CALENDRIER DES FÊTES
|
|
|
- Angélique Villeneuve
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Direction des services judiciaires de Montréal CALENDRIER DES FÊTES DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DE MONTRÉAL Le 26 novembre 2015 Palais de justice de Montréal 1, rue notre Dame Est, bureau Montréal (Québec) H2Y 1B6 Téléphone : (514) IP: Télécopieur : (514)
2 TABLE DES MATIÈRES Page COUR D'APPEL.. 1 COUR SUPÉRIEURE Chambre civile Chambre commerciale. Chambre criminelle COUR DU QUÉBEC Chambre civile. Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE... 7 TRIBUNAL DES PROFESSIONS.. 8 DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA MÉTROPOLE. 9 Montréal Bureau de la Direction Direction du soutien à la magistrature et des services administratifs.. 10 Direction des services judiciaires civils. 11 Direction des services judiciaires pénaux et des tribunaux spécialisés. 17
3 COUR D APPEL Édifice Ernest-Cormier 100, rue Notre-Dame Est, Montréal Formation 3 juges Salle Antonio-Lamer Salle P.-B.-Mignault Fin des activités 11 décembre décembre 2015 Reprise des activités 11 janvier janvier 2016 Juge seul et greffier Salle RC-18 Jours d activités Tous les jours jusqu'au 23 décembre ainsi que les 29 et 30 décembre 2015 Reprise des activités SERVICES JUDICIAIRES : GREFFE Le greffe sera ouvert jusqu au 23 décembre et les 29 et 30 décembre 2015 Les activités régulières reprendront le Un avis informera la clientèle que pour les jours juridiques fériés, à savoir les 24 et 31 décembre 2015, les procédures et le courrier destinés à la Cour d appel pourront être déposés au greffe civil (local 1.122) du Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est)
4 COUR SUPÉRIEURE CHAMBRE CIVILE Causes au mérite Fin des activités Reprise des activités 23 décembre 2015 Pratique civile et familiale et juge en chambre Fin des activités Reprise des activités 23 décembre et 30 décembre 2015 Juge de garde 24, 25, 28 et 31 décembre et 4 janvier 2016 CHAMBRE COMMERCIALE Registraire Salle Tribunal Fin des activités Reprise des activités Salle Fin des activités Reprise des activités 23 décembre et 30 décembre décembre et 30 décembre
5 CHAMBRE CRIMINELLE Causes au mérite Fin des activités Reprise des activités 23 décembre 2015 Requêtes : Un juge sera disponible sur demande pour les urgences, c est-à-dire les demandes de mise en liberté, les habeas corpus et les demandes pour l'émission de mandats d'arrestation les jours suivants : 24 au 31 décembre er au 4 janvier
6 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE CIVILE Causes au mérite et Petites créances Salle 2.02 Cour de pratique Juge en chambre S adresser au Salle (a.m.) Loi sur la protection des personnes Salle (p.m.) Permis restreints et mainlevées de saisies Salle Requêtes pour remises Pratique Division administrative et d appel Petites créances Fin des activités régulières Reprise des activités régulières Juge Dominique Vézina Juge Vincenzo Piazza Juge Brigitte Gouin (bur ) Juge Magali Lewis (bur ) Juge Brigitte Gouin Juge Magali Lewis Juge Brigitte Gouin Juge Magali Lewis Juge Louise Comeau Juge Gatien Fournier Juge Éliana Marengo Juge Mark Shamie Juge David L. Cameron Juge Alain Breault Juge Sylvain Coutlée Juge Dominique Gibbens Juge François Bousquet Juge Nathalie Chalifour 23 décembre , 22 et 23 décembre et 30 décembre , 22 et 23 décembre et 30 décembre , 22 et 23 décembre et 30 décembre , 23 décembre ,30 décembre décembre 2015 (14h15) 23 décembre 2015 (9h30) 21, 22 et 23 décembre 2015 Note: Un juge sera disponible sur appel pour les urgences
7 CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE Mardi 22 déc > Juge J.P. BOYER > Juge L. VILLEMURE Mercredi 23 déc > Juge G. GRATON > Juge S. KOVACEVICH Jeudi 24 déc > Juge J. RIENDEAU > Juge S. MASCIA Vendredi 25 déc Samedi 26 déc > Juge D. MONDOR Dimanche 27 déc 2015 Lundi 28 déc > Juge P. HEALY > Juge N. FAFARD Mardi 29 déc > Juge P. HEALY > Juge M. LACHANCE Mercredi 30 déc > Juge Y. PARADIS > Juge H. MORIN Jeudi 31 déc > Juge S. DÉLISLE > Juge M.-J. DI LALLO Vendredi 1er janv Samedi 2 janv > Juge C. LEBLOND Dimanche 3 janv Lundi 4 janv > Juge C.M. TREMBLAY > Juge M. OUIMET Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté AUCUNE SALLE EN OPÉRATION Comparutions et enquêtes caution FERMÉ Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté AUCUNE SALLE EN OPÉRATION Comparutions et enquêtes caution FERMÉ Comparutions et enquêtes sur remise en liberté Enquêtes sur remise en liberté Mardi 5 janv REPRISE DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES Note : Les audiences commenceront à 9 h 30 chaque jour (incluant les samedis). Numéro de tél. du DPCP : , poste
8 CHAMBRE DE LA JEUNESSE Fin des activités régulières 23 décembre 2015 Salles DATES Comparutions et Hon. Louis Grégoire enquêtes sur mise en liberté (LSJPA) 26 Hon. Carole Brosseau 28 Hon. Patrice Hurtubise 29 Hon. Jacques Nadeau 30 Hon. Claude Lamoureux 31 Hon. AlainBrillon 2 Hon. Pauline Laforce 4 Hon. Dominique Wilhelmy Salle de pratique (LPJ) Hon. Gaétan Zonato 28 Hon. Marie Archambault 29 Hon. Taya di Pietro 30 Hon. Martine Nolin 31 Hon. Anne-Marie Otis 4 Hon. Karen Ohayon Enquêtes courte durée (LPJ) Hon. Odette Fafard 30 Hon. Jacky Roy Reprise des activités régulières Les heures d ouverture des salles d audience débutent aux mêmes heures que le calendrier régulier, sauf les 26 décembre et 2 janvier où les audiences débuteront à 13 h
9 TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Le Tribunal des droits de la personne sera ouvert les et décembre 2015, selon l'horaire habituel. Les 24 et 31 décembre 2015, les procédures pourront être déposées au greffe civil (local 1.122) selon les heures du greffe (urgences seulement). Le Tribunal reprendra ses activités dès le
10 TRIBUNAL DES PROFESSIONS Le Tribunal des professions sera ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 les: 21 décembre décembre décembre décembre décembre décembre décembre 2015 Greffe T.P et Greffe civil Greffe T.P et Greffe civil Greffe T.P et Greffe civil Greffe civil (urgences seulement) Greffe T.P et Greffe civil Greffe T.P et Greffe civil Greffe civil (urgences seulement) Greffe T.P et Greffe civil Le Tribunal des professions sera fermé le 25 au 28 décembre 2015 ainsi que le 1 er au 4 janvier
11 BUREAU DE LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA MÉTROPOLE BUREAU DE LA DIRECTION Les bureaux de la direction seront fermés les 24, 25, 28 et 31 décembre 2015 ainsi que les 1 er et 4 janvier Des services seront assurés les 21, 22, 23, 29, 30 décembre Reprise des activités régulières :
12 DIRECTION DU SOUTIEN À LA MAGISTRATURE ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE DE LA COMPTABILITÉ 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Service régulier. 24, 28 et 31 décembre 2015 et 4 janvier 2016 Une seule ressource sera disponible aux caisses (1.166) pour assurer les urgences (procédures, offres et consignations et cautions). 25 décembre 2015 et 1 er janvier 2016 Fermé ACCUEIL ET SERVICES AUXILIAIRES 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Services réguliers au kiosque et au repiquage et transcription. 29 et 30 décembre 2015 Le magasin sera fermé. 24, 25, 28, 31 décembre 2015, 1er et 4 janvier 2016 Fermé
13 DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES CIVILS GREFFIERS SPÉCIAUX ET REGISTRAIRES DE FAILLITE GREFFIERS SPÉCIAUX 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Les salles 2.06 (C.Q.), 2.16 (C.S. matières civiles) et 2.17 (C.S. matières familiales) seront opérationnelles. REGISTRAIRES DE FAILLITE Semaine du 14 décembre et 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 La salle où siège le registraire de faillite sera en opération. Semaine du 14 décembre et 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 La salle où siège le Tribunal sera en opération
14 SERVICE DES JUGEMENTS ET CHAMBRE COMMERCIALE Semaine du 14, les 21, 22, 23, 29 et 30 décembre Service régulier (y inclus les demandes d évaluations psychiatriques). 24 et 31 décembre 2015 Les requêtes pour modes spéciaux de signification et l émission de bref de saisie immobilière de même que les ouvertures urgentes de dossiers (prescription) en juridictions 11 et 14 et les requêtes en juridiction 40 seront référées au greffe civil (local 1.122). 25, 28 et 31 décembre 2015 et le 1 er et 4 janvier Fermé
15 SERVICE DU GREFFE CIVIL Semaine du 14 décembre et les 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Service régulier. 24 et 31 décembre 2015 Urgences seulement. Émission des procédures Réception des procédures Requêtes pour mode spécial de signification Significations au greffe Émission de bref de saisie immobilière par le shérif Prescriptions relatives aux petites créances (Cf. procédures signifiées au greffe en urgence seront déposées au (normalement faites au local 1.146) ou destinées à la Cour d appel, au Service des jugements et chambre commerciale et au Service des petites créances). Reprise des activités régulières
16 SERVICE DES RÔLES CIVILS Cour supérieure Fond ordinaire Courte durée Fin des auditions : 23 décembre 2015 Reprise : Longue durée Fin des auditions : 23 décembre 2015 Reprise : Salles de pratique (2.06, 2.11, 2.12, 2.16, 2.17) 2.08 (C.S.) Cour du Québec Fond ordinaire Opérationnelles : 21, 22, 23, 29, 30 décembre 2015 Reprise : Fonctionnement 21, 22, 23, 29, 30 décembre 2015 minimum : Reprise : Fin des auditions : 23 décembre 2015 Reprise : Petites créances Fin des auditions : 23 décembre 2015 Reprise : Permis restreints/ mainlevées de saisie Salle de pratique Opérationnelle: 22, 23 décembre , 30 décembre 2015 (p.m.) Reprise: Salle de pratique 2.12 et 2.02 Opérationnelle : 21, 22, 23, 29, 30 décembre 2015 Reprise : Le secteur du Soutien aux tribunaux civils (maître des rôles et médiation) assurera des services réguliers les 21, 22, 23, 29 et 30 décembre Reprise le
17 SERVICE DE SOUTIEN À L'AUDIENCE EN MATIÈRE CIVILE Les services seront assurés en fonction des audiences. SERVICE DES PETITES CRÉANCES, UNIONS ET MARIAGES CIVILS MARIAGES ET UNIONS CIVILS Semaine du 14 décembre et 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Service régulier. PETITES CRÉANCES Semaine du 14 décembre et 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Service régulier. NOTE : En cas de prescriptions relatives à la Division des petites créances durant les jours fériés et juridiques, le Service du greffe civil (local 1.122) communiquera avec une employée sur appel qui se rendra au palais pour traiter la demande
18 SERVICE DES ARCHIVES JUDICIAIRES 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Services réguliers. 24, 25, 28 et 31 décembre 2015 ainsi que le 1 er et 4 janvier 2016 Fermé
19 DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES PÉNAUX ET DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS SERVICE DU GREFFE CRIMINEL ET PÉNAL 21, 22, 23, 29 et 30 décembre 2015 Service régulier. 24, 26, 28 et 31 décembre 2015 et le 2 et 4 janvier 2015 Deux ressources assureront le service relatif aux comparutions et enquêtes sur mise en liberté (enquêtes sous caution) à compter de 8 h 30, et ce, jusqu à la fin des audiences. 25 décembre 2015 et 1 er janvier 2016 Fermé SERVICE DU SOUTIEN À L'AUDIENCE EN MATIÈRE PÉNALE Les services seront assurés en fonction des audiences. N.B.: Les audiences commenceront à 9 h 30 chaque jour, sauf le samedi. Numéro de tél. DPCP: , poste
20 CHAMBRE DE LA JEUNESSE Fin des activités régulières 23 décembre 2015 Comparutions et enquêtes sur remise en liberté (LSJPA) Salle , 26, 28, 29, 30 et 31 décembre et 4 janvier 2016 Salle de pratique (LPJ) Salle , 28, 29, 30 et 31 décembre janvier 2016 Enquêtes de courte durée (LPJ) Salle , 30 décembre 2015 Reprise des activités Les audiences débutent à 9 h 30 en LPJ et à 10 h en LSJPA: les 24, 28, 29, 30, et 31 décembre 2015 et le 4 janvier Les audiences débutent à 13 h en LSJPA le 26 décembre 2015 et le 2 janvier SERVICES JUDICIAIRES : GREFFE JEUNESSE 24, 26, 28 et 31 décembre 2015 et le 2 et 4 janvier 2015 Des services essentiels aux heures d'audiences seront assurés au greffe, en protection et en délinquance. Le greffe de l'adoption sera fermé aux dates précitées. Le dépôt de documents pourra toutefois être effectué au comptoir principal du greffe. 29 et 30 décembre 2015 Services réguliers
Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :
DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De
MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :
À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
LISTE DES REPRÉSENTANTS ET DES SECTIONS DE TRAVAIL au 19 novembre 2014
SECTIONS REPRÉSENTANTS MINISTÈRES ET ORGANISMES UNITÉ AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ARQ-01 POSTE VACANT Contentieux, Montréal (42) ARQ-02 M e Marc Duval et M e Marc Ladouceur ainsi que M e Paul Morin (représentant
COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015
COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 12 janvier 2015 1 500-09-023458-136 2013-10-27 Drummond (405-17-001356-117) Élevage et Grains Gelé inc. [ T: 40 m MA: 2 (510) ] Guertin société d'avocats (Alain
La fraude par complaisance et la justice alternative chez les mineurs
La fraude par complaisance et la justice alternative chez les mineurs Présentation personnelle 1996-2001 Représentante service à la clientèle pour la Banque Laurentienne du Canada (BLC) pendant mes études
Mme Christine Brisson MM. Alain Larouche Conseiller. Carole Deschênes Conseillère M. André Veillette Conseiller. M. Régis Deschênes Conseiller
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAIE-COMEAU TENUE LE LUNDI 18 JANVIER 2010, À 19 h 30, AU 19, AVENUE MARQUETTE, EN LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. SONT PRÉSENTS : Mme
-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières
2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 2.1 Rôle d'audiences 2.2 Décisions.. 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 24 novembre 2006 - Vol. 3, n 47 6 RÔLE DES AUDIENCES
DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :
DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être
PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes
Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées
Plan d action à l égard des personnes handicapées Table des matières 1. Introduction...3 2. Bref portrait de la Régie...3 2.1 La mission...3 2.2 Les domaines d activité...3 2.3 Les clients et les partenaires...4
Sondage Politique provinciale Campagne électorale 2014. Rapport étude quantitative. 15 mars 2014
Sondage Politique provinciale Campagne électorale 2014 Rapport étude quantitative 15 mars 2014 Méthodologie MÉTHODOLOGIE SONDAGE INTERNET Un sondage Internet réalisé auprès du grand public dans l ensemble
SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS
SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS Du Tribunal de première instance au Tribunal civil De la loi genevoise de procédure civile au code de procédure civile Quelques informations pratiques Département Office
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs
Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires
Grille indicative des honoraires
Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :
Mise à jour Licence de gestionnaire de salle
Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486
Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009
Rapport annuel 2008-2009 2009 Une grande équipe Le personnel : www.servicesjuridiques.org Présenté le 2 juin 2009 Le Conseil d administration - 10 citoyen(ne)s - 2 groupes communautaires - 1 représentante
AVIS PUBLIC VENTES D IMMEUBLES POUR NON-PAIEMENT DE TAXES MUNICIPALITÉ D AUDET
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU GRANIT AVIS PUBLIC VENTES D IMMEUBLES POUR NON-PAIEMENT DE TAXES Avis public est par la présente donné par Serge Bilodeau, secrétaire-trésorier de la Municipalité Régionale
Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS
Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial
ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
On se fait une loi de vous guider
On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication
Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article
INFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE
INFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE Nous traitons actuellement un fort volume de formulaires et de demandes d'information suite aux jugements rendus le
DEMANDE D ASSURANCE CHANGE CONTRAT
ASSURANCE CHANGE EXPORT DEMANDE D ASSURANCE CHANGE 1 - EXPORTATEUR Raison sociale / Nom : N SIRET (14 chiffres) : Adresse (siège social) : Personne chargée de suivre le dossier : M. / Mme Tél. fixe : Tél.
LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES
LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI
200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO CANADA INC DATE INFRACTION 28/07/2004 DATE OUVERTURE 25/10/2006 PLA.
Nom de l'utilisateur: Numéro de dossier: Plumitifs criminel et pénal 2014-04-16 11:28 Numéro de dossier: 200-73-005617-066 Séquence d'accusé: 200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO
Master Droit pénal, sciences criminelles et criminologie appliquée
Master Droit pénal, sciences criminelles et criminologie appliquée Enquête menée auprès des diplômés 2009, 30 mois après l obtention du diplôme En 2009, 2 étudiants ont obtenu un master «Droit pénal, sciences
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE
Chapitre 1 Droit judiciaire
Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur
Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions
Un de vos proches devient inapte
Un de vos proches devient inapte Comment le protéger? Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne Table des matières Qu est-ce que l inaptitude?... 4 Qu est-ce que le besoin de protection?....
Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents?
Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Amélie St-Denis, avocate Congrès de l Association des jeunes barreaux du Québec 22 mai 2015 Au-delà du procès et
COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2000-2001) LE 12 JUIN 2001
COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2000-2001) LE 12 JUIN 2001 1.00 RECUEILLEMENT 2.00 PRÉSENCES À LA SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION
Barème indicatif des honoraires
Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du
Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
TARIFS FORMALITES 2015
Applicable au 20 janvier 2015 TARIFS FORMALITES 2015 PERSONNES MORALES IMMATRICULATION PAR CREATION 166,0 226,0 166,0 226,0 36,3 36,3 (2) 41,6 41,6 41,6 41,6 SARL / EURL 87,0 87,0 87,0 87,0 463 534 521
Vous divorcez, vous vous séparez?
Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous
Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010)
Curriculum vitae Me Alexandre Bergevin BERGEVIN ET ASSOCIÉS, s 338, rue Saint-Antoine Est Montréal (Québec) H2Y 1A3 (T) 514-759-6862 (F) 514-866-2929 Courriel: abergevin@aadm.ca Site Web: http://www.droit-criminel.com/
FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :
FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful»
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE Domyos, marque de DECATHLON SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.250.000 euros, située au 4 boulevard de
REMISE DES PERMIS. Remise des permis 2011. en photos
en photos La cérémonie de remise des et la soirée gala annuelle ont eu lieu à fin du mois d octobre. Deux événements majeurs du calendrier de l Ordre et qui ont été couronnés de succès, grâce au travail
CESAR Société Anonyme au capital social de 8 626 559,40 Siège social : 59, rue de l Université 93160 NOISY LE GRAND
CESAR Société Anonyme au capital social de 8 626 559,40 Siège social : 59, rue de l Université 93160 NOISY LE GRAND RCS Bobigny B 381 178 797 Siret : 381 178 797 00076 RAPPORT DE GESTION DU GROUPE «CESAR»
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
ANNEXE A. Analyste de système - évaluation 812. Acheteur 614. Agent à la comptabilité 666. Agent à la facturation 646. Agent à la perception 644
ANNEXE A à l Entente intervenue relativement à l élaboration d un programme d équité salariale concernant les cols blancs de la Ville de Gatineau et à la Lettre d entente ENT-BLC-12-08 Titre d'emploi Pointage
27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)
27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de
Rapport d activités de. l Association Québécoise. pour les Enfants Dyspraxiques (AQED)
Rapport d activités de l Association Québécoise pour les Enfants Dyspraxiques (AQED) Année 2013-2014 Introduction L association a été constituée par lettres patentes du registraire des entreprises au nom
COMMUNIQUÉ. Prix Cardozo-Coderre 2014
COMMUNIQUÉ L OOAQ décerne près de 45 000 $ en prix et subventions de recherche en soutien aux orthophonistes et aux audiologistes pour des soins de qualité à la population. MONTRÉAL, le 16 juin 2015 Dans
25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)
-coopération 25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 1 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de la Cour peut avoir sur la capacité de la Cour à mener à bien
Liste des documents à joindre à l avis. Liste des documents à conserver en tout temps. Renseignements généraux
Avis de tenue d un concours publicitaire Avis important Liste des documents à joindre à l avis Liste des documents à conserver en tout temps Renseignements généraux Formulaire Avis de tenue d un concours
G uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la
Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe. Sont absents Monsieur Gaétan Brosseau, maire Monsieur le conseiller Benoit Bissonnette
Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l hôtel de ville, le 3 février
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Les dispositions à prendre en cours de fonction
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent
TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
DEVIS D ÉVALUATION. Efficacité du système d assurance qualité du Collège Shawinigan. Automne 2013
DEVIS D ÉVALUATION Efficacité du système d assurance qualité du Collège Shawinigan Automne 2013 La mise en contexte de l évaluation Depuis sa création en 1993, la commission d évaluation de l enseignement
Paiement en ligne des constats d infraction
Paiement en ligne des constats d infraction Vous avez maintenant la possibilité de payer en ligne vos contraventions émises sur le territoire de la Ville de Val-d Or via le site Web des institutions bancaires
MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»
MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Le comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Commune de 01280 PREVESSIN-MOENS AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Appel d offres ouvert MARCHE PUBLIC DE SERVICES Service d'assurance SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S)
AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES
Mise en garde: Le présent aide-mémoire a été produit à titre informatif seulement par le Service des jugements de la Direction des services judiciaires à Montréal et il n'engage en rien les juges de la
Commune de QUINT FONSEGRIVES 31130
31130 Marché Public de fournitures courantes et services Surveillance et Gardiennage des Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée passée en application de l article
Généralités. 1 Introduction
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I.
COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU N : 765-11-000635-016 DATE : 27 novembre 2001 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. Dans l'affaire de la proposition de
Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude
CPN CJ Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005, les
Rapport de statistiques de consultations citoyennes Centre de Justice de Proximité de Québec
Rapport de statistiques de consultations citoyennes Centre de Justice de Proximité de Québec Date du rapport: 13 avril 2015 Couverture du rapport: Avril 2015 Mois Nombre de consultation Avril 2015 13 Total
COLLÈGE O'SULLIVAN GUIDE POUR ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX
COLLÈGE O'SULLIVAN DE MONTRÉAL INC. GUIDE POUR ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX COLLÈGE O'SULLIVAN VOTRE PREMIER CHOIX QUAND VOUS ÉTUDIEZ À L ÉTRANGER Le Collège O Sullivan est une institution privée d enseignement
BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre 2005. En cause. Etat belge. contre. De La Fuente
COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/4/11 ARRET du 24 octobre 2005 En cause Etat belge contre De La Fuente Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake Belgische Staat
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Août - Septembre 2013
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Août - Septembre 2013 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires
Rapport d activités du 1 novembre 2009 au 31 octobre 2010
Rapport d activités du 1 novembre 2009 au 31 octobre 2010 Conseil d administration, comité exécutif et comité consultatif Conseil d administration Pour la dernière année d activités, les membres du conseil
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies
AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,
\ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE
NOTICE D INFORMATION
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant
Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente.
Page 106 PROVINCE DE QUÉBEC Ville de Laval À UNE SÉANCE ORDINAIRE du comité exécutif de la Commission scolaire de Laval, tenue le 17 juin 2009, à 17 h 30, au 955, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval, à
Le champ d application de l article 1415 du code civil
Fiche à jour au 28 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine d Hoir-Lauprêtre SEANCE N 3 - REGIIMES MATRIIMONIIAUX ET CAUTIIONNEMENT
MANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LES NOMS DE DOMAINE INTERNET (SGQRI 021)
VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LES NOMS DE DOMAINE INTERNET (SGQRI 021) Table des matières SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 S.-s. 1 Objet du standard... 1 S.-s. 2 Champ d application... 1 S.-s.
Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.
EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance
QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?
QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers
Préparation d un Plan de mesures d urgence
Préparation d un Plan de mesures d urgence Guide Pour les organismes humanitaires et communautaires Élaboré par: Regroupement des organismes humanitaires et communautaires pour les mesures d urgence à
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en
Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013
PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013 2 3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE...4
Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON
Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre et Ozanne sont à l origine de tous les Tremblay d Amérique du Nord. Il est percheron, elle est aunisienne : ils sont le symbole de ces deux petites provinces françaises
Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)
BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au 506-458-8540.
CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET
CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET Me Marco Rivard Montréal, le 8 mars 2004 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I - Soquij - Décisions des tribunaux du Québec ANNEXE
RÈGLEMENT 15 REGISTRES OFFICIELS ET DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE
NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT
«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)
«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES
Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme
Demande de licence de bingo en salle seul Guide Formulaire de demande de licence Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Annexe A.1 Déclaration annuelle des personnes liées à l organisme Annexe B
On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!
Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée
LE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
DUN-LE-PALESTEL DUN-LE-PALESTEL. Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret
Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret 1 BAUGY Michel 1872 1873 CULLERRE Stanislas 1844 1861 DELAFONT 1601 1664 DELAFONT 1703 1726 DELAFONT Claude 1727 1774 DELAFONT Claude 1765 1774 DELAFONT Antoine
D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être
DOCUMENT D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES MORALES
EJ: DOCUMENT D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES MORALES 1. TITULAIRE(S) TITULAIRE 1 Langue Français Allemand Anglais Néerlandais Raison sociale Forme juridique Date de constitution Lieu d incorporation
PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE
PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec