R O U T E 30 O U T E BULLETIN DU DISTRICT 30-EEEP. 35, promenade Mobile, Toronto, Ontario, M4A 2P6. Voix/ATS: (416)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "R O U T E 30 O U T E BULLETIN DU DISTRICT 30-EEEP. 35, promenade Mobile, Toronto, Ontario, M4A 2P6. Voix/ATS: (416) 757-6667 1 888 416-3030"

Transcription

1 R O U T E 30 O U T E BULLETIN DU DISTRICT 30-EEEP Message du président JANVIER , promenade Mobile, Toronto, Ontario, M4A 2P6 Voix/ATS: (416) Télécopie: (416) courriel: Les négociations 3 0 L élection des membres de l Exécutif des EEEP / D30 La table du Comité exécutif Chère Alice

2 Message du président...al Pagnan Dans mon premier message de cette année scolaire, je tiens à vous souhaiter tous et toutes un bon retour. Je veux aussi vous transmettre mes meilleurs souhaits pour la nouvelle année. J espère que tout le monde a eu un merveilleux congé et qu il a pris un peu de repos bien mérité. J entame cette nouvelle année avec un sentiment d optimisme. Nos rapports avec l employeur se sont énormément améliorés et d importants progrès se font en matière de relations de travail alors que nous faisons face aux questions d une manière positive et constructive. Au lieu de griefs, nous produisons des résultats et des solutions. La nouvelle année offre aussi l occasion de négocier un nouveau contrat car la convention actuelle prend fin le 31 août de cette année. Tant le syndicat que l employeur ont convenu d entrer en pourparlers dans un avenir très prochain, soit bien avant la date d expiration. Il s agit d un pas positif et j envisage avec plaisir de participer à des séries de négociations valables. Je vous remercie de votre soutien et de votre avis par l entremise des sondages sur les négociations et par votre présence aux divers exposés lors de la tournée de présentation. Votre équipe, composée de Mark Buligan, de Scott Garant et de moi-même, a établi vos priorités et sera prête à négocier votre nouveau contrat. Cette démarche est un effort de collaboration dont font partie chacun et chacune d entre vous. Vos commentaires, vos questions, vos préoccupations et, qui plus est, votre soutien sont essentiels à la réussite de votre équipe. Il ne pas raisonnable de s attendre à atteindre chaque but que nous nous sommes fixé mais je puis vous assurer que nous négocierons la meilleure convention qui maintiendra les gains réalisés par le passé avec des améliorations dont tous les membres profiteront collectivement. Encore une fois, je vous remercie toutes et tous de votre dur travail, de votre dévouement et du soutien que vous avez donné à votre Exécutif. Le syndicat, c est vous et ensemble, nous sommes forts et fortes. 2

3 Les négociations Comme vous le savez, les conventions collectives pour tous les enseignants et les enseignantes en Ontario prennent fin le 31 août En vue de la prochaine série de négociations, nous avons tenu et prévu une tournée de présentation à tous nos lieux de travail pour recueillir l avis des membres sur les enjeux de l heure afin de les négocier. De plus, nous avons fait parvenir des sondages aux enseignantes et aux enseignants afin de déterminer les priorités et de nous aider à formuler nos demandes dans le mémoire de négociations. Notre mémoire est en cours de rédaction et devrait être prêt d ici le début de février. La ministre de l Éducation a invité tous les syndicats d enseignantes et d enseignants et les conseils scolaires à des tables de discussion pour discuter des grands enjeux en matière d éducation qui, espère-t-elle, produiront des ententes qui faciliteront les négociations entre les conseils scolaires et les enseignantes et les enseignants. Puisque nous travaillons dans des écoles du Ministère, nous avons profité des mêmes occasions mais à une table différente séparée des autres. L idée, c est que le Ministère enverra deux représentants pour animer nos négociations avec l Administration des écoles provinciales. Nous n avons pas encore répondu à l invitation mais nous avons l intention de nous prévaloir de toutes les occasions qui nous aideront pendant les négociations. Les animateurs du ministère de l Éducation à notre table de discussion seront Tom Tehan, qui est l adjoint particulier à Kathleen Wynne (ministre de l Éducation), et Moe Jacobs, qui est le conseiller principal de la ministre en matière de relations de travail. Bon nombre de nos enseignantes et enseignants reconnaîtront le nom de Moe Jacob qui a grandement contribué à nous aider à négocier notre dernière entente lorsqu il était au Bureau provincial de la FEESO. Bien qu il travaille actuellement pour le ministère de l Éducation, nous pouvons être assurés pendant nos tables de discussion que l un des animateurs du Ministère aura un connaissance très approfondie des enjeux dans les Écoles provinciales de même qu une excellente compréhension de notre convention collective. Notre équipe de négociation se compose d Al Pagnan (président), de Scott Garant (ECD) et de Mark Buligan (négociateur en chef pour le District 30 / EEEP de la FEESO) et pour nous aider, il y aura Tom Byers, la personne du Secrétariat qui nous est affectée du Bureau provincial de la FEESO. Dans les mois qui viennent pendant que nous serons à négocier, nous vous encourageons à être à l affût des comptes rendus et à assister à la tournée de présentation afin de vous tenir au courant des progrès des négociations. Unis, nous pouvons ensemble atteindre nos buts d améliorer les salaires, les avantages sociaux, les conditions de travail et la sécurité d emploi de nos enseignantes et de nos enseignants pour le bien en fin de compte de nos élèves. 3

4 L élection des membres de l Exécutif des EEEP / D30 ROUTE 30 C est l année de l élection de l Exécutif du District 30. Conformément à l article V11 des Statuts, la démarche d élection est la suivante : L élection de la présidente ou du président i) La présidente ou le président sera élu pour un mandat de deux ans par le vote de TOUS les membres du District. L élection doit avoir lieu par scrutin secret à toutes les écoles le dernier lundi de mars. ii) La période de mise en candidature au poste de présidente ou de président doit se terminerdix (10) jours ouvrables avant la date de l élection. iii) La présidente élue ou le président élu constituera un poste au sein de l Exécutif des trois groupes d écoles. La présidente élue ou le président élu assume le poste présidente ou de président lorsque l Exécutif entrant prend le pouvoir lors de lors de l assemblée générale annuelle. Le calendrier en vue de l élection de la présidente ou du président pour cette année est comme suit : Le scrutin pour le poste de présidente ou de président se tiendra le 31 mars 2008 (article V11.2.a.i des statuts). Tous les membres ont le droit de voter pour le poste de présidente ou de président. Les formulaires de candidature seront préparés par le bureau et expédiés aux lieux de travail locaux au plus tard le 15 février La période de mise en candidature au poste de présidente ou de président se terminera le 6 mars Aucune candidature ne sera acceptée après le 6 mars 2008 à ce poste (article V11.2.a.ii des statuts). Le bureau désire demander à tous les candidates et candidats proposés et qui veulent se faire élire de rédiger un texte à l intention des membres, y compris une brève biographie et les motifs qui les incitent à vouloir se faire élire. Ce texte devrait parvenir au bureau au plus tard le 7 mars, pour donner le temps de le faire traduire et de le distribuer aux membres. La nouvelle présidente ou le nouveau président entre en fonction lors de l assemblée générale annuelle qui a lieu le dernier samedi de mai 2008 (article V11.2.a.iv des statuts). L élection des membres de l Exécutif (autres que la présidente ou le président) I. Les membres de l Exécutif (autres que la présidente ou le président) seront élus pour un mandat de deux (2) ans le dernier mardi d avril. II. La date limite pour recevoir des candidatures (aux postes de membres de l Exécutif) sera dix (10) jours ouvrables avant la date de l élection. III. Cinq (5) jours ouvrables avant la date de l élection des membres de l Exécutif, tous les membres devront avoir reçu des renseignements écrits au sujet des candidates et des candidats.. voir p

5 Le mandat des membres de l Exécutif se terminera cette année et il y aura des élections pour les postes de membres de l Exécutif. Le calendrier proposé de ces élections est comme suit : La période de mise en candidature au poste de membres de l Exécutif doit débuter le 1 er avril La période de mise en candidature au poste de membres de l Exécutif doit se terminer le 11 avril Les candidates et les candidats enverront leurs biographies au bureau au plus tard le 14 avril 2008 afin de permettre leur traduction et leur distribution aux membres. L élection des membres de l Exécutif se tiendra le lundi 28 avril Nous encourageons vivement tous les membres à participer pleinement à cette démarche. L élection de la présidente ou le président et de l Exécutif sera une question pour chaque membre à savoir quelles personnes représenteront le mieux ses intérêts comme dirigeantes et dirigeants de son district. Prenez note des calendriers et participez!! FACEBOOK Nous avons appris que certains enseignants ou enseignantes acceptaient des invitations de la part d élèves de se joindre à Facebook ou à IM Messenger. Dans certains cas, nous croyons comprendre que des enseignants ou enseignantes affichent des photos d élèves dans leur site de Facebook. Nous encourageons vivement les enseignants et les enseignantes à songer aux conséquences qui pourraient découler de la participation à des telles activités. Il n est par approprié ni professionnel de la part d enseignants ou d enseignantes d afficher des photos de leurs élèves dans leur site Internet. Les enseignants et les enseignantes dans la société sont considérés comme des enseignants et des enseignantes 24 heures sur 24 et à ce titre, toute activité de leur part qui est réputée miner l intégrité professionnelle d une enseignante ou d un enseignant peut entraîner de graves conséquences. Si vous êtes une innocente participante ou un innocent participant à de telles activités, c est le temps de cesser maintenant et nous vous encourageons vivement à enlever immédiatement toutes photos d élèves que vous auriez affichées dans vos sites. Le défaut de le faire pourrait s avérer néfastes pour vos aspirations professionnelles.. LA CONDITION DE LA FEMME La FEESO s est engagée à une politique éducative qui comprend l enseignement des peuples autochtones de leur perspective et qui veut que des ressources appropriées soient mises à la disposition des enseignantes et des enseignants pour les aider à explorer les enjeux et les défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones au Canada. À cette fin et à la suite d un rapport de 2004 d Amnistie Internationale intitulé Stolen Sisters: A Human Rights Response to Discrimination Against Indigenous Women in Canada (sœurs volées : réaction des droits de la personne à la discrimination contre les femmes autochtones au Canada), une liste de ressources intitulée Violence contre les femmes autochtones au Canada a été préparée par la FEESO après beaucoup de consultations auprès de nombreux organismes. Ce document procurera bon nombre de ressources aux enseignantes, aux enseignants et aux élèves et il sera distribué sous peu. Nous voulons que tous les enseignants et les enseignantes soient à l affût de cette ressource et, si avoir leur propre exemplaire les intéresse, qu ils fassent parvenir leur demande au Bureau du district. 5

6 La table de l Exécutif L Exécutif a tenu des réunions les 25 et 26 octobre et les 13 et 14 décembre en Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des points dont il a discuté. Dates fixées en vue de la tournée de présentation des négociations. Dates de réunion à l école Robarts et aux Corrections à régler. Approbation de l ordre du jour du Conseil des représentantes et représentants et de la formation des représentantes et représentants. Approbation de la représentation lors du symposium sur les crédits de la FEESO. Préoccupations au sujet de : discussion sur les plans annuels de perfectionnement pour les enseignantes et les enseignants. Préoccupations au sujet de : affectation à des fonctions «sur appel». Réception et examen des feuilles de distribution du personnel pour les écoles. Comptes rendus sur les négociations au sujet de : tables de discussion du Ministère. Examen du bulletin Education Watch de la FEESO se concentrant sur les EEEP. Nomination des délégués et de la suppléante à l assemblée annuelle provinciale. Les délégués seront Al Pagnan, Dennis Bonnici et Mark Buligan. Ruth McDonald y assistera à titre de suppléante. L assemblée annuelle provinciale se tiendra au Sheraton Centre Toronto, du 7 au 11 mars Discussion et réactions sur la proposition de la direction. La proposition porte sur la résolution de problèmes d assiduité et de problèmes de suppléance d enseignantes et d enseignants à certaines écoles. Question de l appareil de communication : remplacement des appareils auditifs par des appareils de communication en vertu du régime d avantages sociaux. Reçu un avis juridique à savoir que la meilleure option, c est la négociation. Si cette option échoue, la proposition de présenter la question aux Droits de la personne sera réexaminée par le Bureau provincial de la FEESO. Discussion sur la démarche de perfectionnement professionnel. Nouveau formulaire mis à l essai en février Examen la démarche de perfectionnement professionnel sera à l ordre du jour d une réunion ultérieure de l Exécutif. Questions sur les Corrections soulevées et débattues. 6

7 ROUTE 30 Le 26 octobre en soirée et toute la journée du 27 octobre, les premières réunion et formation semestrielles des représentantes et des représentants ont eu lieu. L Exécutif y a aussi assisté et fait un compte rendu sur les enjeux, les préoccupations et les finances du District. Lori Foote, FEESO (à gauche), animatrice de l atelier sur les communications. L atelier et la séance de formation se sont avérés un franc succès et toutes et tous les ont fort appréciés. Merci aux représentante Lori Foote et représentant Tom Byers de la FEESO pour leurs excellents exposés. 7

8 La présente chronique donne des renseignements sur les droits des enseignantes et des enseignants. Elle n a pas pour but d être de mauvais goût mais bien de jeter un regard humoristique sur nousmêmes Si vous n êtes pas d accord... Dîtes-le à Alice!! Vous avez une question? Vous avez un problème? Posez votre question à Alice!! Chère Alice, Quelqu un m a dit que je n étais pas censée me servir de mes congés de maladie pour soigner mon enfant malade. C est complètement ridicule. Alice, surtout confirmez-moi que j ai le droit d utiliser mes journées de maladie à ma propre discrétion. Si les enfants sont malades ou s il y a une bonne vente à rabais de l autre côté de la frontière que je ne peux tout simplement pas manquer, je peux téléphoner pour me dire malade et c est tout, n est-ce pas? Pas si malade que ça Chère Pas si malade, Vous avez une convention collective qui vous oblige à être de service pendant 194 jours de l année. La convention collective prévoit bien que vous pouvez avoir 20 jours par année de congés de maladie que vous pouvez accumuler jusqu à concurrence de 300 jours aux fins de la gratification de retraite. La raison pour laquelle on les appelle «congés de maladie», c est qu ils doivent servir lorsque vous tombez malade. Par conséquent, bien que ma réponse à votre question peut vous déranger un peu l estomac, la vérité, c est qu ils ne peuvent pas servir pour tout autre motif que la maladie personnelle. Si votre enfant est malade ou si vous devez rencontrer un directeur de banque ou une avocate, voire même la fraise tant redoutée de votre dentiste, ce ne sont pas des raisons permissibles de téléphoner pour dire que vous êtes malade. En fait, l article 8.4 couvre des congés divers pour des raisons autres que la maladie et c est l article qu il faut invoquer pour demander un congé lorsque vous n êtes pas malade. Le syndicat recommande fortement que les congés de maladie servent lorsque vous êtes malade parce que si vous léchez les vitrines des boutiques dans le centre commercial Walden Galleria, vous pourriez finir par en avoir la nausée si on vous y pince et là il conviendrait de téléphoner pour vous déclarer malade. Chère Alice, Pouvez-vous me dire, s il vous plaît, où je peux obtenir des renseignements sur mes avantages sociaux. Parfois, je ne suis pas certain quelles couvertures j ai et j aimerais bien être en mesure de trouver ces renseignements. Avantageusement vôtre. Cher Avantageusement, Heureusement, vous pouvez trouver facilement tout ce dont vous avez besoin par l entremise du site Web de la compagnie Great West Life à l adresse https://groupnet.greatwestlife.com. Bien que vous deviez d abord vous inscrire, la démarche est conviviale. Assurez-vous seulement de connaître le numéro du régime et votre numéro d identité personnel. Une fois inscrit, vous avez accès à tous les renseignements dont vous avez besoins. De plus, vous pouvez faire imprimer des formulaires de demande de réclamation dont vous avez besoin pour présenter des demandes de prestations. C est aussi facile que ça!! 8

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada

Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada 1. Définitions Dans les présentes règles, «appel» désigne toute demande d examen d une question ou d une décision prise au cours du processus

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE. Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante

RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE. Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante du 28 septembre 2012 Sommaire 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Objet...

Plus en détail

Parti libéral du Canada Conseil des présidents. Règlement 2 Procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil

Parti libéral du Canada Conseil des présidents. Règlement 2 Procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil Parti libéral du Canada Conseil des présidents Règlement 2 Procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil Le présent règlement établit les procédures pour l élection des Dirigeants du Conseil des

Plus en détail

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur)

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) MODE DE FONCTIONNEMENT 1. Participation au Conseil mondial: Les délégués des associations membres Le bureau et les

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Formulaire de demande de subvention 2014

Formulaire de demande de subvention 2014 Formulaire de demande de subvention 2014 La date limite des demandes est le lundi 28 Juillet 2014. Toutes les demandes doivent être reçues par 17 heures HNE. Avant de remplir cette demande, s'il vous plaît

Plus en détail

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable VERSION DÉFINITIVE Allocution prononcée par Anthony Ariganello, CGA Président-directeur général CGA-Canada devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable Toronto (Ontario) Le 20 octobre

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

Autorité : Selon le règlement de Synchro Canada, nos 2-4-5 Réunion générale spéciale :

Autorité : Selon le règlement de Synchro Canada, nos 2-4-5 Réunion générale spéciale : RÉUNION SPÉCIALE DES MEMBRES DE SYNCHRO CANADA par CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE Le 28 janvier 2007, 20 heures HNE Élections des membres du Conseil d administration par vote postal Autorité : Selon le règlement

Plus en détail

Élections 2015. Élection via OMNIVOX. Assemblée d information Mercredi midi 8 avril 2015 local A-1760. Cahier des candidatures

Élections 2015. Élection via OMNIVOX. Assemblée d information Mercredi midi 8 avril 2015 local A-1760. Cahier des candidatures Élections 2015 Cahier des candidatures Assemblée d information Mercredi midi 8 avril 2015 local A-1760 Élection via OMNIVOX De 9 h le 15 avril à 15 h le 16 avril 2015 Personnes candidates aux élections

Plus en détail

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants :

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants : Règlements de la section locale du Bureau de la traduction (Adoptés le 15 août 2012) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La section locale Bureau de la traduction réunit tous les employés du

Plus en détail

RAPPORT SUR LE SUIVI DONNÉ AUX RÉSOLUTIONS DE L ASSEMBLÉE ANNUELLE DE 1999. Cette résolution est appliquée telle qu elle a été adoptée.

RAPPORT SUR LE SUIVI DONNÉ AUX RÉSOLUTIONS DE L ASSEMBLÉE ANNUELLE DE 1999. Cette résolution est appliquée telle qu elle a été adoptée. RAPPORT SUR LE SUIVI DONNÉ AUX RÉSOLUTIONS DE L ASSEMBLÉE ANNUELLE DE 1999 Voici un sommaire des mesures prises par le conseil d administration et le personnel pour donner suite aux résolutions examinées

Plus en détail

1.2 Les membres délèguent au Conseil d administration le choix du nom définitif de l association.

1.2 Les membres délèguent au Conseil d administration le choix du nom définitif de l association. STATUTS ADOPTES PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION DES MEMBRES DU BARREAU OEUVRANT HORS QUEBEC (AHQ) / ASSOCIATION OF QUEBEC BAR MEMBERS ABROAD («Avocats Hors Québec» / «Quebec Lawyers

Plus en détail

Lignes directrices en matière. perfectionnement professionnel 2015-2016

Lignes directrices en matière. perfectionnement professionnel 2015-2016 District 30/PSAT/EEEP Provincial Schools Authority Teachers Enseignantes et enseignants des écoles provinciales Lignes directrices en matière de perfectionnement professionnel Structure: Le Comité central

Plus en détail

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Groupe de travail sur les normes en matière de sondage Avril 2011 Les opinions exprimées dans le présent document ne doivent

Plus en détail

Doc 7600/8, Règlement intérieur permanent de l Assemblée de l Organisation de l aviation civile internationale

Doc 7600/8, Règlement intérieur permanent de l Assemblée de l Organisation de l aviation civile internationale Publié séparément en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe par l ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE 999, rue University, Montréal (Québec) H3C 5H7 Canada Les

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

Rapport du conseil d administration de l AIIC par Karima Velji, inf. aut., Ph.D., CHE

Rapport du conseil d administration de l AIIC par Karima Velji, inf. aut., Ph.D., CHE Rapport du conseil d administration de l AIIC par Karima Velji, inf. aut., Ph.D., CHE Le 9 juin 2015 Ottawa, Ontario Je suis heureuse de vous présenter le rapport du conseil d administration 2014 de l

Plus en détail

Sections communautaires d Unifor

Sections communautaires d Unifor Sections communautaires d Unifor Guide des membres potentiels Unifor offre une nouvelle manière d aider les travailleuses et travailleurs à améliorer leur vie par l action collective. Sections communautaires

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP)

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Quebec Provincial Association of Teachers l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Renseignements généraux

Plus en détail

UQAM Les stages du baccalauréat en communications / relations publiques (7031)

UQAM Les stages du baccalauréat en communications / relations publiques (7031) UQAM Les stages du baccalauréat en communications / relations publiques (7031) Stage1 : COM6050 Superviseure : (Préalable : 45 crédits complétés) Note : pour réaliser un plan de communication dans le cadre

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Politique de communication. Préparée par la Division des communications

Politique de communication. Préparée par la Division des communications Politique de communication Préparée par la Division des communications Janvier 2014 Table des matières politique de communication 1. Les objectifs 2. Mission, rôles et responsabilités 2.1. Mission de la

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

OBJET : Assemblée annuelle 2013 Nomination d'un représentant des participants actifs au Comité de retraite

OBJET : Assemblée annuelle 2013 Nomination d'un représentant des participants actifs au Comité de retraite Mars 2013 OBJET : Assemblée annuelle 2013 Nomination d'un représentant des participants actifs au Comité de retraite Madame, Monsieur, J ai le plaisir, au nom des membres du Comité de retraite, de vous

Plus en détail

l Assemblée générale annuelle du Conseil des gouverneurs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l Ontario

l Assemblée générale annuelle du Conseil des gouverneurs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l Ontario Allocution prononcée à l occasion de l Assemblée générale annuelle du Conseil des gouverneurs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l Ontario par Eileen Mercier Présidente du conseil

Plus en détail

BILAN DE L ANNÉE 2010-2011

BILAN DE L ANNÉE 2010-2011 BILAN DE L ANNÉE 2010-2011 Table des matières Grandes lignes... 1 Revue des activités... 2 Énergie... 4 Transport... 4 Mobilité de la main-d œuvre... 4 Collaboration intergouvernementale... 4 La voie à

Plus en détail

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC.

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. Document révisé le 2006-11-08 RÈGLEMENTS NO 1 SECTION 1 - CONSTITUTION 1- Constitution en corporation Le Club social de la

Plus en détail

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil...

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil... Table des matières I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2 II. Adhésion... 2 III. Principe de subsidiarité... 3 IV. Conseil... 3 V. Dirigeants... 6 VI. Comité exécutif... 6 VII. Autres comités...

Plus en détail

L'Association des Étudiant(e)s Infirmier(ère)s du Canada

L'Association des Étudiant(e)s Infirmier(ère)s du Canada L'Association des Étudiant(e)s Infirmier(ère)s du Canada Documents constitutifs Dans le présent document, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et inversement. Comité sur l informatique Diffuser

Plus en détail

*Anciennement «On The Fringe»

*Anciennement «On The Fringe» VOS AVANTAGES SOCIAUX* Publication du Comité mixte des assurances (CMA) du personnel scolaire des CAAT Carte pour medicaments pour le personnel scolaire Dès le 1 er avril 2009, les membres du personnel

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ)

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ) Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d'administration le 26 août 2014 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d'aider le Conseil d'administration à s'acquitter de ses

Plus en détail

CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS

CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS Révisés le 6 mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Chapitre I Généralités 1. Constitution et dénomination 2. Siège social 3. Mission et objectifs généraux Chapitre II Les membres 4. Admissibilité

Plus en détail

TROUSSE DE CONVOCATION À LA CONFÉRENCE :

TROUSSE DE CONVOCATION À LA CONFÉRENCE : TROUSSE DE CONVOCATION À LA CONFÉRENCE : Lettre d invitation Points saillants de l ordre du jour Information sur la conférence Renseignements sur l hôtel et de voyage Formulaire pour les besoins spéciaux

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

Rapport à l Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les indemnités de cessation d emploi accordées à deux hauts fonctionnaires

Rapport à l Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les indemnités de cessation d emploi accordées à deux hauts fonctionnaires Rapport à l Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les indemnités de cessation d emploi accordées à deux hauts fonctionnaires Les travaux de vérification dont les résultats sont présentés

Plus en détail

Foire aux questions : grève et lockout

Foire aux questions : grève et lockout Foire aux questions : grève et lockout 1 Aucun syndicat responsable ne débute une ronde de négociations collectives dans l intention d aller en grève (ou de se voir imposer un lockout). Toutefois, l APUO

Plus en détail

CONNECTINGROUP INTERNATIONAL REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 : Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur

CONNECTINGROUP INTERNATIONAL REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 : Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur CONNECTINGROUP INTERNATIONAL REGLEMENT INTERIEUR Les fondateurs de l association Connectingroup International, association régie par le Dahir numéro 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant

Plus en détail

RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016

RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016 RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016 adopté par le Conseil d Administration de la mutuelle Médicis (Élection des délégués à l Assemblée Générale de Médicis) Mis à jour le 1 er janvier 2016 SOMMAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB DES JEUNES DE CROISSY-BEAUBOURG

REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB DES JEUNES DE CROISSY-BEAUBOURG REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB DES JEUNES DE CROISSY-BEAUBOURG Article 16 des statuts de l association : «Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d Administration qui le fait alors approuver

Plus en détail

FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012

FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour

Plus en détail

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK PLAN STRATÉGIQUE 2014-2020

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK PLAN STRATÉGIQUE 2014-2020 VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK PLAN STRATÉGIQUE 2014-2020 Plan stratégique 2014-2020 En décembre 2010, M me Kim MacPherson a été nommée vérificatrice générale de la province du Nouveau-Brunswick

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES

EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES PROPOSITIONS À EXAMINER À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 2014 Le CRCIC a reçu trois propositions de membres ainsi que des déclarations à l appui des propositions des membres,

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Vue d ensemble des résultats et résumé du plan d action

Vue d ensemble des résultats et résumé du plan d action Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance Comité provincial d examen des bulletins scolaires Vue d ensemble des résultats et résumé du plan d action Aout 2014 Vue d ensemble des

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNIES OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Plus en détail

Guide de l employeur

Guide de l employeur L ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES un partenariat entre les employeurs et le Cégep Guide de l employeur Planifiez votre relève, embauchez un stagiaire! Guide de l employeur Service de recherche et de développement

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER FONCTIONNAIRE OU PROFESSIONNEL LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION

ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER FONCTIONNAIRE OU PROFESSIONNEL LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER FONCTIONNAIRE OU PROFESSIONNEL LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION Ce document a été préparé dans le but de fournir des renseignements généraux concernant l'application des conditions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale Quebec Provincial Association of Teachers L Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (RQAP) et le Régime québécois d assurance parentale Mes droits Ce guide destiné au personnel

Plus en détail

Programmes coopératifs de:

Programmes coopératifs de: Programmes coopératifs de: Premier cycle : Baccalauréat en administration Baccalauréat en informatique Baccalauréat en relations industrielles et en ressources humaines Deuxième cycle : Maîtrise en gestion

Plus en détail

APRHQ Rapport annuel de la présidence Année 2010-2011 Montréal, Québec 19 octobre 2011

APRHQ Rapport annuel de la présidence Année 2010-2011 Montréal, Québec 19 octobre 2011 APRHQ Rapport annuel de la présidence Année 2010-2011 Montréal, Québec 19 octobre 2011 C est avec plaisir que je vous présente le rapport d activités de l APRHQ pour l année qui s est terminée le 31 août

Plus en détail

Article 1 er. Article 2

Article 1 er. Article 2 REGLEMENT RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPECIALISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNIVERSITE Article 1 er Les élections des délégués du personnel

Plus en détail

Règlement intérieur 1

Règlement intérieur 1 Règlement intérieur 1 Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement ordinaire de l Association des Professionnels de Proximité Autour du Pont «APPRAUPO» dont l objet est de protéger,

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

GUIDE DU NOUVEL EMPLOYÉ Personnel enseignant régulier et à contrat. Au service de la réussite de chacun. Commission scolaire des Draveurs

GUIDE DU NOUVEL EMPLOYÉ Personnel enseignant régulier et à contrat. Au service de la réussite de chacun. Commission scolaire des Draveurs Commission scolaire des Draveurs GUIDE DU NOUVEL EMPLOYÉ Personnel enseignant régulier et à contrat Au service de la réussite de chacun N.B. Dans le présent texte, le générique masculin est utilisé sans

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Boulevard Weygand 14000 CAEN 02 31 85 62 33.

REGLEMENT INTERIEUR. Boulevard Weygand 14000 CAEN 02 31 85 62 33. -1- COMITE D ENTREPRISE DE LA CPAM DU CALVADOS REGLEMENT INTERIEUR Boulevard Weygand 14000 CAEN 02 31 85 62 33. cecpamcaen@orange.fr Approuvé à l unanimité lors de la séance plénière du 4 décembre 2012

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉES DE BUREAU DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE. Section locale 1604 du SCFP (FTQ)

SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉES DE BUREAU DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE. Section locale 1604 du SCFP (FTQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉES DE BUREAU DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE Section locale 1604 du SCFP (FTQ) STATUTS ET RÈGLEMENTS Juin 2000 PRÉAMBULE Les «Statuts et Règlements» suivants ont été établis afin de protéger

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE * * * * * * * * * *

Plus en détail

Puisque que plusieurs intervenants auront à harmoniser leurs actions, nous avons jugé utile de déterminer les rôles et responsabilités de chacun.

Puisque que plusieurs intervenants auront à harmoniser leurs actions, nous avons jugé utile de déterminer les rôles et responsabilités de chacun. Le Conseil du loisir scientifique du Saguenay Lac-Saint-Jean vous remercie d avoir accepté de participer au programme d exploration de carrières, Les coulisses de la science. Par votre implication, vous

Plus en détail

1. Quels sont les salariés protégés?

1. Quels sont les salariés protégés? 1 2 3 4 5 Quels sont les salariés protégés? En quoi consiste la protection? Quelle est la durée de la protection? Les conditions de travail d un salarié protégé peuvent-elles être modifiées? Le contrat

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Le travail continue! Message du président

Le travail continue! Message du président Bulletin / avril 2014 Section Télébec Message du président Le travail continue! L hiver est maintenant derrière nous et les beaux jours du printemps sont à notre porte. Enfin, diront certains. Mais, quelle

Plus en détail

Bonne Année! Message du président. Relations professionnelles. Le français, une priorité à l école, un devoir de société

Bonne Année! Message du président. Relations professionnelles. Le français, une priorité à l école, un devoir de société Volume 22 numéro 4 Février 2009 Message du président Bonjour à toutes et à tous et même si nous avons débuté le mois de février, je voudrais quand même vous souhaiter une BONNE ET HEUREUSE ANNÉE 2009.

Plus en détail

Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI) ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLES (ÉFP) Outil en ligne du projet ÉFP. Guide.

Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI) ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLES (ÉFP) Outil en ligne du projet ÉFP. Guide. (OCASI) ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLES (ÉFP) Outil en ligne du projet ÉFP Guide Préparé par Beverly Lawrence-Dennis 2010-2011 Table des matières Objectif... 3 Inscription... 4 Remplir votre profil...

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

SFPQ. express. Forum Culture et Organismes de service INFO-NÉGO. Solidaires contre l austérité! Journée internationale des femmes

SFPQ. express. Forum Culture et Organismes de service INFO-NÉGO. Solidaires contre l austérité! Journée internationale des femmes INFO-NÉGO Corem Lors de la dernière assemblée générale, la demande de travail partagé demande de l employeur a été acceptée à 69 % par les membres. Le travail partagé a donc été appliqué dès janvier. La

Plus en détail

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles.

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles. Secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques CIRCULAIRE N

Plus en détail

ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE

ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE 12 juin 2008 Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC-CSN) 301-1411, rue

Plus en détail

PROCESSUS D EMBAUCHE ET D ENTREVUE des membres du corps professoral

PROCESSUS D EMBAUCHE ET D ENTREVUE des membres du corps professoral PROCESSUS D EMBAUCHE ET D ENTREVUE des membres du corps professoral LES ÉTAPES 1. ANNONCE D UN POSTE DE MEMBRE DU CORPS PROFESSORAL 2. CANDIDATURES 3. COMITÉ DE SÉLECTION DE L UNITÉ 4. LISTE RESTREINTE

Plus en détail

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007 OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE Le 10 décembre 2007 Le Syndicat présente l offre qui suit en réponse à l offre globale soumise

Plus en détail

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel 1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus

Plus en détail

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE)

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) ISF STATUTS Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) Membres élus du Comité Exécutif un Président un Vice-président un Secrétaire Général

Plus en détail

SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN

SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN Montréal, le 9 juin 2015 À toutes les présidences des sections locales À tous les exécutifs régionaux À l exécutif national SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN La sixième Assemblée générale

Plus en détail

Association «Ensemble Pour l AFGHANISTAN»

Association «Ensemble Pour l AFGHANISTAN» . Association «Ensemble Pour l AFGHANISTAN» TITRE I Constitution - Objet- Siège Social- Durée Article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Note d information complétant la circulaire DGT n o 20 du 13 novembre

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : 500-06-000051-975 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée

Plus en détail

Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014. Guide de remboursement

Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014. Guide de remboursement Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014 Guide de remboursement Section A Introduction Section B Lignes directrices 1. Bénéficiaires du Fonds de perfectionnement

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

GUIDE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE GUIDE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE TABLE DES MATIÈRES 1. Programme 3 2. L ingénieur junior et son parrain : deux partenaires 3 3. Le parrain et ses responsabilités 3 4. Responsabilités de l ingénieur junior

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

Bulletin Fonds d investissement

Bulletin Fonds d investissement Bulletin Fonds d investissement Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. LES AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES PROPOSENT UN NOUVEAU RÉGIME D INSCRIPTION POUR LES COURTIERS, LES

Plus en détail

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi Volume 1, numéro 4 Février 2015 Ce bulletin vise à fournir de l information sur l avancement des travaux liés à la mise en oeuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé

Plus en détail

BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR BELAC 3-09 Rev 4-2015 BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC (www.belac.fgov.be)

Plus en détail

Anglais langue seconde et perfectionnement de l anglais

Anglais langue seconde et perfectionnement de l anglais Chapitre 4 Section 4.07 Ministère de l Éducation Anglais langue seconde et perfectionnement de l anglais Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.07 du Rapport annuel 2005 Chapitre

Plus en détail

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES (Approuvés en novembre 2004) SOMMAIRE Paragraphe Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public... 1 3 Nomination

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION - AGENCE DU REVENU

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION - AGENCE DU REVENU RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION - AGENCE DU REVENU Adoptées par le Forum Revenu du 13 juin 2013 25-FARQ-01 Amendées par le Forum Revenu du 16 avril 2014 25-FARQ-03 Amendées par le Forum

Plus en détail

Société Suisse de Pathologie (SSPATH) Statuts

Société Suisse de Pathologie (SSPATH) Statuts 1 Société Suisse de Pathologie (SSPATH) Statuts Version originale du 8 Novembre 1996 légèrement modifiée le 3 Novembre 2001, le 11 Novembre 2006, le 10 Novembre 2007 et le 26 Avril 2008 Révision du 15

Plus en détail