L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

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1 L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé d ici le 1 er janvier 2016, soit la couverture de près de 4 millions de salariés supplémentaires, travaillant principalement dans des TPE PME. Tous les secteurs sont concernés, dont l économie sociale, l agriculture et les professions libérales, secteurs initialement hors champ. Cet accord constitue une petite révolution sur le marché de la complémentaire santé et laisse encore en suspens beaucoup de questions pour les opérateurs d assurance malgré l adoption du projet de loi par l Assemblée nationale le 4 avril puis la Chambre Mixte Paritaire le 23 avril dernier. Des modalités confirmées par le parlement, on peut retenir cinq points principaux : Les branches constituent le lieu privilégié de négociation de la couverture collective 1, à défaut d accord, la négociation s ouvrira au niveau des entreprises ; Des garanties minimales seront imposées et définies par voie réglementaire. Pour rappel, l ANI recommandait un panier de soins se situant entre les niveaux du contrat responsable et de la couverture maladie universelle complémentaire soit : Les branches pourront recourir à un assureur désigné ou recommandé, à condition que le choix se fasse dans un cadre ouvert et transparent : le projet de loi prévoit une mise en concurrence préalable, dont les modalités seront définies par décret ; La durée maximale de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les anciens salariés couverts passe de 9 mois à 12 mois avec une exonération totale de cotisation pour le salarié ; 1 La désignation, absente de l accord initial, a été réintroduite dans le projet de loi 1

2 ENTREPRISES BRANCHES NATIONAL Enfin il est prévu que les branches ouvrent des négociations sur la couverture prévoyance au plus tard à l issue du processus concernant la santé. Quelles sont les échéances? Au 1 er janvier 2016, l ensemble des entreprises devra avoir mis en place la couverture des frais de santé pour l ensemble des salariés. Entre-temps les décrets d application devraient paraître au mois de mai.. 11 janvier 11 février 6 mars 4 avril 23 avril Mai 1 er juillet er janvier 2016 Accord conclu entre les partenaires sociaux Transmission de l avant-projet de loi au Conseil d Etat Adoption du projet de loi par le Conseil des ministres Adoption par l assemblée nationale Adoption par la CMP après rejet par le sénat des clauses de désignation Décret d applicati on de la loi Date limite d entrée en vigueur de la loi Ouverture des négociations au niveau de chaque branche professionnelle non couverte avant le 1 er juin A défaut d accord de branche signé, les entreprises non couvertes ouvriront des négociations En parallèle, les organisations syndicales ont déjà constitué des groupes de travail pour définir les modalités d application de l accord (conformité avec le droit européen, transférabilité des provisions, etc.) Quels sont les principaux points du débat actuel? Après l adoption de l article 1 er notamment : par les députés, plusieurs points continuent de faire débat, La désignation des organismes complémentaires par les branches, La couverture des inactifs, Le coût pour l état et pour les entreprises, Mais également d autres points comme les conditions de déductibilités sociales et fiscales qui pourraient être remises en cause. 2

3 La désignation des organismes complémentaires par les branches Bien que cette modalité fût absente de l ANI, elle est globalement souhaitée par les syndicats qui la considèrent comme une condition nécessaire à une mutualisation plus large des risques et des coûts pour de meilleures garanties à un meilleur tarif et l intégration de mesures de prévention adaptées aux secteurs couverts dans les régimes mis en place. En revanche, la désignation rencontre l opposition d une partie des acteurs du secteur (FFSA, CSCA, FNMF) qui redoutent qu elle ne renforce la position des institutions de prévoyance. Certains déplorent également que l avis relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance, rendu par l Autorité de la concurrence le 29 mars, ne soit pas (suffisamment) pris en compte. Bien que l Autorité reconnaisse la licéité des clauses de désignation, elle émet des réserves sur les points suivants : La périodicité de mise en concurrence de 5 ans, en vertu du code de la Sécurité sociale, est disproportionnée par rapport à la durée traditionnelle des contrats d assurance, qui est d un an, avec tacite reconduction ; Les clauses de désignation et de migration impliquent des contraintes pour l employeur et le salarié et des questions sur le bénéfice réel : o Perte de marge de manœuvre de l employeur pour la mise en place d un régime adapté à son entreprise, o Relativité des bénéfices de la mutualisation en santé. Ces clauses interfèrent dans le jeu de la libre concurrence ; Les modalités de désignation sont aujourd hui peu encadrées puisqu elles reposent sur la volonté des partenaires de branche. L Autorité, sur ces constats, a réalisé quatre séries de recommandations, qui sont très partiellement intégrées dans le projet de loi : 3

4 Recommandations de l Autorité de la concurrence Garantir l égalité des conditions de concurrence via une harmonisation des régimes Dispositions du projet de loi voté par les députés (à confirmer par le rapport) Amendement de la possibilité pour tous les organismes de mettre en œuvre une action sociale au profit des assurés Faire primer la liberté de l employeur de retenir le ou les organismes de son choix Pas de dispositions particulières En cas de désignation / recommandation, choix d une pluralité d opérateurs (de statuts différents) selon une procédure de mise en concurrence effective Imposer une procédure de mise en concurrence également pour les désignations déjà en vigueur + périodicité maximale des clauses de 3 ans au lieu de 5 ans L Assemblée Nationale a adopté un amendement listant les grands critères de mise en concurrence des organismes complémentaires : -publicité préalable obligatoire, -fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation / recommandation, -règles en matière de conflit d intérêts -détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat L avis de l Autorité de la concurrence n est en revanche pas partagé par tous. En effet, les syndicats estiment que la préconisation d une périodicité maximale des clauses de 3 ans ne prend pas en compte la spécificité du marché de la santé, pour lequel la mise en place de complémentaire santé constitue un processus relativement long. Les inactifs dans tout cela? Dans le débat, se font également entendre des voix sur l extension de la couverture aux inactifs. A l instar de la Mutualité française, certains déplorent en effet que les retraités ou les étudiants notamment ne soient pas concernés par le projet de loi. Des groupes de travail annexes, à l initiative des fédérations notamment, ont déjà été mis en place, notamment sur les mécanismes de solidarité possibles entre actifs et retraités. Les travaux commandés au HCAAM par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Budget sur la généralisation de la couverture complémentaire santé à l horizon 2017 devraient traiter ce sujet. Les conclusions de ces travaux sont attendues d ici cet été. Quel coût pour les entreprises et pour l Etat? Autre point soulevé, le manque à gagner pour l Etat d une telle généralisation. 4

5 Les contrats collectifs obligatoires bénéficient d exonérations sociales et fiscales qui devraient représenter, dans le cadre de la généralisation, un manque à gagner pour la Sécurité sociale compris entre 375 et 540 millions d euros entre 1,5 et 2,1 milliards pour l Etat. Concernant les entreprises, le coût de la participation obligatoire serait compris entre 2 et 3 milliards d euros, selon l étude d impact du gouvernement. Un amendement de l opposition pour exclure les entreprises de moins de dix salariés du financement de la couverture santé n a pas été retenu. Quels sont les impacts sur le marché de l assurance santé? La réforme ne touche pas de la même manière les opérateurs selon leur positionnement : Pour les opérateurs collectifs habitués des désignations, notamment les institutions de prévoyance, la réforme ouvre de nouvelles branches potentielles et de nouvelles catégories de salariés dans les branches où ils sont déjà désignés. Ceux-ci doivent cependant porter une attention particulière sur cinq points majeurs : o Les nouvelles exigences relatives aux appels d offre qui seront définies par décret, o La capacité des branches à trouver un accord dans le délai imparti, o La capacité à absorber des volumes importants dans des délais limités, o La pression sur la qualité face à une concurrence systématisée, o La capacité commerciale locale pour diffuser l accord de branches aux petites entreprises. Pour les opérateurs individuels positionnés sur les salariés non couverts en collectif, comme les bancassureurs, les mutuelles et mutuelles sans intermédiaires, l avenir semble plus confus. Certitude de perdre des parts de marché sur leur segment cœur de cible mais incertitude quant à leur capacité à se positionner sur d autres segments d assurés ou d offres sont, à juste titre, les préoccupations actuelles. Néanmoins de nouvelles opportunités de développement s ouvrent à eux : o Développement sur le petit collectif, o Partenariats de distribution avec les acteurs traditionnels du collectif ou des acteurs de la même famille, désireux et capables de se faire désigner, o Essor enfin de la surcomplémentaire, o Accélération du développement sur des segments à forte valeur ajoutée tels que les séniors (sous réserve d une portabilité du contrat aux retraités) et les travailleurs non salariés, ou moins évident, sur des niches de salariés dont le sort n est pas encore entériné comme les salariés multi-employeurs notamment dans le service à domicile. Pour les acteurs intervenant sur le collectif mais non désignés comme les assureurs ou les courtiers, des pertes de part de marché sont à craindre en collective. Ces acteurs se mobilisent déjà pour être prêts lorsque la course à l équipement va démarrer. D autres acteurs se sentent également menacés : c est le cas notamment des mutuelles de fonctionnaires qui paradoxalement couvrent de nombreux salariés via les conjoints de leurs agents assurés. Pour ceux-là, une réflexion s impose également, à la fois sur le recentrage de leurs efforts sur leur population cœur de cible, qui a tendance à plus comparer qu auparavant, mais également à employer des logiques du marché individuel notamment sur la surcomplémentaire. 5

6 On le voit bien, de nombreuses combinaisons de stratégie vont sans doute voir le jour et redistribuer les cartes d un marché qui se renouvelle. Quels sont les chantiers à lancer? La généralisation de la complémentaire santé à l ensemble des salariés appelle une réflexion stratégique de la part de tous les opérateurs : Analyse du positionnement actuel, Identification et évaluation des risques liés à la mise en place de l ANI aussi bien en termes, de préservation du portefeuille que de développement, Etude d opportunité sur le collectif, Définition de la stratégie de positionnement (statu quo ou repositionnement), Revue ou validation des objectifs de développement. Quelle que soit la posture adoptée (statu quo ou repositionnement), la généralisation de la complémentaire santé aura pour conséquences de devoir a minima optimiser l ensemble de la chaîne de valeur si ce n est de la repenser : Conception / tarification Distribution Gestion Pilotage En effet l intensification de la pression concurrentielle et l augmentation du niveau d exigence générale (niveaux de garanties, qualité des réponses à appel d offres, position systématique d experts en gestion du collectif, etc.) appellent une réflexion nécessaire et anticipée de la part de l ensemble des opérateurs. 6

7 Pour les acteurs traditionnels du collectif Pour les acteurs traditionnels de l individuel (et pour les courtiers sur certains points) Conception / tarification Identification de secteurs cibles et capacité à Réflexion globale sur les différentes solutions de monter rapidement en compétence sur des rétention des assurés salariés (surcomplémentaire, autres risques, services, etc.) secteurs d activité non couverts jusque-là Capacité technique à modéliser la solidarité et à Réflexion sur la proposition d offres attractives apprécier l équilibre technique d une branche de aux populations non concernées par l ANI façon globale (couverture de base / couvertures annexes) Existence de services aux assurés différenciants et suffisamment flexibles pour s adapter aux besoins spécifiques des professions à couvrir notamment en termes de prévention Optimisation des services rendus aux entreprises notamment avec des reportings plus performants et intégrant de nouvelles contraintes éventuelles notamment en termes de qualité de gestion Réflexion sur la sur-complémentaire Distribution Evaluation des besoins du réseau en termes d outils (connaissance des secteurs cibles, plan de contacts des entreprises, montée en compétence sur la CCN, etc.), lui permettant de couvrir rapidement un nombre important de petites entreprises sur l ensemble du territoire Identification de partenariats potentiels de distribution en complément, sur certaines zones géographiques Réflexion sur une approche opportuniste des petites entreprises mettant en place une couverture selon une décision unilatérale de l employeur, notamment par exploitation du plan de contacts sur les autres risques Réflexion sur des partenariats éventuels (institutions de prévoyance, courtiers, etc.) Gestion Optimisation de la gestion pour être en capacité de répondre à des appels d offre de plus en plus exigeants sur la qualité et sur le prix Capacité de paramétrage et de mise en gestion de gros volumes en un temps limité Etude de la capacité à gérer de la sur-complémentaire de façon la plus fluide et transparente pour l assuré et à moindre coût, notamment en facilitant les démarches administratives via l intégration de flux dématérialisés Pilotage Analyse de portefeuilles client pour anticiper les mouvements sur le portefeuille et définir la stratégie de ciblage Evaluation de la capacité à piloter de nouvelles branches (nombre de ressources et compétences) Revue des indicateurs en fonction des modalités de mise en place de la généralisation et des appels d offres et de la spécificité du risque dans le secteur Automatisation / optimisation des outils de pilotage pour garantir la sécurité du pilotage et la satisfaction client Mise en place d un suivi des mécanismes de solidarité et d un suivi global de l équilibre des branches Eventuellement mise en place d outils de pilotage de contrats collectifs 7

8 Un certain nombre d éléments peuvent être anticipés et préparés, ce que certains opérateurs ont déjà compris et appliquent. Globalement, cet accord, malgré toutes les contraintes qu il comporte, va plutôt dans le sens d une optimisation des pratiques et ne fait qu accélérer les projets que tout opérateur avait en tête pour les années à venir Dans ce cadre, OpusLine se tient prêt pour vous aider dans la définition de votre positionnement dans ce nouveau paysage concurrentiel, l anticipation des impacts sur vos portefeuilles, la réalisation de l état des lieux de vos pratiques et élaboration de vos transformations à opérer, et dans la construction de vos partenariats et de vos offres. Contacts sur le sujet : Audrey Berling-Eeckhout : Vanessa Mendel-Kopelman : Kilina Guerrier : 8