Compte rendu analytique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte rendu analytique"

Transcription

1 CRA 50 COM 015 CRA 50 COM 015 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DU matin et après-midi

2 2 CRA 50 COM 015 AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales CVP : Christelijke Volkspartij FN : Front National PRL FDF MCC : Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-mouvement des Citoyens pour le Changement PS : Parti socialiste PSC : Parti social-chrétien SP : Socialistische Partij VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten VU&ID : Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + DOC /000 : Document parlementaire de la 50e het nummer en het volgnummer législature, suivi du n et du n consécutif QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden QRVA : Questions et Réponses écrites HA : Handelingen (Integraal Verslag) HA : Annales (Compte Rendu Intégral) BV : Beknopt Verslag CRA : Compte Rendu Analytique PLEN : Plenum vergadering PLEN : Séance plénière COM : Commissievergadering COM : Réunion de commission Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Bestellingen : Commandes : Tel. : 02/ Tél. : 02/ Fax : 02/ Fax : 02/

3 CRA 50 COM SOMMAIRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET C 015 QUESTIONS ET INTERPELLATION de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur le versement des recettes additionnelles (n 148) Orateurs : Dirk Pieters et Didier Reynders, ministre des Finances 5 de M. Jean-Pierre Viseur au ministre des Finances sur l'accord avec Dredging International (n 150) Orateurs : Jean-Pierre Viseur et Didier Reynders, ministre des Finances 6 de M. Servais Verherstraeten au ministre des Finances sur l'impôt à charge de conjoints séparés de fait (n 151) Orateurs : Servais Verherstraeten et Didier Reynders, ministre des Finances 7 de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur une modification de la taxe de circulation (n 158) Orateurs : Dirk Pieters et Didier Reynders, ministre des Finances 8 de M. Yves Leterme au ministre des Finances sur la preuve de paiement de la TVA lors d'une livraison intracommunautaire de véhicules automobiles (n 161) Orateurs : Yves Leterme et Didier Reynders, ministre des Finances 8 de M. Jo Vandeurzen au ministre des Finances sur la taxe d'ouverture pour les débits de boissons fermentées (n 184) Orateurs : Jo Vandeurzen et Didier Reynders, ministre des Finances 9 Question de M. Yves Leterme au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'intégration sociale et de l'économie sociale sur l'octroi de crédits supplémentaires (n 110) Orateurs : Yves Leterme et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 10 Interpellation de M. Yves Leterme et question de Mme Fientje Moerman au ministre de l'économie et de la Recherche scientifique sur le secret bancaire et le cadastre de la fortune (n s 80 et 203) Orateurs : Yves Leterme, Fientje Moerman, Rudy Demotte, ministre de l'économie et de la Recherche scientifique, Jean-Pierre Viseur, François Dufour et Jef Tavernier 10

4

5 CRA 50 COM COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET RÉUNION PUBLIQUE MARDI 19 OCTOBRE 1999 MATIN ET APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Olivier MAINGAIN La séance est ouverte à 10 h 10. QUESTIONS ET INTERPELLATION VERSEMENT AUX COMMUNES DE LEUR PART DES RECETTES ADDI- TIONNELLES À L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES Question de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "les retards dans le versement aux communes de leur part des recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques" (n 148) M. Dirk Pieters (CVP) : En raison de retards de plusieurs années accumulés dans le versement des centimes additionnels aux communes, celles-ci ont involontairement consenti des années durant un prêt sans intérêts à l'état, alors qu'elles étaient elles-mêmes endettées. Cet arriéré sera-t-il rapidement résorbé? Dispose-t-on en la matière de données par commune? Les communes seront-elles indemnisées? Dans l'affirmative, sur la base de quel taux d'intérêt? L'indemnité de compensation de 3 % demandée par l'union des villes et des communes sera-t-elle prise en considération? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Selon le premier rapport intermédiaire de la cellule d'audit interne, le retard cumulé dans le versement des centimes additionnels à l'ensemble des communes du Royaume s'élevait, au 31 octobre 1998, à FB, montant qui tient compte des avances payées dans certains cas. Au 31 août 1999, ce montant a été ramené à FB, soit une réduction de FB ou 16,5 pour cent. Le temps fort de cette opération de rattrapage se situe entre mai 1999 et août En effet, un nouveau système, destiné à accélérer la résorption des arriérés, a été mis en place par l'administration en mai Grâce à ce nouveau système, l'arriéré avait été ramené à FB au 30 avril 1999 et à FB au 31 août 1999, soit 10,1 pour cent en quatre mois.

6 6 CRA 50 COM 015 La liste de l'état des arriérés et des avances par commune au 31 août 1999 est disponible. Désormais, chaque commune peut elle-même suivre mois par mois l'évolution des arriérés ou des avances la concernant, sur la base du document "173X/mensuel", qui reprend tous les chiffres relatifs à l'opération de rattrapage. Différentes possibilités en vue d'organiser la résorption intégrale du retard dans un délai raisonnable sont actuellement à l'examen. Il sera tenu compte des pertes d'intérêts. À cet égard, la suppression de la retenue de 3 pour cent pour le remboursement des frais administratifs au Trésor, fût-ce pour une période limitée dans le temps, est examinée entre autres formules. M. Dirk Pieters (CVP) : Nous nous réjouissons d'entendre que la résorption de l'arriéré est en bonne voie. Nous demandons qu'il soit tenu compte des attentes des communes en matière d'indemnisation. M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : En matière d'intérêts, je dois relever une injustice commise à l'égard des communes. Lorsque des contribuables paient leurs impôts en retard et doivent donc payer des intérêts, notamment sur la partie des impôts revenant aux communes, l'état ne reverse jamais à celles-ci la proportion d'intérêts afférente à la partie d'impôt qui leur revient. Je signale cette anomalie, à laquelle il pourrait peut-être être remédié dans le cadre de la solution générale qui est recherchée. SOCIÉTÉ DREDGING INTERNATIONAL Question de M. Jean-Pierre Viseur au ministre des Finances sur "l'accord illégal intervenu entre le ministère des Finances et la société Dredging International" (n 150) M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : Un accord surprenant serait intervenu le 16 septembre 1998 entre le ministère des Finances et la société Dredging International, avec l'accord du précédent cabinet des Finances. Cette société, au nom de la compétitivité face à la concurrence étrangère, a sollicité l'exemption d'une partie des impôts à devoir à l'avenir, et l'administration lui a proposé de pouvoir imputer deux fois le précompte professionnel retenu sur les salaires et appointements du personnel, une fois sur l'ipp des travailleurs et une autre fois sur l'impôt des sociétés. Le fisc touchait donc une fois le précompte, mais celuici devait être défalqué deux fois. À ma connaissance, aucune disposition légale ne permet pareille remise d'impôt. Est-ce aussi l'avis du ministre? Quelle est la position du ministre quant au caractère illégal de l'opération proposée? À sa connaissance, d'autres accords du même genre sont-ils conclus par l'administration? Si oui, quels sontils et quel en est l'impact budgétaire? Le ministre soutient-il l'administration dans le cas présent et entend-il confirmer l'accord pris? Quelles seront les réactions du ministre au cas où il conclurait au caractère illégal de la proposition? J'ajoute que la société Dredsing International fait des bénéfices. M. Didier Reynders, ministre des Finances (en français) : A la lecture de la presse, j'ai été tout aussi surpris que vous. Je n'ai pu retrouver ce dossier parmi ceux qui m'ont été communiqués. Le dossier dit "en cours" qui m'a été transmis est sans rapport avec l'état actuel du dossier, tel que répercuté par la presse. Je signale le problème en passant : il est assez symptomatique des successions de cabinets. Ceci dit, suite aux révélations dans la presse, j'ai interrogé l'administration qui m'a fourni des informations plus récentes. J'ai aussi reçu le texte d'un projet, avec les notifications. Il n'existe aucun accord particulier instaurant un régime fiscal favorable au bénéfice de la société Dredging International. Il existe une déclaration d'intention du précédent gouvernement, prise lors du contrôle budgétaire 1999, d'instaurer, en matières fiscale et sociale, un régime légal et réglementaire au profit des secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage, régime devant s'inscrire dans le cadre de la recommandation européenne du 5 juillet Le contenu de ce régime a, en principe, fait l'objet d'une notification par lettre du 22 avril 1999 au Commissaire européen compétent et à la direction générale compétente de la Commission par le précédent ministre de l'emploi et du Travail, agissant au nom du gouvernement. La décision du 12 mars 1999 prise dans le cadre du contrôle budgétaire approuve les documents annexés,

7 CRA 50 COM qui concernent les secteurs de la marine marchande et du dragage et accorde au personnel travaillant sur des bateaux battant pavillon d'un pays de la Communauté européenne une exonération de précompte professionnel, en harmonie avec le régime néerlandais. Il s'agit de l'exécution d'une directive européenne et de son impact sur le budget sera de 151 millions. Il s'agit donc d'une exonération de précompte et non d'une double déductibilité. Dans ce cas, en effet, pourquoi pas une triple ou quadruple imputation! Je confirme que, dans le cadre de l'élaboration du budget 2000, le ministre du budget a tenu compte de la mesure envisagée dans le récapitulatif des mesures prises antérieurement. Le gouvernement a, en effet, l'intention de confirmer cette mesure, ainsi qu'il lui est permis par le Commission européenne. Cette mesure donnera lieu à un projet de loi, qui sera notifié aux autorités européennes après avoir fait l'objet d'un accord au sein du gouvernement. M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : L'exonération est donc à l'avantage du personnel et ne répond pas au souci de compétitivité de l'entreprise, qui entendait la récupérer pour elle-même. Le mécanisme en question, même s'il n'a pas été retenu, a bien été envisagé. Je m'étonne que des systèmes particuliers et fiscalement dommageables soient mis en place, malgré les engagements pris au sein du groupe Monti et du code de conduite adopté par le Conseil Écofin. M. Didier Reynders, ministre (en français) : Je souligne qu'il s'agit d'une mesure prise dans le cadre de l'exécution d'une directive européenne, qui s'applique à l'ensemble des personnes travaillant à bord des navires de mer battant pavillon d'un État européen. Ce système pourra être appliqué par l'ensemble des États de l'union et n'est donc pas dérogatoire. M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : Il n'empêche qu'il est fiscalement dommageable. IMPÔT À CHARGE DE CONJOINTS SÉPARÉS DE FAIT Question de M. Servais Verherstraeten au ministre des Finances sur "le recouvrement de l'impôt à charge de conjoints séparés de fait" (n 151) M. Servais Verherstraeten (CVP) : Le recouvrement d'arriérés d'impôts à charge de conjoints séparés de fait peut conduire à des situations extrêmement pénibles lorsqu'une des parties refuse de payer et que l'autre partie est victime de cette situation. L'obligation d'envoyer une mise en demeure n'a pas fondamentalement changé les choses dans la pratique. Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures à ce niveau? Reconnaît-il qu'un problème se pose dans ce domaine? Conviendrait-il de légiférer pour limiter autant que possible les recouvrements à charge de la partie qui n'est pas responsable de la dette? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Le Parlement a adopté à la fin de la législature précédente des dispositions destinées à améliorer la situation fiscale des conjoints séparés de fait. La loi du 15 mars 1999 permet au conjoint qui ne figure pas au rôle de contester le montant de l'impôt établi sur les revenus de l'autre conjoint et d'avoir accès au dossier fiscal. Cette loi est entrée en vigueur le 27 mars La loi du 4 mai 1999 a inséré dans le CIR 1992 un article 393bis et modifié l'article 394 de ce même Code. Dorénavant, le conjoint qui n'a pas bénéficié des revenus sur lesquels l'impôt est prélevé peut, sous certaines conditions, soustraire ses biens propres aux poursuites du receveur. Cette nouvelle disposition constitue une dérogation importante au droit commun dans la mesure où, lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, la position du fisc vis-à-vis du conjoint qui n'a pas bénéficié du revenu soumis à imposition est moins favorable que celle du créancier ordinaire. Les nouvelles dispositions des articles 393bis et 394 du CIR ne seront cependant d'application qu'à partir de l'exercice d'imposition Il faudra donc encore attendre avant de pouvoir juger de leur efficacité. L'accord de gouvernement prévoit par ailleurs une réforme générale de l'impôt des personnes physiques. Celleci sera notamment fondée sur la neutralité en matière de choix de vie. Il est évident que le problème des conjoints séparés de fait sera abordé dans le cadre de cette réforme. M. Servais Verherstraeten (CVP) : Je crains que les modifications légales intervenues n'apportent guère de changements dans la pratique. Une fiscalité favorable aux familles, quel que soit le choix de vie, pourrait résoudre le problème de facto.

8 8 CRA 50 COM 015 MODIFICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION Question de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "l'accord des gouvernements régionaux sur une proposition de modification de la taxe de circulation" (n 158) M. Dirk Pieters (CVP) : J'ai redéposé la proposition de loi que j'avais déposée sous la législature précédente et qui vise à dispenser de la taxe de circulation les véhicules de moins de 12 tonnes qui ne sont utilisés que sporadiquement sur la voie publique. Toutefois, la loi ne peut être modifiée qu'avec l'accord des gouvernements régionaux. Où en est ce dossier? A quelle date le ministre précédent a-t-il transmis ce dossier aux Régions? Le ministre va-t-il insister auprès des Régions qui n'ont pas encore rendu leur avis pour qu'elles s'y emploient sans tarder? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : En application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1999 modifiant le CTA conformément à la directive n 93/89/CCE du Conseil des Communautés européennes, une dispense a été instaurée pour l'usage "occasionnel" de véhicules d'une masse maximale autorisée de 12 tonnes alors que l'article 10, A, de la même loi a supprimé cette limitation justifiée par l'usage réduit pour tous les véhicules. Il en résulte pour les véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 12 tonnes une discrimination à laquelle la mesure visée dans la proposition peut mettre fin. C'est mon prédécesseur qui, par courrier du 5 mai 1999, a demandé aux gouvernements régionaux de marquer leur accord sur la proposition de loi déposée. Aucune réponse n'ayant été reçue à ce jour, je rappelerai ce dossier aux ministres-présidents respectifs et j' insisterai auprès d'eux pour qu'ils répondent sans délai. M. Dirk Pieters (CVP) : J'en remercie le ministre. Il faut mettre fin à cette discrimination avant la fin de l'année. Présidence : M. Aimé Desimpel TVA LORS D'UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE DE VÉHI- CULES AUTOMOBILES Question de M. Yves Leterme au ministre des Finances sur "la preuve de paiement de la TVA lors d'une livraison intracommunautaire de véhicules automobiles" (n 161) M. Yves Leterme (CVP) : Les échanges commerciaux intracommunautaires entre la France et la Belgique donnent du fil à retordre à certains commerçants. Lorsqu'un particulier achète une voiture à l'étranger, la TVA est due dans le pays où l'acheteur est établi. Or, il arrive que ce dernier omette de demander au vendeur de fournir la preuve du paiement de la TVA, de sorte que l'exonération de la TVA ne peut être justifiée. L'administration française ne considère pas le vendeur belge comme partie prenante et refuse dès lors de communiquer directement des renseignements. L'administration a-t-elle connaissance de ce problème? Un accord bilatéral liant les administrations des deux pays ne serait-il pas envisageable? Les deux administrations ne pourraient-elles pas échanger des informations? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Il n'est pas nécessaire de présenter un certificat fiscal attestant le versement de la TVA dans un autre État membre. Néanmoins, pour l'administration, un tel certificat peut constituer une indication complémentaire de l'octroi de l'exonération. J'ai le sentiment que M. Leterme évoque un cas concret. S'il m'en communique les éléments, je le ferai examiner de plus près. La suggestion de demander à l'administration de mettre en place une coopération bilatérale pour mettre dorénavant à charge des autres États membres la preuve du paiement de la TVA appelle une série d'observations. Ainsi, la charge de la preuve en matière de dispenses incombe en premier lieu au fournisseur assujetti à la TVA. On peut ajouter que l'administration est disposée à faire toute la lumière dans un dossier, grâce à la collaboration des administrations fiscales d'autres États membres en cas de doute et lorsqu'en raison des circonstances (c'est-à-dire dans le cas d'opérations de retrait par des particuliers), la preuve est difficile à apporter. Il faut par ailleurs souligner que la Commission européenne a adopté une position claire, aux termes de laquelle la dispense dans l'état membre de départ ne peut être subordonnée au paiement de la TVA dans l'autre État membre. Cette position semble contraire à la suggestion de l'honorable membre. Il sera difficile de

9 CRA 50 COM convaincre les autres États membres de se rallier à une telle suggestion, en particulier vis-à-vis d'un secteur où, en raison de l'inscription obligatoire, les intéressés peuvent recourir à des méthodes plus simples. À la lumière de tous ces inconvénients, il n'est pas opportun, dans le cas visé ici, d'élaborer une solution dans le sens qu'indique l'honorable membre dans sa proposition. Présidence : M. Olivier Maigain M. Yves Leterme (CVP) : Les contrôleurs semblent interpréter différemment la charge de la preuve. Ai-je bien compris qu'au niveau européen le fournisseur n'est pas censé fournir une preuve? N'y a-t-il pas là une contradiction avec la réponse donnée par le ministre? Lorsqu'un garagiste belge fournit une voiture à un Français et que ce dernier omet de renvoyer l'attestion établissant que la TVA a été acquittée en France, quelle attitude doit-il adopter? M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je suis disposé à apporter une solution à une situation concrète. (Poursuivant en français) Si M. Leterme voit un cas particulier ou une typologie de cas, je suis tout à fait disposé à faire examiner la question de manière à ce qu'une réponse plus détaillée soit élaborée. M. Yves Leterme (CVP) : Je remercie le ministre pour sa disponibilité. Les garagistes dans la région frontalière sont confrontés à ce problème depuis de nombreuses années. TAXE D'OUVERTURE POUR LES DÉBITS DE BOISSONS Question de M. Jo Vandeurzen au ministre des Finances sur "les modalités d'application de la taxe d'ouverture pour les débits de boissons fermentées" (n 184) M. Jo Vandeurzen (CVP) : Sous la législature précédente, le ministre de l'intérieur avait fourni l'assurance que le ministre des Finances suivrait ce dossier. Il appartient au bourgmestre de délivrer l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons. L'arrêté royal de 1953 désigne aussi les personnes qui peuvent se voir interdire d'ouvrir un débit de boissons. Aujourd'hui, cette disposition n'a plus de raison d'être. L'arrêté royal précise quelles condamnations peuvent donner lieu à un refus, mais il ne fait pas état des délits en matière de drogue. De même, des informations importantes émanant des services de police et permettant de craindre des problèmes ne peuvent justifier un refus. L'absence de conformité d'un établissement aux normes de protection contre l'incendie ne constitue pas un motif de refus. Le ministre de l'intérieur de l'époque pensait comme moi que des modifications s'imposaient et il s'était engagé à évoquer la question avec son collègue au département des Finances. Le ministre reconnaît l'existence du problème. Faut-il étendre les motifs de refus d'une licence? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Pour la deuxième question, je renvoie au ministre de l'intérieur. La législation en la matière, et plus particulièrement l'article 4 de la loi du 6 juillet 1967, doit être revue. Je ne puis tenir compte de l'interprétation de la circulaire du gouverneur de la province du Limbourg du 7 janvier 1968 puisqu'elle ne m'a pas été communiquée. La taxe d'ouverture relève de la compétence des Régions. Un accord doit donc intervenir à ce sujet. Les dispositions réglementaires en matière de protection contre l'incendie sont respectées à partir du moment où une attestation d'hygiène est délivrée. M. Jo Vandeurzen (CVP) : Je reconnais que l'enquête policière est une matière délicate, mais un bourgmestre peut bien entendu refuser la licence à quelqu'un qui a été condamné pour revente de stupéfiants. J'apprends qu'une concertation avec les Régions est nécessaire, mais les problèmes les plus graves peuvent être résolus par l'adjonction de quelques lignes à l'arrêté royal. M. Aimé Desimpel (VLD) : Il est exact que les dispositions fiscales applicables au secteur horeca sont totalement obsolètes. Lors de l'ouverture d'un débit de boissons, le cafetier paie une taxe d'ouverture très élevée fixée de manière totalement arbitraire. S'il choisit ultérieurement d'adopter la forme d'une société, il doit l'acquitter une deuxième fois. Ce n'est pas ainsi qu'on encouragera les gens à entreprendre. M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : La question pourra être abordée dans le cadre de la concertation avec le secteur horeca. Compte tenu du nouveau climat communautaire, un accord pourra probablement être conclu rapidement avec les Régions.

10 10 CRA 50 COM 015 M. Georges Lenssen (VLD) : Les informations recueillies par la police constituent un élément important dont il faut tenir compte. Pour l'heure, il s'agit d'une enquête de pure forme. M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : J'initierai une concertation à ce sujet. La réunion publique est suspendue à 11 h 05. La réunion est reprise à 14 h 33. OCTROI DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES Question de M. Yves Leterme au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'intégration sociale et de l'économie sociale, sur "la décision n 3171 du Conseil des ministres du 23 juillet 1999 visant à octroyer des crédits supplémentaires" (n 110) M. Yves Leterme (CVP) : Ma question était en fait adressée au premier ministre et au ministre du Budget. Étant donné la responsabilité de fait du ministre Daems en ce domaine, je me réjouis que ce soit lui qui réponde. La composition de l'actuel gouvernement soulève un certain nombre de questions. Le gouvernement a nommé trois commissaires de gouvernement, dont M. Picqué. On souhaiterait leur accorder les mêmes indemnités et le même statut qu'aux secrétaires d'état. Leur traitement serait de 2,9 millions de francs deux fois par an. M. Picqué fait partie du pouvoir exécutif en tant que collaborateur du ministre mais il est en même temps rémunéré comme parlementaire. Ceci est inacceptable. Le 23 juillet dernier, le Conseil des ministres a pris une décision à propos d'un certain nombre d'indemnités. Il ressort du procès-verbal de cette réunion qu'un crédit de 2,9 millions de francs a été inscrit au budget à titre d'indemnité semestrielle pour le commissaire du gouvernement chargé de la politique des grandes villes. Ce même jour, le ministre Daems répondait en commission de la Chambre que M. Picqué ne recevrait qu'une indemnité pour frais. Comment peut-on dès lors expliquer l'autorisation d'engagement d'une somme de 2,9 millions de francs, correspondant précisément au montant dont bénéficie un secrétaire d'état? Qu'en est-il exactement? Comment pouvez-vous justifier cette autorisation? La décision n 3171 sera-t-elle révoquée? Des paiements ont-ils déjà été effectués? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Je confirme que M. Picqué ne perçoit aucun traitement en sa qualité de commissaire du gouvernement. Le maintien de l'article 1101 au crédit correspond en effet à une erreur matérielle qui sera corrigée dans le feuilleton d'ajustement pour M. Yves Leterme (CVP) : À mes yeux, il s'agit, en l'occurrence, de bien davantage qu'une simple erreur matérielle. Le ministre ne peut nier que la délibération du Conseil des ministres était antérieure à ses déclarations devant la commission de la Chambre. M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Nous savions d'emblée que M. Picqué ne pouvait être rémunéré audelà de son indemnité parlementaire. Voilà hier la preuve qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, sur laquelle M. Leterme, particulièrement vigilant, a attiré très justement notre attention. M. Yves Leterme (CVP) : Nous resterons vigilants et nous espérons que cette erreur ne préfigure pas la politique budgétaire qu'entend mener ce gouvernement. La réunion est suspendue à 14 h 45. Elle reprend à 15 h 45. SECRET BANCAIRE ET CADASTRE DE LA FORTUNE Interpellation de M. Yves Leterme au ministre de l'économie et de la Recherche scientifique sur "la levée du secret bancaire et l'établissement d'un cadastre de la fortune" (n 80) Question de Mme Fientje Moerman au ministre de l'économie et de la Recherche scientifique sur "la levée du secret bancaire et l'établissement d'un cadastre de la fortune" (n 203) M. Yves Leterme (CVP) : Au cours des premières semaines d'état de grâce qu'il a connues, ce gouvernement s'est laissé aller à promettre à tout-va. Toutefois, la majorité étant constituée de groupes incarnant des opinions divergentes, la concrétisation de ces engagements donnera bien du fil à retordre. Ainsi, le gouvernement envisage une réforme fiscale en profondeur, qui portera tant à la fois sur l'impôt des personnes physiques et sur l'impôt des sociétés. Le CVP participera au débat dans un esprit constructif. Nous attendrons d'ailleurs que le gouvernement dépose ses textes pour déposer nos propres propositions de loi. Je crains toutefois que la composition de la coalition ne soit trop hété-

11 CRA 50 COM rogène pour qu'un consensus puisse se dégager sur certaines innovations fiscales majeures. En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, les partenaires de la coalition défendent des points de vue très divergents. Pour le VLD, il n'est même pas question de porter ce thème à l'ordre du jour alors que le PRL refuse toute discussion à ce propos. Le SP souhaite davantage d'impôts, tandis que le PS est favorable à l'établissement d'un cadastre de la fortune. Quant aux Verts, ils sont partisans d'un tel cadastre ainsi que, notamment, de la levée du secret bancaire et de la taxation des plusvalues. Lors du débat d'investiture de juillet dernier, Agalev s'est avéré n'être que la cinquième roue de la charette gouvernementale. L'accord de gouvernement ne dit mot de l'établissement d'un cadastre sur la fortune et, plus enocre, n'offre aucune perspective en la matière. Au cours de l'émission "Mise au point" diffusée par le RTBF le 3 octobre dernier, le ministre Demotte s'est déclaré partisan de la levée du secret bancaire et de l'établissement d'un cadastre de la fortune. Par le passé, en qualité de membre de cette commission, il a toujours défendu avec cohérence ce point de vue du PS et continue de le faire aujourd'hui. Cette attitude n'est pas sans soulever un problème puisque le ministre Demotte est censé s'exprimer au nom de tous les partenaires de la coalition. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements à ce propos. Lors de cette émission de télévision, le ministre a-t-il exprimé le point de vue du gouvernement à propos du secret bancaire et du cadastre de la fortune ou a-t-il parlé en son nom personnel? Dans le deuxième cas, soutient-il ce point de vue personnel au sein du gouvernement? Le gouvernement a-t-il arrêté une attitude commune à propos de ces matières controversées? Quel est ce point de vue et quel est le point de vue du ministre Demotte? Mme Moerman aussi semble s'inquièter également de l'évolution de la situation. Je suis cependant convaincu que les membres du VLD apposeront docilement leur signature au bas de la motion pure et simple. Mme Fientje Moerman (VLD) : Les points de vue des partenaires de la coalition concernant le cadastre de la fortune sont en effet très divergents. Mais les opinions peuvent diverger même au sein d'une famille politique : alors que l'acv est favorable à l'établissement d'un tel cadastre, le député Herman Van Rompuy y est radicalement opposé. L'accord de gouvernement ne comporte aucun élément relatif à la mise en oeuvre d'un cadastre de la fortune. Il se borne à stipuler que l'harmonisation fiscale européenne ne peut se traduire par une augmentation de la pression fiscale. Par ailleurs, il dispose que les décisions relatives à cette matière doivent être prises à l'unanimité. Lors de l'émission "Mise au point" diffusée par la RTBF le 3 octobre dernier, le ministre Demotte s'est déclaré favorable à la suppression du secret bancaire et à l'instauration d'un cadastre de la fortune. Il a également déclaré au journal "De Standaard" que l'établissement d'un tel cadastre ne s'inscrit pas uniquement dans une perspective statistique. L'inquiétude que suscitent les prises de position en faveur de l'instauration d'un cadastre va croissant et risque d'entraîner une fuite de capitaux et, en seconde instance, une augmentation des frais de financement à charge de l'état et des entreprises. Je demande donc également au ministre de nous fournir des éclaircissements. Envisage-t-il réellement la suppression du secret bancaire, l'instauration d'un cadastre de la fortune et la perception d'une taxe sur le patrimoine? M. Rudy Demotte, ministre (en français) : Ma position est celle d'un ministre qui n'a pas ce dossier en charge. J'ai émis la position de la famille politique à laquelle j'appartiens, mais ce n'est pas une position doctrinaire ; j'y arrive par un raisonnement. (Poursuivant en néerlandais) La fraude fiscale doit être considérée à la lumière des recettes fiscales dans leur ensemble, qui représentent de 400 à 600 milliards de francs. (Reprenant en français) Lorsque l'impôt n'est pas collecté de manière suffisante, on en arrive à deux conséquence dommageables. Tout d'abord, la structure de l'impôt perd son caractère d'égalité. Ensuite, pour un même volume de recettes, il faut augmenter les impôts de ceux qui paient. S'il n'y avait pas de fraude fiscale, les impôts seraient de 15 à 20% moins élevés. Quant à l'évolution de la taxation des facteurs de production, le facteur travail est taxé sans cesse davantage par rapport aux autres facteurs. (Poursuivant en néerlandais) Pour permettre une perception meilleure et donc plus juste de l'impôt et réduire, ainsi la pression fiscale, il faut organiser plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. (Reprenant en français) C'est dans ce cadre que la levée du secret bancaire est un instrument contre la fraude. Il ne s'agit pas de le sup-

12 12 CRA 50 COM 015 primer, mais bien d'en rendre la levée plus facile dans certaines circonstances. En Belgique, cette levée est plus difficile à obtenir qu'en Hollande, en France et au Luxembourg. La levée du secret bancaire est donc un instrument pour une meilleure perception de l'impôt ; elle vise à rendre l'impôt plus équitable et à déclencher plus rapidement des mécanismes de lutte contre la fraude, de manière à éviter une globalisation de celle-ci. Il s'agit de diminuer la pression fiscale là où les épaules sont déjà surchargées. (Poursuivant en néerlandais) Au cours de l'émission "Mise au point" du 3 octobre dernier, je ne me suis pas exprimé sur l'impôt sur la fortune mais à propos de l'établissement d'un cadastre de la fortune. (Reprenant en français) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, la fuite des capitaux est réelle. Par conséquent, on en arrive à avoir un impôt sur des revenus uniquement immobiliers, c'est-à-dire, sur le travail et on pèse davantage sur l'impôt foncier, et donc aussi sur la petite propriété. C'est inéquitable et injuste. J'ai le souci de veiller à ce que l'impôt pèse de manière équitable sur toutes les épaules, y compris sur les revenus mobiliers. (Poursuivant en néerlandais) En principe, l'administration ne connaît pas les revenus des biens mobiliers. (Reprenant en français) Un cadastre des fortunes existe dans beaucoup de pays à tradition libérale. Il ne doit pas aboutir nécessairement à un impôt sur la fortune, même s'il n'a pas de vocation purement statistique. C'est la base taxable qu'il faut éclaircir. Il faut arriver à une meilleure appréhension des revenus mobiliers. D'abord, il faut pour ce faire éclaircir la base taxable et assurer un suivi de l'évolution du patrimoine, afin de voir où il y a des divergences entre le patrimoine et les revenus et mieux appréhender la criminalité. Il faut également veiller à ce que l'imposition soit équitable entre revenus mobiliers et immobiliers. Enfin, il faut déplacer la taxation de l'impôt sur le travail vers d'autres bases imposables comme par exemple sur l'épargne. Une discussion à ce sujet doit être menée au niveau européen. Dans une même famille politique, on peut avoir une pluralité de vues. Cela se passe dans tous les partis. Refuser la discussion revient à se limiter à des préjugés et ne fera pas avancer le débat. M. Yves Leterme (CVP) : Le ministre s'est donc bien exprimé en qualité de membre du gouvernement fédéral. Or, comme l'a rappelé récemment, le ministre Daems, le gouvernement est un et indivisible. À quoi peut bien servir un cadastre de la fortune si ce n'est à instaurer une taxe sur la fortune? L'accord de gouvernement ne dit mot à ce propos, mais je suppose que les Verts ont un ordre du jour occulte. Le ministre a plaidé en faveur d'impôts plus justes, mais il s'agit là d'une notion subjective dont chaque groupe propose sans doute une définition différente. Le ministre ne peut plus se satisfaire de contorsions intellectuelles ou philosophiques : il doit désormais décider et prendre ses responsabilités. Notre motion de recommandation offre à chacun l'occasion de s'exprimer clairement pour ou contre l'instauration d'une taxe sur la fortune Mme Fientje Moerman (VLD) : Le raisonnement du ministre laisse déjà transparaître qu'il a échoué dans sa tentative d'inscrire l'établissement d'un cadastre de la fortune à l'ordre du jour du gouvernement. Il plaide en faveur de l'équité fiscale, un concept interprété différemment d'une famille politique à l'autre. L'établissement d'un cadastre de la fortune touchera surtout le patrimoine mobilier. Comment, dans ce cas, pourra-t-on encore garantir l'équité et prévenir la fuite de ces facteurs mobiles? M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : Nous sommes pratiquement d'accord avec les termes de la réponse du ministre. Ce qui est important, c'est la recherche de la justice fiscale et non la création d'impôts nouveaux. La lutte contre la fraude fiscale est une voie. La réforme de la fiscalité en est une autre. Il faudrait aussi que tous les revenus soient également frappés, mais, comme ils sont inégalement connus, il faut aller vers un cadastre des fortunes qui passe par la levée du secret bancaire. Il sera sans doute possible d'aller vers plus de justice fiscale dans le cadre précis de cette déclaration gouvernementale. M. François Dufour (PS) : Gouverner, c'est non seulement décider, mais aussi prévoir. Prévoir un cadastre sur les fortunes est donc souhaitable. Le système actuel décourage souvent le travail et encourage trop souvent le travail au noir. Cependant, la pression fiscale est insuffisante sur les revenus mobiliers. En 1989, le précompte mobilier rapportait 160 milliards. Aujourd'hui, il ne rapporte que 60 milliards. L'IPP, en recettes de 1989 à aujourd'hui, a augmenté de 50% alors que le précompte mobilier a diminué de manière sensible.

13 CRA 50 COM La justice fiscale est un début de justice sociale. L'harmonisation fiscale européenne ne sera pas facile, mais elle figure dans la déclaration gouvernementale. Il y a vingt ans que l'on fait l'europe. L'Europe des capitaux et de la fraude n'a posé aucun problème. Il n'en va pas de même de l'europe sociale. Quant à moi, je n'ai pas signé la ratification du Traité d'amsterdam et je ne signerai plus rien tant qu'on n'ira pas vers plus d'harmonie fiscale, sans laquelle l'europe sociale n'est que du vent. Je comprends, Monsieur Leterme, que vous soyez contre un cadastre des fortunes, mais dites-moi alors comment vous allez rétablir une justice fiscale qu'on attend depuis longtemps. J'ai été contraint de soutenir la diminution de 160 milliards à 60 milliards, mais vous ne pouvez pas dire que le retour de plus de justice fiscale soit une plume à votre chapeau, Monsieur Leterme. C'est pour cela que je soutiendrai la politique du présent gouvernement dans une tentative de revenir à plus de justice sociale. M. Jef Tavernier (Agalev-Écolo) : Une réforme fiscale radicale doit être dûment préparée. Les lignes de force de cette réforme ont de fortes chances d'être l'objet d'un large consensus. La notion d'impôt juste est donc moins si vague et subjective que ne l'affirme M. Leterme. Ces questions devront toutefois encore être débattues longuement à l'avenir. C'est donc avec conviction que je signe la motion pure et simple : après la réponse du ministre, il est clair que les chantiers fiscaux prévus doivent être conduits dans la sérénité. J'ai l'impression que la motion de recommandation n'est qu'une manoeuvre destinée à amener les autres à afficher leur opinion, alors que le CVP n'a lui-même pas adopté une position unanime sur ces questions épineuses. M. Rudy Demotte, ministre (en français) : Je n'ai peutêtre pas été assez explicite tout à l'heure. Je répète que cela ne relève pas de mes compétences et que je ne me suis pas exprimé ailleurs au nom de tout le gouvernement. Quant à l'agenda caché, il n'y en a pas. Les discussions philosophiques amènent parfois à des contradictions. Essayer d'établir ensemble un débat pour arriver à plus de justice fiscale, c'est trouver une ligne médiane et trouver des compromis, indispensables dans les discussions politiques. Chacun, dans la discussion, a reconnu qu'il s'agissait de savoir comment faire pour éviter, demain, de toujours taxer les mêmes, même s'il y avait des divergences dans la manière préconisée pour y arriver. Chacun a aussi reconnu que le cadre européen est indispensable, à l'instar de mes deux prédécesseurs. La réflexion menée aujourd'hui, à la veille de l'élargissement de l'union, est un moment propice pour que des portes soient ouvertes dans ce sens. M. Yves Leterme (CVP) : M. Tavernier soutient son gouvernement, c'est évident. Par ailleurs, il rêve d'un impôt sur la fortune dont il n'est nullement question dans l'accord de gouvernement et alors qu'il ne faut attendre des libéraux aucune complaisance à ce sujet. Manifestement, cette majorité bigarrée n'a pas encore compris qu'elle est excessivement plurielle. Lors du vote, elle devra en tout cas se déterminer. Pour le CVP, les choses sont beaucoup moins difficiles : notre point de vue est connu de tous. Le président : Deux motions ont été déposées. La première, signée par MM. Yves Leterme et Dirk Pieters est libellée comme suit : "La Chambre, ayant entendu l'interpellation (n 80) M. Yves Leterme sur "la levée du secret bancaire et l'établissement d'un cadastre de la fortune" et la réponse du gouvernement, fournie par le M. Rudy Demotte, ministre de l'économie et de la Recherche scientifique en commission des Finances et du Budget, se prononce contre l'établissement d'un cadastre de la fortune qui serait la première étape de l'instauration d'un impôt sur le patrimoine." La seconde est une motion pure et simple signée par Mme Fientje Moerman et MM. Eric van Weddingen, Aimé Desimpel, François Dufour, Jean-Pierre Viseur et Jef Tavernier. Les votes sur les motions auront lieu lors d'une prochaine séance plénière de la Chambre. La discussion est close. La réunion publique est levée à 16 h 40. Imprimerie St-Luc Nazareth Tél 09/

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DU CRA 50 COM 112 CRA 50 COM 112 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DU 8-02

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU CRA 50 COM 133 CRA 50 COM 133 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU 29-02 - 2000 matin 2 CRA 50 COM 133 29.02.2000

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU CRA 50 COM 054 CRA 50 COM 054 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Plus en détail

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. 30-05 - 2000 après-midi DE BELGIQUE CRA 50 COM 216 CRA 50 COM 216

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. 30-05 - 2000 après-midi DE BELGIQUE CRA 50 COM 216 CRA 50 COM 216 CRA 50 COM 216 CRA 50 COM 216 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU CRA 50 COM 027 CRA 50 COM 027 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU 26-10 - 1999 matin 2 CRA 50 COM 027 26.10.1999

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU CRA 50 COM 221 CRA 50 COM 221 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DU 06-06 - 2000 matin 2 CRA 50 COM 221 06.06.2000

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES DU CRA 50 COM 240 CRA 50 COM 240 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES DU 21-06 - 2000 après-midi 2 CRA 50 COM 240 21.06.2000

Plus en détail

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. 25-01 - 2000 après-midi DE BELGIQUE CRA 50 COM 093 CRA 50 COM 093

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. 25-01 - 2000 après-midi DE BELGIQUE CRA 50 COM 093 CRA 50 COM 093 CRA 50 COM 093 CRA 50 COM 093 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS

Plus en détail

A V I S N 1.371 ----------------------

A V I S N 1.371 ---------------------- A V I S N 1.371 ---------------------- Objet : Projet d'arrêté royal relatif au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps Le 24 juillet 2001,

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ DU CRA 50 COM 218 CRA 50 COM 218 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ DU

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 -

Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Objet du litige. Le litige concerne la taxation par l'administration d'avantages en nature, à savoir le paiement par l'employeur du requérant de primes

Plus en détail

Le nouveau statut fiscal des sportifs rémunérés et des volontaires

Le nouveau statut fiscal des sportifs rémunérés et des volontaires Le nouveau statut fiscal des sportifs rémunérés et des volontaires Nous reproduisons une note de Monsieur Alain Hirsch du 13/06/2007 parue dans l IEC-Info et qui traite du nouveau statut fiscal des sportifs

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012 E 7313 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

Plus en détail

Présentation de l épreuve

Présentation de l épreuve MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 ÉPREUVE N 4 DROIT FISCAL DURÉE DE L'ENSEIGNEMENT (à titre indicatif) : 150 heures 12 crédits européens 1. Introduction générale

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE LA JUSTICE DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE LA JUSTICE DU CRA 50 COM 139 CRA 50 COM 139 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE LA JUSTICE DU 01-03 - 2000 après-midi 2 CRA 50 COM 139 01.03.2000 AGALEV-ECOLO

Plus en détail

Fiscalité Quelques changements importants au 1 er janvier 2013

Fiscalité Quelques changements importants au 1 er janvier 2013 Fiscalité Quelques changements importants au 1 er janvier 2013 La dégradation des finances publiques a amené les responsables politiques à décider une série de mesures de consolidation, parmi lesquelles

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18

Plus en détail

COM (2014) 622 final

COM (2014) 622 final COM (2014) 622 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Exemple d'application.

Exemple d'application. Exemple d'application. 1. Monsieur A est salarié. Messieurs B et C sont travailleurs indépendants. Tous trois ont un revenu professionnel annuel de 100.000 euros. La seule différence entre B et C est que

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014 1/8 Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014 Objet: Avant-projet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l'intégration des personnes étrangères

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

A V I S A-2617/14-15. sur

A V I S A-2617/14-15. sur A-2617/14-15 A V I S sur le projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

Plus en détail

A V I S A-2486/12-39. sur

A V I S A-2486/12-39. sur A-2486/12-39 A V I S sur le projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 26 OCTOBRE 2015 PROJET DE DÉCRET RAPPORT. présenté au nom de la Commission du budget et de la fonction publique

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 26 OCTOBRE 2015 PROJET DE DÉCRET RAPPORT. présenté au nom de la Commission du budget et de la fonction publique 302 (2015-2016) N 2 302 (2015-2016) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 26 OCTOBRE 2015 PROJET DE DÉCRET abrogeant l assimilation de bpost à l État en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue

Plus en détail

l'association féminine d'éducation et d'action sociale (AFEAS)

l'association féminine d'éducation et d'action sociale (AFEAS) ÛFEflS Présentation de l'association féminine d'éducation et d'action sociale (AFEAS) aux Consultations particulières et aux Auditions publiques sur le projet ôe loi no 144, Loi sur [es prestations familiales

Plus en détail

INSTITUT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Examen de la gestion. Exercices 1991 à 2000 OBSERVATIONS DEFINITIVES

INSTITUT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Examen de la gestion. Exercices 1991 à 2000 OBSERVATIONS DEFINITIVES INSTITUT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Examen de la gestion Exercices 1991 à 2000 OBSERVATIONS DEFINITIVES O. Introduction - Les étapes du contrôle L'examen de la gestion de l'institut de la Communication

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

ET SI ON ARRÊTAIT DE PAYER?

ET SI ON ARRÊTAIT DE PAYER? ET SI ON ARRÊTAIT DE PAYER? La dette publique belge et les alternatives à l austérité 2012 Quelques questions 1. Pourquoi s intéresser à la dette publique? 2. D où ne vient pas la dette publique belge?

Plus en détail

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge La décision de la Cour Administrative est ainsi motivée au regard des garanties du contribuable et de sa protection à l'égard de l'impôt. Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge JANIQUE

Plus en détail

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés

Plus en détail

N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI

N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à intéressement et à la participation

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 25 SEPTEMBRE 1997. Arrangement du 25 septembre 1997 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique en matière d'échange de renseignements. - Avis Arrangement du 25

Plus en détail

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION

Plus en détail

CONVENTION ADDITIONNELLE

CONVENTION ADDITIONNELLE CONVENTION ADDITIONNELLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN VUE D ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 363164 ECLI:FR:CESSR:2014:363164.20140514 Inédit au recueil Lebon Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats 1ère / 6ème

Plus en détail

FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé?

FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? FAQ - TAX REFORM 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? Il faut, pour ce faire, procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut exclure, du montant total des

Plus en détail

A V I S N 1.426 -------------------------

A V I S N 1.426 ------------------------- A V I S N 1.426 ------------------------- Séance du jeudi 21 novembre 2002 ----------------------------------------------- Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale Renforcement à partir

Plus en détail

2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...

2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ... CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Note technique accompagnant l

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Note technique accompagnant l COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Note technique accompagnant l Avis CNC 2013/14 - Traitement comptable des impôts différés sur des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée et

Plus en détail

A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 -----------------------------------------

A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- Exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 - Congé-éducation payé

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

A V I S A-2758/2758-1 /15-70. sur

A V I S A-2758/2758-1 /15-70. sur A-2758/2758-1 /15-70 A V I S sur le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt

Plus en détail

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-PGR-10-60-20120912 DGFIP CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

Plus en détail

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b). RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique.

Plus en détail

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value?

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Imposition des plus-values immobilières Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Appelons «période transitoire»

Plus en détail

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00 ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Siège : Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00 COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE RECOMMANDATION NE 03 / 93

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU CRA 50 COM 210 CRA 50 COM 210 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 27.01.2012 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 0458/2010, présentée par Garbiş Vincenţiu Kehaiyan, de nationalité roumaine, au nom de l'association

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée

Plus en détail

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 (complétée par : - Addendum dd. 05.03.2010 à la circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 - Addendum dd. 01.08.2011 aux circulaires

Plus en détail

IMPOSITION DES FRONTALIERS

IMPOSITION DES FRONTALIERS Union Démocratique du Centre du canton du Jura Case postale 88 2822 Courroux IMPOSITION DES FRONTALIERS COMPARAISON DES MODÈLES GENEVOIS ET JURASSIENS PRÉAMBULE Dans le domaine de la taxation des frontaliers,

Plus en détail

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat Prof. dr. Marc Bourgeois (ULg Tax Institute) CESW Lundi 16 mars 2015 Plan 1. Le cadre institutionnel

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière

Plus en détail

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Chapitre 1er. De l'indemnité parlementaire Article 1 er. 1er. Le montant de l'indemnité

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

Les montants alloués en remboursement de dépenses propres à l'employeur sont exclus de la notion de rémunération 1.

Les montants alloués en remboursement de dépenses propres à l'employeur sont exclus de la notion de rémunération 1. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais propres à l employeur Les montants remboursés à

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 1.595.000

Plus en détail

PRÓLOGO. La preuve du droit à l'exonération TVA des livraisons intracommunautaires de biens

PRÓLOGO. La preuve du droit à l'exonération TVA des livraisons intracommunautaires de biens PRÓLOGO L'étude sur les opérations intracommunautaires a le grand mérite de conduire un examen approfondi de quelques problèmes spécif iques liés au régime transitoire, et tout particulièrement la preuve

Plus en détail

Outplacement pour les personnes handicapées «Nouvelle réglementation»

Outplacement pour les personnes handicapées «Nouvelle réglementation» Outplacement pour les personnes handicapées «Nouvelle réglementation» 1. Contexte Une perte d un emploi est toujours un cap difficile à passer, qu on soit valide ou non. En la matière, le législateur a

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

Bulletin d'information

Bulletin d'information Bulletin d'information 101 Gouvernement du Québec D liini8~re des Finances 96-1 Le 26 janvier 1996 Sujet: MAINTIEN DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) PAYÉE PAR LES ENTREPRISES SUR LE

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A

Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A Date de dépôt : 19 janvier 2012 Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Christian Dandrès : Epargne-logement : quel impact sur les finances

Plus en détail

COM(2013) 831 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 2 décembre 2013 Le 2 décembre 2013

COM(2013) 831 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 2 décembre 2013 Le 2 décembre 2013 COM(2013) 831 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 décembre

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU CRA 50 COM 078 CRA 50 COM 078 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL -----------------------

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement - PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué

Plus en détail

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU CRA 50 COM 062 CRA 50 COM 062 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T

Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T Numéro du rôle : 1058 Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée

Plus en détail

http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=printselecteddocuments&...

http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=printselecteddocuments&... Page 1 sur 6 Home > FISCALITÉ > Impôts sur les revenus > Directives et commentaires administratifs > Circulaires > Résultats de la recherche > Circulaire n Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/17 Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Avis du 27 novembre 2013 1 I. Introduction 1.

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail