RAPPORT AU CONSEIL GENERAL. Séance du vendredi 15 février 2013

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services Direction du Développement Territorial DDT-Service des Contrats 2013-CG Affaire suivie par : N.Beneyto Poste: RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 15 février 2013 POLITIQUE A02 RENDRE POSSIBLE L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES POUR DES SERVICES ÉQUITABLES A TOUS LES YVELINOIS CONTRATS RURAUX DE MONDREVILLE ET MOUSSEAUX-SUR-SEINE Code A 0201 Secteur Programme Permettre aux communes yvelinoises de se doter d équipements en phase avec les besoins de leur territoire Contrats ruraux Données financières Investissement Fonctionnement Enveloppes de financement AP CP sur AP CP sur EPI CP actualisé déjà engagé 0 0 disponible réservé pour ce rapport s CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 Répartition CP de l AP Répartition de l échéancier du présent rapport CG : 1/8

2 Les contrats ruraux concourent à développer l offre d équipements et de services et à valoriser le cadre de vie au travers d actions sur les espaces publics, l environnement et le patrimoine. Ils peuvent être mis en œuvre sur le territoire rural du département, soit 157 communes. Les communes de MONDREVILLE et MOUSSEAUX-SUR-SEINE ont sollicité le Conseil général pour signer un contrat rural. Ces contrats représentent une subvention de par collectivité. Les contrats ruraux permettent aux collectivités de moins de habitants, avec l'aide du Département et de la Région, de réaliser des travaux de construction, de restauration ou d'aménagement nécessaires à la vie locale et à la conservation du patrimoine. Le règlement des contrats ruraux en vigueur, adopté par la délibération du Conseil général en date du 24 octobre 2003, précise les modalités de prise en compte des investissements liés aux thèmes d'intervention énumérés ci-dessus. Ce règlement fixe le montant de la dépense subventionnable hors taxes par contrat à : euros pour les communes de moins de habitants, euros pour les communes entre et habitants, euros pour les structures intercommunales de moins de habitants. Avec un taux de 35 % la subvention départementale s'élève donc au maximum à euros pour les communes de moins de 1000 habitants, à euros pour les communes entre 1000 et 2000 habitants et à euros pour les structures intercommunales de moins de 2000 habitants. La procédure d'obtention d'un contrat, qui est menée conjointement avec la Région Ile-de-France, s'effectue par l adoption du dossier par le Conseil général puis par la Commission Permanente du Conseil régional et la signature du contrat. La durée du contrat est de cinq ans maximum, à l issue desquels un nouveau contrat peut être engagé. Le présent rapport a pour objet de proposer l adoption des dossiers de contrats suivants : Contrat rural de MONDREVILLE Contrat rural de MOUSSEAUX- SUR-SEINE Equipements sociaux Equipements scolaires Equipements sportifs et socio-éducatifs Equipements culturels Aménagement d espaces et autres équipements X X X X X Ces contrats sont décrits dans les fiches de synthèse ci-jointes CG : 2/8

3 I- Présentation de la collectivité CONTRAT RURAL DE MONDREVILLE (1 er contrat rural) Superficie du territoire : 440 hectares. Localisation de la collectivité : dans l ouest du département dans le canton de Houdan Population : 355 habitants (RP 2009 population totale) Evolution depuis : +1,7% (pop. RGP 99 : 349 habitants) Solde migratoire : -5 % Logements : 139 logements en 2008 Evolution - rythme annuel moyen de construction : 2 logements II- Environnement de la collectivité SDADEY : La commune est située dans le territoire à dominante rurale. POS : Approuvé le 23 octobre 1998, fait l objet d une modification en cours d adoption. SDVVV : Un itinéraire cyclable en site propre, identifié au schéma départemental, traverse la commune du nord au sud reliant Bréval à Houdan. EPCI : La commune est membre de la communauté de communes du Pays Houdanais EPFY : La commune n a signé aucune convention foncière III- Objectifs de la collectivité en matière d offre d équipements et d aménagement d espaces publics En termes d équipements, la commune dispose d une mairie, d une église, d un cimetière, de divers équipements sportifs et d une station d épuration commune avec le Mesnil-Simon. Les équipements scolaires sont gérés par le SIVOS de Mondreville et Tilly qui compte actuellement une centaine d enfants. Ils sont répartis entre deux classes de primaire sur la commune de Mondreville et deux classes de maternelle sur la commune de Tilly. Un service périscolaire assure la garderie matin et soir ainsi que la restauration. Ce 1 er contrat rural portera sur la création d un local technique, la restauration partielle de l église et la mise aux normes des sanitaires de l école. IV- Description des opérations (cf. illustrations en annexe) Il est à noter que cette collectivité n'a pas fait appel au CAUE ni aux Espaces Info Energie dans l'élaboration de ces dossiers. Ces acteurs publics sont en effet à la disposition des collectivités pour les aider à réaliser leurs projets urbains. Création d un local technique En l absence de lieu dédié, la commune souhaite construire un local technique d une surface de 144 m², sur le terrain qui accueillait l ancienne station d épuration. Le bâtiment permettra le stockage du matériel communal. Il comprendra également un bureau, un atelier, des sanitaires et un vestiaire pour l employé technique communal. Les abords du local seront traités en grave calcaire. La parcelle sera clôturée par une haie bocagère et un grillage. des travaux HT, en euros Subvention départementale sur Mt des travaux HT (33 %) plafonné des travaux Subvention départementale sur Mt plafonné des travaux (35%) Restauration de l église Saint-Christophe Une étude préalable à la restauration globale de l édifice a été réalisée en Des travaux d urgence (charpente et couverture notamment) ont été réalisés avec le soutien de Conseil général au titre du dispositif exceptionnel en faveur de la restauration du patrimoine non protégé des communes. Toutefois, un certain nombre de travaux restent à réaliser pour assurer la pérennité de l église. La commune souhaite donc poursuivre la restauration de l église par une nouvelle tranche de travaux. Elle portera sur la restauration des maçonneries en pierre de taille des baies du chœur, la mise en place de vitraux en verre losangés, et la restauration des enduits vétustes des maçonneries de moellons des élévations extérieurement du chœur CG : 3/8

4 des travaux HT, en euros Subvention départementale sur Mt des travaux HT (24 %) plafonné des travaux Subvention départementale sur Mt plafonné des travaux (35%) Mise aux normes des sanitaires de l école primaire Les sanitaires uniques de l école primaire n ont pas fait l objet de travaux depuis plus de trente ans et sont vétustes. Le projet prévoit la réfection des deux blocs sanitaires, fille et garçon, en prenant en compte : - la mise aux normes sanitaires, - la mise en conformité des installations électriques, de ventilation d air et de sécurité aux portes, - la réfection du chauffage et l isolation thermique des locaux. Ces travaux de mise aux normes de l école primaire sont réalisés et financés par la commune de Mondreville. Le SIVOS a comme unique objet la gestion des activités scolaires et périscolaires. V- Proposition de décision des travaux HT, en euros Subvention départementale sur Mt des travaux HT (32 %) plafonné des travaux Subvention départementale sur Mt plafonné des travaux (35%) Les projets de la commune de MONDREVILLE, approuvés par la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2011, sont conformes au règlement des contrats ruraux. Il est proposé de retenir l'ensemble des opérations pour un montant de euros HT financés au taux de 35% soit une subvention totale du département des Yvelines de euros qui se répartit selon le tableau ci-après. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE LA COMMUNE DE MONDREVILLE (en euros) OPERATIONS des travaux H.T. plafonné des travaux Subvention du Département des Yvelines Subvention de la Région Part communale Année de commencement des travaux 1- Création d un local technique du du 35 % 33 % 45 % 43 % 24 % Restauration de l église Saint- Christophe du du 35 % 24 % 45 % 30 % 46 % Mise aux normes des sanitaires de l école primaire du du 35 % 32 % 45 % 41 % 27 % 2013 TOTAUX CG : 4/8

5 CONTRAT RURAL DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE (3 ème contrat rural) I- Présentation de la collectivité Superficie du territoire : 720 hectares. Localisation de la collectivité : au nord-ouest du département dans le canton de Bonnières-sur-Seine Population : 625 habitants (RP 2009 population totale) Evolution depuis : +8,8% (pop. RGP 99 : 574 habitants) Solde migratoire : 7 % Logements : 278 logements en 2008 Evolution - rythme annuel moyen de construction : 3 logements II- Environnement de la collectivité Le POS approuvé le 5 octobre 2001, a pour objectif de permettre un développement mesuré de la commune en prenant en compte les risques naturels. SDADEY : La commune est située dans le territoire à dominante rurale. SDVVV : un itinéraire cyclable en site propre et en site partagé, identifié au schéma départemental, traverse la commune du nord au sud le long de la Seine. EPCI : La commune est membre de la communauté d agglomération de Mantes-en-Yvelines EPFY : La commune n a signé aucune convention foncière. III- Objectifs de la collectivité en matière d offre d équipements et d aménagement d espaces publics La rénovation de la salle des fêtes, la création d un mini terrain multisports, et l aménagement d un espace ludique se situent dans un périmètre identique. Le projet doit permettre de renforcer la mutualisation des espaces et des locaux, et développer la pratique sportive. IV- Description des opérations (cf. illustrations en annexe) Il est à noter que cette collectivité n'a pas fait appel au CAUE ni aux Espaces Info Energie dans l'élaboration de ces dossiers. Ces acteurs publics sont en effet à la disposition des collectivités pour les aider à réaliser leurs projets urbains. Rénovation et réaménagement de la salle des fêtes La salle des fêtes construite dans les années 80, n est plus adaptée aux besoins de la commune. Trop spacieuse (425 m 2 ), elle ne répond plus aux normes en vigueur en matière d accessibilité, d hygiène, de sécurité et d isolations thermique et phonique. Le programme de travaux qui vise le réaménagement et la modernisation des locaux comprend : - la création d une salle associative (42 m 2 ), de deux vestiaires et le réaménagement de l entrée principale, - la mise aux normes de la cuisine et le remplacement des revêtements de sols, - la mise aux normes de l installation électrique, - l isolation acoustique pour notamment diminuer la propagation du son vers l extérieur, - le remplacement des menuiseries extérieures, la réfection de l étanchéité de la toiture, la mise en place de régulateur et de contrôle du chauffage pour une meilleure maitrise des dépenses énergétiques, - la requalification de l architecture du bâtiment par une isolation extérieure des façades. des travaux HT, en euros Subvention départementale sur Mt des travaux HT (17,5 %) plafonné des travaux Subvention départementale sur Mt plafonné des travaux (35%) Aménagement d un terrain multisports Afin de développer la pratique sportive, un terrain multisports destiné aux adolescents sera créé à proximité de la salle des fêtes. D une superficie de 214 m 2 ce nouvel équipement sera clôturé d une structure en bois. Le revêtement de sol en gazon synthétique sable permettra la pratique de différents sports tels que le football, basketball, handball, hockey, volleyball, babington, tennis-ballon et tennis CG : 5/8

6 des travaux HT, en euros Subvention départementale sur Mt des travaux HT (28 %) plafonné des travaux Subvention départementale sur Mt plafonné des travaux (35%) Aménagement extérieur de la salle des fêtes Dans la continuité des travaux de rénovation de la salle des fêtes située à proximité de l école maternelle construite en 2004, l ensemble des abords seront requalifiés pour les ouvrir au public et créer des lieux de rencontres et de détente. Les travaux comprendront : - la création d une aire de jeux pour les enfants, - la requalification des espaces verts avec de nouvelles plantations de massifs arbustifs et de haies champêtres, - la reprise des cheminements, de la voie d accès et l aménagement d un accès piéton pour la salle des fêtes, - le remplacement d une clôture béton par une clôture en bois, - la création d une noue pour la récupération des eaux pluviales. des travaux HT, en euros Subvention départementale sur Mt des travaux HT (28 %) plafonné des travaux Subvention départementale sur Mt plafonné des travaux (35%) V- Proposition de décision Les projets de la commune de MOUSSEAUX-SUR-SEINE approuvés par la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2012, sont conformes au règlement des contrats ruraux. Il est proposé de retenir l'ensemble des opérations pour un montant de euros HT financés au taux de 35% soit une subvention totale du Département des Yvelines de euros qui se répartit selon le tableau ci-après CG : 6/8

7 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE LA COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE (en euros) OPERATIONS des travaux H.T. plafonné des travaux Subvention du Département des Yvelines Subvention de la Région Part communale Année de commencement des travaux 1- Rénovation et réaménagement de la salle des fêtes % 17,5 % 45 % 22,5 % 60% Aménagement d un terrain multisports % 28 % 45 % 36 % 36% Aménagement extérieur de la salle des Fêtes % 28 % 45 % 36 % 36% 2013 TOTAUX Un récapitulatif financier des quatre contrats ruraux décrits dans les fiches précédentes vous est proposé ci-dessous : RECAPITULATIF DES CONTRATS RURAUX ECHEANCIER CONTRACTUEL (en euros) Maître d'ouvrage proposé HT retenu HT de la subvention MONDREVILLE MOUSSEAUX- SUR-SEINE TOTAL CG : 7/8

8 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT (en euros) Maître d'ouvrage proposé HT retenu HT de la subvention MONDREVILLE MOUSSEAUX- SUR-SEINE TOTAL Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'adopter le projet de délibération suivant : 2013-CG : 8/8

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