ou adjoint administratif au 6 ème échelon (IB 348 IM 326), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1 527, soit + 18 /mois. Gardien de police municipale ou un garde champêtre principal au 6 ème échelon (IB 352 IM 329), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1541, soit + 18 / mois. Brigadier de police municipale ou un garde champêtre chef au 6 ème échelon (IB 366 IM 339), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1 588, soit + 19 /mois. Garde champêtre chef principal au 6 ème échelon (IB 457 IM 400), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1 874, soit + 22 /mois. Brigadier-chef principal au 6 ème échelon (IB 475 IM 413), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1 935, soit + 23 /mois. Chef de police au 6 ème échelon (IB 506 IM 436), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 2 043, soit + 25 /mois. Pour les agents de catégorie B : Chef de service au 7 ème échelon (IB 418 IM 371), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1 738, soit + 21 /mois. Chef de service principal de 2 ème classe au 7 ème échelon (IB 444 IM 390), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 1 827, soit + 22 /mois. Chef de service principal de 1 ère classe au 6 ème échelon (IB 524 IM 449), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 2 103, soit + 24 /mois. Pour les agents de catégorie A : Directeur de police municipale au 6 ème échelon (IB 562 IM 476), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 2 227, soit + 23 /mois. Directeur principal de police municipale au 4 ème échelon (IB 675 IM 562), le salaire brut hors prime est actuellement de Ce salaire sera porté à 2 633, soit + 31 /mois. Même si cette augmentation est peu importante, c est toujours mieux que rien par les temps actuels. Pour les employeurs la pilule est plus difficile à passer. La plupart des Président d associations importantes d élus locaux ne critiquent pas ouvertement cette hausse des salaires de leurs agents, ils déplorent l absence de concertation en amont de la part du gouvernement, et notent le coût supplémentaire à prévoir dans les budgets des collectivités. Par la seule Fonction Publique Territoriale le coût devrait être de 648 millions d euros par année civile d après certains spécialistes. Dominique BUSSEREAU, le Président de l Assemblée des Départements de France déplore lui : «Cette décision intervient alors même que les départements mettent déjà en application l accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique de 2016 à

4 2020, qui a lui aussi de lourdes conséquences financières. A cet accord, qui coûtera 4,5 milliards aux contribuables, s ajouteront les 2 milliards consécutifs à l augmentation du point d indice. Comme à son habitude le Gouvernement est dans l entre-deux : une augmentation jugée faible par les fonctionnaires mais aux lourdes conséquences pour les budgets de la Nation et des Départements». Pour le Maire de Toulouse, Jean-Luc MOUDENC, Président de France Urbaine, l association des métropoles et des grandes villes : «demande au gouvernement une mesure d impact sur les budgets locaux. En effet, Cette mesure vient s ajouter aux baisses massives de dotations qui se poursuivent et risquent de s aggraver à l occasion d une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Comment le gouvernement entend-il compenser cette charge supplémentaire décidée à nouveau unilatéralement qui va peser sur les finances des collectivités locales?». Pour «Les Républicains» la critique est bien plus sévère «Cette décision est éminemment politique, l arrière-pensée compte plus que la pensée elle-même» critique Eric WOERTH, l ancien Ministre et Secrétaire Général des Républicains Il précise qu il s agit uniquement d une mesure électoraliste et de rajouter : «1 point d indice pour toutes les fonctions publiques, cela coûte presque 2 milliards d euros, c est infinançable et cela ne sert à rien, ça ne se voit pas beaucoup sur la fiche de paie des fonctionnaires». De rajouter : «Il faut augmenter le temps de travail des fonctionnaires, avoir une fonction publique de métiers, plus mobile. Bref, il faut une fonction publique plus ouverte et mieux payée» qui a rappelé propositions des Républicains mais aussi de leur président Nicolas SARKOZY visant à supprimer de à postes de fonctionnaires sur le prochain quinquennat ; et de ne pas remplacer 1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite dans la territoriale. François FILLON estime lui que l augmentation des salaires comme le fait d «offrir des perspectives» aux fonctionnaires est «nécessaire», mais qu en parallèle de cette augmentation il faut réduire les effectifs et augmenter le temps de travail à 39 heures dans l ensemble des fonctions publiques - ce qui représenterait selon lui une économique de postes - et d engager parallèlement des négociations sur les salaires. «Le Modem» est plus nuancé Pour François BAYROU, Maire de Pau et président du Modem : «Cela fait six ans que le point d indice des fonctionnaires n a pas été revalorisé. Ça ne veut pas dire qu il n y a pas eu des progressions individuelles, mais le point de référence ne l a pas été. Il est donc légitime qu il le soit». Certains employeurs ont pourtant œuvré pour cette augmentation Certains employeurs ont pesé souhaitant une augmentation du point d indice lors des négociations salariales. C est le cas notamment de Philippe LAURENT, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale parallèlement très actifs au sein d associations d élus locaux importantes. «Il s est réjoui de la tenue de la «rencontre salariale» dans la mesure où il a toujours plaidé en faveur d une augmentation du point d indice, mesure juste et universelle», précise le communiqué du Président du CSFPT. Pour le directeur général du CSFPT, Jean-Robert MASSIMI à lui noter «la précarité» mais aussi «les nombreux bas salaires dans la territoriale». Pour la FA-FPT «le rendez-vous salarial de 2016 n était pas un rendez-vous manqué» La FA-FPT déclarait que le rendez-vous salarial de 2016 n était pas un rendez-vous manqué. «On va le mesurer en mettant en perspective la hausse du point d indice avec les revalorisations apportées aux catégories C depuis 2014, la suppression du jour de carence et le protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). La ministre a en outre précisé que le mécanisme de la garantie individuelle de pouvoir d achat était maintenu», décrivait avec satisfaction Bruno Collignon, président de la FA-FPT et de la FA-FP.

5 L augmentation de la valeur du point + les effets de PPRC L accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) validé notamment par la FA-FP permettra d améliorer les salaires sur plusieurs années. En 2020, les agents de catégorie C devraient bénéficier d une augmentation supplémentaire de 40 brut mensuels en plus, les agents de catégorie B de 80 et ceux de la A de 160. PPRC les effets sur la filière «police municipale» Si nous connaissons les effets du PPCR sur la quasi-totalité des grades des cadres d emplois de la catégorie C, B et A, nous sommes toujours dans l attente de l impact de cet accord sur les grilles indiciaires des grades atypiques comme les brigadiers chefs principaux et chefs de police. La FA-FPT police municipale reste vigilante. INFO 144 La revalorisation des salaires casse l unité des syndicats de fonctionnaires Les stratégies des organisations syndicales diffèrent après l annonce de la revalorisation de la rémunération des agents publics. FSU et CFDT appellent à des actions le 22 mars sur le thème des salaires, quand la CGT, FO et Solidaires souhaitent une large mobilisation interprofessionelle le 31 mars pour demander par ailleurs le retrait de la réforme du code du travail. L annonce par la ministre Annick Girardin, le 17 mars, de la revalorisation de 1,2 % des salaires des agents publics d ici février 2017 a fracturé le front syndical, qui avait retrouvé depuis quelques semaines une certaine unité. Dans un tract commun publié à l approche du rendez-vous salarial du 17 mars, 7 organisations de fonctionnaires menaçaient ainsi d une journée commune de mobilisation le 22 mars, rappelant leur exigence qu il soit mis immédiatement fin au gel du point d indice, que celui-ci soit conforté significativement. Syndicats dits contestataires et syndicats dits réformistes cosignaient ce communiqué intersyndical : CGT, FSU, Solidaires, FAFP, CFDT, Unsa et CFE-CGC. Ils promettaient de se retrouver, poursuivait le communiqué, après le 17 mars, pour confirmer ou non cette mobilisation. De rencontre il n y a finalement pas eu, la revalorisation programmée de 0,6 % le 1 er juillet puis de nouveau de 0,6 % le 1 er février 2017 provoquant des réactions diverses dans les rangs syndicaux alors que, par ailleurs, la fronde contre la réforme du code du travail a obligé les fédérations de fonctionnaires à revoir leurs stratégies. [ ] Alors qui reste-t-il pour débrayer le 22 mars? Manifestement pas l Unsa ni la CFE-CGC ou la CFTC qui ne signait pas le communiqué commun pas plus que la FAFP, dont le comité fédéral se réunira les 7 et 8 avril prochains. Ce sera l occasion «de décider des suites à donner à ce rendez-vous salarial, indique la FAFP, et d ici là, aucune action unitaire dans la fonction publique n est prévue à ce jour». Reste la FSU, qui demande un plan de rattrapage pour compenser les six années du gel du point et appelle les agents à exprimer cette revendication le 22 mars dans tous les territoires, selon des modalités diversifiées. La CFDT appelle aussi à des actions : Parce que les rémunérations ne sont pas le seul problème des agents, parce que les conditions de travail sont dégradées, parce qu il faut défendre la qualité du service public, la CFDT reste mobilisée, notamment ce mardi 22 mars, indique la Confédération dans un communiqué. La mobilisation du 22 mars devrait donc être très limitée dans le secteur public. La CGT envisage une journée de grève en avril, qu elle souhaite construire dans l unité la plus large. Source : Acteurs Publics

6 INFO 145 L augmentation de la valeur du point d indice vu par «Le Monde»

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