Coopération, rapprochement et fusions entre associations : quels enjeux et quelles pratiques?

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1 Cpératin, rapprchement et fusins entre assciatins : quels enjeux et quelles pratiques? Cnférence-débat rganisée le 9 décembre 2013 au Palais du Luxemburg

2 LES INTERVENANTS Flrence Bnnerue, Directrice générale adjinte - Fndatin pur l'université de Lyn Julie Labedan, Avcat Cabinet Fidal Virginie Magnant, cheffe du Service des plitiques d appui, Adjinte à la Directrice générale de la chésin sciale - Directin Générale de la Chésin Sciale, Ministère des Affaires Sciales et de la Santé Vérnique Martin, Chargée d'études CNAR-Financement - France Active Jean-Jacques Trégat, Administrateur de la Crix Ruge Cnférence animée par Irène Sclan, Directrice Natinale adjinte Ecnmie Sciale & Slidaire - KPMG

3 INTRODUCTION Jean-Claude PONTUER, Président de l AFTA, accueille les participants et remercie les intervenants pur leur présence. Il indique également que, suite aux travaux entamés depuis deux ans sur une évlutin de l AFTA, une nuvelle rédactin des statuts a vu le jur afin de permettre à l'assciatin de mieux faire entendre les spécificités des assciatins et fndatins qui la cmpsent et d uvrir ses cmpétences et interventins à l ensemble des prblématiques de management du secteur assciatif, et nn plus plus simplement aux préccupatins financières, cmptables et fiscales. Afin de répndre à ces différents bjectifs et de les intégrer dans sn bjet, l AFTA a ainsi vu sn nm mdifié pur «Institut des Dirigeants d Assciatins et Fndatins» (IDAF). Cette nuvelle appellatin sera mise en avant l année prchaine à travers un prjet de cmmunicatin et d infrmatin sur lequel les membres dirigeants travaillent activement. Aujurd hui, l une des vcatins de l IDAF est de juer un rôle prspectif afin d accmpagner l évlutin du secteur assciatif, de lui permettre d avancer, de se frmer, d être pris en cnsidératin dans l évlutin de la sciété, ntamment à l heure de l étude de la li prtant sur l Ecnmie Sciale et Slidaire. Il remercie enfin Irène Sclan qui a accepté de pilter cette cnférence et suhaite à l ensemble des participants des échanges instructifs. Irène SCOLAN remercie le Président et uvre la séance en établissant quelques éléments intrductifs psant les enjeux du sujet. Purqui et dans quel but les assciatins et fndatins cpèrent, se rapprchent u fusinnent? Cmment définir ces pratiques qui se généralisent vire se banalisent? Ces rapprchements recuvrent plusieurs aspects (ffensifs u défensifs, vlntaires u subis) et répndent également à de nmbreuses prblématiques : baisse du nmbre de bénévles, difficulté de gestin de la guvernance, situatin financière qu il faut régénérer, accrissement des cmpétences et savir-faire, dévelppement de nuveaux marchés u encre répnse à des appels à prjet. Les assciatins et fndatins dispsent d une palette de myens dispnibles que le prjet de li prtant sur l Ecnmie Sciale et Slidaire dit venir cmpléter. Cependant, certains aspects ne snt pas à négliger dans la réussite u l échec de ces prjets : l impact humain, rganisatinnel u l impact du territire. Les effets de ces cllabratins et rapprchements snt cmplexes, à la fis écnmiques, sciaux, financiers, immédiats, sur le lng terme, visibles u surnis. La mise en œuvre ne peut dnc être négligée ainsi que l impact sur l ensemble des parties prenantes pur que le prjet assciatif prenne tut sn sens. Irène Sclan présente ensuite les différents intervenants qui nt accepté de participer à cette table rnde et laisse la parle à Virginie Magnant, Cheffe du service des plitiques d appui à la Directin Générale de la Chésin Sciale en lui demandant plus précisément le rôle que tiennent le Ministère et les ARS dans ces différents muvements et quelles seraient, seln elle, les clés de la réussite de ces rapprchements.

4 TABLE RONDE Virginie MAGNANT La place des acteurs étatiques dans les rapprchements d assciatins Les muvements de rapprchement snt stratégiques pur les assciatins et, dans ce cadre, la Directin Général de la Chésin Sciale (DGCS) a tut intérêt à ce que les acteurs se prtent bien et puissent dévelpper leur prjet assciatif. Tus ces muvements de rapprchement relèvent de la respnsabilité des assciatins elles-mêmes. L Etat en est ainsi le spectateur même s il peut parfis en être le mteur u un aiguilleur, ce qui peut être ressenti de manière plus u mins psitive dans la mesure ù il est un financeur imprtant. L Etat peut cncurir à rendre attractives les pératins de regrupement afin que les acteurs retruvent des marges de manœuvre. Il suhaite que les services qui interviennent sur le terrain, dans la prise en charge dans le secteur médic-scial ntamment, travaillent aussi à l animatin des acteurs et aux réflexins sur les parcurs des structures. Pur la DGCS, il n y a pas de taille critique à privilégier quand il s agit des assciatins qui ffrent un accmpagnement à un public fragile. Dans cette ptique, elle ne suhaite pas favriser exclusivement des rapprchements dans le seul but prmuvir des structures de taille plus significative que celles déjà existante puisque la qualité première d un accmpagnement est un accmpagnement humain respectant la persnne. Il est de la respnsabilité des dirigeants assciatifs de réfléchir à la taille de leur structure u à ce que cette taille impacte u nn le prjet assciatif en termes l évlutin de la guvernance, de règles budgétaires u cmptables. Les facteurs clés de succès des pératins de rapprchement La DGCS ne dispse pas de système de recensement, de dnnées quantifiées u de suivi quantitatif précis sur le sujet des rapprchements et fusins d assciatins. Cependant, un des éléments clé de la réussite de ces muvements semble être le fait que les acteurs se cnnaissent et aient les yeux uverts sur leur envirnnement. La ntin du territire est également une questin clé. Ce territire peut parfis être un bstacle puisque les bassins de vie ne cïncident pas tujurs avec les frntières administratives. Enfin, elle tient à revenir sur une difficulté juridique précise tuchant le secteur médic-scial et qui est le fruit d un ajut de la li hôpital patients santé territire dnt une des dispsitins a été surce de cnfusin et d incertitude sur le statut des GCSMS. La DGCS travaille actuellement à lever cette interrgatin afin de permettre l essr des acteurs dans les territires. Irène Sclan remercie Virginie Magnant et invite Jean-Jacques Tregat, administrateur de la Crix Ruge et IGAS hnraire, à s exprimer sur les réflexins que lui inspire le thème traité. Jean-Jacques TREGOAT Des rapprchements pur faire face aux cntraintes du mnde assciatif Le mnde assciatif fait face à de nmbreuses cntraintes qu il dit intégrer : des cntraintes financières, une cncurrence accrue, une guvernance en difficulté, l accmpagnement des bénévles, un fisnnement des nrmes Pur faire face à ces cntraintes, le mde cpératif et cllabratif semble la meilleure ptin, même si la fusin n est pas le but ultime de ce rapprchement.

5 Une visin cmplémentaire et une lgique cllabrative peut être dévelppée quand les persnnes travaillent ensemble. Cette cpératin est visible dans de nmbreux champs : les universités, le secteur marchand, les mutuelles, le secteur de la frmatin. Enjeux et utils Dans le cadre des rapprchements et cpératins, la taille critique ne se décide pas du haut mais sur le terrain à travers les besins détectés. Tut l enjeu des rapprchements est de travailler ensemble et de fluidifier les relatins au sein de la structure. Il faut vaincre la lgique de travail en sil. Dans ces lgiques de cllabratins, le rôle des institutins est de dnner les utils qui permettent de travailler ensemble, d aider et d être en appui. Les utils de cllabratin ne snt pas centraux, ce qui cmpte c est avant tut un état d esprit et un mde de pensée dans la pursuite d un intérêt cmmun. Les utils viennent ensuite, tut cmme l expertise. Irène SCOLAN remercie Jean-Jacques Tregat pur sn interventin et intrduit Julie Labedan, avcat chez Fidal, chargée de présenter les différentes frmes de cpératin et utils à dispsitin des assciatins et de faire un pint sur les changements intrduits par la li sur l Ecnmie Sciale et Slidaire. Julie LABEDAN La phase initiale : la cllabratin Au curs de cette phase, les structures ne se cnnaissent pas frcément en prfndeur mais se snt identifiées et pensent qu une mise de myens en cmmun peut être utile. A ce mment, les structures entrent dans une relatin cntractuelle basique : mise à dispsitin de persnnel, cnventins de service, appel à l autre assciatin sur différentes prestatins. Ces cllabratins impliquent de nmbreux aspects juridiques cmme le fait que cette cllabratin sit prévue par les statuts, le régime fiscal, les cnditins financières u les risques attachés à la cnventin. Cependant, ces différentes cnventins définissent une visin à curt terme, vire myen terme. Ce n est pas un mde de cllabratin pérenne. Pur le plus lng terme, elles devrnt abutir à la créatin d une structure cmmune vire même une fusin. 2 ème phase : Le mandat de gestin Le mandat de gestin cnsiste, pur une des structures, à cnfier à une autre structure le puvir de la diriger pendant un temps dnné sans que cela ait vcatin à perdurer. Cette méthde a pur avantage de permettre un apprentissage et une cnnaissance entre les structures. Pur que cette cllabratin fnctinne, il est indispensable de mettre en place des myens humains, techniques et financiers adaptés. 3ème phase : créatin d une structure cmmune Le dernier stade de la cpératin cnsiste en la créatin d une structure cmmune. Dans certains cas, la créatin de Grupement d intérêt public est vivement recmmandée même si sa mise en œuvre n est pas tujurs évidente. La fusin intervient à la suite de cette dernière phase. Pint sur la li ESS

6 Avant cette li, le secteur assciatif ne dispsait pas de texte encadrant les fusins, cela était dnc géré par analgie avec les fusins des sciétés à travers des cntrats présentant de grandes similitudes. Le cnstat aujurd hui est que beaucup de fusins snt réalisées, que cela est un mde de cpératin qui fnctinne. Tut l enjeu est dnc de savir cmment l encadrer car il ne faut pas ublier que, derrière ces pratiques il y a des salariés, des créanciers et des débiteurs. Même si elle n est pas très nvatrice, la li ESS acte la capacité juridique des assciatins à se rapprcher en psant un cadre légal permettant de simplifier et de sécuriser ces pératins. Dans ce cadre, un décret va venir préciser et définir le cntenu des traités de fusin. Par ailleurs, la nminatin d un cmmissaire va rentrer en jeu à partir d un certain mntant et une publicité légale devra être effectuée dans une lgique de transparence. Irène SCOLAN Remercie Julie Labedan et demande à Virginie Magnant cmment cette li peut, à la fis, sauvegarder la vlnté des parties à fnctinner de manière autnme tut en encadrant les prcessus de rapprchement. Virginie MAGNANT Explique que cet encadrement sera un encadrement à minima, prévu dans le titre 5 de l article 41, qui aura pur but de sécuriser ces pératins. L bjectif est de cnfrter la sécurité des pératins et des tiers en rganisant leur infrmatin sans intervenir sur le prjet de l assciatin ni l issue de la fusin. Irène SCOLAN Passe la parle à Flrence Bnnerue, Directrice générale adjinte de la Fndatin pur l Université de Lyn, qui a expérimenté la fusin de fndatins et lui demande d en présenter les grands enjeux et les résultats. Flrence BONNERUE Cntexte Suite aux lis de 2006 et 2007, les fndatins pur l enseignement et la recherche se snt multipliées en régin, chaque appel d ffre entraînant la créatin d une nuvelle fndatin. Cela a abuti à l illisibilité et l éparpillement du paysage et à la réticence des mécénes. C est purqui, les industriels et le mnde plitique du territire lynnais nt vulu freiné ce dévelppement. L histire de la fusin Ce snt deux fndatins recnnues d utilité publique qui nt fusinné. L une avait été fndée en 1919 et l autre, plus récente, en Elles avaient chacune des missins analgues mais avec des territires différents et deux activités différentes : rganisatin de grands évènements, d un côté, et fndatin abritante dans le but de dévelpper le territire Rhône alpin, de l autre. Elles étaient autnmes et n avaient pas frcément besin de repenser leur mdèle mais, du fait du cntexte, elles suhaitaient s adapter à leur territire. En amnt, les deux directeurs se snt rencntrés dans le but de dévelpper une réflexin cmmune qui a abuti à la vlnté de créer une nuvelle structure A ce stade, le prjet n a pas rencntré un frt sutien de la part des membres des deux Cnseils d administratin. Cependant, celui-ci a eu un sutien imprtant de la part du mnde écnmique et des cllectivités territriales pur qui ce rapprchement était nécessaire. Prtage du prjet et mise en place de la fusin

7 Les deux structures étaient dirigées par des directeurs avec un psitinnement persnnel et une carrière différente : l un à la retraite et l autre spécialisé dans l accueil des fndatins abritées. Ils se snt rendus ensemble au Ministère de l Intérieur afin d étudier les ptins qui puvaient être envisagées dans le cadre d un rapprchement. L une des fndatins était récente et l autre, plus ancienne, avec des statuts bslètes. Il a dnc été décidé que le rapprchement se ferait à travers une fusin-absrptin, la fndatin la plus récente absrbant la plus ancienne. Dans la pratique, sur le terrain, cela a été facile à mettre en place car, de fait, les structures cntinuaient d exister et pursuivaient leurs prjets. Les salariés snt tus restés. Dans la réalisatin de la fusin, ils nt, été très peu cncernés par le rapprchement et par les réflexins qui en nt déculé même si il y a eu beaucup de pédaggie. Cette fusin a surtut entraîné un changement ttal dans la guvernance. Afin qu aucune des deux structures ne prenne le pas sur l autre, les membres des Cnseils d administratin nt démissinné afin qu un nuveau cnseil d administratin sit mis en place. Résultats et clés du succès Pendant la fusin, les deux structures nt cntinué à travailler sur leurs prjets sans qu il y ait une mutualisatin des équipes. Le résultat de cette pratique est que, aujurd hui, pur les salariés il est plus difficile de les fédérer autur du nuveau prjet. Dans l ensemble, la fusin a très bien fnctinné et a été prtée par l ensemble des acteurs de la régin et l implicatin de Mnsieur Alain Merieux a été un réel mteur dans sa réalisatin. Seln Flrence Bnnerue, les clés du succès ce snt avant tut des hmmes qui suhaitent s investir dans un prjet cmmun. Irène SCOLAN Remercie Flrence Bnnerue pur sn interventin et demande à Vérnique Martin, chargée de prjets à France Active, de bien vulir présenter le guide «Assciatin & fusin : mariage d amur u de raisn?» et d en présenter les principales analyses de cas. Vérnique MARTIN Présentatin de France Active Le rôle de France Active est d expertiser les demandes de prêts et de garanties. Dans ce cadre, la structure s est rendue cmpte qu il existait des dssiers avec des capacités de rembursement en pint d interrgatin et s est dnc interrgée sur la façn d aider les assciatins à dévelpper leurs capacités de rembursement. Guide «Assciatin & fusin : mariage d amur u de raisn» : cntexte Le guide «Assciatin & fusin : mariage d amur u de raisn?» est le fruit d entretiens réalisés auprès d une vingtaine d assciatins qui nt expérimenté une fusin entre 2002 et De ces fusins, 18 nt été des fusins absrptin et les 4 autres des fusins créatins. Vérnique Martin suligne que ces rapprchements se fnt tujurs par analgie avec le secteur lucratif, avec des vagues de fusins très différentes passant d une vague défensive (fusin dans l urgence) à une vague plus ffensive (plus d anticipatin et un prjet qui permet que la vie de cuple se passe dans les meilleures cnditins pssibles). Il existe une différence de pratique et d enjeux entre les anciennes fusins et les plus récentes, ce qui l amène à estimer qu une secnde vague de fusins a, aujurd hui, été abrdée. Guide «Assciatin & fusin : mariage d amur u de raisn» : enjeux

8 L avant fusin se réalise en deux étapes : la rencntre puis les fiançailles. Parfis, la fusin de plus de deux structures peut être pertinente dans la mesure ù elle permet de ne pas mettre en face d une grsse assciatin une seule petite assciatin. Au curs de ces étapes, il est indispensable de bien segmenter ce qu n peut partager avec l autre avant de cncrétiser cette fusin et de s assurer que le prjet cmmun va dnner plus que ce qu il y avait avant. Lrs de ces rencntres et fiançailles, il peut y avir un partenaire évident, issu du même réseau, du même métier par exemple. Il s agit alrs de fusins hrizntales. Celles-ci snt à distinguer des fusins verticales qui visent à regruper différents métiers avec une cnstructin cmmune. Dans ce cas, les enjeux snt imprtants puisqu il s agit de cnstruire tute une chaine et tut un parcurs. Il faut dnc se dnner les myens de réussir. Cependant, aujurd hui, dans le secteur assciatif, les structures n nt généralement pas un partenaire évident, dispnible et sucieux d apprter une nuvelle répnse sur un territire dnné. Seln le territire, les structures vnt peut-être être cntraintes de mbiliser d autres techniques car elles n aurnt pas frcément de partenaires identifiés dans leur bassin de vie. Dans cette ptique, elles divent être en veille permanente en participant à des jurnées d échange, à des réseaux, des fédératins Lrs de la rencntre, la questin de la guvernance est bligatirement abrdée. Même s il n y a pas d échange de titres, il dit y avir au mins des cntre parties mrales en termes de vie assciative. Les mdalités de guvernance divent être inscrites dans ce dcument de traité de fusin. Un autre dcument peut également être rédigé : le prtcle d intentin. Il permet d ajuter un vlet cntractuel à la relatin entre les structures qui se rapprchent. L ensemble des cmptes rendus de ns cnférences snt dispnibles sur le site Internet de l IDAF : Retruvez l IDAF sur les réseaux sciaux

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