LECTURE du rapport d observations définitive de la Chambre Régionale des Comptes d Aquitaine concernant : - le CCAS - la Ville

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1 VILLE DE VILLENAVE D ORNON CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 Mai 2007 L an deux mille sept, le vingt neuf Mai, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Villenave d Ornon convoqué par Monsieur le Maire, s est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick PUJOL, pour la session ordinaire. ETAIENT PRESENTS : MM. PUJOL, GUICHEBAROU, FAYET, POIGNONEC, HUET, MONET, Mmes LORIEUX, BOY, MM. COUGET, VERGE, DEBUC, FLORIAN, Mme CARAVACA, M. GROS, Mme DUFOURMONT, M. CARRÉ, Mme OLIVIER, M. CAMPAGNE, Mme DUPOUY, Melle ARROUAYS, M. AUDIBERT, Mmes LEMAIRE, MERIGOT, BESANGER, LACOSTE, MM. DUTIL, LAULAN, NOUGUES, Mme BATIOT, M. RAYNAUD, Melle COMBE, Mme LAFON. AVAIENT DONNE PROCURATION : - Mme BRIZ à Mme LEMAIRE - Mme RICHARD à M. NOUGUES ETAIT EXCUSEE : - Mme JOCARDES SECRETAIRE DE SEANCE : - Mme MERIGOT ORDRE DE JOUR LECTURE du rapport d observations définitive de la Chambre Régionale des Comptes d Aquitaine concernant : - le CCAS - la Ville DECISIONS MUNICIPALES a) Marché fournitures scolaires et pédagogiques Année 2007 Procédure adaptée b) Télésurveillance des bâtiments communaux Avenants avec l entreprise AES Lots n 1 & 2 Maison des Arts Vivants et vestiaire Brossolette c) Télésurveillance des bâtiments communaux Avenants avec l entreprise AES Lots 1 & 2 Maison des Arts Vivants et vestiaires Brossolette Rectification d) Animation samedi 28 avril 2007 Découverte graphisme du MANGA pour enfants et adolescents Médiathèque d Ornon e) Ateliers de création de BD 14 & 21 avril et 17 & 21 novembre 2007 Médiathèque d Ornon f) Concert de «Cançao Do Brésil» - Samedi 12 Mai 2007 à 16 h 30 INFORMATION de l utilisation du chapitre 020 «dépenses imprévues» en section d investissement DELIBERATIONS I FINANCES 1 Attribution d une subvention à une association 2 Subventions aux associations émargeant à l opération Découverte Sports Quartiers Subvention et signature d une convention avec l association Familiale Villenavaise 4 Association Familiale Villenavaise Versement d une subvention exceptionnelle - Autorisation

2 5 Autorisation de programme Crédits de paiement Construction d une salle des fêtes Modification 6 Ecoles municipales de musique et de danse - Financement du jury d examen Autorisation 7 Spectacle Ecole municipale de danse 16 juin 2007 Participation danseurs de l opéra de Bordeaux Contrat de cession Compagnie Présence Autorisation 8 Repas fin de saison Retraités et pré-retraités 28 Juin Fixation tarif 9 Voyage Iles Canaries Retraités et pré-retraités du 1 er au 8 juillet 2007 Fixation tarifs 10 Voyage côte Cantabrique à Suances (Espagne) Retraités et pré-retraités du 24 au 30 Septembre 2007 Fixation tarifs II DIVERS 11 Construction d un bâtiment administratif Direction d Ornon Appel d Offres Autorisation 12 - Rénovation groupes scolaires et bâtiments communaux Appel d offres ouvert Autorisation 13 Dénomination de la voie du lotissement «Le Clos de Caussa» 14 Installation classée pour la protection de l environnement Régularisation administrative de la Sté Chocolaterie d Aquitaine COOP en vue d obtenir l autorisation d exploiter l établissement 158 rue A. Labro à Bègles 15 Classement des parcelles cadastrées BV n 159, BW n 157, BX n 146 et BX n 145 dans le domaine public communautaire Aménagement chemin de Couhins 16 Eclairage public chemin de Leysotte Modalités techniques et financières de réalisation d ouvrages de compétence communale par la Communauté Urbaine de Bordeaux Fonds de concours Convention Décisions Autorisation III QUESTION ORALE présentée par le Groupe PS : Extension de la ligne C du tramway LECTURE du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Aquitaine concernant : C.C.A.S. Lettre de la C.R.C. (en date du 02 avril 2007) «Monsieur le Président, Par lettre du 13 septembre 2005, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes allait procéder à l examen de la gestion (de 2000 jusqu à la période la plus récente) du centre communal d action sociale (CCAS) de Villenave d Ornon. A la suite de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l article L du code des juridictions financières, a eu lieu le 27 mars Je vous ai fait connaître par lettre du 14 décembre 2006, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 20 avril 2006, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 29 janvier La Chambre a délibéré au cours de sa séance du 22 février 2007 et a arrêté les observations définitives suivantes que je vous ai notifiées le 27 février Vous avez répondu le 23 mars Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. Le présent rapport d observations définitives porte sur la situation de la Maison d Accueil pour les Personnes Agées à Autonomie Réduite (MAPAAR) : - la présentation du contrôle - la présentation de la MAPAAR - les ressources humaines - le projet d établissement et la démarche qualité - la situation financière - la conclusion sur la situation de la MAPAAR. I La présentation du contrôle Le centre communal d action sociale (CCAS) de Villenave d Ornon est un établissement public. Sa gestion est assurée par un Conseil d Administration dont le président est l ordonnateur. Sa mission consiste en une action générale de prévention et de développement social au niveau de la commune

3 de Villenave d Ornon. De plus, le CCAS de Villenave d Ornon gère une maison d accueil pour les personnes âgées à autonomie réduite (MAPAAR). La MAPPAR relève du code de l Action sociale et des Familles, selon les dispositions de l article L I 6 :.. sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d une personnalité morale propre, qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale.. Cependant, la MAPAAR ne dispose pas de l autonomie juridique. Ses comptes sont toutefois isolés dans ceux du CCAS sous la forme d un budget annexe comme le prévoit l article R du code de l Action Sociale : Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l article L qui sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d action sociale sont retracées dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement. Les règles budgétaires et tarifaire propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sont applicables à ce budget annexe Par lettre du 8 août 2005 enregistrée au greffe de la Juridiction le 11 août 2005, le président du CCAS de Villenave d Ornon et Maire de cette même collectivité, a informé la Chambre des problèmes financiers récurrents de la MAPAAR «Home Marie Curie» à Villenave d Ornon. Par courrier du 7 novembre 2005 enregistré au greffe de la Juridiction le 16 novembre 2005, le Préfet de la Gironde a sollicité l avis de la Chambre sur la situation financière de la MAPAAR. Cette demande s inscrit dans le cadre des dispositions de l article L er alinéa du code des Juridictions Financières : la chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L à L , ainsi qu aux articles L et L , lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l Etat dans la région ou le département, soit de l autorité territoriale II La présentation de la Maison d Accueil pour les Personnes Agées à Autonomie Réduite (MAPAAR) Construite dans un parc boisé de 6 hectares, en plein centre ville de Villenave d Ornon, la Maison d Accueil pour les Personnes Agées à Autonomie Réduite (MAPAAR) Home Marie Curie, située Avenue Edouard Bourleaux à Villenave d Ornon accueille des personnes âgées semi-valides, dépendantes ou atteintes de la maladie d Alzheimer. Ouverte en 1988, elle dispose de 65 appartements dont 27 places médicalisées. L établissement accueille des personnes seules et des couples âgés d au moins 60 ans. Sur la période de 2000 à 2005, l âge moyen des pensionnaires est passé de 84 ans et demi à 85 ans et sept mois. Il est habilité à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale comme de l Allocation Personnalisée d Autonomie et est conventionné au titre de l Aide Personnalisée au Logement. La structure est réservée en priorité aux personnes âgées de la commune de Villenave d Ornon et aux ressortissants des caisses de retraite ayant participé au financement de l établissement. Elle reçoit d autres personnes âgées dans la limite des places disponibles. L établissement dispose d une section de cure médicale et d un secteur semi-valide. Depuis 2002, l occupation des lits est maximale, voire dépasse 100 % du fait de l accueil de couples. Le nombre de demandes d inscription ayant progressé de % entre 2000 et 2005 passant de 146 à 275, la chambre constate la forte attractivité de la MAPAAR. Sur la période 2000 à 2005, le forfait journalier de soins a augmenté de 28 % passant de à Et, entre 2002 et 2005, les tarifs journaliers des prestations suivantes ont progressé de : - 21 % pour l hébergement en chambre individuelle (43.93 en 2005) - 31 % pour les différentes groupes «Dépendances» (14.36 en 2005 pour les groupes 1 et 2). III Les Ressources Humaines Les effectifs théoriques (emplois budgétaires) ont progressé de 4,5 agents ETP en 2003 pour atteindre 28,80 agents ETP. Cette évolution concerne exclusivement la catégorie des agents de service. Cependant, pour tenir compte des absentéismes de toutes natures, l établissement rémunère 32,80 agents soit 4 agents supplémentaires (contractuels, emplois aidés). Il est vrai qu il n existe que deux emplois permanents d infirmiers, aussi la MAPAAR a-t-elle recours aux services d infirmières libérales. L absentéisme représente un coût élevé pour l établissement avec 508 jours en 2005 dont 319 au titre de maladies ordinaires et 92 jours au titre des accidents du travail ou de trajet. Si la première cause tend à diminuer depuis 2000, la progression de l absentéisme pour cause d accidents du travail ou de

4 trajet apparaît préoccupante (8 jours en 2002, 92 jours en 2005) quand bien même la MAPAAR a souscrit un contrat d assurances en la matière. La Chambre recommande l analyse de cette progression et la mise en place d une démarche de prévention. La combinaison de l insuffisance des emplois d infirmiers et de l absentéisme élevé a conduit la MAPAAR à recourir de manière significative au personnel de remplacement. Le coût de ce dernier est passé de en 2000 à en IV - Le projet d établissement et la démarche qualité En application des dispositions de l article L du code de la Santé Publique, la MAPAAR doit établir un projet d établissement. Cependant, aucune démarche en ce sens n a été engagée avant Et ce n est que le 16 février 2006 qu un pré-projet d établissement indiquant les seules grandes lignes des nouvelles orientations a été présenté au Conseil de la Vie Sociale. La chambre souhaite être informée de l état de l avancement du projet d établissement. Une réflexion sur la démarche qualité a été initiée dès Le référentiel Angélique a permis d établir un bilan de l existant et de définir des objectifs. En 2005, cette analyse a été actualisée dans le cadre de la préparation de la convention tripartite. Cette dernière a été présentée au Conseil d Administration du CCAS le 29 mars 2006 et fait état d un déficit structurel de la MAPAAR d un montant de «dont la prise en charge devra être abordée de façon prioritaire». La convention tripartite n était toujours pas signée à la fin de l année V La situation financière Les résultats comptables de la MAPAAR se sont dégradés au cours de la période contrôlée ( ) ; légèrement positif en 2001, le résultat est devenu très déficitaire en 2004 : en 2002 ; en 2003 et en Encore faudrait-il prendre en compte les charges reportées d un exercice sur l autre ; par exemple les comptes de l exercice 2005 ont enregistré pour de charges imputables aux exercices précédents. La dégradation des résultats est essentiellement due à un accroissement rapide des dépenses notamment des frais de personnel. Ces derniers ont progressé de 26 % de 2000 à 2004, soit près de 6 % par an en moyenne. Parmi ces dépenses de personnel, la chambre a déjà noté, ci-dessus, la multiplication par trois des dépenses liées au remplacement du personnel non médical. Dans le même temps, les produits ont progressé de 11.7 % avec même un recul des recettes générées par le prix de journée hébergement (- 9.4 %). Il est vrai, toutefois, que l instauration en 2002 de la participation des résidents à la prise en charge de la dépendance (GIR 4 et 5) a permis de compenser au moins partiellement cette baisse. C est ainsi que les sommes mises à la charge des résidents (hébergement et participation des résidents à la prise en charge de la dépendance) ont diminué de 2.9 % de 2000 à Ceci est la conséquence de la quasi stagnation des tarifs au cours de la période. En 2005, le résultat comptable de la MAPAAR est devenu largement positif ( ). Cependant ce rétablissement spectaculaire est du à la fois à la perception de recettes exceptionnelles non reconductibles, à un accroissement des recettes d exploitation et à la maîtrise des dépenses. Les recettes exceptionnelles comprennent notamment un abandon de créances accordé par la commune (120K ) et une dotation non reconductible au titre du forfait soins (42K ). L abandon de créances concerne les loyers dus par la MAPAAR. Une fois déduites ces recettes non reconductibles, l activité propre à l année 2005 a dégagé un résultat positif de l ordre de 17 K qui, tout en traduisant déjà une amélioration certaine de la situation, ne permet pas de compenser le deuxième tiers du résultat à affecter de l exercice 2003 (- 36K ). La chambre rappelle qu il reste encore à effectuer le solde du résultat 2003 (- 36K ) et la totalité de celui de 2004 (- 258 K ). Au cours de l exercice 2005, les tarifs à la charge des résidents ont progressé de 6.6 % pour l hébergement (43.93 en 2005 ; en 2004) et de 18.7 % pour la participation à la dépendance des GIR 4 et 5 (3.87 en 2005 ; 3.26 en 2004). Ces augmentations de tarifs ont eu pour conséquence une progression significative des recettes en provenance des résidents : % entre 2004 et Le rattrapage s est poursuivi en 2006 avec une augmentation de 9.2 % du tarif de l hébergement et de 0.5 % du tarif dépendance. La chambre recommande la poursuite de la progression régulière des tarifs afin d éviter les hausses brutales consécutives à des situations financières extrêmes. Toujours en 2005, la MAPAAR a réussi à maîtriser ses dépenses qui ont diminué de 1.5 %. En particulier, les dépenses de personnel n ont progressé que de 0.9 %. Ainsi la MAPAAR devrait réussir à rétablir l équilibre de son exploitation à la fin de l année Cependant, la chambre note que les décisions nécessaires au rétablissement financier n ont été

5 prises qu en 2005 et 2006, soit plus de deux ans après les premiers signes de difficultés. Trois éléments ont masqué temporairement la situation de la MAPAAR : - d abord, les excédents antérieurs ont permis d absorber en partie la reprise des résultats déficitaires de 2002 et 2003, - ensuite, la MAPAAR a pu assurer ses paiements au profit de ses fournisseurs, l absence de trésorerie a conduit le comptable de l établissement à retarder les versements dus à la commune ( au 31 décembre 2004 au titre des loyers) et au département ( au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2005 au titre des contributions à l aide sociale). La MAPAAR devra, pour améliorer sa trésorerie, mettre en application les dispositions de l article 23 de la circulaire DGS-5 B/DHOS-F2/MARTHE n du 29 mai 2001 relative à la mise en œuvre des décrets n et n du 26 avril 1999 modifiés par le décret n du 4 mai 2001 relatifs au financement et à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : les prix de journée sont arrêtés par le Président du Conseil Général et facturés mensuellement selon le terme à échoir - enfin, les décisions budgétaires modificatives, prises en fin d année, comprenaient des surévaluations de recettes afin de couvrir la plus grande partie des dépenses engagées. Aussi, les documents budgétaires étaient-ils insincères au sens des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. VI La conclusion sur la situation de la MAPAAR Si la situation de la MAPAAR a été globalement rétablie par les décisions prises en 2005 et 2006 notamment par la commune et le département, il n en demeure pas moins que les déficits cumulés des exercices 2003 à 2005 n ont pu ou ne pourront être repris conformément à la réglementation au plus tard sur l exercice N + 2. C est ainsi que, au moins dans un premier temps, le déficit à affecter de l exercice 2003 a été ou sera repris sur les trois exercices 2005 à Il en est de même avec le déficit à affecter de l exercice 2004 qui sera repris par tiers sur les exercices 2006 à La chambre constate que la MAPAAR a pris déjà un grand nombre de décisions favorables à l amélioration de sa gestion financière et comptable : - absence de sous estimation des dépenses - mise en place d une comptabilité d engagement - volonté de retour à l équilibre de l exploitation à la fin de l année préparation d une convention tripartite comprenant une réflexion stratégique. Cependant, afin de consolider les acquis intervenus en 2005 et 2006, la chambre recommande : - la poursuite des hausses de tarif - l application des dispositions de la circulaire DGS-5 B/DHOS-F2/MARTHE n du 29 Mai 2001 portant sur le paiement à échoir - l étalement de la reprise des déficits - une meilleure gestion des personnels, notamment la conduite d une action pour réduire l absentéisme. Enfin, la chambre reconnaît qu une aide extérieure permettrait d éviter de faire supporter aux futurs résidents les conséquences financières des dérives passées. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département, en application de l article R du code des juridictions financières. Lettre du Président du CCAS (en date du 23 Mars 2007) en annexe Monsieur le Conseiller Maître, Par lettre en date du 27 février 2007, vous me faites part des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes délibérées le 22 février Vous m indiquez que je dispose d un mois pour effectuer une réponse écrite, ce qui est l objet du présent courrier.

6 Ayant moi-même sollicité l intervention de la Chambre Régionale des Comptes par courrier en date du 8 août 2005, je reconnais tout l intérêt des conclusions que vous m avez adressées en particulier pour permettre à la MAPAAR Home Marie Curie d engager son redressement financier et assurer la pérennité au service des résidents. Il était en effet essentiel que l on puisse identifier toutes les sources de dysfonctionnement dont on ne peut que regretter, à votre suite, la multiplication depuis le «manque de sincérité des documents budgétaires» du gestionnaire de l époque jusqu aux défaillances des différents échelons de contrôle : absence de réactions du Conseil Général, mais aussi de la DDASS et du comptable public. Aujourd hui clarifiées, les responsabilités des partenaires et autorités de tarification paraissent affermies et permettent de fonder de nouvelles relations équilibrées. La réorganisation du fonctionnement de la MAPAAR a aussi pu être engagée énergiquement avec le soutien financier très appuyé de la collectivité municipale. D autre part, la convention tripartite DDAS/Conseil Général/Etablissement sera-t-elle la reconnaissance institutionnelle de ce nouvel avenir du Home Marie Curie dès que l exécutif départemental aura définitivement entériné la proposition qui lui a été soumise par le Conseil d Administration du CCAS le 10 Janvier dernier.» La VILLE Lettre de la CRC (en date du 05 Avril 2007) «Par lettre du 15 Novembre 2005, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes allait procéder à l examen de la gestion (de 2000 jusqu à la période la plus récente) de la ville de Villenave d Ornon. A la suite de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 27 mars Je vous ai fait connaître par lettre du 5 février 2007 les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 20 avril 2006, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 5 mars La chambre a délibéré au cours de sa séance du 5 avril 2007 et a arrêté les observations définitives suivantes qui portent sur : - la situation financière - la gestion des ressources humaines - les suites du précédent contrôle - la gestion de l enseignement primaire. Villenave d Ornon s étend sur hectares et fait partie de la Communauté Urbaine de Bordeaux depuis La population s établit à habitants. La ville adhère aux organismes suivants : la Communauté Urbaine de Bordeaux, le Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde, le Syndicat Intercommunal pour l Aménagement et la Gestion de l Aire d Accueil des Gens du Voyage, le Syndicat du Bassin versant de l Eau blanche ; le fonds de Solidarité Logement et le Comité Logement des Jeunes. Par ailleurs, elle est actionnaire de la société locale d Epargne des Graves et de l Entre deux mers ainsi que de la SEML Gaz de Bordeaux. I La situation financière L amélioration constatée lors du précédent contrôle s est poursuivie au cours des années sous revue. En particulier la chambre a noté que les charges de gestion n ont progressé que de 13.2 % au cours des années 2000 à 2005 alors que les produits de même nature ont évolué de 20.8 %. L écart est tout aussi significatif lorsque l on compare l évolution des produits de fonctionnement ( %) et celle des charges de fonctionnement ( %). De plus, la progression des recettes a été générée essentiellement par les produits des services et du domaine ( %) et par les impôts locaux ( %) sans majoration de la pression fiscale (taxe d habitation et taxes foncières) puisque les taux n ont pas varié au cours de la période La maîtrise des dépenses de fonctionnement a permis de dégager une capacité d autofinancement brute en forte progression ( %) et largement supérieure au remboursement annuel du capital de la dette. Aussi la commune a-t-elle pu consacrer à ses investissements un autofinancement important (3.8 M en 2005). Au cours de la période, l endettement de la commune a diminué de 26 % pour atteindre 11.6 M au 31 décembre Il fallait donc, en 2005, moins de 3 années de capacité d autofinancement brut pour rembourser l ensemble des emprunts en cours. L annuité de la dette, qui a diminué de plus de 46 % ne représente plus que 6.8 % des recettes de fonctionnement en 2005.

7 La chambre constate ainsi que la ville de Villenave d Ornon s est donnée des marges de manœuvre financières significatives, quand bien même le passage à la taxe professionnelle unique (TPU) a été moins favorable pour la ville de Villenave d Ornon que le maintien de la fiscalité additionnelle. Vous considérez de surcroît que la mise en place de la TPU a eu un impact négatif sur la dotation nationale de péréquation (DNP) et sur la dotation de solidarité urbaine (DSU). II La gestion des ressources humaines 2.1 Effectif et prévision Sur la période 2000 à 2004, l effectif global des personnels de la ville a progressé de près de 19 % pour atteindre 503 agents au 31 décembre Cette progression est nettement plus sensible pour les agents non titulaires (+ 45 %) que pour les agents titulaires ( %). Si la ville ne dispose pas de schéma directeur formalisé en matière de personnel, elle met en œuvre, depuis le début de l année 2006, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 2.2 Logement de fonction Conformément aux dispositions de l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 modifiée, le conseil municipal a arrêté, dans sa séance du 26 juillet 1995, la liste des logements de fonction accordés pour nécessité absolue de service, les fonctions y donnant droit ainsi que les avantages liés à ces logements. Cependant les contrats signés postérieurement à 1999 ne comportent aucune clause mettant à la charge des bénéficiaires les impôts, taxes et contributions générés par l occupation du logement. De surcroît, l obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les risques liés à cette occupation n est pas rappelée aux bénéficiaires des logements de fonction. Aussi, comme la chambre vous le recommandait, avez-vous fait part de votre intention de prendre de nouveaux arrêtés comportant le rappel de ces obligations, afin de préserver les intérêts de la collectivité. La chambre en prend note. 2.3 Véhicule de fonction La chambre a constaté qu un véhicule de fonction avait été accordé au directeur des services techniques et de l urbanisme par délibération du 26 avril Or, l article 79-II de la loi n du 12 Juillet 1999 complétant l article 21 de la loi du 28 Novembre 1990 a réservé un tel avantage au seul secrétaire général de la commune. La chambre prend acte qu une nouvelle délibération et un nouvel arrêté seront pris afin que seul un véhicule de service soit mis à la disposition de la personne en cause. III Les suites du précédent contrôle 3.1 Les régies d avances et de recettes Lors du précédent contrôle la chambre avait rappelé que, en application des dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales doivent effectuer des vérifications de leurs régies de recettes et d avances. La chambre a constaté qu à la suite de plusieurs contrôles diligentés en 2004 et 2005, la commune a décidé d actualiser l ensemble des régies avec effet au 1 er janvier 2006 : refonte des actes constitutifs, tenue d un journal grand livre informatisé, regroupement de régies, formation des régisseurs, etc La chambre prend acte de l ensemble des travaux de mise à jour effectués sur les régies et de l action pédagogique conduite auprès des régisseurs. Elle note votre intention de mettre en place une régie unique pour L association VO Développement La commune de Villenave d Ornon avait confié à l association VO Développement la mission de favoriser l implantation d entreprises sur la zone de «Barrieu». La chambre avait toutefois relevé une certaine confusion dans les relations entre la commune, l association et les entreprises accueillies. Notamment, elle avait relevé que la convention conclue le 28 Janvier 1999 n autorisait pas l association à encaisser les loyers qui gardaient la qualité de deniers publics. Dans un premier temps, la commune a modifié la convention afin d habiliter l association à percevoir les recettes afférentes aux loyers versés par les entreprises. Puis le 13 février 2004, deux conventions nouvelles ont été établies avec l association pour, d une part, définir le rôle de l association, dans la promotion de la ville, pour favoriser l implantation d entreprises et, d autre part, mettre à sa disposition des locaux communaux. Ces deux conventions, approuvées par délibération du 27 janvier 2004 permettent de constater une modification substantielle du rôle des deux partenaires : la ville conserve l aspect patrimonial, passe les conventions d occupation avec les entreprises et perçoit les

8 redevances d occupation ; l association reçoit une subvention pour assurer le fonctionnement de la pépinière d entreprises. La chambre prend acte de cette nouvelle organisation respectueuse des règles de la comptabilité publique. IV La gestion de l enseignement primaire Les observations suivantes sont formulées dans le cadre général d une enquête menée conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sur les communes et l enseignement primaire. Elles s appuient sur les données fournies par la commune de Villenave d Ornon. 4.1 L organisation scolaire et les effectifs La commune de Villenave d Ornon a conservé la compétence scolaire, sans aucun transfert à un établissement public de coopération intercommunale Les élèves et leur répartition La commune dispose de 17 écoles primaires publiques : 9 écoles maternelles et 8 écoles élémentaires. Deux écoles privées sont installées sur le territoire communal : une maternelle et une élémentaire. 2001/ / / / /2006 Nbre classes Effectif des écoles maternelles % 36 Nombre d'élèves par classe Effectif des écoles élémentaires % 62 Nombre d'élèves par classe (61 en 2004) Effectifs en écoles publiques % L enseignement privé a vu ses effectifs croître de 8.3 % au cours de la même période passant de 168 élèves à 182 élèves répartis sur 7 classes dont 3 maternelles et 4 élémentaires (5 avant 2003/2004). En 2004/2005,il existait en moyenne 27 élèves par classe maternelle privée et 25.3 élèves par classe élémentaire privée. L effectif total des enfants scolarisés sur le territoire de la commune soit dans l enseignement public soit dans l enseignement privé est passé de en 2001/2002 à pour l année scolaire 2004/2005, soit une très faible progression de 1.7 % L accueil d élèves en provenance d autres communes La commune de Villenave d Ornon a accueilli dans ses écoles publiques 46 enfants dont les familles résident dans d autres communes. Les dérogations, accordées pour des enfants dont les parents travaillent sur la commune ou qui ont des ascendants qui y résident, représentent 1.8 % de l ensemble de la population scolaire publique pour l année 2004/2005. La commune ne demande pas de participation financière aux communes de résidence des enfants concernés et ne signe aucune convention avec lesdites communes L envoi d élèves vers d autres communes La commune a recensé 49 enfants scolarisés dans d autres communes en l absence de toute convention et de versement de participation. Le principe de réciprocité est équitablement appliqué La sectorisation Le périmètre de chaque école est déterminé géographiquement sur le plan de la ville. Seules 50 dérogations à la sectorisation ont été accordées au titre de l année scolaire 2004/2005, soit 2 % des effectifs scolarisés dans le secteur public Les personnels et leur répartition Le tableau ci-après détaille les personnels, enseignants et autres, affectés aux écoles publiques de la commune. 2003/2004 Enseignants ATSEM Personnel Contrats et faisant fonction entretien aidés Ecoles maternelles Ecoles primaires

9 La commune a évalué le coût des ATSEM et du personnel d entretien à pour l année 2004/2005. De surcroît, des éducateurs sportifs territoriaux, agréés par l inspection académique, interviennent dans le cadre de l enseignement de l éducation physique et sportive et de la natation scolaire. Le coût de la prise en charge de ces agents par la commune est estimé à : Coût 2000/ / / / La baisse significative enregistrée en 2003/2004 s explique d une part par la réduction du temps des séances (3/4 heure au lieu de 1.5 heure) et d autre part, par la réduction du nombre de séances pour les classes de CM2 (1 au lieu de 2). 4.2 La restauration scolaire A Villenave d Ornon, la restauration scolaire est organisée sur le mode de la régie directe. Le nombre de repas journaliers fabriqués par la cuisine centrale a évolué comme suit : Maternelles Primaires Enseignants/personnels Anciens/adultes Total Le prix de revient d un repas livré s établit à 2.78 hors amortissement des investissements. Cependant, en tenant compte des frais générés par le service (personnels, divers) le coût passe de 2.78 e à Pour 2004/2005, les tarifs suivants ont été appliqués : - scolaires villenavais enseignants indice inférieur à scolaire hors commune enseignants indice supérieur à La commune prend donc en charge de 40.2 % à 59.8 % du coût de fonctionnement de ce service sans compter la charge de l investissement. 4.3 Le coût global de la politique scolaire Le tableau ci-après retrace les dépenses consacrées aux écoles primaires : Charges de fonctionnement Dépenses d'investissement Total Le coût moyen de fonctionnement par élève s établit ainsi à en 2001 et à en 2004, en progression de 4.5 %. La commune estime que le coût des seules dépenses non obligatoires, est passé de 156 par élève en 2001 à 174 en 2004 ( %). 4.4 Les politiques d éducations locales, périscolaires et parascolaires A Villenave d Ornon, l accueil périscolaire est mis en place dans les neufs écoles maternelles alors que dans les écoles élémentaires, seule une garderie est assurée. L accueil périscolaire, déclaré en centre de loisirs, est agréé par la Direction de la jeunesse et des sports. Un projet pédagogique est établi par les équipes d animation. De plus une animation ludothèque est assurée, à raison de 9 séances par an, par une association. Les tarifs fixés par délibération du conseil municipal prennent en compte le temps d accueil (par _ d heure) le nombre d enfants par famille et les ressources des parents % de l effectif des écoles ont été concernés par l accueil périscolaire en Il en est résulté un coût à charge de la commune estimé à par élève pour 2003/2004 (695 élèves).

10 La garderie assurée pour élèves des classes élémentaires au cours de l année 2003/2004, coûte à la commune 5.65 par élève. 4.5 Les activités éducatives complémentaires Dans le cadre du contrat éducatif local (CEL) une association réalise l accompagnement scolaire qui a concerné 29 élèves en 2004 pour un coût à la charge de la commune de 783 par élève. Dans le cadre du contrat temps libre jeunes, du contrat de ville, du contrat de développement durable et du contrat jeunesse et sports, une autre association assure la promotion de la lecture et des arts plastiques le mercredi matin dans une école située en ZUS. 21 élèves ont été concernés en 2004 pour cette activité pour un coût à la charge de la commune de par enfant. 4.6 Les aides aux écoles privées La participation de la ville aux écoles privées a été fixée à par élève pour l année En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, les présentes observations définitives constituent, pour partie, le rapport d observations de la chambre. Si vous le souhaitez vous pouvez, dans le délai d un mois, adresser au greffe de la juridiction une réponse écrite ; Dès lors qu elle aura été adressée dans le délai précité, cette réponse qui n engage que la seule responsabilité de son auteur- sera jointe au rapport d observations définitives. A l issue de ce délai, le rapport d observations définitives de la chambre, accompagné des réponses éventuelles, fera l objet d une nouvelle notification en vue d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante et devra être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra faire l objet d un débat. Il deviendra alors communicable à tout tiers demandeur à l issue de la procédure.» DECISIONS MUNICIPALES a) Marché fournitures scolaires et pédagogiques Année 2007 Procédure adaptée Monsieur le Maire de Villenave d Ornon, Vu l article L du code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l article L qui en précise les conditions d exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2001 prise pour l application des articles susvisés, Considérant que la Commune a lancé une consultation afin d acquérir des fournitures scolaires et pédagogiques pour les écoles et les établissements petite enfance de la ville sus la forme d un marché à bons de commande, Au regard des critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation, les entreprises suivantes ont été retenues : Lots DESIGNATION ENTREPRISES REMISE en % sur RETENUES prix éditeur 1 Livres et manuels scolaires Librairie MOLLAT 25 % manuels scolaires - 9 % autres 2 Fournitures scolaires et pédagogiques PICHON 10% 3 Jeux éducatifs et de motricité Librairie ROBERT 5% 4 Jouets Bordeaux jouets 0%

11 DECIDE : Article 1 er : de signer le marché avec les entreprises et aux conditions financières exposées cidessus. Article 2 : la dépense sera prélevée au budget communal 2007 ( ). b) Télésurveillance des bâtiments communaux Avenants avec l entreprise AES Lots n 1 & 2 Maison des Arts Vivants et vestiaires Brossolette Monsieur le Maire de Villenave d Ornon, Vu l article L du code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l article L qui en précise les conditions d exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2001 prise pour l application des articles susvisés, Vu le marché adapté signé avec la société AES (Alarme Espace Sécurité 40 rue de Chambéry à Villenave d Ornon) comprenant un lot n 1 télésurveillance et un lot n 2 maintenance couvrant un certain nombre de bâtiments communaux, Considérant qu il convient de protéger les bâtiments communaux mis en service qui le méritent contre les intrusions, Considérant que des avenants d adjonction de bâtiments concernant la Maison des Arts Vivants et les vestiaires du stade Brossolette doivent être pris, DECIDE : Article 1 : de signer les avenants avec la société AES, comme suit : * Lot n 1 Nature des Travaux Montant annuel Montant annuel HT TTC Télésurveillance de la M.A.V Télésurveillance vestiaires Brossolette Total * Lot n 2 Nature des Travaux Montant annuel Montant annuel HT TTC Maintenance Télésurveillance de la M.A.V Maintenance Télésurveillance vestiaires Brossolette Total Article 2 : dit que la dépense sera prélevée au budget 2007.

12 c) Télésurveillance des bâtiments communaux Avenants avec l entreprise AES Lots n 1 & 2 Maison des Arts Vivants et vestiaires Brossolette Rectification Monsieur le Maire de Villenave d Ornon, Vu l article L du code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l article L qui en précise les conditions d exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2001 prise pour l application des articles susvisés, Vu le marché adapté signé avec la société AES (Alarme Espace Sécurité 40 rue de Chambéry à Villenave d Ornon) comprenant un lot n 1 télésurveillance et un lot n 2 maintenance couvrant un certain nombre de bâtiments communaux, Vu la Décision Municipale signée le 8 mars 2007 par laquelle a été validée l adjonction de deux structures municipales dans chacun des lots du marché de télésurveillance. Considérant qu il convient de protéger les bâtiments communaux mis en service qui le méritent contre les intrusions, Considérant que des avenants d adjonction de bâtiments concernant la Maison des Arts Vivants et les vestiaires du stade Brossolette doivent être pris, Considérant que le montant figurant au lot n 1 (télésurveillance) correspond au tarif à régler mensuellement et non annuellement, Considérant qu il convient de rectifier cette erreur, DECIDE Article 1 : de signer les avenants avec la société AES, comme suit : * Lot n 1 Nature des Travaux Montant mensuel Montant annuel Montant annuel HT HT TTC Télésurveillance de la Maison des Arts Vivants Télésurveillance des vestiaires Brossolette Total * Lot n 2 Nature des Travaux Montant annuel Montant annuel HT TTC Maintenance Télésurveillance de la M.A.V Maintenance Télésurveillance vestiaires Brossolette Total Article 2 : d annuler la Décision municipale susvisée.

13 d) Animation le samedi 28 avril 2007 sur la découverte du graphisme du MANGA pour les enfants et adolescents à la Médiathèque d Ornon Monsieur le Maire de VILLENAVE D ORNON Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l article L qui en précise les conditions d exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 prise pour l application des articles susvisés, Vu la proposition de M. YI Moua CHONG YONG d organiser à la Médiathèque d Ornon le samedi 28 avril 2007 de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00 une journée d ateliers d illustration sur les dessins de MANGA. Vu l intérêt que représente cette manifestation dans le cadre des animations trimestrielles de la Médiathèque, MONSIEUR LE MAIRE, DECIDE de signer la convention d animation, d un montant de 333 TTC. DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal, au e) Ateliers de création de BD les 14 et 21 avril et les 17 et 21 novembre 2007 de 15h à 17h à la Médiathèque d Ornon Monsieur le Maire de VILLENAVE D ORNON Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l article L qui en précise les conditions d exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 prise pour l application des articles susvisés, Vu la proposition de Monsieur Christophe DELVALLE, dessinateur et créateur de BD, d animer des ateliers de création de BD à la Médiathèque d Ornon, les 14 et 21 avril et les 17 et 21 novembre 2007 de 15h00 à 17h00. Vu l intérêt que représente cette manifestation dans le cadre des animations trimestrielles de la Médiathèque, MONSIEUR LE MAIRE, DECIDE de signer la convention d animation, d un montant de DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal, au f) Concert de «Cançao Do Brésil» le samedi 12 Mai 2007 à 16h30 Monsieur le Maire de la ville de VILLENAVE D ORNON, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,

14 VU l article L qui en précise les conditions d exécution, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 prise pour l application des articles susvisés, Considérant l intérêt que représente cette manifestation, DECIDE de signer le contrat avec l association blue fish, passerelle artistique, pour le concert «Cançao do Brasil» du samedi 12 mai 2007 à 16h30 d un montant de 900 TTC. DIT que la dépense sera prélevée sur la ligne budgétaire INFORMATION d investissement de l utilisation du chapitre 020 «dépenses imprévues» en section Conformément à l article L et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, j ai l honneur de vous rendre compte de l utilisation du chapitre 020 «dépenses imprévues» en section d investissement. Il a été prélevé la somme de sur cette ligne pour abonder le compte opération 1 en vue de financer l achat d une imprimante pour tirage photographique. En effet, en raison de la cessation d activité du prestataire habituel de la commune, conséquence de l arrivée du numérique, le service photographie doit être doté désormais d un équipement lui assurant une autonomie pour ses réalisations photographiques. DELIBERATIONS I FINANCES 1 - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION Vu le Budget Primitif voté le 19 décembre 2006 et le budget supplémentaire voté le 27 Mars 2007, Vu les crédits inscrits au chapitre 65 de ce même budget, Vu l avis de la commission des finances réunie le 22 mai 2007, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d accorder pour l année 2007 une subvention dont le détail figure ci-dessous SECTEUR DIVERS (Sous-fonction : 025) NOM SUBVENTION ANNUELLE MAISON DES SOURDS TOTAL GENERAL 120 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DIT que cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à l article 6574 de la sous-fonction sus indiquées. ADOPTE A L UNANIMITE

15 2 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EMARGEANT A L OPERATION DECOUVERTE SPORTS QUARTIERS 2007 Le Rapporteur expose : Vu la signature de la convention du 18 septembre 2003 avec les partenaires du Comité Départemental des Politiques Éducatives de la Gironde, représentés par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et de la Vie Associative au titre du Projet Éducatif Local, Vu la signature de la convention du 11 décembre 2003 pour le Contrat Temps Libres Jeunes, initié par la Caisse d Allocations Familiales de la Gironde, Vu la signature de la convention du 20 mars 2007 au titre du C.U.C.S. (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) géré par l Agence de la Cohésion Sociale et l Egalité des chances (ACSE), Considérant que cette action a pour but de favoriser l'intégration des jeunes des quartiers en difficulté de la commune par une découverte, une pratique et une affiliation sportive porteuses de valeurs socialisantes, Considérant que la DRDJS, la CAF de la Gironde, l ACSE apportent un soutien complémentaire à la collectivité dans le cadre de ces différents dispositifs, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer des subventions complémentaires aux associations qui émargent à l opération «Découverte Sports Quartiers» (voir répartition ci-dessous) pour un montant de 600,00 ECOLES DE SPORT USV Cyclisme 150,00 Pilotari Irratzabal Club 150,00 Rugby Club Villenavais 150,00 Ring Villenavais 150,00 DIT que ces dépenses seront prélevées au chapitre budgétaire ADOPTE A L UNANIMITE 3 - SUBVENTION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION FAMILIALE VILLENAVAISE Le Rapporteur expose : Vu les conventions : du 18 septembre 2003 avec les partenaires du Comité Départemental des Politiques Éducatives de la Gironde, représentés par la DRDJS au titre du Projet Éducatif Local, du 10 décembre 2003 avec la CAF au titre du Contrat Enfance du 11 décembre 2003 pour le Contrat Temps Libres Jeunes, Vu le budget primitif pour l exercice 2007 voté le 19 décembre 2006 Considérant qu il convient de permettre à l association de disposer des aides financières nécessaires à son bon fonctionnement en attendant la signature du nouveau Contrat Enfance et Jeunesse qui aura lieu à l issue des bilans 2006,

16 Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire - à signer avec l Association Familiale Villenavaise pour 2007 la convention de financement provisoire dans l'attente du nouveau contrat éducatif local fixant la participation financière de la Ville pour 2007, à hauteur de à verser à l Association Familiale Villenavaise une subvention de 1 000, le reste ayant fait l'objet d une délibération précédente. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur la ligne budgétaire 6574 du budget communal. ADOPTE A L UNANIMITE 4 - ASSOCIATION FAMILIALE VILLENAVAISE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION Le Rapporteur expose : Considérant que deux groupes d'élèves ainsi que deux individuels ont participé au concours régional de danse les 7 et 8 avril 2007 au Pin Galant en catégories Modern'Jazz et Hip Hop, Considérant que le groupe de Hip Hop a eu le premier prix, ce prix leur permettant de participer au concours national qui se déroulera à Valenciennes les 17,18 et 19 mai 2007, Considérant que le coût total des frais (notamment frais de déplacement et d'hébergement) s'élève à 2 000, Vu le courrier en date du 11 avril 2007 par lequel Mme la Présidente de l'association Familiale Villenavaise sollicite l'attribution d'une subvention à titre exceptionnel, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL Autorise le versement d une subvention exceptionnelle de à l'association Familiale Villenavaise, cette subvention étant consentie à titre exceptionnel. Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur la ligne 6574 du Budget Communal de l exercice ADOPTE A L UNANIMITE 5 - AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT CONSTRUCTION D UNE SALLE DES FETES MODIFICATION N 2 Le rapporteur, Vu les articles L et R du Code général des collectivités locales ; Vu la loi n du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

17 collectivités locales, Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2005 portant autorisation de programme/crédits de paiement pour la construction d une salle des fêtes ; Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2006 fixant à T.T.C. le nouveau montant de l autorisation de programme ; Vu les résultats de la consultation des entreprises tels qu ils ressortent de la Commission d Appel d offres du 25 avril 2007 et qui portent le montant du coût définitif des travaux à T.T.C. Vu les autres coûts inhérents au projet et dont le détail suit : Etude de sol Contrat Maîtrise d'œuvre Bureau de contrôle Coordonnateur SPS Publicité et reprographie Prévision raccordements fluides, aléas travaux divers Autres travaux imprévus Raccordement tout-à-l égout Poste Tarif Vert Total TTC Considérant que le coût total de l opération s établit ainsi à T.T.C ; Que ce coût est donc supérieur à l autorisation de programme modifiée par délibération susvisée du 19 décembre 2006 ; Considérant qu il y a lieu de retenir ce chiffre comme étant le nouveau montant maximum de l autorisation de programme soumise ce jour au vote de l assemblée ; Considérant que les prévisions de crédits de paiement devraient se répartir de la façon suivante : Budget 2007 opération 13 : Etudes Travaux Considérant que le besoin de financement de l opération sera couvert soit par l autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, soit par le recours à l emprunt ; Après l avis de la commission des finances réunie le 22 mai 2007 ; Ayant entendu son rapporteur, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE - De porter l autorisation programme afférente à la réalisation de la construction d une salle des fêtes sis Domaine de la Junca à T.T.C ;

18 - De modifier la répartition des crédits de paiement comme suit : Budget 2007 opération 13 : Etudes Travaux DIT que les crédits 2007 nécessaires au financement des études et travaux figurent sur l opération chapitre 13. ADOPTE A LA MAJORITE 2 Abstentions (M. DUTIL, Mme BATIOT) 2 Contre ( Mme RICHARD, M. NOUGUES) 6 - ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE ET DE DANSE FINANCEMENT DU JURY D'EXAMEN - AUTORISATION Le rapporteur expose : Considérant que chaque année sont organisés des examens tant à l'ecole Municipale de Danse qu'à l'ecole Municipale de Musique, Considérant que la mise en œuvre de ces dispositions entraîne la nécessité de procéder au recrutement des membres du jury d'examens pour l'année 2007, Considérant l'opportunité d indemniser chaque membre à hauteur de 15,24 de l'heure passée (soumis à cotisation CSG), suivant la prestation donnée, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL Décide de mandater la somme de 15,24 de l'heure passée : Pour l' Ecole Municipale de Danse à : - Jean-Jacques HERMENT - Valérie SIMONET Pour l' Ecole Municipale de Musique à : - Renaud LACHARTRE - Yael MOTHE - Geneviève ROUMEGOUX - Jean-Michel BONNET - Patrick BAJON - Frédérick DEBANDE - André BERNAUDEAU - Stéphane PEYROT - Christian FABRE - Jean Paul BALZAC Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits sur la ligne budgétaire de l exercice 2007 prévue à cet effet. ADOPTE A L UNANIMITE

19 7 - SPECTACLE ECOLE MUNICIPALE DE DANSE 16 JUIN 2007 PARTICIPATION DE DANSEURS DE L'OPERA DE BORDEAUX CONTRAT DE CESSION COMPAGNIE PRESENCE - AUTORISATION Le rapporteur expose : Vu le projet de contrat de cession proposé par la Compagnie PRESENCE qui présentera deux danseurs de l' Opéra de Bordeaux dans le cadre du spectacle de l'ecole Municipale de Danse, qui se déroulera le 16 juin 2007 à l'espace d'ornon, Vu la délibération en date du 25 juillet 2006 de l assemblée délibérante, fixant les tarifs applicables pour la saison culturelle 2006/2007, à savoir pour cette catégorie de spectacle 5 tarif unique (F), Considérant le montant du cachet fixé pour un «pas de deux» à 550 TTC par danseur, soit une dépense totale de 1100 TTC, Considérant que les dépenses complémentaires seront celles de location son/éclairage, de billetterie, de SACEM et de catering pour un montant prévisionnel estimé à 7592, dont pour la location du matériel son et lumière, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL Approuve la programmation d'un «pas de deux» le 16 juin prochain, dans le cadre du spectacle de l'ecole Municipale de Danse. Habilite M. le Maire à signer le contrat de cession à intervenir avec la présidente de la Compagnie PRESENCE. Autorise le versement du cachet de 1100 TTC. Rappelle que les droits d entrée sont de 5 tarif unique (F). Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits sur la ligne budgétaire 6232 de l exercice Précise que la recette qui en découlera sera enregistrée au dudit Budget. ADOPTE A L UNANIMITE 8 - REPAS FIN DE SAISON RETRAITES ET PRE-RETRAITES LE 28 JUIN 2007 FIXATION TARIFS Considérant que dans la planification destinées aux retraités et pré-retraités, un repas de fin de saison a été programmé le 28 juin 2007 à SAINT EMILION. Considérant qu il convient de fixer un tarif relatif à ce repas pour les participants, soit 40 par personne, Considérant que ce prix comprend le repas, l animation, le transport et la location de salle, Entendu ce qui précède, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

20 DECIDE d accepter ce repas à SAINT EMILION le 28 juin 2007 pour les retraités et pré-retraités et fixe le tarif individuel à 40 correspondant au repas, à l animation, au transport et à la location de salle. DIT que la recette correspondante sera enregistrée sur la ligne budgétaire 61 article du budget communal 2007 et les dépenses sur la ligne budgétaire 61 article ADOPTE A L UNANIMITE 9 - VOYAGE ILE CANARIES RETRAITES ET PRE-RETRAITES DU 1 ER JUILLET AU 8 JUILLET 2007 FIXATION TARIFS Considérant que dans la planification destinées aux retraités et pré-retraités, un voyage aux Iles Canaries a été programmé du 1 er juillet au 8 juillet Vu le contrat proposé par l agence T.E.R. TRAVEL à Séville demandant le règlement de la totalité du voyage, suivant le nombre de participants, le 15 juin 2007, Considérant qu il convient de fixer un tarif relatif à ce voyage pour les participants soit : par personne en chambre double par personne en chambre seule. Ce prix comprend l hébergement en pension complète, les boissons, les visites, le transport en car et avion, les assurances, l accompagnement par un guide. Entendu ce qui précède, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE - d accepter le voyage aux Iles Canaries du 1 er juillet au 8 juillet 2007 pour les retraités et pré-retraités - de fixer le tarif individuel à : 720 par personne en chambre double 917 par personne en chambre seule - d autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat proposé par l agence TER TRAVEL. DIT que la recette correspondante sera enregistrée sur la ligne budgétaire 61 article du budget communal 2007 et les dépenses sur la ligne budgétaire 61 article ADOPTE A LA MAJORITE 3 Contre (M. LAULAN, Mme RICHARD, M. NOUGUES) 10 - VOYAGE COTE CANTABRIQUE à SUANCES (Espagne) RETRAITES ET PRE-RETRAITES DU 24 AU 30 SEPTEMBRE 2007 FIXATION TARIFS Considérant que dans la planification destinées aux retraités et pré-retraités, un voyage sur la côte Cantabrique à Suances (Espagne) a été programmé du 24 au 30 septembre Vu le contrat proposé par l agence CLIN D ŒIL avec un échéancier de règlement établi de la façon suivante : - 1 er acompte d un montant de 4500 le 1 ER juillet le solde sera versé suivant le nombre de participants le 30 août 2007.

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