LA PRODUCTION ÉTHIQUE : ENJEUX 11 ET OPPORTUNITÉS POUR LES PRODUCTEURS ACP

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1 LA PRODUCTION ÉTHIQUE : ENJEUX 11 ET OPPORTUNITÉS POUR LES PRODUCTEURS ACP

2 A l exemple des autres manuels de formation produits par le programme PIP du COLEACP, le manuel 11 a été conçu et rédigé par la Cellule de Formation du programme. Christophe Schiffers, expert auprès du PIP, est l auteur de l ensemble des chapitres de ce manuel. Le PIP est un programme de coopération européen géré par le COLEACP. Le COLEACP est un réseau international œuvrant en faveur du développement durable du commerce horticole. Le programme PIP est financé par l Union européenne et a été mis en œuvre à la demande du Groupe des Etats ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). En accord avec les Objectifs du Millénaire, l objectif global du PIP est de «Préserver et, si possible, accroître la contribution de l horticulture d exportation à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP». La présente publication a été élaborée avec l aide de l Union européenne. Le contenu de la publication relève de la seule responsabilité du PIP et du COLEACP et ne peut aucunement être considéré comme reflétant le point de vue officiel de l Union européenne. PIP c/o COLEACP 130, rue du Trône B-1050 Bruxelles Belgique Tél : +32 (0) Fax : +32 (0)

3 LA PRODUCTION ÉTHIQUE : ENJEUX ET OPPORTUNITÉS POUR LES PRODUCTEURS ACP Chapitre 1 : exigences de la production en matière éthique 1.1. Origines et concepts clés 1.2. Les principes issus de ces concepts 1.3. Les principes applicables à la production éthique 1.4. Les motivations des entreprises à s engager dans l application de ces concepts clés et de leurs principes Chapitre 2 : nouvelles régulations de la production éthique 2.1. Introduction 2.2. L émergence des codes de conduite et des normes en production éthique 2.3. Les régulations de la production éthique : codes de conduite, chartes, principes et valeurs, normes, labels 2.4. La RSE et la grande distribution Chapitre 3 : Quelques outils méthodologiques 3.1. Le calcul de l empreinte écologique 3.2. Les indicateurs de développement (durable, humain) 3.3. Le bilan carbone Abréviations et acronymes les plus utilisés Références bibliographiques Sites Web utiles

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5 11 Chapitre 1 face aux exigences de la production en matière éthique 1.1. Origines et concepts clés Les principes issus de ces concepts Les principes applicables à la production éthique Les motivations des entreprises à s engager dans l application de ces concepts clés et de leurs principes...26

6 1.1. Origines et concepts clés Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Introduction Contrairement à l'appellation «commerce équitable», qui est à présent bien connue, ce qui désigne la «production éthique» reste relativement flou pour bon nombre de parties prenantes. A tel point que «équitable» et «éthique» sont parfois utilisés comme synonymes, ce qui n'est pas le cas. A cette confusion viennent s ajouter les notions de développement durable, de responsabilité sociale des entreprises, d'empreintes carbones ou de food miles par exemple. Si chacun perçoit confusément que ces éléments sont liés et interagissent, beaucoup éprouvent une difficulté à en évaluer la portée, et particulièrement quant à la manière de les intégrer dans les entreprises. Ainsi, pour soutenir les exportations des entreprises ACP vers l'ue, il est essentiel de clarifier ces éléments pour les producteurs qui souhaiteraient renforcer certains aspects de la qualité de leur production et de leur exportation. L objectif est d'identifier ce qui va impacter l'entreprise, en distinguant ce qui relève de réglementations de l'ue et internationales et ce qui relève d'exigences commerciales, formulées notamment par les grandes entreprises de distribution. A cet égard, il est essentiel de percevoir que bon nombre des normes et des référentiels, utilisés pour les exportations éthiques vers l'ue, relèvent d'initiatives privées, basées sur une démarche volontaire des entreprises européennes. Les autorités européennes n'ont pas réglementé ces matières et laissent le soin au secteur privé d'organiser les règles en matière de production éthique. Dès lors, il nous a semblé indispensable : d'indiquer les origines de ces concepts afin de mieux en percevoir les interactions et les distinctions, pour ensuite identifier la manière dont ces éléments impactent les entreprises; de distinguer les principales normes utilisées en identifiant ce qui relève des hard laws et des soft laws ; de donner une information et de concevoir un outil pour conseiller les cadres des entreprises ACP quant aux règles commerciales auxquelles ils sont à présent confrontés. 6

7 Quelques dates clés Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Le concept de «développement durable» émerge de diverses concertations internationales et s'appuie sur de nombreuses conventions. Dans cette matière, nous pouvons identifier les repères suivants : En 1968, le Club de Rome 1 est créé. Son objectif est de favoriser le développement de recherches portant sur l'évolution du monde pris dans sa globalité, pour tenter de cerner les limites de la croissance. Ainsi, en 1972, le Club de Rome publie le rapport The limits to growth 2 («Halte à la croissance?» ou «Les limites de la croissance»). Ce premier rapport présente des simulations sur l'évolution de la population humaine en fonction de l'exploitation des ressources naturelles. Les projections réalisées portent jusqu'en 2100 et indiquent que la poursuite de la croissance économique entraînera, au cours du XXI ème siècle, une chute brutale des populations à cause de la pollution, de l'appauvrissement des sols cultivables et de la raréfaction des énergies fossiles. Par ailleurs, en 1972, le premier «Sommet de la Terre» se tient à la conférence des Nations unies de Stockholm. Ce sommet porte sur l'écodéveloppement, les interactions entre l'écologie et l'économie, le développement des pays du Sud et du Nord. Même si aucun compromis manifeste n'a pu être obtenu, ce sommet a le mérite de mettre en évidence un des enjeux fondamentaux du développement durable: l'environnement constitue un patrimoine mondial essentiel qui doit être transmis aux générations futures. En 1980, la notion de «développement durable», traduite de l'anglais «Sustainable Development», est utilisée pour la première fois dans un rapport intitulé «La stratégie mondiale pour la conservation», édité par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) 3. En 1987, sur base du Rapport Brundtland, la Commission mondiale sur l'environnement et le développement (CNUED: Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le Développement) propose une définition du développement 1 Association internationale et non politique, réunissant des scientifiques, des humanistes, des économistes, des professeurs, des fonctionnaires nationaux et internationaux ainsi que des industriels de 53 pays, préoccupés des problèmes complexes auxquels doivent faire face toutes les sociétés, tant industrialisées qu'en développement. 2 Rédigé à sa demande par une équipe de chercheurs du Massachusetts Institute of Technology. 3 L'Union mondiale pour la nature ou Union internationale pour la conservation de la nature (sigle UICN) est la principale ONG mondiale consacrée à la cause de la conservation de la Nature. La mission de l'uicn est d'influencer, d'encourager et d'assister les sociétés dans le monde entier, dans la conservation de l'intégrité et de la diversité de la nature, ainsi que de s'assurer que l'utilisation de ces ressources naturelles est faite de façon équitable et durable. Fondée le 5 octobre 1948 à la suite d'une conférence internationale tenue à Fontainebleau, son nom était à l'origine International Union for the Protection of Nature (IUPN), elle a été rebaptisée sous son nom actuel en 1956.Son siège est localisé à Gland en Suisse. Elle réunit 83 États, 114 agences gouvernementales, plus de 800 ONG et plus de experts et de scientifiques de plus de 180 pays. Elle emploie plus d'un millier de personnes travaillant à travers le monde à près de 500 projets. Elle a aidé plus de 75 pays à préparer et appliquer des stratégies en matière de conservation et de diversité biologique. L'UICN est également l'organisme consultatif référent auprès du Comité du patrimoine mondial pour l'étude de l'inscription des sites naturels à la liste du patrimoine mondial, ainsi que l'évaluation de l'état de conservation de ces sites. 7

8 durable. Cette même année, le protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone est conclu. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique En 1992, le deuxième «Sommet de la Terre» se tient à Rio de Janeiro. Il constitue une consécration du terme «développement durable». La définition du concept évolue en indiquant, nouveauté pour l'époque, que les problèmes d'environnement de la planète sont intimement liés aux conditions économiques et aux problèmes de justice sociale. Le Sommet de Rio souligne que les besoins sociaux, d'environnement et économiques doivent être traités ensemble pour l'obtention de résultats tangibles sur le long terme. Il est ainsi mis en évidence que si les populations sont pauvres et les économies nationales sont faibles, l'environnement souffre; si l'environnement et maltraité et les ressources sont surconsommées, les populations souffrent et les économies déclinent. La CNUED a proclamé le concept du développement durable comme un objectif atteignable pour chacun de par le monde, que ce soit au niveau local, national, régional ou international. Sur cette base, deux déclarations ont été adoptées : La Déclaration de Rio qui présente un ensemble de 27 principes universellement applicables pour aider à orienter l'action internationale sur la base de la responsabilité environnementale et économique ; Action 21 (qui a débouché sur les «Agendas 21» - voir infra) qui présente un programme d'actions appelant à de nouvelles façons d'investir à l'avenir et ce pour atteindre un développement durable global au 21ème siècle. Les recommandations concernent tant de nouvelles méthodes d'éducation que de nouvelles façons de préserver les ressources naturelles ou de nouveaux moyens de participer à une économie durable. En 1997, la Troisième Conférence des Nations unies sur les changements climatiques se tient à Kyōto. C'est au cours de cette conférence que sera établi le protocole homonyme. En 2002, a lieu le Sommet de Johannesburg à la suite duquel plus de cent chefs d'état, plusieurs dizaines de milliers de représentants gouvernementaux et d'ong ratifient un traité prenant position sur la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité. En 2005, le protocole de Kyōto (réduction des émissions de gaz à effet de serre) entre en vigueur. En 2006, application de la Restriction of Hazardous Substances (RoHS) qui concerne l'élimination de certaines substances dangereuses (Pb, Hg, Cd...). 8

9 Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Définir le développement durable Une première conception présente le développement durable comme «un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de "besoins", et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d accorder la plus grande priorité, et l idée des limitations que l état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l environnement à répondre aux besoins actuels et à venir» 4. Par le développement durable, d'aucun considère que la contradiction entre l'environnement et le développement, énoncée par le club de Rome au début des années 1970, pourrait être résolue notamment par la recherche d'un nouveau mode de développement pour lequel la croissance économique serait découplée de la pression sur l'environnement. L'enjeu est alors d'adopter une approche coopérative entre d'une part un environnement préservé et d'autre part une économie développée. Autrement dit, en s'appuyant sur des valeurs (telles la responsabilité, la participation et le partage, le débat, l'innovation), il s'agit d'affirmer une approche double : dans l'espace : chaque habitant de cette terre a le même droit humain aux ressources de la Terre ; dans le temps : nous avons le droit d'utiliser les ressources de la Terre mais le devoir d'en assurer la pérennité pour les générations à venir. Dans cette perspective du développement durable, le modèle de développement industriel peut être considéré comme non viable (ou insoutenable) sur le plan environnemental car il ne permet pas un développement qui puisse durer. Les aspects essentiels sont l'épuisement des ressources naturelles (matières premières et énergies fossiles), la destruction et la fragmentation des écosystèmes, la diminution de la biodiversité ou encore le changement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre. Cette approche se concrétise par des concepts tels l'empreinte écologique ou le bilan carbone, par exemple. Une seconde conception, incluant la première, présente le développement durable comme résultant de l'équilibre des interactions entre trois piliers essentiels : l'environnement (écologie) ; l'économie ; le social. Cette conception du développement durable se concrétise notamment au travers de la R.S.E. (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises). 4 Voir rapport Brundtland «Notre avenir à tous, rapport de la Commission Mondiale sur l'environnement et le Développement», les Editions du Fleuve,

10 Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Dans cette conception, le concept de développement durable peut être représenté de la manière suivante : Ecologique Vivable Viable Durable Social Equitable Economique Enjeux et objectifs du développement durable Au problème de la viabilité s'ajoute un problème d'équité: les moins nantis subissent et subiront le plus la crise écologique et climatique. Effectivement, il est considéré comme une menace 5 le fait que la croissance des pays du Sud vers un état de prospérité, édifié sur des principes équivalents aux pays du Nord, implique une dégradation encore plus importante et accélérée de la biosphère. Le développement actuel étant à la fois inéquitable et consommateur de ressources non-renouvelables, une réflexion a été menée autour d'un nouveau mode de développement, appelé «développement durable». L'objectif du développement durable est de définir des schémas viables qui concilient les aspects économiques, sociaux, et environnementaux des activités humaines. 5 Exprimée par une image telle «Il faudrait 5 ou 6 planètes pour subvenir aux besoins de tous, si tous les États de la planète adoptaient l'american Way of Life qui consomme près de 25% des ressources de la Terre pour 7% de la population». 10

11 À ces trois aspects s'ajoute un enjeu transversal, considéré comme indispensable à la mise en œuvre de politiques et d'actions relatives au développement durable : la gouvernance. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique La gouvernance consiste en la participation de tous les acteurs (entreprises, ONG, citoyens, élus...) au processus de décision en matière de développement durable ; cette conception des enjeux décisionnels est fondée sur une adhésion forte aux valeurs de la démocratie participative. Pour les tenants du développement durable, les objectifs se partagent entre trois grandes catégories : ceux qui sont à traiter à l'échelle de la planète : rapports entre les états, les personnes, les générations ; ceux qui relèvent des autorités publiques dans chaque grande zone économique (Union européenne, Afrique, Amérique latine, Asie ), à travers les réseaux territoriaux par exemple ; ceux qui relèvent de la responsabilité des entreprises. Ces objectifs vont dès lors se traduire différemment et se déclinent en accords, en codes de conduite, en normes et référentiels. Enfin, soulignons le fait que deux conceptions sur la durabilité se sont développées: Pour la première, à chaque problème environnemental correspond une solution technique, disponible uniquement dans un monde économiquement prospère. Dans cette approche, aussi appelée «durabilité faible», le pilier économique occupe une place essentielle et prépondérante 6 ; Pour la seconde conception, notamment celle de nombreuses organisations non gouvernementales ou associations environnementales, le point de vue est tout à fait opposé et pourrait se résumer ainsi : la sphère des activités économiques est incluse dans la sphère des activités humaines, elle même incluse dans la biosphère. Autrement dit, le capital naturel n'est pas substituable. Afin d'insister sur les contraintes de la biosphère, les tenants de cette approche préfèrent utiliser le terme de «développement soutenable» (traduction littérale de l'anglais sustainable development). De la même manière, ces deux conceptions vont se traduire différemment dans les accords, les codes de conduite, les normes et les référentiels qui seront proposés aux entreprises. 6 Dans cette conception, le développement durable est aussi désigné en tant que «croissance durable» 11

12 1.2. Les principes issus de ces concepts Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Pour mettre en œuvre ces objectifs et ces conceptions, les Etats mais aussi les entreprises ont formalisé des principes généraux afin de décliner les exigences du développement durable. Deux exemples nous permettent de mieux percevoir les orientations actuelles de ces applications et leurs impacts sur les entreprises : Le Pacte mondial La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) Le Pacte mondial ou Global Compact Le Pacte mondial - Global Compact en anglais - est un pacte lancé en janvier 2000 lors du Forum économique mondial et proposé par le Secrétaire Général des Nations Unies. Cette initiative internationale demande aux grandes entreprises de se joindre à la société civile et aux organismes de l'onu afin de supporter une série de «principes» dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et des droits du travail. Le Pacte mondial est donc un «Code de conduite» qui comprend 10 principes que les entreprises doivent s'engager à respecter : deux de ces principes concernent les droits de l'homme, quatre les normes de travail, trois l'environnement et le dernier la lutte contre la corruption. Principes relatifs aux Droits de l Homme Les deux premiers principes du Pacte mondial sont extraits de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme (DUDH) : Principe 1 : les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans leur sphère d'influence ; Principe 2 : les entreprises doivent veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme. Principes relatifs aux Normes du Travail Les quatre principes des normes du travail sont extraits de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'oit. Principe 3 : les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ; Principe 4 : les entreprises s'engagent à veiller à l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ; Principe 5 : les entreprises prennent des dispositions pour assurer l'abolition effective du travail des enfants ; Principe 6 : les entreprises éliminent la discrimination en matière d'emploi et de profession. 12

13 Les textes de références pour ces principes sont : - La Déclaration de Rio - En 1972, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement a adopté une série de 27 principes pour une gestion écologiquement rationnelle de l'environnement. Cette déclaration a placé les questions écologiques au rang des préoccupations internationales et a marqué le début d'un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement concernant le lien qui existe entre la croissance économique, la pollution de l'indivis mondial (l'air, l'eau, les océans) et le bien-être des peuples dans le monde entier. - Action 21 - L'Action 21 présente des propositions d action détaillées dans les domaines sociaux et économiques (comme la lutte contre la pauvreté, la modification des modes de production et des schémas de consommation et l étude des tendances démographiques) et des stratégies de conservation et de gestion des ressources naturelles qui sont indispensables à la vie protection de l atmosphère, des océans et de la biodiversité, lutte contre le déboisement et promotion d une agriculture durable, par exemple. - Le Rapport Brundtland, ayant pour titre «Notre Avenir à Tous», a été publié en 1987 par la Commission mondiale sur l environnement et le développement. Ce rapport définit la politique nécessaire pour parvenir à un développement durable, comme étant un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Principes relatifs aux Normes du Travail Les trois principes en matière d'environnement sont : Principe 7 : les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution problèmes touchant l'environnement ; Principe 8 : les entreprises prennent des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ; Principe 9 : les entreprises favorisent la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. Les principes en matière d'environnement se fondent sur l'identification de défis environnementaux clés : - la perte de la biodiversité et les dommages à long terme des écosystèmes ; - la pollution de l'atmosphère et conséquences des changements climatiques ; - les dommages des écosystèmes aquatiques ; - la dégradation des sols ; - l'impact de l'utilisation de substances chimiques et de la gestion des déchets ; - la réduction des ressources non renouvelables. 13

14 Principes relatifs à Lutte contre la corruption Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Principe 10 : les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin. Le principe de lutte contre la corruption trouve son origine au cours du Sommet des dirigeants du Pacte mondial (ONU - juin 2004), où 480 représentants de chefs d entreprise, de représentants gouvernementaux et de responsables de la société civile et du monde du travail se sont penchés sur la responsabilité civique des entreprises. Les chefs d entreprise se sont engagés à combattre la corruption à l échelle mondiale, concluant que «toutes les entreprises devraient agir contre toutes les formes de corruption, y compris l extorsion de fonds et les pots-de-vin». L adoption de ce code contre la corruption marque le dixième principe universel approuvé par le Pacte mondial en vue d améliorer la responsabilité des entreprises La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) peut être définie comme la déclinaison des exigences de développement durable appliquée aux acteurs du privé 7. Initialement, ce qu'il est à présent convenu d'appeler la «Responsabilité Sociale des Entreprises» (RSE) a pris naissance au sommet de Rio (1992). À l'époque, seul l'environnement était concerné, les états et les entreprises devaient s'engager à mettre en place des systèmes et des conditions de croissance non-préjudiciables aux générations futures. Depuis, cette notion de responsabilité sociale s'est étendue aux conséquences sociales de l'activité de l'entreprise pour l'ensemble de ses parties prenantes: aux salariés (conditions de travail, niveaux de rémunération, non discrimination,...), aux fournisseurs, aux clients (sécurité et impact psychologique des produits,...), aux communautés locales (nuisances, respect culturel,...), à la société civile. La RSE a pris des accents particuliers en Europe. Tirée par les grandes entreprises, elle a été activement promue dans la foulée de l appel de Jacques DELORS qui, en 1995, lançait avec un groupe d entreprises européennes, un «Manifeste des entreprises contre l exclusion sociale». Elle s est développée à la faveur de plusieurs éléments, tels le souci de répondre à des attaques ou d anticiper des critiques. Ceci a poussé quelques entreprises pionnières à consulter leurs parties prenantes pour mieux identifier les attentes de la société à leur égard. En 2000, le Sommet de Lisbonne entendait faire de l Europe l économie la plus compétitive d ici La RSE devait contribuer à cet objectif par le biais de meilleures pratiques dans le domaine de la formation continue, de l organisation du travail, de l égalité des chances, de l inclusion sociale et du développement durable. Selon le Livre Vert publié par l'union Européenne (2001), le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) signifie essentiellement que celles-ci décident, de leur 7 D'après le «Guide de Référentiels de Développement Durable». ECOPASS, mai 2007 (version 1), Neuilly, France. 14

15 propre initiative, de contribuer à améliorer la société et rendre plus propre l'environnement. Cette responsabilité s'exprime vis-à-vis des salariés et, plus généralement, de toutes les parties prenantes qui sont concernées par l'entreprise et qui peuvent, à leur tour, influer sur sa réussite. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique En matière de RSE, contrairement au droit de l'environnement qui s'est déplacé progressivement des Etats membres vers le niveau européen, l'union Européenne n'a pas édicté de réglementation. A cet égard, la situation de la France est à distinguer des autres états européens dans la mesure où la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE) oblige les entreprises (cotées en bourse) à inclure, dans leur rapport annuel, une série d'informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. De ce fait, même si l'application des principes de la RSE au sein d'une entreprise est fondée sur des hard law 8, les normes en matière de RSE correspondent à des soft law 9 et relèvent d'exigences de production et/ou commerciales auxquelles, par exemple, de grands distributeurs ont choisi volontairement d'adhérer. Pour le respect d'objectifs de développement durable, spécifiquement par les entreprises, le terme «responsabilité sociale» des entreprises (corporate social responsability) est donc utilisé, et parfois plus précisément «responsabilité sociétale des entreprises» puisque le volet de responsabilité ne correspond pas uniquement au volet "social". Ainsi, le contenu du classique «bilan social» présenté par les entreprises a évolué et de nombreuses entreprises 10 proposent un rapport social, reprenant des indicateurs relatifs à leur politique d'emploi et de formation, en accordant une attention particulière aux thématiques telles la parité homme/femme, l'insertion des personnes handicapées, l'expression des salariés. La création d'emplois et leur conservation, la protection sociale des salariés, la formation du personnel sont les objectifs les plus souvent affichés par les entreprises qui communiquent à propos de leur comportement social. Au cours de ces dix dernières années, bon nombre d'entreprises se sont dotées de Directions du développement durable. Elles se préoccupent par exemple aujourd'hui de façon croissante de la problématique complexe des achats durables. 8 Telle la Déclaration Universelle des Droits de l'homme ou les Conventions de l'oit relatives aux principes et droits fondamentaux au travail. 9 Voir Chapitre Selon Alpha Etudes, Utopies, Terra Nova Conseil

16 Plusieurs facteurs alimentent cette évolution vers une responsabilité sociale des entreprises : Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique les nouvelles préoccupations et attentes de citoyens, consommateurs, pouvoirs publics et investisseurs au vu de la mondialisation et des mutations industrielles de grande ampleur ; des critères sociaux, qui influent de plus en plus sur les décisions d'investissement des individus ou institutions, aussi bien en tant que consommateurs qu'investisseurs ; les inquiétudes croissantes suscitées par la détérioration de l'environnement provoquée par l'activité économique ; la transparence apportée par les médias et les technologies modernes de l'information et la communication dans les activités des entreprises. 16

17 1.3. Les principes applicables à la production éthique Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Quelques définitions Les termes équitable, solidaire et éthique se ressemblent et parfois s'assemblent. D'emblée, il est important de distinguer ces termes : Le commerce équitable, mouvement créé au Pays-Bas au début des années 1960, connaît actuellement un phénomène d accélération de ses ventes sur l ensemble du marché européen et nord-américain. Il rencontre un succès croissant auprès des consommateurs. Selon le Rapport «Fairtrade in Europe» de la plate-forme FINE, avec 60 à 70% des volumes commercialisés, l'europe offre ses principaux débouchés au commerce équitable. Le chiffre d'affaires net global des produits bénéficiant d'un label équitable y a quintuplé en quatre ans pour atteindre près de 1,25 milliards d'euros en Les ventes ont en moyenne progressé de 20% par an depuis 2000, ce qui fait du commerce équitable l'un des secteurs économiques les plus dynamiques d'europe. On trouve des produits équitables dans plus de supermarchés et plus de 2800 boutiques spécialisées. En France à ce jour 81% des français ont entendu parler du commerce équitable et savent la démarche que ce type de commerce représente même si chaque français ne débourse en moyenne que 2 par an sur des produits labellisés, là où les suisses en dépensent 20. Aujourd'hui, environ 200 organisations importent des produits équitables en Europe et l'ensemble de ces filières bénéficie à plus de 5 millions de producteurs dans les pays en voie de développement. Les organisations importatrices s'approvisionnent pour 26% en Afrique, 40% en Asie et 34% en Amérique latine. D'autre part, le commerce équitable détermine entre tous ses acteurs économiques «un partenariat commercial basé sur le dialogue, la transparence et le respect qui vise à plus d équité dans le commerce international» 11. L'enjeu est de garantir un prix minimum au producteur, lui permettant de vivre dignement de son travail et de satisfaire ses besoins ainsi que ceux de sa famille (alimentation, habitat, scolarisation). En retour, le producteur garantit une bonne qualité de produit à tous les niveaux (agriculture organique, biologique, coton non blanchi au chlore, produits de tannage végétaux, teintures naturelles ). 11 Définition établie par le regroupement des Fédérations internationales du commerce équitable (FINE-2001) 17

18 Le commerce solidaire intègre les enjeux du commerce équitable. Il se distingue parce qu'il vise à aider un groupe de population particulier, défavorisé ou en difficulté. Parfois, on parle de «commerce de soutien». Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Le commerce éthique se penche sur les conditions de travail des producteurs, c'est la raison pour laquelle on parle également de production éthique 12. Il vise à prendre en compte les conditions humaines et environnementales (en insistant sur la nonpollution, voire sur l'origine biologique des produits) de la production. La définition de ces conditions est basée sur les normes internationales reconnues, comme celles de l Organisation Internationale du travail pour ce qui est des droits des salariés. La production éthique ne concerne donc pas directement la production mais le mode opératoire et la valeur morale applicable dans les entreprises, par exemple: les droits des salariés, le travail des enfants, la juste rémunération. De ce fait, la certification éthique porte sur le processus de production et non sur le produit.. Si l'instauration de relations commerciales, entre la distribution et la production, se fonde sur les principes du Commerce équitable, elle concerne surtout les modes de rétribution (en particulier des producteurs). Cette rétribution est tributaire des aléas du marché. La Production éthique est orientée vers les conditions de production et au-delà vers les modes de fonctionnement des entreprises; dans une relation distributeur/producteur, elle vise d'avantage à garantir et à démontrer aux clients que les produits proposés à la vente ont été réalisés dans des conditions de production qui respectent les normes internationales du travail énoncées par l'oit 13, normes qui se traduisent par les principes des Codes de conduite internationaux (tel le Pacte mondial/global Compact) ou de la RSE, par exemple Pour cette raison, nous avons choisi d'utiliser le terme «Production éthique» plutôt que «Commerce éthique». De même, ceci nous permet de réduire la confusion et de mieux le distinguer du «Commerce équitable». L'Organisation Internationale du Travail (OIT) peut être considéré le seul organisme international dont les directives sont à considérer comme contraignantes par les états membres, d'aucun considérant que la responsabilité d'établir des normes internationales de travail est accordée par la communauté internationale à l'organisation internationale du travail qui a été créée dans cette optique. De fait, la structure tripartite de l'oit, qui implique des représentants à la fois des employeurs et des travailleurs, ainsi que des gouvernements et à laquelle s'ajoute l'expertise technique de cette organisation dans tous les domaines ayant trait au monde du travail, donne à l'oit le statut de source légitime et faisant autorité pour les normes internationales sur le travail. 18

19 Les principes de l'ethical Trading Initiative (E.T.I.) 14 Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Basée idéalement sur des codes de conduite élaborés par des organisations extérieures aux entreprises (et non par les entreprises elles-mêmes), la Production éthique se doit de respecter les conditions de base définies par l'organisation Internationale du Travail (OIT) telles que la liberté syndicale, le droit aux négociations collectives, les interdictions du travail forcé et du travail des enfants, l'interdiction de discrimination ethnique, politique, de sexe ou de religion, les garanties d'un salaire décent, de sécurité et d'hygiène. Pour identifier les principes applicables aux entreprises en matière de Production éthique, nous pouvons identifier un code de référence principal : le Code Ethical Trading Initiative. L'Initiative d'éthique commerciale est une alliance de sociétés, d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'organisations syndicales qui se sont engagées à travailler ensemble pour identifier et promouvoir de bonnes pratiques de mise en œuvre de codes de pratiques de travail, y compris le contrôle et la vérification indépendante du respect des dispositions spécifiées dans ces codes. Les membres d'eti estiment que cette approche de collaboration permet de réaliser des progrès considérables en matière de promotion du respect des normes de travail reconnues à l'échelle internationale, en particulier les droits humains fondamentaux dans les chaînes globales d'approvisionnement. L'ETI a développé un code de bonne pratique du travail, le «Code de conduite», qui reflète les normes internationales les plus pertinentes dans le domaine des pratiques de travail. Les sociétés affiliées à l'eti seront tenues d'adopter ce Code conduite ou d'adopter leur propre code, sous réserve qu'il comprenne le Code conduite. Le Code conduite, qui est accompagné d'un ensemble de principes généraux concernant la mise en œuvre, constitue le fondement de la philosophie de l'eti. L'ETI est basée sur le principe de l'incorporation de normes reconnues au niveau international dans les codes de conduite et les pratiques de travail.. Les sociétés membres d'eti s'engagent à adopter des codes basés sur ces normes, et à s'orienter vers la démonstration de la mise en œuvre de leurs codes. Tous les membres d'eti doivent être prêts à collaborer activement au développement de moyens qui permettront ce genre de mise en œuvre efficace et transparente, particulièrement en matière de contrôle et de vérification indépendante. 14 Initiative d'ethique Commerciale 19

20 ETI : Intégration des normes internationales Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Le point du vue adopté par l'eti est qu'un comportement responsable est toujours évalué par rapport aux normes de la communauté concernée. Pour les entreprises internationales, cela implique la reconnaissance des normes établies au niveau international par le biais des organisations internationales appropriées. Il est ainsi considéré que de telles normes sont fondamentales pour la protection des travailleurs, et le respect de celles-ci constitue une mesure de bien-être social. Ainsi, malgré le fait que la plupart des normes internationales concernent les obligations gouvernementales et que les entreprises ne sont pas signataires de ces accords, les codes de bonne conduite qui sont adoptés par les entreprises doivent refléter la signification et les intentions de ces normes. Les normes prises en compte par l'eti sont : en ce qui concerne les droits de l'homme, la norme la plus complète est la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies ; pour ce qui concerne les responsabilités des entreprises qui opèrent mondialement, l'eti considère que la norme la plus complète (= dont le champ d'application soit le plus universel) est la Déclaration des principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'organisation internationale du travail ; une autre norme complète s'intéressant aux responsabilités des entreprises internationales et qui s'applique à toutes les entreprises aux activités internationales (en Europe, par exemple, ou au départ de celle-ci), s'appelle les Principes directeurs pour les entreprises multinationales développés par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ; une autre norme pertinente ratifiée par pratiquement tous les états membres des Nations Unies est la Convention sur les droits de l'enfant des Nations Unies ; enfin, les Normes de l'oit sont fixées par des Conventions, qui ont force de loi internationale et sont contraignantes pour les états qui les ont ratifiées et par des Recommandations qui fournissent des principes directeurs complémentaires aux gouvernements. Les états membres de l'oit doivent fournir régulièrement à l'oit des rapports sur l'application des conventions ratifiées. Les conclusions des organes de surveillance de l'oit constituent la jurisprudence de l'oit ; avec l'adoption en juin 1998 de la Déclaration des principes fondamentaux et des droits au travail de l'oit, les 174 membres de l'oit ont une obligation, sans tenir compte de la ratification, de respecter, promouvoir et réaliser les principes contenus dans les Conventions fondamentales de l'oit. 20

21 L'ETI considère que pour l'oit, les conventions fondamentales et les recommandations qui s'y associent sont les suivantes : Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Conventions 29 et 105 de l'oit et recommandation 35 (travail forcé et contrainte indirecte au travail) Convention 87 de l'oit (liberté d'association) Convention 98 de l'oit (droit de s'organiser et négociations collectives) Conventions 100 et 111 de l'oit et recommandations 90 et 111 (égalité de rémunération ; discrimination dans l'emploi et la profession) Convention 138 de l'oit et recommandation 146 (âge minimum). Convention 182 de l'oit et recommandation 190 (pires formes de travail des enfants) Convention 81 de l'oit (inspection du travail) Convention 122 de l'oit (politique de l'emploi). Bien que d'autres normes de l'oit ne soient pas des conventions fondamentales de l'oit, elles sont considérées comme particulièrement pertinentes par l'eti, à savoir: Convention 135 de l'oit et recommandation 143 (Convention concernant les représentants des travailleurs) Convention 155 de l'oit et recommandation 164 (sécurité et santé des travailleurs) Convention 159 de l'oit et recommandation 168 (réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées) Convention 177 de l'oit et recommandation 184 (travail à domicile) Convention 190 de l'oit et recommandations (santé et sécurité dans l'agriculture) Convention 154 de l'oit (négociation collective) Convention 131 de l'oit (fixation des salaires minima) Convention 175 de l'oit (travail à temps partiel) Convention 183 de l'oit (protection de la maternité) 21

22 ETI : Principes de mise en œuvre Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique L'ETI se fixe pour objectif d'identifier, de développer et de promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre des codes de pratique du travail. Les domaines clés couvrent la surveillance et la vérification, la transparence et la divulgation. Ces éléments doivent permettre de faire rapport sur le respect des normes présentées par le code et de vérifier si elles sont respectées. Les affiliés à l'eti acceptent les principes directeurs suivants comme base de développement ou de perfectionnement de leur recherche de bonnes pratiques : 1. Engagement 1.1. La société donne à son affiliation à l'eti, au code et au processus de mise en œuvre un aval informé et explicite Cet engagement est communiqué à l'ensemble de la société et à ses fournisseurs et sous-traitants (y compris le personnel étroitement associé qui travaille à son compte) Un membre des cadres supérieurs reçoit la responsabilité de la mise en application du code Le code et le processus de mise en œuvre sont intégrés aux relations et à la culture des activités principales La société s'assurera de la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires pour réaliser les engagements qu'elle s'est fixé. 2. Surveillance, vérification indépendante et rapports 2.1 Les sociétés affiliées acceptent le principe que la mise en œuvre des codes sera évaluée par le biais d'une surveillance et d'une vérification indépendante et que les performances dans le domaine des pratiques de surveillance et de la mise en œuvre des codes feront l'objet d'un rapport annuel. 2.2 Les sociétés s'engageront avec d'autres membres à concevoir, mettre en œuvre et analyser des programmes pilotes afin d'identifier les bonnes pratiques de surveillance et de vérification indépendante et à partager cette expérience avec d'autres membres. 2.3 Les sociétés affiliées s'appuieront sur leur expérience pour établir, le cas échéant en association avec les travaux d'autres affiliés à l'eti, des projets pour mettre en œuvre des programmes de surveillance, de vérification indépendante et de rapports et elles communiqueront l'avancement de ces programmes à l'eti et par le biais de celle-ci, sous un format et dans des délais qui seront à déterminer. 2.4 Les travailleurs couverts par le code recevront des moyens confidentiels pour communiquer un non-respect du code et ils seront protégés dans ce domaine. 3. Prise de conscience et formation 3.1. Tout le personnel pertinent recevra une formation appropriée et des principes directeurs qui lui permettront d'appliquer le code dans ses travaux Il conviendra d'informer les fournisseurs du code et de l'engagement de la société à rechercher des fournisseurs qui respectent les normes du code. 22

23 3.3. Les travailleurs dont les travaux sont couverts par le code sont, dans la mesure du possible, informés du code et des principes ou procédures de mise en œuvre. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique 4. Mesures correctives 4.1. A partir des connaissances acquises grâce à la surveillance, les sociétés affiliées s'engagent à: négocier et mettre en œuvre des calendriers établis de mesures correctives avec les fournisseurs qui ne respectent pas les clauses du code, à savoir une approche d'amélioration continue ; exiger que cessent immédiatement les manquements graves au code et dans le cas où les manquements graves au code persistent, de mettre fin à toute relation d'affaire avec le fournisseur concerné. 5. Procédures de gestion, tarification et motivation 5.1 Les négociations avec les fournisseurs tiendront compte du coût impliqué pour le respect du code. 5.2 La compréhension et la mise en œuvre de la politique de la société en ce qui concerne son code de pratique du travail constitueront une mesure positive des performances dans l'évaluation du personnel pertinent. Par ailleurs, les clauses de ce Code constituent un minimum mais pas un maximum pour les normes et il sera interdit d'utiliser ce code pour empêcher les sociétés d'aller au-delà. Les sociétés qui appliquent le code doivent respecter les lois nationales et autres lois pertinentes et si la loi et le «code conduite» s'intéressent au même sujet, il conviendra qu'elles appliquent la clause qui procure la meilleure protection ETI : Principes du Code de base Le Code de conduite de l'eti définit neuf principes de base : 1. L'emploi est librement choisi. Aucun recours au travail forcé, à la contrainte indirecte (travailler pour rembourser des dettes) au travail ou aux prisonniers non bénévoles. Les travailleurs ne sont pas tenus de placer un «dépôt» ou de confier leurs papiers d'identité à leur employeur et ils sont libres de quitter leur emploi après un préavis d'un délai raisonnable. 2. La liberté syndicale et le droit de négociation collective sont respectés. Les travailleurs sans aucune distinction ont le droit d'adhérer ou de former des syndicats de leur choix et de s'y affilier, et de conclure des conventions collectives. L'employeur adopte une attitude ouverte vis-à-vis des activités des syndicats et de leurs activités organisationnelles. Les représentants des travailleurs ne sont pas discriminés et ont le droit d'exercer leurs fonctions de représentants sur le lieu de travail. 23

24 Lorsque le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective est restreint en vertu de la loi, l'employeur facilite et n'entrave pas le développement de moyens parallèles à la liberté syndicale et à la négociation collective indépendante. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique 3. Les conditions de travail sont saines et hygiéniques Un environnement de travail sain et hygiénique sera assuré, en gardant à l'esprit les connaissances actuelles sur l'industrie et les risques spécifiques. Des mesures appropriées seront prises pour éviter les accidents et les blessures qui en résultent, associées ou survenant pendant le travail, en minimisant, dans la mesure du possible, les causes des risques inhérents à l'environnement du travail. Les travailleurs suivront une formation régulière et attestée en matière de santé et de sécurité. Ce genre de formation sera répété pour les nouveaux travailleurs et le personnel réaffecté. Un accès à des toilettes propres, à l'eau potable et, le cas échéant, à des installations sanitaires pour stocker la nourriture sera assuré. Le logement sera, le cas échéant, propre et sûr, et répondra aux besoins de base des travailleurs. La société qui respecte le code assignera la responsabilité de la santé et de la sécurité à un représentant de la direction. 4. Le travail des enfants ne sera pas utilisé Il n'y aura plus de recours au travail des enfants. Les sociétés développeront ou participeront et contribueront à des politiques et programmes qui prévoient le changement de situation de tout enfanttravailleur qui entre dans la définition du "travail des enfants", pour lui permettre de suivre un enseignement de qualité jusqu'à ce qu'il ne soit plus un «enfant» 15. Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne seront pas employés la nuit dans des conditions dangereuses. Ces politiques et procédures devront se conformer aux dispositions des normes appropriées de l'oit. 15 Enfant : Toute personne de moins de 15 ans, sauf si la législation locale sur l'âge minimum stipule un âge supérieur pour le travail ou l'enseignement obligatoire, auquel cas l'âge supérieur est d'application. Si cependant, la législation locale sur l'âge minimum est fixée à 14 ans, conformément aux exceptions des pays en développement, en vertu de la Convention n 138 de l'oit, l'âge inférieur sera d'application. Jeune : Tout travailleur dont l'âge est supérieur à l'âge d'un enfant, tel que défini ci-dessus, et inférieur à 18 ans. Travail des enfants : Tout travail effectué par un enfant ou un jeune d'un âge inférieur à ceux qui sont spécifiés dans les définitions mentionnées ci-dessus, qui ne correspond pas aux dispositions des normes pertinentes de l'oit. Tout travail susceptible d'être dangereux et d'interférer avec l'éducation de l'enfant ou du jeune, ou d'être nuisible à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant. 24

25 5. Le minimum vital est payé Les salaires et bénéfices payés pour une semaine de travail standard répondent, au minimum, aux normes les plus élevées, que ce soient les normes juridiques nationales ou les normes industrielles d'évaluation. En tout cas, les salaires doivent toujours être suffisants pour répondre aux besoins de base et fournir des revenus discrétionnaires. Tous les travailleurs recevront des informations écrites et compréhensibles sur leurs conditions d'emploi en matière de salaires avant de commencer celui-ci, et sur les particularités de leur salaire pour la période de paie concernée, chaque fois qu'ils seront payés. Les déductions salariales en tant que mesure disciplinaire ne seront pas autorisées à l'instar de toute déduction salariale non prévue par la législation nationale, sans la permission expresse du travailleur concerné. Toutes les mesures disciplinaires devront être enregistrées. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique 6. Les heures de travail ne sont pas excessives. Les heures de travail sont conformes aux législations nationales et aux normes industrielles d'évaluation, ce qui garantit une plus grande protection. En tout cas, les travailleurs ne devront pas régulièrement travailler plus de 48 heures par semaine et auront droit à au moins un jour de congé pour chaque période de 7 jours en moyenne. Les heures supplémentaires seront volontaires, ne dépasseront pas 12 heures par semaine, ne seront pas exigées sur une base régulière et seront toujours compensées à un taux avantageux. 7. Aucune discrimination n'est pratiquée. Il n'existe aucune discrimination en matière d'embauche, de compensation, d'accès à la formation, de promotion, de résiliation ou de pension, basée sur la race, la caste, la nationalité, la religion, l'âge, l'incapacité, le sexe, le statut familial, l'orientation sexuelle, l'adhésion à un syndicat ou l'affiliation politique. 8. Un emploi régulier est fourni. Dans la mesure du possible, le travail doit être accompli sur la base de la reconnaissance de la relation de travail, établie par le biais de la législation et des pratiques nationales. Les obligations envers les employés en vertu de la législation du travail ou de la sécurité sociale et des règlements résultant de la relation de travail régulière ne seront pas évitées en ayant recours à la sous-entreprise de maind'œuvre, à la sous-traitance, ou à des arrangements de travail à domicile, ou par le biais de programmes d'apprentissage où il n'y a pas d'intention réelle de communiquer des aptitudes ou de fournir un emploi régulier. De telles obligations ne seront pas non plus évitées par le biais de l'utilisation excessive de contrats d'emploi à durée déterminée. 9. Aucun traitement dur ou inhumain n'est autorisé. Les mauvais traitements ou les mesures disciplinaires, la menace de mauvais traitements, le harcèlement sexuel ou autre et les insultes ou d'autres formes d'intimidation seront interdits. 25

26 1.4. Les motivations des entreprises à s engager dans l application de ces concepts clés et de leurs principes Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Intérêt de la RSE pour les entreprises En pratique, la RSE est directement liée à la notion de développement durable, dont elle est la déclinaison pour les entreprises. La RSE concerne l'intégration volontaire par les entreprises de leur rôle social, environnemental, et économique. Elle couvre, par exemple, la qualité globale des filières d'approvisionnement, de la sous-traitance, le bienêtre des salariés, l'empreinte écologique de l'entreprise. L'exercice de la RSE demande une bonne perception de l'environnement de l'entreprise, ainsi que le respect de l'équilibre des intérêts et des attentes des parties prenantes qui sont diverses : Pour les actionnaires et les investisseurs (financiers), la priorité est d'obtenir un bon rapport rentabilité/sécurité ; les fournisseurs veulent vendre plus cher et être payés dans de meilleurs délais ; les distributeurs cherchent à offrir aux clients des produits de bonne qualité et obtenir une bonne marge ; les salariés et les syndicats sont centrés sur la rémunération et les conditions de travail ; les consommateurs et associations de consommateurs se battent pour obtenir un meilleur rapport qualité / prix ; les ONG portent leur attention sur la protection de l'environnement et des droits de l'homme ; les scientifiques cherchent à mieux comprendre les mécanismes et enjeux, ils alertent l'opinion et proposent des solutions ; les Etats et les organisations politiques veulent intégrer ces objectifs dans une politique globale ; les médias se font l'écho de ces diverses préoccupations... La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. 26

27 La RSE tend à définir les responsabilités des entreprises vis-à-vis de ses parties prenantes, dans la philosophie «agir local, penser global» (René Dubos). Il s'agit donc d'intégrer le contexte mondial et local dans la réflexion stratégique. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique La RSE se traduit ou devrait se traduire de différentes manières : la définition d'une éthique, basée sur un code de conduite et formalisée dans une charte 16 ; la mise en place de programmes de gestion des risques ; une surveillance accrue des principes de sécurité ; une veille, notamment sociétale ; des projets de gestion des connaissances en support à l'innovation qui impliquent également plusieurs types d'agents économiques : les acteurs publics territoriaux de l'enseignement et de la recherche (pôles de compétence) ; des programmes d'assurance qualité, avec la mise en œuvre de nouvelles normes ; une communication interne et externe. Engager une démarche de développement durable ne veut pas dire sacrifier la rentabilité aux préoccupations environnementales ou sociales. Pour l'entreprise, l'enjeu est de trouver le juste équilibre entre les dimensions économique, écologique et sociale, et répondre aujourd hui à ce que sera l'entreprise de demain. Dans cette optique, un programme de développement durable est généralement présenté comme un avantage concurrentiel. Il ne constitue pas uniquement un facteur de coût, mais un investissement pour l avenir. En synthèse, les bénéfices internes et externes attendus de la RSE peuvent se résumer comme suit : Bénéfices internes Climat d entreprise Lorsqu elles sont largement diffusées à tous les niveaux de l entreprise, les politiques et actions de développement durable constituent un puissant facteur d identification et de motivation. En créant un climat de confiance, elles renforcent la motivation du personnel, ce qui peut se traduire par de meilleurs résultats sur le terrain de l efficacité et de l innovation. Prise de repères Les critères éthiques et les paramètres de développement durable peuvent constituer des indicateurs de référence et permettre d'effectuer des choix et prendre de bonnes décisions, face à un monde incertain et changeant. Ce sont également d excellents instruments de gestion des risques et des procédés internes. De plus, ils peuvent aider l'entreprise à prévenir la corruption et les activités liées au blanchiment d argent. 16 Voir la Charte du groupe CASINO. 27

28 Remise en question Un projet de développement durable met le doigt sur de nombreux aspects de la vie de l entreprise: dimensions environnementale, sociale, éthique, culturelle et économique. Ce projet constitue une occasion pour l'entreprise de reconsidérer sa philosophie et les procédés sous un nouvel angle, et de les optimiser. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Amélioration de l organisation interne et des performances de l entreprise Gérer les ressources humaines et naturelles de l entreprise de façon durable requiert une approche décisionnelle structurée et interactive. L intégration de la responsabilité sociale et environnementale dans le processus de prise de décision, l introduction de politiques de réduction des déchets et de contrôle des impacts environnementaux, la mise en place de systèmes de sécurité ou de gestion des risques et l introduction de programmes de formation ont une influence positive sur l organisation interne, la sécurité des travailleurs et les performances de l entreprise. Bénéfices externes Intérêt économique L adoption d un programme de développement durable peut se traduire par une réduction des coûts énergétiques, des frais de gestion des déchets et/ou une amélioration de la productivité. L'attrait de l'entreprise est renforcé pour les investisseurs et les objectifs sont optimisés, avec de nouveaux marchés à la clé. Image et communication L'entreprise prouve, par les faits, qu'elle se sent responsable de l état de l environnement, qu'elle se préoccupe des générations futures, ce qui lui permet de protéger sa réputation à long terme. Les partenaires commerciaux sont fidélisés. De même que les fournisseurs et la clientèle. Les relations avec les consommateurs et les communautés locales sont améliorées. Avantage concurrentiel Dans un monde où les changements s accélèrent, où la pression sur les résultats et la responsabilité éthique s accentue, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à avoir choisi de se profiler sur le chemin du développement durable. en avance dans le domaine de la protection de l environnement et dans le respect des normes sociales se démarquent par rapport aux autres entreprises, ce qui devrait leur faciliter l obtention de contrats ou leur assurer de meilleures parts de marché Questions posées par la mise en œuvre de la RSE La mise en œuvre pratique de la RSE pose plusieurs questions de fond : peuvent être tentées d'adopter une stratégie de communication superficielle, et ne pas traiter les risques en profondeur. Cette attitude peut être dangereuse en cas de menaces avérées. La bonne attitude consiste à faire une veille sur les informations de l'environnement, à les traiter dans un processus d intelligence économique et de gestion des connaissances, puis à communiquer. 28

29 Par ailleurs, la RSE pourrait être considérée comme une nouvelle forme de communication, manipulatrice et cynique: la seule raison pour laquelle les entreprises mettraient en place des projets de RSE serait une raison utilitaire, avec un bénéfice commercial dans l'amélioration de leur réputation auprès du public et des gouvernements. Si la communication est faite sans structuration préalable des informations, cela peut discréditer l'entreprise. La perception de l'environnement et des risques peut être entravée par différents biais : biais cognitifs ou biais culturels par exemple. La mise en œuvre de la RSE demande de changer certains référents sur l'attitude par rapport aux risques, notamment écologiques et industriels. La mise en œuvre de programmes transversaux dans l'ensemble des entreprises nécessite d'appliquer des normes, qui touchent à la structure du droit, à l'économétrie (comptabilité nationale), à la finance de marché, notamment. Cette mise en œuvre peut s'avérer complexe, et ne pas dépendre exclusivement de l'entreprise. Les aspects institutionnels sont très importants. En termes de management, la mise en œuvre de la RSE nécessite une approche transversale et horizontale, donc une certaine culture stratégique au sein des entreprises. Les directions fonctionnelles de marketing, de ressources humaines, de comptabilité, financière mais aussi stratégique sont amenées à faire une lecture du développement durable et dérouler un plan qui favorise la RSE à travers leur spécialité. On constate néanmoins en pratique une fragmentation des visions, responsabilités et actions entre les qualiticiens (normes), les responsables de la veille ou de l'intelligence économique, les «Risk Managers», les responsables des programmes de gestion des connaissances, les organisations de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, les juristes, les responsables de la communication, etc. Organiser ce type de programme est très complexe et suppose une coordination hors pair du responsable RSE ou développement durable de l'entreprise qui s'engage par des actions concrètes et vérifiables. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Trahir ses engagements en matière de RSE, crée pour l'entreprise un risque systémique potentiel digne d'une épée de Damoclès. L'engagement de l'entreprise en matière de RSE l'oblige à être plus transparente dans le contrat social qu'elle avec les autres acteurs. Elle crée sa propre épée de Damoclès, par la médiatisation de ses actions. À défaut d'honorer cet engagement, elle prend un risque médiatique de réputation voire de confiance par un effet de «boomerang». En cas d'abus manifeste, ce risque viendra tôt ou tard se rappeler avec force au bon souvenir de tous ceux qui souhaiteraient à mauvais escient manipuler les autres parties prenantes et les actionnaires en premier lieu. La sanction juridique peut se doubler d'une sanction boursière plus rapide et redoutable et saper in fine la réputation chèrement et patiemment acquise (sanction médiatique). Une RSE «paradoxale» se paiera «cash». ENRON et PARMALAT sont deux contreexemples emblématiques qui démontrent dans le seul compartiment de la RSE relatif a la gouvernance d'entreprise (ou gouvernement d'entreprise) des deux côtés de l'atlantique, l'issue fatale de tentatives de manipulations qu'il s'agisse d'un capitalisme libéral ou familial, américain ou européen. 29

30 Pour les défenseurs de la RSE, la demande sociale est telle désormais pour les grandes entreprises comme pour les PME, qu'elles ne peuvent se couper de cette nouvelle exigence de RSE qui influe directement sur leur vente et leur rentabilité à moyen et long terme. La demande d'un nombre de consommateurs solvables avec la montée en puissance de l'achat éthique ou de consommation durable, impose peu à peu une transparence et une traçabilité des actions menées. Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique Les dirigeants de l'entreprise doivent par conséquent démontrer une performance à long terme y compris sur le terrain social et environnemental. Cet engagement permet de mesurer l'adaptabilité de son modèle qui ne peut se limiter uniquement à des considérations purement financières et économiques dans une logique trop simpliste de maximisation du profit à court terme. Dans une économie fortement globalisée et concurrentielle, l'adaptabilité de l'entreprise à toute donnée relative à son environnement devient la clef de sa stratégie voire de sa survie. En Europe, le caractère d'économie sociale de marché et les engagements concrets dans le développement durable pris en particulier par l'union européenne indiquent une forte propension des entreprises européennes à démontrer à l'avenir leur capacité à élaborer une équation RSE gagnante sur la triple bottom line ou triple P, signes de leurs performances en matière de «People», «Planet» et «Profit». La multiplication des expériences concrètes de RSE notamment en Europe mais également dans le monde indique désormais qu'il s'agit plus d'un mouvement de fond irréversible de management qualitatif intégré que d'un effet de mode passager aux seuls relents médiatiques. 30

31 Notes personnelles Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique 31

32 Notes personnelles Chapitre 1 exigences de la production en matière éthique 32

33 11 Chapitre 2 face aux nouvelles régulations de la production éthique 2.1. Introduction L émergence des codes de conduite et des normes en production éthique Les régulations de la production éthique : codes de conduite, chartes, principes et valeurs, normes, labels La RSE et la grande distribution...58

34 2.1. Introduction Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique La définition de la RSE proposée par l'organisation Internationale de la francophonie désigne «la responsabilité d'une organisation par rapport aux impacts de ses décisions et de ses activités (produits et/ou services) sur la société et l'environnement au travers d'un comportement éthique et transparent qui : est en ligne avec le développement durable et le bien-être de la société; tient compte des attentes des parties prenantes est conforme à la loi applicable et aux normes internationales de comportements; est intégré à toute l'organisation.» Dans ce chapitre, concernant la mise en œuvre des principes de la RSE dans les entreprises, notre objectif est de distinguer les aspects légaux et les aspects normatifs qui vont contraindre les entreprises à mettre en place des modes éthiques de production. Dès à présent, dans cette matière, nous pouvons souligner que la mise en œuvre de ces principes et la mise en place d'une production éthique est avant tout fondée sur une démarche volontariste des entreprises. Autrement dit, les régulations de la production éthique relèvent essentiellement des référentiels et des normes privées auxquelles les producteurs choisiront de se conformer. Dans cette matière, nous assistons à une prépondérance de la Soft Law sur les dispositions légales contraignantes. De fait, les obligations légales faites aux entreprises en matière de RSE et de production sont peu nombreuses. D'emblée nous pouvons identifier quatre dispositions qui relèvent de législations ou de conventions et qui possèdent un caractère obligatoire pour les entreprises : 1. La loi française relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE). Par l'adoption de cette législation en 2001, la France est devenue le premier pays à exiger un reporting global sur les trois piliers de la RSE. Cette loi impose aux sociétés françaises, cotées en bourse, de fournir dans leurs rapports annuels des informations sociales et environnementales. Il s'agit de publier des informations concernant les dispositions sociales internes (effectif, formation, hygiène, sécurité, parité hommes/femmes, par exemple), l'impact territorial de l'activité (telles les filiales ou les sous-traitants) et l'environnement. Il est nécessaire de souligner que les dispositions de la NRE n'ont pas rendu obligatoire la vérification de ces informations. 2. La loi américaine Sarbanes-Oxley (2002). Cette loi a réformé la comptabilité des sociétés cotées en bourse et vise à protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans les marchés. Cette loi est guidée par trois principes essentiels : l'exactitude et l'accessibilité des informations ; la responsabilité des gestionnaires ; l'indépendance des vérificateurs/auditeurs. 34

35 Sa mesure la plus significative concerne la responsabilité des dirigeants d'entreprises (CEO et CFO). Les dirigeants se rendant coupable d'une irrégularité volontaire ou consciente encourent jusqu'à 20 ans de prison. Ce type de disposition a influé sur l'ensemble mondial des règles de gouvernance de l'entreprise. La loi est controversée de par sa portée extra-territoriale, notamment en Europe et au Canada où les sociétés cotées en bourse aux USA doivent se soumettre aux normes fixées par cette loi. 3. Les clauses sociales dans les marchés publics. Les marchés publics ont pour objet la réalisation de travaux publics ou l'achat de biens et services par les administrations publiques et les entreprises qui gèrent des services d'utilité publiques. Les clauses sociales concernent l'exécution du marché et visent à imposer des éléments à caractère social ou environnemental qui intègrent les objectifs de Développement Durable. Au niveau européen, ces éléments sont traduits dans les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE. Ces clauses constituent un moyen d'imposer aux entreprises des critères sociaux et environnementaux. Elles sont parfois intégrées dans des textes législatifs (loi-cadre sur les marchés publics) et possèdent de ce fait une force contraignante. 4. Les accords-cadres internationaux. Ces accords sont formalisés dans un contrat passé entre une entre prise multinationale et une fédération syndicale internationale. L'accord a pour objectif de définir les droits des salariés (liberté syndicale, absence de discrimination, refus du travail des enfants ou du travail forcé, par exemple) des filiales du groupe, voire ceux des sous-traitants, et de spécifier les engagements sociétaux (santé-sécurité, rémunération, formation,...) et environnementaux auxquels les parties souhaitent se conformer. En Europe, les secteurs du commerce et de la grande distribution notamment ont conclu ce type d'accord. La force contraignante d'un accord-cadre est comparable à celle d'un contrat. Il s'agit donc d'un engagement volontaire puisqu'aucune loi n'encadre cette négociation. Ce type d'accord est à considérer comme une forme d'auto-régulation. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Au-delà de ces éléments, le cadre normatif de la RSE est essentiellement fondé sur des codes de conduite ou des référentiels privés. Même si ceux-ci intègrent les cadres de référence créés par des organisations internationales, tel l'oit, ces codes et référentiels constituent les sources effectives des contraintes que les entreprises doivent intégrer en matière de production éthique. Autrement dit, la régulation de la production éthique est fondée sur l'application de Soft Laws. Dès lors, l'essentiel de ce chapitre est consacré à l'identification des principales sources et dispositions de la Soft Law. 35

36 2.2. L émergence des codes de conduite et des normes en production éthique Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Soft Law? Codes de conduites, chartes, labels, normes de production éthique L'émergence de codes ou de référentiels et d'outils, conduisant à promouvoir le Développement Durable et à mettre l'accent sur la RSE dans le fonctionnement et les pratiques de gestion des entreprises, est fondée sur la logique du «triple bottom line» : la performance "globale" d'une entreprise est fondée sur trois dimensions interactives que sont la performance économique, la performance environnementale et la performance sociale. En matière de normalisation de la production éthique, les initiatives prises par les entreprises traduisent une nouvelle situation où le droit, en général, et le droit du travail en particulier ne relèvent plus des seuls Etats 1. Les principales régulations en matière de production éthique, telles les référentiels et les normes, sont appliquées à l'initiative d'entreprises multinationales. D'un point de vue légal, voire réglementaire, ces régulations se caractérisent par le concept de Soft Law. Ainsi, la Responsabilité Sociale des Entreprises s'inscrit dans un cadre juridique et réglementaire, auquel il convient d'ajouter des normes et des référentiels, voire les règles sectorielles. Effectivement, en matière de RSE il est important de distinguer au sein du cadre juridique et réglementaire appliqué par les entreprises : les règles juridiques contraignantes (Law) ou obligatoires, dont le non respect entraîne théoriquement une sanction ; les normes non contraignantes (Soft Law) à observer sur une base volontaire, ce qui signifie qu'en cas de non respect il n'existe pas de sanction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative. Codes de conduite et Soft Law Les sources de la Soft Law sont multiples. En prenant l'exemple des «Codes de conduite», il est important de souligner que ceux-ci relèvent avant tout d'initiatives privées, principalement des entreprises, et dans cette mesure ils se distinguent de ceux émis par les organisations internationales (tels les Principes directeurs de l'ocde ou le Global compact de l'onu). 1 Ou de l'union européenne, par exemple 36

37 Les premiers codes de conduite apparaissent aux Etats Unis, dans les années 1930, et concernent des modalités de régulation entre des partenaires, dans le secteur de la publicité par exemple. A cette époque, l'enjeu est double : il s'agit tant d'assurer la gestion de relations internes que de fixer soi-même des normes pour régir les relations externes, et donc les activités qui y sont liées, plutôt que de se voir contraint par une règlementation publique. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Aux cours des années 1970, face au pouvoir croissant de sociétés multinationales, l'ocde et l'oit définissent deux «Codes de conduite» intégrant les problématiques des relations du travail et des droits humains. Ensuite, aux cours des années 1990, les codes de conduite sont établis à l'initiative d'organisation Non Gouvernementale (ONG) et, principalement, à l'initiative des entreprises internationales elles-mêmes. Les facteurs d'émergence de la Soft Law L'internationalisation des entreprises et le développement de la sous-traitance constituent certainement un premier facteur d'émergence de la Soft Law. D'une part, la globalisation et la déréglementation de l'économie ont pour effet de conduire les Etats à voir leur pouvoir de régulation progressivement limité au profit d'entreprises multinationales. Les vagues de fusion/acquisition de ces entreprises ont accru leurs capacités d'influence et de régulation sociale. D'autre part, l'entreprise hiérarchisée dans un environnement stable s'est transformée et évolue, toujours actuellement, en un réseau d'entreprises au mode de production flexible. La sous-traitance 2 se développe autour d'une "société pivot", donneuse d'ordre, et réunit des sociétés économiquement dépendantes mais juridiquement autonomes. Dans ce contexte, en tant que donneuse d'ordre, l'entreprise qui souhaite optimiser sa production, doit réguler les activités liées au travail de plusieurs entreprises et se doter de normes suffisamment explicites et cohérentes pour ses sous-traitants. De ce fait, dans les pays où il existe un déficit de régulation publique des activités de travail, l'entreprise introduit ses propres normes pour réguler l'organisation du travail tant pour ses travailleurs que pour les sous-traitants. Les référentiels éthiques utilisés par les entreprises multinationales traduisent cette évolution et traduisent la volonté des entreprises, non pas de dérèglementer mais de réglementer autrement, c'est-à-dire en prenant compte davantage les intérêts des entreprises multinationales que ne le permettrait l'intervention publique. Cette articulation de la Soft Law avec le droit du travail pose sans doute plus de problèmes d'articulation et d'acceptation dans les pays de tradition juridique latine. 2 Selon une étude de la Commission européenne, 70% de la valeur totale de la production dans le secteur automobile et entre 50 et 70% dans les autres secteurs industriels. 37

38 Effectivement, dans les pays anglo-saxons, les interventions du secteur privé ont toujours occupé une place plus importante dans l'élaboration du droit et des normes du travail. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique D'autre part, les entreprises internationales qui ont mené des démarches de formalisation éthique se caractérisent par l'importance de leur taille et leur étendue géographique. En termes de management, ceci limite et complique considérablement au sein d'une même entreprise tant l'échange d'informations entre unités de production que la constitution d'une culture commune entre salariés, et plus encore lorsqu'il s'agit de structurer les relations entre l'entreprise donneuse d'ordre et les sous-traitants. Dès lors, l'utilisation de référentiels éthiques en matière de production devient une manière de formaliser et de partager, en interne, les valeurs de l'entreprise. Les exigences des consommateurs constituent un second facteur d'émergence de la Soft Law. Pour répondre, de façon durable, aux exigences financières des actionnaires, les entreprises ont été contraintes d'intégrer la montée des préoccupations sociétales des consommateurs, particulièrement l'attention accordée aux conditions dans lesquelles certains produits sont fabriqués. A partir de la seconde moitié des années 1990, les ONG n'hésitent pas à dénoncer ouvertement les mauvaises pratiques de certaines entreprises, en matière de respect de l'environnement ou des Droits de l'homme, voire de la corruption. Ce mouvement de consommation éthique s'étend aux individus qui expriment de plus en plus d'autres envies et plébiscitent des produits issus de la production biologique, du commerce équitable, dans des entreprises respectant les doits des travailleurs et au-delà les droits de l'homme. Face à ces nouveaux modes d'actions collectives les entreprises ont dû s'adapter en peu de temps à ces nouvelles exigences sociétales. Dès lors, les entreprises ne souhaitent pas prendre le risque d'altérer leur «capital image». Le souci de l'image de marque constitue un troisième facteur d'émergence de la Soft Law. En lien avec ceci, il est marquant de constater que les entreprises évoluant dans des secteurs socialement exposés (travail des enfants, discriminations éventuelles, par exemple) et/ou écologiquement sensibles (pétrochimie, cimenterie, extraction, par exemple) ont davantage intérêt à se prémunir à l'égard des risques d'accusation et au déficit d'image que celles-ci génèrent. 38

39 Obligations et Soft Law La Soft Law se situe dans une zone où codes de conduite et chartes éthiques intègrent le «non contraignant» et «l'obligatoire» sans que l'on puisse réellement les dissocier. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Effectivement, comme indiqué dans le Chapitre 1 concernant l'eti, un certain nombre de codes, chartes et référentiels en production éthique intègrent des règles, déclarations et principes relevant d'un cadre contraignant pour les entreprises. Parmi les organisations internationales qui ont édicté, à l'attention des multinationales, un certain nombre de règles pour promouvoir le respect des droits humains, par exemple, nous pouvons citer: L'ONU et la Déclaration Universelle des Droits de l'homme (1948) ou la Déclaration Universelle des Droits de l'enfant (1989). L'OIT et les Conventions internationales (de 1919 à nos jours), et sans doute plus spécifiquement la Déclaration de l'oit relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) ou encore la déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ( ). Il est important de souligner le caractère obligatoire de la Déclaration de l'oit relative aux principes et droits fondamentaux au travail, par exemple, et ce pour tous les états membres. Cette déclaration constitue une manière d'harmoniser un certain nombre de règles sociales, et ce même en dépit de la non-ratification de conventions par certains pays, telles les conventions 105 (abolition du travail forcé des détenus) ou 182 (pire forme de travail des enfants) non ratifiées par les Etats Unis. Par ailleurs, les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (OCDE et 2000) constituent également une source de contraintes dures pour l'application de principes relatifs à la production éthique dans la mesure où, même si ces recommandations sont mises en œuvre par les entreprises sur une base volontaire, les gouvernements ayant souscrit aux principes sont tenus de contribuer à leur mise en œuvre et de promouvoir leur application par les entreprises qui opèrent sur leur territoire ou au départ de celui-ci. Si les initiatives en matière d'éthique ne manquent pas, certaines n'ont pas qu'un caractère symbolique : les Déclarations Universelles de l'onu et les Conventions de l'oit ont le statut de traités internationaux. Elles ont donc une valeur contractuelle et contraignante, tant pour les pays signataires que pour les entreprises par exemple. Ces dernières sont tenues de promouvoir, respecter et faire respecter les droits humains. Pour les autres initiatives internationales - citons encore la Charte des droits fondamentaux de l'ue - même si elles n'ont pas de valeur juridique, elles disposent néanmoins d'une valeur notamment parce qu'elles font l'objet d'une reconnaissance multipartite quant à la pertinence de leur contenu. De ce fait, ces initiatives constituent une contrainte sociale pour les entreprises qui pourraient faire l'objet d'accusations si elles ne respectaient pas leurs engagements au regard de ces textes internationaux. 39

40 La régulation par la Soft Law Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Globalement, le pouvoir des instances internationales publiques reste limité et les consensus sont très difficiles à obtenir. Aucun organisme intergouvernemental international n'a de réel pouvoir coercitif. Paradoxalement, d'aucuns prétendent que seul l'organisme de Règlement des Différents (ORD) de l'organisation Mondiale du Commerce (OMC) dispose d'un pouvoir réel en tant que tribunal commercial international, alors que dans le même temps l'omc focalise les critiques quant aux modes de régulation de la mondialisation, particulièrement ce qui a trait à l'encadrement des entreprises à l'égard de leurs comportements quant aux règles sociales élémentaires ou à la préservation de la planète. Pour combler ce vide, des normes et labels ont vu le jour, principalement au départ d'initiatives privées. Parmi les plus répandues, nous pouvons identifier: la Norme ISO 14001, en matière d'environnement ; la Norme SA 8000, en matière de droits sociaux. Même si dans certains cas la légitimité de leur initiateur est reconnue par nombre d'interlocuteurs, en ce compris les entreprises, ces normes et labels ont leur limite: est-il légitime d'imposer une norme universelle aux entreprises? En matière de production éthique, à défaut de lois dures qui nécessitent un consensus international et en l'absence d'un dispositif ayant pouvoir de justice, la régulation mondiale se met en place, à travers la Soft Law ou la norme. Il nous paraît dès lors indispensable de clarifier les distinctions à établir entre ces sources de régulation de la production éthique que ce soit les normes et les labels mais aussi les codes de conduites et les chartes éthiques. 40

41 2.3. Les régulations de la production éthique : codes de conduite, chartes, principes et valeurs, normes, labels Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Codes de conduite Les codes de conduite visent à régir les comportements des salariés par la formulation d'instructions, plus ou moins exhaustives, visant le plus souvent à proscrire des comportements répréhensibles ou à spécifier les procédures à respecter ou encore les pratiques à appliquer. L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) définit un Code de conduite comme «un engagement pris volontairement par une société ou une organisation d'appliquer certains principes et normes de comportement à la conduite de ses activités ou opérations». Les codes de conduite visent généralement la «compliance», donc la conformité avec les dispositifs réglementaires nationaux et/ou internationaux. Ces documents visent également à protéger les dirigeants des entreprises qui, mis en cause dans une affaire lié aux activités de l'entreprise, peuvent faire valoir que tout a été mis en œuvre en matière de respect des lois et des pratiques commerciales, notamment parce que les codes de conduite servent d'outils pour informer les salariés des règles à respecter. Les codes de conduite sont le premier affichage des engagements de l entreprise. Ils sont opposables à l entreprise qui ne respecterait pas ceux-ci et ils constituent une sorte de garantie pour les parties prenantes. La plupart des codes de conduite sont élaborés par les entreprises en fonction des attentes qui leur sont adressées. Parmi les codes de conduite les plus connus, nous avons déjà présenté le Global compact et l'eti (voir Chapitre 1). Nous pouvons également citer : Les principes Equateur (Equator Principles) Les principes Equateur sont des principes signés par des grandes banques internationales et qui amènent ces dernières à prendre en compte des critères sociaux, sociétaux et environnementaux dans les projets qu elles financent, des projets de grande taille à l heure actuelle. Présentés en juin 2003, ces principes se posent en bases d un financement responsable et respectent les standards édictés par la Banque Mondiale et par sa filiale l International Finance Corporation (IFC). 41

42 Clean Clothes Campaign Créé en 1998, ce code de conduite a pour objectif d'aider les entreprises à élaborer leur propre code de conduite pour la protection et les droits des travailleurs. Initialement conçu pour la filière du vêtement, il s'étend à d'autres filières de production telle l'industrie du jouet. Il est inspiré des conventions fondamentales de l'oit et est présenté comme un socle minimal de règles en matière de normes du travail. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Les Chartes / Principes et valeurs Les chartes ont pour vocation de mobiliser les membres d'une entreprise, et parfois ses parties prenantes, autour d'une cause. Elles contiennent des engagements qui peuvent concerner tant le respect de l'environnement que le développement économique de l'entreprise ou des thèmes sociaux (travail des enfants, liberté d'expression,...). Moins élaborées dans leur formulation que les codes de conduite et si elles s'adressent aux collaborateurs, les chartes visent également le grand public. De ce fait, elles sont aussi souvent considérées comme des supports de communication externe. Face à l'internationalisation de la production et dans certains cas à l'acquisition d'une stature mondiale, tout comme dans une charte, les entreprises ont formalisé par écrit des principes et des valeurs qu'elles souhaitent mettre en œuvre. Ces valeurs recouvrent des dimensions relativement disparates et concernent tant le respect des individus ou des partenaires que la créativité ou encore le professionnalisme. Les initiatives prises par les entreprises ne relèvent pas d'obligations légales et ces documents visent principalement à fédérer les différentes filiales, les différentes équipes autour d'un socle culturel commun. Elles constituent également tant un support de communication interne qu'externe. Outre les chartes spécifiques à telle ou telle entreprise, nous pouvons citer la Charte des entreprises pour le développement durable de la Chambre internationale du Commerce (CCI). Cette charte mentionne 16 principes servant de base à la gestion d'une entreprise et concernant tant les aspects environnementaux que les processus d'amélioration, la conformité et le reporting ou encore la formation des employés, par exemple. Cette charte n'est pas contraignante pour les entreprises Les normes et les référentiels Les normes sont des procédés auxquels se conforment les entreprises dans leurs processus de production, en l occurrence dans leurs processus de mise en place de pratiques éthiques, de suivi et de contrôle. Les standards, définis par ces normes, sont des modèles d organisation de la production qui répondent à des objectifs précis. Dans le cas de la RSE, ils correspondent à des objectifs de qualité sociale, environnementale ou sociétale. Le nombre de ces normes a fortement augmenté au cours des dernières années. 42

43 La norme est souvent assortie d un référentiel dans la pratique des entreprises. Ainsi les standards contenus dans ces normes sont constitués des cahiers de référence auxquels se conforment les entreprises qui entendent s afficher sur des normes reconnues sur le plan international et auxquelles elles entendent se conformer. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Dans cette démarche, il s'agit avant tout de définir les exigences méthodologiques auxquelles l'entreprise se conforme pour améliorer sa performance sociale et environnementale afin, dans certains cas, de pouvoir être certifiées par un tiers extérieur accrédité. Effectivement, l adoption de ces standards est généralement assortie de mécanismes de suivi internes et d audits externes réguliers. Les normes techniques internationales, en lien avec la RSE, les plus connues sont : Normes ISO (International Standard Organisation) L'Organisation Internationale de normalisation-iso regroupe les organismes nationaux de normalisation de 149 pays. Organisation multipartite 3, elle élabore des normes internationales volontaires, notamment en matière de produits, de services, de matériaux et de systèmes. Outre la série de normes ISO 9000 qui traitent principalement du management de la qualité, il est aussi nécessaire de souligner la série de normes ISO Les normes ISO portent sur la gestion environnementale. Le but est d inciter tous types d organismes (de toutes tailles et de tous secteurs, y compris le secteur public) à mettre sur pied un Système de Gestion Environnementale (SME). ISO se compose de plusieurs normes relatives à toutes les étapes de la gestion environnementale: formation, audit, certification, guides pratiques. Les normes se rapportant au SME (ISO et ISO 14004) définissent la structure de base et les lignes directrices. Les normes définissant les procédures d audits (ISO 14010, ISO 14011, ISO 14012, remplacées par la norme ISO 19011) et d évaluation des performances environnementales (ISO 14031) constituent des outils permettant de suivre le SME et son évolution, dans le cadre d une amélioration continue des performances environnementales de l entreprise. ISO est la plus connue car elle est la seule qui donne lieu à une certification du système de gestion environnementale mis en place. Cette norme internationale est tant utilisée au Nord qu'au Sud. 3 Une des préoccupations de l'iso est de parvenir à un équilibre de représentation entre 6 catégories de parties prenantes (Gouvernements, entreprises, syndicats, consommateurs, ONG et autres (tels les académiciens, les chercheurs, les consultants), et entre les pays du Nord et du Sud. 43

44 La certification ISO se fait sur un cycle de 3 ans 4. Elle débute par une autoévaluation (audit interne), un préalable indispensable à la certification. Ensuite : Première année : 1. Vérification par des auditeurs tiers accrédités de la conformité réglementaire et documentaire légale, et mise en place d'actions correctives si besoin 2. Six mois à un an après : Evaluation par ces mêmes auditeurs du système de management environnemental mis en place Deuxième année : 3. Audit de suivi par les auditeurs Troisième année : 4. Audit de suivi par les auditeurs Quatrième année : reprise du processus complet Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Toutes les étapes de la filière sont concernées, chacune contribuant au processus global du SME. Le coût global peut varier, suivant l'activité, la taille de l'entreprise, la surface du site. Il peut être compris entre et sur le cycle de trois ans. Le coût des audits est d'environ par jour et par auditeur (source : PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable ). La norme ISO est en cours d'élaboration et devrait être publiée en Le but est d'élaborer un Guide comprenant des lignes directrices sur la Responsabilité Sociale des Entreprises, en matière de dégradation de l'environnement, d'inégalités sociales, de droits de l'homme, de protection des consommateurs, de respect des lois et réglementations, voire de gestion de l'entreprise. L ISO fournira aux organisations des directives harmonisées sur la responsabilité sociale, approuvées sur le plan international, inspirées des meilleures pratiques et dans la ligne des déclarations et conventions adoptées dans ce domaine par les Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier par l Organisation internationale du Travail (OIT). Ce référentiel ne spécifiera pas des exigences permettant d'utiliser la norme à des fins de certification et ne constituera pas une norme de système de management. Norme SA 8000 (Social Accountability (SA) 8000) La norme SA 8000 est considérée comme la première norme privée internationale de référence sur les droits et le respect de l'individu au travail. D'emblée, il est à souligner qu'il existe des réticences par rapport à ce système, principalement en termes de reproches, à l'égard de l'émetteur de la norme, de s'être autoproclamé normalisateur social universel : c'est un référentiel privé élaboré par un organisme privé! Voir aussi le Module 9 du PIP. A l instar de Global-GAP par exemple. 44

45 Le Social Accountability Accréditation Services est à présent une ONG (2007). Jusqu'à cette date, la norme était portée par le Social Accountability International (SAI) 6, une association sans but lucratif, basée aux États-Unis. Elle regroupe, dans tous les secteurs-clés, des travailleurs et des syndicats, des entreprises, des gouvernements, des ONG, des investisseurs socialement responsables et des consommateurs. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique La norme SA 8000 est un système de gestion standardisé spécialisé en matière de respect des normes du travail. L objectif de cette norme est d améliorer les conditions de travail dans le monde par l imposition de règles strictes aux entreprises, par l implication des parties prenantes, par le «reporting», par la sensibilisation des consommateurs et des investisseurs, par des programmes de formation appropriés et par la mise en place d un système de plaintes et de surveillance. La structure de la norme repose sur les conventions de l OIT, la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et la convention des droits de l enfance des Nations Unies et sur les systèmes de gestion ISO (9000 et 14000). Les normes sont régulièrement révisées et sont organisées en 9 catégories, déclinées en critères : Le travail des enfants ; Le travail forcé ; L'hygiène et la sécurité ; La liberté syndicale et le droit de négociation collective ; La discrimination ; Les mesures disciplinaires ; Le temps de travail ; La rémunération ; Les systèmes de management (relations avec les fournisseurs). Les étapes de la filière concernées par la certification sont la production, la transformation et la distribution. La certification est valable 3 ans, avec un système d'évaluation semestriel. La certification se rapporte aux sites de production et non aux produits. 6 Connue anciennement sous le nom de «Council on Economic Priorities Accreditation Agency» 45

46 Les étapes principales du processus de certification (y compris conditions préalables, autoévaluations éventuelles, etc.) sont : 1- Récolte des infos sur SA 8000 (pour se l'approprier) 2- Évaluation interne (mesures correctives éventuelles) 3- Contact de l'organisme de certification 4- Audit de certification + audit de surveillance. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Pour estimer le coût, il faut compter le coût de l'audit, celui de la préparation de l'audit, celui des mesures correctives. Les coûts dépendent du nombre d'employés de la structure à certifier, du pays d'implantation de cette structure et du temps de voyage nécessaire à l'auditeur. Le coût global peut varier de à (source : PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable ). Norme GRI (Global Reporting Initiative : Sustainability Reporting Guidelines) La norme Global Reporting Initiative (GRI) a été créée en 1997 par l association américaine «Coalition for Environmentally Responsible Economies» (CERES). La GRI a été jusqu en 2002 un projet sous l égide du PNUE. Elle est aujourd hui une organisation indépendante. Il s'agit d'une initiative internationale multipartite à laquelle participent des entreprises, des ONG, des cabinets de consultants, des universités. La GRI est basée sur des Lignes Directrices qui aident les entreprises à publier des informations (reporting) sur leurs performances économiques, sociales et environnementales en suivant 11 principes et 79 indicateurs. Les Lignes Directrices ont pour objectif d offrir un cadre global aux entreprises pour la publication de rapports de développement durable «triple approche». Elles s utilisent parallèlement à d autres instruments en matière de responsabilité sociale des entreprises, comme les Codes de conduite et les systèmes de gestion, dont elles permettent de décrire les performances. Ce document est appelé à être amélioré régulièrement par un processus continu de réflexion. À ce jour, le G3 comprend 11 principes, classés en 4 catégories et 79 indicateurs de performance économique, sociale et environnementale ainsi que des indicateurs de performance intégrés qui visent à donner une image globale de la performance de l entreprise en termes de développement durable. Pour l'entreprise, il s'agit d'informer les partenaires, en ce compris sur ce qui a trait à sa vision et sa stratégie, ses modes de Gouvernance et ses performances sur le plan économique, environnemental et social. Norme AA 1000 (AccountAbility (AA) 1000) Élaboré par l'institute for Social and Ethical AccountAbility (UK), ce standard de gestion responsable vise à aider tous types d entreprises ou d organisations à élaborer des mécanismes de gestion assurant une participation active des parties prenantes à la vie de l entreprise ou de l organisation. Les trois principes qui sous-tendent cette norme sont: la transparence, la responsabilité et la réactivité. Ce référentiel offre un cadre de référence (ou «benchmark») sur la base duquel l organisation peut définir ses propres valeurs et objectifs en matière de performance sociale et éthique, et amorcer un dialogue avec ses «parties prenantes» («stakeholders»). 46

47 AA 1000 se positionne en tant que référentiel faîtier qui garantit une méthodologie de traitement et de suivi d'éléments provenant d'autres normes (OHSAS 18000, ISO 14000, EMAS, SA 8000, GRI...) visant à prouver qu'une entreprise adopte une démarche durable. Cette norme sert essentiellement à valider le reporting du rapport moral des entreprises cotées en bourse. Il concerne donc le reporting social de l'entreprise et pas une étape spécifique de la filière et s'adresse aux entreprises qui doivent rendre des comptes à leurs investisseurs ou à des bailleurs de fonds (publics ou privés). Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique La norme repose sur des principes et sur des processus. Le principe central est l accountability ou l obligation de rendre compte à ses parties prenantes. Ce principe est soutenu par le principe secondaire d inclusivity qui désigne le souci de prendre en compte, à chaque étape de la gestion de l organisation, les intérêts de toutes les parties prenantes. Les processus sont des directives permettant d élaborer un système de gestion dynamique traduisant ces principes. AA1000 intervient aux stades de la planification des opérations, de la vérification (audit) et du reporting, à l'égard duquel il se positionne en complément du référentiel GRI. Peu étendu en Europe, il est par ailleurs utilisé en Inde et en Chine. En Angleterre, le coût est de 1500 Euros / jour et par auditeur, plus le salaire des cadres chargés du reporting interne (source : PFCE Plate-Forme pour le Commerce Equitable ). Eco Management and Audit Scheme (EMAS) 7 EMAS est un règlement européen (Règlement (CE) 761/2001), donc un outil de nature législative, mais d application volontaire. De ce fait, le règlement EMAS est une norme qui a été créée par la Commission Européenne 8. Elle permet, à l entreprise qui le désire, d évaluer, d améliorer et de rendre compte de ses performances environnementales. Elle se distingue de la norme ISO de par son principe de transparence. Le système de gestion environnementale et d audit EMAS est ouvert à l ensemble des organisations présentes dans les États membres de l Union européenne (UE) et de l Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). Chaque État est responsable de l implémentation d EMAS au niveau national. Il désigne et supervise pour réaliser ce projet un organisme compétent. L enregistrement dans le cadre d EMAS requiert plusieurs étapes: La réalisation d une analyse environnementale suivie de la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale ; La réalisation d audits environnementaux ; L établissement d une déclaration environnementale ; 7 Ce référentiel est aussi appelé «éco audit». 8 Créée en 1995, elle a été révisée en

48 La vérification du respect des exigences du programme par un organisme indépendant agréé ; La communication de la déclaration environnementale à l organisme compétent de l État membre concerné. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique En outre, l'entreprise qui s'y engage est obligée de mettre à disposition des parties intéressées une déclaration de prendre en compte, dans sa démarche de développement, le respect de l'environnement dans les domaines suivants: achats, relation avec les sous-traitants et fournisseurs, transports, produits et impacts sur la biodiversité. Seuls les organismes compétents mis en place dans chaque État membre peuvent accorder l accréditation. enregistrées peuvent utiliser le logo EMAS. Lors de sa dernière révision, EMAS a officiellement reconnu la norme ISO comme le cœur du système de management, rendant les deux référentiels très proches l un de l autre. Originellement restreint aux sites industriels implantés sur le territoire de l UE, le système EMAS a été étendu en 2001 à l ensemble des secteurs économiques, comprenant également les services publics et privés. Guide SD Les recommandations du guide SD ne sont pas destinées à des fins de certification. Il s'agit d'un recueil de recommandations qui visent à aider les chefs d entreprise à repérer les enjeux du développement durable pour favoriser la prise en compte du développement durable dans la stratégie et le management des entreprises. SD est un ouvrage pédagogique de sensibilisation qui aide les dirigeants d entreprise à se poser les «bonnes questions» en matière de RSE. Pour les aider à y répondre, les auteurs ont, notamment, réalisé un tableau reprenant les diverses catégories de parties prenantes et listant leurs attentes dans les domaines économique, social et environnemental. Cependant, la cohérence et la complémentarité avec les normes ou référentiels (en particulier le BS 8900, lui-même lié aux normes ISO 14001, GRI, AA 1000) pouvant être utilisés par les entreprises sont assurées. SD représente la contribution française au débat international sur les normes de développement durable organisé par les instances de l ISO. Dans la mesure où il ne s agit pas d une norme, le guide est à considérer, d'un point de vue juridique, comme un fascicule documentaire. BS Guidance for managing Sustainable Development Elaboré par le British Standards Institution (BSI) Technical Committee (institut de normalisation britannique), cet outil présente des lignes de conduite visant le développement d une approche RSE au sein d une organisation, qui aborde les étapes 9 Guide payant, disponible à l achat sur site d AFNOR. Le nom complet du guide est SD (FD X ); un groupe de travail a élaboré ce guide. Il rassemble des représentants des pouvoirs publics, des entreprises (PME comprises), des associations, des syndicats, ainsi que des cabinets de conseil, représentant l ensemble du monde économique. 48

49 de la prise de décision, des processus organisationnel et du comportement de l organisation. Il se présente sous la forme de conseils pratiques et de recommandations. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Il est conçu pour une application à toutes structures dans l objectif de les aider à s inscrire dans le développement durable et à y contribuer. Il aide également les organisations à approcher d autres normes officielles sociales et environnementales comme la série ISO ou encore GRI et AA1000. EFQM (European Fondation for Quality Management) C'est le modèle de gestion de la qualité le plus répandu en Europe. À l origine, cet outil s appelait le EFQM Framework for Corporate Social Responsibility, aussi appelé «The Excellence Model». L objectif de ce modèle est d aider les entreprises à atteindre l excellence dans la conduite de leurs activités grâce à un cadre d action stratégique. Pour la RSE, 5 étapes ont été définies pour identifier, améliorer et intégrer les impacts sociaux, environnementaux et économiques de leurs opérations quotidiennes. Le processus est centré sur les attentes et besoins des parties prenantes et sur le dialogue avec ces dernières. La particularité du modèle EFQM tient également à son système d'accréditation: la reconnaissance par les pairs est l étape finale qui permet de se porter candidat pour une reconnaissance publique par l EFQM. Investors in people UK Ce référentiel a été élaboré par la National Training Task Force, en partenariat avec les partenaires sociaux (entreprises, syndicats), un centre de recherche et le soutien du gouvernement britannique. L objectif est d'établir un cadre de référence qui permette d améliorer les performances et la compétitivité de l organisation au travers d une approche intégrée fixant et annonçant les objectifs à atteindre. Cet outil est basé sur 4 principes fondateurs, proches des étapes de la «roue de Demming» : 1. Engagement 2. Planification 3. Action 4. Évaluation En outre, il est conçu comme un processus cyclique de l'amélioration continue, basé sur 12 indicateurs, et peut être relié au Modèle EFQM et à l'aa

50 Occupational Health and Safety Assessment Series (OHSAS) & Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Il s'agit d'un référentiel contraignant ayant pour objectif d'établir, dans une entreprise, une gestion rigoureuse de la santé et de la sécurité au travail (management de la sécurité). Globalement, ce référentiel établi par le secteur privé, vise à unifier au niveau international les différentes normes existant dans ce domaine. Les spécifications de l'ohsas précisent les règles en matière de santé et de sécurité professionnelle, avec pour objectif de limiter les risques, de réduire les accidents professionnels et de préciser les caractéristiques d un environnement de travail sûr. La certification OHSAS assure que l entreprise certifiée a mis en place un système de management de la santé et la sécurité au travail. Elle repose sur l identification et la maîtrise des risques liés aux installations, aux produits et aux processus de fabrication. Elle nécessite des audits continus pour vérifier que des efforts constants sont faits pour améliorer la sécurité des conditions de travail. Elle est composée de deux textes : OHSAS (Gestion de la santé et de la sécurité au travail) et OHSAS (Guide de mise en place qui définit les règles de gestion de la santé et de la sécurité dans l entreprise). Les différentes étapes de la mise en œuvre sont: 1. Diagnostic 2. Évaluation des risques 3. Identification des exigences légales et des autres exigences 4. Définition de la politique de santé et de sécurité 5. Établissement du programme du système de management de la sécurité 6. Mise en place d indicateurs 7. Évaluation des fournisseurs et prestataires 8. Études techniques et réglementaires 9. Formations diverses (formation, encadrement et maîtrise, auditeurs internes, exercices opérationnels des procédures d urgence, sensibilisation du personnel, etc.) 10. Rédaction du manuel et du système documentaire, validation de procédures 11. Organisation du comité de pilotage OHSAS par responsable à la sécurité 12. Préparation et déroulement des audits internes 13. Intégration éventuelle dans les systèmes qualité et environnement Un audit est réalisé par un organisme agréé qui délivre, en cas de réussite, un certificat attestant la conformité du système de sécurité de l entreprise avec les exigences de la norme OHSAS Ce certificat est valable 3 ans. 50

51 Norme ISAE 3000 (International Standard on Assurance Engagement (ISAE) 3000) Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Ce référentiel est destiné aux professionnels de l audit appelés à intervenir sur des données de nature extra financière, en réglant la manière dont l auditeur doit accomplir sa mission de vérification. Il établit un cadre de référence et des lignes de conduite pour les professionnels qui réalisent des vérifications (audits) de reporting autres que financiers, notamment le reporting développement durable. Il fournit aussi des conseils sur la relation avec des experts et sur la forme que doit prendre le rapport d audit. La norme ISAE 3000 établit les principes de base et les procédures essentielles pour toutes les missions de certification, à l exception des missions de vérification ou d examen d informations financières historiques. The Sustainability Integrated Guidelines for Management Project (Sigma Project) Cette initiative britannique, menée par l'accountability & Forum for the Future & British Standards Institution (BSI), a pour objectif d aider les entreprises à comprendre comment elles peuvent contribuer au développement durable. Ce référentiel fixe un cadre complet mais flexible permettant aux entreprises d élaborer un système de gestion reprenant leurs propres méthodes et objectifs. Des lignes de conduite ont été édictées en 2003 comprenant des conseils simples et pratiques sur la mise en œuvre du développement durable dans les organisations. Elles se présentent en deux volets: Un ensemble de principes directeurs qui aident les organisations à comprendre le concept de développement durable et leur contribution potentielle; Un cadre de gestion qui intègre les enjeux du développement durable au sein des processus et de la prise de décision. Ce référentiel permet d'établir des connexions avec ISO 9000 &14001, Investors in People, OHSAS 18001, AA 1000 et SD Les labels Proposés généralement directement au consommateur individuel, les labels sont des signes de reconnaissance de la conformité d un produit ou d une entreprise à un cahier des charges proposés par des organisations internationales, des pouvoirs publics, des associations et des ONG ou par des organisations syndicales, ces deux dernières catégories s étant souvent associées. Ils sont une des déclinaisons de la communication d aval de l entreprise et reposent sur un contrôle externe. Depuis le début des années 1990, ils se sont multipliés dans tous les domaines. En matière de Responsabilité sociétale des Entreprises, les labels les plus 51

52 connus sont les labels environnementaux, dont le label public européen Eco-label, et les labels de commerce équitable qui ont constitué des modèles. Chapitre 2 nouvelles régulations de la production éthique Eco-Label européen Même s'il n'est pas d'application pour les denrées alimentaires, il est intéressant d en présenter une description générale. L Eco-Label européen est un système européen d homologation environnementale de produits et de services. Il a été créé par le Règlement (CE) N 880/92 du 23 mars 1992 et révisé par le Règlement (CE) N 1980/2000 du 17 juillet Il s agit du Label écologique officiel européen. Il est administré par le Comité de l Union européenne pour le label écologique (CUELE), un organe composé de représentants de secteurs comme les industries, les groupes de protection de l environnement et les organismes de défense des consommateurs. Il bénéficie du soutien de la Commission européenne, de tous les États membres de l Union européenne et de l Espace économique européen (EEE). Symbolisé par la «fleur», il fait aujourd hui l objet de près de 315 certificats qui ont été délivrés par des organismes indépendants sur plusieurs centaines de produits conformes à des critères écologiques stricts et à des critères de performance rigoureux. Depuis 1992, cette «fleur» est un système d homologation destiné à aider les consommateurs européens à identifier les produits et services de qualité qui ont un moindre impact sur l environnement (hors denrées alimentaires et médicaments). Le système d attribution du label écologique européen a établi un ensemble de critères environnementaux et de critères de performance pour juger les produits. Un produit doit impérativement remplir tous les critères pour pouvoir obtenir le label. Ces critères écologiques tiennent compte de tous les aspects de la vie d un produit, depuis sa production et son utilisation jusqu à son élimination ultérieure (l approche dite «du berceau à la tombe»). Le label est ouvert à tout produit ou service, à l exception des denrées alimentaires, des boissons, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux. Actuellement, 24 catégories de produits sont concernées, allant des services d hébergement touristique, appareils ménagers, produits de nettoyage et matelas aux fournitures de bureau et aux articles de jardinage et de bricolage. Autres Labels en Europe Par ailleurs, il existe également le Label social belge qui concerne le contrôle du respect de 8 conventions fondamentales de l'oit dans la production de biens et services, ou le Label suisse de responsabilité sociale. 52

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