Règlement du jeu SAS Scandinavian Airlines/Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne

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1 Règlement du jeu SAS Scandinavian Airlines/Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne Article 1 Objet Le Syndicat Mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz Anglet Bayonne, établissement public, immatriculée INSEE sous le numéro , dont le siège social est situé : 7 Esplanade de l Europe Anglet France. Et SAS Scandinavian Airlines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro dont le siège social est situé : SE Stockholm, Sweden Ci-après désignées par «les sociétés organisatrices», Organisent un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «jeu SAS Scandinavian Airlines/aéroport de Biarritz Anglet Bayonne», par tirage au sort, samedi 23 mars 2013, ci-après défini le «jeu». Article 2 Accès et durée Le tirage au sort s effectuera au stade Aguilera à Biarritz le samedi 23 mars 2013 lors du match Biarritz-AS Clermont Auvergne. Article 3 Inscription et participation Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l exception du personnel salarié des sociétés organisatrices. Modalités de participation au Jeu : Assister au match Biarritz Olympique-AS Clermont Auvergne du 23 Mars A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiqué. Article 4 Désignation des gagnants Un tirage au sort sera organisé au coup d envoi du match Biarritz Olympique-AS Clermont Auvergne le samedi 23 mars 2013 par les sociétés organisatrices, pour désigner les gagnants parmi l ensemble des spectateurs.

2 Un même participant ne peut gagner qu un seul lot. Une seule participation par foyer (même nom et même adresse postale) sera acceptée. Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée. Article 5 -Liste, nature et valeur des dotations Le lot à remporter est le suivant : - un séjour pour deux personnes comprenant 3 nuits, du vendredi soir au lundi matin,, petits déjeuners compris, à l hôtel 4* Radisson Blu Scandinavian Hotel de Copenhague d une valeur de 335 TTC, d un billet d avion Aller/Retour Biarritz/Copenhague pour 2 personnes d une valeur indicative de 302 par personne* et le stationnement pour un véhicule à l aéroport de Biarritz d une valeur indicative de 34,50 TTC, à utiliser avant le 16 Août 2013, sous réserve de disponibilités. *Ce prix inclut les vols aller/retour pour 2 personnes voyageant ensemble de Biarritz vers Copenhague avec SAS en classe economy. La réservation doit être faite au moins 2 mois avant le départ afin de s assurer de la disponibilité des vols aux dates souhaitées. Une fois les billets émis, ils ne pourront pas être modifiés. Le prix est destiné à deux passagers voyageant ensemble et doit être utilisé d ici le 16 août 2013 ( pour information, la liaison est opérée du 28 Juin au 16 Août 2013) Les sièges sont soumis à disponibilité et les billets ne peuvent être cédés ou échangés contre de l argent. Votre voyage ne peut être effectué au départ de Scandinavie et les escales ne sont pas autorisées. SAS n est pas responsable de l assujetissement à l impôt dont vous pourriez faire l objet suite à ce prix. Le prix n est ni négociable, ni remboursable et n inclut pas d assurance, de transfert ou d hébergement. Tous les frais non spécialement mentionnés comme inclus dans la dotation restent à la charge des gagnants ; il s agit notamment mais non exclusivement : du transport des gagnants de leur lieu de résidence à l aéroport et de l aéroport à leur lieu de résidence, des assurances et des visas. La condition suivante s applique à la dotation : Si les gagnants n effectuent pas leur voyage dans la période de validité, ils perdent le bénéfice de leur dotation et rien ne leur sera substitué. Pour bénéficier de leur lot, les gagnants devront fournir aux sociétés organisatrices toutes les pièces justificatives et nécessaires pour la réservation de leur séjour. Après réservation de la date, le séjour ne pourra faire l objet d aucune modification.

3 Article 6 -Attribution et remise des lots Le gagnant se verra remettre une enveloppe le jour du match, avec les coordonnées des personnes à contacter pour la réservation des vols et de l hotel. Pour bénéficier de ces lots, le gagnant prendra directement contact avec les différents services de réservation Article 7 Jouissance des lots La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre tout autre lot ou contre sa valeur en argent ou devise de toute nature pour quelque cause que ce soit. La dotation devra être acceptée comme telle et ne pourra en aucun cas donner lieu à une contrepartie financière ou à un échange. Il n est pas possible de céder sa place à une autre personne pour aucune raison et dans aucune circonstance. Si les circonstances l exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les dotations par d autres dotations de nature et valeur équivalentes. Article 8 Droit à l image Du fait de l acceptation de leur lot, les gagnants autorisent les sociétés organisatrices à publier leur nom et prénom dans toute manifestation promotionnelle liée au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à d'autres droits que le prix gagné par ceux-ci. Article 9 Annulation du jeu Les sociétés organisatrices ne sauraient être responsables si ce jeu venait à être annulé, écourté ou reporté pour des raisons de force majeure ou indépendantes de leur volonté. Article 10 Accessibilité du règlement de jeu Le règlement complet est disponible à l adresse suivante : Article 11 Informatique et libertés Les coordonnées des participants seront traitées par informatique. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à ce jeu disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant, qu ils peuvent exercer à l adresse postale suivante : Syndicat Mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz Anglet Bayonne, 7 Esplanade de l Europe Anglet France. Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent en vigueur pour les lettres de moins de 20 grammes, si le participant en fait la demande. Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque ou virement (si RIB joint à la demande de remboursement) dans un délai de trois à

4 quatre semaines à réception de la demande. Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse postale). Article 12 Responsabilité et litige Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d en modifier les résultats ou tout élément déterminant l issue d une partie et les gagnants d une partie. Les sociétés organisatrices se réservent le droit de faire respecter l égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Les sociétés organisatrices se réservent le droit d exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot. Les sociétés organisatrices ne sauraient par ailleurs être tenues pour responsables des dommages liés à la jouissance de la dotation, ni des dysfonctionnements ou d une mauvaise prestation des lots proposés. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fournisseur du lot concerné. En aucun cas, les sociétés organisatrices ne seront tenues responsables d'une erreur d'acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout incident pouvant intervenir dans les services de La Poste. Si les coordonnées d un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse électronique, ni par son numéro de téléphone, il perdra le bénéfice de son lot. Les inscriptions non conformes au règlement, illisibles ou incomplètes seront considérées comme nulles. Article 13 Interprétation du jeu Il ne sera répondu à aucune demande par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone concernant l interprétation ou l application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants, qui sera déposée chez un huissier. Article 14 Réclamation En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux sociétés organisatrices dans un délai d un mois maximum après la clôture du jeu. Les décisions des sociétés organisatrices seront sans appel. Article 15 Vérification d identité Les sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l âge et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraînera automatiquement l'élimination du participant à ce jeu, et pourra entrainer des poursuites pénales pour l auteur de ces déclarations.

5 Nulle personne ne peut jouer à la place d une autre sous peine de poursuites pénales. Article 16 Dépôt et acceptation du règlement La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de la SCP LE HONSEC et SIMHON, huissiers de Justice, 92 rue d'angiviller -B.P Rambouillet Cedex. Il sera adressé par courrier à toute personne qui en fait la demande à : Syndicat Mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz Anglet Bayonne, 7 Esplanade de l Europe Anglet France. Le remboursement du timbre se fera au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de 20 grammes, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom et même adressepostale), sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP, envoyée au plus tard le23 Mars Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le23 Mars 2013, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les sociétés organisatrices publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est déposé chez l huissier mentionné ci-dessus, dépositaire du règlement avant sa publication. Article 17 Droit applicable Le présent règlement est soumis à la loi française et tout litige relèvera des tribunaux français.