PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET SEANCE DU : 03 MARS 2009 Rappel de l'ordre du jour : Administration Générale : 1. Compte rendu de la séance du 11/12/08 2. Création d'un poste de catégorie A : attaché. 3. Création d'un poste de catégorie B : rédacteur chef 4. Recrutement de personnel non titulaire. Marchés publics : 5. Rapport annuel sur les cessions et les acquisitions réalisées en Rapport annuel sur les marchés publics conclus en Information sur la signature de marchés 8. Assurance groupe des risques statutaires 9. Autorisation au Maire de signer le marché de conception, d'impression et de distribution de documents pour la communication municipale 10. Avenant n 2 au marché de télésurveillance dans les bâtiments communaux 11. Avenant n 1 au marché de location d'une construction modulaire 12. Avenant n 3 au marché de location de véhicules utilitaires 13. Avenant n 1 au marché des espaces verts : changement de dénomination 14. Avenant n 1 au contrat de maintenance du panneau d'information : changement de dénomination Education, enfance, jeunesse et prévention : 15. Ouverture de classe à l'école élémentaire Jean Monnet Culture, festivités, sport et loisirs : 16. Désignation du titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles Aménagement du territoire : 17. Enquête publique Liebherr Aerospace 18. Remise gracieuse des pénalités de retard pour le paiement de la Taxe Locale d'equipement 19. Adhésion d'une nouvelle commune au SIEANAT Finances : 20. Rétribution des enseignants pour l'aide aux devoirs 21. Subventions exceptionnelles au Foyer Socio-Educatif du Collège F. Mitterrand 22. Subvention exceptionnelle à l'association Karaté Club Fenouillet 23. Demande de subvention pour rachat de véhicules des services : Technique et police municipale 24. Indemnités de conseil au Receveur 25. Indemnités de gardiennage des églises communales 26. Débat d'orientation budgétaire 27. Compte administratif Compte de gestion Affectation du résultat 2008 L an 2009 et le trois mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué s est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Claudie MARCOS, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

2 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 - Convocation : date d envoi : 25/02/09 date de publication : 25/02/09 Acte rendu exécutoire compte tenu de : sa publication le : 06/03/09 sa transmission à la Préfecture le : 06/03/09 Secrétaire de séance : Monsieur MUNARI PARTICIPATION : Délibérations n 1 et n 26 de l'ordre du jour : 19 présents et 7 procurations Présents : Mesdames et Messieurs : MARCOS, DUHAMEL, COMBEAU, LIOGIER, PASCAUD, GISCARD, COMBES, GROUSSET, LAPARRE, BELLEPEAU, MONTICELLI, MILHAS, MUNARI, TARZAALI, RAMIRES, COMBALIER, BOUDON, DUCHEZEAU, GAY, CAVANHAC-GIRARD. Absents ayant donné procuration : Mme EDDINE a donné procuration à Mme LIOGIER Mr VALENCIA a donné procuration à Mme COMBEAU Mr TECHER a donné procuration à Mr COMBES Mr PECH a donné procuration à Mr DUHAMEL Mr RODRIGUES a donné procuration à Mme LAPARRE Mr RUFAU a donné procuration à Mr BOUDON Mr BROQUERE a donné procuration à Mme CAVANHAC-GIRARD. Délibérations des autres points de l'ordre du jour : 15 présents et 5 procurations Présents : Mesdames et Messieurs : MARCOS, DUHAMEL, COMBEAU, LIOGIER, PASCAUD, GISCARD, COMBES, GROUSSET, LAPARRE, BELLEPEAU, MONTICELLI, MILHAS, MUNARI, TARZAALI, RAMIRES, COMBALIER, BOUDON, DUCHEZEAU, GAY, CAVANHAC-GIRARD. Absents : BROQUERE, RUFAU, BOUDON, DUCHEZEAU, GAY, CAVANHAC-GIRARD. Absents ayant donné procuration : Mme EDDINE a donné procuration à Mme LIOGIER Mr VALENCIA a donné procuration à Mme COMBEAU Mr TECHER a donné procuration à Mr COMBES Mr PECH a donné procuration à Mr DUHAMEL Mr RODRIGUES a donné procuration à Mme LAPARRE 1- OBJET DE LA DELIBERATION : COMPTE RENDU - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/12/2008

3 Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 11/12/08 et le soumet à l approbation de l Assemblée. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte rendu qui lui a été présenté. Pour : OBJET DE LA DELIBERATION : CREATION DE POSTE CATEGORIE A : ATTACHE Madame le Maire informe que compte tenu des nouvelles missions confiées au service de l'administration générale et des ressources humaines de la Mairie, il est nécessaire de créer un poste de catégorie A pour le responsable de service. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : Article 1 : Vu le Code général des Collectivités territoriales - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n du modifiée notamment par la loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. - Vu le budget communal, - Vu le tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un poste de catégorie A, attaché Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours et mandate Madame le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. 3- OBJET DE LA DELIBERATION : CREATION DE POSTE CATEGORIE B : REDACTEUR CHEF Madame le Maire informe que compte tenu des missions confiées à l'agent en charge de l'organisation des élections et du secrétariat de direction, il est nécessaire de créer un poste de catégorie B. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : Article 1 : Vu le Code général des Collectivités territoriales - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n du modifiée notamment par la loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. - Vu le budget communal, - Vu le tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un poste de catégorie B, rédacteur chef Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours et mandate Madame le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

4 4- OBJET DE LA DELIBERATION : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Madame le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel non titulaire conformément aux dispositions des articles 3 et 38 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi du 13 juillet Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de recruter du personnel non titulaire dans les cas énumérés ci dessous: - AUTORISE Madame le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l application de ces éventuels recrutements. I- pour pouvoir au remplacement momentané des titulaires notamment : - autorisés à exercer leur fonction à temps partiel, - indisponibles en raison d un congé de maladie, d un congé de maternité, d un congé parental, d un congé accident du travail. II- pour faire face, pour une durée maximale d un an à la vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires. III- pour les besoins saisonniers : Le Conseil Municipal décide de recruter des agents contractuels pour les besoins saisonniers conformément à la Loi du article 3, alinéa 2. Il crée à cette occasion : 10 postes d adjoints techniques de 2 ème classe et 3 postes d adjoints administratifs de 2 ème classe pour les périodes du 1 juin au 30 septembre de chaque année en raison du besoin saisonnier que constitue la nécessité de continuité du service public pendant la période des congés d été. 10 postes d adjoints techniques de 2 ème classe pour la période du 1 décembre au 31 janvier de chaque année en raison du besoin saisonnier que constitue la préparation des fêtes de fin d année : montage démontage des illuminations etc postes d adjoints techniques de 2 ème classe pour la période du 1 avril au 30 avril de chaque année en raison du besoin saisonnier que constitue la remise en état des locaux scolaires. 25 postes d adjoints d animation de 2 ème classe saisonniers et 2 postes d adjoints du patrimoine de 2 ème classe saisonnier pour les périodes : VACANCES d' ETE : du 01 juin au 30 septembre, VACANCES de TOUSSAINT : deux semaines, VACANCES de NOEL : deux semaines, VACANCES d' HIVER : deux semaines, VACANCES de PRINTEMPS : deux semaines. Les dates de ces périodes correspondront aux dates fixées par le calendrier de l' Education Nationale. IV- pour les besoins occasionnels : Le Conseil Municipal décide de recruter des agents contractuels pour les besoins occasionnels conformément à la Loi du article 3, alinéa 2. Il crée à cette occasion : - 10 postes d adjoints techniques de 2 ème classe - 25 postes d adjoints d animation de 2 ème classe - 3 postes d adjoints administratifs de 2 ème classe - 2 postes d adjoints du patrimoine de 2 ème classe La rémunération sera ainsi calculée : Adjoints techniques, adjoints d animation, adjoints administratifs, adjoints du patrimoine : échelle 3, échelon 1,indice brut : 297.

5 5- OBJET DE DELIBERATION : ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2008 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux communes de plus de habitants de présenter à l assemblée municipale le bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l année, Madame le Maire propose de constater l état des cessions et acquisitions immobilières pour l exercice Cet état sera annexé au Compte Administratif 2008, Madame le Maire demande à l Assemblée Municipale : D APPROUVER le Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2008, tel que présenté ci-dessous et annexé au Compte Administratif Réf. Localisation Acquéreur Surface Prix au m² Prix Total Cadastrale AX 152 Camp Redon Pierre FECHTIG 3a70ca 0,00 0,00 Réf. Localisation Cédant Surface Prix au m² Prix Total Cadastrale BE 173 Rue Joseph REY Consorts CORRALES 26a82ca 171, ,00 BE 174 Rue Joseph REY Consorts CORRALES 09a64ca 171, ,00 AW rue de l Eglise Epoux Pierre LABAIZE 1ha28a67ca 80, ,00 BK avenue des sports Pierre FECHTIG 1a09ca 0,00 0,00 Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, approuve le bilan présenté Non participation au vote : 6- OBJET DE LA DELIBERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2008 Madame le Maire informe l Assemblée de la liste des marchés conclus en 2008 regroupés par nature et par montant conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 26 décembre 2007 pris en application de l article 133 du Code des Marchés Publics. Cette liste est annexée à la présente. Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui a été transmise. Pour : 7- OBJET DE LA DELIBERATION : INFORMATION SUR LA SIGNATURE DES MARCHES

6 En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire informe l Assemblée qu elle a signé les marchés suivants : INTITULE LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT H.T. / AN DATE SIGNATURE MISE EN CONCURRENCE - DEMANDE DE DEVIS Acquisition de 3 véhicules GNV Unique UGAP ,31 17/12/2008 Rachat du Renault Kangoo express isotherme Unique GCE Car Lease 5 434,78 19/12/2008 Rachat du Renault Trafic Unique GCE Car Lease 8 528,43 19/12/2008 Acquisition de 7 abris jardin en bois Unique BOUVET BOIS ,68 19/12/2008 Séjour ski centre de loisirs Unique LIBRE COURS 8 140,00 14/01/2009 Nettoyage du lac Casino Unique SOGATRAP 5 980,00 21/01/2009 Dommage ouvrage centre de loisirs Cellule de refroidissement Restauration Unique SMABTP ,88 20/02/2009 Unique SPIE SUD-OUEST 8 018,00 27/02/2009 MARCHES PASSES SUITE A PUBLICATION Audit financier Unique ROLAND BLEIN 9 100,00 15/01/2009 Maintenance des alarmes et télésurveillance divers bâtiments Lot n 1 : maintenance des alarmes AVS 1 595,00 Lot 2 : télésurveillance 2 772,00 05/01/2009 Le Conseil Municipal prend acte de l information qui lui est transmise. 8- OBJET DE LA DELIBERATION : ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES Le Maire rappelle aux membres de l Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l article 26 de la Loi du 26 Janvier Dans ce cadre, il rend possible l adhésion des collectivités et établissements publics à un contrat-groupe négocié par lui, géré en capitalisation, comprenant la couverture du statut et des conditions attractives (taux et franchises). L actuel contrat d assurance du CDG31 arrivant à son terme le 31 Décembre 2009, le CDG31, en application de la délibération de son Conseil d Administration en date du 19 novembre 2008, va engager une consultation pour la passation d un nouveau contrat avec prise d effet au 1 er Janvier Il propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence, par la prise en compte de leurs besoins en la matière. La participation à la consultation n engage pas la collectivité ou l établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation, en fonction des taux et des garanties obtenues, il y aura lieu de confirmer ou pas l adhésion. Dans l hypothèse d une adhésion in fine, la collectivité ou l établissement public est dispensé de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l expérience acquise par le CDG31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Après discussion, le Conseil Municipal décide : de demander au CDG d organiser pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence pour le choix d une compagnie assurant les risques statutaires concernant le personnel sous les conditions et garanties suivantes : - Durée du contrat : 3 ans en capitalisation - Garanties : Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) *

7 Congé de maladie ordinaire Congé de longue maladie et Congé de longue durée Mi-temps thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle Congé de maternité ou d adoption Versement du capital décès Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à l IRCANTEC) Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle Congé de maternité ou d adoption 9- OBJET DE LA DELIBERATION : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE DE CONCEPTION, D'IMPRESSION ET DE DISTRIBUTION DE DOCUMENTS POUR LA COMMUNICATION MUNCIPALE Madame le Maire informe qu une procédure de mise en concurrence a été lancée pour l attribution du marché de conception, d'impression et de distribution de documents pour la communication municipale. Le marché est composé de cinq lots. La CAO s est réunie le 20/01/09 pour l ouverture des plis, puis le 09/02/09 pour la désignation des candidats attributaires. Sont retenus : Lot n 1 : conception et impression d'affiches grand format 120/176 Reprint pour un montant mini de : H.T. et un montant maxi de : H.T. Lot n 2 : conception, mise en page du journal de Fenouillet Reprint pour un montant mini de : H.T. et un montant maxi de : H.T. Lot n 3 : conception, impression, façonnage plaquettes et dépliants Reprint pour un montant mini de : H.T. et un montant maxi de : H.T. Lot n 4 : distribution imprimés Reprint pour un montant mini de : H.T. et un montant maxi de : H.T. Lot n 5 : marquage de banderoles ALTIconcept pour un montant mini de : H.T. et un montant maxi de : H.T. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer le marché avec les prestataires sus cités. DIT que les crédits sont inscrits au budget

8 10- OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 2 AU MARCHE DE TELESURVEILLANCE Madame le Maire indique que le présent avenant a pour objet l'installation d'une alarme anti-intrusion dans le nouveau local de la police municipale, site ajouté à compter du 26/08/08 au marché de la télésurveillance attribué à la société ATIS SECURITE SYSTEME. Cet avenant fait suite à l'avenant n 1 qui ajoutait les sites de la Mairie et du Centre de Loisirs Maternelle. Le montant de l'avenant : Total en plue value : 105,18 HT Rappel : montant initial du marché : 2 708,64 HT et montant de l'avenant n 1 : 300,96 HT La Commission d'appel d'offres réunie le 20/01/09 a donné un avis favorable. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer l'avenant sus cité et dit que les crédits sont inscrits au budget. 11- OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 1 AU MARCHE DE LOCATION D'UNE CONSTRUCTION MODULAIRE Madame le Maire indique que le présent avenant a pour objet la prolongation de la location de la construction modulaire qui abrite une partie des services du Centre de Loisirs primaire, dans l'attente de l'achèvement des travaux du nouveau bâtiment. La location est prolongée du 26/02/09 au 30/06/09. Le montant de l'avenant : Total en plus value : HT Rappel : montant initial du marché ,60 HT La Commission d'appel d'offres réunie le 03/03/09 a donné un avis favorable. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer l'avenant sus cité et dit que les crédits sont inscrits au budget. 12- OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 3 AU MARCHE DE LOCATION DE VEHICULES UTILITAIRES Madame le Maire indique que le présent avenant a pour objet l'arrêt du contrat de location des véhicules 215NBY31, le 10/12/2008 et 104BPH31, le 19/12/2008 suite à leur rachat et la prolongation de la durée de location des véhicules 556BPB31 et 774BNT31 suite à leur restitution le 14/01/09. Cet avenant vient en complément de l'avenant n 2 et fait suite d'une part à une consultation lancée le 18/07/08 pour laquelle aucune offre n'a été remise et d'autre part pour une nécessité de bon fonctionnement du service en attendant l'acquisition des nouveaux véhicules. Le montant de l'avenant : Total en plus value : 869,68 TTC

9 Rappel : montant initial du marché ,80 TTC Montant de l'avenant n 1 : 0 (changement de dénomination) Montant de l'avenant n 2 : 2 715,65 TTC La Commission d'appel d'offres réunie le 20/01/09 a donné un avis favorable. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer l'avenant sus cité et dit que les crédits sont inscrits au budget. 13- OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 1 AU MARCHE DES ESPACES VERTS /CHANGEMENT DE DENOMINATION Madame le Maire informe l Assemblée que la société BLANCHET ESPACE VERTS attributaire du marché d'entretien des espaces verts de la commune a été rachetée par la société PAYSAGES ET ENVIRONNEMENTS sis Chemin de Casselèvres SAINT JORY Le présent avenant a pour objet le changement de dénomination de l'attributaire de ce marché Les autres clauses du marché demeurent inchangées. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer l'avenant sus cité.

10 14- OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 1 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DU PANNEAU D'INFORMATION / CHANGEMENT DE DENOMINATION Madame le Maire informe l Assemblée que la société FA TECHNOLOGIE attributaire du contrat de maintenance du panneau d'information lumineux de la commune a été rachetée par la société LUMIPLAN sis 1 impasse Augustin Fresnel SAINT HERBLAIN. Le présent avenant a pour objet le changement de dénomination de l'attributaire de ce contrat. Les autres clauses du contrat demeurent inchangées. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer l'avenant sus cité OBJET DE LA DELIBERATION : OUVERTURE DE CLASSE A L'ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MONNET Madame le Maire informe l Assemblée que compte tenu des effectifs prévisionnels des élèves de l'école élémentaire Jean MONNET, l'inspection Académique de la Haute Garonne a envisagé l'ouverture d'une classe supplémentaire dès la prochaine rentrée scolaire. Afin d'accueillir les élèves, Madame le Maire propose à l'assemblée de solliciter auprès du Conseil Général la mise à disposition d'un bâtiment préfabriqué. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'ouverture d'une classe supplémentaire à l'école élémentaire Jean Monnet et sollicite auprès du Conseil Général la mise à disposition d'un bâtiment préfabiqué. 16- OBJET DE LA DELIBERATION : DESIGNATION DU TITULAIRE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES Madame le Maire informe l Assemblée que compte tenu du nombre de manifestations culturelles organisées chaque année par la commune, il est nécessaire de demander l'attribution d'une licence d'entrepreneur de spectacles auprès des services de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Cette licence est obligatoire, gratuite et impose à son titulaire le respect de la réglementation des spectacles notamment en matière de billetterie, de contrats et de sécurité. Madame le Maire propose à l'assemblée de désigner le titulaire de cette licence (1, 2, 3) pour le compte de la Mairie de Fenouillet. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Madame Corinne GISCARD, Adjointe déléguée à la culture comme titulaire de cette licence

11 17- OBJET DE LA DELIBERATION : ENQUETE PUBLIQUE LIEBHERR AEROSPACE Madame le Maire informe que le Conseil Municipal des communes limitrophes doit se prononcer sur la demande d'autorisation émise par la société Liebherr Aerospace située à Aucamville relative à l'exploitation d'installations de réfrigération et compression sur le site du centre d'essais de traitement d'air situé rue G. Eiffel, plaine de Gratian à Aucamville. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, vu la conclusion de l'exposé sur les risques environnementaux qui sont négligeables donne un avis favorable à la demande formulée par cette société. 18- OBJET DE LA DELIBERATION : REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD POUR LE VERSEMENT DE LA TLE Madame le Maire informe que le groupe CASINO (SCI L'OCEAN) a émis une demande de remise gracieuse des pénalités de retard qui lui ont été appliquées suite au dépassement du délai imparti pour l'acquittement de la Taxe Locale d'equipement. Le montant de ces pénalités s'élève à Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, autorise la remise gracieuse des pénalités de retard sus citées. 19- OBJET DE LA DELIBERATION : ADHESION D'UNE NOUVELLE COMMUNE AU SIEANAT Madame le Maire informe que la commune de Carbonne a fait acte de candidature pour adhérer au Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la Haute Garonne et que le Comité syndical du SIEANAT a émis un avis favorable dans sa séance du 01/12/08. Il appartient à présent aux Conseils Municipaux des communes membres de ce syndicat de se prononcer sur la demande de la ville de Carbonne. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, donne un avis favorable à l'adhésion de la ville de Carbonne au SIEANAT 20- OBJET DE LA DELIBERATION : RETRIBUTION DES ENSEIGNANTS POUR L AIDE AUX DEVOIRS

12 Madame le Maire informe que suite à la parution au bulletin officiel du nouveau taux de l heure d enseignement qui est fixée pour un professeur des écoles classe normale, il convient de rémunérer sur cette base les enseignants qui ont en charge l aide aux devoirs instituée à l école élémentaire de Fenouillet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE d appliquer le nouveau taux paru au Journal Officiel pour la rémunération des enseignants qui ont en charge l aide aux devoirs instituée à l école élémentaire. DIT que les crédits sont inscrits au budget 21- OBJET DE LA DELIBERATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU FSE DU COLLEGE F.MITTERRAND Madame le Maire informe l Assemblée que dans le cadre d'un partenariat avec le collège F. Mitterrand de Fenouillet en faveur des adolescents : actions d'éducation, d'apprentissage de la citoyenneté et développement d'activités sportives et culturelles, il est important de soutenir deux projets du collège : la découverte des métiers de l'audiovisuel l'acquisition de kayaks de compétition, Madame le Maire propose à l'assemblée de verser deux subventions exceptionnelles au Foyer Socio-Educatif du Collège F. Mitterrand d'un montant de : 850 pour le projet découverte des métiers de l'audiovisuel 1300 pour l'acquisition de kayaks de compétition. Le montant de ces subventions étant établi sur la base de la part de la dépense restant à charge du collège et proratisé par rapport au nombre d'enfants fréquentant le collège et résidant à Fenouillet. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser deux subventions exceptionnelles au Foyer Socio-Educatif du Collège F. Mitterrand d'un montant de : 850 pour le projet découverte des métiers de l'audiovisuel 1300 pour l'acquisition de kayaks de compétition. Dit que les crédits sont prévus au budget 22- OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION FENOUILLET KARATE CLUB Madame le Maire informe l Assemblée que l'association Fenouillet.Karaté Club assurera en 2009 le rassemblement régional de Body Karaté et célébrera en m^me temps la Journée de la Femme, le dimanche 8 mars Au programme : Initiation, démonstrations, ateliers et rencontres avec des sportives de haut niveau ainsi que de nombreux échanges avec des associations de femmes. Madame le Maire propose de soutenir cette action originale et au vu du budget présenté par l'association elle propose d'allouer une subvention exceptionnelle de 1000 à l'association pour l'organisation de cette manifestation. Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'allouer une subvention exceptionnelle de 1000 à l'association pour l'organisation de cette manifestation et dit que les crédits sont inscrits au budget.

13 23- OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RACHAT DE VEHICULES POUR LES SERVICES : TECHNIQUE ET POLICE MUNICIPALE Madame le Maire rappelle que le marché de location des véhicules Renault Kangoo isotherme, Renault Trafic et Citroën C3 n'a pas été renouvelé et qu'il a été procédé à leur acquisition. Elle propose de solliciter le Conseil Général pour l'octroi d'une subvention et rappelle le coût d'acquisition de ces véhicules Renault Kangoo isotherme : TTC Renault Trafic : TTC Citroën C3 : ,09 TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite le Conseil Général pour l'octroi d'une subvention au meilleur taux dans le cadre de cette opération. 24- OBJET DE LA DELIBERATION : INDEMNITES DE CONSEIL AU RECEVEUR Le Conseil Municipal, Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, DECIDE : de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribué à LAGUARDA Jean Paul, Receveur municipal dit que les crédits sont inscrits au budget. 25- OBJET DE LA DELIBERATION : INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES -

14 Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de fixer le montant de l indemnité de gardiennage 2009 qui sera allouée au gardien de l église de FENOUILLET. Elle indique que les services préfectoraux ont adressé le 6 Février dernier une information à la Mairie qui précise que l indemnité a été revalorisée de 0.79 %. En conséquence, Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : FIXE le montant de l indemnité de gardiennage des églises communales à compter du 1er janvier 2009 à : 468,15 euros pour un gardien résidant dans la commune. 26- OBJET DE LA DELIBERATION : LE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2009 La loi du 6 février 1992 dite loi ATR «Administration Territoriale de la République» dispose que les collectivités doivent organiser un débat sur les orientations budgétaires de l exercice à venir dans les deux mois précédent le vote du budget primitif. Ce débat permet d informer l assemblée sur l évolution de la situation financière de la commune, sur les projets de l exercice à venir ainsi que sur les différentes perspectives à moyen terme. Ce débat, première étape du cycle budgétaire, est un moment privilégié de la vie locale, il est le reflet des valeurs et des engagements de la commune et traduit ses choix politiques.

15 Débat d orientations Budgétaires pour 2009 Si le contexte général dans lequel doit se dérouler ce débat d orientations budgétaire, où apparaissent de grandes incertitudes avec notamment l accélération des effets d une crise économique grave, un pacte financier entre l Etat et les collectivités locales complètement remanié et des annonces inquiétantes sur le devenir de la Taxe Professionnelle et des différentes strates de collectivités locales doit être pleinement intégré dans la vision prospective que doit avoir la commune de l évolution de ses finances et de fait de ses projets, il ne peut en aucun cas remettre en cause les choix de la commune en matière de solidarité (fiscalité, modulation de tarifs, logements sociaux, précarité, ) et de développement durable (fiscalité adaptée et équipements publics) En outre, la transformation de la Communauté d Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine, à compter du 1 er janvier, permettra une plus grande mutualisation des moyens, une meilleure cohérence des actions et une plus grande solidarité entre les communes. La section de Fonctionnement La Transformation de la Communauté d Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine, avec le lot de transferts de compétences qui l accompagne, va changer la physionomie du Budget. I.1. LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND TOULOUSE Au premier janvier 2009, la CAGT s est transformée en Communauté Urbaine de Toulouse (CUT). Cette transformation qui constitue une nouvelle évolution dans l intégration de ce groupement de coopération intercommunale a nécessité le transfert, de la part de ses communes membres, de plusieurs compétences et notamment : Déchets et propreté urbaine la voirie l urbanisme Or, tout transfert de compétence (et donc de charges) est obligatoirement accompagné du transfert des moyens nécessaires à son exercice. L évaluation provisoire du montant de la charge transférée a été arrêtée à euros. Ordures Ménagères Voirie Urbanisme TOTAL Dépenses de Fonctionnement Dépenses d'investissement DEPENSES TRANSFEREES Recettes de Fonctionnement Recettes d'investissement RECETTES TRANSFEREES CHARGE NETTE TRANSFEREE Cette évaluation de la Charge Transférée, basée sur la moyenne des Dépenses et Recettes enregistrée sur la période 2004 à 2007, n est pas figée et sera réévaluée sur une période de trois ans en fonction des besoins réels des communes.

16 Après étude de plusieurs scénarii sur les modalité de financement de ce transfert de charges (prélèvement sur l Attribution de Compensation, mise en place d une fiscalité ménage additionnelle (fiscalité partagée), solution mixte, ), le choix semble s orienter vers un financement de l intégralité de ce transfert de charges par la mise en place d une fiscalité partagée, soit sur la Taxe d habitation et les Taxes Foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La mise en place de cette fiscalité partagée serait neutralisée par la commune qui baisserait ses taux de fiscalité directe à due proportion. Ainsi, hormis l apparition d une nouvelle colonne dans l avis d imposition, la mise en place d une fiscalité ménages par la Communauté Urbaine de Toulouse n aurait aucune conséquence fiscale sur des contribuables fenouilletains (mis à part pour les contribuables de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties, pour lesquels compte tenu de la règle de liaison des taux, qui enregistreraient une baisse). Enfin, il convient de noter qu à cette réfaction des recettes de la ville correspondra une réduction de charges qui ne seront plus supportées par la commune de près de euros. I.2. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2. Les Produits des services et Loyers La municipalité travaille actuellement à la mise en place d une modulation des tarifs pour la restauration scolaire ainsi que pour l ensemble des activités périscolaire. Cette modulation est étudiée dans le cadre d un maintien, au niveau global, de la participation des familles (notamment sans transfert vers les catégories dites moyennes) et devrait donc avoir un impact limité sur les recettes attendues. 3. Les recettes fiscales La commune recouvre trois types de recettes fiscales, les impôts sur les ménages (la taxe d habitation, la taxe foncières sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties), le reversement de la Taxe Professionnelle par la Communauté Urbaine et des Taxes diverses. Les impôts ménages Cette année, les parlementaires ont souhaité procéder à un rattrapage sur l actualisation des bases de Taxe d Habitation et de Foncier Bâti, en appliquant un coefficient d actualisation de (soit +2.5%) et un accroissement limité à 1.5% pour les bases de Foncier non Bâti. Au-delà de cette actualisation des bases, la commune enregistre en 2009 une importante croissance physique de ses bases très importante avec une progression de 8% pour la Taxe d Habitation et de 4.5% pour le Foncier Bâti. Bases Nettes Prévisionnelles Evolution 2009/2008 dont actualisation dont évolution physique Taxe d'habitation ,79% 2,50% 8,08% Foncier Bâti ,20% 2,50% 4,58% Foncier non Bâti ,62% 1,50% -2,08% Pour mémoire : Au titre du Transfert de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, la commune a également transféré à la Communauté Urbaine sa Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dont le produit s élevait en 2008 à euros. A ce titre, il convient de préciser que La communauté Urbaine maintiendra en 2009 les taux de TEOM votés en 2008 (soit 6.41%). En outre, la commune souhaite mettre en place de nouvelles mesures fiscales en direction d une part des personnes handicapées et d autre part des actions en faveur du développement durable :

17 *0 L article 120 de la Loi de Finances pour 2006 (codifié au 3 du II de l article 1411 du Code Général des impôts) donne la possibilité aux communes de créer un nouvel abattement de 10% sur la Taxe d habitation pour les personnes handicapées sans condition de ressources. *1 1. L article 107 la Loi de Finances pour 2009 (codifié à l article B et B bis du Code Général des impôts) offre aujourd hui la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d exonérer pendant cinq ans, à hauteur de 50% ou 100%, les constructions de logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur au niveau imposé par la législation. Le reversement de la Taxe Professionnelle Comme vu ci-avant dans le chapitre consacré à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, compte tenu du choix à faire de financer le transfert de charges par la mise en place d une fiscalité additionnelle ou d un prélèvement sur l attribution de compensation (AC), l Attribution de Compensation servie à la commune en 2008 sera en 2009 : Scénario 1 Fiscalité partagée Scénario 2 Prélèvement sur AC Attribution de Compensation Dotation de Reversement de la Croissance des Bases Transfert de charges = Attribution de Compensation «gelée» Dotation de solidarité communautaire (Obligatoire) Non communiquée Non communiquée = Reversement de Taxe Professionnelle Partage de la fiscalité avec la CUT Maintien du Produit fiscal communal Cette situation correspond à une situation figée par rapport à 2008 (en effet, dans ce scénario il n y a ni reversement aux communes d une partie de la croissance des bases de Taxe Professionnelle intervenue entre 2008 et 2009, ni versement d une dotation de solidarité communautaire), or la Loi impose aux Communautés Urbaines le reversement à ses communes membres d une Dotation de Solidarité Communautaire. 4. Les Dotations et participations reçues Les dotations et participations recouvrent les dotations de l Etat (DGF, DGD, ), les compensations fiscales et les autres Dotations (principalement la CAF) - Les Dotations de l Etat En 2009, les données du recensement de la population effectué en 2006 vont être prises en compte dans le calcul de la Dotation Forfaitaire de la DGF. La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) fraction Bibliothèque a fait florès. En effet, après 3 années de dégressivité, cette dotation sera supprimée en Les compensations Compte tenu des distorsions qui existent entre l évolution de l enveloppe normée de l état (+2%) et l évolution de chaque enveloppe qui la compose (FCTA +13%, ) ce sont les compensations des exonérations fiscales décidées par l Etat qui vont désormais toutes jouer le rôle de variables d ajustement.

18 Répartition des recettes de fonctionnement 2009 (dans le cas d une fiscalité partagée) Autres Impôts 3% Etat 9% CAF 4% Autres Recettes 0% Produits et Loyers 6% Impôts Ménages 10% Taxe Professionnelle 68% 5. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 6. Les charges à caractère général En 2009, la commune souhaite réduire le rythme d augmentation de ses charges à caractère général et plafonner cette augmentation annuelle à 5% au plus. 7. Les Charges de Personnel Le développement des services périscolaire et extrascolaire a conduit à un développement des emplois d auxiliaires. La commune a souhaité en 2008, intervenir pour limiter les effets de la précarisation des emplois municipaux et de la multiplication des emplois à temps non complet en modifiant les conditions d exercice de leur mission (temps de travail, régime indemnitaire). Ainsi, l effet de ces mesures pèsera en année pleine sur le Budget 2009 de la commune. 8. Les Dotations versées Le transfert de compétences à la Communauté Urbaine va réduire très largement ce poste avec notamment la disparition de la participation au SITROM ( euros) et au Syndicat de Voirie ( euros) Les subventions versées progressent également, signe d un dynamisme continue du tissu associatif communal. En 2009, il est prévu de reconduire cette enveloppe Subventions aux associations Structure des Dépenses de Fonctionnement (2009)

19 Centres de Loisirs 14% Voirie / Environnement / Urbanisme 10% Administration Générale 16% Communication 3% Police Municipale 3% Culture 7% Batiments / Terrains / Ateliers Municiapux 24% Festivités 9% Sport / Associations 1% Ecoles et Restuaration Scolaire 13% II. LA SECTION D INVESTISSEMENT Compte tenu des importants besoins en matière d infrastructures nouvelles mais également en terme de réhabilitation du patrimoine bâti communal, il convient d envisager ici les projets qui seront initiés et/ou achevés au cours de l exercice 2009 et ceux qu il conviendra d échelonner à travers la mise place d un plan pluriannuel des investissements (PPI). En liminaire, il convient de préciser que, depuis le 31/12/2008, la Dette de la commune auprès des organismes bancaires est nulle. En effet, l ensemble des emprunts qui avaient été contractés ont été remboursés. Désormais la commune ne rembourse plus que le montant des prêts sans intérêt qui lui ont été consentis par le Conseil Général de la Haute Garonne et la Caisse d allocation Familiales Prêteur Objet Date Obtention Prêt consenti Capital restant dû au 01/01/2009 (CRD) Annuité de l'exercice dont Capital dont intérêts CG31 Terrain T.M.T.A , , , ,70 0,00 CG 31 Acquisition Balayeuse , , , ,15 0,00 CAF 31 Création Centre Petite Enfance , , , ,65 0,00 CG31 Réfection Menuiseries Gendarmerie , , , ,30 0,00 CG 31 Création site cinéraire , ,00 879,00 879,00 0,00 CG 31 Réhabilitation Gendarmerie , ,94 0,00 0,00 0,00 TOTAL , , , ,80 0,00 A. B. II.1. Les projets de court terme C. II.1.1. Les projets portés par la commune L enveloppe des dépenses d équipement à réaliser sur la commune en 2009 est d un peu plus de d euros TTC, auxquels s ajouteront près de euros qui seront financés par la Communauté Urbaine de Toulouse dans le cadre du Transfert de la compétence Voirie, soit un total de euros. D. BÂTIMENTS COMMUNAUX ET AMÉNAGEMENTS DIVERS: Réhabilitation et équipement de bâtiments : Une première phase de diagnostic des toitures de plusieurs bâtiments (tennis couvert, restaurant scolaire, tribunes du stade d honneur, ) sera réalisée prochainement afin de lancer une consultation pour leur remise en état. L analyse du diagnostic thermique servira également de base à la programmation des travaux d optimisation thermique La mise en place d un bâtiment modulaire (prêt du Conseil Général) pour la création d une 13 ème classe nécessitera des travaux de raccordement aux différents réseaux

20 Suite à l acquisition d une Licence IV, la commune va étudier les possibilités et modalités pour qu un nouveau cafetier puisse s installer sur la commune. Acquisition d illuminations Aménagements du site du Ramier pour l accueil de manifestations culturelles URBANISME PROJET ILOT CENTRE : Traitement des Espaces Publics : la réalisation du parvis devant le nouveau centre de Loisirs Création du nouveau Centre de Loisirs Construction d un gymnase dans le cadre d une démarche HQE VOIRIE RÉSEAUX SDEHG Remplacement de 37 candélabres vétustes rue de l église, 23 candélabres sur la RD 820, candélabres rue Saint Médard. Effacement des réseaux (Hameau à la française) RD64 (Maîtrise d œuvre) ATELIERS MUNICIPAUX : Acquisition de matériel technique Acquisition de véhicules Suite au transfert du service «propreté urbaine» à la Communauté Urbaine de Toulouse, la municipalité a décidé de développer une spécialisation au sein de l équipe des ateliers municipaux. Cette spécialisation nécessite l acquisition de matériel approprié. SPORT ASSOCIATIONS : création d un stand de tir ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT : Création espaces verts Mobilier urbain, clôtures, Aires de jeux Réaménagement Roselière Jardins familiaux RESTAURATION SCOLAIRE : Acquisition de matériel et aménagement des locaux ECOLE ELÉMENTAIRE : Acquisition du mobilier pour l ouverture de la 13 ème classe MÉDIATHÈQUE : Acquisition de mobilier complémentaire et création d un nouveau coin lecture dédié à la bande dessinée. ECOLE DE MUSIQUE / SALLE DES FÊTES : Acquisition des matériels actuellement loué pour l organisation de spectacles ( sonorisation, rideaux, scène, ) Pour financer ce programme 2009, la commune peut envisager de percevoir : SUBVENTIONS DIVERSES : EUROS FCTVA : EUROS Cette année dans le cadre du plan de relance de l économie par l investissement, l Etat propose aux commune qui réaliseront un volume d investissement supérieur à la moyenne enregistrée sur les exercices 2004 à 2007 (soit euros pour Fenouillet) de leur verser par anticipation le Fonds de compensation de la TVA. Ainsi, la commune percevrait en 2009 le FCTVA de 2007 ( euros) et de 2008 ( euros). En outre, à compter de 2010, la commune continuera à percevoir le FCTVA relatif aux dépenses réalisées en n-1. - CESSION D IMMEUBLES : EUROS La commune a lancé une consultation auprès des bailleurs sociaux locaux afin de procéder à la cession de la résidende EDY. Cette cession sera réalisée en garantissant le maintien des locataires dans leur logement et, a minima, dans les conditions du bail qu ils avaient contracté avec le CCAS. - AUTOFINANCEMENT ET FONDS DE ROULEMENT : EUROS

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41.

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2015 DROIT DE PREEMPTION URBAIN AD 26, 36, 367, 447, 517, 554, 35 Considérant la déclaration d intention d aliéner soumise au droit de préemption urbain au bénéfice

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