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1 Devenir un professionnel MODE D EMploi ETUDES / professionnels DE LA MAITRISE D ŒUVRE

2 La mention Reconnu Garant de l Environnement délivrée aux professionnels qualifiés réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique de bâtiments et se rapportant aux équipements utilisant des énergies renouvelables. Des compétences attestées Une nécessité pour répondre au principe d éco conditionnalité des aides de l ADEME Sommaire La mention RGE Reconnu Garant de l Environnement pour les professionnels de la maîtrise d oeuvre... 3 Les conditions à remplir pour devenir RGE... 5 Les étapes pour devenir RGE... 6 Liste des qualifications et certifications «RGE»

3 la mention reconnu garant de l environnement Pour les professionnels de la maîtrise d œuvre Vous êtes Prestataire d ingénierie (ingénieur-conseil, bureau d études, société d ingénierie) ; Economiste de la construction. Vos domaines de compétences Vous œuvrez dans les domaines : de la conception bioclimatique et passive d un projet, de la thermique de l enveloppe, de l étanchéité à l air ; des systèmes de chauffage, de climatisation et rafraîchissement, de production d eau chaude sanitaire, de ventilation, des systèmes valorisant les énergies renouvelables ; des solutions de fourniture d énergie dont celles prenant en compte les énergies renouvelables ; de monitoring des installations afin de suivre leurs performances énergétiques ; de gestion active du bâtiment. Vos missions Vos prestations, qui prennent en compte la maitrise des coûts d investissement et d exploitation ainsi que les problématiques de maintenance liées à la performance énergétique consistent à assister et/ou conseiller la maîtrise d ouvrage dans la prise de décision, vérifier l intégration d objectifs de performance énergétique dans un programme, contrôler la mise en oeuvre de ces objectifs ; à réaliser un diagnostic thermique, une étude thermique, un audit énergétique ; à assurer la maîtrise d oeuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l exécution de contrats de travaux) ; à faire de l ingénierie d exploitation et de maintenance. Nota : ne sont pas concernées les missions de contrôle technique, de diagnostic technique immobilier, de mesures et essais en laboratoires, d inspection des systèmes de climatisation. 03

4 * L ADEME finance annuellement 20 M sur l aide à la décision pour un montant d études de 63 M. Le Fonds chaleur en 2015, c est plus de 200 M d aides aux investissements dont environ 25 M pour l ingénierie. Soyez porteur de la mention RGE afin de valoriser votre savoir-faire ; de permettre à vos clients de bénéficier de certains soutiens financiers de l ADEME, depuis le 1er janvier 2015, en vertu du principe de l éco conditionnalité : sont concernés les démarches d aides à la décision comme les diagnostics et audits énergétiques, les études préalables, de faisabilité, les études liées au Fonds chaleur,* ; de renforcer votre relation de confiance avec la maîtrise d ouvrage ; de vous engager dans une démarche de progrès permanent et de montée en compétence de vos collaborateurs. La mention RGE s acquiert en obtenant une qualification ou certification délivrée par L, pour des ingénieursconseils, bureaux d études et sociétés d ingénierie réalisant notamment des prestations (AMO, étude, maîtrise d oeuvre,...) liées à l efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ( L OPQTECC, pour des économistes de la construction, des programmistes et bureaux d études dont les domaines de réflexion portent sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent ( I.Cert dont la certification BENR s adresse aux bureaux d études ayant un savoir-faire en conseil et prestations d accompagnement pour la réduction de la facture énergétique dans l habitat neuf et existant ( Certivea dont la certification NF Etudes Thermiques concerne les bureaux d études réalisant des études thermiques dans les secteurs du logement/maison individuelle et du tertiaire ( 04 Le soutien des architectes à la démarche RGE. En tant que profession réglementée, bénéficiant d une qualification professionnelle reconnue par l Etat, les architectes ne sont pas soumis aux exigences d éco-conditionnalité comme les autres professionnels, dans le cadre de la réalisation de prestations de maîtrise d œuvre. Cependant, au travers du Conseil national de l Ordre des architectes (CNOA) et de l Union Nationale des Syndicats Français d Architectes (UNSFA), ils souhaitent apporter leur soutien à la démarche «RGE» «Reconnu Garant de l environnement». L obtention de la performance énergétique du bâtiment est en effet le résultat du travail en commun de l ensemble des professionnels réalisant des prestations intellectuelles, dès l amont des projets.

5 Les conditions à remplir pour devenir QUELLE QUE SOIT LA QUAlificATION OU LA CERTIFICATION AVEC MENTION «RGE» DEMANDÉE, UNE STRUCTURE POSTULANTE DOIT RÉPONDRE A MINIMA AUX CRITÈRES SUIVANTS Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ; Critère technique portant sur les moyens humains de la structure ; La structure doit disposer d au moins un référent technique. Ce référent technique est un collaborateur ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation d études liées au domaine de la qualification/certification demandée. Critère technique portant sur les «références» de la structure achevées depuis moins de 3 ans et attestées de donneurs d ordre. Ces critères sont définis dans les référentiels et/ou nomenclatures des organismes de qualification et de certification. Nota : une qualification/certification probatoire peut être attribuée à une structure ne disposant pas encore de référence ou en nombre insuffisant. Compétences Expérience ForMATion du référent technique Niveau de formation initiale*** Équivalente à un titre ou diplôme de niveau I Équivalente à un titre ou diplôme de niveau II ou III Autre Durée d expérience pour la compétence requise 3 ans 4 ans 7 ans Formation dans le domaine du signe de qualité Formation initiale qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissances dans le domaine du signe de qualité ou Formation continue dans le domaine du signe de qualité *** Les niveaux sont les «niveaux français» mentionnés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 05

6 P E R FO R MAN CE E N E R G ÉTIQ U E Les étapes pour devenir 1 2 Choisissez le ou les organismes qui délivre(nt) la/les qualification(s) ou certification(s) correspondant à votre/(vos) activité(s) (Cf : liste des qualifications et certifications «RGE»... ). 3 Constituez le dossier requis auprès de l organisme retenu. Le dossier est analysé par des instructeurs/évaluateurs experts qui vérifient sa conformité avec les exigences de la charte «RGE Etudes». Désignez un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation d études. Chaque référent fournit la preuve de ses compétences en fonction de la qualification ou de la certification demandée, selon la formation initiale, l expérience et les exigences en termes de formation continue. O N NNCUE R ECOR MA PE RF 4 ans EN ER GÉTIQ UE 4 La qualification ou la certification, est attribuée pour une durée de 4 ans, avec une vérification annuelle (sur dossier) de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l entreprise. A l issue de ces 4 années, une procédure de renouvellement est prévue par l organisme. Nota : Le coût d obtention d une qualification ou d une certification avec mention RGE est fixé par l organisme de qualification ou de certification concerné. 06

7 Liste des qualifications et certifications Bioénergie Géothermie Solaire thermique : AMO pour la réalisation d installations de production utilisant la biomasse : Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion : Etude des ressources géothermiques : Ingénierie des installations de production utilisant l énergie géothermique : Etude d installations de production utilisant l énergie solaire thermique (uniquement jusqu au 31/12/2015) : Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire thermique Photovoltaïque : Etude d installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque (uniquement jusqu au 31/12/2015) : Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque Audit énergétique Etude thermique réglementaire Enveloppe du bâtiment Programmation architecturale Chauffage ventilation climatisation Eclairage : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives : Etude thermique réglementaire «maison individuelle» : Etude thermique réglementaire «bâtiment collectif d habitation et/ou tertiaire» CERTIVEA - NF études thermiques - ICERT - BENR : Ingénierie de la performance énergétique de l enveloppe du bâtiment. OPQTECC - E1 : Management d opération RGE - E3 : Economiste de la construction OPQTECC - E2 : Programmation architecturale et technique : Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments : Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments : Etude d éclairage intérieur courant NOTA : Cette liste est susceptible d évoluer 07

8 Bon à savoir Eco-conditionnalité Dans le cadre de ses aides à la décision et à la réalisation dans les domaines du bâtiment et des énergies renouvelables, l ADEME a mis en place l éco-conditionnalité. Elle s applique depuis janvier 2015 en fonction des régions et sera généralisée à partir de janvier Cette éco-conditionnalité exige que les prestataires qui réalisent les études soient titulaires d un signe de qualité RGE en lien avec la prestation demandée. Ainsi, pour les audits énergétiques et les études de faisabilité, l aide est conditionnée par la réalisation de l étude par une structure titulaire de la mention RGE dans le domaine précis faisant l objet de l aide. Pour le fonds chaleur, l aide est conditionnée par la présence d au moins un acteur RGE dans le projet, quil s agisse de l assistance à maîtrise d ouvrage ou du bureau d études en charge de l ingénierie de conception ou de réalisation ISBN Imprimé par une imprimerie labellisée Imprim Vert sur papier récupéré et recyclé

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