VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

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2 Convention relative à la mise à disposition d agents de l Agence des espaces verts auprès du Groupement d Intérêt Public Cité régionale de l environnement de la Région d Ile-de-France Entre les soussignés L Agence des espaces verts de la région d Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, dont le siège est sis au avenue du Général Leclerc PANTIN, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n du 20 avril 2015 dénommée ci-après «l AEV», Et Le Groupement d Intérêt Public Cité Régionale de l Environnement d Ile-de-France dont le siège est sis avenue du Général Leclerc PANTIN, représenté par son Président en exercice dénommé ci-après le «GIP CIREIF», VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n du 13 août 1984 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article codifié à l article L du Code général des collectivités territoriales, VU le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, CONSIDERANT que cette mutualisation concourt au processus de coopération entre personnes morales de droit public, CONSIDERANT que les agents concernés ont été informés et ont donné individuellement leur accord à la présente mise à disposition, Il est convenu et arrêté ce qui suit : 1 / 3

3 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise à disposition par l AEV, collectivité d origine, de 2 agents auprès du GIP CIREIF, personne morale de droit public d accueil, selon la répartition suivante : 1 agent de catégorie A, inspecteur général de l agriculture, pour exercer les fonctions de de directeur, à raison de 10% du temps complet assuré au sein de l Agence des espaces verts 1 agent de catégorie A, ingénieur territorial, à raison de 0.8% du temps complet assuré au sein de l AEV, pour l assistance aux utilisateurs informatiques du GIP et l élaboration de projets informatiques conçus par le GIP. Article 2 : Date d effet de la mise à disposition La mise à disposition prend effet le 1 er septembre Article 3 : Conditions d emploi des agents mis à disposition Les agents exercent leurs missions dans les locaux de l AEV, selon les règles et conditions de travail applicables à cette dernière. Ils peuvent être amenés à se déplacer pour remplir leurs missions dans le cadre des règles applicables à l AEV. Article 4 : Situation administrative propre aux agents La situation administrative statutaire des agents concernés par la mise à disposition continue à être gérée par l AEV, en ce qui concerne notamment la position statutaire, l avancement ou les promotions auxquels ils peuvent prétendre. Article 5 : Discipline et évaluation Le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine, l AEV. En cas de faute, le représentant de l AEV peut saisir l autorité du GIP CIREIF investie du pouvoir disciplinaire pour mise en œuvre d une procédure disciplinaire. Dans tous les cas, les manquements ou fautes font l objet d un rapport circonstancié adressé au représentant de l AEV investi du pouvoir de nomination des agents concernés. Article 6 : Rémunération Les agents concernés par la présente mise à disposition continueront à percevoir la rémunération correspondant à leur grade, ainsi que les indemnités et primes auxquelles ouvre leur emploi d origine. Au regard des fonctions de Directeur général qui sont exercées par l agent titulaire de catégorie A, Inspecteur général de l agriculture, un complément de rémunération ayant le caractère d une indemnité de sujétion sera versé à ce dernier par le GIP CIREIF. Ce complément correspond à 10% du traitement mensuel de l agent. Article 7 : Remboursement Le GIP CIREIF assurera à l AEV le remboursement de la rémunération des agents mis à disposition ainsi que les cotisations afférentes. 2 / 3

4 Article 8 : Fin de mise à disposition Il peut être mis fin à la mise à disposition prévue par la présente convention dans les mêmes formes et suivant les mêmes modalités que celles présidant à la conclusion des présentes. Il peut, en outre être mis fin à la présente mise à disposition, et par voie de conséquence à la présente convention, à la demande de l une des parties signataires pour motif d intérêt général lié à l organisation de ses propres services, et ce, moyennant un préavis de 6 mois. La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie de la date à laquelle la fin de mise à disposition est sollicitée, moyennant le respect du délai de préavis susmentionné. Article 9 : Assurances Les agents mis à disposition du GIP CIREIF sont couverts par les contrats d assurance contractés par l AEV (protection juridique et protection fonctionnelle, responsabilité civile) dans l exercice de leurs fonctions. Article 10 : Litiges Les parties s engagent à rechercher, en cas de litige sur l interprétation ou sur l application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d échec des voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l interprétation ou sur l application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Montreuil. Fait en 2 exemplaires à Pantin, le Pour l Agence des espaces verts de la Région d Ile-de-France Pour le GIP CIREIF 3 / 3

5 Accusé de réception Nom de l entité publique Agence des espaces verts de la région d'ile-de-france Numéro de l acte Nature de l acte DE - Délibérations Classification de l'acte autres actes Approbation de la convention autorisant la mise à disposition de deux agents de lagence des espaces verts auprès du Objet de l'acte Groupement dintérêt Public Cité Régionale de lenvironnement dile-de-france et Statut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalité transmission Identifiant unique de télétransmission Date de transmission de l'acte Date de réception de l'accuse de réception DE 22/04/ /04/2015