du conseil d administration dans l entreprise en

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "du conseil d administration dans l entreprise en"

Transcription

1 La composition du conseil d administration dans l entreprise en croissance Antoine Henry de Frahan A la question Comment composer le conseil d administration de l entreprise en croissance?, l observation du terrain enseigne qu il n y a pas de réponse unique. La composition idéale du conseil dépend de la mission que celui-ci sera amené à jouer : simple figuration, aide et soutien, décisions, arbitrage Cette mission sera elle-même étroitement liée à la structure de l actionnariat de l entreprise, susceptible d évoluer au gré des étapes de la croissance. Régler la composition du conseil d administration peut paraître un exercice difficile. En réalité, les enjeux s éclaircissent et les choix deviennent plus aisés lorsqu en préalable à la question de la composition du conseil, on aborde celle de l actionnariat, et la mission du conseil d administration qui en découle naturellement. L article qui suit précise et illustre ces idées. Il a été publié dans le Solvay Business Journal, 2005, n 75 sous le titre «Quel conseil d administration pour l entreprise en croissance?

2 Composition du CA dans les enterprises en croissance 2 C omment composer le conseil d administration d une entreprise? Et d abord, est-il opportun, au-delà du strict minimum imposé par la loi, de mettre en place un véritable conseil d administration? Si oui, selon quels critères choisir les administrateurs? La composition du conseil d administration est une boîte de Pandore. Dès qu on l ouvre, le flux de questions ne tarit plus. Celui des réponses non plus, d ailleurs : à l évidence, les conseils d administration sont composés de façon très variable, du conseil la PME familiale à celui l entreprise publique en passant par le board de la société internationale cotée des deux côtés de l Atlantique. Face à cette jungle de possibilités, sur quels principes s appuyer pour régler la question de la composition du conseil d administration, en particulier dans les entreprises en croissance? En effet, pour les entreprises cotées en bourse, le champ d investigation est déjà bien balisé : les dispositions légales, doublées des codes de corporate governance, abrègent désormais la discussion sur pas mal de questions. En revanche, pour les entreprises en croissance, qui ne sont pas - ou qui sont moins - soumises aux codes de corporate governance, il reste plus de place pour la créativité et la perplexité. Cet article a dès lors pour ambition de rappeler et d illustrer trois principes qui peuvent guider la réflexion quand il s agit de la composition du conseil d administration des entreprises en croissance. Ces trois principes sont les suivants : (i) La composition du conseil d administration dépend de la mission qu il est réellement appelé à remplir. Il s agit bien de la mission réelle, c est-à-dire du rôle que le conseil va jouer dans la réalité. Il convient de la distinguer de la mission légale, qui est celle que la loi et les statuts assignent au conseil, mais qui, dans la réalité des faits, peut s avérer fort théorique. (ii) La mission réelle du conseil d administration résulte de la structure de l actionnariat de l entreprise. Fondamentalement, c est la structure de

3 Composition du CA dans les enterprises en croissance 3 l actionnariat qui va déterminer la mission réelle du conseil d administration. Pour comprendre un conseil d administration, il faut regarder l actionnariat de l entreprise. Comment est-il composé? Est-il concentré, dispersé, ou réparti en blocs? Comment se comporte-t-il? Passivement, ou au contraire de manière dynamique et active? Comme nous le verrons plus loin, la mission réelle du conseil, et donc sa composition, sera une fonction directe de la réponse à ces questions. (iii) Dans l entreprise en croissance, la structure de l actionnariat passe souvent par différentes phases. Du démarrage de l entreprise par un entrepreneur solitaire à l entrée en bourse, l actionnariat a toutes les chances de connaître de multiples avatars. A l évidence, la structure de l actionnariat change, dans la plupart des cas, en fonction des étapes de la croissance de l entreprise. Dès lors, la mission du conseil d administration va changer également (deuxième principe énoncé plus haut), ce qui se traduira normalement dans sa composition (premier principe). Illustrons les trois principes énoncés plus haut en évoquant quatre étapes typiques de la croissance de l entreprise : la phase de démarrage, ou le règne de l entrepreneur ; l entrée d un investisseur, ou le gouvernement négocié, l actionnariat réparti (et dispersé) entre les héritiers du fondateur, ou la république des héritiers, et enfin l entrée en bourse, ou la loi du marché. 1. Le règne de l entrepreneur Imaginons un entrepreneur qui crée seul son entreprise : il se retrouve non seulement patron de son entreprise, mais également actionnaire unique. A la manière de Louis XIV, il peut dire l actionnariat, c est moi. A la fois le Chief Executive Officer et le propriétaire de son affaire, il exerce en réalité un contrôle absolu sur son entreprise, pour le meilleur et pour le pire. Même si, pour respecter le prescrit légal qui impose une pluralité d actionnaires, l entrepreneur a donné quelques actions à ses proches, en réalité il exerce l intégralité du contrôle tant managérial qu actionnarial.

4 Composition du CA dans les enterprises en croissance 4 Le règne de l entrepreneur est la situation caractéristique lors du démarrage de l entreprise (sauf si dès le lancement de celle-ci, l entrepreneur a fait appel à des investisseurs). Elle peut parfois perdurer très longtemps : de nombreux entrepreneurs arrivent à développer leur affaire sans ouvrir leur capital. Autofinancement de l entreprise, prêts bancaires, et investissements successifs en capital par le dirigeant lui-même, permettent à des entrepreneurs de rester actionnaire unique d une entreprise grandissante. En résumé, la structure de l actionnariat est simple : il est intégralement aux mains de l entrepreneur-dirigeant. Quelle est, dans cette configuration, la mission du conseil d administration, et partant, quelle en sera logiquement la composition? On peut envisager quatre rôles pour le conseil d administration dans une telle situation : en bref, sous le règne de l entrepreneur, la raison d être du conseil d administration est souvent d accomplir purement et simplement les formalités administratives prévues par la loi et les statuts (le conseil-protocole ); parfois, la mission du conseil est d écouter et de conseiller le dirigeant (le conseil-conseils ); il arrive que le rôle du conseil d administration soit d aiguillonner, de discipliner le dirigeant le conseil-aiguillon ); enfin, il n est pas rare que le conseil d administration serve en réalité d outil de marketing (le conseil-vitrine ). (i) Le conseil-protocole. La mission réelle du conseil d administration peut se limiter à accomplir les formalités prescrites par la loi et les statuts. En effet, dans de très nombreuses sociétés, les réunions du conseil d administration ne sont guère plus qu une séance vaguement protocolaire au cours de laquelle on signe les comptes annuels, le rapport de gestion et les autres documents éventuellement requis, avant de passer rapidement à autre chose. Si telle est la mission du conseil, sa composition n a pas beaucoup d importance : un cousin, un beau-frère, un voisin, le conjoint, peuvent faire l affaire. Aucune compétence particulière n est requise. (ii) Le conseil-conseils. La mission réelle du conseil d administration peut être de fournir au dirigeant de l aide à la décision. Il s agit d écouter le dirigeant, de le conseiller, de l aider à prendre du recul par rapport à la gestion journalière, de

5 Composition du CA dans les enterprises en croissance 5 lui permettre de briser la solitude du dirigeant, syndrome largement répandu parmi les entrepreneurs. Le conseil d administration ne décide pas, n impose rien, mais il aide et soutient le dirigeant, en jouant en quelque sorte le rôle d un consultant. Il est évident que pour composer son conseil d administration selon cette configuration, le dirigeant (car c est lui qui en décidera) devra faire appel à des personnes qui ont des compétences avérées par rapport aux enjeux stratégiques et opérationnels de l entreprise. Qu il s agisse de stratégie, de marketing, de finance, de production, ou encore de ressources humaines, la qualité principale des administrateurs sera d écouter, de poser les bonnes questions, de suggérer, de conseiller. C est en fonction de ces qualités qu il conviendra de faire les choix pour composer le conseil d administration. (iii) Le conseil-aiguillon. Enfin, la mission réelle du conseil d administration peut être de stimuler, de challenger, le dirigeant. Cela ressemble fort à ces personnes déterminées à faire du sport, et qui engage un coach pour être sûr de faire du jogging tous les jours. De la même manière, soucieux de se soumettre à une discipline de gestion, le dirigeant peut constituer autour de lui un conseil d administration dont la mission sera de le remettre en question, de le confronter à ses négligences, de l obliger à professionnaliser sa gestion, ce qui constitue d ailleurs le préalable souvent capital pour une croissance réussie. En s obligeant à faire rapport de sa gestion à un conseil explicitement autorisé à être critique, le dirigeant s impose en quelque sorte de sortir de sa zone de confort, et se force à aller plus loin dans le développement de son affaire. Comment composer le conseil d administration si telle est sa mission? Les compétences des candidats continueront à jouer un rôle important, comme dans le cas du conseil-conseils, mais en outre, les administrateurs doivent être dotés d une personnalité solide, pour s extraire d un rôle de simple conseiller et oser affronter le dirigeant ou remettre en question ses choix. Bien entendu, au bout du compte, la décision revient toujours au dirigeant : contrôlant l actionnariat, il peut toujours révoquer ad nutum l administrateur qui lui ferait trop ombrage. (iv) Le conseil-vitrine. Enfin, la mission réelle du conseil d administration peut être de renforcer l image de la société. En dotant sa société d un conseil

6 Composition du CA dans les enterprises en croissance 6 d administration composé de personnalités illustres, l entrepreneur réalise une opération de marketing. Ce qui importe, ce n est pas que le conseil d administration décide, conseille ou contrôle quoi que ce soit, mais simplement que les noms des administrateurs figurent en bonne place sur le site web et les brochures de l entreprise, afin que celle-ci bénéficie par ricochet de la notoriété et du prestige de ses parrains. Pour composer un conseil destiné à remplir cette fonction cosmétique, les critères de choix sont évidents : notoriété, prestige, réseaux de relation. Les compétences managériales réelles et la détermination à les mettre concrètement au service de l entreprise sont secondaires. * * * Lorsque le dirigeant est en même temps l actionnaire unique (ou presque), c est en pratique à lui qu il appartient de définir clairement ce qu il attend de son conseil. En effet, à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise, c est lui qui reste le vrai patron, c est lui qui décide, y compris de la mission et de la composition du conseil d administration dont il choisit de s entourer. A travers l assemblée générale, c est lui qui nomme et qui révoque; c est donc lui qui contrôle. Il est clair que le conseil d administration n aura pas, dans la réalité des faits, le pouvoir de prendre des décisions et de les imposer au dirigeant contre son gré. Dans toutes les configurations évoquées plus haut, le rôle du conseil n est jamais de diriger l entreprise : le conseil ratifie, aide, conseille, stimule, influence, mais fondamentalement, il ne décide pas, car le seul vrai décideur, c est l entrepreneur. Or, la mission légale et statutaire du conseil d administration est précisément de diriger. Le conseil d administration est censé commander, fixer des objectifs, prendre des décisions, déléguer leur mise en oeuvre, et contrôler leur réalisation. S il arrive bien sûr au conseil d administration d écouter et de conseiller, cela ne constitue pas, en principe, le coeur de sa mission. En d autres termes, le conseil d administration ne remplit guère sa mission de principe (diriger, décider, déléguer et contrôler) à l heure du règne de l entrepreneur. Le conseil d administration est soit une chambre d entérinement protocolaire, ou un comité consultatif plus ou moins complaisant.

7 Composition du CA dans les enterprises en croissance 7 On peut dès lors se demander si composer un conseil d administration a du sens. Si ce dont le dirigeant a vraiment besoin, si ce qu il recherche à travers la mise en place d un conseil d administration, c est d être entouré et encouragé, de recueillir des avis éclairés, de discuter avec des personnes compétentes et bienveillantes, pourquoi s encombrer du formalisme du conseil d administration (publications au Moniteur, convocations formelles, procès-verbaux, rapports de gestion, etc.)? S il s agit simplement de mettre en place une structure de soutien et d aide, le dirigeant peut obtenir le même résultat de bien d autres manières : en créant non pas un conseil d administration, mais un comité consultatif beaucoup plus souple; en engageant des consultants; ou tout simplement en discutant régulièrement avec des collègues et des amis de l entreprise, sans qu il soit nécessaire d appeler réunion du conseil d administration cette consultation informelle. Il n est pas rare non plus de voir des dirigeants composer un conseil d administration, alors que ce dont ils ont réellement besoin, c est d un comité de direction, dans le cadre duquel se réunissent, sous l autorité du dirigeant, les personnes responsables des secteurs-clés de l entreprise (finance, marketing, opérations, etc.). 2. Le gouvernement négocié Pour financer le développement de son entreprise, l entrepreneur va souvent faire appel à des investisseurs, c est-à-dire à du capital à risque. C est la fin du règne absolu pour l entrepreneur (qui peut n avoir jamais commencé si l entrepreneur ouvre son capital dès le démarrage de l entreprise) : l entrepreneur va devoir partager le pouvoir. En contrepartie de son investissement, le capital-risqueur va évidemment exiger d avoir son mot à dire dans la formulation de la stratégie, dans le suivi des opérations, dans les choix financiers, etc. Cela va nécessairement se refléter dans la composition du conseil d administration : celui-ci devient en effet un espace de délibération et de décision important. Même si le capital- risqueur et l entrepreneur vont multiplier les échanges informels, le conseil d administration restera le lieu de prédilection pour aborder les points importants, voire litigieux.

8 Composition du CA dans les enterprises en croissance 8 L organisation du conseil d administration et, en premier lieu, sa composition, deviennent inévitablement des questions importantes. Cette fois-ci, l entrepreneur ne peut plus y répondre de manière discrétionnaire. La composition du conseil fera typiquement l objet d une convention d actionnaires, parfois âprement discutée, où seront réglées également les autres questions comme le mode de prise de décision, les éventuelles majorités qualifiées ou minorités de blocage, etc. Bref, il s agira d organiser, c est-à-dire de partager, le pouvoir au sein de l entreprise. Cette situation illustre une constante concernant les conseils d administration : ils sont appelés à exercer un rôle de plus en plus significatif au fur et à mesure que le pouvoir actionnarial se distingue du pouvoir managérial. Tant que l actionnaire se confond avec le dirigeant, le conseil d administration exerce en réalité une magistrature facultative. Dès lors que les deux pôles se distinguent, le conseil d administration trouve sa véritable raison d être et peut progressivement donner toute sa mesure. 3. La république des héritiers On connaît ses sociétés fondées par le grand-père, développées par la génération suivante, et détenues finalement par plusieurs dizaines d héritiers : petits-enfants, neveux, cousins germains, et vieux oncles récalcitrants se retrouvent aux assemblées générales qui ressemblent à s y méprendre à des réunions de famille, pour le meilleur et pour le pire. Quelle est la mission du conseil d administration, lorsque l actionnariat est à la fois dispersé et familial? La mission du conseil est souvent complexe. Du fait de la dispersion de l actionnariat, et donc du contrôle sur l entreprise, le conseil d administration a un véritable rôle de décideur à jouer. A défaut d un actionnaire omnipotent, c est au sein du conseil d administration que vont se cristalliser les décisions importantes pour l entreprise. La composition du conseil d administration est par conséquent une question déterminante, qui nécessite la plus grande attention.

9 Composition du CA dans les enterprises en croissance 9 Or, on constate souvent dans les sociétés familiales que les mandats d administrateurs sont attribués selon des critères qui n ont pas grand-chose à voir avec la compétence, l expérience et l efficacité. La logique familiale risque en effet d obscurcir les enjeux et de se substituer à la logique entrepreneuriale. Droit d aînesse, rancunes familiales, préséances générationnelles, et autres considérations du même acabit, seront souvent des facteurs plus déterminants pour la composition du conseil d administration que les critères de professionnalisme, de compétence et d efficacité. Dans la mesure où le conseil est amené à jouer un véritable rôle de direction de l entreprise, cette situation peut être très dangereuse pour la survie même de l entreprise. Dès lors, dans le cas de la république des héritiers, une piste intéressante et souvent la seule issue - pour composer un conseil d administration capable d assurer la pérennité de l entreprise, consiste à faire appel à des administrateurs indépendants. Qu entend-on exactement par indépendant dans ce cas? Il s agit généralement d administrateurs qui ne font pas partie de la famille. Reconnus pour leurs compétences et leur indépendance de jugement, ces administrateurs sont souvent le moteur du conseil d administration. Ils peuvent y jouer un rôle de médiateur, voire d arbitre en faisant pencher la décision dans un sens ou dans l autre. Ils peuvent être les garants d un certain professionnalisme, lorsque cette qualité fait défaut parmi les héritiers actionnaires. La difficulté sera toutefois de trouver un accord entre actionnaires sur le principe de faire appel à un administrateur extérieur et sur l identité de celui-ci. Le blocage au sein de l assemblée générale peut être tel que même cette décision-là est hors d atteinte, ce qui peut entraîner à terme le déclin inexorable de l entreprise. 4. La loi du marché Enfin, à un stade plus avancé de sa croissance, l entreprise peut être prête pour le grand saut : son entrée en bourse.

10 Composition du CA dans les enterprises en croissance 10 Cette étape majeure dans la croissance de l entreprise, qui va par définition modifier en profondeur la structure de son actionnariat, va, bien entendu, renouveler la mission du conseil d administration : il s agira d offrir des garanties aux investisseurs. En pratique, la composition du conseil d administration dépendra d un ensemble de règles et de recommandations applicables aux sociétés cotées en bourse, en particulier les codes de corporate governance qui imposeront un certain nombre de choix (administrateurs indépendants) quant à la composition du conseil d administration. Dès lors, la réponse à la question comment composer le conseil d administration sera à trouver dans ces codes, règlements et directives. Il s agira de composer un conseil d administration qui répond aux attentes des autorités de contrôle et des analystes financiers ou autres organismes de scoring. Certaines entreprises anticipent : alors que leur éventuelle entrée en bourse est encore une perspective lointaine et aléatoire, elles prennent les devants et préparent la mariée sans attendre. En d autres mots, elles appliquent déjà à la lettre des règles applicables aux sociétés cotées, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d administration, alors qu elles n y sont pas soumises. Antoine Henry de Frahan FrahanBlondé

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015 LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 063 830 460 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Pierre-Yves GOMEZ Professeur EMLYON Directeur de l Institut Français de Gouvernement des Entreprises (IFGE)

Plus en détail

Avis préalable de réunion

Avis préalable de réunion CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR Le conseil syndical EXPOSÉ La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 déterminent le cadre et les règles

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

L'art d'établir un ordre du jour efficace

L'art d'établir un ordre du jour efficace L'art d'établir un ordre du jour efficace Par Denise Edwards Extrait de : http://www.omafra.gov.on.ca/french/rural/facts/05 038.htm Table des matières Introduction Sources des points à l ordre du jour

Plus en détail

demandez plus à votre Banque Privée

demandez plus à votre Banque Privée demandez plus à votre Banque Privée 2009125E LCL_COUV_brochure.qxd 21/09/09 10:35 Page 2 Nos implantations Lcl Banque Privée Vous êtes unique demandez plus à votre Banque Privée Chez LCL Banque Privée,

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE (Adopté par le Conseil académique du 20 janvier 2014, PV n 1, p. 5 ; modifié par le Conseil académique du 30 juin 2014, PV n 9, p. 1100.). Conditions de

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Du rôle et de la responsabilité du Conseil d Administration de la S.A. Lausanne, le 17 janvier 2003 1 Département de l économie, Service de l Economie et

Plus en détail

LES PLATEFORMES D INITIATIVE LOCALE ET LA CREATION D ENTREPRISE INNOVANTE EN FRANCE QUELLE PERTINENCE POUR LA TUNISIE?

LES PLATEFORMES D INITIATIVE LOCALE ET LA CREATION D ENTREPRISE INNOVANTE EN FRANCE QUELLE PERTINENCE POUR LA TUNISIE? LES PLATEFORMES D INITIATIVE LOCALE ET LA CREATION D ENTREPRISE INNOVANTE EN FRANCE QUELLE PERTINENCE POUR LA TUNISIE? Anne CHATAURET Volet Interfaçage QU EST-CE QU UNE PLATEFORME INITIATIVE? 2 Les «Plateformes

Plus en détail

LES INDICATEURS CLÉ DE PERFORMANCE : DÉFINIR ET AGIR

LES INDICATEURS CLÉ DE PERFORMANCE : DÉFINIR ET AGIR Online Intelligence Solutions LES INDICATEURS CLÉ DE PERFORMANCE : DÉFINIR ET AGIR Comment intégrer les KPI à sa stratégie d entreprise? Par Jacques Warren WHITE PAPER WHITE PAPER A PROPOS DE JACQUES WARREN

Plus en détail

Management Chapitre 3 Diriger et décider

Management Chapitre 3 Diriger et décider I) Les décisions et les processus décisionnels A) La notion de décision Diriger une entreprise c est avant tout exercer un pouvoir décisionnel. Décider c est transformer une information en action. C est

Plus en détail

Le financement du point de vue de l entreprise

Le financement du point de vue de l entreprise Le financement du point de vue de l entreprise Alec Vautravers Associé, Corporate Finance Genève, le 24 septembre 2010 Audit.Fiscalité.Conseil.Corporate Finance. Introduction Objectifs Cet exposé a pour

Plus en détail

Rapport de fin de séjour Mobilité en formation :

Rapport de fin de séjour Mobilité en formation : Rapport de fin de séjour Mobilité en formation : A. Vie pratique : J ai effectué mon Master 1 de droit public en Erasmus à Copenhague d août 2009 à fin mai 2010. Logement : Accès au logement : J ai pu

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

LA FEUILLE DE CHÊNE. Depuis 150 ans, la Banque Piguet est toujours jeune, comme la feuille de chêne qui la symbolise. Le chêne représente

LA FEUILLE DE CHÊNE. Depuis 150 ans, la Banque Piguet est toujours jeune, comme la feuille de chêne qui la symbolise. Le chêne représente LA FEUILLE DE CHÊNE Depuis 150 ans, la Banque Piguet est toujours jeune, comme la feuille de chêne qui la symbolise. Le chêne représente la force et la solidité. Sa feuille matérialise la vitalité qu elle

Plus en détail

RODRIGUEZ GROUP 1.750.000 : 06400 697 220 879 RCS

RODRIGUEZ GROUP 1.750.000 : 06400 697 220 879 RCS RODRIGUEZ GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.750.000 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société RODRIGUEZ GROUP sont avisés qu une assemblée générale

Plus en détail

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL

CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier LE CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL Notre métier, c est votre garantie Le conseil syndical

Plus en détail

Le Pouvoir dans les Sociétés

Le Pouvoir dans les Sociétés Prof. Dr. Christoph Teichmann, Université de Wuerzburg (Allemagne) Le Pouvoir dans les Sociétés Généralités 1. La notion de pouvoir est-elle définie dans votre droit des sociétés? Il n y a pas une notion

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

L Institut du Mentorat Entrepreneurial Wallon (IMEW) Cap sur la croissance!

L Institut du Mentorat Entrepreneurial Wallon (IMEW) Cap sur la croissance! L Institut du Mentorat Entrepreneurial Wallon (IMEW) Cap sur la croissance! Le mentorat entrepreneurial en Wallonie pour : apporter un accompagnement d'excellence pour les PME à haut potentiel de croissance

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Introduction à la gestion de trésorerie

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Introduction à la gestion de trésorerie GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base Leçon 1: Introduction à la gestion de trésorerie Objectifs d apprentissage À la fin de cette leçon, vous devriez: être capable de comprendre

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

PRINCIPES ET VALEURS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS. Régime de pension de l Université d Ottawa (1965)

PRINCIPES ET VALEURS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS. Régime de pension de l Université d Ottawa (1965) PRINCIPES ET VALEURS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS Régime de pension de l Université d Ottawa (1965) Objectif du fonds Réalisation de l objectif Continuité de l exploitation Rôles et responsabilités L objectif

Plus en détail

Stratégie Tier 2 : Quels avantages pour votre entreprise?

Stratégie Tier 2 : Quels avantages pour votre entreprise? Stratégie Tier 2 : Quels avantages pour votre entreprise? Les décideurs ont beaucoup à gagner de l intégration des données de gestion externes et internes, afin d assurer la disponibilité des informations

Plus en détail

N 1. WiSEED finance en capital les startups dès 100 000. WiSEED en quelques chiffres. des investisseurs au sein d un holding dédié à votre entreprise.

N 1. WiSEED finance en capital les startups dès 100 000. WiSEED en quelques chiffres. des investisseurs au sein d un holding dédié à votre entreprise. N 1 WiSEED finance en capital les startups dès 100 000 L a plateforme de crowdfunding WiSEED, pionnière et n 1 en France depuis 2008, a déjà permis à plus de 50 startups de lever plus de 15 millions d

Plus en détail

Règlement intérieur de l association humanitaire Pelle M L Adopté par l assemblée générale du 04/04/2013

Règlement intérieur de l association humanitaire Pelle M L Adopté par l assemblée générale du 04/04/2013 Règlement intérieur de l association humanitaire Pelle M L Adopté par l assemblée générale du 04/04/2013 Article 1 : Présence de nouveaux membres Toute personne peut prétendre à rentrer dans l association,

Plus en détail

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Commentaire des articles du modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl communale

Commentaire des articles du modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl communale Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Commentaire des articles du modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl communale Le modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl

Plus en détail

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS Règlement intérieur Introduction Document de travail non mis en forme Le 28 juin 2012 a été signé le Projet d agglomération 2012 au travers duquel les partenaires français, genevois et vaudois ont renforcé

Plus en détail

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013 Créer son ASBL La démarche à suivre! Ce dossier a été rédigé par l AWBB pour faciliter la démarche des clubs qui doivent acquérir la forme juridique ASBL avant le 30 juin 2013. VERSION 1 01 février 2013

Plus en détail

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008 Principes d octroi de crédit et rôle des garanties Eric Schneider 25.01.2008 Introduction «Mieux vaut un bon crédit en blanc qu un crédit mal garanti» Vieil adage bancaire Responsabilité Principes d octroi

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

MEMOIRE POUR UNE HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES

MEMOIRE POUR UNE HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES UNIVERSITE DE BOURGOGNE MEMOIRE POUR UNE HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES Discipline : Sciences de Gestion Matière : Finance Candidate : Aurélie SANNAJUST Fonction : Maître de Conférences à l Université

Plus en détail

LES PÉPINIÈRES DE LA CCI RENNES

LES PÉPINIÈRES DE LA CCI RENNES LES PÉPINIÈRES DE LA CCI RENNES EDITO Notre LES ÉLUS DU BUREAU DE LA CCI RENNES BENOÎT CABANIS Vice-Président Délégué Création Reprise Transmission d Entreprise leitmotiv, vous conduire vers la performance

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

Services en ligne : Leader du conseil SICAV & FCP sur internet, Compte-titres, Assurance-vie

Services en ligne : Leader du conseil SICAV & FCP sur internet, Compte-titres, Assurance-vie Choisir l avenir Distribution de produits financiers : Conseil et optimisation du patrimoine privé et professionnel Ingénierie Financière pour PME : Introduction en Bourse, levées de fonds, LBO Private

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS FICHE EXPLICATIVE ACCORDS CADRES DIRECTIVE CLASSIQUE 1 Table des matières 1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS...1

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL.

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL. Demande d ouverture d un abo Business Account pour une société ou ASBL. 1. Identification de la société: Dénomination sociale : ]]]] Forme juridique: ]]]] dénomination commerciale : ]]]] Activité : ]]]]

Plus en détail

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

La chaine de financement de l entreprise et les Business Angels Maher Kallel

La chaine de financement de l entreprise et les Business Angels Maher Kallel La chaine de financement de l entreprise et les Business Angels Maher Kallel Différences principales Business Angel Spécialistes du capital-risques Personnel Entrepreneurs Gestionnaires financiers Argent

Plus en détail

Financement. Crédit PME Marge de manœuvre pour petites et moyennes entreprises

Financement. Crédit PME Marge de manœuvre pour petites et moyennes entreprises Financement Crédit PME Marge de manœuvre pour petites et moyennes entreprises Qu il s agisse de financements de PME, de financements de véhicules, de cartes de crédit, de crédits privés, d épargne ou

Plus en détail

JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR

JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR SUJET MÉTHODE OBJECTIF MATÉRIEL REQUIS LES TYPES D ENTREPRISES ÉQUIPES D EXPERTS : Chaque équipe deviendra un «expert» dans son propre segment

Plus en détail

S investir et Investir

S investir et Investir S investir et Investir Alain VAURY, Associé, Althera Capital Les Acteurs du Capital Investissement L AFIC distingue quatre types de fonds d investissement : Capital risque : pour le démarrage Capital Développement

Plus en détail

des conditions de préparation et d organisation des travaux de votre Conseil d administration au cours de l exercice clos le 31 décembre 2013 ;

des conditions de préparation et d organisation des travaux de votre Conseil d administration au cours de l exercice clos le 31 décembre 2013 ; 1.1. Rapport du président du Conseil d administration sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société

Plus en détail

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse.

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse. Le Réseau STATUTS A. GENERALITES Article 1. Nom Sous le nom de «Le Réseau» est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (l Association).

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION

LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION 2 3 AVANT-PROPOS Ce guide pratique s adresse aux groupes de jeunes qui se demandent s ils doivent créer une association pour réaliser leur projet.

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits

Plus en détail

PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE

PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE Université Paris VII - Agrégation de Mathématiques François Delarue) PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE Ce texte vise à modéliser de façon simple l évolution d un actif financier à risque, et à introduire,

Plus en détail

Guide de l évaluateur pour les bourses de recherche des IRSC

Guide de l évaluateur pour les bourses de recherche des IRSC Guide de l évaluateur pour les bourses de recherche des IRSC Juin 2015 Table des matières INTRODUCTION... 3 ÉVALUATION PAR LES PAIRS AUX IRSC... 3 RÉSUMÉ DU PROCESSUS D ÉVALUATION PAR LES PAIRS... 3 PHASE

Plus en détail

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail

Êtes-vous bien épaulé?

Êtes-vous bien épaulé? D O C U M E N T D E D I S C U S S I O N 2 0 0 8 Êtes-vous bien épaulé? de votre fournisseur DMS. Par Dave Bates MISEZ SUR VOTRE RÉUSSITE. Êtes-vous bien épaulé? Bénéficiez-vous d assistance? de votre fournisseur

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire

Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire 24 septembre 2014 Référen ce Indice Date DASSAULT AVIATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2014 -ooo- ORDRE DU

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Sécuriser vos clients pour garantir et développer

Sécuriser vos clients pour garantir et développer Sécuriser vos clients pour garantir et développer logo exægis votre business Les clés de votre différenciation et de votre performance Vous êtes intégrateur et prestataire de services, réalisant un chiffre

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

Le siège social est fixé à LA ROCHELLE 11 bis, rue des Augustin. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

Le siège social est fixé à LA ROCHELLE 11 bis, rue des Augustin. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : JAZZ ENTRE LES DEUX

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

Suggestion à destination des Etats dans l'utilisation des Fonds Communs de Placements à Risque.

Suggestion à destination des Etats dans l'utilisation des Fonds Communs de Placements à Risque. Suggestion à destination des Etats dans l'utilisation des Fonds Communs de Placements à Risque. Publié et mis en ligne le 5 février 2007 Un fonds commun de placement à risques (FCPR) est un fonds dont

Plus en détail

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne. I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 010 du 16 janvier 2008 du Conseil supérieur du logement sur le concept du crédit logement inversé. Préambule Le crédit logement inversé («reverse mortgage») est une

Plus en détail

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes

Plus en détail

ENTREPRENEURS. Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche :

ENTREPRENEURS. Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche : LA BOURSE ETUDIANTS NOTRE OFFRE EN BREF ENTREPRENEURS Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche : Pour les repreneurs d entreprise: Le «Prêt d honneur repreneur» remboursable

Plus en détail

Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices

Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices 1. Contexte Les travaux du groupe de travail de place constitué au début de l année 2009 à la demande des pouvoirs publics ont

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris AMPHITÉA Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris Procès-verbal de l assemblée générale mixte de l association du 2 juin 2012 Le samedi 2 juin 2012 à 11

Plus en détail

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note.

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 596 680 254 Siège social : 2, rue de la Mare-Neuve 91000 Evry 602 036 444 RCS Evry Note d'information établie préalablement à l'assemblée

Plus en détail

ANNEXE 1 BNP PARIBAS. Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S

ANNEXE 1 BNP PARIBAS. Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S ANNEXE 1 BNP PARIBAS Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S S T A T U T S TITRE I FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET Article 1 La Société dénommée

Plus en détail

Du temps s.v.p. ARTICLE PARU DANS L ÉDITION DU MERCREDI LE 26 MAI 2004.

Du temps s.v.p. ARTICLE PARU DANS L ÉDITION DU MERCREDI LE 26 MAI 2004. Du temps s.v.p. ARTICLE PARU DANS L ÉDITION DU MERCREDI LE 26 MAI 2004. Dire que nous sommes débordés et qu on n arrête pas de courir semble être devenu aussi normal que de dire bonjour comment ça va!

Plus en détail

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 63

guide du créateur d entreprise 63 06 Choisir une forme juridique guide du créateur d entreprise 63 1. Entreprise individuelle ou société? Prendre la décision d exercer vos activités en tant qu indépendant en personne physique ou de constituer

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail