RÈGLEMENT BEAC-073 RÈGLEMENT SUR LES TARIFS JANVIER 2013

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1 PROVINCE DU QUÉBEC VILLE DE BEACONSFIELD RÈGLEMENT BEAC-073 RÈGLEMENT SUR LES TARIFS JANVIER 2013 Adopté lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le lundi 17 décembre 2012 à 20 h

2 PROVINCE DU QUÉBEC VILLE DE BEACONSFIELD RÈGLEMENT BEAC-073 RÈGLEMENT SUR LES TARIFS JANVIER 2013 À la séance ordinaire du Conseil de la Ville de Beaconsfield, tenue dans la Salle du Conseil, 303, boulevard Beaconsfield, Beaconsfield, Québec, le lundi 17 décembre 2012 à 20 h; ÉTAIENT PRÉSENTS : Son Honneur le maire David Pollock et les conseillers Karin Essen, Wade Staddon, Pierre Demers, Roy Baird et Rhonda Massad ATTENDU QU un avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le lundi 19 novembre 2012; Sur motion du conseiller R. Baird, appuyé par le conseiller P. Demers et RÉSOLU À L UNANIMITÉ; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Mode de tarification Il est, par le présent règlement, décrété que les biens, services ou activités plus amplement énumérés à l'article 2 sont financés, en tout ou en partie, au moyen du tarif qui y est prévu. ARTICLE 2 Tarif Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé un tarif, non remboursable à moins autrement indiqué, pour l'utilisation des biens ou des services mentionnés ci-dessous ou pour le bénéfice retiré des activités mentionnées ci-dessous au prix indiqué en regard de chaque bien, service ou activité. 2.1 Service aménagement urbain et patrouille municipale Permis de construction Tarif Habitation a) Nouveau bâtiment résidentiel ($/m 2 de superficie brute de plancher) b) Agrandissement résidentiel ($/m 2 de superficie brute de plancher) c) Rénovation résidentiel d) Garage détaché et piscine creusée e) Tout autre bâtiment et construction accessoires (excluant thermopompes et équipements mécaniques) Commerces, communication, services communautaires, services publics, transport a) Nouveau bâtiment ($/m 2 de superficie brute de plancher) b) Agrandissement ($/m 2 de superficie brute de plancher) c) Rénovation Étude d un plan d implantation et d intégration architecturale a) Groupe habitation : b) Groupe commerce : 10 $/m 2 de 0 à 225m 2 13 $/m 2 de 226 à 400m 2 15 $/m 2 de 401 à 599m 2 18 $/m 2 de 600m 2 et plus 10 $/m 2 de la partie agrandie (minimum 150 $)10 $/1 000 $ de travaux de construction (minimum 100 $) 50 $ 10 $/m 2 de 0 à 225m 2 13 $/m 2 de 226 à 400m 2 15 $/m 2 de 401 à 599m 2 18 $/m 2 de 600m 2 et plus 13 $/m 2 de la partie agrandie (minimum 250 $) 13 $/1 000 $ de travaux de construction (minimum 150 $) 250 $ / logement + 30 $ / unité de logement additionnelle Agrandissement faisant face à la voie publique: 100 $ Superficie de : a) 200 m 2 et moins : 500 $ b) 201 m 2 à 500 m 2 : 1000 $ 2

3 c) 501 m 2 à 1000 m 2 : 1500 $ d) 1001 m 2 et plus : 2500 $ Modification architecturale : 250 $ Pour une enseigne : 100 $ / enseigne Certificat d autorisation a) Abattage d arbres b) Antenne de télécommunication c) Déblais et remblais d) i) Démolition ou déplacement d un bâtiment principal ii) Démolition d un bâtiment principal, si dangereux e) Démolition d un bâtiment accessoire f) Déplacement de construction et d équipement (large charge) sur la voie publique g) Enseigne permanente h) s/o i) Espace de stationnement : aménagement ou modification j) Espace de stationnement : aménagement ou modification d un stationnement d une superficie totale supérieure à 465 m 2 k) Fête de parc et voisinage l) Installation sceptique m) Travaux dans la bande riveraine n) Sollicitation ou distribution porte-à-porte de matériel publicitaire o) Tournage cinématographique i) Activité cinématographique ii) Location d espace public pour tournage p) Usages et bâtiments temporaires Amendement au règlement de zonage i) Frais d étude ii) Procédure d adoption iii) Procédure d adoption si modification au plan d urbanisme Centre de la petite enfance ou garderie Demande de permis visant la construction d un bâtiment à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie en zone résidentielle Dérogation mineure a) Pour le groupe habitation à l exception du groupe multifamilial b) Pour tous les autres groupes Demande de projet particulier de construction, de modification ou d occupation d un immeuble i) Frais d étude ii) Procédure d adoption Projet d ensemble résidentiel et Plan d aménagement d ensemble (PAE) Présentation au Comité consultatif d urbanisme Certificat d occupation a) Usage commercial b) Résidence pour personnes âgées 25 $/arbre $ 100 $/terrain 3 000$ 2 000$ 50 $ $ 100 $ s/o 100 $ 250 $ 10 $/événement 100$ 300 $ 100 $/an 1 /événement $/jour + dépôt de $ 100 $ $ $ $ 500 $ $ si la demande est acceptée par le conseil de ville 750 $ $ 1 000$ 5 000$ 2 000$ Permis de lotissement a) Lotissement d un terrain / lot 500 $ pour premier lot et par lot additionnel Copie de plans Coût + 15% frais administration Patrouille municipale Utilisation des services par des organismes non reconnus ou à but lucratif a) Véhicule de la patrouille municipale + un agent b) Chaque agent additionnel (aucun véhicule) 130 $/heure 65 $/heure 3

4 Escouade de sauvetage Utilisation des services médicaux par des organismes non reconnus ou à but lucratif a) Véhicule de l escouade + 4 membres de l escouade b) Chaque membre additionnel c) Fournitures de premiers soins utilisées durant l évènement 100 $/heure 50 $/heure Coûts réels payables par l organisme Immatriculation et contrôle des chiens, chats et autres animaux a) Fourrière municipale : utilisation 30 $/jour 2.2 Greffe et affaires publiques Transcription et reproduction d un document papier a) Copie de règlement b) Photocopie d un document autre qu un règlement c) Rapport d événement ou d accident d) Copie du plan de rues e) Rapport financier a) Permis de stationnement temporaire Un permis de stationnement temporaire peut être obtenu par les résidents ou invités aux conditions suivantes: - Le permis sera valide pour une (1) nuit seulement de 1 h à 7 h; 0,36 $/page (maximum 35 $) 0,36 $/page 14,50 $ 3,60 $ 2,90 $ sans frais - Le permis devra être placé dans la lunette arrière du véhicule pour lequel le permis a été émis; - Aucun permis ne sera émis s'il neige, si on prévoit de la neige, ou si d'autres travaux de nettoyage ou autres travaux routiers sont planifiés; - Aucun permis ne sera émis pour le stationnement sur les routes principales à moins qu'il y ait une allée à cet effet; - Le détenteur du permis doit respecter toute signalisation, bornes-fontaines, etc.; - Il y aura un maximum de trois permis émis par véhicule, par adresse, par année; - Les permis peuvent être obtenus par les résidents à l'hôtel de Ville durant les heures d'ouverture régulières, délivrés par la Patrouille municipale jusqu'à la fin de leurs quarts de travail ou obtenus au Centre d'appels de Pointe-Claire après les heures. (Si un permis n'est pas affiché, il n'y aucune garantie que la Police n'émettra pas une contravention). b) Permis de stationnement réservé (stationnement de la gare Beaurepaire) - Vignette valide pour un (1) an; - Réservé aux résidents. 10 $/vignette 5 $/coût de remplacement de la vignette Licence de bicyclettes a) Plaque d immatriculation permanente b) Remplacement suite à un changement d adresse ou remplacement lorsque la plaque originale est endommagée ou détruite 7,50 $ 2,50 $ 2.3 Services administratifs a) Chèque sans provision b) Confirmation de taxes c) Copie de facture de taxes immédiatement d) Copie de facture de taxes délai 5 jrs. ouvrables e) Vente de garage * "année" signifie la période qui s'étend du 1 er janvier au 31 décembre de la même année f) Vérification d un compteur d eau (remboursable si inexact) g) Envoi d une lettre certifiée 35 $/chèque 10 $/confirmation 10 $/facture 5 $/facture 10 $ (2 ventes/année*) 120 $/vérification 10 $/lettre 2.4 Service des Travaux publics Approvisionnement d'eau a) Ouvrir et fermer l'eau 4

5 - Durant les heures régulières du service* - Hors des heures régulières* (lundi au vendredi) et le samedi - Le dimanche et les jours fériés* b) Installation ou enlèvement de compteur c) Inspection du branchement d'aqueduc ou égout sanitaire; sauf nouvelle construction d) Changement de diamètre de compteur d'eau plus la différence de prix entre le nouveau et l'ancien compteur d'eau e) Vérification d'un compteur d'eau (remboursable si inexact) f) Lecture de compteur d'eau lors d'une vente lecture immédiate g) Lecture de compteur d'eau lors d'une vente - délai de 48 heures h) Tuyauteur - Durant les heures régulières du service* - Hors des heures régulières* (lundi au vendredi) et le samedi - Le dimanche et les jours fériés* *Service des Travaux publics 35 $ ouvrir et 35 $ fermer 250 $ 50 $/installation ou enlèvement 35 $ / inspection 5/8 à ¾" 150 $ 3/4 à 1" 225 $ 1" à 2" 575 $ 2" et plus prix du manufacturier voir sous «Services administratifs» 50 $/lecture 25 $/lecture 75 $ / heure 3 hres min. (300 $) et 75 $ par heure additionnelle 3 hres min. (400 $) et 75 $ par heure additionnelle Accès au conteneur à déchets de construction Le dépôt de matériaux en vrac situé aux Travaux publics est mis à la disposition uniquement des résidents et sur présentation d une preuve de résidence. Un total de 5 accès gratuits, par adresse civique, sont autorisés annuellement. Par la suite, les frais suivants s appliqueront : a) Automobile b) Camionnette et fourgonnette c) Camion «pick-up» d) Camion avec benne e) Remorque 1 essieu f) Remorque 2 essieux 15 $/voyage 40 $/voyage Minimum 40 $/voyage* Minimum 60 $/voyage* Minimum 80 $/voyage* Minimum 100 $/voyage* *sur estimation Cueillette spéciale chez le résident a) Camionnette b) Équipe avec camion 6 roues c) Équipe avec camion 10 roues Égouts a) n/a b) Utilisation du camion à égout - Durant les heures de travail du Service* - Hors des heures régulières* (lundi au vendredi) et le samedi - Le dimanche et les jours fériés* c) Inspection avec caméra - Durant les heures régulières du service* - Hors des heures régulières* d) Copie cd de l inspection *Service des Travaux publics Ramassage de branches Tarification pour les périodes suivantes: 1 er janvier au 31 mars / 1 er juillet au 31 août / 1 er novembre au 31 décembre Location du balai de rue ou du camion citerne a) Durant les heures régulières du service* b) En temps supplémentaire* (3h minimum) *Service des Travaux publics Utilisation de l emprise publique, tel que : - Ponceau - Fossé - Système d irrigation 95 $/cueillette 190 $/cueillette 250 $/cueillette /appel 635 $/appel 800 $/appel 150 $/inspection /inspection 110,50 $/par copie 60 $/premiers 30 minutes 35 $/15 minutes additionnelles 125 $/heure 175 $/heure (pour le camion citerne, ajouter le prix de l eau utilisée, selon le taux de la taxe en vigueur lors de l utilisation) 100 $ + dépôt de $ 5

6 - Coupe de toute sorte (bordure, trottoirs, etc.) - Toute autre utilisation de l emprise publique Installation d un compteur d eau / nouvelle construction Ce montant inclut la fourniture et l installation du compteur, l inspection des branchements d aqueduc et d égout sanitaire et l ouverture de l arrêt de ligne 300 $ / compteur 5/8" 350 $ / compteur 3/4" 400 $ / compteur 1" 620 $ / compteur 1 ½" 720 $ / compteur 2" $ / compteur 3" $ / compteur Service Culture, loisirs et vie communautaire Pour les tarifs associés aux biens, services et activités offerts par le Service Culture, loisirs et vie communautaire, les montants indiqués à l'annexe «A». ARTICLE 3 Travaux recouvrables de tiers Pour les travaux recouvrables de tiers, il sera de plus imposé et prélevé : Bénéfices marginaux de l'employé (incluant la rémunération globale) 57% du taux horaire Frais d'administration 15% de la facture ARTICLE 4 Taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec Lorsqu'elles sont applicables, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale seront ajoutées aux montants mentionnés au présent règlement. Il est entendu que les règles fiscales fédérales et provinciales doivent être respectées en tout temps. ARTICLE 5 Tarifs applicables à l'ensemble de la Ville de Beaconsfield Les tarifs fixés par le présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Ville de Beaconsfield. Les tarifs et les droits établis par le présent règlement s'appliquent à l'encontre de toute disposition inconciliable d'un autre règlement et (ou) d'une résolution de la Ville de Beaconsfield. ARTICLE 6 Tarifs de la Ville de Beaconsfield avant janvier 2002 et ceux adoptés ou amendés par la Ville de Montréal, arrondissement Beaconsfield- Baie d Urfé Les tarifs imposés par règlements de la Ville de Beaconsfield en vigueur le 31 décembre 2001 ainsi que ceux adoptés ou amendés par règlements du conseil d'arrondissement Beaconsfield-Baie d Urfé, Ville de Montréal, entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2005, et qui ne sont pas compris dans le présent règlement, continuent de s'appliquer. ARTICLE 7 Abrogation Le Règlement BEAC-066 et ses amendements sont par les présentes abrogés. ARTICLE 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. MAIRE GREFFIÈRE 6